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Procès Verbal - CM5 060722 PV seance
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM5 060722 PV seance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2022
Le six juillet deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de GUICHE s’est réuni en Mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le premier juillet deux mil vingt-deux et transmise par voie électronique le premier juillet deux mil vingt-deux, et sous la présidence de ce dernier.
Présents: Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Delphine LESCASTEREYRES, Thierry MARCO DETCHART, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ et Christophe SALLABERRY
Absents mais ayant donné pouvoir : Claude MERDY a donné pouvoir à Philippe PÉCASTAINGS.
Secrétaire de séance : Sandrine BUSSIRON.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président
de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :
-__ Modification des statuts du SIVU TXAKURRAK
- Médiation préalable obligatoire
-__ Tarifs des repas de la cantine scolaire à compter du 1° septembre 2022
- Tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1° septembre 2022
- Implantation d'un abribus à l'arrêt « Aire de covoiturage A64 »
- __ Rétrocession partielle de la propriété Hiriart
- Acquisition des parcelles cadastrées YB n° 278 et 287
- _ Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
- Questions diverses
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 19 mai 2022.
DELIBERATION N° 1
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU TXAKURRAK
Le Maire informe l'assemblée que par délibération du 31 mai 2022, le Conseil Municipal
de la Commune de AYHERRE asollicité son adhésion au syndicat intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak.
Il ajoute que par délibération du 16 juin 2022, le conseil syndical du syndicat
intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak s’est prononcé favorablement sur l'adhésion de la Commune de AYHERRE au syndicat ainsi que sur la modification de ses statuts.
Le Maire précise que cette modification ne deviendra effective, qu'à partir du moment
où la majorité qualifiée des communes adhérentes au SIVU Txakurrak se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l'absence de réponse valant acceptation.
Invité à se prononcer sur cette question,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE d'étendre le périmètre du syndicat intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak à la commune de AYHERRE. DÉLIBÉRATION N° 2
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les
collectivités ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.
Cette mission permet ainsi d'introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :
" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments
de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction
publique ;
= Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et
35-2 du décret du 15 février 1988 ;
“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point
précédent ;
= Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre
d'emplois obtenu par promotion interne ;
" Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
=" Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction
publique ;
" Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer
leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés
et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle, les collectivités doivent délibérer.
Cette délibération n'engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d’un conflit,
d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une compréhension mutuelle et une résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion figurant en annexe. 64
CONVENTION D’ADHÉSION À LA MISSION
DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Collectivités affiliées au CDG 64
ENTRE
La Commune de GUICHE,
dont le siège est situé 391, rue du Bourg— 64520 GUICHE,
représentée par M. Jean Yves BUSSIRON, Maire,
habilitée par délibération de son organe délibérant en date du 6 juillet 2022, soumise au contrôle de légalité le
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
(CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes — Cité administrative — Rue Auguste Renoir - CS 40609 — 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Nicolas
PATRIARCHE, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 21 avril 2022, soumise au contrôle
de légalité le 29 avril 2022,
collectivement dénommés « les parties ».
| PRÉAMBULE
Après une période d’expérimentation dans laquelle le CDG 64 s'était engagée, l'article 27 de la loi n° 2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la médiation
préalable obligatoire (MPO).
Ainsi, les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs
relatifs à leur situation personnelle doivent faire l'objet d’une médiation préalable obligatoire avant tout recours
contentieux éventuel.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher durablement les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.
Elle vise également à désengorger les juridictions administratives.
En s'inscrivant dans cette démarche, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques se positionne en tant
que « tiers de confiance » auprès des élus-employeurs et de leurs agents.
S'il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour les Centres de Gestion, les collectivités ont la facuité de
choisir ou non d‘y adhérer, par voie de convention. Aussi, la présente Convention a pour finalité de définir les modalités, contours et conditions générales d'adhésion de la collectivité à la mission de médiation préalable obligatoire.
Vu le Code de Justice administrative,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Vu l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicables à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération du 21 avril 2022 instituant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable
obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques à signer la présente
conventio
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 autorisant le Maire de GUICHE à signer la
présente convention,
Îlest convenu ce qui suit :
À compter de la signature de la présente convention, la collectivité adhère à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.
