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Compte-Rendu - cr cm7
Conseil Municipal - cm7
Procès Verbal - PV CM7 27.11.23
Procès Verbal - CM7 101122 PV seance
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM7 101122 PV seance)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2022
Le dix novembre deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GUICHE s’est réuni en Mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le deux novembre deux mil vingt-deux et transmise par voie électronique le deux novembre deux mil vingt-deux, et sous la présidence de ce dernier.
Présents: Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ et Christophe SALLABERRY
Secrétaire de séance : Jean Paul BAREIGTS.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :
- Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la part communale de la taxe d'aménagement au profit de la Communauté d'Agglomération
- Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 11 octobre 2022
- Attribution d'un fonds de concours « Alimentation durable » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
- Etat d’assiette des coupes de bois de l’année 2023
- _ Déclassement et aliénation d'une portion de la voie communale n° 26 dite chemin de Joliberry
- Création de deux emplois non permanents à temps non complet d'agents recenseurs
- Budget principal — Décision modificative n° 1
-__ Budget annexe Locaux commerciaux — Décision modificative n° 1
- Budget annexe Zone d'activité du Plaisir — Décision modificative n° 1
- Bail à réhabilitation portant sur le bien bâti cadastré YB n° 352 (lot n° 2 de la copropriété) entre l'EPFL Pays Basque et SOLIHA Pays Basque
- Bail Emphytéotique Administratif inversé en vue de la création de deux commerces portant sur le rez-de-chaussée du bien bâti cadastré YB n° 352 (lot n° 1 de la copropriété)
- Participation au financement des logements sociaux créés à l'étage de la maison Hiriart
- Bail à ferme 2023 - 2031 - GAEC PINAQUY (parcelle ZT n° 2p)
- Motion de la Commune de GUICHE sur les finances locales
- Attribution d'une subvention à l'association GUICH'HOT
- Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
- Questions diverses
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2022. DÉLIBÉRATION N° 1
MISE EN ŒUVRE DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DU PRODUIT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.331-1 du code de
l'urbanisme, le Conseil Municipal a institué une taxe d'aménagement pour financer la charge des équipements publics rendus nécessaires par les opérations d'aménagement et de construction sur son territoire.
La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le partage des produits de la part
communale de cette taxe entre la commune et son intercommunalité de rattachement, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, afin de mieux prendre en compte les charges relevant de chaque collectivité.
Par une délibération du 24 septembre 2022, le Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, dans la continuité de son pacte financier et fiscal, a fixé le cadre du reversement de cette taxe.
Le reversement de la taxe d'aménagement sera ainsi limité au seul produit issu des
autorisations d'urbanisme à venir sur le périmètre des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création / extension), permettant à la commune de conserver la quasi-totalité des recettes de cette taxe pour faire face au financement des équipements communaux rendus nécessaires pour le développement de l'urbanisation.
Une proportion de la taxe d'aménagement communale peut également être conservée par la commune si cette dernière est en mesure de justifier de charges d'équipements publics communaux au sein des zones d'activités économiques communautaires.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité :
- le reversement à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 100 % des
produits de la taxe d'aménagement communale levée sur les seules constructions
à venir des nouvelles zones d'activités économiques (création / extension) ;
- les termes de la convention de reversement correspondante et autorise le Maire à la signer.
AUTORISE le Maire à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération. CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
ENTRE LA COMMUNE DE...
ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ENTRE
., maire, agissant en vertu d'une
-après dénommée « la commune »,
La commune de . ……, représentée par
délibération du Conseil muni ipal du ..
ET
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président, agissant en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2022, ci-
après dénommée « la communauté d'agglomération »,
Préambule
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement
d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des
autorisations d'urbanisme suivantes: permis de construire, permis d'aménager, autorisation
préalable.
jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article indique en effet
que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou
partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire {compte tenu de la charge des équipements
publics relevant de leurs compétences] ».
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté
d'Agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe
d'aménagement communale à l'intercommunalité.
Par délibération du 24 septembre 2022, et dans la continuité du pacte financier et fiscal intercommunal
adopté le 9 juillet 2022, le Conseil communautaire à décidé d'instaurer le reversement de 100% des
produits de la taxe d'aménagement communale, levée sur les seules constructions à venir des
nouvelles zones d’activités économiques communautaires {création/extension).
Etant cependant précisé qu’une proportion de ces produits peut être conservée par la commune, en
fonction des charges d'équipements publics communaux induites par ces zones d'activités.
Par délibération concordante du Conseil municipal, la commune a instauré le reversement à la
communauté d'agglomération de 100% des produits de la taxe d'aménagement communale, levée sur
les seules constructions à venir des nouvelles zones d'activités économiques communautaires
{créationfextension}
Ilest convenu ce qui suit ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour abjet de fixer les modalités de reversement de la taxe d'aménagement
en vertu des délibérations concordantes adoptées par les deux parties
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations de construction à
venir au sein des nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension}
situées sur le territoire de la commune, c'est-à dire celles qui n'ont pas connu de commencement de
commercialisation {à savoir pas de première vente effective} au 9 juillet 2022.
L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées à l’intérieur des ZAE telles que définies ci-avant,
sur le territoire de la commune, est concerné.
ARTICLE 3 : POURCENTAGE DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté d'agglomération 100 % du produit de la taxe
d'aménagement perçue, en application du taux de taxe d'aménagement voté par la commune et
applicable à la zone concernée.
Une part de ce produit pourrait être conservée par la commune en considération des charges
d'équipements publics communaux directement induites par la ou les zones d'activités économiques
communautaires concernées, conformément aux justificatifs produits.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté d'agglomération du produit de la taxe d'aménagement perçu et
entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la commune reversers à la communauté
d'agglomération, la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N
Ainsi, au plus tard le 1° juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté
d'agglomération un état certifié sur lequel figure les autorisations d'urbanisme accordées sur le
périmètre concerné par le champ d'application et les montants de la taxe d'aménagement encaissés à
ce titre au cours de l'exercice concerné (année N]. Les reversements seront imputés en section
d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties, par délibérations
concordantes de leurs conseils respectifs. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter du 1” janvier 2023 pour une durée de 1 an. Arrivée
& échéance, elle sera renouvelable annuellement, par tacite reconduction
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation
du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
Fait à
lB 2022, en 2 exemplaires originaux.
Pour la communauté d'agglomération,
Le Président,
Pour la commune de xxxxxxx,
Le Maire, DÉLIBÉRATION N° 2
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE DU 11 OCTOBRE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 juillet 2020, fixant la
composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
4 mai 2021 fixant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport établi par la CLECT du 11 octobre 2022, relatif aux évaluations de
transferts de charges ;
Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE à l'unanimité, le rapport de la CLECT du 11 octobre 2022, tel que présenté en annexe ;
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
RAPPORT
Evaluation des transferts de charges
Réunie le 11 octobre 2022 pour sa 2° séance de la mandature après celle du 15 septembre 2021, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque a étudié deux restitutions et les évaluations correspondantes de transferts de charges de droit commun, en application de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts.
