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Arrêté - Préfecture - Ain - 1111recueil 01 2016 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 1111recueil 01 2016 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2016-154
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2016 Sommaire
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain
01-2016-10-03-009 - Arrêté 2016-4582 du 3.10.2016 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres pour la SAS ambulances de JASSANS à TOUSSIEUX (2
pages) Page 4
01-2016-10-03-008 - Arrêté n° 2016-4581 portant cessation d'activité pour effectuer des
transports sanitaires terrestres par la SARS AMBULANCES DE JASSANS à
CHALLEINS. (1 page) Page 7
01-2016-10-03-007 - AUTORISATION ARS mise en service de véhicules de transports
sanitaires pour la SAS AMBULANCES DE JASSANS à TOUSSIEUX (1 page) Page 9
01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature
Délégués départementaux (10 pages) Page 11
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2016-09-15-008 - Annexes 4 et 5 au cahier des charges des organismes assurant la
domiciliation des personnes sans domicile stable (3 pages) Page 22
01-2016-09-15-005 - Arrêté du 15 septembre 2016 portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation (1 page) Page 26
01-2016-10-05-003 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016
fixant la DGF du CHRS ENVOL pour l'exercice 2016 (3 pages) Page 28
01-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016
fixant la DGF du CHRS TREMPLIN pour l'exercice 2016 (3 pages) Page 32
01-2016-10-07-001 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant modification de la composition de
la commission de médiation DALO (3 pages) Page 36
01-2016-10-07-005 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément
ILGLS ACCUEIL GESSIEN (2 pages) Page 40
01-2016-10-07-006 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément
ILGLS d'HABITAT ET HUMANISME (2 pages) Page 43
01-2016-10-07-007 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT
ACCUEIL GESSIEN (2 pages) Page 46
01-2016-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT
d'HABITAT ET HUMANISME (2 pages) Page 49
01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe
1 à 3) (12 pages) Page 52
01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans
domicile stable de l'Ain / 2016-2021 (22 pages) Page 65
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dangers de l'aménagement hydro-électrique de Chautagne sur le Rhône (3 pages) Page 102
3 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-10-03-009
Arrêté 2016-4582 du 3.10.2016 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres pour la SAS
ambulances de JASSANS à TOUSSIEUX 2016-10-03 arrêté agrément - AMBULANCES DE JASSANS à TOUSSIEUX
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-03-009 - Arrêté 2016-4582 du 3.10.2016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la SAS ambulances de JASSANS à TOUSSIEUX 4 Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Arrêté N° 2016-4582 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ; Considérant les statuts de la SAS AMBULANCES DE JASSANS enregistrés le 8 septembre 2016 ; Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur du gérant de la SARL AMBULANCES DE JASSANS et le contrôle réalisé le 30 septembre 2016 par l'agent de l'ARS chargé des transports sanitaires attestant que les installations matérielles de l'implantation sont conformes ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à la :
SAS AMBULANCES DE JASSANS
Gérant Monsieur DJELASSI Marouwen
159 rue des Sources
01600 TOUSSIEUX
Sous le numéro : 149
ARTICLE 2: l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
- Implantation : 159 rue des Sources – 01600 TOUSSIEUX
Secteur de garde 10 – Ambérieux en Dombes
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-03-009 - Arrêté 2016-4582 du 3.10.2016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la SAS ambulances de JASSANS à TOUSSIEUX 5 Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
ARTICLE 6 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 3 octobre 2016
Pour la directrice générale et par
délégation,
Pour le délégué départemental
L'inspecteur principal
Eric PROST
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-03-009 - Arrêté 2016-4582 du 3.10.2016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pour la SAS ambulances de JASSANS à TOUSSIEUX 6 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-10-03-008
Arrêté n° 2016-4581 portant cessation d'activité pour
effectuer des transports sanitaires terrestres par la SARS
AMBULANCES DE JASSANS à CHALLEINS. 2016-10-03 cessation activité - AMBULANCES DE JASSANS à CHALLEIN
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-03-008 - Arrêté n° 2016-4581 portant cessation d'activité pour effectuer des transports sanitaires terrestres par la SARS AMBULANCES DE JASSANS à CHALLEINS. 7 Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr
La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Arrêté N° 2016-4581 portant cessation d'activité
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2001 modifié portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DE JASSANS, co-gérantes Mesdames CROIZIER et FOULON ;
Considérant que Mesdames CROIZIER et FOULON, co-gérantes de la SARL AMBULANCES DE JASSANS, agréée sous le numéro 93, ont cédé le fonds artisanal de la SARL AMBULANCES DE JASSANS le 29 septembre 2016 ;
Considérant que la cession du fonds artisanal de la SARL AMBULANCES DE JASSANS comporte outre l'enseigne AMBULANCES DE JASSANS, le matériel et notamment l'ambulance de catégorie C type A FORD immatriculée BS 374 QZ et le véhicule sanitaire léger FORD immatriculé BY 955 BD ; Considérant que suite à la vente du fonds artisanal par Mesdames CROIZIER et FOULON, la SARL AMBULANCES DE JASSANS, agréée sous le numéro 93, ne répond plus aux exigences des articles du code de la santé publique citées ci-dessus et aux arrêtés sus-nommés ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente délivré à la :
SARL AMBULANCES DE JASSANS
Co-gérantes Mesdames CROIZIER et FOULON
18 Lotissement les Vallières – Tous Vents
01480 CHALLEINS
Sous le numéro : 93
Est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3: le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 3 octobre 2016
Pour la directrice générale et par
délégation,
Pour le délégué départemental
L'Inspecteur principal
Eric PROST
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-03-008 - Arrêté n° 2016-4581 portant cessation d'activité pour effectuer des transports sanitaires terrestres par la SARS AMBULANCES DE JASSANS à CHALLEINS. 8 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-10-03-007
AUTORISATION ARS mise en service de véhicules de
transports sanitaires pour la SAS AMBULANCES DE
JASSANS à TOUSSIEUX 2016-10-03 autorisation mise en service véhicules TS - Ambulances JASSANS - TOUSSIEUX
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-03-007 - AUTORISATION ARS mise en service de véhicules de transports sanitaires pour la SAS AMBULANCES DE JASSANS à TOUSSIEUX 9 Adresse postale
241 rue Garibaldi
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9, rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 – fax : 04.74.45.38.66
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
La direction générale
Service émetteur :
Délégation départementale de l'Ain
Service offre de soins de 1er recours
Affaire suivie par :
Chantal GAMET
A Bourg en Bresse, le 3 octobre 2016
SAS AMBULANCES DE JASSANS
Monsieur DJELASSI Marouwen
159 rue des Sources
01600 TOUSSIEUX
AUTORISATION DE MISE EN SERVICE
DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES
Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2016-4582 du 3 octobre 2016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS AMBULANCES DE JASSANS, gérant Monsieur DJELASSI Marouwen ;
Considérant le contrôle de l'ambulance de catégorie C type A FORD immatriculée BS 374 QZ et du véhicule sanitaire léger FORD BY 955 BD réalisé le 30 septembre 2016 par l'agent de l'ARS chargé des transports sanitaires ;
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes autorise l’entreprise :
SAS AMBULANCES DE JASSANS
Gérant Monsieur DJELASSI Marouwen
159 rue des Sources – 01600 TOUSSIEUX
Agrément n° 149
à mettre en service, les véhicules de transports sanitaires suivants :
Implantation : 159 rue des Sources – 01600 TOUSSIEUX – secteur de garde 10 – Ambérieux en Dombes
1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A) :
- FORD n° BS 374 QZ
1 VEHICULE SANITAIRE LEGER DE CATEGORIE D :
- FORD n° BY 955 BD
Une copie de cette autorisation est à conserver dans chaque véhicule autorisé.
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le délégué départemental
L'Inspecteur principal
Eric PROST
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-03-007 - AUTORISATION ARS mise en service de véhicules de transports sanitaires pour la SAS AMBULANCES DE JASSANS à TOUSSIEUX 10 01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence
régionale de santé de l'Ain
01-2016-10-07-009
Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de
Signature Délégués départementaux
Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 11 Décision 2016-4642
Portant délégation de signature aux délégués départementaux
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2016-0002 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
DECIDE
Article 1er
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 12 2 / 10
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur la région et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Sylvie EYMARD,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Brigitte MAZUE,
• Eric PROST,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Dimitri ROUSSON
• Nelly SANSBERRO,
• Elsa SOUBIRAN,
• Karim TARARBIT,
• Christelle VIVIER.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 13 3 / 10
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Michèle TARDIEU, déléguée départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la déléguée départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle TARDIEU, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Baptiste BLAN,
• Dorothée CHARTIER,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Isabelle VALMORT,
• Marie-Alix VOINIER,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
• Audrey AVALLE,
• Alexis BARATHON,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Evelyne EVAIN,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Zhour NICOLLET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Jacqueline SARTRE,
• Karim TARARBIT,
• Anne THEVENET,
• Jacqueline VALLON.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 14 4 / 10
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Christine DEBEAUD, déléguée départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la déléguée départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, déléguée départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Manon MARREL,
• Armelle MERCUROL,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Laëtitia MOREL,
• Zhour NICOLLET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Roxane SCHOREELS,
• Karim TARARBIT,
• Jacqueline VALLON,
• Brigitte VITRY.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 15 5 / 10
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François JACQUEMET, adjoint au délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de son adjoint Monsieur Jean- François JACQUEMET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Cécile CLEMENT,
• Gisèle COLOMBANI,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Anne-Barbara JULIAN,
• Michèle LEFEVRE,
• Maryse LEONI,
• Dominique LINGK,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Alice SARRADET,
• Patrick SINSARD,
• Karim TARARBIT,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART, délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Renée COUINEAU,
• Christine DAUBIE,
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 16 6 / 10
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Claire ETIENNE,
• Jocelyne GAULIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Margaut PETIGNIER,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Julie TAILLANDIER,
• Karim TARARBIT,
• Colette THIZY.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, délégué départemental et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean- François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 17 7 / 10
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie BERNADOT,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Gwenola JAGUT,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Laurence SURREL,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Christine GODIN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Karyn LECONTE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
• Vincent RONIN,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-KARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Karim TARARBIT.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 18 8 / 10
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BADIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Marie-Josée COMMUNAL,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Julien FECHEROLLE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Lila MOLINER,
• Julien NEASTA,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Marie-Claire TRAMONI,
• Céline STUMPF,
• Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, délégué départemental
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Geneviève BELLEVILLE,
• Martine BLANCHIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Grégory DOLE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Jean-Marc LEPERS,
• Florian MARCHANT,
• Christian MARICHAL,
• Claudine MATHIS,
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 19 9 / 10
• Didier MATHIS,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Dominique REIGNIER,
• Vincent RONIN,
• Véronique SALFATI,
• Karim TARARBIT,
• Patricia VALENCON.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directrice générale : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 20 10 / 10
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313-12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2016-4487 du 29 septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne- Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 07 OCT. 2016
La Directrice générale
Véronique WALLON
01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2016-10-07-009 - Décision n 2016-4642 - Octobre 2016 - Délégation de Signature Délégués départementaux 21 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-09-15-008
Annexes 4 et 5 au cahier des charges des organismes
assurant la domiciliation des personnes sans domicile
stable Annexes 4 et 5 au cahier des charges des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-008 - Annexes 4 et 5 au cahier des charges des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable 22 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-008 - Annexes 4 et 5 au cahier des charges des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable 23 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-008 - Annexes 4 et 5 au cahier des charges des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable 24 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-008 - Annexes 4 et 5 au cahier des charges des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable 25 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-09-15-005
Arrêté du 15 septembre 2016 portant approbation du
schéma départemental de la domiciliation
Arrêté du 15 septembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-005 - Arrêté du 15 septembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 26 PREFET DE L’AIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE INSERTION ET LOGEMENT
Unité Accueil Hébergement Insertion
ARRÊTÉ
portant approbation du schéma départemental
de la domiciliation des personnes sans domicile stable
N° 2016-
Le préfet de l’Ain,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 264-1 à L 264-8 et D 264-1 à D 264-15 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; VU le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU les décrets n° n°2016-632, 2016-633, 2016-614 du 19 mai 2016, respectivement relatifs au lien avec la commune pour la domiciliation, aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État, et à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté n° 0164 du 16 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de la demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable,
VU la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’Instruction n°DGCS/SD/B/2016/88 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;
ARRETE
Article 1 : Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable est approuvé. Ce document sera annexé au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l’Ain.
Article 2 : La durée du schéma est fixée à 5 ans (2016-2021).
Article 3 : Le préfet de l’Ain et la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de cette publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 3.