{ ARTICLE 15 : OBJET DE LA CONVENTION ET DE L'EXPÉRIMENTATION
La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cf. article
5 de la présente convention) tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques désigné comme médiateur en qualité de personne
morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
La médiation préalable obligatoire constitue une forme particulière de la médiation à l'initiative des parties définie aux articles L. 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Il ne peut être cependant demandé au juge ni d'organiser cette médiation (article L.213-5 du Code de
justice administrative) ni d'en prévoir la rémunération. Il appartient ainsi à la collectivité de soumettre à la
médiation préalable obligatoire l'ensemble des litiges relatifs aux décisions administratives visées par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cf. article 5 de la présente convention).
| ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR |
La personne physique désignée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques pour assurer là mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la
nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d’une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de là médiation.
Elle s'engage expressément à se conformer au Code national de déontologie du médiateur, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
245
Convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire — Collectivités affiliées au CDG 64 | ARTICLE 3 : ASPECTS DE CONFIDENTIALITÉ
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations
du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l'accord des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
“En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique
ou psychologique d’une personne ;
= Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour la mise en œuvre.
Î ARTICLE 4 : RÔLE ET COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la
recherche d'un accord. Il adhère à la charte des médiateurs des centres de gestion annexée à la présente convention.
| ARTICLE 5 : DOMAINE D'APPLICATION DE LA MÉDIATION
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, le Maire de GUICHE s'engage à soumettre à la médiation les litiges relatifs aux décisions ci-après :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long
de la vie;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L_ 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les
décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Dans chaque département, les coordonnées des médiateurs seront fournies aux tribunaux administratifs
concernés.
3/5
Convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire — Collectivités affiliées au CDG 64 L'ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MÉDIATION
La décision administrative contestable doit comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours (y compris l'adresse du Centre de Gestion des Pyrénées-
Atlantiques et le mail de saisine mediation@cdg-64 fr). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à
l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui
recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur
déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l’ensemble
des parties, que la médiation est terminée.
* Lorsqu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’articie 2 du décret
n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cf. article 5 ci-dessus), il peut saisir tout d'abord l'autorité territoriale qui a
pris cette décision, afin de lui demander de la retirer ou de la réformer. En cas de nouveau rejet explicite
ou implicite de cette demande, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux, le Centre de
Gestion des Pyrénées-Atiantiques (art. R. 421-1 du Code de justice administrative) ;
# Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci
mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours
contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d’une copie de la demande ayant fait
naître la décision contestée ;
# Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent
intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de
saisie d’une copie de la demande ayant fait naître la décision ;
” Sile Tribunal Administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d'un recours
préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et
transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge
administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l’une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier
notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
L'ARTICLE 7 : DURÉE ET FIN DU PROCESSUS DE MÉDIATION
La durée de la mission de médiation est de trois mois, mais peut être prolongée jusqu'à l'issue du
processus. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les
conditions normales (articles R. 413-1 et suivants du Code de justice administrative). Inversement, les parties
peuvent saisir la juridiction de conclusions tendant à l’homologation de l'accord issu de la médiation et lui donner force exécutoire (article L 213-4 du Code de justice administrative). Son instruction s'effectuera dans les
conditions du droit commun.
Convention d'adhésion à là médiation préalable obligatoire - Collectivités affiliées au CDG 64 | ARTICLE 8 : FINANCEMENT DU RECOURS À LA MÉDIATION
Le processus de médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'intervention du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques auprès des collectivités affiliées s'inscrit
selon les modalités financières définies par son Conseil d'Administration pour l'année au titre de laquelle la saisine du Médiateur a été enregistrée.
| ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La collectivité adhère à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques à compter de la signature de la présente convention.
La procédure de médiation préalable obligatoire s’appliquera alors aux décisions prises par la collectivité
territoriale ou l’établissement à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention.
| ARTICLE 10 : INFORMATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques informe le Tribunal Administratif territorialement
compétent de la signature de la présente par la collectivité ou l'établissement public.
ARTICLE 11 : RÉGLEMENT DES LITIGES NÉS DE LA CONVENTION
Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
|
Fait à GUICHE, le … Fait à PAU, le | Pour la Commune de Guiche, Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
Le Maire, LE PRÉSIDENT,
|
| Nicolas PATRIARCHE | | Jean Yves BUSSIRON Mae de LONS | Conseiller départemental de Le=car.
| Gare et Terre: éu Pont-Long L | —! —
5/5
Convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire - Collectivités affiliées au CDG 64 DELIBERATION N° 3
TARIFS DES REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE A COMPTER DU 1°" SEPTEMBRE 2022
Le Maire expose à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs
des repas de la cantine scolaire, sans toutefois pouvoir dépasser le prix de revient d'un repas.
