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Conseil Municipal - D 68 2023 2 annexe Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 68 2023 2 annexe Règlement Intérieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Mortefesu FAULr-YUNNE
Règlement intérleurlju
Conseil Municipal
ille de Montereau-Fault-Yonne
Mis à jour au conseil municipal du 3 juillet 2023 PREAMBULE
Suite au second tour des élections municipales intervenues le 28 juin 2020, une nouvelle
équipe a été élue par les Monterelais. Lors du Conseil Municipal d'installation le 3 juillet, les
Élus ont adopté la Charte de l'Élu local, la Charte de l'Éthique ainsi que la Charte Municipale des Valeurs de la République et de la Laïcité, ceci marquant leur engagement vis-à-vis des administrés.
La Loi d'Orientation du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République
a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de-plus de 3500 habitants de
se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son
installation.
Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses
délibérations sont fixés par le Code Général d^Ç;S||ollectivités Territôfipl^s - CGCT - et les
dispositions du présent Règlement.
M" "• ••
Le contenu du Règlement Intérieur est fixe;Hbrement par le Conseil Munici^^l qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement jnterne, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
La loi du 6 février 1992 modifiée par l'Ordonnance du 26 août^2005 impose néanmoins au
Conseil Municipal l'obligation de fixer dans son Règlement Intérieur les conditions
d'organisation du débat sur les orientations? générales du budget, les conditions de
consultation des projets de contrats ou de marchés prévus ài'article L.2121-12 du CGCT, ainsi
que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales figurent donc
dans le texte de ce document :
icaractères italiques, les:;dispositiorTs'Bu CGCT avec référence des articles.
5n caractères droitsjties disposfi%s propres au Règlement Intérieur.
Le present Re;|^ement est applicable au Conseil Municipal de la commune de Montereau-
Fault-Yonne. ^
Il devra être adopté'^J^haque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui
suivent son installation.
Modifié par délibération n° XXX du 3 juillet 2023 SOMMAIRE
Préambule ___ page 2
Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal page 5
Article 1 : Périodicité des séances. page 5
Article 2 : Convocations page 5
Article 3 : Ordre du jour page 6
Article 4 : Accès aux dossiers page 6
Article 5 : Questions orales et questions écrites page7
Article 6 : Délégations du Conseil Municipal au Maire— page 8
Chapitre II : Commissions et comités consultatifé^ page 9
Article 7 : Commissions municipales page 9
Article 8 : Comités consultatifs IJIk page H
Article 9: Commissions relatives àl'Achat PuISc^ page 12 Article 10: Désignation des délégués danslesdrfanismes^ë^^rieurs page 15
Article 11 : Bilan annuel d'activités et rapport moraft^.ctlvlteS^- page 16
Chapitre III : Tenue des séances .page 16
Article 12 : Présidence page 16
Article 13 : Quorum ^ page 17
Article 14 : Pouvoirs procurations page 17
Article ISrSècrétariat de séan®^^ page 18
Article Ï6: Accès et tenue du publl^^^^ page 18
Article 17: Enregistrement des, débats^^r page 19 , , ----- - -
Article 18 : Seance à huis clos j page 19
Article 19 : Police de l'assemblée^^ page 19
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations page20
Article 20 : Déroulement de la séance page 20
Article 21 : Débats ordinaires page 21
Article 22 : Débats d'Orientations Budgétaires page 21
Article 23 : Suspension de la séance page 22
Article 24 : Votes page 22
Article 25 ; Clôture de toute discussion- page 23 Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions —
Article 26 : Procès-verbaux page 23
Article 27 : Comptes rendus page 24
Article 28 : Délibérations page 24
Article 29 : Recueil des Actes Administratifs page 24
Chapitre VI : Adjoints et conseillers municipaux page 25
Article 30 : Statut de l'élu local page 25
Article 31 : Indemnités. page 25
Article 32 : Moyens alloués page 27
Article 33 : Démission ou retrait d'une délégation à un adio'rn'^^^g- page 28
Chapitre VII : Dispositions diverses
Article 34 : Mise à disposition de locaux auxjgnseillér|||iuniclpaux
Article 35 : Bulletin d'information générale
Article 36 : Droit d'expression du Conseil Municip^-
Article 37 : Groupes politiques
Article 38 : Modification du règlemenF^^fc^,.
Article 39 : Application du règlement
.page 28
page 28
page 29
page 29
page 30
.page 30
.page 30 CHAPITRE I - RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 - Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire convoque le Conseil
Municipal à chaque fois qu'il le juge utile.
Article L 2121-7 du CGCT
« Le conseil nriunicipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la pre^^re réunion se tient de plein
droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche su^mfle tour de scrutin à l'issue
duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation au^^m^piions de l'article L. 2121-12,
dans les communes de 3 500 habitants et plus, la cotwoigéon e^^dressée aux membres du
conseil municipal trois jours francs au moins avant œmde cette premïèie réunion.
Lors dela première réunion du conseil municipaWJ^pnédiatement après VM^ion du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la^^rte di^lu loAprévue à l'o^S§JL. 1111-1-1.
