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Compte-Rendu - compte rendu cm 2019 01 28 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Monastère. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 2019 01 28)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé, Compte rendu réunion du conseil municipal du 28 janvier 2019

Présents : MMES AMALRIC, BEDRUNE, BERNARD, MM. ARSAC, BONNEFOUS, DIEUDE, FORESTIER, GANTOU, GAZAGNE, MAZENC-RAFFIS, MONTOYA, MMES LOUPIAS, RISPOSI.

Absents : Patrick BESSOLES, Olivier GAZAGNE, Damien GLANDUS, Stéphanie MARCQ, Elisabeth ROMIGUIERE

Monsieur Hervé MAZENC-RAFFIS a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire

– Le compte rendu de la réunion du 19 novembre 2018 est approuvé à l'unanimité

– Décision prises par délégation

 Carrelage des toilettes du rez-de-chaussée et de l’étage entre la Mairie et le Centre social

et l’escalier extérieur du centre social : pour 11 865.60€

 Stores pour la Maire pour 1 708.80 €

 Maitrise d’œuvre retenue pour les travaux de l’école : Cabinet d’architecte Droit de Cité

 Assurances les nouveaux contrats ont été signés pour un montant global de 8930.40 €

- CLECT de Rodez Agglomération

Par délibération en date du 23 mai 2017, Rodez agglomération a lancé la procédure permettant l’intégration au 1er janvier 2018 de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ». Suite aux délibérations des communes membres de Rodez agglomération, cette intégration a été actée par Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 et par délibération du Conseil de communauté du 19 septembre 2017 définissant l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale » selon les termes suivants : « Gestion du foyer d’hébergement d’urgence incluant l’hébergement d’urgence des migrants, le logement d’urgence, l’insertion et l’hébergement des publics en grande difficulté sanitaire et sociale ». La gestion foyer d’hébergement d’urgence (FHU) dont l’exercice était assurée jusqu’à fin 2017 par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Rodez est désormais exercée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) créé à cet effet par délibération du Conseil de communauté du 7 novembre 2017 avec prise d’effet le 1er janvier 2018. Ce transfert de compétence s’accompagne d’un transfert de charges et de produits entre la commune de Rodez et Rodez agglomération dont la valorisation doit faire l’objet d’un avis de la CLECT comme le prévoit le Code Général des Impôts, aux termes de son article 1609 nonies C – IV.

La validation du rapport de la CLECT

L’article 1609 nonies C – IV du CGI précise que l’évaluation des charges « est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée sur rapport de la CLECT prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ». La majorité qualifiée est la suivante :

- 2/3 des communes (8 communes) représentant la moitié de la population, Ou

- la moitié des communes (5 communes) représentant 2/3 de la population.

L’évaluation des charges transférées

Dans le cadre du transfert, la CLECT est amenée à évaluer le transfert des charges liées à l’exercice de la compétence sur la base de la méthode décrite dans le Code Général des Impôts dans l’article ci-dessous. L’article 1609 nonies C – IV du CGI prévoit que le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat, Rodez agglomération a inscrit dans l’intérêt communautaire la construction et la gestion du FHU. Par convention datant du 16 mai 2003, le complément financier nécessaire à l’équilibre du Foyer d’hébergement d’urgence est assuré par l’agglomération. Ce financement revenant historiquement à la ville de Rodez a fait l’objet d’une valorisation par la CLECT réunie le 3 mai 2007 et d’une retenue sur l’attribution de compensation de la commune de la même année à hauteur de 147 420€. La gestion du FHU ayant déjà fait l’objet d’une valorisation garantissant la neutralité financière du transfert en 2007, il convient de ne pas revenir sur celle-ci.

Par ailleurs, l’intégration de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » au sein de l’agglomération s’accompagne du transfert :

- de l’immeuble situé au 9 rue Cabrol à Rodez

- des hébergements en appartements HLM

- De charges de structure CCAS (Secrétariat / RH / Informatique / autres directions supports...) nécessaire au fonctionnement des structures FHU, rue Cabrol et appartements HLM

Le tableau ci-dessous présente le fonctionnement annuel de ces transferts sur la base des données comptables transmises par le CCAS de Rodez :

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 5 décembre 2018, a approuvé le présent rapport à l’unanimité des membres présents.