Il rappelle qu'une tarification modulée selon la fréquentation des enfants et les capacités
contributives des familles a été mise en place.
Le Maire ajoute qu'aux termes du nouveau marché conclu avec la société API
Restauration, le prix du repas augmentera de 0,11 € à la rentrée de septembre 2022. Pour faire face à cette hausse et à l'accroissement des coûts des fluides et des rémunérations des agents, le Maire propose d'augmenter chaque repas de 0,15 €.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE qu'à compter du 1° septembre 2022 les tarifs des repas de la cantine scolaire seront les suivants :
. Familles Familles Prestation : :
imposables non imposables
- Repas enfant régulier 3,40 € 3,25 €
- Repas enfant occasionnel 3,85 € 3,70 €
- Repas adulte 4,80 € 4,80 €
PRÉCISE qu'une facture mensuelle, comportant les prestations de cantine et de l'accueil périscolaire, sera émise par famille.
Pour les enfants ayant opté pour une fréquentation régulière du restaurant scolaire
(4 jours par semaine durant toute l’année scolaire), la participation des parents sera étalée sur 10 versements mensuels égaux (octobre à juillet).
DELIBERATION N° 4
TARIFS DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE A COMPTER DU 1°" SEPTEMBRE 2022
Le Maire expose à l'assemblée que par délibération du 10 juin 2021, le Conseil
Municipal a fixé les tarifs de l’accueil périscolaire, pour chaque fréquentation du service (matin ou soir), à compter du 1°’ septembre 2021, comme indiqué ci-dessous :
- famille imposable : 1,40 €
- famille non imposable : 1,20 €.
Pour faire face à l'accroissement des coûts du service (augmentation des
rémunérations du personnel et des coûts des fluides), le Maire propose à ses collègues une hausse des tarifs de 0,05 €.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE à compter du 1° septembre 2022, les tarifs pour chaque fréquentation de l'accueil périscolaire (matin ou soir), comme suit :
-__ famille imposable : 1,45 €
- famille non imposable : 1,25 €.
PRÉCISE qu'une facture mensuelle, comportant les prestations de cantine et de l'accueil périscolaire, sera émise par famille. DELIBERATION N° 5
IMPLANTATION D'UN ABRIBUS A L’ARRET « AIRE DE COVOITURAGE A64 »
Le Maire expose à l'assemblée que par courrier du 27 mai 2022, le syndicat des
mobilités Pays Basque Adour, l’a informé de la création d'un arrêt de bus au profit des élèves scolarisés au collège de Bidache, à proximité de l'aire de covoiturage située à l'entrée de l’autoroute A64, sur le chemin de Laillet.
Pour protéger les enfants des intempéries durant leur temps d'attente, il propose
d'implanter un abribus sur le site et présente à ses collègues le devis des travaux, établi par la SARL DHOSPITAL, dont le montant a été évalué à 5 192,00 € HT.
Le Maire propose à ses collègues de solliciter du Département une subvention au titre de la dotation des amendes de police correspondant à ce type de projet
Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications
complémentaires et en avoir largement délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE - d'approuver ce projet,
- _ de solliciter du Département la subvention maximale pour ce type d'opération.
PRÉCISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
DELIBERATION N° 6
RETROCESSION PARTIELLE DE LA PROPRIETE HIRIART
Le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibérations des 30 janvier 2019 et
25 septembre 2019, le Conseil Municipal l'a autorisé à solliciter l'intervention de l'EPFL Pays Basque afin d'acquérir les parcelles YB n° 66, 67 et 241 d'une contenance totale de 2 378 m°, en vue de réaliser une opération de réhabilitation d'une maison vacante située dans le centre bourg.
Suite à l'acquisition de ces terrains par l'EPFL Pays Basque pour un montant global
194 437,77 €, une convention d'action foncière pour l'opération Maison Hiriart d’une durée de 20 années, avec un remboursement par annuités constantes, a été signée le 2 décembre 2019.
Il ajoute que l’article 12 de la convention d'action foncière permet à la Commune de
demander la rétrocession du bien avant le terme de la convention.