Le maire remet aux conseillers municipaux "me^cooie ^mmnarte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Leconseil municipal se réunit ej.
et délibérer, à titre définitif,
que ce lieu ne contrevient pai
et de sécurité nécessaires et qi
En cas de con
Conseil MunicipI
du COVIDfemj.e Pr
Artid|«2121-grmCGCT^
«Le r^^^eut ré^^ le cohJ^^unicipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est ten^^Me coSmauer dans^^délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faitminurme représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des
membres du con^^municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et
par la majorité de^iembres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000
habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai ».
rra se
Article 2 - Convocations
aine aë^^omman^mgéut également se réunir
's un autrê^iAsitué suM^erritom de la commune, dès lors principe de n^malité, quAffre les conditions d'accessibilité
ermet d'assuréÊti^ pukl^m des séances ».
nel'^ÊMistres. catSfophes naturelles, crises, attentas -, le
ir dans ^fei^^^a^Komme cela a été le cas durant la période
srséalablen^^^Pormé.
Article L 2121-10 du CGCT
« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la
Mairie ou dans un autre équipement public pour tenir compte de tout contexte exceptionnel.
Article L 2121-12 du CGCT
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le r^mment intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le d^^eut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le r^M'^^nd compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce su^ mgence'^^ut décider le renvoi de ladiscussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour dÊ^^séance ultéfrAs ».
Une note explicative de synthèse sur les affaire
avec la convocation aux membres du
délibérations et leurs annexes.
Article 3 - Ordre du jour
Les délibérations soumises aWote du Cons^yiunici
séance. Toutefois, des délibérions non inscritCAde
être ajoutées et soumises omh. les mêmes
présentées.
Le Maire fixe Tor
public
àlaQ
Article 4 -
^jour^É est repro^iSMdM^'bnvocation et porté à la connaissance du
sw^j^^^feRlacements réservés à cet effet. Il est également transmis
ux dossiers
mises a élibération
out comme
être adressée
projets de
urent sur l'ordre du jour de la
nécessité, pourront également
que les autres délibérations
Article L 2121-26^^gCT
« Toute personne pn^mue ou morale a le droit de demander communication des procès-
verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes ».
Article L. 2121-13 du CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Article L 2121-13-1 du CGCT
« La commune assure la diffusion de l'Information auprès de ses membres élus parles moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la
commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la
disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de
télécommunications nécessaires.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale ».
Article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT
« Si la délibération concerne un contratde service public,Jj^^et de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa deman^xtr^^sulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le^Mement int^pur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs^^as d'urgence, fwàlai peut être abrégé
par le maire sans pouvoir être toutefois inférieui^m jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séa^^au con^Lmunicipal «pMe prononce sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la di^^ion, D^d.o]^mu partie, àl'or^^u jour d'une
séance ultérieure ».
Toute question, demande d'iq
Conseil Municipal auprès de V
ou Président de séance, sous
Durant les 5 jours fr^i^^pjece
dossiers auprès
devra transmetf®sa requ
avant la consultat^*a co
Ville - 5i^®^0jan Ja ^
inistra
par
tation
pmpléri^ftaire d'un membre du
mmun evra s^pre souscouvert du Maire
fion de î^tacle L2121-12 alinéa 2ci-dessus.
eilf^®municipaux peuvent consulter les
IpGS) auxheures ouvrables. Le conseiller
crits, à la DGS, au plus tard 24 heures
hts aura lieu dans les locaux de l'Hôtel de
ÀULT-YONNE.
des Servie
TEREAU
Article S orale^lquestlons écrites
5.1 Questions
Article L. 2121-19 di
« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dons les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieurfixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ». Nature des questions orales
Des questions orales ayant trait aux affaires de la commune peuvent être posées à l'occasion
des séances du Conseil Municipal. Ces questions orales portent sur des sujets d'intérêt général
et ne pourraient contenir aucune évocation d'ordre personnel à l'égard de tiers.
Le nombre de ces questions par séance est limité à 5 par groupe constitué et à 1 question par
conseiller non inscrit. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf autorisation par le Maire ou
le Président de séance.
L'Élu compétent dans le cadre de ses délégations ou le Maire ou le Président de séance apporte les éclaircissements nécessaires à une réponse approprJé;e.
Procédure des questions orales illilb s
Pour être recevables, les questions doivent être ^^réalable^^ressées au Maire ou au
Président de séance par écrit, trois jours ouvra^^^^a'vant la séanâ^^^u Conseil Municipal, permettant de réunir, si nécessaire, les élémentsMeféponse. Passé ceBe^lai^ il y sera répondu
lors de la séance suivante. wk, ••
Lors de la séance, la question orale est lu'e^ar son auteur, p,uis le Maire oM.|yrésident de
séance, s'il le juge nécessaire, y répond. Le t%'^'ps consacré à ces questions durant une séance
ne peut excéder 30 minutes [Arrêt n°llMA0124il$u,ë juin 2013 de la Cour Administrative d'Appel de Marseille).