Fait à Bourg en Bresse, le 15/09/2016
Le préfet de l’Ain
Signé : Laurent TOUVET
9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex – Téléphone standard : 04.74.32.55.00 – Télécopie : 04.74.32.55.34 Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 – Site internet : http://www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-005 - Arrêté du 15 septembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 27 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-10-05-003
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre
2016 fixant la DGF du CHRS ENVOL pour l'exercice
2016 Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS ENVOL pour l'exercice 2016
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-05-003 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS ENVOL pour l'exercice 2016 28 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES
Direction régionale et départementale
de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté n° DRDJSCS 16-260
modifiant l’arrêté n°DRDJSCS 16-178 du 8 septembre 2016
fixant la Dotation Globale de Financement pour l’exercice 2016
du CHRS ENVOL géré par l’association ORSAC
n° SIRET de l’établissement : 775 544 562 010 23 - n° FINESS de l’établissement :010 789 840
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le CASF, dont notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L 314-9 et R 314-1 à R 314-55, R 314-64 à R 314-117, R314-50, R 314-57, relatifs à la tarification, au budget et au financement;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux visés au I de l’article L312-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône;
VU le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté modifié du 22 octobre 2003 fixant le cadre budgétaire normalisé des ESMS ; VU l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du CA des ESMS ;
VU l’arrêté du 8 juin 1998 autorisant la reprise d’activité en qualité de CHRS à l’établissement CHRS ENVOL et les arrêtés des 27 juin 2002, 18 octobre 2005, 23 juillet 2008, 29 octobre 2008, 11 décembre 2009, 2 juillet 2014, 23 septembre 2014, 27 novembre 2014 et 1er juin 2015 d’extension de sa capacité ;
VU l’arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l’art L 314-4 du CASF fixant les DRL des CHRS, publié au JO du 13 juin 2015 ;
VU l’instruction du 19 mai 2016 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement, insertion » pour 2015 ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 11 mai 2015 entre le Préfet de Région Rhône-Alpes et le Préfet de l’Ain, relative à la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l’État ;
VU le ROB établi pour les CHRS de Rhône-Alpes, en date du 13 juin 2016 ;
VU les propositions budgétaires déposées par l’établissement le 27 octobre 2015 pour l’exercice 2016 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification le 11 juillet 2016 ;
VU la réponse de l’établissement en date du 19 juillet 2016, reçue le 21 juillet, aux propositions de modifications budgétaires, et la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants du CASF ;
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-05-003 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS ENVOL pour l'exercice 2016 29 VU la notification d’autorisation budgétaire relative à l’exercice 2016, transmise par l’autorité de tarification à l’établissement le 22 juillet 2016, ainsi que la notification d’autorisation budgétaire rectificative du 25 juillet 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes,
ARRETE
Art 1 : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS ENVOL, sont autorisées et réparties comme suit pour 39 places de CHRS (25 insertions et 14 urgences) et un accueil de jour : Dépenses
Groupe I 60 842 € Groupe II 359 247 € dont 20 000€ de crédits non reconductibles
Groupe III 121 223 € Total 541 312 €
Recettes
Groupe I 498 514 € dont 20 000€ de crédits non reconductibles
0177-010512-10 (DGF-CHRS places d’hébergement insertion) 386 514 € 0177- 010512-12 (DGF-CHRS places d’hébergement d’urgence) 112 000 €
Groupe II 35 613 € Groupe III 7 185 € Total 541 312 €
Le prix de journée, pour le public visé à l’art L 222-5-4ème § du CASF et applicable aux conseils généraux départementaux autres que le département de l’Ain, est fixé à 35 €.
Art 2 : Pour l’exercice 2016, la DGF est arrêtée à 498 514€ soit un douzième de 41 542,83 €, répartie comme suit :
➔ 0177-010512-10 (DGF-CHRS places d’hébergement insertion) 386 514 €, soit un douzième de 32 209,50 €,
➔ 0177- 010512-12 (DGF- CHRS places d’hébergement d’urgence) 112 000 € soit un douzième de 9 333,33 €,
Ces sommes seront versées sur le compte LCL n° 3000 2019 5800 0006 2123 R03, détenu par l’entité gestionnaire l’association ORSAC ENVOL CHRS.
À compter du 01/01/2017, sans préjudice de la campagne budgétaire 2017 la Dotation Globale de Financement reconductible est fixée à 478 514 € conformément aux montants fixés dans le présent arrêté ;
Art 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté; conformément à l’art R 314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1er janvier de l’exercice à la date du nouveau tarif, avec versement du restant dû sur les mois restant à courir.
Art 4 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être formés devant le TITSS sis Palais des juridictions administratives- Cour administrative d’appel- 184 rue Duguesclin- 69 433 Lyon cedex 03. Le délai de recours est fixé à un mois franc à compter de la publication du présent arrêté, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Art 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Art 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région Auvergne Rhône- Alpes.
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-05-003 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS ENVOL pour l'exercice 2016 30 Art 7 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne Rhône-Alpes, le Préfet de l’Ain, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques du département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Lyon, le 5 octobre 2016
Le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Signé : Michel DELPUECH
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-05-003 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS ENVOL pour l'exercice 2016 31 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-10-05-004
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre
2016 fixant la DGF du CHRS TREMPLIN pour l'exercice
2016 Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS TREMPLIN pour l'exercice 2016
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS TREMPLIN pour l'exercice 2016 32 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES
Direction régionale et départementale
de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté n° DRDJSCS 16-259
modifiant l’arrêté n°DRDJSCS 16-176 du 8 septembre 2016
fixant la Dotation Globale de Financement pour l’exercice 2016
du CHRS TREMPLIN géré par l’association TREMPLIN
n° SIRET de l’établissement : 343 278 982 001 07
n° FINESS de l’établissement :010 789 618
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le CASF, dont notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L 314-9 et R 314-1 à R 314-55, R 314-64 à R 314-117, R314-150, R314-157 relatifs à la tarification, au budget et au financement ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux visés au I de l’article L312-1 du CASF ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 20 juin 2013 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté modifié du 22 octobre 2003 fixant le cadre budgétaire normalisé des ESMS ; VU l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du CA des ESMS ;
VU l’arrêté du 27 février 1997 autorisant en qualité de CHRS l’établissement CHRS à Gex et les arrêtés des 23 juillet 2008, 29 octobre 2008, 11 décembre 2009, 2 juillet 2014 et 27 novembre 2014 d’extension de sa capacité ;
VU l’arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l’art L 314-4 du CASF fixant les DRL des CHRS, publié au JO du 27 mai 2016 ;
VU l’instruction du 19 mai 2016 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement, insertion » pour 2016 ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 11 mai 2015 entre le Préfet de Région Rhône-Alpes et le Préfet de l’Ain, relative à la réalisation des actes d’instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux financés par le budget de l’État ;
VU le Rapport d’Orientation Budgétaire établi pour les Centres d’Hébergement Réinsertion Sociale de la région Auvergne Rhône-Alpes, en date du 13 juin 2016 ;
VU les propositions budgétaires déposées par l’établissement le 27 octobre 2015 pour l’exercice 2016 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par l’autorité de tarification le 11 juillet 2016 ;
VU la réponse de l’établissement reçue le 25 juillet, aux propositions de modifications budgétaires, et la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants du CASF ;
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS TREMPLIN pour l'exercice 2016 33 VU la notification d’autorisation budgétaire relative à l’exercice 2016, transmise par l’autorité de tarification à l’établissement le 22 juillet 2016, et la notification d’autorisation budgétaire rectificative transmise le 25 juillet 2016 ;
VU la réponse de l’établissement reçue le 29 juillet 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne Rhône-Alpes,
ARRETE
Art 1 : Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS TREMPLIN, sont autorisées et réparties comme suit pour 52 places de CHRS (33 insertion-19 urgence) un restaurant social et un accueil de jour :
Dépenses
Groupe I 86 419 € Groupe II 618 363 € Groupe III 162 833 € dont 24 000€ de crédits non reconductibles
Total 867 615 €
Recettes
Groupe I 757 249 €
dont crédits non reconductibles : 24 000€
0177-010512-10 (DGF-CHRS places d’hébergement insertion) 605 249 € 0177-010512-12 (DGF places d’hébergement d’urgence) 152 000 € Groupe II 110 366 € Groupe III 0 € Total 867 615 €
Le prix de journée, pour le public visé à l’art L 222-5-4ème § du CASF et applicable aux conseils généraux départementaux autres que le département de l’Ain, est fixé à 39,78 €.
Art 2 : Pour l’exercice 2016, la DGF est arrêtée à 757 249 €, dont 24 000 € de crédits non reconductibles soit un douzième de 63 104,08 €, réparti comme suit :
➔ 0177-010512-10 (DGF-CHRS places d’hébergement insertion) 605 249 €, soit un douzième de 50 437,41 €,
➔ 0177-010512-12 (DGF places d’hébergement d’urgence) 152 000 € soit un douzième de 12 666,66 €.
Ces sommes seront versées sur le compte CIC Bourg en Bresse n°1009 6180 3400 0151 7390 196, détenu par l’entité gestionnaire l’association TREMPLIN.
À compter du 01/01/2017, sans préjudice de la campagne budgétaire 2017 la Dotation Globale de Financement reconductible est fixée à 733 249€ conformément aux montants fixés dans le présent arrêté ;
Art 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté ; conformément à l’art R 314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 janvier de l’exercice à la date du nouveau tarif, avec versement du restant dû sur les mois restant à courir.
Art 4 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être formés devant le TITSS sis Palais des juridictions administratives- Cour administrative d’appel- 184 rue Duguesclin- 69 433 Lyon cedex 03. Le délai de recours est fixé à un mois franc à compter de la publication du présent arrêté, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Art 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Art 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région Auvergne Rhône- Alpes.
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS TREMPLIN pour l'exercice 2016 34 Art 7 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le Préfet de l’Ain, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques du département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Lyon, le 5 octobre 2016
Le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Signé : Michel DELPUECH
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 fixant la DGF du CHRS TREMPLIN pour l'exercice 2016 35 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-10-07-001
Arrêté du 7 octobre 2016 portant modification de la
composition de la commission de médiation DALO
Arrêté du 7 octobre 2016 portant modification de la composition de la commission de médiation
DALO
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-001 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant modification de la composition de la commission de médiation DALO 36 PRÉFET DE L'AIN
ARRÊTÉ
portant modification de la composition
de la commission de médiation DALO du département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2014 portant nomination des membres de la commission de médiation DALO du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant modification de la composition de la commission de médiation DALO du département de l’Ain ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de médiation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 12 mars 2014 visé ci-dessus est modifié comme suit :
1) 3 Représentants de l’Etat :
Mme Catherine ANDRIEUX, DDCS (titulaire)
M. Belgacem EL KHOUTABI, DDCS (suppléant)
M. Jean-Louis DESBORDES, DDCS (titulaire)
M. Jean-François FOUGNET, DDCS (suppléante)
Mme Pascale GUILLET, déléguée aux droits des femmes et à l’égalité (titulaire) Mme Nadine LEITES, DDCS (suppléante).
Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle Insertion et Logement
Unité Logement
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-001 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant modification de la composition de la commission de médiation DALO 37 2) 3 Représentants des collectivités territoriales
Un représentant du conseil départemental :
M. Pierre USEO, responsable du domaine Logement (titulaire)
Mme Agnès CHEVALIER, chargée de gestion logement (suppléante).
Deux représentants des communes du département :
M. Jean-Pierre PAGNEUX, maire de Saint-Laurent sur Saône (titulaire) M. Philippe JAMME, maire de Verjon (titulaire)
M. Walter MARTIN, maire d’Attignat (suppléant)
M. Michel PERRAUD, maire d’Oyonnax (suppléant).
3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Mme Catherine GUICHARD, responsable du service politiques sociales de Dynacité (titulaire)
Mme Michelle MICHELARD, responsable des agences immobilières de la SEMCODA (suppléant).
Un représentant d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
M. Martial DO, association Tremplin (titulaire)
M. Hervé CHESNEL, Habitat et Humanisme (suppléant).
Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
M. Jacques DUPOYET, président d’Alfa3A (titulaire)
M. Olivier de VESVROTTE, directeur général d’Alfa3A (suppléant).
4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
M. Claude PERRIAUD, confédération syndicale des familles (titulaire). M. Henri AURIOL, confédération nationale du logement (suppléant).
Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
M. Jean CONVERT, association ADSEA (titulaire)
M. Pierre EYMARD-DUVERNAY, association ORSAC (suppléant) Mme Nora CARROT, association Tremplin (SIAO) (titulaire)
Mme Annick CARRAZ, association UDAF01 (suppléante).
2
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-001 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant modification de la composition de la commission de médiation DALO 38 Article 2 :
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté du 12 mars 2014, soit jusqu’au 11 mars 2017.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Secrétariat de la commission de médiation – 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Article 5:
La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de médiation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 octobre 2016
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
3
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-001 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant modification de la composition de la commission de médiation DALO 39 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-10-07-005
Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de
l'agrément ILGLS ACCUEIL GESSIEN
Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ILGLS ACCUEIL GESSIEN
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-005 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ILGLS ACCUEIL GESSIEN 40 PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle insertion logement
Unité logement
V:\PIL_NouvelleArborescence\2 Logement\Acces-
Logement\Politiques-
Logement\Agrements\arrêtés_2016\ACCUEIL
GESSIEN\ACCUEIL GESSIEN_arrete_ILGLS_2016.odt
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l’association ACCUEIL GESSIEN
au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation
(intermédiation locative et gestion locative sociale)
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010 portant agrément de l’ACCUEIL GESSIEN pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 01 avril 2016 par le représentant légal de l’ACCUEIL GESSIEN en vue du renouvellement de son agrément,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain qui a examiné les capacités de l’association à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément de l’ACCUEIL GESSIEN pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au a) et c) de l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation est renouvelé pour une durée de 5 ans.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’ACCUEIL GESSIEN en mesure de présenter leurs observations.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain - 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tel standard : 04 74 32 55 00 – courriel : ddcs@ain.gouv.fr – site internet : http://www.ddjs-ain.jeunesse-sports.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-005 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ILGLS ACCUEIL GESSIEN 41 Article 2
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’ACCUEIL GESSIEN seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’ACCUEIL GESSIEN. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cédex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain. Le même recours peut être exercé par l’ACCUEIL GESSIEN dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 octobre 2016
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-005 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ILGLS ACCUEIL GESSIEN 42 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-10-07-006
Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de
l'agrément ILGLS d'HABITAT ET HUMANISME
Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ILGLS d'HABITAT ET
HUMANISME
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-006 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ILGLS d'HABITAT ET HUMANISME 43 PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle insertion logement
Unité logement
V:\PIL_NouvelleArborescence\2 Logement\Acces-
Logement\Politiques-
Logement\Agrements\arrêtés_2016\HABITAT et
HUMANISME\HABITAT ET
HUMANISME_arrete_ILGLS_2016.odt
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l’association HABITAT et HUMANISME au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation
(intermédiation locative et gestion locative sociale)
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010 portant agrément de HABITAT et HUMANISME pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 14 septembre 2016 par le représentant légal de HABITAT et HUMANISME en vue du renouvellement de son agrément,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain qui a examiné les capacités de l’association à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain - 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tel standard : 04 74 32 55 00 – courriel : ddcs@ain.gouv.fr – site internet : http://www.ddjs-ain.jeunesse-sports.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-006 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ILGLS d'HABITAT ET HUMANISME 44 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément de HABITAT et HUMANISME pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées au a) et c) de l’article R. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation est renouvelé pour une durée de 5 ans.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de HABITAT et HUMANISME en mesure de présenter leurs observations.
