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Procès Verbal - 2026 01 PV CM 02.03.2026 Dernier cm du Mandat
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Esserts-Blay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 PV CM 02.03.2026 Dernier cm du Mandat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE
D" ESSERTS - BLAY
(SAVOIE )
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
2 MARS 2026
Esserts-Blay
Le deux mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Raphaël
THEVENON, maire.
Présents : M. Jean-Paut BOCHET adjoint, Mme Sylviane TRAVERSIER adjointe, Mme Marguerite RUFFIER, adjointe, M. Bernard PÉRONNIER adjoint, Mme Denise GAUDICHON, M. Maurice MERCIER, Mme Marie-Christine FECHOZ, M. David TARTARAT-BARDET, M. Philippe SAGANEITI, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : M. Pierre MEINDER, excusé, pouvoir de vote à M. Bernard PERONNIER, M. David LASSIAZ, M. Christophe COMBREAS, Mme Marie-Ange RODRIGO, M. Christophe MERCIER, conseillers municipaux.
Secrétaire : M. Bernard PÉRONNIER
Nombre de membres en exercice 15
Nombre de membres présents 10
Nombre de membres absents excusés 1
Nombre de membres absents non excusés 4
Pouvoirs de vote 1
Nombre de membres votants 11
Date de la convocation 24 février 2026
Date d'affichage de la convocation Mairie : 24 février 2026
site internet : 24 février 2026
ORDRE DU JOUR
Présentation par les assistantes maternelles, de la maison d’assistantes maternelles L'îlot câlin qui va ouvrir dans la résidence du Char de la Croix
Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2025
Attribution d’une subvention de fonctionnement à la maison d’assistantes maternelles
Avenant n° 2 à la convention pour l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL
Page 1 sur 12 Ressources humaines - Mise à jour du tableau des emplois
Participation au 107°"° congrès des maires de 2025 - Prise en charge des frais d'inscription des élus
Salle du deuxième étage de l’école: convention de location avec Carine FRANCINA auto- entrepreneur, pour dispenser des cours de yoga - avenant n°1: modification du jour d'occupation
SDES -— Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal (communes et groupement)
AMF - Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes
CA ARLYSÈRE - Compétence en matière d’eau potable et d'assainissement des eaux usées — avenant 2 au procès-verbal de mise à disposition initial
Communications :
-Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif, de l’eau potable et les rapports des concessionnaires et prestaires des services Eau et Assainissement
-Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'évacuation des ordures ménagères
Compte-rendu de délégation
-sur les déclarations d'intention d’aliéner
Compte rendu des commissions
Informations
Interventions diverses
Le maire ouvre la séance.
Il invite les assistantes maternelles de la maison d’assistantes maternelles L’îlot câlin qui va ouvrir dans la résidence du Char de la Croix, à présenter la structure.
Celle-ci est indépendante. Son fonctionnement sera assuré par 2 assistantes maternelles, travaillant à leur compte. Elles accueilleront 6 enfants pour commencer puis 8 dans quelques mois. Les assistantes maternelles ont établi une charte de fonctionnement et un projet d'accueil. Les enfants seront accueillis 4 jours par semaine, de 7h30 à 18h00. Elles espèrent démarrer lundi 4 mai en fonction de l’achèvement des travaux et de l’obtention des autorisations nécessaires.
Les membres du conseil municipal remercient les assistantes maternelles pour leur présentation.
ll propose au conseil municipal d'ajouter le point suivant à Fordre du jour :
- Compétence en matière d’eau potable et d'assainissement des eaux usées de la CA ARLYSÈRE -— avenant 2 au procès-verbal de mise à disposition initial
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve cet ajout.
il passe ensuite à l'ordre du jour.
Approbation du procès-verbal du 20 décembre 2025
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal.
Page 2 sur 12 DÉLIBÉRATION 2026-001 - Attribution d’une subvention de fonctionnement à la maison d’assistantes maternelles L’îlot câlin
7.5.2.2
Le maire rappelle la présentation faite par les assistantes maternelles de la maison d’assistantes maternelles L’îlot câlin qui va ouvrir dans la résidence du Char de la Croix.
