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Procès Verbal - CM2 240223 PV seance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM2 240223 PV seance)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2023
Le vingt-quatre février deux mil vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHE s'est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire de GUICHE, affichée le 15 février 2023 et transmise par voie électronique le 15 février 2023, et sous la présidence de ce dernier.
Présents: Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ et Christophe SALLABERRY.
Absente mais ayant donné pouvoir : Nelly LACAVE à Christophe SALLABERRY.
Secrétaire de séance : Sandrine BUSSIRON.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :
- Reprise de la boulangerie de Madame LESBACHES par Madame LEJEUNE
-_ Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
-_ Mise en œuvre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles zones d'activités économiques communautaires, dans le cadre du pacte financier et fiscal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
- Dénomination de la nouvelle voie créée sur la parcelle YB n°331 (ensemble immobilier Bourraton)
- Création d'une liaison piétonne entre le chemin de Jean du Haou et l'école
- Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
- Questions diverses
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 05 janvier 2023.
DÉLIBÉRATION N° 1
REPRISE DE LA BOULANGERIE DE MADAME LESBACHES PAR MADAME LEJEUNE
Le Maire rappelle que, par baïl commercial en date du 28 février 2012 renouvelé le 25 février 2021, la Commune a donné en location à Mme Viviane LESBACHES la boulangerie et le logement attenant situés 348 rue du Bourg à Guiche.
Madame LESBACHES est en train de céder son fonds de commerce à Madame Jade LEJEUNE.
Cette dernière souhaite poursuivre le baïl commercial en cours aux conditions suivantes :
- baisse de 50 % du loyer mensuel du local commercial durant sa première année d'activité,
- retrait du logement de la location.
Le Maire dépose sur le bureau un projet d'avenant au bail initial et invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre position sur cette proposition, précisant que, compte tenu de la demande de réduction du loyer, il lui paraît préférable que ce soit le Conseil Municipal et non lui qui statue, ce qui implique qu'il retire préalablement la délégation qu'il lui avait donnée en début de mandat lui permettant d'intervenir directement en matière de louage de choses. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité, de retirer la délégation donnée au Maire, par délibération du 27 mai 2020, en matière de louage de choses afin de statuer lui-même sur ce dossier.
PRÉCISE qu'en conséquence cette délégation garde toute sa valeur pour les locations à venir.
DÉCIDE d'accepter la proposition de Madame Jade LEJEUNE à savoir une baisse de 50 % du loyer du local commercial, durant sa première année d'activité suivant la cession du fonds de commerce, ainsi que le retrait du logement de la location.
PRÉCISE que ces nouvelles conditions de location seront consenties à Madame LEJEUNE ou à toute personne morale qui viendrait la substituer.
APPROUVE les termes de l’avenant préparé.
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant.
Reçu par Contrôle de Légalité, le 10 mars 2023
Affiché le 10 mars 2023 AVENANT A UN BAIL COMMERCIAL
ENTRE
D'UNE PART
La Commune de GUIGHE (Pyrénées-Atlantques: représentée par son Maire, jean Yves BUSSIRON, dûment habilfé 8 l'effet des présentes par une délibération du Conseil Muracipal er aate du 24 févner 2023 reçue eu contrôle de Kkgalité le 5
ci-après désignée la "COMMUNE" ou le "BAILLEUR
ET
D'AUTRE PART
Madame Jade LEJEUNE née le ê demeurant
ci-aprés désigné ke "PRENEUR
est converu ce qui sut
EXPOSE
Par bail commercial en date du 28 févner 2012 renouveic ie 25 février 2021 ka Commune 5 danné en location 3 Mme Vinane LESBACHES ts boulangerie et le logement attenant situés 348 rue du Bourg à GUICHE
Mme LESBACHES a cédé son fonds de commerce à Mme LE.'EUNE
Cats dérmére souhade poursuivre lé bail commercial en cours aux conditions suivardes
baisse de 50 % qu loyer du Iocsl commercial durant sa première année d'adivite
- tetrait ou logement de la location
Ceñe proposition ayant êté accepiée par délibèration du Conseil Municipal du 24 février: 2023 le présent avenant à pour abijel de formahser les rouvellss condrions.
CONVENTIONS
+ : DÉ TION BIENS DONNÉS A BAIL
À compler de la cession du fondé de commerce. le logemert de type T 3 designe à l'article ie du bail est retiré de la présente location.