Point 1 Restitution des charges transférées GEMAPI (83 communes)
La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) étant devenue obligatoire pour les communautés d'agglomération au 1% janvier 2018, la CLECT de la Communauté d'agglomération Pays Basque du 16 octobre 2018 avait évalué les transferts de charges se rapportant à la reprise des actions GEMAPI auparavant portées par les syndicats de rivières avec un financement communal.
Ces évaluations de transferts de charges avaient fait l'objet d'une retenue sur l'attribution de compensation (AC) des 83 communes concemées pour un montant total de 274 401 €.
Par ailleurs, la taxe GEMAPI, instaurée par délibération du 28 septembre 2019 aux fins d'application à compter de l'année 2020, n'a été mise en place de manière effective qu'en 2021 en raison de la crise sanitaire.
Le budget annexe GEMAPI est financé depuis 2021 par cette taxe dédiée, sans nécessité de contribution du budget principal.
Aussi, à compter de 2021, les contributions du budget principal au budget annexe peuvent de fait être annulées / supprimées. Cela conceme la contribution de 274 401 € votée pour l'exercice 2022 mais aussi la contribution du même montant versée en 2021.
Parallèlement, les charges transférées GEMAPI sont à restituer aux 83 communes concernées via les attributions de compensations (AC) qui seront ainsi majorées à compter de 2022 du montant annuel ayant fait l'objet d’une retenue depuis 2018, c’est-à-dire un montant annuel de 274 401 €. Ce montant restitué sera « doublé » cette année afin d'inclure la régularisation de l'exercice 2021. Les restitutions à opérer peuvent être synthétisées comme suit :
= Majoration AC = Majoration AC
pour 2022 à compter de 2023
Ê ê Charges restituées GEMAPI EE Montant annuel x 2 re Re
{régul année 2021 incluse}
Total 83 communes 548 802 € 274 401 €
Le détail par commune est présenté en annexe à ce rapport.
Ces restitutions sont validées à l'unanimité.
Point2 Evaluation des transferts de charges relatifs au financement des animations locales (7 communes)
Dans le prolongement de la CLECT du 15 septembre 2021, d'autres financements
d'animations locales supportés par l'intercommunalité avant la fusion et, dans la continuité, par la Communauté d'agglomération Pays Basque après la fusion, ont été identifiés. Ils concernent jusqu'à l'année 2022 comprise :
- la location d'estrades pour les fêtes locales sur le territoire d'Errobi ;
- le financement du Gaztetxe de Saint Palais (subvention à l'association Amikuzeko
Gasteak).
En raison de la nécessité d'arrêter ces financements au regard des compétences de la
Communauté d'agglomération Pays Basque, les charges correspondantes sont à restituer à compter de 2023 aux communes concemées du pôle Errobi et à la commune de Saint Palais.
La méthode d'évaluation retenue repose sur le coût constaté sur l'année 2022, les fêtes locales sur le pôle Errobi ayant été annulées les deux années précédentes en raison du COVID et le financement du Gaztetxe étant identique les années antérieures. Les évaluations correspondantes ainsi que leur impact sur les attributions de compensation {AC) à compter de 2023 sont détaillés comme suit :
= Majoration AC
par commune
à compter de 2023
ê
= Majoration AC
pour Saint Palais
à compter de 2023
À Commune ns Commune Coût 2022
Espelette 2160 € St Palais 5 050 €
Halsou 636 €
Itxassou 2640€
Larressore 2160€
Louhossoa 2160€
Souraïde 2160 €
11916€
Ces évaluations sont validées à l'unanimité.
Conclusion :
La CLECT approuve l'ensemble des restitutions et des évaluations de transferts de charges ainsi que leurs impacts sur les attributions de compensation des communes.
Le rapport correspondant est adopté à l'unanimité. Annexe Rapport CLECT 11 octobre 2022 ; E = Majoration AC = Majoration AC : à compter
en 2022 de 2073
cer Charges
"GEMaPr ee Commune GEMAPI en 2022 : à compter
{année 2022 + de 2023
régui 2021)
Ahaxe-Alciette-Bascassan 712€ 356 €
Aincille 304 € 152 €|
Ainhice-Mongelos 386 € 193 €]
Alcay-Alçabéhéty-Sunharette 4128 € 2 064 €|
Aldudes 806 €| 403 €]
Alos-Sibas-Abense 5932€ 2 966 €
Anhaux 872€] 438 €|
Améguy 576 €| 288 €
Ascarat 822 €] 411€]
Banca 806 €| 403 €]
Bardos 14 220 € 7 110 €
Bassussarry 15 436 €] 7718€
Bayonne 31 062 €] 15 531 €]
Béhoriéguy 184€ 92 €]
Berrogain-Laruns 2 340€] 1170 €|
Bidache 14 796 € 7 398 €|
Bidarray 1 680 €| 849 €]
Boucau 14 920 € 7 460 €]
Briscous 6 974€ 3 487 €
Bussunarits-Sarrasquette 418€ 208 €
Bustince-Iribery 218€ 109 €
Cambo-les-Bains 16 354€ 8177€
Came 9 556 € 4778 €]
Camou-Cihigue 2488€ 1 244 €]
Caro 460 € 230 €
Charritte-de-Bas 3746€ 1873 €]
Chéraute 8778€ 4 389 €
Espelete 5 040 € 2 520 €|
Estérençuby 858 €| 429 €]
Etchebar 3146€ 1 573 €]
Gamarthe 284 €| 142€]
Gotein-Libarrenx 4 886€ 2 443 €]
Guiche 39 096 € 19 548 €]
Halsou 1332€] 606 €
Hasparren 15 542 €| 7771€]
Hélette 1 808 € 904 €
Idaux-Mendy 3930€ 1 965 €]
Inssary 2122€ 1 061 €]
Iroulégquy 896 € 448 €
Ispoure 1532€ 766 €|
lxassou 5010€ 2 505 €]
Jatxou 2746€ 1373€]
Jaxu 428 € 214 €]
Lacarre 404 € 202 €|
Lacary-Arhan-Charritts-de-Haut 3 562€ 1 781€]
Laguinge-Restoue 3 056 € 1528 €]
Lahonce 23 632€ 11818€
Larressore 437€ 2 188€] Annexe Rapport CLECT 11 octobre 2022
= Majoration AC % ne
ne de 2023
Charges
restituées Gene
GEMAPI rose Commune GEMAPI
He LE à compter (année 2022 + de 2023
régui 2021)
Lasse 770€ 385 €|
Lecumbery 444 € 222 €|
Lichans-Sunhar 2374€ 1 187 €]
Lica-Athérey 634€ 3172€
Louhossos 2156€ 1 078 €
Macaye 133€ 668 €
Mauléon-Licharre 18 766 € 9 383 €
Menditte 2852€ 1 426 €]
Mendive 444 € 222 €|
Montory 3710€ 1 855 €
Mouguerre 15 230 € 7615€]
Ordiarp 4 538 € 2 268 €|
[Orèque 6 690€ 3 345€
Ossas-Suhare 2332€ 1166 €
Osserain-Rivareyte 3486 € 1 743 €]
Ossès 2172€ 1 086
Sainte-Engrâce 4 206 € 2103€
Saint-Etienne-de-Baïgory 3828 € 1 964 €
Saint-Jean-le-Vieux 210€ 1 054 €]
Saint-Jean-Pied-de-Port 4 180 € 2 090 €|
Saint-Martin-d'Arrossa 1268 € 63% €|
Saint-Michel 666 € 333 €|
Saint-Pierre-d'Irube 11400 € 5 700 €|
Sames 24 572€ 12 286 €|
Sauguis-Saint-Etienne 3 034 € 1517 €|
Suhescun 440 € 220 €
Tardets-Sorholus 644€ 3217 €
Trois-Villes 2932€ 1 466 €
Uhan-Cize 1 840 € 920 €|
Urcuit 26 064 € 13 032 €|
Urepel 782€ 381 €
Urt 33 508 € 16 754 €
Ustanitz 36 508 € 18 254 €
Villefranque 20 230€ 10 115€]
Viodos-Abense-de-Bas 8418€ 4 209 €]
548 802 € 274 401 € DÉLIBÉRATION N° 3
ATTRIBUTION _D'UN FONDS DE CONCOURS _« ALIMENTATION DURABLE » PAR_LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération
Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil Communautaire n° OJ 19 28 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2022, par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Alimentation durable » de 3 028,58 € pour l'achat de nouveaux équipements (éplucheuse et cutter mélangeur) pour la cantine scolaire en vue de travailler les produits bruts et le remplacement de contenants en plastique par des contenants en inox, verre ou porcelaine, suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d'un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE à l'unanimité, l'attribution par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, d'un fonds de concours « Alimentation durable » de 3028,58 € pour l'achat de nouveaux
équipements pour la cantine scolaire en vue de travailler les produits bruts et le
remplacement de contenants en plastique par des contenants en inox, verre ou
porcelaine.
