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Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Saint-Coulitz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 CM2 PV)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1/4
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 février 2023
La convocation a été adressée individuellement le 16 mars 2023 à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion prévue le 22 mars 2023.
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mars, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire.
Début de séance à 18h15
Présents : Gilles SALAÜN, Régis FLOC’H, Isabelle HUAULT, Dominique TOSTEN, Anne-Françoise GOULARD, Jean- Yves HÉLIÈS.
Madame Flavie ROBIN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publique, Responsable du SGC de Châteaulin
Claire BOYER, secrétaire de mairie
Absent excusé : néant
Secrétaire de séance :
Ordre du jour
20230322-01. Comptes de gestion 2022
20230322-02. Compte administratif budget principal 2022
20230322-03. Compte administratif budget lotissement 2022
20230322-04. Taux de fiscalité
20230322-05. Affectation du résultat budget principal
20230322-06. Affectation du résultat budget lotissement
20230322-07. Budget primitif du budget principal commune 2023
20230322-08. Budget primitif du budget lotissement 2023
Affaires diverses
DEMISSION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire informa l’assemblée que Madame Caroline GUERVENO, adjointe au maire, Monsieur Alan GUERVENO, Mesdames Dominique DE DECKER et Audrey NICOLAS, conseillers municipaux, ont démissionnés.
Aussi le conseil municipal ayant perdu le tier de ses conseillers (prenant en compte également la démission de Monsieur Julien HASCOËT en 2021) une élection municipale complémentaire aura lieu le 14 mai 2023 (1er tour) pour élire 5 conseillers municipaux. (Arrêté préfectoral du 16 mars 2023)
Après consultation des services de la préfecture, la commune peut délibérer normalement :
« Dans une affaire portant sur l'appréciation de la légalité d'une délibération portant sur l'adoption du budget primitif d'une commune ayant un conseil municipal incomplet et pour lequel des élections partielles étaient organisés, le Conseil d'Etat a estimé que le conseil municipal incomplet pouvait valablement délibérer jusqu'à la date de son renouvellement (CE 6 novembre 1996 "commune d'Asnières-sur-Seine n°1652558) »
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.
Jean-Yves HÉLIÈS a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 FEVRIER 2023
Les élus n’ont pas de remarque.
COMPTES DE GESTION 2022
COMMUNE – LOTISSEMENT
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Flavie ROBIN qui présente les comptes de gestion 2022 pour les budgets commune et lotissement.
Les comptes de gestion des budgets commune et lotissement sont conformes au comptes administratifs 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les comptes de gestion 2022 des budgets commune et lotissement. 2/4
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - COMMUNE
Après la présentation du compte administratif par Monsieur le Maire, celui-ci se retire. Monsieur Régis FLOC’H, Président de séance demande au Conseil d’approuver le compte administratif 2022 du budget principal tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 331 252.74 € 198 365.25 €
RECETTES 420 351,36 € 267 682.90 €
REPORT EXERCICE ANTERIEUR 81 650.24 € 316 818.08 €
RESULTAT 2022 170 748.86 € 386 135.73 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 du budget principal.
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - LOTISSEMENT
Après la présentation du compte administratif par Monsieur le Maire, celui-ci se retire. Monsieur Régis FLOC’H, Président de séance demande au Conseil d’approuver le compte administratif 2022 du budget lotissement tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 81 615.37 € 85 257.00 €
RECETTES 39 544.75 € 81 615.37 €
REPORT EXERCICE ANTERIEUR 68 892.55 € 3 641,63 €
RESULTAT 2022 26 821.93 € 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 du budget lotissement.
FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2023
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.
A partir de 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.
La commission élargie s’est réunie et a proposé de maintenir les taux de 2022 comme suit :
TAXES MÉNAGES
Bases
effectives
2022
Taux
2022
Produits
2022
Bases
prévisionnelles
2023
Evolution
taux
2023
Produits
attendus
2023
Taxe foncière communale
sur les propriétés bâties 353 383 37,71 % 133 261 379 800 37,71 % 143 223
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 54 806 38,91 % 21 325 58 600 38,91 % 22 801
Taxe d’habitation 37 056 13.81 % 5 117 39 687 13.81 % 5 481
Total 159 703 171 505
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2023 à 37,71 %
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2023 à 38,91 %
- Fixe le taux de la taxe d’habitation pour l’exercice 2023 à 13.81 %. 3/4
AFFECTATION DU RESULTAT – COMMUNE
Après avoir approuvé le compte administratif 2022 du budget principal, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître :
Excédent de fonctionnement..................................................................170 748.86 € Excédent d’investissement .....................................................................386 135.73 € Solde des restes à réaliser..................................................................... -309 457.49 €
Affectation du résultat :
Excédent d’exécution d’investissement (R001) .....................................386 135.73 € Exécution du virement à la section d’investissement (1068) ....................70 000.00 € Excédent de fonctionnement (R002) ......................................................100 748.86 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat du budget principal.
AFFECTATION DU RESULTAT - LOTISSEMENT
Après avoir approuvé le compte administratif 2022, statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice et constatant que le compte administratif du budget Lotissement fait apparaître :
Excédent de fonctionnement....................................................................26 821.93 € Résultat d’investissement ..................................................................................0.00 €
Affectation du résultat :
Excédent de fonctionnement (R002) ........................................................26 821.93 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat du budget lotissement.
BUDGET PRIMITIF 2023 – COMMUNE
Monsieur le Maire présente la section investissement.
En dépense
Chapitre 20 : étude AMO Kerilis et étude quartier kerilis
Chapitre 21 : acquisition de terrain, achat des différents matériels pour le service technique ou administratif.
Chapitre 23 : le programme de voirie 2023, prévision travaux Kerilis.
En recette
Chapitre 10 : le Fond de compensation de TVA, la taxe d’aménagement.
Chapitre 13 : la subvention départementale d’investissement, DETR 2022, DSIL et PACTE volet2 CD29.
Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif principal 2023 tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 431 266.55 € 330 517.69 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 100 748.86 €
TOTAL 431 266.55 € 431 266.55 e
INVESTISSEMENT
CREDITS VOTES 360 785.79 € 284 107.55 €
RESTES A REALISER DE L’EXERCICE PRECEDENT 454 578.88 € 145 121.39 €
SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISEMENT
(001) 386 135.73 €
TOTAL 815 364.67 € 815 364.67 €
TOTAL BUDGET 2023 COMMUNE 1 246 631.22 € 1 246 631.22 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif principal 2023. 4/4
BUDGET PRIMITIF 2023 - LOTISSEMENT
Monsieur Le Maire demande au Conseil d’approuver le budget primitif lotissement 2023 tel que présenté ci-dessous :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 63 000.93 € 36 179.00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 26 821.93 €
TOTAL
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
CREDITS VOTES 0.00 ® 0.00 €
SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISEMENT
(001) 0.00 € 0.00 €
TOTAL 63 000.93 € 63 000.96 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif lotissement 2023.
AFFAIRES DIVERSES
Inscription sur les listes électorales jusqu’au 7 avril 2023 possible pour l’élection municipale complémentaire du 14 mai 2023. Article L17 du code électoral (inscription en ligne ou en mairie en se munissant de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile)
Passage à la M57 au 1er janvier 2023 pour permettre le passage au CFU (Compte Financier Unique). Présentation du document de valorisation financière et fiscale 2022 par Madame Flavie ROBIN
Fin de séance à 19h10.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gilles SALAÜN Jean-Yves HÉLIÈS