Page Article 2: LOYER
À compter de la cession du fonds de commerce, le présent ball commercial est consent moyennant un loyer mensuel réduit à hauteur de 50 %, durant ls première année d'activité du preneur.
A cette date. le méntaant du loyer mensuel rédun est fixé à 35536 € HT soù SD % ce 710,78 € HT. que le Preneui s'oblige à payer d'avance.
Au 1* mars 2024, le loyer sers révisé seién la vanabon de l'indice des loyers commertlaux telle que prevus à l'article 23 du bail commercial renouvelé en date du 25 février 2021
Le loyer ans détermine servira dé base pour focer :
- be montant du loyer mensuel réduit à hauteur de 50 %, durant la pénode resta à cour“,
- de montant du loyer mensuels issue de la première année d'activilé
Le paiement dod être éectué entre les mans du compisble municipal, k percepteur d'ANGLET.
Article 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes autres clauses, charges ef conditions du bail bant les parties demeurent nchangées.
Far à GUICHE. en trois exemplaires.
be
Le Batieur ? Le Freneur *
Le Marre,
Jean Yves BUSSIRON Jade LEJEUNE
% signature procrace de ia menñon manuscite ii M approuvé
Page 2 DÉLIBÉRATION N° 2
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES __ SECONDAIRES _ET_ AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’'HABITATION PRINCIPALE
Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Les logements concernés par cette taxe sont les locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons) non meublés mais clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), vacants depuis plus de 2 ans au 1e7 janvier de l'année d'imposition.
Il précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
En conséquence, le Maire propose à l'assemblée d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, afin d'inciter à leur occupation, précisant que par dérogation, la loi de finances pour 2023 autorise les communes à délibérer jusqu’au 28 février 2023, pour instituer cette taxe à compter de 2023.
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité, d’assujettir à compter du 1° janvier 2023, les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Reçu par Contrôle de Légalité, le 27 février 2023
Affiché le 27 février 2023
DÉLIBÉRATION N° 3
MISE EN ŒUVRE DU PARTAGE DU PRODUIT COMMUNAL DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES __ BATIES __ DES __ NOUVELLES __ ZONES __ D’ACTIVITES __ ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES, DANS LE CADRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Le Maire expose que dans le cadre de l’action visant à accompagner le financement des opérations d'aménagement communautaires, notamment de développement économique, le pacte financier et fiscal intercommunal, adopté le 9 juillet 2022, prévoit d'organiser un partage plus cohérent des nouvelles recettes fiscales issues d’investissements portés par les budgets de la Communauté d'Agglomération, dans le cas spécifique des opérations d'aménagement des zones d'activités économiques (ZAE).
Par une délibération du 10 décembre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque a ainsi fixé le cadre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles ZAE communautaires.
Ces contributions fiscales, acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur ces zones, viendront participer au financement des dispositifs d'appui au développement économique, ainsi qu'aux dépenses d'entretien et de renouvellement des équipements des ZAE.
Le pacte financier et fiscal intercommunal a prévu d'instaurer le partage du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 %, levé sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création / extension).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE par 13 voix pour et une abstention :
- le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 50 % du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles zones d'activités économiques (création / extension) ; - les termes de la convention de partage correspondante et autorise le Maire à la signer.
AUTORISE le Maire à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Reçu par Contrôle de Légalité, le 13 mars 2023
Affiché le 13 mars 2023 CONVENTION DE PARTAGE DU PRODUIT COMMUNAL DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DES NOUVELLES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES
ENTRE LA COMMUNE DE GUICHE
ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIGN PAYS BASQUE
ENTRE
La commune de GUICHE, représentée par Jean Yves BUSSIRON, Maire, ci-après cénommée « la commune »,
ET
La Communauté d'Aggiomeration Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, President. agissant en vertu d'une délibérauon du Conseil communautaire du
10 décembre 2022. t-après dénommée + la communauté d'agglomération »,
Préambule
Dans le cadre de l'action visant à accompagner le financement des opérations d'aménagement communaulaires, notamment de développement éconcmique, ks pacte financier et fiscal intercommunal adopté le 9 juillet 2022 prévoit d'organiser un partagé plus cohérent des nouvelles recettes fiscales Issues d'inveshssements portés parles budgets de la communauté d'agaglomératon, dans lé cas spécifique des cpératons d'aménagement des zones d'actiités économiques {ZAE)
ll est proposé de mieux réparbr le produit généré par les bases de foncier hâii créées sur tes nouvelles ZAE communautaires à compter de la validation du pacte. Les contributions acquitiées par les propnétaires de locaux implantés sur les ZAE communautaires pourront ainsi mieux partipér au financement des dispositifs d'appii au développement économique communautaire, mais également à l'entretien et au renouvellement des équipements créés sur las ZAF
il est entendu par « nouvelle zone d'activités » toute zone ou extension de zone qui n'a pas connu de commencement de commercahsation {à savoir pas de première vente effective! à la date de vaidiaton du pacte financier et fiscal.