La question orale et la réponse feront robJe,t d'unelfe.riptiori au compte-rendu du Conseil
(Municipal. ^
5.2 Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adressérpu Maire ou au Président de séance des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Procédure des questions écrites
Le Maire ou Président de séance répond aux questions écrites posées dans un délai de 15 jours à compter de jeur réception. En cas d'étude complexe, le délai de réponse pourra être fixé à 1 mois.
Article 6 - Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le Maire peut être chargé de prendre certaines décisions par délégation du Conseil Municipal.
Le Maire doit rendre compte des décisions qu'il a prises à chacune des réunions du Conseil
Municipal. CHAPITRE II - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Les dispositions communes relatives à la tenue des différentes commissions sont les
suivantes :
La convocation indiquera la date, l'heure, le lieu et Tordre du jour aux différentes
commissions. Elle sera envoyée par voie dématérialisée ou à défaut par courrier aux membres
de la commission ayant formulé par écrit la demande.
Une feuille de présence des membres sera présentée à chaque commission, les élus présents
seront invités à la signer.
Les lieux de réunion des commissions seront décidés par le Président ou Vice-Président qui tiendra compte de tout contexte exceptionnel.
Article 7 - Commissions municipales
Article L 2121-22 du CGCT
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises ou conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent Dons cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
7.1 La formation des commissions municipales
Les commissions municipales formées lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 sont les
suivantes :
1^"^® commission : Pôle Ressources internes regroupant les Ressources Humaines, Communication, Finances/Contrôle de gestion/Marchés, Évaluation des politiques publiques/Modernisation de l'Action publique, Participation Citoyenne, Informatique, Affaires juridiques/contentieux, relations Intercommunales
2^"^® commission : Pôle Services à la population regroupant les Affaires Générales, Services intergénérationnels {de la Petite Enfance au Bel-Âge), Loisirs (Culture, Sports, Vie Associative), Politiques sociales (Centre social/MPT, CLS/Pom3 de Surville et Pom3 de la faïencerie, CDDF, Carrefour de la Réussite), lien avec le CCAS, Jumelage, Événementiel 3®""® commission : Pôle Direction des Services Techniques regroupant l'ingénierie de projets,
Urbanisme, Centre Technique Municipal (Pôle bâtiments, Pôle espace public)
4®"*® commission : Pôle Stratégies urbaines et durables regroupant Plan Rénovation Urbaine,
Action Cœur de ville, Commerce, Écologie urbaine, urbanisme. Développement territorial/Innovation, Sécurité/Prévention/Gestion Urbaine de Proximité
Le Maire est Président de droit de l'ensemble des commissions citées ci-dessus. Le nombre de
sièges est fixé à 10 pour la l®""®, S®"*® et 4®"^® commission, la 2®"^® commission comportera 14
sièges.
7.2 Composition et fonctionnement des commissions municipales
Rôle des commissions
Le rôle des commissions consiste en l'examen des dossiers relevant de leurs attributions.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au
Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une commission. Les commissions
n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent
de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres
présents et transmettent leur avis aux membres du conseil municipal dans le cadre des
délibérations inscrites à l'ordre du jour.
Composition des commissions
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne ceux qui y siégeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du
Vice-Président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au
Conseil Municipal.
Fonctionnement des commissions
Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président. Il est toutefois tenu
de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par envoi
dématérialisé. Elle sera adressée 5 jours avant la tenue de la séance.
Lors de chaque commission, une feuille de présence est signée par les élus.
Chaque commission se réunit sans condition de quorum mais un appel est effectué en début
de réunion.
Alors que toutes les délibérations du Conseil Municipal sont portées à la connaissance du
public, les membres des commissions doivent respecter un devoir de réserve relatif aux
échanges durant les réunions, ceci tant que le Conseil Municipal ne s'est pas exprimé.
10 Dans le cas où un dossier serait présenté à l'ordre du jour du Conseil Municipal sans avoir été
présenté en commission, le défaut de consultation n'aurait aucune incidence sur la légalité de
ladite délibération.
Modalîtés d'organisation des commissions
Dans le cadre du développement de l'e-administration et pour permettre aux membres de la
commission de participer aux différentes commissions, les commissions municipales (hors
commissions légales) peuvent être tenues en visioconférence. Dans ce cas, la DGS est chargée
de mettre en œuvre les moyens techniques de communication audiovisuelle adéquats.
Ces visioconférences ou audioconférences ne sont possibles qu^^si les conditions suivantes
sont réunies :
- ne participent à la commission par visioconférence i
habilitées à siéger à la commission, en veillant à gara
férence que les personnes
milité de la réunion.
- chaque membre a la possibilité de demander à^pfciper effectivemd aux débats.
