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Acte - Formulaire demande d acte
Document publié le Mardi 16 septembre 1997 par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Acte - Formulaire demande d acte)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Union Européenne,
DEMANDE A COMPLETER POUR L’OBTENTION DE COPIES INTEGRALES OU D’EXTRAITS AVEC FILIATION DE NAISSANCE
Décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant
le décret n° 62-921 du 3 août 1962
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR
VOTRE ADRESSE NOM et Prénom __________________________________________________________________________
Rue et numéro __________________________________________________________________________
Code postal, ville __________________________________________________________________________
N° de téléphone __________________________________________________________________________
QUEL ACTE DEMANDEZ-VOUS ?
copie intégrale d’acte de naissance
extrait avec filiation d’acte de naissance
autre (précisez) ___________________
Nombre d’exemplaires _______________
ETES-VOUS ? la personne concernée par l’acte son conjoint son père/sa mère son fils/sa fille
son représentant légal autre lien à préciser
MERCI DE PRECISER L’USAGE AUQUEL EST DESTINE LE OU LES EXEMPLAIRES
___________________________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________
ETAT CIVIL DE LA PERSONNE DONT VOUS DEMANDEZ L’ACTE
NOM et Prénom __________________________________________________________________________
Date de naissance __________________________________________________________________________
Nom et Prénom du père ______________________________________________________________________
Nom et Prénom de la mère ____________________________________________________________________
A _________________________________________
le _________________________________________
Signature du demandeur,
INFORMATION SUR LA DELIVRANCE
DES ACTES DE L’ETAT-CIVIL
La délivrance des actes de l’état-civil distingue :
1) Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières
Les extraits simples de naissance et de mariage (sans indication de la filiation) Les actes de décès
2) Les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes et sous certaines conditions
Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance Les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage
Les personnes ayant le droit d’obtenir ces documents sont les suivantes :
- la personne titulaire de l’acte
- ses ascendants en ligne directe (parents, grands-parents...)
- ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants...)
- son conjoint
- son représentant légal (tuteur...)
Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.
IMPORTANT : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.
Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude, dont l’usurpation d’identité, des conditions particulières ont été posées par le décret du 16 septembre 1997 pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage. Dorénavant :
1) pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage, vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel de vos parents
2) pour obtenir l’acte de naissance ou de mariage d’une autre personne, vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l’acte.
La Ville de Bar-le-Duc vous remercie de bien vouloir vous conformer à ces dispositions réglementaires.