Article 2
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de HABITAT et HUMANISME seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de HABITAT et HUMANISME. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cédex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain. Le même recours peut être exercé par HABITAT et HUMANISME dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 octobre 2016
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-006 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ILGLS d'HABITAT ET HUMANISME 45 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-10-07-007
Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de
l'agrément ISFT ACCUEIL GESSIEN
Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT ACCUEIL GESSIEN
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-007 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT ACCUEIL GESSIEN 46 PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle insertion logement
Unité logement
V:\PIL_NouvelleArborescence\2 Logement\Acces-
Logement\Politiques-
Logement\Agrements\arrêtés_2016\ACCUEIL
GESSIEN\ACCUEIL GESSIEN_arrete_ISFT_2016.odt
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l’association ACCUEIL GESSIEN au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
(ingénierie sociale, financière et technique)
LE PRÉFET DE L'AIN
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010 portant agrément de l’ACCUEIL GESSIEN pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 01 avril 2016 par le représentant légal de l’ACCUEIL GESSIEN en vue du renouvellement de son agrément,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain qui a examiné les capacités de l’association à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément de l’ACCUEIL GESSIEN pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au a) b) c) d) et e) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation est renouvelé pour une durée de 5 ans.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’ACCUEIL GESSIEN en mesure de présenter leurs observations.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain - 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tel standard : 04 74 32 55 00 – courriel : ddcs@ain.gouv.fr – site internet : http://www.ddjs-ain.jeunesse-sports.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-007 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT ACCUEIL GESSIEN 47 Article 2
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’ACCUEIL GESSIEN seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’ACCUEIL GESSIEN. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cédex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain. Le même recours peut être exercé par l’ACCUEIL GESSIEN dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 octobre 2016
Le préfet
Signé : Arnaud COCHET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-007 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT ACCUEIL GESSIEN 48 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-10-07-008
Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de
l'agrément ISFT d'HABITAT ET HUMANISME
Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT d'HABITAT ET
HUMANISME
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT d'HABITAT ET HUMANISME 49 PRÉFET DE L’AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle insertion logement
Unité logement
V:\PIL_NouvelleArborescence\2 Logement\Acces-
Logement\Politiques-
Logement\Agrements\arrêtés_2016\HABITAT et
HUMANISME\HABITAT ET
HUMANISME_arrete_ISFT_2016.odt
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l’association HABITAT et HUMANISME au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation
(ingénierie sociale, financière et technique)
LE PRÉFET DE L’AIN
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010 portant agrément de HABITAT et HUMANISME pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 14 septembre 2016 par le représentant légal de HABITAT et HUMANISME en vue du renouvellement de son agrément,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain qui a examiné les capacités de l’association à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Ain - 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tel standard : 04 74 32 55 00 – courriel : ddcs@ain.gouv.fr – site internet : http://www.ddjs-ain.jeunesse-sports.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT d'HABITAT ET HUMANISME 50 ARRÊTE
Article 1er
L’agrément de HABITAT et HUMANISME pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au a) b) c) d) et e) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation est renouvelé pour une durée de 5 ans.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de HABITAT et HUMANISME en mesure de présenter leurs observations.
Article 2
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de HABITAT et HUMANISME seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de HABITAT et HUMANISME. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon - Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cédex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain. Le même recours peut être exercé par HABITAT et HUMANISME dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 octobre 2016
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-10-07-008 - Arrêté du 7 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément ISFT d'HABITAT ET HUMANISME 51 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-09-15-007
Cahier des charges des organismes assurant la
domiciliation (Annexe 1 à 3)
Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3)
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 52 PREFET DE L’AIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
PÔLE INSERTION ET LOGEMENT
Unité Accueil Hébergement Insertion
CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES
ASSURANT LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE (Annexe 1 du schéma départemental)
Références :
- loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
- loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 34 et 46 ;
- articles L 264-1 et suivants et, D 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - article D 161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; - décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; - décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; - décret n° 2016-633 du 19 mais 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale d’État (AME) ;
- décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; - arrêté n° MTSA0800696A du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable ;
- circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- arrêté n° AFSA1615794A du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ; - circulaire n° DGAS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
L’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation en cours de validité.
Les dispositions législatives et réglementaires prévoient l’agrément d’organisme par le représentant de l’État, sur la base du respect du présent cahier des charges, élaboré après avis du président du conseil départemental, publié au recueil des actes administratifs. L’agrément, d’une durée de cinq ans maximum (CASF D 264-11) renouvelable, est obligatoire pour les organismes qui souhaitent mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte de reconnaissance par l’État que l’organisme demandeur remplit bien les conditions requises pour assurer la mission de domiciliation.
Le préfet de département peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le présent cahier des charges.
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), en application des dispositions de droit commun existantes, sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile et ne sont donc pas soumis à la procédure d’agrément.
9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex – Téléphone standard : 04.74.32.55.00 – Télécopie : 04.74.32.55.34 Horaires d’ouverture au public et accueil téléphonique : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30 – Site internet : http://www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 53 I – Dispositions relatives à l’organisme de domiciliation
I-a) organismes agréés concernés par ce cahier des charges
L’agrément est accordé aux organismes à but non lucratif qui peuvent justifier depuis au moins un an d’activités dans l’un des domaines suivants : la lutte contre l’exclusion, l’accès aux soins, l’accompagnement social et l’insertion des familles en difficulté, l’action sociale et/médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Les services sociaux des conseils départementaux peuvent être agréés. Les associations doivent être régulièrement déclarées, conformément à la loi du 1er juillet 1901.
I-b) étendue de l’engagement de domiciliation
Concernant les structures agréées, l’organisme doit préciser le ou les lieux d’accueil dans lesquels il assurera la domiciliation. Le fait qu’un organisme soit enregistré dans un autre département ne fait pas un obstacle au dépôt d’une demande d’agrément, dès lors qu’il dispose de conditions d’accueil adaptées. Le représentant de l’État pourra aller contrôler sur place la qualité des lieux d’accueil.
L’organisme doit s’engager à respecter le cahier des charges établi par le préfet et fournir dans son dossier de demande (annexe 1) tous les éléments attestant de sa capacité à le respecter.
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit. Elle permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire d’avoir une adresse administrative pour recevoir et consulter leurs courriers de façon constante.
Ainsi, les personnes qui vivent de manière itinérante, celles qui sont hébergées de façon très temporaire chez des tiers, celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante sont sans domicile stable. En revanche, les personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d’un dispositif d’hébergement de plus longue durée (centres d’hébergement) n’ont pas vocation à passer par une procédure d’élection de domicile dès lors que ces centres disposent d’un service de courrier ; les personnes qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d’accueil non plus, dès lors qu’elles peuvent y recevoir leur courrier.
Pour les gens du voyage, comme pour les autres personnes, c’est un critère matériel qu’il faut appliquer : le fait d’être ou non sans résidence stable.
Afin de respecter la raison sociale d’une association, l’agrément peut restreindre l’activité de domiciliation à certaines catégories de personnes (CASF L 264-7). Il peut également, de manière exceptionnelle limiter la domiciliation à certaines prestations ou déterminer un nombre d’élection de domicile au-delà duquel l’organisme n’est plus tenu d’accepter de nouvelles élections de domicile.
Les prestations d’action sociale facultative servies par les départements, les communes ou les organismes de sécurité sociale ne sont pas concernées par la domiciliation. Les conditions d'accès à ces prestations sont déterminées librement par ces services.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale versant des prestations sociales facultatives peuvent refuser de les attribuer (n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008). Les conditions d’accès et donc d’attribution à ces prestations sont déterminées librement par ces services.
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 54 II – Contenu de la mission de domiciliation
II-a) vis-à-vis des personnes domiciliées
L’organisme devra vérifier lors de la demande de domiciliation que le demandeur remplit bien les conditions définies par les décrets du 19 mai 2016, à savoir : être sans domicile stable, avoir un lien avec une commune ou un groupement de communes, remplir les conditions de nationalité définies par l’article L 264-2 du CASF, et de régularité par rapport au séjour.
L’organisme de domiciliation doit mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel il lui sera présenté les dispositions du règlement intérieur (CASF, article D 264-2).
L’organisme devra s’enquérir au cours de l’entretien de la situation du demandeur en matière de domiciliation afin d’éviter les inscriptions multiples, informer la personne sur la domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et sur les devoirs qu’elle entraîne. En fonction du projet social de l’organisme, la personne pourra être informée de ses droits potentiels en matière de prestations sociales, être orientée dans ses démarches, voire engager une démarche d’insertion. Un nouvel entretien aura lieu lors du renouvellement.
Les obligations de l’organisme domiciliataire :
- L’organisme doit accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois.
- L’élection de domicile est accordée pour une durée d’un an à compter de la demande initiale. Elle est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé remplit toujours les conditions. L’organisme peut mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de cette date dans les cas suivants : l’intéressé en fait la demande, a retrouvé un domicile stable, ou ne s’est pas présenté depuis plus de trois mois. L’organisme remet une attestation à la personne domiciliée (CERFA 13482*02) ; des duplicatas pourront être délivrés si nécessaire.
- L’organisme doit prévoir également une procédure de radiation dans le règlement intérieur en adéquation avec la réglementation en vigueur concernant les personnes sans domicile stable. La décision de refus de procéder à une élection de domicile, ou d’y mettre fin est un acte faisant grief, qui doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé, avec mention des voies de recours devant le tribunal administratif.
- L’organisme de domiciliation est tenu de mettre en place, tout en préservant le secret postal, une organisation pour la réception, la conservation et la distribution des courriers : apposition d’un tampon dateur « arrivée » sur chaque pli reçu, remise en mains propres à l’intéressé (en vérifiant son identité) de l’ensemble de sa correspondance, tenue à jour d’un registre indiquant les jours de visite. S’agissant des courriers avec avis de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage.
- L’organisme de domiciliation assure la conservation des courriers postaux pendant une durée de trois mois, mais ne doit en aucun cas faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l’intéressé. Ce principe s’applique également aux personnes relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
- Lorsque la personne n’est pas venue récupérer son courrier pendant une durée supérieure à trois mois, le courrier est retourné à l’expéditeur avec la mention : « NPAI - restitué à La Poste de [__] date par [nom de l’organisme] ».
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 55 II-b) vis-à-vis de l’administration ou des organismes payeurs
L’organisme de domiciliation doit s’engager à assurer un suivi précis de sa mission de domiciliation et rendre compte de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation. C’est pourquoi, il doit mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des personnes et transmettre un rapport d’activité (annexe 2) de l’année N-1 au plus tard le 31 janvier de l’année N.
- Remontées d’information sur la mission de domiciliation au préfet
L’organisme de domiciliation doit transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur son activité de domiciliation, comportant les indications suivantes : nombre de domiciliations en cours de validité, nombre d’élections de domicile effectuées dans l’année, nombre de radiations, nombre de refus, moyens matériels et humains mis en œuvre par l’organisme, les jours et horaires d’ouverture, difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du cahier des charges. Ce rapport devra être transmis au représentant de l’État (direction départementale de la cohésion sociale - DDCS) au plus tard le 31 janvier suivant de l’année écoulée.
Lors de la demande de renouvellement d’agrément, qui doit être présentée au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément, l’organisme adresse un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.
Si le préfet de département constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité de l’agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d’agrément peut être refusé.
- Remontées d’information sur la mission de domiciliation aux organismes payeurs de prestations sociales
L’organisme est tenu de communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales, dans le mois qui suit la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées (CASF D 264-7). Il doit s’engager à communiquer à l’organisme de sécurité sociale une copie des attestations d’élection de domicile qu’il a délivrées et la liste des personnes radiées. Cette transmission, toutefois, est subordonnée à l’accord préalable de l’intéressé en cochant la mention indiquée sur le formulaire CERFA 13482*02.
L’organisme de domiciliation n’est pas tenu de communiquer d’autres informations sur les personnes qu’il domicilie.
Bourg en Bresse, le 15/09/2016
Le préfet de l’Ain
Signé : Laurent TOUVET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 56 ANNEXES
-Annexe 1: Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable
-Annexe 2 : Demande d’agrément
-Annexe 3 : Rapport d’activité annuel
-Annexe 4 : Demande d’élection de domicile CERFA 15548*01
-Annexe 5 : Décision relative à la demande d’élection de domicile et attestation d’élection de domicile CERFA 15547*01
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 57 Annexe 2 – DEMANDE D’AGREMENT
DEMANDE D’AGREMENT DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Réf : - loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ; - articles L 264-7 et D 264-5 du code de l’action sociale et des familles ; - décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- circulaire N° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- circulaire n° DGAS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
------------------------------------
Date de demande :
Demande initiale Renouvellement
A. L’ORGANISME
Attention : la demande concerne la structure et non l’association.