AUTORISE le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe. Z PaYs
A Basque
eUSKaL
HERRIA
+OMMUMAU TE 2 ABGLZMIMATION
mimSuns PixapGoa
comumaurar É naicwsenc rom
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
ANNEE 2022
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) représentée par son Président, Jean- René ETCHEGARAY, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 24/09/2022, d'une part,
ET:
La commune de Guiche représentée par son maire Jean-Yves BUSSIRON, habité par une délibération du Conseil municipal du ../.../.. d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique alimentation durable, et suite à l'adoption du réglement de l'appel
é projets alimentation durable 2022 en date du 21 mai 2022 ;
En apolication du règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire ñ°0J19 du 28 septembre 2019, l'octroi d'un fonds de concours communautaire à ses communes membres fait l'objet d'une convention formalisée entre le Communauté d'Agglomération et la Commune Bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur de la Commune de Guiche pour son projet visant à
remplacer plusieurs contenants en plastique par de l'inox, du verre ou encore de la porcelaine et à acheter de nouveaux équipements pour l'utilisation de produits bruts frais (éplucheuse et cutteur mélangeur) et ce, dans le but de limiter le gaspillage alimentaire ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant de l'aide financière de la Communauté d'Agglomération est fixé à 3028.58 € pour la réalisation de cette opération dont le coût est estimé/est de : 6057.15 € HT comme détaillé ci-dessous :
Achat d'une éplucheuse 2760 € HT
| Achat d'un cutter mélangeur 2867.01 € HT
Achat de bacs gastronomes 67.50 € HT
Achat de verres 208.59 € HT
Achat d'un diviseur 8 quartiers 70.86 € HT
Achat de bols : 83.19€ HT | [ TOTAL : 6057.15€ HT |
Et selon le plan de fmancement suivant :
Assiee | Fonds de concours CA| Autres subventions | Reste à charge de 1a | subventonnaeble HT | Pays Basque | commune | 6057.15 € _______|302858€ Lu € [302888€
Dans les cas où le montant final de l'opération est inférieur au coût estimé et/ou que la
commune bénéficie de subventions complémentaires à celle(s) prévue(s) initialement, le fonds
de concours sera automatiquement réajusté à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours sera versé au bénéficiaire en une seule fois sur présentation d'un devis
ou d'une facture acquittée.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS PUBLICITAIRES DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire devra obligatoirement faire état de la participation de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque (logo CAPB) au financement du projet sur tout support de
communication qu'il sera amené à produire (panneaux, affiches. bulletin municipal ou tout autre support/média destiné à faire connaître l'opération). Un exemplaire de ces documents
ou leur photographie devra être communiqué à la Communauté d'Agglomération.
Le bénéficiaire devra également apposer le logo Projet Alimentaire Pays Basque / Reconnu par le Ministère de l'Agnculture et de l'Alimentation.
Le bénéficiaire pourra être mobilisé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour un reportage sur son projet et sur la diffusion des résulats de l'opération dans les supports de communication institutionnels.
ARTICLE 5 - COORDONNEES BANCAIRES DU BENEFICIAIRE
Le comptable assignataire est le Trésoner de
Titulaire : Trésorerie de
Domicihabon : Banque de France Bayonne
Numéro ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION ET REGLES DE CADUCITE
La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois à compter de sa signature.
Les investissements doivent être engagés dans l'année qui suit la signature de la convention. À défaut et en l'absence de justification du différé de l'opération, le fonds de concours serait annulé
ARTICLE 7 - AVENANT, RESILIATION ET LITIGES
En cas de retard justifié sur le commencement ou l'avancement des travaux, un avenant serait conclu pour fixer les nouvelles modalités de versement. La commune aura au préalable saisi par courrier le Président de la Communauté d'Agglomération pour l'en informer et solliciter une prorogation du délai de la convention. 3 Tout manquement au réglement d'attribution des fonds de concours et à la présenté convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d'un courner avec accusé de réception. Dès lors qu'effective, la résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Si les investissements réalisés ne sont pas conformes à l'objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité En cas de litige et à défaut de solution amiable. les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Pau
Bayonne, le
Le Président de la Communauté Le Maire,
d'Agglomération Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY Jean-Yves BUSSIRON DÉLIBÉRATION N° 4
ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS DE L'ANNÉE 2023
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l'Office National des Forêts,
concernant les coupes à asseoir en 2023 dans la forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité, l’état d’assiette des coupes de bois de l’année 2023 présenté ci-dessous :
ï à Volume
À Unité de Surface UG Surface à ce
Forêt Gestion (UG) (ha) Type de coupe Désigner (ha) Fe DE
GUICHE 5_A 2,50 Définitive 2,50 130
GUICHE 5_RG 3,90 Définitive 1,50 150
GUICHE 8_A 4,10 Définitive 2,20 150
GUICHE 9_A 2,25 Définitive 0,30 150
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites.
DONNE POUVOIR au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
PRÉCISE que le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles précitées.
