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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 97 Autorisation poursuites comptable public
Document publié le Mardi 6 mai 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 97 Autorisation poursuites comptable public)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Industrie,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 06 mai 2014
L’an deux mille quatorze et le six mai à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE -
VERNHES - VIALA D. - MMES COUGNENC - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - MENOU (Suppléante) - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DADY - DURAND (Suppléant) - GODEFROY - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2014/97
Objet : Autorisation permanente des poursuites accordée au comptable public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-4, L 1615-5 et R 2342-4,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 7 mai 2014 Raymond GARDELLE