La mise en œuvre d'un reversement de fiscalité entre les budgets communaux et le budget communaulaire est ouverte par les discositions de la loi du 26 janvier 1980, Chaque nouvelle ZAE communautaire du territoire fera l'objel d'une convention entre la commune accueiliarit la ZAE et ls communauté c'agalomérauon afin de prévoir ke reversement d'une part du produit annuéi de foncier bâti acquitté par las propriétaires de locaux de la ZAE.
Le pacte financier et fiscal intercommunal adonlé le 9 juillet 2027 5 décidé d'instaurer le
partage du produit communai de taxe foncière sur tés propriétés bâtes à hauteur de 50%. levé sur Îles seules construchons à veni des nouvalles zones d'activités économiques communautarrés (création'extension). l'est convenu cs qui suit
ARTICLE 1 : OBJET
Le présente convention a pour objet ce fixer les modalités de partage du produil communal de la taxe fonciére sur les propriètés bâtes des nouvelles zones d'activités économiques (ZAE)
COoMmMUNaUutares.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'appication de la présentée convention porte sur la part communale de la taxe
foncière sur les propriétés bôtes acquittés par les propriétaires des locaux implantés sur les nouvelles zones d'activités économiques.
Les nouvelles zones d'activités économiques communautaires s'entendent des créations et
extensions de ZAE situées sur le territoire de la commune, c'est-à-dire celles qui n'ont pas connu de commencement de commercialisalion (à Savoir pas dé premiére venie effective) au G juillet 2022.
ARTICLE 3 : POURCENTAGE DE TAXE FONCIÈRE DES PROPRIETES BATIES DES NOUVELLES ZONES C'ACTIVITES ECONOMIQUES PARTAGEE
Ls commune s'engage à reverser à la communauté d'agglomération 66 % du produit annuel
communal de la taxe foncière sur les propnétés béties perçue sur ls nouvelles zones d'activités économiques défini corne sui
Bases fiscales communales nettes annuëellés de TFB fbôäses créées sur la nouvelle 2AË communautare)., multip'iées par 50% du taux de foncier bâti commums! annuel.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT OÙ PRODUIT COMMUNAL DE TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DES NOUVELLES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Le reversement à l8 communauté d'agglomération du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1. ia commune reversera 6 la communauté d'agglornération, le produit de la part communaglé de la taxe foncière des propriétés bâtes des nouvelles ZAE perçue l'année N.
Ainsi, au plus tard ie 1% juin de chaque année. la communauté d'agginmération transmettre à la commune un état certifié sur lequel figure le montant global, ainsi que le détail par redevable ces bases neîles du produit communal de taxe foncière sur ks propriétés béties acquitté par les propriétaires de locaux implantés au sein des nouvelles ZAE.
La commune pracédera au reversement à ls communaulé d'agglomération de ce montant au plus tard au 1 septembre de chaque année. ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les partes, par
délibérations concordantes de leurs conseils réspectifs.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention enîre en vigueur 8 compler de sa date de signalure.
Elle sers renouvelasle annuellement. gar tacite reconduction.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de 1a présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parbes conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans lé respect des délais de recours.
Fait à GUICHE
penses , en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté d'agglomération,
Le Président.
Four ls commune de GUICHE.
Le Maire
Jean Yves BUSSIRON DÉLIBÉRATION N° 4
DENOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE CREEE SUR LA PARCELLE YB N°331 (ENSEMBLE IMMOBILIER BOURRATON)
Le Maire expose à l'assemblée que par délibération du 9 septembre 2021, le Conseil Municipal avait procédé à la dénomination des trois voies de l’ensemble immobilier Bourraton (20 maisons et 2 lots à bâtir}, à savoir : chemin de Bourraton, impasse d'Haritxague et impasse Buissonnière.