Aussi, il devra se rapprocher, 3 jours ouvrés ava'^fta commgsion, à la fo1
Vice-Président de la commission et de la ^^.afin qd^i^péconférence / ai soit organisée dans les meilleures conditions t^^iqueï
L'élu participant à la commis^t
comme présent et sa voix ser^
En cas
mettre
Article 8 - Comit nsultatifs
«sioconfë^fece / a®Qc^^^nce sera considéré
rise en c^wte danslAjs de la^Afnission. Il appartient au
Président ou au Vice-PrésiderWe la commiss^Atenue pamsioconférence / audioconférence
de définir, en concertation a\A,tous les mem^ps - en^^Aentiel ou en visioconférence /
audioconférence ^^^topdaliteApratiques de l*enu^® débat. Le Président ou Vice-
Président doit mesAe d'e)^^w son pouvo® e police de la séance. Il tiendra à jour la
feuille de préserf^Mes élus pésents.^
jdent oïïl^Vice-Président de la commission, informé de
ce / àifi^^pférence. pourra refuser l'organisation de celle-ci.
ifs, le^feident ou le Vice-Président peut décider à tout moment de
isioconfewce / audioconférence.
Président ou
É)conférence
Article L. 2143-2 du CGCT
«• Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des
associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
11 Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du Conseil Municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est
composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée comijiunale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l':éxamen du comité.
•
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient^en^aùcun cas lier le Conseil Municipal.
Article 9 - Commissions relatives à l'Achat Dublic
9.1 Commissions d'AoDel d'Offres - CAO
L1414-2 CGCT
« Pour les marchés publics passés selon une procédure formaliséé'âçnt la valeur estimée hors
taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe
du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les
établissements publics iociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission
d'appel d'offres coniposée conformément aux dispositions de l'article L 1411-5. Toutefois,
pour les marchés publics passés par les offices'publics de l'habitat, la commission d'appel
d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables
aux corhmissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la
commission d'appel d'offres ».
L1411-5C6CT
« ...II. La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une
commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à
signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq
membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste...
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à
nouveauconvoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissant public désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence matière qui fait l'objet de la
délégation de service public. »
9.2 Commissions de Délégation de Service Public - CDSP
L1411-1CGCT '
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements^^lics peuvent
confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs
opérateurs économiques par une convention de délégation de service pjjblic définie à l'article L. 1121-3 du code de la comma^000^ljgue préparée, passée e^^x0^0êconformément à la troisième partie de ce code
L1411-4 CGCT
V. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultgpve des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rappoi't présentant le document contenant les
caractéristiqÏÏës des prestations que doit assurer le délégataire. »
L1411-5CGCT
« I. UneWmmission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis
à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.
5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires
dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit
l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le
rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate
et l'économie générale du contrat. II. La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Hest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléar^ts en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des méS^^Ê^yant voix délibérative sont présents ».
Si, après une première convocation, ce auorAm'est pas atteint^i^^mmission est à
nouveauconvoquée. Elle se réunit alors valablemàm^ns conMon de qu^^
Lorsqu'ils y sont invités par le président de le mmissïEWWtomptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la cona ^^euv^marticiper, mec voix consultative, aux réunionsde la commission. L^n^'bserv ms4Mut consiwâes atmi^cès-verbal.
Peuvent participer à la co,
plusieurs agents de la colle
président de la commission, en
délégation de se
9.3 Commission
ssion, ave
e territorialé
on de leur co
consu
de l'ét
e, des personnalités ou un ou
^sement public désignés par le
'S la matière qui fait l'objet de la
es des ics Locaux - CCSPL
ArticI
« (...^mcomm
interc^^unale
commune^^ius
locaux pour
délégation de s
établissements pu
de 10 OuB^^itants, les établissements publics de coopération
lus de habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une
10 000 haoï^mts créent une commission consultative des services publics
ible des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de
^ public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les .de coopération intercommunale dont la population est comprise entre
20 000 et 50 000 haomnts peuvent créer une commission consultative des services publics
locaux dans les mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président
du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de
l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante
ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée
délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute
personne dont l'audition lui paraît utile.
14 La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1 " Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2" Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement visés à l'article L 2224-5;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4" Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'orna ne délibérant sur :
V Tout projet de délégation de service public, avant que l'ass^M^e délibérante ou l'organe
délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'art^^^l411-4 ;
2" Tout projet de création d'une régie dotée de l'autoMm^UiBancière. avant la décision
portant création de la régie ;
3" Tout projet de partenariat avant que l'assemb, ibérante oulWlSPne délibérant ne se prononce dans les conditions prévuesà l'article M 1;
4" Tout projet de participation du service del'em l'ass(^issement c^^programme de
recherche et de développement, avantla Aision aam^ service.
Le président de la commission consultative lÈfg^ervit
assemblée délibérante ou à sonM^Êfe^MéHbéra^mÈivant le
état des travaux réalisés par au cou^mnie l annt
Dans les conditions qu'ils fi)
charger, par déléaation. l'oral
précités ».
La création de la
commuiie^^Dlus
l'assembléem^bérani
exécutif de ^mmr p
ux présente à son
e chaque année, un
'é dente.
u l'organe délibérant peuvent
vis la commission des projets
ISSIO onsultafi
liants.
fes Publics Locaux est obligatoire pour les
en auc
Article 10-
Article L. 2121-33 du
« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au
sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent
code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la
durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse
être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
missions sultatives des Services Publics Locaux ne sauraient
nseil M Ssioal.
ition des délégués dans les organismes extérieurs
15 Article 11 - Bilan annuel d'activités et rapport moral annuel
Un bilan annuel d'activités ainsi qu'un rapport moral annuel seront élaborés, le Conseil
Municipal sera invité à en prendre acte par délibération.