Celle-ci est indépendante. Son fonctionnement sera assuré par 2 assistantes maternelles, travaillant à leur compte. Elles accueilleront 6 enfants pour commencer puis 8 dans quelques mois. Les assistantes maternelles ont établi une charte de fonctionnement et un projet d'accueil. Les enfants seront accueillis 4 jours par semaine, de 7h30 à 18h00. Elles espèrent démarrer lundi 4 mai en fonction de l'achèvement des travaux et de l’obtention des autorisations nécessaires.
Le local est loué à la SEMA4V. Le loyer mensuel s'élève à 1090 € charges comprises.
Le maire propose au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement pour aider au démarrage de la structure car l'effectif des enfants en capacité d’être accueillis n’est pas encore atteint.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DÉCIDE d'accorder une subvention d’un montant de 1500 € pour aider au démarrage de la maison d’assistantes maternelles L'îlot câlin qui va ouvrir dans la résidence du Char de la Croix car l'effectif des enfants en capacité d'être accueillis n’est pas encore atteint.
Article 2: AUTORISE le maire à verser la somme de 1500 € versée par part égale aux mois de mai, juin et juillet 2026, crédités au compte 65748 « subvention de fonctionnement », sur le compte de la maison d’assistantes maternelles.
Article 3: AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2026-002 — Avenant n° 2 à la convention pour l'intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL
1.4.2.3
Le maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services. La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1° janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1* janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Il est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.
ll est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de
Page 3 sur 12 son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n’entraînera aucune facturation.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention conclue le 12 octobre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu l'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,
Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention relative à l'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,
APPROUVE l'avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération.
AUTORISE le maire à signer l'avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1° janvier 2026.
Page 4 sur 12 cdgr Centre de Gestion _- de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur François DUNAND, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 26 novembre 2025,
ET :
La mairie d'Esserts Blay, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël THEVENON, agissant en vertu de la délibération du 2.laaan.. 2026 2026 -O02
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2022, une convention de partenariat.
Cette convention est prolongée par avenant, à compter du 1° janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL.
Par délibération du 31 janvier 2023, le conseil d'administration a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, il a approuvé l'avenant prolongeant, à compter du 1°’ janvier 2023, la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés. Un avenant a été signé en ce sens entre la mairie d'Esserts Blay et le Cdg73.
Par délibération du 26 novembre 2025, le conseil d'administration a approuvé la révision des tarifs et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1°’ janvier 2026, pour les interventions liées à la mission de contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL.
Le présent avenant n° 2 à la convention 2020-2022, signée le 12 octobre 2020, a pour objet d’acter les nouvelles conditions tarifaires et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1°’ janvier 2026 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
Cdg 73 : Parc d'activités Alpespace : 113, voie Albert Einstein « Francin + 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 : Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73/fr + contact@cdg73 fr IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« Le Centre de Gestion assurera la mission de contrôle et de suivi exclusivement sur
les processus listés ci-dessous :
D Dossier d'affiliation - mutation
Êl Régularisation de services
[ Validation de services d'agent contractuel
O1 Rétablissement de service au régime général
O1 Contrôle d'un dossier de demande d'avis préalable
D Contrôle d'un dossier de liquidation d’une pension vieillesse
© Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité
D Contrôle d'un dossier de liquidation d’une pension de réversion
D Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (E1G) CO Fiabilisation d'un Compte Individuel Retraite (CIR)
D Corrections d'anomalies sur les déclarations individuelles (D1) C Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de demande d'avis préalable CO Prise en charge complète par le Cdg d'un dossier de liquidation d’une pension vieillesse
CO Prise en charge complète par le Cdg d'un dossier de liquidation d'une pension d'invalidité