DÉLIBÉRATION N° 5
DÉCLASSEMENT ET ALIÉNATION D'UNE PORTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 26 DITE CHEMIN DE JOLIBERRY
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SCI JOLIBERRY ainsi que Monsieur et Madame Joseph CLEDON se sont manifestés pour l'acquisition d'une portion de la voie communale n° 26 dite chemin de Joliberry, d'une superficie respective de 168 m° et 33 m?, située au droit de leur propriété cadastrée section ZO n° 122, afin d'y édifier une clôture.
Dans le cas présent, il n'est pas utile de diligenter une enquête avant la vente de cette parcelle, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici, puisque la portion de voie en cause est située en bout d'impasse.
Le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur cette opération.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité, de déclasser cette portion d'une superficie de 201 m° de la voie
communale n° 26 dite chemin de Joliberry et de la céder au prix de 0,50 € le mètre carré
au profit de :
- la SCI Joliberry pour 168 m?,
- _ Monsieur et Madame Joseph CLEDON pour 33 m°.
PRÉCISE que tous les frais afférents seront pris en charge par la SCI JOLIBERRY ainsi que Monsieur et Madame CLEDON, cette opération étant réalisée à leur initiative et à leur demande.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération. DÉLIBÉRATION N° 6
CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET D'AGENTS RECENSEURS
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population.
Pour assurer cette mission, il propose la création de deux emplois non permanents
d’adjoints administratifs à temps non complet pour assurer les missions d'agents recenseurs.
Les emplois seraient créés pour la période du 6 janvier 2023 au 22 février 2023.
La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 22 heures.
Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.
Les emplois seraient pourvus par le recrutement de deux agents contractuels en
application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet
le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.
Ces emplois pourraient être dotés du traitement afférent à l'indice brut 367.
Le Maire rappelle également que les personnels territoriaux appelés à se déplacer
fréquemment sur le territoire de la commune pour assurer leurs fonctions peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour ces déplacements. Ceci ressort du
décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics.
Il propose l'application de cette règlementation aux agents recenseurs qui utilisent leur
véhicule personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population.
Le montant annuel maximum est actuellement fixé à 615 €.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE à l'unanimité,
- la création, pour la période du 6 janvier 2023 au 22 février 2023, de deux emplois
non permanents à temps non complet d'agents recenseurs, représentant 22 heures
de travail par semaine en moyenne ;
- que ces emplois seront dotés du traitement afférent à l'indice brut 367 ;
- que les agents recenseurs percevront l'indemnité pour fonctions itinérantes et fixe
le montant à 100 €.
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération.
PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2023. CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE
établi en applicetion des dispositions de l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique (Accroissement temporaire d'activité)
ENTRE la COMMUNE DE GUICHE, représentée par son Maire, Monsieur Jean Yves
BUSSIRON dûment habilité à cette fin par délibération du Conseil Municipal
en date du 10 novembre 2022, soumise au contrôle de légalité le
danser eee et affichée le...
ET M. (Mme) ne, NOUO) erssssss CR demeurant à
Considérant que M. (Mme)... remplit les conditions générales de recrutement prévues à l'article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale, et qu'il / qu'elle a satisfait à la visite
médicale d'embauche auprès du Docteur , médecin généraliste agréé,
Ilest exposé ce qui suit :
En application des dispositions de l'article L332-23 1° du Code général de la fonction
publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions
correspondant à un accroissement temporaire d'activité et ce pour une durée maximale d'un
an par période de 18 mois consécutifs.
Par délibération en date du 10 novembre 2022, le Conseil Municipal à créé un emploi
d'adjoint administratif pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et assurer les
missions de recensement de la population.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - ENGAGEMENT - ATTRIBUTIONS
Du 6 janvier 2023 au 22 février 2023, M. / Mme ….…..…. est engagé(e) par la Commune de GUICHE en qualité d'agent recenseur à temps non complet.
L'agent assurera ses fonctions sous l'autorité du Maire ou des personnes déléguées par lui.
A ce titre, il / elle sera chargé({e), sous l'autorité du coordonnateur communal :
de 5e former aux concepts et aux règles du recensement,
d'effectuer la tournée de reconnaissance : repérer l'ensemble des adresses du district et les faire valider par son coordonnateur,
de déposer les documents du recensement et inciter les habitants à répondre par internet,
de suivre l'avancement de la collecte et notamment les réponses par internet,
de récupérer les questionnaires papier complétés par les habitants dans les délais impartis (pour
les réponses papier),
de relancer, avec l'aide du coordonnateur communal, les habitants qui n'ont pas pu étre joints ou
qui n'ont pas répondu dans les détails impartis,
de rendre compte de l'avancement de son travail au moins une fois par semaine,
de restituer en fin de collecte l'ensemble des documents. L'agent recenseur qui ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, est tenu
d'avertir par écrit la commune dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi, il peut se voir poursuivi devant les tribunaux compétents
pour détention illégale de documents administratifs.
Il est formellement interdit à l'agent recenseur d'exercer, à l'occasion de la collecte des bulletins de
recensement et simultanément à celle-ci, une quelconque activité de vente ou de placement auprès
des personnes entrant dans le champ de son activité d'agent recenseur.
Il / elle s'engage à suivre les sessions de formation organisées par la commune en collaboration avec
l'INSEE ; il / elle s'engage également à respecter le caractère confidentiel des informations recueillies sous peine de sanctions pénales. Le non-respect des règles relatives à cette obligation de secret
entraine, en outre, le licenciement immédiat de l'agent recenseur.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.
Il /Elle effectuera 22 heures de travail par semaine en moyenne.
M. / Mme …........... effectuera une période d'essai d’une semaine.
ARTICLE 2è - CONGÉS ANNUELS
L'agent percevra une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % de la rémunération
brute. Elle sera versée en fin de contrat.
ARTICLE 3è - RÉMUNÉRATION
L'agent percevra un traitement calculé à raison de 22/35èmes de la valeur de l'indice brut 367 majoré
340.
L'agent percevra, en outre, l'indemnité pour fonctions itinérantes pour un montant de 100 €.
ARTICLE 4è - SÉCURITÉ SOCIALE - RETRAITE
M. / Mme relèvera du régime général de la Sécurité Sociale et de l'I.R.C.AN.T.E.C..
ARTICLE 5è - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'aucun renouvellement.
ARTICLE 6è — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1- Licenciement (à l'initiative de la collectivité)
Le licenciement pourra être prononcé après respect des procédures et délais de préavis prévus par le
décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique ou au
cours ou à l'expiration d'une période d'essai. 2- Indemnité de fin de contrat
Une indemnité de fin de contrat sera versée à l'agent au plus tard 1 mois après le terme du contrat
dès lors que sont remplies les conditions prévues à l’article L.554-3 du Code général de la fonction
publique et à l’article 39-1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
3 — Démission de l'agent
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de :
“huit jours si la durée de service effectuée par l'agent est inférieure à six mois, “un mois si la durée de service effectuée par l'agent est égale ou supérieure à six mois et inférieure à
deux ans.
ARTICLE 7è - AUTRES DISPOSITIONS
D'une manière générale, M. / Mme .......... Se verra appliquer les dispositions du Code général de la fonction publique en tant qu'elles concernent les agents contractuels ainsi que celles du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 8è - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET VOIES DE RECOURS
Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative et peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de PAU
CS 50543 - 64010 PAU CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé(e). La requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr.
