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Arrêté - 2025 05 Delegation speciale signature D. Miral
Déliberation - 2025 138 Avenant delegation orga mobilites
Déliberation - 2025 491 BP2025 DM
Arrêté - 2025 02AG Abrogation delegation signature Ph. Math
Déliberation - 2025 130 Deleg attribution Presidente
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 130 Deleg attribution Presidente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
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É CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SR LUNDI 7 JUILLET 2025
Sant-flou oo : COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2025-130
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-cinq, le sept juillet, à dix-neuf heures,
Présents : 45 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 19 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 13 après convocation légale en date du 1° juillet 2025, sous la
Votants : 58 Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean- Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Annick MALLET, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
MME Béatrice ANTONY, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Eric GOMESSE, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie LESTEVEN, M. Jonathan LAROUSSINIE, M. Jean-Marie MEZANGE, MME Marine NEGRE, MME Sylvie PORTAL, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à MME Annick MALLET
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Gilbert GLANDIERES donne pouvoir à M. René PELISSIER M. Axel JOURQUIN donne pouvoir à MME Olivia GUEROULT MME Marie PETITIMBERT donne pouvoir à M. Jérôme GRAS M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Frédéric ASTRUC M. Jean-Claude PRIVAT donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
M. Bernard REMISE donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC MME Bernadette RESCHE donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 1 1 JUIL. 2075 ï conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 11 JUIL 2075
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250707-DELIB2025-130-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA PRESIDENTE DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE - COMPLEMENTS
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L, 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17;
Vu la délibération n°2020-125 en date du 17 juillet 2020 portant élection de la Présidente de Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil communautaire à la Présidente de Saint-Flour Communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégations d'attributions du conseil communautaire à la Présidente de Saint- Flour Communauté ;
Considérant que « le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble » peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :
" Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
=“ De l'approbation du compte administratif ;
" Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
=" Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée de l'EPCI ;
“" De l'adhésion de l'établissement à un EPCI ;
»" De la délégation de la gestion d'un service public ;
" Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;
Considérant qu'il revient au Conseil communautaire de définir l'étendue des délégations consenties ;
Considérant que, dans le cadre de sa « boîte à outils pour les communes », Saint-Flour Communauté propose de regrouper certains de ses achats avec ceux de ses communes membres pour obtenir des tarifs plus avantageux ;
Considérant que pour ce faire, des groupements de commandes doivent être constitués entre Saint-Flour Communauté et ses communes membres afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;
Considérant que les domaines d'interventions pourraient être les suivants : prestations de services de contrôles périodiques, solutions de téléphonie, fourniture de signalétiques locales, et qu'ils pourront être étendus en cas de besoins identifiés conjointement par Saint-Flour Communauté et ses communes membres ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-130-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Considérant qu'une délégation pourrait être attribuée à la Présidente de Saint-Flour Communauté pour autoriser la préparation, la passation et l'exécution des conventions de groupements de commandes en conséquence ;
Considérant par ailleurs que Saint-Flour Communauté peut être amenée à utiliser des centrales d'achat permettant de bénéficier de prix négociés et de s'exonérer de la passation de marchés publics ;
Considérant que celles-ci demandent aux collectivités une adhésion pour permettre leur utilisation ;
Considérant qu'une délégation pourrait être attribuée à la Présidente de Saint-Flour Communauté pour décider de l'adhésion à des centrales d'achat si nécessaire, dans une limite d'adhésion d’un montant maximum de 1 000 € ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
e DECIDE DE DONNER à la Présidente de Saint-Flour Communauté délégation concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des conventions de groupement de commandes à intervenir entre Saint-Flour Communauté et ses communes membres dans le cadre de sa « boîte à outils pour les communes » pour des prestations de services de contrôles périodiques, solutions de téléphonie, fourniture de signalétiques locales, ou autres besoins identifiés conjointement par Saint-Flour Communauté et ses communes membres, ainsi que tous les actes complémentaires aux conventions, conformément à l’article L5211-10 du CGCT ;
e DECIDE DE DONNER à la Présidente de Saint-Flour Communauté délégation pour adhérer à des centrales d'achat exonérant la collectivité de passer un marché public, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, dans une limite d'adhésion d’un montant maximum de 1 000 €;
+ DIT que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Président rendra compte, à chacune des séances du Conseil communautaire, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
POUR : 58 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente” Le secrétaire de séance,
Loic POUDEROUX Céline CHARRIA
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250707-DELIB2025-130-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025