Ü Prise en charge complète par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion
CO Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable
O Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) nécessitant une demande d'avis préalable »
Article 2 :
L'article 6 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« S'agissant d'un service facultatif, le traitement de chaque dossier est soumis, conformément aux dispositions de l'article L.452-30 du code général de la fonction publique, à une participation financière qui s'établit à compter du 1°’ janvier 2026 ainsi qu'il suit :
* Affiliation — Mutation : 35 €
* Régularisation de services : 100 €
* Validation de services d'agent contractuel : 110 €
& cdg” * Rétablissement de service au régime général : 90 €
* Contrôle d’un dossier de demande d'avis préalable : 130 €
* Réalisation totale par le Cdg d'un dossier de demande d'avis préalable : 160 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 150 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension vieillesse : 200 € * Contrôle d'un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité : 180 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension d'invalidité : 240 € * Contrôle d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion : 110 € * Réalisation totale par le Cdg d’un dossier de liquidation d’une pension de réversion : 170 € * Simulation de calcul de pension pour les estimations indicatives globales (EIG) : 135 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) ne nécessitant pas une demande d'avis préalable : 185 € * Etude et simulation de calcul de pension pour les accompagnements personnalisés retraite (APR) nécessitant une demande d'avis préalable : 200 €
* Fiabilisation d’un compte individuel retraite (CIR) : 75 €
* Correction d'anomalies sur les déclarations individuelles : 35 € ».
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré trimestriellement par le Centre de gestion, sur la base des dossiers transmis à la CNRACL au cours du trimestre considéré.
Le règlement sera effectué après réception des titres de recettes qui lui seront adressés, par virement au compte de :
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHAMBERY, BDF n° 30001 00279 C7300000000 72.
Article 3 :
L'article 7 de la convention susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1°’ janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette convention est prolongée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.
A compter du 1° janvier 2026, les dossiers parvenus au Centre de gestion seront instruits conformément aux dispositions du présent avenant.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris en compte par le Centre de gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de gestion de la Savoie et la Caisse des Dépôts et Consignations »
&.cdg” Article 4 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à ESSERTS BLAY, Fait à PORTE-DE-SAVOIE, le le
Le Maire, Le Président du Centre de gestion de la Savoie,
Raphaël THEVENON François DUNAND
&.cdg” DÉLIBÉRATION 2026-003 - Ressources humaines - Mise à jour du tableau des emplois
4.1.2.
Le maire informe le conseil municipal que le comité social territorial réuni le 15 mai 2025 a rendu un avis favorable à l'unanimité sur l'aménagement du tableau des emplois impliquant la suppression d’un emploi vacant d'agent de maîtrise à temps complet suivie de la création d'un emploi d’adjoint technique à temps complet.
ll propose au conseil municipal la suppression de ce poste pour mettre à jour le tableau des emplois.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE la suppression d’un emploi vacant d'agent de maîtrise à temps complet suivie de la création d'un emploi d’adjoint technique à temps complet
et APPROUVE le tableau des emplois qui en résulte :
Adjoint technique principal de 2ère classe à temps non complet 21 heures/semaine (délibération 2019- 04-00002)
Adjoint technique à temps non complet 11 heures/semaine (délibération 2019-04-00002) Rédacteur territorial à temps complet (délibération 2020-05-00001)
Adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet (délibération 2024-020) Adjoint technique à temps complet (délibération 2025-009).
DÉLIBÉRATION 2026-004 — Participation au 107*"° congrès des maires de 2025 - Prise en charge des frais d’inscription des élus
562
Le maire rappelle au conseil municipal qu'il a participé au 107è"e congrès des maires de 2025 à Paris
accompagné de trois de ses quatre adjoints : Jean-Paul BOCHET, Sylviane TRAVERSIER et
Marguerite RUFFIER.
Ils ont pris personnellement en charge l'ensemble des frais.
Le maire demande au conseil municipal de faire prendre en charge par la commune, les frais
d'inscription à régler à l'AMF dont la facture s'élève à 380 € soit 95 € par personne.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Atticle 1 : DÉCIDE que les frais d'inscription au 107è"e congrès des maires de 2025 à Paris dont la
facture s'élève à 380 € soit 95 € par personne, soient pris en charge par la commune.