ER rrnrnB uni ST EENE
Faire précéder la signature des parties par la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
L'agent, Le Maire,
M. / Mme Jean Yves BUSSIRON DÉLIBÉRATION N° 7
BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Le Maire expose à l'assemblée qu'en 2021, l'Établissement Public Foncier Pays Basque a payé les frais d'acte et de publication relatifs à l'acquisition de la parcelle YB n° 245
appartenant à Mme LAUZANAS.
Il ajoute qu'en conséquence il y a lieu de constater l'augmentation du portage de
l'opération Bourraton et propose de procéder aux modifications de crédits nécessaires.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité, d'adopter les modifications de crédits proposées par le Maire, à savoir :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (chapitre) - Opération Montant Article (chapitre) - Opération Montant
27638 (041) Autres établissements publics 1 100,00 €| 16876 (041) Autres établissements publics 1 100,00 €
Total 1 100,00 € Total 1 100,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 1 100,00 € TOTAL DES RECETTES 1 100,00 €
DÉLIBÉRATION N° 8
BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 8 juin 2022, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer lui a communiqué le montant de la taxe d'aménagement dû pour la création de places de stationnement, à la suite de la délivrance du permis de construire pour
l'aménagement de commerces dans la maison Hiriart.
Le Maire propose en conséquence à ses collègues de procéder à l'ouverture des crédits nécessaires au règlement de cette taxe.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité, d'adopter les modifications de crédits proposées par le Maire, à savoir :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (chapitre) - Opération Montant Article (chapitre) - Opération Montant
10226 (10) Taxe d'aménagement 1 000,00 €
2918-13 Lou d'acaité Hart +1 090:00€
Total 0,00 € Total 0,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 0,00 € TOTAL DES RECETTES 0,00 €
DÉLIBÉRATION N° 9
BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITÉ DU PLAISIR — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Le Maire expose à l'assemblée que les travaux d'aménagement de la Zone d'Activité
du Plaisir sont terminés et l'intégralité des terrains vendus.
Afin de solder les écritures comptables de ce budget annexe, il propose au Conseil Municipal de procéder à l'augmentation des crédits de l’article 6522 en vue de reverser l'excédent au budget principal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité, d'adopter les modifications de crédits proposées par le Maire, à savoir : SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (chapitre) - Opération Montant Article (chapitre) - Opération Montant
6045 (011) snee = ‘études, prestations de -2 341,00 € | 7588 (75) fures Jproduts divers de gestion 5,00 €
605 (011) Achats de matériel, équipements | - 9 770,00 €
6522 (65) es des | 1211600€
Total 5,00 € Total 5,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 5,00 € TOTAL DES RECETTES 5,00 €
DÉCIDE le versement de l'excédent constaté d’un montant de 84 065,41 € au budget principal 2022 de la Commune de GUICHE.
DÉLIBÉRATION N° 10
BAIL À RÉHABILITATION PORTANT SUR LE BIEN BÂTI CADASTRÉ YB N° 352 (LOT N° 2 DE LA COPROPRIÉTÉ) ENTRE L’EPFL PAYS BASQUE ET SOLIHA PAYS BASQUE
Le Maire expose au Conseil Municipal que par acte notarié daté du 07 novembre 2017,
l'EPFL Pays Basque a procédé à l'acquisition, pour le compte de la Commune de GUICHE, d'une maison individuelle (Maison Hiriart) et d'une grange, situées 451 rue du Bourg, et cadastrées respectivement YB n° 66 et YB n° 67 ainsi que d'une parcelle de terrain cadastrée YB n° 241.
La Commune de GUICHE a effectivement le projet de réaliser un programme de trois
logements locatifs sociaux à l'étage de cette maison comprenant un logement ANAH très social (T3) et deux logements ANAH social (T3+T2).
Par délibération du 10 mars 2021, le Conseil Municipal a validé la réalisation de ce programme confié à SOLIHA Pays Basque.
Le Maire rappelle par ailleurs qu’afin de procéder à ces travaux de réhabilitation et à la création de ces logements, l'EPFL Pays Basque et SOLIHA Pays Basque ont convenu de conclure un bail à réhabilitation sur le bien bâti nouvellement cadastré YB n° 352 (lot numéro 2 de la copropriété) conformément aux dispositions des articles L.252-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Ce type de bail est effectivement particulièrement adapté au projet de la Commune puisqu'il s'agit d’un contrat par lequel le preneur (SOLIHA Pays basque) s'engage à réaliser des travaux sur cet immeuble en vue d'une mise en location.
Ce bail à réhabilitation sera conclu sur une durée de 45 ans à compter de sa signature entre l'EPFL Pays Basque (bailleur) et SOLIHA Pays basque (preneur) et la Commune de GUICHE doit intervenir à l'acte puisqu'elle deviendra propriétaire du bien immobilier lors de sa rétrocession par l'EPFL Pays Basque.
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à intervenir à l'acte lorsque le bail à réhabilitation portant sur le bien bâti cadastré YB n° 352 (lot numéro 2 de la copropriété) sera signé entre l'EPFL Pays Basque (bailleur) et SOLIHA Pays Basque (preneur).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE à l'unanimité, le Maire à intervenir à l’acte lors de la signature du bail à réhabilitation portant sur le bien bâti cadastré YB n° 352 (lot numéro 2 de la copropriété) entre l'EPFL
Pays Basque (bailleur) et SOLIHA Pays Basque (preneur).
DÉLIBÉRATION N° 11
BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF INVERSÉ EN VUE DE LA CRÉATION DE DEUX COMMERCES PORTANT SUR LE REZ-DE-CHAUSSÉE DU BIEN BATI CADASTRE YB N° 352 {LOT N° 1 DE LA COPROPRIÉTÉ)
Le Maire rappelle à l'assemblée que par acte notarié en date du 07 novembre 2017,
l'EPFL Pays Basque a procédé à l'acquisition d'une maison individuelle (Maison Hiriart) et d'une grange, situées 451 rue du Bourg et cadastrées respectivement YB n° 66 et YB n° 67, ainsi que d’une parcelle
de terrain cadastrée YB n° 241.
Cette acquisition a été faite pour le compte de la Commune afin de lui permettre de
réaliser une opération de réhabilitation.
La Commune a effectivement le projet de réaliser un programme de trois logements locatifs sociaux à l'étage de cette maison et deux commerces de proximité au rez-de-chaussée.
S'agissant des logements locatifs sociaux, il est rappelé au Conseil Municipal qu’un bail à réhabilitation sera signé directement entre l'EPFL Pays Basque et SOLIHA Pays Basque portant sur l'étage de ce bien bâti nouvellement cadastré YB n° 352 (lot numéro 2 de la copropriété).
S'agissant des deux commerces de proximité portant sur le rez-de-chaussée de ce même bien bâti (lot numéro 1 de la copropriété), le montage opérationnel qui est proposé prendra la forme d’un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) avec promesse de vente à la Commune, dit BEA inversé d’une durée de 18 ans à compter de sa signature entre l'EPFL Pays Basque et la Commune de
GUICHE.