CHAPITRE III -TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 12 - Présidence
Article L 2121-14 du CGCT
« Le conseil nnunicipal est présidé par le maire et, à défaut, par^œlui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire es^ëbattu^é^onseil municipal élit son président. Dons ce cas, le moire peut, même s'il n'e^mbs en fonctioi^^^sister à la discussion
mais il doit se retirer ou moment du vote ».
Article L. 2122-8 du CGCT
« La séance ou cours de laquelle il est procéB'é^,'élect^^^fivoire est présidée p^r le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les mëmbres dû conseil municipal sont convoqués
dans lesformes et délois prévus aux articles^. 2121-10 à L 2121-12. là convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le
conseil municipal est incomplet. • f
Si, après les élections, de nouvelles vacances se^^^duisent, le conseil municipal procède néanmoins à réièctiqn du maire et des o8jpjpts,:g qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses
membres ou compie^moins de cinq membrê's^^^
Toutefois, quand ily a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur
la proposipon du rnaire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf
dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins
de cinq membres.
Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui
précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers
ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres ».
En cas d'absence du Maire, Président de séance
Article L 2122-17 du CGCT
«En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est
provisoirement remplacé, dons la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défout d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à
défout, pris dons l'ordre du tableau ».
Afin d'éviter une carence de l'autorité municipale, la suppléance est assurée de plein droit par
un adjoint, dans l'ordre du tableau, ou à défaut par un conseiller municipal.
Rôle du président de séance
Le Président de séance procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux
interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les
scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame
les résultats, prononce la suspension et la clôture des séance^5Ipfès épuisement de l'ordre du
Article 13 - Quorum
Article L 2121-17 du CGCT ^
«Le conseil municipal ne délibère valabi^^nt ^^^squ^ê/-majorité d^^^membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation réguHèremei^tfoite séfon^ies dispositions des articles L
2121-10 à L 2121-12, ce quorumn'est pas atteint, letohseil municipal est à nouveauconvoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valoblémentsans condition de quorum ».
Dès l'ouverture de chaque séance, les conseillers municipaux signent la feuille de présence.
Le quorum doit;être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion
de toute question soumise à délibération. Ainsi, si uri conseiller municipal s'absente pendant
la séance^,jçe|te dernière né peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce
Si le qÛQram n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Si le quorum est atteint, le Maire ou le Président de séance proclame la validité de la séance.
Article 14 : Pouvoirs - Procurations
Article L. 2121-20 du CGCT
« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ».
Les pouvoirs doivent être remis à la DGS, au Maire ou au Président de séance avant l'ouverture
de la séance. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire ou Président de
séance leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 15 - Secrétariat de séance
Article L 2121-15 du CGCT
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses^embres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Le secrétaire de séance, qui est un Élu^-assiste le Maire ou le Présl^nt de séance pour la vérification du quorum et celle dé la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du
bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'éla.^qration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur, invitation expresse du Maire ou
Président de séance et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 16 - Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT
« Les séances des conseils municipaux sont publiques ».
Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l'Administration ne peut
pénétrer dans renceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par le Maire ou le Président de
séance.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer
le silence durant toute la durée du Conseil Municipal. Toutes marques d'approbation ou de
désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Article 17 - Enregistrement des débats
Article L 2121-18 alinéa 3 du CGCT
« Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».
Article 18 - Séance à huis clos
Article L 2121-18 alinéa 2 du CGCT
« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,
sons débat, à la majorité absolue des membres présents ou^É^ientés, qu'il se réunit à huis
clos».
La décision de tenir une séance à huis clos est prise pffùn vote pu
Municipal.
»s membres du Conseil
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipalité réunit à huis clos, 1^;personnel de
l'Administration, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se^tirer. Seuls restent le secrétaire de séance, les auxiliaires ai^i que le Directeur Général des Services.
Article 19 - Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT %M3
« Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout
individu qui trouble l'ordre ».
Il appartient au Maire ou Président de séance de faire observer le présent Règlement.
En casdeîprop^sdnjurieux ou diffamatoires, crime et délit, il en dresse un procès-verbal et le
Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le Maire ou le Président de séance rappelle à l'ordre les membres du Conseil ou le public qui
s'en écartent et en cas de troubles, il est fait application, avec si nécessaire l'aide des forces
de l'ordre, des dispositions de l'article cité ci-dessus.
De plus, les infractions au présent Règlement, commises par les membres du Conseil
Municipal, feront l'objet des sanctions chronologiques suivantes prononcées par le Maire ou
le Président de séance :
- rappel à l'ordre
- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal
- retrait de parole et après suspension de séance, expulsion.
Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil
Municipal peut, sur proposition du Maire ou le Président de séance, décider de lui interdire la
parole pour le reste de la séance : le Conseil se prononce alors à main levée, sans débat. Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le Maire ou le Président de séance peut proposer de suspendre la séance et d'expulser l'intéressé.
