Compte-Rendu - comptes rendus 24 juin 2011

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Compte-Rendu - comptes rendus 24 juin 2011 Document publié le Vendredi 24 juin 2011 par la commune de Bessoncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus 24 juin 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Compte-rendu

du Conseil Municipal

Conseil du 24 juin 2011

Présents: G. MOUILLESEAUX, F. RABIER, C. BOIRIN, D. BALON, I. GIGOS, MP. JAILLET, J.

MOSIMANN, et T. RUCHTI

Excusés: E. RUYER (proc. à G. MOUILLESEAUX), T. BESANCON (proc à Th RUCHTI)

C. MENIGOZ (proc. à I. GIGOS), M. LALLEMAND (proc à MP JAILLET), L. SIBRE (proc à F.

RABIER)

Absents: B. DUFERNEZ, S. DEFAUT

Madame Isabelle Gigos a été nommée secrétaire.

Mairie : Isabelle Casadei

Début : 20 h 10 Fin : 00 h 15

Reprise de concessions en état d’abandon dans le cimetière communal Pour la bonne administration du cimetière, il a été recensé dans la partie ancienne du cimetière communal, un certain nombre de concessions apparemment abandonnées. La procédure régie par l’article L2223-17 du CGCT, a été confiée au service des gardes nature. Ils ont listé les concessions concernées et des procès verbaux ont été établis. La reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Il faut que la concession soit en état d’abandon, c'est-à-dire qu’elle ait cessé d’être entretenue et cet état doit être constaté.

Une trentaine de tombes sont concernées, les procès-verbaux de constatation d’état d’abandon sont affichés en mairie ainsi qu’à la porte du cimetière. Un affichage a également été fait sur les concessions concernées.

Mise à disposition de personnel technique de la commune au profit de la CCT Le Maire propose la mise en place d’une convention pour matérialiser la mise à disposition du service technique de la commune au profit de la Communauté de Communes du Tilleul (CCT).

Il souligne les caractéristiques de cette mise à disposition :

- Mise à disposition donnant lieu au remboursement par la CCT du coût salarial au prorata du temps employé par elle ;

- Mise à disposition temporaire fixée à 75 heures travaillées dont l’emploi pourra être continu ou discontinu au cours de la période du 15 juin au 31 juillet 2011.

Schéma départemental de coopération Intercommunal Le Maire expose le projet préfectoral de schéma départemental de coopération Intercommunal.

Après en avoir délibéré,

Sur la forme d’une part,

Le Maire et les membres du Conseil municipal s’attachant sur l’aspect formel du schéma rejettent la proposition de Monsieur le Préfet au motif que la rédaction instille une différence de traitement entre la communauté de communes du Sud Territoire et la Communauté de Communes du Tilleul. En effet, sans préjuger de ses choix, la CCT se trouverait liée in extenso par les compétences de l’ « ex-EPCI du Bassin de la Bourbeuse »

Mairie

19, rue des Magnolias

90160 BESSONCOURT

Tél. : 03 84 29 93 67

Fax.: 03 84 29 90 20alors que la CCST conserverait, elle, toute souveraineté dans la définition de l’intérêt communautaire.

Sur le fond d’autre part,

S’agissant de la modification de périmètre que le schéma départemental propose, le Conseil accepte d’intégrer 7 communes issues de la scission de la communauté de communes du Bassin de la Bourbeuse, mais de manière individuelle, après dissolution de leur EPCI d’origine, et conditionné à la possibilité de maintenir une fiscalité raisonnable pour un service public d’une qualité au moins identique.

Le Conseil municipal, à l’unanimité fait sienne l’argumentation développée par les délégués communautaires réunis en séance du 09 juin 2011 et donne mandat à Monsieur le Maire :

• Pour transmettre la présente à la Communautés de Communes de Tilleul, • Pour transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, • Pour demander à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale les modifications apportées au projet par la présente délibération, • Pour obtenir au bénéfice de la Communauté de Communes du Tilleul, de ses communes membres et de la population concernée, un délai suffisant avant la mise en œuvre du Schéma, afin d’évaluer exhaustivement les incidences financière et fiscale découlant de la création du nouvel EPCI.

Modification d’un poste d’adjoint d’animation

Le Conseil municipal accepte la modification d’un poste d’adjoint d’animation de Bessoncourt (temps non-complet modifié en temps complet)

Compétence Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : Transfert de voiries communales

Le Maire propose la reprise par la Communauté, au 1er janvier 2012, des voiries suivantes : − Route de connexion entre Lacollonge et Phaffans (demande présentée conjointement par ces deux communes) : ~ 1800 m,

− à Bethonvilliers : rue des champs de la vigne et rue du Saucy, routes empruntées par les bus scolaires et jugées dangereuses : ~ 1500 m au total,

− à Menoncourt-Les Errues : rue de l'étang, qui desservira entre autre la prochaine zone d'activité des Errues (maison de santé, …) et impasse de la Meltière, accès à une défense incendie : ~ 1000 m au total,

− à Eguenigue : le prolongement de la rue Jean Moulin jusqu'à la RD83 en face de la Société Colas : ~ 800 m,

− à Frais : une partie de la rue de l'étang, qui dessert une défense incendie : ~ 430 m.

Le Maire précise que, suivant l’orientation de la commission Transfert de Charges, l’absence d’impact financier sur l’attribution de compensation est balancée par la gestion du déneigement assurée par les communes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’approuver le transfert des voiries listées ci-dessus dans la consistance exposée, au 1er janvier 2012,

• de demander la modification de l’annexe 2 des Statuts de la Communauté, • D’entériner l’inexistence d’impact financier lié à ce transfert compte tenu de la gestion du déneigement par les communes,

• De mandater le Maire pour transférer la présente au contrôle de légalité.

Modification statutaire de la compétence «action sociale »

Le Maire rappelle que l'action sociale d'intérêt communautaire s'accomplit dans le domaine de la petite enfance par la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de micro- crèches, crèches et haltes-garderies.

Il propose, dans ce cadre, que soit transférée à la Communauté, l’organisation d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM).

Le Maire suggère de modifier ladite compétence de la manière suivante :« Action sociale : l'action sociale d'intérêt communautaire s'accomplit dans le domaine de la petite enfance par la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de micro-crèches, crèches et haltes-garderies, et par l’organisation d’un relais d’assistantes maternelles ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• De se prononcer favorablement au transfert de la compétence « organisation d’un relais d’assistantes maternelles », à compter du 1er janvier 2012,

• D’acter dudit transfert par la modification de la compétence Action sociale dans les termes exposés,

• D’entériner l’inexistence d’impact financier lié à ce transfert.

Transfert de voirie dans le domaine public –Lotissement Monnier- Suite à la demande de Monsieur Monnier, de faire reprendre dans la voirie communale, la voirie réalisée dans l’aménagement de son lotissement, les membres de la commission travaux se sont rendus sur place. Ils ont fait remarquer que certains points de cet aménagement étaient à revoir (trottoir, branchement de candélabre, gaine inutilisée et emplacement d’une pierre tombale)

Le Conseil Municipal décide de demander à Monsieur Monnier de reprendre ces quelques points avant d’accepter de reprendre cette voirie dans le domaine public.

Prochaine réunion du Conseil municipal : vendredi 22 juillet à 20 h.