Compte tenu du coût d'acquisition de ce bien, établi à la somme de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (190 000,00 €) net vendeur, et des travaux à engager pour la création de ces deux commerces de proximité de l'ordre de DEUX CENT DIX-SEPT MILLE EUROS (217 000,00 €), ce type de bail est effectivement particulièrement adapté au projet de la Commune puisqu'il permet de réaliser les travaux relatifs à la création de ces commerces tout en étalant le
remboursement de la charge foncière sur le long terme.
Ce montage est proposé dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2019-2023 de l'EPFL Pays Basque et de son Règlement d'intervention, validés par le Conseil
d'Administration de l'EPFL Pays Basque en date du 8 février 2019.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer ce bail emphytéotique administratif inversé avec l'EPFL Pays Basque portant sur le bien bâti cadastré YB n° 352 (lot numéro 1 de la copropriété) afin de permettre à la Commune de réaliser les travaux relatifs à la création des
deux commerces de proximité.
Il convient par ailleurs de rappeler qu'une convention d'action foncière relative aux modalités de portage de ce bien avait été initialement signée le 02 décembre 2019 entre l'EPFL Pays
Basque et la Commune de GUICHE pour une durée de 20 ans.
Cette convention doit être modifiée afin de faire coïncider sa durée avec celle du bail
emphytéotique administratif inversé.
Le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la nouvelle convention modifiée prévoyant une durée de portage équivalente à celle du bail.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE à l'unanimité, le Maire à :
- signer, par acte authentique devant notaire, le Bail Emphytéotique Administratif avec promesse de vente d’une durée de 18 ans portant sur le rez-de-chaussée du bien bâti cadastré YB n° 352 (lot numéro 1 de la copropriété) ;
- signer la modification de la Convention d'Action Foncière qui sera proposée par
l'EPFL Pays Basque.
DÉLIBÉRATION N° 12
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX CRÉES A L'ÉTAGE DE LA MAISON HIRIART
Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune de GUICHE et SOLIHA Pays Basque se sont engagés à réaliser un programme de trois logements locatifs sociaux à l'étage de la maison Hiriart, située 451 rue du Bourg et cadastrée section YB n° 66.
Il expose que par délibération du 10 mars 2021, le Conseil Municipal s'était engagé à participer au financement de ces logements en acceptant le versement :
- d’une subvention de 105 000 €,
- d'une subvention complémentaire de 6 684 € pour assurer l'équilibre de l'opération. Il ajoute qu'à la suite de la hausse des coûts de construction, le prix de revient de
l'opération a été chiffré à 537 140 € TTC en octobre 2022. Cette augmentation du coût des travaux n'a cependant pas de répercussion sur le montant des subventions de la Commune.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le plan de financement actualisé par SOLIHA Pays Basque en date du 28 octobre 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité, d'attribuer une subvention de 105 000 € et une subvention d'équilibre de 6 684 € à SOLIHA Pays Basque au titre de sa participation au financement des
logements sociaux créés à l'étage de la maison Hiriart.
DÉLIBÉRATION N° 13
BAIL A FERME 2023 - 2031 - GAEC PINAQUY (PARCELLE ZT N° 2P)
Monsieur Sébastien ARRATEIG, intéressé à l'affaire, ayant quitté la séance,
Le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune est propriétaire de la parcelle
ZT n° 2p, d'une superficie de 6 ha 95 a, précédemment louée à Monsieur André PÉTRISSANS.
Il ajoute qu'à la suite d’un appel à candidature, le GAEC PINAQUY, le GAEC DE LA
BIDOUZE ainsi que Messieurs Alexandre LÉON et Thierry LÉON, agriculteurs à GUICHE, ont chacun demandé à exploiter ce terrain et précise que seul le GAEC PINAQUY a déposé sa demande dans les délais.
Il invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire et leur rappelle
à ce sujet qu'en raison de la superficie de la parcelle en cause, sa location est soumise au statut des baux à ferme, le seuil d'application dudit statut étant d'un hectare en plaine et 50 ares dans les communes et parties de communes classées en zone de montagne.
Il précise que le loyer, fixé en monnaie, doit être compris entre des minima et maxima
fixés chaque année par arrêté préfectoral et déterminés en fonction de la zone et de la catégorie de terres auxquelles appartient le terrain objet du bail.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir
largement délibéré,
Considérant :
- que le terrain en cause, étant d'une superficie supérieure à un hectare, il est
soumis au statut des baux à ferme ;
- que le terrain se trouve dans la zone n° 1 (Vallée de l'Adour) ;
- qu'il s'agit d'un terrain de 3ème catégorie pour 1 hectare et de 4°" catégorie pour 5 ha 95 a au sens de l'arrêté n° 64-2022-09-13-00001 du Préfet des Pyrénées
Atlantiques en date du 13 septembre 2022 ;
- qu'en fonction de ces données, ledit arrêté fixe le loyer minimum à 121,64 € par
hectare et le loyer maximum à 141,05 € par hectare pour un terrain de
3ème catégorie ainsi que le loyer minimum de 94,87 € par hectare et le loyer
maximum de 121,64 € par hectare pour un terrain de 4è"e catégorie ;
- qu'une seule candidature à savoir celle du GAEC PINAQUY, a été reçue dans les
délais ;
DÉCIDE - à l'unanimité, de rapporter la délibération du 27 mai 2020, donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses
pour une durée n'excédant pas douze ans, pour cette affaire ;
- de louer au GAEC PINAQUY, le terrain communal sis à GUICHE et cadastré
section ZT n° 2p;
- que la location donnera lieu à un bail à ferme, pour une durée de neuf années,
commençant à courir le 1° janvier 2023. FIXE
ADOPTE
AUTORISE
le fermage annuel de la totalité des parcelles louées au GAEC PINAQUY soit 6,95 ha à 817,25 € (1 ha à 133 €/ ha pour le terrain de 3" catégorie et 5,95 ha à 115 €/ha pour le terrain de 4" catégorie).
les termes du bail à ferme tel qu'il lui est présenté par le Maire.
le Maire à signer le bail dans les termes qui lui sont proposés. BAIL A FERME DE NEUF ANS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La COMMUNE de GUICHE (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Jean Yves BUSSIRON, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2022, reçue au contrôle de légalité le ….............. ;
ci-après désignée la "COMMUNE",
D'AUTRE PART,
Le GAEC PINAQUY, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège social est à GUICHE, identifié au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements sous le numéro Siren 326397569,
représenté par M... agissant en qualité de habilité aux présentes en vertu de l'article des statuts,
ci-après désigné le "Preneur”,
ll a été exposé et convenu ce qui suit.
La Commune de GUICHE donne à bail au GAEC PINAQUY, Preneur qui accepte, IMMEUBLE désigné ci-après.