CHAPITRE IV - DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
Article L 2121-29 du CGCT
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et conmaué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre ».
Article 20 > Déroulement de la séance
Le Maire ou le Président de séance, à l'ouvéïture de la séance, procède à l'appel des
conseillers, constate le quorum, proclame la validitéide la séance si celui-ci é^gtteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et'pâlnd note des
rectifications éventuelles.
Le Maire ou le Président de séance appelle ensuite Jes affaires inscrites à l'ordre du jour. Le
Maire ou le Président de séance accorde Immédiatement la pârolé en cas de réclamation
relative à Tordre du jour. mi
Il peut aussi soumettre au Conseil-Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une Importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une
délibération, elle devra en tant que telle être insçriteà l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Il demande^au Conseil Municipal dé nommer le secrétaire de séance.
Le Ma^i^ou le Président de ^ance rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la
délégatiô»i,du Conseil Municipa1|^çonformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT. "
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire ou
le Président de séance. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du
Maire ou du Président de séance même ou de l'Élu compétent dans le cadre de ses délégations. Article 21 - Débats ordinaires
Modalités (inorganisation des débats
La parole est accordée par le Maire ou le Président de séance aux membres du Conseil
Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l'avoir obtenue du Président de séance même s'il est autorisé par un orateur à
l'interrompre. En outre, sauf autorisation du Maire ou du Président de séance, aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole plus de 2 fois dans la discussion d'une même
délibération.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans Tg^dre chronologique de leur demande.
Les interventions doivent être concises et ne parler que su^ traité. Les commentaires,
jugements de valeurs mises en cause de caractère exclu^S îes à la politique partisane
sont interdits et feront l'objet, de la part du Maire séance, d'un rappel à l'ordre.
Le temps de parole n'est pas limité. Le Maire ou
le droit de mettre un terme à l'interventiAs'il s'a
longueur de manière délibérée.
Lorsqu'un membre du Conseil
déroulement de la séance pa
lui être retirée par le Maire
application des dispositions p
Sous peine d'un
affaire soumis
Le Main
Géné
d'ap
Ces der
juillet 198
élibérati
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enus à
roits et
inter
le Présideri
es à l'article
'écarte
s ou
cune interve
eut, s'iflelùge utile, demander au DGS, aux Directeurs
ices Techniques ou à tout autre chef de service,
jques sunrfs dossiers.
ation de réserve telle que définie par la loi n°83-634 du 13
frons des fonctionnaires.
Article 22 - Débat^lQrientation Budgétaire
esident seance se
stement que c
rve, toutefois,
•ci traîne en
^uestfi^^^^yo qu'il trouble le bon
^ ttaques^^^S^nnelles, la parole peut
..séance"^^.peut alors faire, le cas échéant,
'olice cHÎAssemblée.
n n'est possible pendant le vote d'une
Article L 2312-1 du CGCT
« Lebudget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le moire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
21 Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du
présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et ou président
de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait
l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et
de sa publication sont fixés par décret
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus. »
7
Le Rapport d'Orientation Budgétaire donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-
verbal de séance. Âmr
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par les évolutions des
recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les massel^Jès recettes et des
dépenses d'investissement. Ce rapport est accompagné des annexêsjaux documents budgétaires prévus par les lois et règleme^^n vigue^^r.
Article 23 - Suspension de la séance
:-%h La suspension de séance est décidée par le Matce ou le Prg^iàent de séance. Ce dernier peut
mettre aux voix, à la majorité absolue, toute dérnânde émanant d'un conseiller municipal.
Il revient au Maire ou au Président de séance de fi^la durée des suspensions de séance.
Article 24 - Votes
Article L. 2121-20 du CGCT ^
« (...) Les délibérations sont prisesià la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voiÊ et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ».
Article L. 2121-21 du CGCT
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents »
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1 " Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel
de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dons l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de
son choix ».
Le Conseil Municipal vote de Tune des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret. x». ' "
Le mode de votation ordinaire est le vote à m^Tnievée. Il est constàté^par le Maire ou le Président de séance et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre et le nombre d'abstentions. Le vote doit être clairement exprimé par chacun des Élus afin d'éviter tout litige ultérieur.
Dans le cas d'un vote au scrutin secret, les bulletins nuls et les abstentions ne seront pas
comptabilisés.
Le vote du Compte Administratif - article L. 1612-12 du CGCT- présenté annuellement par le
Maire ou le Président de séance doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le Compte Administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son
adoption.
Article 25 - Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire ou
le Président de séance.
Il appartient au Maire ou au Président de séance, seul, de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V - COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DÉCISIONS
Article 26 - Procès-verbaux
Article L 2121-23 du CGCT
« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. ».
23 La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle doit être brève et sera
enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 27 - Comptes rendus
Article L 2121-25 du CGCT
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil
l\/lunicipol est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site Internet de la commune,
lorsqu'il existe ».
Le compte rendu présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du
Conseil Municipal. Il est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal et porté à la
connaissance du public par affichage sur tous les emplacements réservés à cet effet.