Merci d’indiquer le nom de la structure domiciliataire.
Raison sociale de l’organisme :
Adresse :
N° de téléphone :
N° de télécopie :
Nom et fonction de la personne référente :
Courriel :
Informations concernant l’organisme :
Nom du président :
Nom du directeur :
Date de création de l’association :
Date du 1er agrément (s’il y a) :
B. LA DOMICILIATION
1. Lieu de la domiciliation
Merci d’indiquer tous les lieux de domiciliation.
Adresse :
Moyen d’accès (bus, train…) :
Configuration des locaux (espaces d’entretiens ouverts, fermés…) :
Jours et heures d’ouverture de l’accueil (pour le courrier et l’entretien) :
Modalités de l’accueil (sur rendez-vous, sur le flux…) :
Dans quel cadre géographique opérez-vous ? (communes, cantons, arrondissement…) :
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 58 2. Public visé
Rappel important : la spécificité du public doit rester exceptionnelle.
Spécificité du public concerné par la demande d’agrément :
Capacité maximum d’élection de domiciliation :
3. Droits visés
Rappel important : en règle générale, la domiciliation est donnée pour tous ces droits.
À quels droits s’appliquent votre domiciliation (et pour lesquels effectuerez-vous un entretien avec le bénéficiaire) ?
La délivrance d’un titre national d’identité
L’inscription sur les listes électorales
La demande d’une aide juridictionnelle
L’ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (toutes les prestations sinon précisez : ………………………………………………………………………………………..).
Autres, précisez : …………………………………………………………………………………………………..
Si toutes les prestations ne sont pas cochées, merci de justifier le refus de domicilier pour telle ou telle prestation :
4. Gestion du courrier
Nom et qualification de la (des) personne(s) chargée(d) de l’accueil (bénévoles ou salariés…) :
Comment procédez-vous pour la gestion du courrier (dépôt, stockage, retrait) ?
5. Tenue de l’entretien
Nom et qualification de(s) la personne(s) chargée(s) de l’entretien :
Quelle est la durée moyenne d’un entretien ?
De quelles prestations discutez-vous lors de cet entretien
Approfondissez-vous l’entretien ?
Oui Non
Si oui, précisez:
(Orientation des démarches, engagement d’une démarche d’insertion…) ………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………..
Tampon de l’organisme et signature :
--------------------
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 59 DOCUMENTS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT
Pour les organismes déjà agréés :
le rapport d’activité type de l’organisme (pour rappel ce rapport d’activité est à retourner tous les ans avant le 31 janvier de l’année N+1).
le bilan sur la période considérée et perspectives, conformément à la n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation
Pour les nouvelles demandes :
le rapport d’activité N-1 de l’organisme justifiant des critères d’éligibilité au dispositif les derniers statuts
le cahier des charges joint à la demande d’agrément daté et signé sur chaque page avec les initiales du directeur
une copie du règlement intérieur
Dossier complet à retourner à l’adresse postale suivante :
DDCS de l’Ain
Pôle Insertion Logement
Unité Accueil – Hébergement – Insertion
9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Ou à l’adresse courriel : ddcs-ahi@ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 60 Annexe 3 – RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DE DOMICILIATION
Réf : - loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ; - articles L 264-7 et D 264-5 du code de l’action sociale et des familles ; - décrets n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
- circulaire N° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- circulaire n° DGAS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
--------------------
CONSIGNES DE REMPLISSAGE :
Si l’organisme n’a effectué aucune domiciliation durant l’année, renvoyer le rapport d’activité en indiquant : « Néant »
Nous vous demandons de bien vouloir répondre à toutes les questions : si vous n’avez pas la possibilité de répondre à toutes les questions, indiquez « nsp ».
Vous veillerez ici à renseigner les données enregistrées du 1er janvier au 31 décembre de l’année écoulée.
NOUS VOUS PRIONS DE PORTER ATTENTION A LA COHERENCE DES DONNEES. Nous vous conseillons si tel ne pouvait être le cas, d’instaurer un suivi des indicateurs de ce rapport d’activité type dont le retour vous est demandé chaque année.
En cas de difficultés pour compléter le rapport d’activité, vous pouvez adresser vos questions à l’adresse courriel suivante : ddcs-ahi@ain.gouv.fr
Ce rapport a vocation à être complété tous les ans sans qu’il soit nécessaire que les services des l’État le demandent.
Conformément aux textes précités, le présent rapport d’activité dûment complété doit être transmis chaque année, avant le 31 janvier de l’année N+1, par courriel : ddcs-ahi@ain.gouv.fr et/ou à l’adresse postale suivante :
Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
Pôle Insertion Logement
Unité Accueil – Hébergement – Insertion
9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex --------------------
Nom de l’organisme : Année : Adresse :
Courriel :
N° Tel/Fax :
Personne référente nom :
Coordonnées téléphoniques :
Courriel :
Type d’organisme :
CCAS / CIAS
association agréée
Pour les CCAS / CIAS : Avez-vous une convention de délégation pour tout ou partie des actions liées à la domiciliation ?
Oui, précisez avec quelle structure et le champ de la délégation :………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………….. Non
Pour les associations :
- Catégorie de personnes visée si spécifié dans l’agrément :……………………………………………………. - Nombre maximum de domiciliations par an si prévu dans l’arrêté d’agrément :……………………………...
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 61 I) DONNEES D’ACTIVITE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE ECOULEE
A) Parmi le nombre de demandes d’élections de domiciliation reçues au cours de l’année écoulée En nombre de demandes :
En nombre de personnes :
B) Parmi le nombre de demandes d’élections de domiciliation reçues au cours de l’année écoulée, combien ont été acceptées
En nombre d’attestations délivrées :
En nombre de personnes :
C) Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année écoulée, combien d’élections de domiciliation ont été radiées
En nombre d’attestations :
En nombre de personnes :
Veuillez indiquez les principaux motifs de radiation :
Aucun passage pendant plus de trois mois consécutifs
Recouvrement d’un logement stable
Changement volontaire de lieu d’élection de domicile
Entrée en structure d’hébergement ou en CADA
Non-respect du règlement intérieur
Autre - Précisez :
D) Parmi le nombre de demandes d’élections de domiciliation reçues au cours de l’année écoulée, combien ont été refusées
En nombre de demandes :
En nombre de personnes :
Veuillez indiquer les principaux motifs de refus :
Aucun lien avec la commune
Lien manifeste avec une autre commune
Personne disposant d’un domicile stable
Autre - Précisez :
E) Les refus d’élection de domicile donnent-ils lieu :
- à rédaction d’une notification de refus remise au demandeur ?
Oui
Non
- à réorientation ?
Vers un (autre) CCAS
Vers une association agréée
Non
F) Transmettez-vous des informations :
- au département
Oui Non
- aux organismes de sécurité sociale sous réserve de l’accord préalable de l’intéressé Oui Non
- autres institutions
Oui Non
G) Existe-il une liste d’attente pour le traitement d’une demande de domiciliation dans votre structure ? Oui, quel est le délai moyen d’attente sur l’année :
Non
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 62 II) TYPOLOGIE DES PUBLICS DOMICLILIES A LA DATE DU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE ECOULEE
A) Parmi les attestations délivrées à la date du 31 décembre de l’année écoulée, combien concernaient :
Homme isolé Français Sans logement ni hébergement
stable
Femme isolée Ressortissants
UE
Suite expulsion
logement ou
hébergement
Famille
monoparentale
Ressortissants
Hors UE
Hébergement
chez un tiers
Couple sans
enfant
Déboutés du
droit d’asile
Rupture
familiale
(jeunes,
femmes)
Couple avec
enfant
Demandeurs
d’asile
Personne en
itinérante ou en
errance
B) Parmi les attestations délivrées à la date du 31 décembre de l’année écoulée, quel était l’âge moyen des demandeurs
Mineurs : dont isolés :
Majeurs :
C) Motifs de la demande de domiciliation (cocher les deux motifs principaux) Ouverture de droits aux prestations sociales (prestations familiales, RSA, etc.) Délivrance d’un titre national d’identité
Inscription sur les listes électorales
Aide juridictionnelle
Demande d’aide médicale de l’Etat
Demande d’asile
Droits civils
Ensemble des droits
Autre motif de demande, à préciser :…………………………………………………………………………….
IV) MOYENS MATERIELS OU HUMAIN DONT DISPOSE L’ORGANISME POUR EFFECTUER SON ACTIVITE
Amplitude horaire d’ouverture au public :…………………………………………………………………………..
Moyens dédiés (locaux indiquez un bref descriptif et la superficie en m², logiciel informatique) : …………..
Personnels en ETP
- Nombre de salariés :……………………………
- Nombre de bénévoles :…………………………
Prestations fournies :
Accueil
Entretien (au sens de l’article D.264-2 du CASF)
Gestion du courrier
Lecture du courrier
Autre - Précisez : …………………………………………………………………………………………………..
Recensement des flux liés à l’activité domiciliation
- Nombre de passages liés à l’activité « courrier » sur l’année :……………………………… - Nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l’année :………………………… Estimation du coût global de l’activité de domiciliation (moyens humains, fonctionnement courant, locaux) en K€ : …………………………
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 63 IV) CONCLUSION
Observations diverses et difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de la mission, faits marquants :
V) TABLEAU D’ACTIVITE
Dispositifs Généraliste Asile
Agrément (pour les associations)
Type
Date de l’agrément initial
Date du dernier renouvellement
Attestations d’élections de domicile
Le cas échéant, nombre maximum
prévu par an dans l’agrément (pour
les associations)1
Nombre d’élection de domicile en
cours de validité au 31 décembre
de l’année n-1
Nombre d’élection de domicile en
cours de validité au 31 décembre
de l’année n
Nombre de personnes domiciliées
au 31 décembre de l’année n-1
Nombre de personnes domiciliées
au 31 décembre de l’année n
Nombre d’élections de domicile
réalisées au cours de l’année n-1
Nombre d’élections de domicile
réalisées au cours de l’année n
- Dont le nombre de premières
élections réalisées au cours de
l’année n
- Dont le nombre de
renouvellements réalisés au cours
de l’année n
Nombre de radiations au cours de
l’année n
Nombre de refus au cours de
l’année n
Moyens humains
alloués pour l’activité de domiciliation
Bénévoles (en ETP)2
Salariés (en ETP)
Montant total des moyens humains
(en €)
Autres moyens
alloués pour l’activité de domiciliation
Règlement intérieur oui non
Service d’interprétariat oui non
Logiciel informatique oui non
Locaux spécifiques dédiés oui
1 Certains agréments préfectoraux précisent, à titre indicatif, un nombre annuel maximum d’élections de domicile en cours de validité (stock) que l’association peut gérer.
2 Calculer en Equivalent Temps Plein (ETP), le temps nécessaire pour l’activité de domiciliation. Par exemple, si une personne intervient 10h par semaine, l’équivalent temps plein est d’environ 0,3 ETP (10/35).
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-007 - Cahier des charges des organismes assurant la domiciliation (Annexe 1 à 3) 64 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2016-09-15-006
Schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021
Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 65 PREFET DE L’AIN
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE DE L’AIN
2016-2021
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 66 SOMMAIRE
Préambule : objectifs du schéma
I. Contexte national
1. Les enjeux de la domiciliation
2. Les dispositions légales et réglementaires
II. Éléments de diagnostic départemental
1. L’offre de domiciliation existante dans l’Ain
2. Le pilotage local du dispositif
3. Le bilan quantitatif 2015 de la domiciliation dans l’Ain
4. Le bilan qualitatif de la domiciliation dans l’Ain
III. Orientations et actions retenues
1. Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation
2. Communiquer sur le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
IV. Modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 67 PREAMBULE : les objectifs du schéma
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable qui ne dispose pas d’une adresse où elle peut recevoir et consulter son courrier de façon constante, d’avoir une adresse administrative pour recevoir sa correspondance et ainsi faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux.
Cette élection de domicile est attribuée par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) ou par des organismes agréés à cet effet par le préfet de département.
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 pose un certain nombre de principes : principe de non stigmatisation, principe de participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques, principe de juste droit, principe de décloisonnement des politiques sociales.
Il prévoit l’obligation d’un schéma départemental de la domiciliation. Ce schéma est établi par le préfet de département, sous la coordination du préfet de région et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. L’article 34 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit l’intégration de ce schéma en annexe du PDALHPD.
En donnant la possibilité de recevoir du courrier, et donc d’accéder à des prestations et droits fondamentaux mais aussi de conserver un ancrage dans la vie sociale, la domiciliation s’inscrit dans un dispositif d’accès aux droits et occupe une place essentielle dans la lutte contre le non recours, conformément à la circulaire N°DGCS/SD1B/2014/14 en date du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux.
Concrètement, le schéma départemental de la domiciliation permet :
- de disposer d’une connaissance objective et partagée de l’offre existante ; - de renforcer l’adéquation entre offre / besoin ;
- de s’assurer d’une couverture territoriale cohérente ;
- de définir les pistes d’actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s’appuyer afin d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
- d’assurer un suivi annuel de la domiciliation.
Le schéma départemental ne revêt pas de caractère contraignant n’imposant pas de nouvelles contraintes ou de nouvelles règles strictement opposables aux tiers en tant que telles. Il constitue un document de référence reposant sur une démarche itérative.
Compte tenu du délai restreint de rédaction du schéma, l’élaboration de celui-ci a été concentrée sur les mois de juin et juillet 2016 durant lesquels se sont tenus 3 réunions.