ARTICLE 1# - DESIGNATION
Des terres sises à GUICHE, figurant au cadastre de la Commune ainsi qu'il suit :
| Section | Numéro Lieu-dit Superficie Nature | Classe
| ZT 2p Vic Dessus Est 1ha0a Terre 3
| ZT 2p Vic Dessus Est 2ha50a Terre 4
| ZT 2p Vic Dessus Est 3ha 45 a | Terre 4
6ha 9% a
PAGE 1 ARTICLE 2 - CONSISTANCE
Les terres sont louées sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins, excéderait-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte du Preneur.
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX
Le preneur prendra les biens loués dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en
jouissance.
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
prendront cours le 1° janvier 2023 pour finir le 31 décembre 2031
En l'absence de congé régulièrement donné 18 mois avant l'échéance, le bail se renouvellera pour une durée de 9 ans, conformément aux dispositions de l'article L.411-50 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 5 - CLAUSES ET CONDITIONS
Le bail est soumis aux dispositions du statut du fermage telles qu'elles résultent du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L.415-11 relatif aux baux de l'Etat, des Départements, des Communes et des Etablissements Publics.
De même, ce bail est soumis aux usages locaux demeurés valables et aux clauses et
conditions suivantes que le Preneur s'oblige à exécuter et à accomplir :
1° Le Preneur jouira des terres louées en bon père de famille, en agriculteur soigneux et actif sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
2° Il s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le Maire de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code Civil, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts.
3° || ne pourra changer la destination des terres louées qui sont strictement à vocation
agricole.
4° Le Preneur ne pourra transformer des labours ou des terres d'une autre nature en
pâturages que dans les conditions exposées à l'article 7.
5° Le Preneur entretiendra en bon état toutes les clôtures. Il taillera en saison convenable les haies clôturant les terres. Il entretiendra les fossés et rigoles nécessaires à l'assainissement des lieux loués.
6° Le Preneur devra laisser subsister les chemins de desserte et sentiers en usage bordant son lot et souffrir l'élargissement de ces chemins si la Commune le jugeait nécessaire.
7° Dans l'hypothèse où le Preneur souscrirait à un plan de gel des terres, d'extensification ou de déboisement, il devra respecter les dispositions légales en vigueur et, si nécessaire, obtenir l'accord de la Commune, ainsi que l'en aviser, notamment lors de son départ. En aucun cas ces actions n'affecteront les obligations contractuelles du Preneur et n'entraîneront de modification du fermage.
PAGE 2 ARTICLE 6 - CESSION OU SOUS-LOCATION
La cession de bail sera nulle en dehors des cas et sous les conditions prévus à l'article L.411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
De même toute sous-location est interdite, sauf les cas visés à l'article L.411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 - AMELIORATIONS PAR LE PRENEUR
Le Preneur pourra, dans les conditions prévues aux articles L.411-69 et L411-73 du Code Rural et de la Pêche Maritime, effectuer des améliorations sur le fonds loué. |l aura droit dans ce cas, à sa sortie des lieux, à une indemnité calculée conformément à l'article L.411-71 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Pour déterminer l'existence et la consistance des améliorations, il sera fait une expertise de sortie qui sera comparée à l'état des lieux dressé en début de bail.
Le Preneur pourra également, dans les conditions prévues à l'article L.411-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime, procéder au retournement d'une parcelle de terre en herbe ou à la mise en herbe de parcelles de terre afin d'améliorer les conditions d'exploitation.
A défaut d'accord du bailleur, le Preneur ne pourra, en fin de bail, prétendre, du fait de ces transformations, à une indemnité.
ARTICLE 8 - FERMAGE
En application de l'article L.411-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime et de l'arrêté n° 64-2022-09-13-00001 du Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 13 septembre 2022, le fermage est fixé à la somme de 817,25 € pour le terrain loué, à savoir :
- parcelle ZT n° 2p (1 ha 00 a en 3*"* catégorie) £ 133,00 € - parcelle ZT n° 2p (2 ha 50 a en 47° catégorie) x 287,50 € - parcelle ZT n° 2p (3 ha 45 a en 4t"e catégorie) ; 396,75 €.
Le prix du fermage sera révisé tous les ans en proportion de la variation de l'indice national des fermages, suivant les modalités fixées par l'article R.411-9-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Le fermage sera payé à terme échu le 1° janvier de chaque année, entre les mains de Monsieur le Receveur de la Commune, le premier paiement devant être effectué le 1° janvier 2024.
ARTICLE 9 - DECLARATIONS
Sur le contrôle des structures
Le Preneur déclare avoir parfaite connaissance de la réglementation du contrôle des structures instituée par les articles L.331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime précisés par le Schéma Directeur Départemental des Structures en date du 17 mars 2021, et avoir satisfait préalablement à la signature des présentes aux obligations résultant de cette réglementation.
PAGE 3 fée variante ‘:
ll déclare que la présente opération n'est pas soumise à l'autorisation préalable prévue par l'article L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
27e variante *
ll déclare avoir été autorisé à exploiter le fonds agricole, objet du présent bail, en vertu de l'autorisation administrative délivrée par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du dont une copie demeure annexée aux présentes après avoir été visée par les
pal
Fee variante ‘:
1! déclare n'avoir pas encore obtenu l'autorisation administrative lui permettant d'exploiter le fonds agricole objet du présent bail. En conséquence, le présent bail est consenti sous réserve de robtention de cette autorisation administrative. Il est fait observer qu'à défaut, par le Preneur, de demander cette autorisation dans le délai prescrit par l'autorité administrative ou en cas de refus définitif de celle-ci, la Commune pourra demander la nullité définitive du présent bail conformément à l'article L.331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Conformément à l'article L.331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Preneur déclare
qu'en dehors des immeubles présentement loués, il exploite les biens suivants :
Contraintes environnementales
La Commune déclare que les biens loués ne sont pas situés dans un périmètre de protection et ne font l'objet d'aucun engagement ni d'aucun contrat agri-environnemental =.
Pour l'enregistrement ?
Les parties déclarent ce bail en tous points conforme au statut du fermage, ne comportant aucune charge imposée par le bailleur au Preneur en dehors du femmage. Ce bail ne comporte donc aucune charge secondaire.
Supprmer le texte des variantes non retenues
Dans le cas contraire, indiquer les règizs particulières qui s'appliquent aux terrains loués
L'enregistrement du bai est facultatif
15
Us
PAGE 4 Etat des risques naturels, miniers et technologiques
L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 IIl du Code de l'Environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département des Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n° 2011-066-0028. La Commune de GUICHE, sur le territoire de laquelle sont situées les terres objet des présentes, est listée par cet arrêté, au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, en zone moyenne.
Les informations mises à disposition par le Préfet (fiche communale) font mention de l'existence sur la commune de GUICHE d'un Plan de Prévention du Risque Inondations et de l'absence de plan de Prévention de Risques Technologiques.
La COMMUNE déclare qu'il résulte de la consultation du P.P.R. que les terres ne sont pas incluses dans son périmètre.
L'état des risques naturels, miniers et technologiques conforme à l'arrêté du 13 octobre 2005 modifié pris en application de l'article R.125-26 du Code de l'Environnement, en date du ges est annexé aux présentes, après visa par les parties.