Après délibérations, le Conseil municipal:

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel que détaillé ci-dessus ; - Approuve le montant des charges transférées à la somme totale de 10 739,14 euros ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération

- Centre de Gestion : service de médecine préventive

Sur proposition de Mr le Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-

603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service

de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994,

Vu la délibération du Centre de Gestion en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du

Service Médecine Professionnelle et Préventive,

Considérant que les modalités de fonctionnement et de financement du Service de Médecine Professionnelle et

Préventive évoluent à compter du 1er janvier 2019, il y a lieu de délibérer pour autoriser Madame - Monsieur le

Maire ou Madame - Monsieur la(e) Président(e) à signer la convention annexée à la présente délibération.

données issues des comptes administratifs du CCAS REALISATIONS REALISATIONS REALISATIONS

2015 2016 2017

FHU - CÔTE DE BESSE

Recettes (hors RA)

Dépenses

Déficit net (hors recette RA) -147 420,00 0,00

IMMEUBLE CABROL

Recettes 0,00 0,00 337,50 112,50

Dépenses -4 972,24 -6 204,43 -9 272,73 -6 816,47

Déficit net - 4 972,24 - 6 204,43 - 8 935,23 - 6 703,97 0,00 -6 703,97

Hébergements HLM

Recettes 32 326,20 34 823,57 57 183,85 41 444,54

Dépenses -25 433,04 -33 723,58 -30 909,86 -30 022,16

Excédent net + 6 893,16 + 1 099,99 + 26 273,99 + 11 422,38 0,00 11 422,38

CHARGES INDIRECTES (forfait annuel)

Direction / RH / secrétariat général... = 0,4ETP - 15 457,56 - 15 457,56 0,00 -15 457,56

Solde net global -13 536,64 -20 562,00 1 881,20 - 10 739,14 - 147 420,00 - 10 739,14

Moyenne

annuelle

2015 / 2016 /

2017

Valorisation

transfert de

charges 2007

Valorisation

transfert de

charges 2018

VALORISATION REALISEE EN 2007Considérant que notre collectivité ou établissement n'envisage pas d'assurer la gestion de ce service et à

l’obligation d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré décide:

- de confier la responsabilité du service de Médecine Professionnelle et Préventive à laquelle sont

soumis les agents de notre collectivité ou établissement au Centre de Gestion de l'AVEYRON

- d'autoriser Madame - Monsieur le Maire ou Madame - Monsieur la(e) Président(e à signer une

convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON

pour une durée de 3 ans.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

- Salle polyvalente d’animation

L’ouverture des plis a eu lieu le mercredi 16 janvier les offres ont été analysées par la maitrise d’œuvre tous les lots sont couverts et le montant global rentre dans l’enveloppe (653 383.37 HT). Le montant total de l’opération après attribution des marchés est estimé à 800 000 € HT comme le prévisionnel du début du projet.

Mr le Maire présente le plan de financement suivant

- Abords de la salle polyvalente

Monsieur le Maire indique, que dans le projet de la salle polyvalente d’animation il est prévu un

espace extérieur privatif, mais la création du bâtiment entrainant la suppression de l’espace jeux actuel il est

souhaitable d’en créer un nouveau plus attractif. Proches des 2 salles polyvalentes, de part et d’autre de

l’espace vert une aire de jeux pour enfants et un terrain multisport complèteront les équipements en faveur

des familles et des associations

Pour aider la commune à la réalisation de ces projets, Monsieur le Maire propose que les demandes

de subventions soient faites auprès des différents partenaires suivant le plan de financement suivant :

DESIGNATION MONTANT H.T. MONTANT T.T.C. DESIGNATION MONTANT H.T. MONTANT T.T.C.

Plan Topo 1 120 1 344 ADEME 22 000

Maitrise d'œuvre 56 320 67 584 D.E.T.R. ou D.S.I.L. 250 000

Bureau de contrôle 5 313 6 375 RODEZ Agglomération 120 000

SPS 3 368 4 042 Département 120 000

R.V.A.T. 300 360 Région 100 000

étude géotechnique 1 966 2 359 total aides 612 000

étude pour géothermie 2 800 3 360 Autofinancement 188 000 347 999

Total travaux DCE 670 000 804 000 F.C.T.V.A. (N+2) 0 131 200

Domma g e O uvra g e 15 000 18 000

Divers et imprévus 20 000 24 000

Abords 23 813 28 576

TOTAL 800 000 959 999 800 000 216 799

Payé 2017 20 275.20

Payé 2018 13 525.60

DEPENSES RECETTES

Après délibérations, le conseil municipal approuve à l’unanimité :

- le projet aménagement des abords de la salle polyvalente d’animation comprenant la création d’une aire de jeux et d’un city stade.

- le plan de financement présenté ci-dessus

Autorise Monsieur le Maire à faire les demandes d’aides à tous les partenaires potentiels

- Ecoles des quatre rives

Monsieur le Maire indique, que dans le cadre de la mise en accessibilité de l’école, l’équipe de maitrise

d’œuvre travaille sur un projet de réaménagement incluant la mise en accessibilité, l’amélioration énergétique,

le renforcement de la mise en sécurité et les éventuelles extensions notamment de la cantine qui connait une

augmentation significative des effectifs.

Le coût du projet présenté, ne peut être supporté en totalité par la commune, Monsieur le Maire propose de

solliciter des aides auprès des différents partenaires et présente le plan de financement suivant :

Ce projet ne pourra aboutir que s’il est obtenu des aides suffisantes permettant au budget communal de la

supporter.