L’ensemble des acteurs locaux participant à la domiciliation ont été associés à la démarche afin de partager les perspectives d’évolution, les éléments chiffrés et les recommandations. Dans ce schéma, figurent 2 fiches-actions à mener durant les cinq années à venir. Ces fiches- actions seront évaluées au minimum chaque année et à partir d’objectifs opérationnels préalablement définis. Un bilan sera communiqué lors des réunions annuelles de suivi du PDALHPD.
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 68 I. Contexte national au sein duquel s’inscrit la démarche de réalisation du schéma départemental
Le bon fonctionnement de la domiciliation est essentiel, puisqu’elle constitue le premier pas vers la réinsertion.
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du comité Interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), constitue le cadre structurant de l’action du Gouvernement en matière de solidarité tout au long du quinquennat.
Le plan affiche des ambitions fortes en matière d’amélioration de l’accès aux droits de tous par tous. Les objectifs de réduction du non-recours se déclinent notamment dans les territoires, sous l’égide du préfet. Le préfet a pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en précarité afin, notamment, d’organiser leur accompagnement vers l’ouverture de leurs droits.
À ce titre, le plan prévoit que sont mises en œuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures œuvrant pour la domiciliation. Le préfet de département, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, établit un schéma de domiciliation.
1– Les enjeux de la domiciliation
1.1 – L’accès aux droits des personnes sans domicile stable
La domiciliation s’inscrit dans un dispositif d’accès aux droits et de lutte contre le non-recours, comme mentionné dans la circulaire en date du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d’actions visant à améliorer l’accès aux droits sociaux et la directive nationale d’orientation (DNO) 2016.
Le droit à la domiciliation, en tant que préalable à l’accès aux droits pour des personnes sans domicile stable, constitue un droit fondamental. En raison d’accidents de la vie, de moyens financiers trop faibles, d’un mode de vie itinérant ou d’un exil, certains individus ne bénéficient pas ou plus d’un domicile stable. Cette absence de domicile ne doit pas les priver de leurs droits, ce qui constituerait « une double peine ».
Le service public de la domiciliation permet de fournir une adresse où recevoir leur courrier privé ou administratif, et il comprend également un objectif d’aide aux personnes à accéder à leurs droits (soit en orientant, soit en accompagnant).
La domiciliation permet ainsi de lutter contre les non-recours, toutes prestations confondues, le taux de non-recours est estimé à 33 %. Certaines prestations connaissent des taux de non-recours très forts : 68 % des personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA) activité ne le demande pas et 53 % des personnes ayant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ne la sollicitent pas. En 2012, 1 sans domicile fixe sur 10 n’avait pas de couverture maladie, 1 sur 4 n’a aucune complémentaire santé. Pour la prime d’activité (fusion RSA activité et prime pour l’emploi), versée pour la première fois le 5 février 2016, 50 % de non-recours sont attendus1
Trois causes de non-recours peuvent être identifiées : la méconnaissance des aides, la complexité des démarches (dont l’absence de domiciliation) et des freins psychologiques (peur de la stigmatisation, refus de l’assistanat…).
1 Chiffres Observatoire DEs NOn-REcours aux droits et services (ODENORE)
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 69 2 – Les dispositions législatives et réglementaires
Deux lois ont transformé la procédure de domiciliation et permettent aux personnes sans domicile stable ou se logeant dans des habitats précaires, d’accéder à une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux :
- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) qui s’articule entre un dispositif de droit commun complété par des dispositifs spécifiques pour certaines catégories de publics ; la circulaire du 25 février 2008 est venue préciser les modalités d’application de cette loi ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Trois décrets d’application ont été publiés ainsi qu’une circulaire DGCS/SD1B/2016/188 en date du 10 juin 2016 publiée au J.O le 18 juillet 2016 abrogeant la circulaire de 2008.
Enfin il convient de noter l’évolution récente de la domiciliation des demandeurs d’asile avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le principe d’une domiciliation spécifique pour ce public étant maintenu.
2.2- Le dispositif de droit commun
2.2.1 La loi DALO du 5 mars 2007 : la reconnaissance du droit à la domiciliation
La domiciliation administrative a été revue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Deux décrets du 15 mai et du 20 juillet 2007 ont précisé les modalités de la mise en œuvre de cette réforme, complétés par la circulaire DGAS du 25 février 2008.
L’article L.264-1 du CASF dispose que la domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable. Ces personnes sont définies dans la circulaire du 10 juin 2016, comme « toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle ». Sont visées par la circulaire, les personnes qui vivent de façon itinérante, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante.
Afin de ne pas engorger les organismes domiciliataires, ce dispositif ne concerne pas les individus qui peuvent recevoir à une adresse stable et de façon constante leur courrier : personnes vivant de façon durable chez un tiers ou bénéficiant d’un dispositif d’hébergement de longue durée par exemple un centre d’hébergement et de réinsertion sociale qui domicilie ses usagers) ou stationnant plusieurs mois sur les aires d’accueil.
La circulaire 2016, précise « qu’il incombe à la personne de se demander si elle dispose d’une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration. Si la personne n’est pas certaine de résider à la même adresse à un horizon de quelques mois, elle peut passer par une procédure d’élection de domicile. »
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 70 2.1.2 La loi ALUR du 24 mars 2014
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) simplifie le dispositif de domiciliation par les dispositions suivantes :
- l’unification des dispositifs généralistes (DALO) et aide médicale de l’état (AME) (article 46) ;
- l’élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils, qui consistent pour les étrangers en situation irrégulière en des droits dont la loi leur reconnaît par ailleurs déjà l’exercice (article 46) ;
- l’intégration de l’élection de domicile à l’article 102 du code civil, favorisant l’élargissement du champ social aux droits civils : l’article 102 du code civil assimile, dans ses effets, la domiciliation au domicile stable ou au principal établissement pour l’exercice des droits civils ;
- l’intégration au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui en constituent une annexe arrêtée par le préfet de département (article 34).
Trois décrets publiés le 21 mai 2016 ainsi que la circulaire du 10 juin 2016 viennent assurer l’effectivité du dispositif.
- décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation, modifiant l’article R.264-4 du CASF :
« les personnes qui sont installées sur son territoire » précédemment visées à l’article R264-4 deviennent « les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. ».
La circulaire du 10 juin 2016 substitue la notion de séjour à la notion d’installation sur le territoire, indépendamment du statut d’occupation, notion de séjour qui ne se réduit pas au fait d’habiter dans un logement mais inclut les logements fixes quels que soient leurs statuts, les logements mobiles, et les sans logements, dans tous les cas sans condition de durée. Néanmoins, le mode de séjour doit être justifié selon une liste non exhaustive de documents visée par la circulaire : justificatifs de logement ou d’hébergements, constats de présence par tout moyen...
La charge de la preuve repose donc sur le demandeur qui doit être incité à n’avoir qu’une seule domiciliation.
Sont également considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes qui justifient de l’une des conditions suivantes :
- exercer une activité professionnelle ;
- bénéficier d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;
- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune : pour la justification des liens familiaux, la circulaire vise également un certain nombre de documents justificatifs non exhaustifs ;
- exercer l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 71 La circulaire précise enfin que l’existence du lien avec la commune s’effectue au vu des justificatifs et déclarations du demandeur et au terme d’une appréciation globale de sa situation avec une vigilance particulière pour les personnes accompagnées ou orientées par un service de veille sociale ne pouvant pas présenter les justificatifs nécessaires.
À défaut de lien avec la commune établi, s’il résulte de l’entretien administratif des facteurs d’âge, de santé ou de vulnérabilité le justifiant, une évaluation sociale pourra être effectuée sur la base de laquelle il pourra être dérogé aux critères ci-dessus.
De même, dans les cas de résiliation pour utilisation abusive ou pour des raisons d'ordre public les organismes doivent s’assurer que la personne pourra être suivie par un autre domiciliataire.
Enfin, si la condition du lien avec la commune n’est pas remplie, le CCAS doit pouvoir orienter le demandeur vers un autre organisme qui sera en mesure de le domicilier.
- décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) : modifie le chapitre 3 (Agrément des associations ou organismes à but non lucratif) du décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié :
Il abroge les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l’AME et opère un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste. Il n’existe plus d’attestation de domiciliation spécifique.
Ainsi, est précisé que les demandes d’agrément sont adressées au représentant de l’État dans le département, le préfet. Cet agrément est accordé par décision du préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Le décret laisse un délai jusqu’au 1er septembre 2016 pour la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du cahier des charges relatif à l’agrément. Les organismes titulaires d’un agrément délivré avant la publication du présent décret peuvent continuer de recueillir des demandes d’élection de domicile jusqu’au 1er mars 2017. Les attestations d’élection de domicile demeurant valables pour la durée qu’elles mentionnent.
L’agrément aux fins de domicilier en vue de l’obtention de l’AME ne vaut pas agrément aux fins de recueillir les demandes d’AME résultant de l’article 42 du décret du 2 septembre 1954 modifié par le décret du 15 avril 2009.
- décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Des précisions sont apportées sur la procédure qui prévaut désormais.
En cas de demande de domiciliation, les CCAS ou CIAS et les organismes agréés doivent en accuser réception et disposent d’un délai de deux mois pour y répondre. En cas d'acceptation de la demande d’élection de domicile, ils remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile (article D. 264-1 CASF). Le silence gardé à l’issue de ce délai vaut refus, lequel est susceptible de recours.
Ils mettent fin à la domiciliation lorsque l’intéressé ne s’est pas présenté ou à défaut, ne les a pas contacté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. À cette fin, l’organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l’intéressé (article D.264-3 CASF). La tenue d’un registre des visites et contacts doit permettre de mesurer le délai entre deux manifestations.
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 72 Ils sont tenus de communiquer aux organismes payeurs à la demande de ceux-ci des prestations sociales, dans le mois qui suit la demande, l’information qu’une personne est bien domiciliée chez eux.
Les recommandations de la CNIL en matière de communication de données doivent être respectées :
- la demande de communication doit être écrite et motivée et préciser le texte législatif fondant ce droit de communication ;
-la demande de communication doit viser des personnes nommément identifiées ou identifiables. Il est exclu qu’elle porte sur l'intégralité d’un fichier ;
-la demande doit être ponctuelle ;
-la demande doit préciser les catégories de données sollicitées.
Ils ont l’obligation de transmettre chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation. Le contenu est précisé dans le cahier des charges à destination des organismes assurant la domiciliation. Il comprendra notamment :
- le nombre de domiciliations en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
- le nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
- les moyens matériels et humains dont dispose l’organisme ou le centre d’action sociale pour assurer son activité de domiciliation ;
- pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ; - les jours et horaires d’ouverture.
L’article D. 264-9 du CASF énumère les catégories d’organismes pouvant être agréés aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile : ceux menant des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les organismes d’aide aux personnes âgées ainsi que les centres d’hébergement d’urgence, les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Ce même article précise que les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés au premier alinéa et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l’organisme n’ait besoin d’obtenir un agrément à ce titre. Ainsi ces établissements doivent solliciter un agrément uniquement s’ils exercent une activité domiciliataire pour un public qu’ils n’hébergent pas.
Les articles suivants indiquent que l’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans, qu’il peut être retiré sur la demande de l’organisme, ou par le préfet de département, en raison du non-respect du cahier des charges, avec dans ce cas, information des préfets des autres départements de la région.
La liste des organismes agréés dans le département doit préciser leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d’ouverture au public (article D .264-15 CASF). Le cahier des charges arrêté par le préfet doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016. Les agréments en cours seront maintenus jusqu’au 29 février 2017. Aussi, les attestations d’élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu’elles mentionnent. (article D. 264-15 CASF).
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 73 Outre ces évolutions la circulaire de juillet 2016 précise :
- L'entretien préalable à la délivrance d’une élection de domicile est obligatoire dans tous les cas, y compris pour les demandeurs de l’AME, et doit permettre d’informer l’intéressé sur le droit à la domiciliation2
Cet entretien peut permettre, selon le projet social de l’organisme, d’identifier les droits du demandeur et de l’orienter voire d’engager un accompagnement social.
Dans l’hypothèse où l’intéressé disposerait d’une attestation en cours de validité délivrée par un autre organisme, la radiation par l’ancien organisme domiciliataire ne doit pas être un préalable à l’instruction d’une nouvelle demande, et ce, afin d’éviter la discontinuité dans la domiciliation. Cependant, il est préconisé d’informer le demandeur sur les inconvénients des lieux de domiciliation multiples.
Les règles relatives à la domiciliation s’appliquent aux communes de moins de 1 500 habitants et aux intercommunalités dès lors que le CCAS (ou le CIAS) a été dissous.
2.2 Les cas particuliers
2.2.1 Les gens du voyage
Les gens du voyage sont soumis à deux procédures parallèles de domiciliation aux effets différents. Les gens du voyage relèvent du régime de la commune de rattachement prévue par la loi n° 69-3 du 3 juillet 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile fixe.
Le rattachement est prononcé par le préfet, après avis du maire, sous réserve du non dépassement d’un quota de 3 % de la population municipale. Les effets attachés à la commune de rattachement concernent la célébration du mariage, l’inscription sur les listes électorales, l’accomplissement des obligations fiscales et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi. Pour l’accès aux prestations sociales, les gens du voyage doivent élire domicile dans les conditions fixées à l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette commune peut être la commune de rattachement, mais elle peut aussi être une autre commune.
En l’état actuel du droit, les gens du voyage ne peuvent obtenir une carte nationale d’identité ni s’inscrire sur les listes électorales de la mairie où ils ont élu domicile. L’ensemble des dispositions précitées relatives aux gens du voyage sont indiquées sous réserve des évolutions législatives à venir. Dans un objectif de simplification des dispositifs, des propositions de loi prévoient en effet la suppression des titres de circulation et la substitution de la commune de rattachement par la commune de l’élection de domicile.
