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Arrêté - AT2024T175 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public rue du perigord
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024T175 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public rue du perigord)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LIGUE FRANÇAISE - LIBERTÉ + ÉGALITÉ - FRATER
Tourneteuille
ARRETE TEMPORAIRE N° 2024 T 175
8.3
Portant réglementation provisoire sur l’occupation du domaine public
Rue du Périgord
Le Maire de la Commune de Tournefeuille
Vu Île courrier en date du 13 juin 2024 par lequel l’entrepreneur individuel Monsieur Yvan SAUZER, 1 route de L’Hers 31150 LESPINASSE,
Demande l’ AUTORISATION d’occuper le domaine public afin de déposer une benne sur le
trottoir devant le n° 11 rue du Périgord, commune de Tournefeuille,
Vu la loi N° 89-413 du 22 Juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le Décret N° 89-
631 du 4 Septembre 1989,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R26, R26-1, R27, R44, R225,
Vu le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu l’article R26, paragraphe 15 du Code Pénal,
Vu l’arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8% partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992,
Vu l’arrêté municipal n° A18-036 portant réglementation de l’occupation du domaine public sur la commune de Tournefeuille,
Vu la délibération du 28 mars 2023 fixant les tarifications relatives aux différents types d'occupation du domaine public,
Considérant qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation des véhicules et des piétons soit réglementée,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : l'entrepreneur individuel Monsieur Yvan SAUZER est autorisé à occuper le domaine public afin de déposer une benne sur le trottoir devant le n°11 rue du
Périgord, commune de Tournefeuille, en contrepartie de la redevance suivante :
12 jours x 12 € = 144 euros.
ARTICLE DEUX : La circulation piétonne devra être sécurisée au droit des travaux : — Soit en déviant la circulation piétonne sur le trottoir d’en face avec mise en œuvre de
passages piétons provisoires et barrières de guidage avec signalisation correspondante. — Soit en laissant un passage d’un minimum de 1.40m.
l’emprise du chantier, afin de rendre l’obstacle visible de nuit. Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20240619-AT2024T175-AR Date de télétransmission : 17/07/2024 Date de réception préfecture : 17/07/2024 La propreté des voies publiques devra être en permanence assurée.
ARTICLE TROIS : La signalisation règlementaire, conforme à l’instruction Ministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place et entretenue par l’entrepreneur individuel Monsieur
Yvan SAUZER.
ARTICLE QUATRE : Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 1% juillet 2024 au vendredi 12 juillet 2024, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE CINQ : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE SIX : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Tournefeuille et aux extrémités du chantier.
ARTICLE SEPT :
Le Directeur Général des Services de la Commune de Tournefeuille,
Le Directeur du Territoire Sud de Toulouse Métropole,
Le Commandant du Commissariat de Tournefeuille,
Le Directeur de la Police Municipale de Tournefeuille,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tournefeuille,
Le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240619-AT2024T175-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024