Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015061 0006 ARS M12 CMCK
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015061 0005 ARS M12 CHOG
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0012 ARS CHAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0011 ARS CHAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015076 0010 ARS M01 2015 C
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0031 ARS CHAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 047 0004 du 16 02 16 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0011 ARS CHAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0012 ARS CHAR
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0033 ARS CMCK
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015061 0004 ARS M12 CHAR
Document publié le Jeudi 19 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015061 0004 ARS M12 CHAR)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales,
sols 064 -aot
Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 2015- 14 du 19 février 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période M12 de l’année 2014
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu laloin°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M12 2014 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Article 1” ‘La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 12 792 633.82 €
Atticle 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 9 889 422.35 €
- pour les prélèvements d'organes 9 207.07 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 747 027.45 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 36 984.36 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 26 089.39 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 1 497.49 €
- pour les médicaments séjours ; 167 511.21 €
- pour les médicaments séjours AME 48 821.81 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 252 751.04 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 3 671.61 €
- pour les actes et consultations externes 1 609.650.04 €
Atticle 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 19 février 2015
A
ja
ral de
té de Guyane,
Le Directeur Gé
L'Agence Régionale de S
C. MEURIN |