2.2.2 Les personnes placées sous main de justice
Pour les personnes incarcérées, la question de la domiciliation peut également se poser pendant la période de détention. Le législateur a consacré, par la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, trois évolutions majeures dans le droit à la domiciliation pour les personnes détenues :
2 Informer la personne :
-sur le caractère opposable quand il est mis fin à sa domiciliation,
-sur les obligations qui découlent de sa domiciliation, soit l’obligation de se manifester à minima 1 fois par mois auprès de l’organisme domiciliataire et le sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement son courrier
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 74 – l’impossibilité pour un CCAS ou un CIAS de refuser la domiciliation d’une personne détenue au motif de l’absence de lien avec la commune dès lors qu’elle répond aux critères de l’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 ;
– la possibilité pour toutes personnes détenues de se domicilier auprès de l’établissement pénitentiaire ;
– la possibilité de bénéficier des droits mentionnés à l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, l’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 modifiée par la loi du 15 août 2014 dispose que « les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire :
1° Pour l’exercice de leurs droits civiques, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile personnel. Avant chaque scrutin, le chef d’établissement organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice du vote par procuration ; 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L.121-1 et L.264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu’elles ne disposent pas d’un domicile de secours au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives ».
La circulaire de juin 2016 indique néanmoins que la domiciliation de droit commun doit être préconisée, comme étant moins stigmatisante et pouvant être conservée à la libération pour permettre la réinsertion.
2.2.3 Les ressortissants étrangers
- Les ressortissants européens :
Les citoyens d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)3 ou Suisse peuvent circuler et séjourner librement pendant une période de 3 mois en France.
Au-delà de cette période de 3 mois, pour pouvoir se maintenir sur le territoire français, ils doivent disposer :
• d'une assurance maladie-maternité ;
• et de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français.
Les personnes ne pouvant justifier de la régularité de leur séjour en France relèvent pour la domiciliation des dispositions des articles L.251-1 et L.252-2 du code de l’action sociale et des familles.
- Les ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors UE, EEE, Suisse) :
Conformément à l’article L.264-2 alinéa 3 du CASF, les ressortissants en situation irrégulière, hors UE, EEE, et Suisse, ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation que pour le bénéfice de certains droits à savoir, l’AME, l’aide juridictionnelle, et l’exercice des droits civils reconnus par la loi, sans qu’un contrôle sur la légitimité de ces droits ne soit exigé des domiciliants.
2.2.4 Les personnes sous mesure de protection juridique
- les majeurs sous tutelle sont domiciliés chez leur tuteur (article 108-3 du code civil) ; - les majeurs sous curatelle ou sous mandat spécial sont domiciliés selon les règles du droit commun.
3 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France,Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
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Les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de leurs parents (ou des personnes majeures en ayant la charge), ces derniers doivent le cas échéant produire la leur. Cependant, certains mineurs ont des besoins propres en matière d’accès aux droits, de couverture maladie, (en vertu des articles L.160-2 et D.160-1 du code de la sécurité sociale) ou d’autres prestations sociales (prestation d’accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires établiront une attestation d’élection de domicile au nom propre des mineurs qui pourront ainsi en justifier pour l’ouverture des droits.
2.2.6 La spécificité de la domiciliation pour les demandeurs d’asile
La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile simplifie les procédures d’enregistrement avec notamment, la suppression de l’obligation de domiciliation préalable au dépôt de la demande d’asile.
Tous les hébergements autres que l’hôtel constituent des domiciles. Le décret n° 2015-166 du 21 septembre 2015, article 20, chapitre IV, sous-section 1 intitulé « Domiciliation des demandeurs d’asile » précise : « les lieux d’hébergement valent élection de domicile pour les demandeurs d’asile qui y sont hébergés. (…) Les organismes conventionnés (…) transmettent chaque année à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi qu’au préfet de département un bilan de leur activité (...) ».
En outre, les lieux d’hébergement et de réinsertion sociale autorisés par l’État sont tenus de domicilier et d’accompagner les personnes hébergées pendant un délai de trois mois suivant leur sortie de la structure, ou s’il s’agit de centres d'accueil de demandeurs d’asile (CADA), jusqu’à l’expiration des délais réglementaires de prise en charge.
Il convient de noter que le principe d’une domiciliation spécifique pour ce public est maintenu.
L’article L.744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que tout demandeur qui ne dispose ni d’un titre d’hébergement, en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, ni d’un domicile stable, bénéficie du droit d’élire domicile auprès d’une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département.
Cet organisme remet à l’intéressé une déclaration de domiciliation et : « L’absence d’une adresse effective ne peut être opposée à un demandeur d’asile pour lui refuser l’exercice d’un droit ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’il dispose d’une déclaration de domiciliation en cours de validité » (article R.744-2 du code cité ci-dessus). Le formulaire est établi par l’arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile.
Les organismes ne sont plus agréés par la préfecture du fait de la convention avec l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Avant le dépôt de la demande d’asile, après l’obtention du statut de réfugié ou du bénéfice d’une protection subsidiaire (3 mois à compter de la date de notification de la décision de l’office français de protection des apatrides et des réfugiés (OFPRA) ou de la commission nationale du droit d’asile (CNDA)), ou après être débouté de la demande d’asile (1 mois, à compter de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, et le bénéficiaire de l’aide au retour volontaire jusqu’à son départ), l’intéressé peut être domicilié dans le cadre du dispositif de droit commun pour l’AME, pour l’aide juridictionnelle et pour l’exercice des droits civils reconnus par la loi.
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Dès lors qu’une personne est titulaire d’une attestation en cours de validité, il ne peut lui être refusé l’exercice d’un droit ou l’accès à une prestation ou à un service essentiel au motif qu’elle ne dispose pas d’un domicile stable (article L.264-3 du CASF).
L’attestation de domicile est opposable4 pour l’obtention ou l’exercice :
➔ des prestations, CASF article L.264-1 et suivants : sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
➔ de l’aide juridictionnelle, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, article 3 alinéa 3 et article 13 ;
➔ Des droits civiques :inscription sur les listes électorales (Code électoral article L.15-1) délivrance d’un titre national d’identité, d’un titre de séjour ;
➔ des droits civils dont l’accès aux services bancaires, ainsi que l’ensemble des prérogatives attachées à la personne (code monétaire et financier article L. 312-1 et R. 312-1, CASF article L.264-1 à 3) ;
➔ des obligations de déclaration fiscale applicables aux résidents fiscaux en France quel que soit leur statut.
II. Éléments de diagnostic départemental
Ce schéma s’appuie sur un diagnostic territorial de l’offre de services de domiciliation réalisé à partir de l’enquête nationale domiciliation 2013, du bilan de l’activité de domiciliation 2014 et 2015 dans l’Ain, d’échanges avec les partenaires, dont les organismes domiciliataires, lors de deux réunions.
1. La méthodologie pour l’élaboration du schéma
À l’initiative de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain, une réunion a eu lieu le 1er juin 2016 pour présenter un état des lieux de la domiciliation, proposer des pistes de réflexion, et définir des axes de travail en vue de l’élaboration du schéma départemental.
La composition de cette instance était la suivante :
- le préfet ou son représentant la directrice départementale de la cohésion sociale - le président du conseil départemental ou son représentant (chargée de mission insertion à la DGAS)
- la directrice de la CAF de l’Ain ou son représentant
- le directeur de la MSA Ain-Rhône ou son représentant
- le directeur de la CPAM de l’Ain ou son représentant
- le directeur du CCAS d’Ambérieu en Bugey
- le directeur du CCAS de Bellegarde sur Valserine
- le directeur du CCAS de Bourg en Bresse
- le directeur du CCAS de Divonne les Bains
- le directeur du CCAS de Ferney Voltaire
- le directeur du CCAS de Gex
- le directeur du CCAS de Meximieux
- le directeur du CCAS de Miribel
4 sous réserve de satisfaire aux conditions de chacun des droits
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 77 - le directeur du CCAS d’Oyonnax
- le directeur du CCAS de Saint-Genis Pouilly
- le directeur du CCAS de Thoiry
- le directeur de l’ARS - DT Ain ou son représentant (Pôle offre de santé territorialisée) - le responsable du PASS du Centre hospitalier de Fleyriat
- le responsable du PASS du Centre hospitalier du Haut-Bugey
- la directrice du centre pénitentiaire de Bourg en Bresse ou son représentant - le directeur de l’association ARTAG (association régionale des tziganes et de leurs amis gadgés) - le directeur de l’association Tremplin
- le directeur de l’association Envol-Orsac
- le directeur de l’association Accueil gessien
- le directeur de l’association ALFA3A
- le directeur de l’association ADSEA
- le directeur de l’association ADOMA
- le directeur du SIAO de l’Ain
- le directeur de la Mission locale Oyonnax-Bellegarde-Gex
- le directeur de la Mission locale Ambérieu en Bugey
- le directeur de la Mission locale Bourg en Bresse
- le délégué de La Poste
- la directrice de la succursale de l’Ain de la Banque de France
Un groupe technique « domiciliation », composé de représentants des organismes suivant, s’est réuni le 7 juin 2016 :
- la direction départementale de la cohésion sociale
- le CCAS de Bourg en Bresse
- le CCAS d’Oyonnax
- l’association ADSEA
- l’association ALFA3A
- l’association Envol-Orsac
- l’association Tremplin
Une réunion de finalisation du schéma s’est tenue le 8 juillet 2016.
2. L’offre de domiciliation existante dans l’Ain
Comme l’a autorisé la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, 144 communes de moins de 1 500 habitants ont décidé de dissoudre leur CCAS. La compétence sociale est désormais exercée par la commune, aucun CIAS n’étant recensé dans l’Ain.
Une seule association bénéficiait d’un agrément préfectoral pour procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable. L’agrément étant délivré pour une durée de trois ans renouvelable, celui-ci doit être reconduit.
S’ajoute le cas particulier d’ALFA3A qui est la seule association dans le département à être habilitée à domicilier :
- les personnes déboutées de la demande d’asile (hébergées par l’association) pour l’obtention de l’aide médicale d’État et l’aide juridictionnelle ; l’agrément a été signé le 30 septembre 2015 pour une durée d’un an ;
- les demandeurs d’asile ; l’agrément avait été signé le 6 août 2013 pour une durée de trois ans, et doit être reconduit.
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 78 3. Le bilan quantitatif 2015 de la domiciliation dans l’Ain
L’élaboration du schéma départemental de la domiciliation de l’Ain a nécessité de dresser un état des lieux du dispositif sur le territoire ; celui-ci a été réalisé grâce à une enquête auprès des organismes domiciliataires. Les questions portaient sur l'activité, le volume d’attestation de domiciliation délivrée, le volume de refus de domiciliation, le public concerné par la demande de domiciliation et le motif principal de la demande de domiciliation.
Tous les centres communaux d’action sociale du département n’ont pas été sollicités et le choix a été fait de sélectionner :
- ceux des communes de plus de 3 500 habitants (Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, Belley, Bellignat, Beynost, Bourg en Bresse, Dagneux, Divonne les Bains, Ferney-Voltaire, Gex, Hauteville-Lompnes, Jassans Riottier, Lagnieu, Meximieux, Miribel, Montluel, Montmerle sur Saône, Montréal la Cluse, Nantua, Ornex, Oyonnax, Péronnas, Prévessin Moens, Replonges, Reyrieux, Saint Denis lès Bourg, Saint-Genis Pouilly, Saint-Maurice de Beynost, Villars les Dombes) ;
- ceux des communes sur lesquelles se trouvent des centres d’hébergement ou des logements intermédiaires (Cormaranche en Bugey, Culoz, Dortan, Vonnas).
Pour une appréciation globale du nombre de domiciliations dans le département, les opérateurs susceptibles de réaliser des domiciliations ont été interrogés. La demande s’est orientée en particulier auprès de ceux ayant des activités d’accueil, ayant des hébergements de demandeurs d’asile ou de déboutés de la demande d’asile ou, accompagnant les gens du voyage.
Constatant plusieurs imprécisions dans les réponses transmises, il a été procédé à des demandes de compléments et à des relances. L’exploitation approfondie des données n’a pu être réalisée que fin mai 2016. Les résultats présentés ci-dessous permettent de dégager des tendances structurantes ainsi que les blocages rencontrés.
3.1 Nombre de domiciliations
L’enquête avait pour objectif de mesurer le nombre d’attestations délivrées (attestation d’élection de domicilie au moyen du CERFA ou attestation simple).
À noter que dans le tableau ci-dessous, ne sont donc pas intégrées les données de l’ARTAG qui domicilie dans le Rhône (siège de l’association) des personnes « qui ont un rapport plus ou moins étroit avec l’Ain ». Le chiffre pour 2015 était de 31 domiciliations ; et n’apparaissent pas non plus, les données du centre pénitentiaire avec 11 personnes domiciliées en 2015.
2015 Nombre Part
CCAS interrogés 514 59 %
Associations 356 41 %
Total 870 100 %
avec Alfa3A pour les
demandeurs d’asile
1019 /
Total 1889 /
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 79 Concernant l’évolution de l’activité de domiciliation, une comparaison a été possible avec les CCAS déjà sollicités en 2015 pour connaître leur activité en 2014. Voici présentées les données et l’analyse qu’il peut en être faite :
Comparatif 2014 / 2015 Nombre sans Bourg en
Bresse
Nombre avec Bourg en
Bresse
domiciliations CCAS 2014 145 257
domiciliations CCAS 2015 161 327
Evolution + 10 % + 21 %
Pour la ville de Bourg en Bresse, l’augmentation entre 2014 et 2015 est de 48 %.