A la suite du dépôt d'un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles et d'un petit bâtiment collectif sur la parcelle YB n°331 par Habitat Sud Atlantic, il indique qu'il y a lieu de donner une dénomination officielle à la nouvelle voie, perpendiculaire au chemin d'Haritxague, qui sera créée sur la parcelle précitée.
Le Maire ajoute que la commission Urbanisme propose d'attribuer le nom de « impasse de Beyrounde » à cette voie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité, la dénomination de « impasse de Beyrounde » pour la voie créée sur la parcelle YB n°331, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Reçu par Contrôle de Légalité, le 10 mars 2023
Affiché le 10 mars 2023 PLAN DES MASSES DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT CIVISION |
| MAITRE D'OUVRAGE HABTAT SUD ATLANTIC
PROGRAMME PROJET IMMOBILIER DE LOGENENTS & FARGINDE
437 CHEMNDIE GLiBAUTNN 64520 GUN
DATE Janvier 2021
NC ES faute COUT OS ges ER “ ECH-1/660 Ne mm nm DÉLIBÉRATION N° 5
CREATION D’UNE LIAISON PIETONNE ENTRE LE CHEMIN DE JEAN DU HAOU ET L'ECOLE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le quartier de l'école est en pleine évolution du fait de la création du lotissement Gauchet et l'aménagement de l'ensemble immobilier de Bourraton.
Pour assurer la sécurité des piétons et notamment des enfants des nouvelles familles qui se rendront à l'école primaire, à l'arrêt de bus du collège ou à la Maison pour Tous, il propose d'aménager une liaison piétonne le long du chemin de Guirauton, entre le chemin de Jean du Haou et l'école, dont le montant des travaux a été évalué à 50 495,00 € HT par l’entreprise BLS TP.
Le Maire propose à ses collègues de solliciter du Département, une subvention au titre de la dotation des amendes de police pour la réalisation de cet aménagement de sécurité.
Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE à l'unanimité,
- d'approuver ce projet,
- de solliciter du Département la subvention maximale pour ce type d’opération.
PRÉCISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Reçu par Contrèle de Légalité, le 08 juin 2023
Affiché le 08 juin 2023
DÉLIBÉRATION N° 6
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 27 mai 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation pour traiter une partie des affaires prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que le Maire doit rendre compte de l'usage qu'il fait des délégations à chacune des réunions du conseil municipal, il porte à la connaissance de ses collègues les décisions qu'il a prises dans ce cadre :
- Accepté le devis de l'entreprise DALKIA d’un montant de 371,85 € HT (446,22 € TTC) pour le remplacement du circulateur sur la chaudière de la salle des fêtes :
- Accepté le devis de la société INTRAMUROS de Bordeaux d’un montant de 1 008 € HT (1209,60 € TTC) concernant l'adhésion à l'application IntraMuros permettant d'informer et d’alerter les administrés, pour la période du 1° mars 2023 au 1° mars 2026 ;
- Accepté les devis de M. MOLIS, géomètre à Bidache, pour la division de la parcelle ZR n°16 d'un montant de 1 146,60 € HT (1 375,92 € TTC) et la régularisation de l'élargissement sur la parcelle ZY n°159 d'un montant de 751,50 € HT (901,80 €
TTC);
- Signé les marchés pour l'aménagement d’une maison de la santé, à savoir :
e Lot 1 (Terrassement - VRD) avec l'entreprise COLAS France de Lahonce pour un montant de 25 692,80 € HT,
+ Lot 2 (Gros-œuvre) avec l’entreprise LURO de Viodos pour un montant de 44 558,73 € HT,
e Lot 3 (Charpente - couverture) avec l’entreprise DHOSPITAL de Guiche pour un montant de 6 761,00 € HT,
+ Lot 4 (Menuiseries extérieures) avec l'entreprise MIROITERIE DES GAVES de Baigts de Béarn pour un montant de 13 750,00 € HT, + Lot 5 (Menuiseries intérieures) avec l'entreprise ETCHEVERRIA de Salies de Béarn pour un montant de 26 743,20 € HT,
e Lot 6 (Plâtrerie — Isolation) avec l'entreprise PPLATRE de Lahonce pour un montant de 20 555,99 € HT,
+ Lot 7 (Electricité - VMC) avec l'entreprise UHALDE de Sames pour un montant de 13 692,00 € HT,
+ Lot 8 (Plomberie) avec l'entreprise OBRY de Cambo les Bains pour un montant de 6 040,00 € HT,
e Lot 9 (Chauffage - climatisation) avec l’entreprise BOIRET de Salies de Béarn pour un montant de 9 623,00 € HT,
