Arrêté - 943 2025 17 Beaupreau en Mauges gestion des objets trouves

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Arrêté - 943 2025 17 Beaupreau en Mauges gestion des objets trouves Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Arrêté - 943 2025 17 Beaupreau en Mauges gestion des objets trouves)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, 2, s Beaupreau

-enMauges

ARRÊTÉ

SG N° 2025-17

COMMUNE DE BEAUPREAU_EN_MAUGES

ARRETÉ PORTANT SUR LA GESTION DES OBJETS TROUVES

Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L.2122-28. Vu le code civil, notamment les articles 539, 713, 1302, 2276.

Vu les dispositions du code pénal, notamment ses articles 311-1 et suivants et R.610.5

Considérant que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de Beaupréau-en-

Mauges et qu'il convient d'en organiser la conservation, la restitution ou la destruction.

Considérant qu'il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de conservation, ainsi que les relations avec le service des domaines.

Considérant que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique, il appartient au

Maire de définir les règles de gestion de ce service placé sous la responsabilité de la Police

Municipale.

ARRETE:

Art 1 : Le service des objets trouvés est géré par la Police Municipale de BEAUPREAU-EN-MAUGES.

Art 2 : Tout objet trouvé sur la voie publique, dans un lieu public ou dans un lieu ouvert au public sur la commune de Beaupréau-en-Mauges doit être déclaré par la personne qui l'a trouvé, juridiquement dénommé « l'inventeur », au poste de police municipale de Beaupréau-en-Mauges durant les horaires d'ouvertures.

A défaut, cette déclaration peut être effectuée dans une des mairies annexes suivantes :

- Beaupréau,

- Jallais,

- La Poitevinière,

- Le Pin-en-Mauges,

- La Jubaudière,

- Andrezé,

- Saint Philbert-en-Mauges,

- La Chapelle-du-Genêt,

- Gesté,

- Villedieu-la-Blouère,

Ou à l'Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges.

Ville de Beaupréau-en-Mauges

Rue Robert Schuman - CS10063

AEDD DEA UPRÉAUEN MAUGES CEDEX

T. 02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82

accueil@beaupreauenmauges.frArt 3 : La police municipale ou l'agent d'accueil de la mairie annexe est chargé de recevoir la

déclaration et enregistre l'objet en question sur le logiciel. Lors de la déclaration, il est procédé à l'inventaire détaillé du ou des objets.

Art 4 : La police municipale passera dans les 10 mairies déléguées 1 fois par mois pour récupérer les objets qui auraient été rapportés afin de les stocker dans ses locaux.

Art 5 : lorsque l'identité du propriétaire de l'objet trouvé est connue, la police municipale l'en avise dans les plus brefs délais.

Art 6 : Les objets trouvés de valeur (argent, bijoux, pièces d'identité, moyens de paiement...) sont entreposés dans un lieu sécurisé.

Art 7 : Les délais de garde puis de conservation et le devenir des objets trouvés, dans le cas où ils ne seraient pas réclamés, sont définis en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

NATURE DES OBJETS DÉLAI DE CONSERVATION DESTINATION

Objets de valeur (bijoux, an Transfert au service des

montres, matériel domaines ou destruction

informatique...) selon état

Téléphones portables 6 mois Transfert au service des

domaines

Ou transfert à une

association caritative pour

recyclage

Numéraire 6 mois Versement au CCAS

Documents administratifs | Aucun Transfert immédiat CPAM,

officiels (passeports, MSA, Préfectures.

pièces d'identité, titres de

séjour, permis de conduire,

cartes vitales, cartes

grises...)

Cartes bancaires, de crédit | Aucun Transfert immédiat à

ou chéquiers l'établissement bancaire

concerné

Documents divers et

cartes de fidélité

Médicaments Aucun Transfert en pharmacie

Objets dangereux (armes, | Aucun Transfert à la gendarmerie

couteaux, artifices...) Transfert dans Les plus nationale

brefs délais

Produits dangereux ou Aucun Transfert au service

toxiques technique ou déchetterie

pour destruction ou

recyclage

Clés 6 mois Transfert au service

technique ou déchetterie

pour destruction ou

recyclage

Ville de Beaupréau-en-Mauges

Rue Robert Schuman - CS10063 Beaupréau

49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX T.02 41 71 76 80/F. 02 41 71 76 82

accueil@beaupreauenmauges.frCycles an Remise à l'inventeur à sa demande

Ou transfert à une

association caritative

Ou destruction immédiate

selon l’état

Deux roues motorisés an Remise à l'inventeur à sa

(trottinettes électriques, demande

scooter, EDP (engins de Ou transfert à une

déplacements association caritative personnels : gyropde, Ou destruction immédiate gyroskate..)...) selon l'état

Vêtements, sacs, 1 mois Transfert à une association

casquettes. caritative ou destruction

immédiate si :

-problème d'hygiène

-risque sanitaire

Objets divers (lunettes, 3 mois Transfert à une association

outillage, parapluies, caritative ou destruction

portemonnaies et immédiate si :

portefeuilles sans -problème d'hygiène

documents ni argent, -risque sanitaire

casques...)

Denrées (périssables ou Aucun Destruction immédiate

non)

Objets cassés ou en très 1 mois Remise à l'inventeur à sa

mauvais état demande ou destruction

Art 8 : Tout propriétaire réclamant un objet trouvé doit en prouver la propriété et la perte s’il n'en avait pas fait la déclaration. Avant toute restitution de l'objet, le service en vérifie par tous les moyens utiles cette propriété. A l'expiration du délai de conservation et en cas de non-réclamation par son propriétaire l'objet peut être remis à l'inventeur, c'est-à-dire celui qui l'avait trouvé, à condition qu'il en fasse la demande dans le délai imparti et sur justificatif de son identité et présentation du récépissé de dépôt. Il en deviendra le propriétaire dans un délai de 3 ans (article 2276 du code civil). Certains objets (clés par ex) ne sont pas susceptibles d'être remis à celui qui les a trouvés et sont détruits.

Art 9: La restitution a lieu contre émargement de la fiche d'enregistrement de l'objet trouvé. Toutefois, cette remise ne préjuge pas du droit réel de propriété qui relève uniquement des tribunaux civils.

Art 10 : Les véhicules automobiles sont exclus de la présente réglementation, relevant du parc

fourrière. Les animaux relèvent, quant à eux, de la fourrière animalière.

Art 11 : Les épaves de vélos sans roues, sans guidon, sans selle, donc non roulantes, seront

conduites en déchetterie pour destruction.

Ville de Beaupréau-en-Mauges

Rue Robert Schuman - CS10063

Beaupréau 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX

T.0241 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82

accueil@beaupreauenmauges.frArt 12 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art 13 : Les services des objets trouvés peut refuser les objets qui n'auraient pas été acheminés dans les conditions et délais prévus par les dispositions du présent arrêté.

Art 14 : Monsieur le maire de Beaupréau-en-Mauges et les agents de la police municipale de Beaupréau-en-Mauges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art 15 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le sous-préfet de Cholet.

- Monsieur le maire de Beaupréau-en-Mauges.

- Monsieur le directeur général des services de Beaupréau-en-Mauges.

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