Article 28 - Délibérations
Les délibérations transmises au contrôle de légalité des services de l'État, conformément à la législation en vigueur, mentionnent :
- le nombre de présents, de représentés, d'absents,
- le respect du quorum,
- le texte intégral de l'exposé et indique la décision du Conseil Municipal.
Ces délibérations sont signées par le Maire ou l'Élu délégué.
Article 29 - Recueil des Actes Administratifs - RAA
Article L2121-24 du CGCT- modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 - art 124
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère
réglementaire et publié dans un recueil des actes administratifs dons des conditions fixées par décret en Conseil d'État
24 La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées
au 2^"^^ alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature
à garantir leur autiienticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ».
Article L2121-29 du CGCT- modifié par la loi n'2015-991 du 7 août 2015 - art 124
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère
réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'État ».
Ces recueils seront mis à disposition de toute personne réclamant sa consultation. La consultation se fera dans les locaux de l'Hôtel de Vill p4 rue Jean Jaurès - 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE.
CHAPITRE VI - ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX
Article 30- Statut de l'élu local
i&ter l'exercice, par les^élus locaux, de leur La loi n^ZOlS-See du 31 mars 2015 visant à facpjçer l'exercice, par l^^élus mandat énumère les droits et obligations dévolus^dx conseillers mu^t^plux.
Chaque conseiller municipal est invité à eniprendre connaissancef/^^^
Article 31 - Indemnités
Sur les principes de la loi n" 2015-366 du 31/03/2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, le montant des indemnités que le Conseil municipal alloue à ses
membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières du Conseil municipal et de ses Commissions et Comités, mises en place conformément au Chapitre II du présent Règlement.
La réduction'éventuelle de ce montant ne peut dépasser pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
A l'occasion de chacune des réunions susvisées, chaque conseiller municipal doit signer la
feuille de présence. Le conseiller municipal qui n'aura pas satisfait à cette formalité sera
considéré comme absent pour l'ensemble de la réunion en question.
Les absences pour
-cas de force majeure,
-raisons médicales,
-raisons liées à des fonctions de représentation du Maire,
-raisons liées à l'exercice d'activités ou de responsabilités liées aux fonctions
municipales (en qualité de membre du Conseil Municipal), -raisons liées à des impératifs professionnels (au maximum 2 absences par semestre),
-raisons liées à des mandats électifs autres que municipaux (au maximum 2 absences par semestre),
ne donnent lieu à aucune réfaction du montant de l'indemnité, sur la base de justificatifs
apportés.
Le taux de présence de chaque conseiller municipal correspond au temps qu'il a passé en
séances du Conseil Municipal, en Commissions municipales ou en Comités consultatifs auxquels il a participé. Ce taux est calculé au vu du registre de présence tenu par la DGS. L'état
des présences est annexé au procès-verbal de chaque séance.
Deux fois par an, en février et en août, conformément aux tableaux ci^dessous, le montant de
l'indemnité mensuelle de chaque conseiller municipal sera calculé en fonction de son taux de
présence constaté au cours de la période précédénte (sur les 6 mois considérés), sans minoration
en cas de taux de présence supérieur ou égal à 80%, et sans que la réduction appliquée ne
puisse être supérieure à la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouee.
Barème de modulation des indemnités
Taux de présente Impact sur le montant de l'indemnité
mensuelle des membres du conseil municipal
en février et en août
Aucun
Montant des Indemnités égal au taux de
présence
Minoration de moitié
Périodicl^ d'application du bàreme de modulation
Montant de l'indemnité mensuelle perçue par
les membres du conseil municipal
Janvier Indemnité forfaitaire maximale
Février ^ Indemnité calculée selon le taux de présence
constaté entre le l®"" août de l'année N-1 et
le 31 janvier de l'année en cours
(conformément au barème ci-dessus)
Mars Indemnité forfaitaire maximale
Avril ! Indemnité forfaitaire maximale
Mai Indemnité forfaitaire maximale
Juin Indemnité forfaitaire maximale
Juillet Indemnité forfaitaire maximale Août Indemnité calculée selon le taux de présence
constaté entre le août de l'année N-1 et
le 31 janvier de l'année en cours
(conformément au barème ci-dessus)
Septembre Indemnité forfaitaire maximale
Octobre Indemnité forfaitaire maximale
Novembre Indemnité forfaitaire maximale
Décembre Indemnité forfaitaire maximale
Ainsi, à titre d'exemple, si entre le 1erfévrieretle 31 juillet de l'année N un(e) conseiller(ère) municipal (e):
- est présent(e) à hauteurde 85 % du temps, ses indemnités du mois djapût seront égales à 100 % deleur montant mensuel forfaitaire maximal ;
- est présent(e) à tiauteur de 63 % du temps, ses indemnités du rnp1sf&àoût seront égales à 63% de leur montant mensuel forfaitaire maximal ; Jln
- est présent(e) à hauteur de 38 % du temps, ses indemnités duWbis'Bî^ût seront égales à 50% de leur montant mensuel forfaitaire maximal ; .M.
Toute réclamation devra faire l'objet d'un courripi^^essé au Maire.
