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Procès Verbal - Note Affichage dernier PV mandat 2020 2026
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Note Affichage dernier PV mandat 2020 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
I
Q A Û n F EN FAUCIGNY Au carrefour
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Commune de : Saint-Pierre en Faucigny
Séance du conseil municipal du : 19 février 2026
Objet : absence d'approbation formelle du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal sortant
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal est rédigé par le secrétaire de séance et arrêté au commencement de la séance suivante par le conseil municipal.
Toutefois, à l'issue des élections municipales et du renouvellement intégral du conseil municipal, aucune séance ultérieure du conseil municipal sortant ne peut être tenue afin de procéder à l'approbation du procès-verbal de sa dernière réunion.
Le conseil municipal nouvellement installé ne peut légalement approuver le procès-verbal d'une séance à laquelle ses membres n'ont pas participé.
En conséquence, le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 19 Février 2026 :
À été régulièrement rédigé par le secrétaire de séance,
Signé par le maire sortant et le secrétaire de séance,
Inscrit au registre des délibérations conformément à l'article L.2121-23 du CGCT,
Mais n'a pu faire l'objet d'une approbation formelle, en raison du renouvellement du conseil municipal.
Cette situation, conforme à la réglementation et à la pratique administrative, est sans incidence sur la validité, la publicité et le caractère exécutoire des délibérations adoptées lors de ladite séance.
Fait à Saint-Pierre en Faucigny, le 05 mars 2026
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Stéphane BOUVARD
= =
Ville de Saint-Pierre-en-Faucigny Tél. 04 50 03 70 23
1 place de la mairie Fax : 04 50 03 79 95
CS90307 - 74807 www.saintpierreenfaucigny.fr
Saint-Pierre-en-Faucigny cedex contact@saintpierreenfaucigny.fr