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Déliberation - 2022 46 Renouvellement adhésion contrat risques statutaires
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 46 Renouvellement adhésion contrat risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBH “c'e
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNIE 2 225212500068-20221008-D0m 2022 46-DE
DE LA DROME de la Commune d’ALLEX
N° 2022_46
Afférents au ui ont pris z
Conseil | En exercice ee E éance du 03 Octobre 2022 s Municipal délibération
Le lundi 03 Octobre 2022 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune
23 23 21 d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire.
Date de la convocation Etaient présents :
27 Septembre 2022 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Denis CORNILLON, Christel | | DUBOIS, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Eric WAGON, Bernard
Date d'envoi en Due VINCENT, Sylvie JONDON, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line h NAUD, Laurent AUBRET, Virginie PUGLIESE, Fanny MOREL, Pascale Date d’affichage REYNAUD, Adla FRECHET,
13 Octobre 2022
Etaient excusé(e)s : Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Jocelyne
Pour Contre | Abstention CASTON (ayant donné procuration à Christel Dubois), François DE SAINT VICTOR (ayant donné procuration à Louis Quaire), Emilie BESSON (ayant
0 donné procuration à Sylvie Vachon), Semya WATBLED AJMI (ayant donné 21 Ô procuration à Laurent Aubret),
Secrétaire de séance : Louis QUAIRE
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire rappelle que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme a souscrit depuis plusieurs années pour le compte des collectivités et établissements du département, un contrat d’assurance visant à garantir les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service.…). Le dernier contrat-groupe a été conclu pour quatre ans, il arrivera le 31 décembre 2022.
La commune a demandé au CDG 26 de souscrire pour son compte un nouveau contrat, en vertu des
textes régissant le statut des agents: article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et décret n° 86-552 du 14 mars 1986. Une consultation des organismes d’assurances a été organisée par le Centre de Gestion au cours du 1° semestre 2022 conformément aux dispositions du Code des marchés publics.
Le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation. La commune est appelée à apprécier les garanties et conditions financières obtenues, et à prendre la décision d’adhérer ou non au nouveau contrat-groupe.
2022-46 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le
ID : 026-212600068-20221003-DCM 2022 46-DE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
° D’accepter la proposition retenue par la Commission d’appel d’offre du Centre de Gestion remise par la Compagnie CNP assurance, avec pour gestionnaire la société SOFAXTS, selon les modalités suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) — maintien du taux 2 ans
- Contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
> Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :
Risques assurés: Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, Décès, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :
Option retenue n°1 : Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement à un taux de 6.55 %.
> Agents titulaires ou stagiaires et non titulaires affiliés IRCANTEC :
Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :
Tous les risques avec une franchise de de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,30 %.
° D’accepter la rémunération du Centre de Gestion de la Drôme à hauteur de 3% de la
cotisation versée à CNP/SOFAXIS au titre de la présente mission facultative.
° D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens.
La délibération est adoptée à l’unanimité
M. Gérard Cr
Maire d’Allex
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrati(e, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme
- date de publication et/ou notification,
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet bttp://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:
- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
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