e Lot 10 (Carrelage) avec l’entreprise DAGUERRE ZERAMIKA de Saint-Palais pour un montant de 12 041,18 € HT,
+ Lot 11 (Peinture) avec l’entreprise HARICHOURY Peinture de Mazerolles pour un montant de 11 043,39 € HT,
e Lot 12 (Enseigne) avec l’entreprise DELTAPLAST Signalétique de Sauvagnon pour un montant de 1 790,00 € HT.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal,
PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Reçu par Contrôle de Légalité, le 10 mars 2023
Affiché le 10 mars 2023
QUESTIONS DIVERSES
implantation de points de charge pour les véhicules électriques: La CAPB demande aux communes intéressées pour développer des points de charge pour les véhicules électriques, de lui proposer trois lieux pour une éventuelle implantation. N'ayant aucune précision sur les financements et la gestion de ces points de charge, le Conseil Municipal suggère une implantation à la mairie, au trinquet et au lac des Arroques, en précisant qu'il s’agit uniquement de propositions sans engagement et qu'il étudiera ce projet au vu des conditions de réalisation.
Passage de la course La Passem en 2024: Avant de définir le parcours de la Passem, l'association Ligams souhaite savoir si la Commune de Guiche accepte que la course passe dans notre village. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, est favorable au passage de cette course. Une consultation avec les communes voisines sera faite pour réaliser un parcours cohérent en fonction des communes participantes.
Triathlon des 20 et 21 mai 2023 : Le parcours du deuxième « Pop Triathlon » de Guiche sera identique à celui de l'an passé. Un appel aux bénévoles pour effectuer la circulation est d'ores et déjà lancé.
Ombrières aux Arroques : La société Enedis a transmis une demande pour l'implantation d’un poteau et d'une armoire ainsi que l'enfouissement de 45 m de lignes à haute tension pour la réalisation des travaux des panneaux solaires sur le parking du lac des Arroques. Le Conseil Municipal donne son accord sur le principe mais demande des précisions sur la nature et les zones de ces implantations.
Ligne Bus Sames — Bayonne : Actuellement, la ligne de bus n°12 s'arrête au Port à 6h46 et 7h56 le matin en direction de Bayonne et à 17h20 et 19h15 pour le retour. Un nouvel arrêt au bourg est maintenant effectif : le matin à 6h47 et 7h57 et le soir à 17h19 et 19h14.
Inondation chemin de la Lagaillardie : Des riverains du chemin de Lagaillardie demandent que l'entretien des canaux soit effectué afin d'éviter ou réduire les inondations de cette route qui ne permettent plus aucun accès à certaines maisons. L'implantation de l'autoroute a rendu inaccessible certains endroits permettant l'entretien des canaux. Une rencontre avec les ASF est donc prévue afin de trouver des solutions à ces problèmes.
PLU : Une rencontre avec les services de la CAPB a été programmée pour une analyse des différentes demandes de modification et de révision du PLU pour la réalisation de divers projets présentés à la Commune. Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de DCM_2023 009 à
CAUE : Monsieur Laval du CAUE présentera lors d'un prochain Conseil Municipal des ébauches d'aménagement des quartiers de l'école et du Bourg de Guiche.
Micro-crèche : Une rencontre a eu lieu avec la Maire et la directrice de la micro-crèche de Saint Laurent de Gosse. Plusieurs personnes ont également contacté la mairie pour des projets de Maison d'Assistantes Maternelles. Le Conseil Municipal définira le projet le plus adapté à la Commune.
Location de l’ancien local kiné : Suite à l'annonce sur le site « Le Bon Coin », une ostéopathe de Bayonne a contacté la Commune pour proposer l'installation de son activité dans ce local.
Une protection pour le vidéoprojecteur de la salle des fêtes sera prochainement mise en place.
La demande d'éclairage au niveau de l'arrêt de bus de la Zone du Plaisir a été acceptée, les travaux seront réalisés durant le second semestre 2023.
Le passage d’un lamier a été fait sur la commune pour dégager tous les branchages en bord de route.
3
DCM_2023_013 et DCM_2023_025.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean Yves BUSSIRON Sandrine BUSSIRON