Déliberation - 3. notedelib protocole daccord le colombier

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Déliberation - 3. notedelib protocole daccord le colombier Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - 3. notedelib protocole daccord le colombier)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE SARCELLES

N°3

OBJET :

Autorisation donnée au Maire de

signer le protocole d’accord

transactionnel entre la Caisse

Française de Financement Locale

(CAFFIL), la SFIL, l'association Le

colombier, LADAPT, et les

communes d’Andilly, Deuil-la-

Barre, Enghien-les-Bains, Groslay,

Soisy-sous-Montmorency et

Montmorency.

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est de 35

Transmise en S/Préfecture de Sarcelles

le: - 8 AVR 2075

Publiée le : 7

8 AVR. 2025

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency le: @ AVR 2025

Pour le Maire et

Le D.G.AS.

Anne-Marie SORET

délégation par

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE MONTMORENCY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 3 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 3 avril à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 28 mars 2025, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.

Présents :

M. BRIANCHON, Mme SOUMAT, M. SAURAY, M. DAUX, Mme DUHALDE, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme BERRA, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, Mme BONNET-CHAMBON, M. ZUILI.

Absents excusés :

Mme NOACHOVITCH..... Procuration à M. GUIRAUDET Mme ANGELO Procuration à Mme BERRA

Mme GROSJEAN Procuration à Mme HAGEGE RADUTA

M.TAYBI Procuration à M. GELLER

Mme DARROUX Procuration à M. le Maire

M. AVEAUX. nn ssnenesmrmmemememmnens Procuration à M. GALLIMIDI

M. WISS Procuration à M. CUSMANO

M. LAYAIDAN Procuration à M. BRIANCHON Mme PHILIPPON

M. BOUTRON Procuration à M. Mme CHENET

M. DUCHÈÊNE rene Procuration à M. ESKENAZI

Absent :

M. RAUMEL

Secrétaire de séance :

Annie QUIRET

« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »COMMUNE DE MONTMORENCY

AMS/NG

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION N°3

OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE

D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT LOCAL (CAFFIL), LA SFIL, L'ASSOCIATION LE COLOMBIER,

LADAPT, ET LES COMMUNES D’ANDILLY, DEUIL-LA-BARRE, ENGHIEN-LES-

BAINS, GROSLAY, SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET MONTMORENCY

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L.

2122-23 et les articles L. 2132-2 et L. 2132-3,

VU le Code de Procédure civile, et notamment ses articles 1530 et suivants et 127-1 et 131-1 et suivants,

VU le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L. 421-1,

VU la délibération du Conseil municipal n° 1 en date du 16 juillet 2020 portant délégation

d’une partie de ses pouvoirs au Maire,

VU la décision du Maire n° 03.24.060 en date du 25 mars 2023 autorisant la signature de la

convention de recours à la médiation,

VU la délibération du Conseil municipal n° 24 en date du 11 décembre 2000 relative à la

garantie consentie dans le cadre des deux contrats de prêts numéro 5014943301 et numéro

5014940701 pour le financement de la construction de l’Institut Médico Éducatif, l’IME Jacques Maraux, implanté sur le territoire de la commune d’'ANDILLY (sis 5, rue de la Berchère 95580),

CONSIDÉRANT l’assignation signifiée le 29 juin 2022 par la SFIL/CAFFIL tendant à la condamnation de l’association Le Colombier au paiement de la somme de 1 168 182, 63 euros et à la condamnation in solidum des communes garantes à hauteur du pourcentage respectif garanti au titre des impayés réclamés dans le cadre des contrats de prêts numéro 5014943301 (devenu MON141766EUR puis MONS518894EUR puis MONS24136EUR) et 5014940701 (devenu MON141759EUR puis MONS18893EUR puis MONS524135EUR) ; et enrôlée sous le numéro RG 22/03800,

CONSIDÉRANT les ordonnances d’injonction de rencontrer un médiateur, rendues par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 9 février 2023 dans le cadre du contentieux susvisé, et le 23 novembre 2023 dans le cadre des deux contentieux opposant l’association Le Colombier et LADAPT devant la même juridiction,

CONSIDÉRANT que les parties s’accordent à avoir LADAPT dans la médiation et que celle-ci a accepté de s’y soumettre à l’issue des réunions d’information sur la médiation du 31 mars et 31 janvier 2024,CONSIDÉRANT que les parties ont intérêt à trouver une issue amiable au contentieux qui les oppose et recourir à une médiation sous l’égide du Tribunal Judiciaire de Pontoise,