ARTICLE 10 - IMPOTS ET TAXES
Le Preneur devra acquitter exactement ses impôts personnels de manière que le bailleur ne
puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.
ARTICLE 11 - FRAIS DIVERS
Le montant des droits d'enregistrement et autres frais de bail sont à la charge du Preneur qui
s'y oblige.
Fait en trois exemplaires,
À GUICHE, le
La Commune *, Le Preneur *, Le Maire, Le GAEC PINAQUY,
Jean Yves BUSSIRON pasnneesrenrnenese
4 Signature précédée de La mention manuscrite ‘lu et approuvé
PAGE 5 DÉLIBÉRATION N° 14
MOTION DE LA COMMUNE DE GUICHE SUR LES FINANCES LOCALES
EXPRIME
SOUTIENT
Le Conseil Municipal de la Commune de GUICHE,
par 13 voix pour et une abstention, sa profonde préoccupation concernant les
conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la
commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation, à son plus haut niveau depuis
1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mde. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement
des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas :
les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5 % du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la
population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette
réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
-_ d'indexer la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sur l'inflation 2023,
afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à
réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+ 6,8 % estimés). DEMANDE
SOUTIENT
soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'impôt sur les Sociétés, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de
44,3 %.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la
remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de GUICHE demande un dégrèvement permettant
une compensation intégrale.
de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15
MdE de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
de rénover les procédures d'attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de GUICHE demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux
échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux
dotations.
Concernant la crise énergétique, le Conseil Municipal,
les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des
associations d'élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité
pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet aux parlementaires du département. DÉLIBÉRATION N° 15
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION GUICH'HOT
Le Maire expose à l'assemblée que Camille ROBERT et Amélie POUYANNÉ, deux étudiantes, originaires de la commune, âgées de 20 ans, lui ont fait part de leur projet de participer au
raid 4L Trophy du 16 au 26 février 2023.
Il ajoute que le 4L Trophy est un raid automobile solidaire, destiné aux jeunes de moins de 28 ans, et couru exclusivement en Renault 4 sur un parcours d'environ 6 000 kilomètres traversant
la France, l'Espagne et le Maroc.
Le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir le projet de ces deux jeunes étudiantes en versant une subvention à l'association GUICH'HOT créée pour cette expédition.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité, d'attribuer une subvention de 500 € à l'association GUICH'HOT.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.
DÉLIBÉRATION N° 16
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 27 mai 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal lui a donné délégation pour traiter une partie des affaires prévues par l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que le Maire doit rendre compte de l'usage qu'il fait des délégations à chacune des réunions du conseil municipal, il porte à la connaissance de ses collègues les décisions
qu'il a prises dans ce cadre :
- Accepté l'indemnité de sinistre d'un montant de 4 318,86 €, accordée par GROUPAMA pour la remise en état de la source centrale et de l'alarme incendie
de la Maison pour Tous ;
- Accepté le devis de l'association AHOTZ de Peyrehorade, d'un montant de 270 € TTC pour la réalisation d'une animation scolaire portant sur le dérèglement climatique ;
- Accepté l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre d’un montant de 1 620 € HT, établi par SOLIHA Pays Basque de Bayonne pour l'aménagement de commerces
dans la maison Hiriart ;
- Accepté le devis de M. Michel UHALDE de Sames d'un montant de 1 080 € HT (1 296 € TTC), pour un dépannage électrique et le remplacement des luminaires de
la cuisine de la Maison pour Tous ;
- Accepté le devis de M. Francis FERNANDEZ de Peyrehorade d'un montant de 1 291,67 € HT (1 550 € TTC), pour l'acquisition d'une débroussailleuse avec tête taille-haies et tête tronçonneuse ;
-__ Accepté le devis des Ets BERROCQ de Peyrehorade d'un montant de 457,50 € HT
(549 € TTC) pour la livraison d’un congélateur coffre de 504 |;
- Accepté les devis de la Conserverie GRATIEN de Sauveterre de Béarn (1 726,92 € TTC), d'ANTTON d'Espelette (688,12 € TTC) et des Confitures de Sylvie de Guiche (282,15 € TTC) pour la confection des coffrets offerts aux
personnes âgées ;
- Accepté le devis de MBA de Guiche d'un montant de 1 904,22 € TTC, pour le
remplacement du rouleau palpeur de l'épareuse.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil
Municipal,
PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l'article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. QUESTIONS DIVERSES
- Présentation du projet de villages artisan / logements sur le site Montauzer par AEDIFIM promoteur local et la famille Montauzer : En avril 2022, le projet d'aménagement de l'ensemble du site en logements avait été refusé par le Conseil Municipal. AEDIFIM présente un nouveau projet comprenant 27 logements et 21 ateliers pour artisans. Après le retrait de Claude Merdy, le Conseil Municipal, à la majorité (7 pour, 3 contre et 3 abstentions), donne un avis favorable à la poursuite de ce projet qui nécessite une modification partielle du zonage du PLU.
-__ Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime : Dans le cadre de sa compétence GeMAPI, le SMBAM réalise des animations à destination de divers publics avec pour objet la sensibilisation aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Lors du dernier comité syndical, il a été décidé de créer un groupe de travail. Le Conseil Municipal désigne Christophe Sallaberry pour représenter la
Commune de Guiche.
- Maison d’Assistantes Maternelles (MAM): Sandrine Bussiron représentant la Commune à la Crèche de Bidache, signale que 19 enfants ont été refusés faute de places. Le Conseil Municipal a reçu des demandes pour la création d'une mini-crèche (12 enfants maximum) ou d'une MAM (16 enfants maximum). Il va étudier ces propositions nécessitant d'importants investissements.
- Salle des Fêtes : Après avoir constaté des dégradations au niveau de la salle des fêtes, des conseillers municipaux souhaitent que les cautions soient demandées à tous les utilisateurs et d’un montant plus important. Ils demandent également la sécurisation du vidéo projecteur
-__ Colis aux personnes de plus de 70 ans : La Commission Sociale et le Conseil Municipal décident de reconduire le portage d’un panier garni aux personnes âgées de plus de 70 ans.
-__ Proposition d'inspection annuelle des toits des bâtiments publics : Le Conseil Municipal est
tout à fait favorable à cette inspection qui sera réalisée par l'entreprise Dhospital.
- Bil ta Garbi (traitement et valorisation des déchets) : Une ambassadrice du tri vient mesurer, à différentes périodes de l’année scolaire, le gaspillage alimentaire au niveau de la cantine. En fonction du résultat, elle pourra proposer des solutions anti-gaspillage.
-__ Éclairage de l’abri bus : Demande de mise en place d'un éclairage au niveau de l'arrêt de bus de la Zone d'Activité du Plaisir. Un candélabre avec panneau solaire va être mis en place.
- Chemin de Laillet : Demande de mise en place d'un feu de circulation au niveau de la fontaine de Bernat où les véhicules se croisent très difficilement. Une solution va être étudiée.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de DCM_2022_033 à DCM_2022_048-
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean Yves BUSSIRON Jean Paul BAREIGTS