Article 2 : DIT que la dépense est affectée au compte 625 « déplacements et missions ».
Article 3: AUTORISE le maire ou son représentant à signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Page 5 sur 12 DÉLIBÉRATION 2026-005 — Salle du deuxième étage de l’école: convention de location avec Mme Carine FRANCINA auto-entrepreneur, pour dispenser des cours de yoga — avenant n°1 : modification du jour d'occupation
334
Par délibération 2025-027 du 7 juillet 2025 le conseil municipal a autorisé le maire à établir et signer une convention de location de la salle située au deuxième étage de l'école avec Mme Carine FRANCINA, auto-entrepreneur, pour lui permettre de dispenser des cours de yoga
payants, le vendredi de 19h00 à 20h30.
Elle souhaiterait déplacer les cours au jeudi de 19h00 à 20h30.
Sur la proposition du maire,
Le conseil municipal, à lunanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE le maire à établir et signer l'avenant n°1 à la convention de location de la salle
située au deuxième étage de l’école avec Mme Carine FRANCINA, auto-entrepreneur, pour lui
permettre de déplacer les cours de yoga du vendredi au jeudi de 19h00 à 20h30.
Article 2 : AUTORISE le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
CONVENTION DE LOCATION
de la SALLE DU DEUXIÈME ÉTAGE DE L'ÉCOLE d'ESSERTS - BLAY
Entre les soussignés :
La commune d’Esserts-Blay, représentée par le maire, Raphaël THEVENON, agissant en vertu de la délibération 2026-005 du conseil municipal en date du 2 mars 2026,
ci- après dénommée « la commune », d’une part,
et Madame Carine FRANCINA
326 rue du Char
73540 ESSERTS-BLAY
Tél : 06 63 58 96 09
Ci- après dénommée « le locataire » d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
L'article 1 (objet) de la convention est modifié et rédigé ainsi :
Page 6 sur 12 La commune d’Esserts-Blay accepte de mettre à la disposition du locataire, la salle du deuxième étage
de l’école d'Esserts-Blay pour dispenser des cours de yoga payants, les jeudis de 19h00 à 20h30, du 1°" septembre au 30 juin inclus, avec un nombre maximum de dix participants par cours.
Fait à Esserts-Blay le
Le locataire Le maire Carine FRANCINA Raphaël THEVENON
DÉLIBÉRATION 2026-006 — SDES — Motion pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au sein du bloc communal (communes et groupement)
9.4.
CONSIDÉRANT :
Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
Que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;
Que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des
deux départements concernés ;
Le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie ;
Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l'accise sur l'électricité — que perçoivent les départements n'est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;
La nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;
L'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d'électricité à l’aide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l'électrification des usages ;
Page 7 sur 12 - Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales de comptés ;
ESTIMENT :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le fégislateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
- Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;
- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;
- Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.
Après avoir pris connaissance du contenu de la motion, le conseil municipal, à l'unanimité des membres
présents et représentés, APPROUVE la motion présentée.
DÉLIBÉRATION 2026-007 — AMF - Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes
9.4.
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté
locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination
des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce
centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des
causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune d'Esserts-Blay partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou
d'une autre collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les
ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de
décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence
Page 8 sur 12 générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des
compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune d’Esserts-Blay s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids
des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et
coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer
les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il
y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget
présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement
reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui
avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités :
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de
rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Après avoir pris connaissance du contenu de la motion, le conseil municipal, à lunanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la motion présentée.
DÉLIBÉRATION 2026-008 - CA ARLYSÈRE - Compétence en matière d’eau potable et d'assainissement des eaux usées — avenant 2 au procès-verbal de mise à disposition initial
572
Depuis le 1er janvier 2018, la CA Arlysère créée par fusion de la Communauté de Communes de la Région d’Albertville, de la Communauté de Communes du Beaufortain, de la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie, et de la Communauté de Communes du Val d’Arly est compétente en matière d’eau potable et d'assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales sur ensemble de son territoire.