Il est à noter que plusieurs CCAS ont indiqué avoir été sollicités de manière orale pour des domiciliations mais sans qu’aucune suite écrite ne soit donnée de la part des personnes ayant fait la demande.
3.2 Répartition par bassin de vie des domiciliations au cours de l’année 2015
La couverture départementale est assurée.
La carte ci-dessous permet de localiser les domiciliations sur le département de l’Ain (sauf celles de l’ARTAG).
À ces données, peuvent être ajoutées la domiciliation liée à l’hébergement réalisée par les CHRS (Accueil gessien, ADSEA, ALFA3A, Envol-Logement, Tremplin) pour 2015 : 320 personnes hébergées en insertion.
L’implantation sur le département varie en fonction du type d’hébergement en « collectif » ou en « diffus ».
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 80 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 81 3.3 Typologie des publics domiciliés
Les demandes de domiciliation concernent majoritairement des personnes isolées. Toutefois on note un nombre important de familles monoparentales.
3.4 Motif de domiciliation
Le questionnaire visait à connaître les principaux motifs de demande de domiciliation. Il convient de préciser que les résultats sont à interpréter avec prudence eu égard au caractère incomplet de certaines réponses. Les demandes de domiciliation se font majoritairement aux motifs suivants : - personnes hébergées chez des tiers ;
- travailleurs pauvres sans logement ;
- en recherche d’emploi en France ;
- itinérante ou errance ;
- sortie de structure d’hébergement d’urgence ;
- suite à expulsion d’un logement ;
- suite à rupture familiale.
Une part non négligeable des personnes sont hébergées de manière temporaire chez des tiers. Il n’y a que peu d’information sur le nombre de personnes vivant dans la rue.
3.5 Nombre de refus de domiciliation
S’agissant des refus de domiciliation en CCAS, environ 100 % des répondants ont indiqué comme motif principal de refus, l’absence de lien avec la commune et, la grande majorité d’entre eux réoriente vers les organismes spécialisés.
L’enquête montre que, lorsque les associations refusent des élections de domiciliation, ils réorientent vers un CCAS ou un organisme agréé pour le public ciblé (Alfa3A pour les demandeurs d’asile et les déboutés de la demande d’asile).
2015 Nombre Part
CCAS 31 38 %
Associations 50 62 %
Total 81 100 %
Il est à noter que plusieurs CCAS indiquent avoir été sollicités de manière orale pour la domiciliation mais sans qu’aucune suite écrite ne soit donnée de la part des personnes ayant fait la demande.
3.6 Nombre de radiations
La radiation n’a pas été mesurée. Il conviendra de suivre à l’avenir cette donnée. La vigilance sera portée sur le fait de bien répertorier comme une radiation (et non comme un non-renouvellement) le fait qu’une personne ne se présente pas depuis plus de 3 mois ou qu’elle habite désormais dans un domicile stable.
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01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 82 4 . Le bilan qualitatif de la domiciliation dans l’Ain
4.1 Des interrogations concernant certaines notions
- La notion de domicile stable liée à l’absence d’adresse pour recevoir ou consulter son courrier de façon constante, exclut du champ de la domiciliation les personnes qui stationnent pour une durée de plusieurs mois sur des aires d’accueil des gens du voyage et les personnes disposant d’une adresse auprès d’un tiers ou d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dès lors qu’elles peuvent y recevoir leur courrier.
- La domiciliation liée à l’hébergement qui est réalisée sur des places insertion en CHRS est à distinguer de la domiciliation administrative sans accompagnement social que peuvent réaliser les CCAS.
- Une personne déboutée de la demande d’asile a vocation à quitter le territoire. Aucune domiciliation n’est possible, en dehors des cas où, un lien avec une commune est établi ou, si la personne bénéficie d’un hébergement par ALFA3A. Les déboutés de la demande d’asile non hébergés représentent une part importante des demandes de domiciliation auprès des CCAS.
4.2 Les organismes domiciliataires font les constats suivants
- La domiciliation, notamment la gestion du courrier (réception, tri, classement, enregistrement) mais aussi le suivi des dossiers, nécessitent des moyens humains conséquents. De nombreuses personnes n’informent pas les CCAS de leur sortie du dispositif (ayant retrouvé un domicile stable) ou de leur déménagement. Une autre difficulté évoquée est le fait de savoir si la personne bénéficie déjà d’une domiciliation : la personne peut être déjà domiciliée dans un autre département ou dans une autre structure, une « enquête » est alors nécessaire. - Les équipes des CCAS contrairement aux équipes des organismes agréés ne sont pas en mesure de réaliser un accompagnement social, mais elles orientent vers des services sociaux compétents. Un accord entre le CCAS et le conseil départemental peut parfois être formalisé pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA domiciliés en CCAS (comme c’est le cas à Bourg en Bresse).
- Les gens du voyage ayant un lien avec le département de l’Ain s’orientent vers l’ARTAG, dont le siège social est dans le Rhône, bénéficiant ainsi de l’accompagnement qui leur est nécessaire (problème d’illettrisme et de compréhension des démarches administratives). En revanche, ils ne sont pas recensés par les organismes de sécurité sociale et ne peuvent prétendre à des prestations sociales dans l’Ain.
- Une attestation d’hébergement délivrée par un tiers qui héberge une personne de manière stable n’est pas reconnue par la caisse d’allocation familiales (CAF). Cette dernière exige une attestation d’élection de domicile délivrée par un CCAS. Ceci contraint les CCAS à délivrer une attestation d’élection de domicile aux personnes sur la base d’une attestation d’hébergement délivrée par un tiers.
- Les particuliers qui hébergent de manière stable des personnes peuvent ne pas souhaiter que leur adresse soit utilisée, car ils redoutent de perdre leurs prestations sociales (modification de la composition du foyer et de ses revenus).
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- Les pratiques sont différentes, en particulier au sujet de l’entretien préalable à la domiciliation et à son renouvellement annuel. La plupart des organismes n’ont pas de règlement intérieur spécifique à la domiciliation (article D.264-2 du CASF). Le CCAS de Bourg-En-Bresse a approuvé par délibération un règlement sur la base des dispositions antérieures aux derniers décrets publiés. Ce dernier peut être rendu accessible car ayant fait l’objet d’une délibération mais doit être pour partie modifié au regard des évolutions réglementaires.
- Les problématiques des publics demandeurs d’une domiciliation pèsent sur l’engagement de certains CCAS. La méconnaissance des obligations des CCAS notamment de la part des petites communes, nécessiterait une information plus complète des CCAS réticents.
- La domiciliation des détenus est souvent utilisée pour simplifier et accélérer la démarche en vue de l’obtention d’une carte nationale d’identité. En dehors de cette option, aucune difficulté n’est relevée car lors de la levée d’écrous, soit ces personnes retournent dans leur département d’origine, soit elles sont orientées vers une structure d’hébergement qui va alors les domicilier.
- La domiciliation de mineurs pouvant faire valoir leur droit à des prestations sociales (au-delà de 16 ans) n’est pas recensée comme une problématique dans l’Ain. Les mineurs non accompagnés sont quant à eux pris en charge par le conseil départemental, au titre de la protection de l’enfance et ne sont pas concernés par la domiciliation.
- Les communes du Pays de Gex, de Bellegarde sur Valserine et d’Ambérieu en Bugey attractives pour l’emploi et également celles sur lesquelles sont implantées des services : Pôle Emploi, CAF (caisse d’allocations familiales), PAS (point accueil solidarité) sont fortement sollicitées par des travailleurs en recherche d’emploi. Beaucoup de ceux-ci sont de nationalité européenne (italienne ou espagnole) bien qu’ayant une origine maghrébine.
– La notification de refus d’attestation de domiciliation n’est pas pratiquée par tous les organismes domiciliataires.
- L’absence d’organismes agréés pour la domiciliation sur le secteur du Pays de Gex entraîne de nombreuses sollicitations auprès des CCAS du territoire, sans corrélation avec le bassin de vie. A l’exemple des :
- français vivant en Suisse mais faisant établir une domiciliation en France pour bénéficer d’aides
- gens du voyage, la domiciliation est adaptée à un public en errance mais pas en itinérance. Les errants sont connus et attachés à un lieu, ce qui n’est pas le cas des itinérants. Les actions du dispositif sont donc à adapter en fonction des besoins.
- La domiciliation des déboutés hébergés de la demande d’asile est centrée sur l’association ALFA3A et sur Bourg en Bresse.
- Pour les personnes déboutées de la demande d’asile non hébergées, il n’existe pas d’association agréée, le CCAS de Bourg en Bresse est seul compétent.
- La liste d’associations agréées pour orienter en cas de refus de domiciliation par le CCAS, n’est pas disponible.
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- pour les uns, c’est un outil, une prestation proposée qui permet de capter un certain public et qui a vocation à être réalisée par les associations qui le souhaitent. C’est une porte d’entrée supplémentaire via les accueils de jours créés au sein des CHRS ;
- pour les autres, cette mission doit être exercée par le conseil départemental en charge de l’action sociale sur le département, qui au travers de ses maisons de la solidarité ou de ses points d’accueil solidarité, peut assurer une bonne répartition territoriale du dispositif, d’autant qu’aucun financement spécifique de L’État n’est dédié à cette activité.
Concernant, le rôle du Conseil Départemental, ce dernier affirme clairement ne pas vouloir exercer cette mission dans la mesure où elle n’entre pas dans ses priorités.
III. Orientations stratégiques et actions retenues
La mission du préfet consiste en une coordination des actions de l’ensemble des organismes traitant de la domiciliation dans le département.
Le schéma doit recenser et analyser les pratiques existantes pour tendre vers leur harmonisation et améliorer la qualité du service de domiciliation.
Il existe des pratiques différentes, entre CCAS par exemple quant à l’appréciation du lien avec la commune, ou entre divers organismes concernant l’accès à certains droits.
Le groupe de travail « domiciliation » a proposé des actions autour de deux grands axes : - harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation,
- communiquer sur le dispositif de domiciliation pour en favoriser une meilleure compréhension et donc un fonctionnement.
Les orientations ont été présentées pour avis à l’instance de pilotage qui les a validées.
1. Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service rendu à l’usager
Action 1 : Encourager l’adoption de règlements intérieurs harmonisés par les organismes domiciliataires, partage du règlement intérieur (à actualiser par rapport à la circulaire 2016) élaboré par le CCAS de Bourg en Bresse pour servir de modèle (procédure-type d’accueil) Suivi : DDCS et CCAS Bourg en Bresse
Action 2 : Instaurer un référent DDCS sur la domiciliation afin d’apporter des réponses aux questions des communes, et des organismes agréés.
Suivi : DDCS
Action 3 : Formaliser des partenariats entre CCAS et acteurs de l’accompagnement social (services sociaux et associations) selon les territoires et les publics accueillis : proposition de conventions, de rencontres avec le conseil départemental, les associations, les CCAS et les communautés de communes
Suivi : DDCS (envoi de modèles de conventions et initiative des rencontres) et CCAS
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Action 1 : Remobiliser et sensibiliser les acteurs, notamment des communes les plus petites et les associations sur les règles de la domiciliation, en réaffirmant les droits et obligations respectifs des organismes domiciliataires (diffusion du guide de la domiciliation coédité par l’UNCCAS et la FNARS publié avec le soutien de la DGCS.)
Suivi : DDCS avec l’envoi par messagerie auprès des communes et des associations (y compris celles n’exerçant pas d’hébergement) d’un courrier aux mairies et, avec l’organisation de réunions avec le réseau des acteurs sociaux et les commissions des CCAS
Action 2 : Organiser une mise en ligne sur le site des services de l’État de l’Ain des documents de référence (schéma guide UNCCAS) et de la liste des organismes agréés (coordonnées, types de public accueilli et horaires d’ouverture au public) à l’attention des organismes domiciliataires et des usagers.
Suivi : DDCS et Service communication préfecture
IV. Modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des actions du schéma départemental
1. Dispositions pour mise en œuvre des actions
Le groupe de travail « domiciliation » est associé à la réflexion concernant les modalités de mises en œuvre des actions préconisées par le schéma.
La mise en œuvre du schéma s’effectue par le biais des 2 fiches-actions. Un tableau de suivi de la mise en œuvre des actions retenues est annexé au présent schéma et indique : le(s) pilote(s), le calendrier et la priorité retenus.
L’analyse de l’enquête menée chaque année, le suivi des fiches actions et l’adaptation du dispositif sont effectués par la DDCS.
2. Instances de suivi du schéma départemental
Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de l’Ain est soumis pour avis aux partenaires réunis pour consultation puis transmis au préfet pour validation. Il fait ensuite l’objet d’un arrêté préfectoral. Cette consultation aura lieu au moins une fois par an, et en tant que de besoin afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre du schéma.
Le schéma a vocation à s’appliquer pour cinq ans sur la période 2016-2021. Les évolutions législatives et réglementaires à venir seront intégrées au schéma dans une annexe.
Chaque année, une synthèse de l’activité des organismes domiciliataires sera présentée par la DDCS dans le cadre de l’instance de suivi du PDALHAPD.
Le tableau ci-après présente le récapitulatif des actions à mener.