Le Maire expose que les travaux de réhabilitation de la maison Hiriart devraient débuter
avant la fin de l'année et qu'il convient donc de saisir l'EPFL Pays Basque afin d'obtenir la rétrocession partielle anticipée de la propriété Hiriart. L'opération porterait sur les parcelles de terrain constructible cadastrées YB n° 67 et 241 d’une surface totale de 1 598 m° et d'une partie de la parcelle YB n° 66 (dépendances, grange et cours).
Il précise que la Commune a déjà acquitté cinq annuités pour un montant de
49 464,45 €, qui sera déduit du montant de la rétrocession.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE de solliciter l'EPFL Pays Basque, afin d'obtenir la rétrocession partielle anticipée de la propriété Hiriart, comme indiqué ci-dessus.
CHARGE le Maire d'effectuer les démarches nécessaires et de signer les actes relatifs à cette rétrocession partielle. DELIBERATION N° 7
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES YB N° 278 ET 287
Le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux d'aménagement du lotissement Gauchet sont terminés et qu'il conviendrait d'acquérir les parcelles cadastrées section YB n° 278, d'une superficie de 473 m2, et n° 287, d'une superficie de 285 m?, formant l'emprise du chemin piétonnier situé le long des voies dites Chemin de Guirauton et Chemin de Jean du Haou.
La SAS IZPI BERDEA, propriétaire desdites parcelles, accepte de céder moyennant l'euro symbolique les parcelles en cause.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,
: Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE l'acquisition pour l'euro symbolique des parcelles cadastrées YB n° 278 et 287, de superficie respective de 473 m? et de 285 m?, appartenant à la SAS 1ZPI BERDEA.
ACCEPTE que les parcelles cadastrées YB n° 278 et 287 soient grevées d’une servitude de passage et de passage de canalisation, au profit des parcelles YB n° 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 283, 284, 285 et 286.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
DELIBERATION N° 8
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 27 mai 2020, aux termes de laquelle
le Conseil Municipal lui a donné délégation pour traiter une partie des affaires prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que le Maire doit rendre compte de l'usage qu'il fait des délégations à
chacune des réunions du conseil municipal, il porte à la connaissance de ses collègues les décisions qu'il a prises dans ce cadre :
- Accepté le devis de l'entreprise COLAS d'ARBERATS d'un montant de
51 167,50 € HT pour la réalisation de travaux de voirie (en vue du passage du
triathlon) ;
- Accepté le devis de la SARL HEPHAISTOS de RIVIERE SUR TARN (12) d'un
montant de 791,50 € TTC pour la fourniture d'une table double adaptée à un enfant
malvoyant.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal,
PREND ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
QUESTIONS DIVERSES
- Présentation des offres du marché pour la gestion partagée du service de restauration scolaire :
Suite à la consultation réalisée pour la gestion partagée du service de restauration scolaire, une seule entreprise a répondu à l'appel d'offres : API Restauration.
Cette société assure actuellement ce service pour toutes les communes du Pôle du Pays de Bidache grâce à la cuisine centrale de Bidache. La cantine de Guiche est la seule à assurer la préparation des repas.
Le Conseil Municipal prend connaissance de l'offre d'API Restauration.
- Aménagement de la maison Hiriart et de la grange :
e Maison Hiriart: SOLIHA, maître d'œuvre du projet, analyse les offres envoyées par les entreprises. Les résultats seront présentés lors du prochain Conseil Municipal. ° Grange Hiriart : le cabinet AB Archi propose une mission concernant la rénovation de la grange mitoyenne de la maison Antonin, propriété communale.
L'objectif est de réaménager le bâti en local commercial de type bar ou autres activités et
éventuellement co-working à l'étage ou logement du tenancier.
La proposition de mission d'un montant forfaitaire de4 400 € HT comprend la proposition de deux esquisses chiffrées, l'une en rénovation de l'existant, l'autre en démolition / reconstruction.
- Eclairage public :
La Commune renouvelle l'adhésion au service entretien de l'éclairage public du SDEPA pour la période 2022 - 2026 avec le choix de maintenance corrective.
- Demande d’aide à la CAPB pour la cantine :
La Commune souhaite acquérir des équipements de cuisine (éplucheuse, cutter mélangeur et diviseur huit quartiers) qui permettront à la cantinière de travailler essentiellement des aliments frais et bruts afin d'éviter le recours à des produits transformés et industriels. Le Conseil Municipal approuve cette demande d'aide à la CAPB.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de DCM_2022_020 à DCM_2022_026 et DCM_2022_031.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Sandrine BUSSIRON