Un procès-verbal de mise à disposition (14 et 20 décembre 2018) et un premier avenant (15 novembre 2019) ont été établis à ce titre avec la commune.
Les immobilisations non affectées aux compétences transférées doivent être retirées de la liste des biens mis à disposition.
L'avenant liste les subventions perçues par la commune au titre des compétences transférées mais ne
mentionne pas le montant des reprises effectuées.
Page 9 sur 12 Dans ce cadre, il convient de passer un deuxième avenant au procès-verbal de mise à disposition initial afin d’acter du transfert des subventions concernées et des reprises constatées afin que la CA Arlysère puisse amortir le solde des subventions à reprendre.
Par le présent avenant, la commune met à la disposition de la CA Arlysère, les biens utilisés et les subventions transférables perçues au titre du ou des services suivants : Eau et assainissement.
Les biens et les subventions sont détaillés en annexes (les annexes avenant n°2 annulent et remplacent
les précédentes).
Les autres dispositions du procès-verbal de mise à disposition restent inchangées.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-65 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant, à effet du 1er janvier 2017, création de la Communauté d'Agglomération Arlysère,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère, et notamment sa compétence optionnelle « assainissement des eaux usées », étendues à l'ensemble du périmètre au 1er janvier 2018, Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant transfert de la compétence optionnelle « Eau » à la Communauté d'Agglomération Arlysère, au 1er janvier 2018.
Vu le PV de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers et de leurs moyens de financement
passé au titre du transfert des compétences eau et assainissement,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article1 : AUTORISE le maire à signer l’avenant n°2 au procès-verbal de mise à disposition initial
décrit ci-dessus.
Article 2 : AUTORISE le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Page 10 sur 12 TRANSFERT DE COMPETENCE
EAU ET ASSAINISSEMENT
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
MOBILIERS ET IMMOBILIERS
De la Commune de ESSERTS-BLAY
à la Communauté d'Agglomération ARLYSERE
Avenant n° 2 relatif aux subventions et à la liste des biens
transférés Etabli contradictoirement entre :
d'une part,
Reprécentée per. Raphaël. THEVENON.. Aa rE Agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du.2.. ha ran.. 2008...
Ci-après dénommée la Commune,
Et :
d'autre part,
La Communauté d'Agglomération Arlysère,
Représentée par son Président, Franck LOMBARD, ou son représentant,
Agissant en vertu de la délibération n°17 du Conseil Communautaire en date du 06 février 2025, autorisant
Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires au transfert
effectif des biens mobiliers et immobiliers utiles à l'exercice des compétences eau et assainissement et à
signer le procès-verbal correspondant.
Ci-après dénommée la CA Arlysère,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-5 fixant les
modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant, à effet du 1° janvier 2017, création de la Communauté
d'Agglomération Arlysère,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère, et notamment sa compétence optionnelle « assainissement des eaux usées », étendues à l’ensemble du périmètre au 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant transfert de la compétence optionnelle « Eau » à la
Communauté d'Agglomération Arlysère, au 1° janvier 2018.
Vu le PV de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers et de leurs moyens de financement passé au titre du transfert des compétences eau et assainissement.
PV de mise à disposition : eau - assainissement
CA Arlysère —- Commune de ESSERTS-BLAY
Page 2 sur 3 Article 1. Préambule
Depuis le 1° janvier 2018, la CA Arlysère créée par fusion de la Communauté de Communes de la Région
d’Albertville, de la Communauté de Communes du Beaufortain, de la Communauté de Communes de la
Haute Combe de Savoie, et de la Communauté de Communes du Val d’Arly est compétente en matière d’eau
potable et d'assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT sur
l’ensemble de son territoire.
Un PV de mise à disposition (14 et 20 décembre 2018) et un premier avenant (15 novembre 2019) ont été
établis à ce titre avec la Commune.