21/22
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 86 Fait à Bourg en Bresse, le 15/09/2016
Le préfet de l’Ain
Signé : Laurent TOUVET
22/22
Fiche action 1
Objectifs opérationnels Pilote Calendrier Priorité
DDCS + CCAS 2016 1
DDCS 2016-2021 1
DDCS + CCAS 2017 2
Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service rendu à l’usager
Encourager l’adoption des règlements intérieurs
harmonisés des organismes domiciliataires
Instaurer un référent DDCS sur la domiciliation pour
répondre aux questions sur le sujet à l’attention
des référents CCAS
Formaliser des partenariats CCAS et acteurs de
l’accompagnement social (services sociaux et
associations) notamment en mutualisant les
partenariats existants
Fiche action 2
Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement
Objectifs opérationnels Pilote Calendrier Priorité
DDCS + CCAS 2016 1
2016-2021 2
Informer les partenaires, remobiliser les acteurs de
la domiciliation en réaffirmant les droits et
obligations respectifs des organisations
domiciliataires
Organiser une mise en ligne sur le site des services
de l’État de l’Ain des documents de référence
(schéma guide UNCCAS) et de la liste des
organismes agréés (coordonnées, types de public
accueilli et horaires d’ouverture au public) à
l’attention des organismes domiciliataires et des
usagers.
DDCS + Service
communication
préfecture
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2016-09-15-006 - Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Ain / 2016-2021 87 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-10-10-002
Remaniement cadastre Blyes
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-10-002 - Remaniement cadastre Blyes 88 REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTE DE CLOTURE
DES TRAVAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de l’AIN
Le Préfet de l'AIN,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
Arrête :
Article premier.- La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de BLYES est fixée au 31 juillet 2016.
Art. 2- Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de BLYES et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Art. 3- Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse le 10 octobre 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Caroline GADOU
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-10-002 - Remaniement cadastre Blyes 89 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-10-10-003
Remaniement cadastre Le Poizat - Lalleyriat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-10-003 - Remaniement cadastre Le Poizat - Lalleyriat 90 REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTE DE CLOTURE
DES TRAVAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de l’AIN
Le Préfet de l'AIN,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
Arrête :
Article premier.- La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de LE POIZAT-LALLEYRIAT est fixée au 31 juillet 2016.
Art. 2- Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de LE POIZAT- LALLEYRIAT et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Art. 3- Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse le 10 octobre 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Caroline GADOU
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-10-003 - Remaniement cadastre Le Poizat - Lalleyriat 91 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-10-10-004
Remaniement cadastre Mijoux
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-10-004 - Remaniement cadastre Mijoux 92 REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTE DE CLOTURE
DES TRAVAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de l’AIN
Le Préfet de l'AIN,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
Arrête :
Article premier.- La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de MIJOUX est fixée au 31 juillet 2016.
Art. 2- Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de MIJOUX et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Art. 3- Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse le 10 octobre 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Caroline GADOU
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-10-004 - Remaniement cadastre Mijoux 93 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-10-10-005
Remaniement cadastre Rossillon
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-10-005 - Remaniement cadastre Rossillon 94 REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTE DE CLOTURE
DES TRAVAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture de l’AIN
Le Préfet de l'AIN,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
Arrête :
Article premier.- La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de ROSSILLON est fixée au 31 juillet 2016.
Art. 2- Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de ROSSILLON et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Art. 3- Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse le 10 octobre 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Caroline GADOU
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-10-10-005 - Remaniement cadastre Rossillon 95 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-10-05-002
Arrêté autorisant le projet de déviation de la RD 936 à
SAINT TRIVIER-sur-MOIGNANS
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-10-05-002 - Arrêté autorisant le projet de déviation de la RD 936 à SAINT TRIVIER-sur-MOIGNANS 96 Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de déviation de la RD936 sur le territoire de la commune de SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS porté par le conseil départemental de l'Ain
Le préfet de l'Ain
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;
VU la demande d'autorisation unique reçue le 15 décembre 2015, présentée par le conseil départemental de l'Ain, représenté par son président, relative au projet de déviation de la RD936 sur le territoire de la commune de SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS ;
VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant ouverture de l'enquête publique entre le 25 avril 2016 au 1er juin 2016 inclus ;
VU l’avis favorable de l'ONEMA du 7 août 2015 ;
VU l’avis de l'agence régionale de santé du 6 août 2015 ;
Vu l'avis du service risques de la DDT du 28 juillet 2015 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la demande d'autorisation au titre du code de l'environnement du 22 juin 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain le 8 septembre 2016 ;
VU le projet d’arrêté adressé à M. le président du conseil départemental de l’Ain le 20 septembre 2016 ;
VU la réponse de M. le président du conseil départemental de l’Ain du 27 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les installations décrites à la demande d'autorisation, leurs modalités d'exploitation et les prescriptions du présent arrêté permettent ensemble la protection des éléments visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-10-05-002 - Arrêté autorisant le projet de déviation de la RD 936 à SAINT TRIVIER-sur-MOIGNANS 97 ARRETE
CHAPITRE I – dispositions générales
ARTICLE 1 – AUTORISATION
Le conseil départemental de l'Ain ci-après désigné le pétitionnaire, est bénéficiaire de l’autorisation unique et autorisé au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement à réaliser les travaux de déviation de la RD936 sur le territoire de la commune de SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS.
Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R 214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le conseil départemental de l'Ain est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur
une longueur supérieure ou égale à 100 m
autorisation arrêté
ministériel du
28 novembre
2007
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
13 février 2002
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
2° - sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m
déclaration arrêté
ministériel du
13 février
2002
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant : Supérieure ou égale à 20 ha
autorisation
CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques
ARTICLE 2 – NATURE DES TRAVAUX
Le conseil départemental de l'Ain est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les travaux consistent à créer une voie d’une longueur de 1,5 km.
Dispositions relatives en phase travaux
Protection contre les pollutions liées aux eaux de ruissellement
Pendant la phase travaux, les produits et matériaux dangereux seront stockés dans la zone d'installation de chantier, spécialement équipée à cet effet.
Protection contre les pollutions liées aux consommables et matériaux mis en œuvre
Le pétitionnaire prescrit le choix, la mise en œuvre et l’utilisation des consommables et matériaux, en vue de prévenir les atteintes à la qualité des eaux. Il pourra justifier de son choix parmi les autres possibilités existantes en fonction du compromis qu’il assure entre les contraintes techniques, environnementales et techniques.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-10-05-002 - Arrêté autorisant le projet de déviation de la RD 936 à SAINT TRIVIER-sur-MOIGNANS 98 Un suivi régulier et visuel d’éventuelles fuites d’hydrocarbures et de matières en suspension sera effectué notamment par le responsable du chantier.
Le pétitionnaire prend toutes dispositions utiles à faire cesser une éventuelle pollution constatée.
Un assainissement des eaux issues de la mise en œuvre des mortiers, béton, adjuvants, agents décapants et passivants des aciers, détergents, huiles, hydrocarbures, et par extension de toutes les eaux susceptibles de contenir des substances préjudiciables à la qualité des eaux sera mis en œuvre. Ces effluents subiront :
• Soit un traitement visant à l’abattement des pollutions à un niveau compatible avec les objectifs de qualité des eaux en fonction des usages signalés et avec la vie piscicole.
• Soit seront rejetés, éventuellement par pompage et après prétraitement, aux réseaux publics après accord des gestionnaires de ces réseaux, pour autant que ce rejet soit compatible avec le bon fonctionnement de l’infrastructure d’assainissement et s’effectue sans risque de pollutions, notamment celles qui seraient directement imputables à ce rejet, au milieu naturel.
• Soit une évacuation vers une filière de traitement spécifique.
Le pétitionnaire assure un entretien régulier de ces ouvrages ainsi que leur fonctionnement.
Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.
Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions nécessaires pour éviter la dissémination (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.
Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.
Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.
Prévention des nuisances liées au chantier
Le pétitionnaire limitera la présence des moyens humains et matériels, des consommables, approvisionnements, stocks et déchets de chantiers aux seules nécessités techniques de l’avancement du chantier sur les zones inondables ou soumises aux ruissellements pluviaux.
En tout état de cause, le chantier est nettoyé et replié en fin de journée de travaux pour tout ce qui concerne les accessoires et substances présentant potentiellement un danger de pollution de l’eau.
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.
Dispositions visant la protection des milieux remarquables
Toute destruction de végétation rivulaire sera compensée par reconstitution de manière à restituer des fonctionnalités équivalentes et d’importances comparables sur le milieu et seront implantées sur le domaine dont le demandeur dispose de la propriété.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS
Le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.
Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période prévue au dossier sans en avoir préalablement tenu informé le préfet (DDT), qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
À la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Le pétitionnaire fournira un plan de récolement des ouvrages réalisés à la DDT.
La surveillance et l’entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-10-05-002 - Arrêté autorisant le projet de déviation de la RD 936 à SAINT TRIVIER-sur-MOIGNANS 99 ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.
ARTICLE 5 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
ARTICLE 7 – DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 8 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
ARTICLE 9 – PUBLICATION
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-10-05-002 - Arrêté autorisant le projet de déviation de la RD 936 à SAINT TRIVIER-sur-MOIGNANS 100 Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et à la mairie de SAINT- TRIVIER-SUR-MOIGNANS pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la direction départementale des territoires de l’Ain aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' AIN ;
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l' AIN pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
ARTICLE 10 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
I. En application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON :
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées au II de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans les conditions fixées au III de l'article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le président du conseil départemental de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
• au maire de SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS
• au chef de service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
Fait à Bourg en Bresse, le 5 octobre 2016
Le préfet,
par délégation du préfet,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe
Signé : Ninon LEGE
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-10-05-002 - Arrêté autorisant le projet de déviation de la RD 936 à SAINT TRIVIER-sur-MOIGNANS 101 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-16-014
Arrêté interpréfectoral fixant des prescriptions relative à
l'étude des dangers de l'aménagement hydro-électrique de
Chautagne sur le Rhône
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-16-014 - Arrêté interpréfectoral fixant des prescriptions relative à l'étude des dangers de l'aménagement hydro-électrique de Chautagne sur le Rhône 102 PRÉFFÉT DÉ L’AIN
PRÉFÉT DÉ LA SAVOIÉ
PRÉFÉT DÉ LA HAUTÉ-SAVOIÉ
Arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers de l’aménagement hydroélectrique de Chautagne sur le Rhône.
Communes de Corbonod, Seyssel(01), Anglefort, Culoz, Motz, Serrières-en-Chautagne, Ruffieux, Vions, Seyssel(74)
Le Préfet de l’Ain Le Préfet de la Savoie Le Préfet de la Haute-Savoie
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 111-3, R 214-17, R 214-115, R 214-116, R 214- 117 ;
Vu le cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône approuvé par les décrets du 7 octobre 1968, du 15 mai 1981 et du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Chautagne sur le Rhône approuvé par décret du 23 décembre 1980 ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l’étude de dangers (EDD) remise par l’exploitant en janvier 2013 et complétée en décembre 2015, versions remises au service de contrôle ;
Vu le rapport de premier examen de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 10 mars 2014 ;
Vu le rapport de clôture de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 10 juin 2016 ;
Considérant que l’étude de dangers ne contient pas d’erreurs manifestes et n’a pas mis en évidence des insuffisances graves qui remettraient en cause la poursuite de l’exploitation des ouvrages ;
Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité des ouvrages et à l’importance des enjeux pour la sécurité des personnes et la protection des biens ;
Considérant qu’elle a identifié des mesures d’améliorations de la sûreté des ouvrages de l’aménagement ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-16-014 - Arrêté interpréfectoral fixant des prescriptions relative à l'étude des dangers de l'aménagement hydro-électrique de Chautagne sur le Rhône 103 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETENT
Article 1er : Mesures d’améliorations
L’exploitant de l’ouvrage doit réaliser la mesure d’amélioration de la sûreté de l’ouvrage rendant acceptable le scénario de situation dangereuse détaillé ci-après, qu’il a identifié suite à l’étude de dangers. Elle consiste à minimiser la durée d’indisponibilité des vannes du barrage sur les opérations de maintenance lourde et doit être mise en œuvre dans les délais indiqués ci-dessous.
Intitulé Délai de réalisation Situation dangereuse
Rupture de l’endiguement avec une maintenance lourde d’une vanne au
barrage (rénovation de la chaîne de manœuvre et des galets), et un
dysfonctionnement à l’usine conduisant à l’arrêt d’un groupe avec un
débit entrant proche de la crue de projet de l’aménagement.
Mesure complémentaire
Achat d’un jeu de chaînes de manœuvre et de galets de rechange. 31 décembre 2017
Article 2 : Etude complémentaire
Est à présenter au service de contrôle d’ici au 31 décembre 2017 un échéancier de réalisation d’une étude de stabilité des ouvrages aux séismes en vue de la prise en compte de cette dernière lors de la mise à jour de l’étude de dangers.
Article 3 : Mise à jour de l’étude de dangers
La date de la prochaine réalisation de l’étude des dangers sera fixée dans l’arrêté de classement des ouvrages de l’aménagement de Chautagne issu de l’application du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
Cette version mise à jour de l’étude de dangers devra tenir compte des évolutions réglementaires, notamment pour ce qui concerne les aléas de type crue ou séisme non cités dans le cahier des charges de la concession.
Le scénario concernant le risque d’endommagement des écluses par un choc de bateau devra faire l’objet d’une analyse comprenant des justifications quant à la rupture ou l’ouverture intempestive de l’un des deux sas (écluse amont ou écluse aval) et précisant les impacts qui en découleraient pour l’aménagement.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Une copie sera adressée à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et aux maires de Corbonod, Seyssel(01), Anglefort, Culoz, Motz, Serrières-en-Chautagne, Ruffieux, Vions, Seyssel (74).
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté inter-préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Une copie de l’arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ain et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal adminis- tratif de Lyon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 16 septembre 2016
Le préfet de l’ Ain Le préfet de la Savoie Le préfet de la Haute-Savoie
Signé Signé signé
Laurent TOUVET Denis LABBE Georges-François LECLERC
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