CONSIDÉRANT que les parties ont à cet effet conclu le 25 avril 2024 une convention de recours à la médiation sous l’égide du Tribunal Judiciaire de Pontoise ayant désigné le Centre de médiation MEDIAVO), en qualité de médiateur,

CONSIDÉRANT que l'association Le Colombier et LADAPT ont accepté de se rencontrer notamment lors d’une première réunion de médiation le 4 mars 2024, en présence de l’ARS,

CONSIDÉRANT qu’à l’issue des discussions, l’association Le Colombier et LADAPT ont convenu de la cession de l’IME Jacques Maraux au profit de LADAPT pour un montant de TROIS MILLIONS HUIT CENT MILLE EUROS (3.800.000,00 €),

CONSIDÉRANT que l’association Le Colombier et LADAPT ont accepté que le prix de vente soit prioritairement affecté au paiement des sommes restant dues en exécution des contrats de prêts au titre de leur exigibilité anticipée,

CONSIDÉRANT que la commune de Soisy-sous-Montmorency accepte en contrepartie de donner son accord écrit de mainlevée des inscriptions lui profitant sur l’IME Jacques Maraux, sous réserve du paiement des sommes restant dues en exécution des contrats de prêts au titre de leur exigibilité anticipée, par prélèvement sur le prix de vente de l’Immeuble,

CONSIDÉRANT que les sommes restant dues au titre de l’exigibilité anticipée des contrats de prêts s’élèvent à la somme totale de QUATRE MILLION TRENTE SIX MILLE SIX CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (4 036 654,34 €), qui se composent :

(a) des sommes dues au titre des échéances impayées des Prêts, dont le montant est de

UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT QUATRE

VINGT QUINZE EUROS ET TRENTE CENTIMES (1.861.995,30 €) ;

(b) des intérêts et pénalités de retard visés à l’article 1.1.6, dont le montant est estimé

à TROIS CENT TROIS MILLE CINQUANTE HUIT EUROS ET QUARANTE

QUATRE CENTIMES (303.058,44 €) ;

(c) du montant des échéances (capital et intérêts contractuels) des Prêts du Îer mars

2025 (TREIZE MILLE NEUF CENT VINGT ET UN EUROS ET TRENTE SEPT

CENTIMES (13.921,37 €)), du 1er avril 2025 (QUARANTE DEUX MILLE CENT

CINQUANTE DEUX EUROS ET QUATRE CENTIMES (42.152,04 €)) et du ler juin 2025 (TREIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES (13.791,29 €)) ;

(d) du capital restant dûdes Prêts, dont le montant est de UN MILLION CINQ CENT

VINGT DEUX MILLE HUIT CENT QUARANTE CINQ EUROS ET CINQ CENTIMES (1.522.845,05 €) ;

(e) des indemnités de remboursement anticipé des Prêts, dont le montant est estimé à DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENT DIX NEUF EUROS ET

SOIXANTE SIX CENTIMES (259.819,66 €) ;(f) des Intérêts Courus Non Echus (« ICNE »), dont le montant au 30 juin 2025 serait

de DIX NEUF MILLE SOIXANTE ET ONZE EUROS ET DIX NEUF CENTIMES

(19.071,19 €).

CONSIDÉRANT que la SFIL et CAFFIL consentent à permettre à l’association Le Colombier de se libérer de l’intégralité des obligations de paiement résultant des contrats de prêts par le paiement de la somme de TROIS MILLIONS SIX CENT MILLE EUROS (3.600.000,00 €) ; ce qui, par voie de conséquence nécessaire, donne lieu à la mainlevée sur les garanties consenties par chacune des six communes dans le cadre des contrats de prêts.

CONSIDÉRANT qu’en l’état, les parties ont accepté de mettre un terme transactionnel à

leur différend par la conclusion d’un protocole d’accord définissant les concessions et

engagements réciproques des parties.

Vu l’avis favorable de la commission d'administration générale en date du 18 mars 2025,

Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le projet de protocole d’accord joint en annexe conclu entre La Caisse

Française de Financement Local (CAFFIL), la SFIL, l’association Le Colombier et

LADAPT, ainsi que les communes de Andilly, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Groslay,

Montmorency et Soisy-sous-Montmorency, ayant pour objet de mettre un terme au différend

les opposant relatif aux contrats de prêts, aux garanties des communes et au litige pendant

devant le Tribunal judiciaire de Pontoise enrôlé sous le numéro RG 22/03800,

DECIDE d’autoriser le Maire à conclure et signer ledit protocole d’accord et tout document

y afférents.

CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Maxime THORY

Maire de Montmorency

77a.

Annie QUIRET

Secrétaire de séance