Les immobilisations non affectées aux compétences transférées doivent être retirées de la liste des biens
mis à disposition.
L'’avenant liste les subventions perçues par la Commune au titre des compétences transférées mais ne
mentionne pas le montant des reprises effectuées.
Dans ce cadre, il convient de passer un avenant au PV de mise à disposition initial afin d’acter du transfert
des subventions concernées et des reprises constatées afin que la CA ARLYSERE puisse amortir le solde des
subventions à reprendre.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 2. Objet
Par le présent avenant, la Commune met à la disposition de la CA Arlysère, les biens utilisés et les subventions
transférables perçues au titre du ou des services suivants : Eau et assainissement.
Les biens et les subventions sont détaillés en annexes (les annexes avenant n°2 annulent et remplacent les
précédentes).
Article 3. Autres dispositions
Les autres dispositions du PV de mise à disposition restent inchangées.
Article 4. Signatures
Etabli en deux exemplaires,
À Albertville, le... À Esserts-Blay, le
Pour la CA Arlysère Ppur la Commune
Le Président, LM. ares srsereseen se Franck LOMBARD Auhaël...LHEVENON
PV de mise à disposition : eau - assainissement
CA Arlysère — Commune de ESSERTS-BLAY
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L9GLZ COMMUNICATIONS :
-Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif, de l’eau potable et les rapports des concessionnaires et prestaires des services Eau et Assainissement
Conformément aux articles D.2224-1 et L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif, de l’eau potable et les rapports des concessionnaires et prestaires des services Eau et Assainissement ont été présentés au Conseil Communautaire du 25 septembre 2025.
Ces documents sont téléchargeables sur le site internet : wwwarlysere.fr — Rubrique: Rapport d'activités : https://www.arlysere fr/agglo/la-collectivite/publications-officielles/rapports- dactivite/rapports-dactivite-ca-2024/
Ces rapports doivent faire l’objet d’une communication au conseil municipal.
Les rapports sont publics et permettent d'informer les usagers du service.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'évacuation des ordures ménagères
Conformément à l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'évacuation des Ordures Ménagères de la CA Arlysère a été présenté au Conseil Communautaire du 25 septembre 2025.
Ce document est téléchargeable sur le site internet : www.arlysere.fr — Rubrique : Rapport d'activités : htips://www.arlysere.fr/agglo/la-collectivite/publications-officielles/rapports-dactivite/rapports-dactivite-
ca-2024/
Ce rapport doit faire l’objet d'une communication au conseil municipal.
Le rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Page 11 sur 12 COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION
-sur les déclarations d'intention d'aliéner :
PROPRIÉTAIRE SITUATION DÉSIGNATION DU CESSION ACQUÉREUR
DU BIEN BIEN POTENTIEL
ET OBSERVATIONS
Jean PÉRONNIER LE CHÂTEAU Non bâti 8430 €
D 2311 : 1124m°
Frédéric MOREAU LES COURS Non bâti Echange
sans soulte
E 0008 : 212 m° de 2 lots à
E 1499 : 002 m°? 856€ chacun
214 m°?
Quentin BOCHET LES COURS
(nu-propriétaire)
E 1494 : 195 m°?
Jean-Paul BOCHET E 1497: 019 m°
(usufruitier) 214 m
Victor ROMANET et ESSERTS-BLAY Bâti sur terrain propre 130 000 € Yoann JOLY et
Chloé JOLY Louise BORGNET
E 0409 : 156 m?
E 0412: 174 m°
E 1492: 107 m2
LE LAQUAIS D’EN HAUT
LA TRAVERSETTAZ
F 0411 : 2525 m°
F 0413 : 880 m°
F 1234 : 622 m°
F 1237 : 4757 m°
F 0407 : 1540 m°
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
INFORMATIONS
INTERVENTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Ce procès-verbal, dernier du mandat, a été publié sur le site internet de la commune www. S
blay.fr, le 2 6 MARS 2026
Le secrétaire de séance,
Bernard PERONNIER
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Le maire,
Raphaël THEVENON
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