Article 32 - Moyens alloués
Les conseillers municipaux sontcdotès-d'un équipe^ti^t compôl^.d'ulféfablette numérique. ' • ''lar
Ledit matériel est défini darf|% cadre des^ftiarchés passés pour les besoins des services
municipaux. Cetéquipement est destiné à pernieftre l'accèsaux Élus à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions : rapports et projets de délibérations, messagerie, site Internet de la Ville, etc.
La mise à disposition est accompagnée de la signature par chaque Élu d'un bordereau de remise détaillant le nhatériehmis à sa disposition. Cet équipement doit être réservé à l'usage personnel de chaque éfu pour l'exercice de son mandat municipal et pour lequel il a été affecté. En outre, ii revient à chaque bénéficiaire de manipuler cet équipement selon des conditions normales d'utilisation et dans le respect de la législation en vigueur.
En cas de perte ou de vol, l'Élu doit déposer une plainte immédiatement auprès du commissariat {ou de la gendarmerie) le plus proche, prévenir le Cabinet du Maire dans les 2 jours ouvrés qui suivent la constatation et lui envoyer le récépissé de la déclaration de perte ou de vol.
Un équipement de remplacement est alors remis à l'Élu concerné.
La propriété du matériel et de ses composants demeure celle de la Ville. Son affectation étant
strictement liée à la qualité de conseiller municipal, ledit équipement est restitué à la Ville soit
à la perte de cette qualité, soit en fin de mandature.
Un bordereau de restitution est édité à cette occasion. A défaut de restitution dans les délais
indiqués, un titre de recette couvrant la valeur résiduelle de l'équipement non restitué est
émis à l'encontre du conseiller municipal. Article 33 - Démission ou retrait d'une délégation à un adjoint
Démission d'un conseiller municipal
Article L,2121-4 du CGCT
« Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est
définitivedès sa réception par le moire qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département ».
Retrait d'une délégation
Article L 2122-18 alinéa 3 du CGCT
« Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dons ses fonctions ».
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple
conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34 - Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L 2121-27 du CGCT
« Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la
majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local
commun ».
« Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à
accueillir des réunions publiques ».
« Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés
peuvent à leur demande, disposer d'un local administratif permanent...
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence
d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes » (article D2121-12 du CGCT).
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
28 Article 35 - Bulletin d'information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les
réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus
de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».
Cette disposition ne rend pas obligatoire l'organisation d'une information générale sur
l'activité de la collectivité locale, elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information générale, il doit être satisfait
à cette obligation.
Article 36 - Droit d'expression du Conseil Municipal
Article L. 2121-27-1 du CGCT
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelques
formes que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du
conseil, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur. »
En application de l'article L 2121-27-1 du CGCT, le bulletin d'information générale est
accessible sous format papier et/ou numérique et peut donc prendre la forme d'une page
internet voire d'une diffusion sur un réseau social.
La majorité et l'opposition disposent d'un espace égal d'expression. Les conseillers municipaux
formant l'opposition se partagent en parts égales leurs espaces réservés.
Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs.
Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l'ordre public et à la
réglementation en vigueur sont formellement interdits.
Modalités d'organisation du droit d^expression
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doivent communiquer les tribunes,
au service Communication de la Ville, par mail, à l'adresse : tribune(5)ville-montereau77.fr
dans les délais suivants sauf en cas de modification de calendrier revu par le conseiller
municipal délégué.:
- pour l'hebdomadaire « Montereau 7/7 » : chaque semaine, le lundi à 16 heures au plus
tard,
- pour le magazine semestriel « Confluences » : un mois avant la sortie du magazine avec
29 une date butoir fixée par le conseiller municipal délégué,
- pour le site internet et la page facebook : de septembre de Tannée N à juillet de l'année N+1, les groupes doivent communiquer le 2ème jeudi du mois un texte de maximum de 1 200 signes qui sera mis en ligne le 3ème lundi du mois ou le premier jour suivant le Sème lundi du mois en cas de jour férié ou de fermeture exceptionnelle des services. Le même texte est publié sur le site internet et sur la page facebook de la ville. Ces textes des groupes politiques seront publiés à la suite, au sein d'une seule publication, afin de garantir à l'ensemble des groupes politiques un niveau égal de visibilité. Une mention au sein de cette publication indiquera expressément les tribunes de l'opposition (sous le sous-titre « Expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité »).
En cas de non-respect des délais de transmission, la publication ne pourra matériellement pas
avoir lieu. En cas de non-respect du contenu, le Maire ou le conseiller municipal délégué
peuvent refuser sa publication ou le cas échéant en demander le retrait des mentions
diffamatoires ou illégales.
Article 37 - Groupes politiques
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes au sein du conseil municipal. Tout groupe politique doit réunir au moins 2 conseillers municipaux. Chaque
conseiller municipal ne peut faire partie que d'un seul groupe.
Les conseillers peuvent se constituer en groupes par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance lors de la séance du Conseil Municipal qui suit.
Article 38- Modification du Règlement
Le présent Règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Il pourra également être modifié si des lois ou règlements l'exigent.
Article 39 - Application du Règlement
Le présent Règlement est valable pour la durée du mandat.
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