Après délibérations, le conseil municipal approuve :

- le projet de mise en accessibilité et de réaménagement de l’école des 4 rives - le plan de financement présenté ci-dessus

Autorise Monsieur le Maire à faire les demandes d’aides à tous les partenaires potentiels

- Pré candidature Bourg Centre

Monsieur le Maire présente le dossier de Pré-candidature Bourg Centre qui vient d’être rédigé.

Ce document va ensuite être présenté à Rodez Agglomération et à la Région, il sera suivi d’un autre document

qui présentera les fiches actions de la commune. Ces documents sont indispensables pour contractualiser avec

la Région et bénéficier d’aides financières.

Après présentation du document le conseil municipal prend acte du dossier de pré candidature.

DESIGNATION MONTANT H.T. DESIGNATION MONTANT H.T.

CAF 4% 7 111

Aire de jeux 82 020 D.E.T.R. ou D.S.I.L. 30% 53 330

City s tade 95 745 RODEZ Agglomération 12% 21 332

Département 12% 21 332

Région 12% 21 332

CNDS 10% 17 777

total aides 80% 142 212

Autofinancement 35 553

TOTAL 177 765 177 765

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT H.T. MONTANT T.T.C. DESIGNATION MONTANT H.T. MONTANT T.T.C.

Etat des lieux 1 900 2 280

coût d'objectif travaux 864 700 1 037 640 D.E.T.R. ou D.S.I.L. 400 668

maîtrise d'œuvre 86 470 103 764 RODEZ Agglomération 100 000

Bureau de contrôle 16 000 19 200 Département 100 000

R.V.A.T. 12 000 14 400 Région 200 000

coordination S.P.S. 8 000 9 600 total aides 800 668

étude géotechnique 3 000 3 600 Autofinancement 201 002 401 336

étude amiante 1 500 1 800 F.C.T.V.A. (N+2) 0 164 274

as s urance dom. d'ouvrage 10 000 12 000

TOTAL 1 001 670 1 202 004 1 001 670 237 062

DEPENSES RECETTES

- Cession terrain rue du Bosquet

Monsieur le Maire indique qu’un propriétaire de la rue du Bosquet riverain de l’espace vert (parcelle

167), souhaite en acquérir une partie (environ 60m²). Cet espace peu fréquenté pourrait être cédé après une

enquête publique qui permettrait d’informer la population et de recevoir les éventuelles remarques.

Monsieur le Maire indique que le bureau de municipalité propose une cession à 60€ le m² avec les frais de

notaires et de géomètre à la charge de l’acquéreur. L’enquête publique sera prise en charge par la commune

avec d’autres dossiers

Après avoir entendu les explications de Mr le Maire les membres du conseil municipal :

 émettent un avis favorable :

- à la cession d’une partie de l’espace vert rue du Bosquet

- à une enquête publique pour cette cession

 fixent le prix de cession à 60€ le mètre carré avec les frais de notaire et de géomètre à la

charge de l’acquéreur.

- RAM

Le Relais d’Assistantes Maternelles est fermé depuis le début de l’année car l’animatrice est malade.

Pour pallier cette absence, un recrutement est en cours. Après avis favorable de la CAF le conseil

d’administration du SIVU propose aux communes d’ouvrir la halte jeux en présence d’un élu ou d’un

animateur. Une demande a été faite à l’AGAS.

La partie administrative sera assurée par les RAM de Rodez et Onet

Pour plus de présence, le SIVU envisage de créer un demi-poste supplémentaire, une collaboration pourrait

être envisagée avec le RAM d’Olemps qui emploie une animatrice à mi-temps.Une rencontre doit avoir lieu.

Le contrat enfance jeunesse et l’agrément sont à renouveler.

- Avant-projet d’urbanisation du pré du couvent

Mr le Maire présente l’avant-projet de Polygone d’aménagement du pré du Couvent.

Celui –ci comprend 3 lots libres à la vente et 6 collectifs dont 3 comprenant des logements sociaux , 2 en PLSA

et 1 pour la promotion. Ce qui représente 26 logements sociaux, 30 logements en location accession et

promotion.

Lors de la présentation du 1er projet, la commune avait donné son accord pour 35% de logement

sociaux (représentant 26 logements). Dans le projet actuel, pour respecter de ce pourcentage le nombre de

logement ne pourrait pas être supérieur à 20. Monsieur le Maire propose pour ne pas refuser ce projet de

maintenir le nombre de logements sociaux identique au précédent projet et de ne pas tenir compte du

pourcentage.

Après délibérations, le conseil municipal approuve le projet présenté à conditions que :

Le nombre de logement sociaux ne dépasse pas 26

Les 3 lots libres accueillent que des maisons individuelles

- Remplacement du camion benne

Le camion benne est en panne le devis de réparation d’élève à 14 441 €, il a plus de 20 ans et 250 000

kms. Il est dons proposé de la remplacer plutôt que de la réparer, le coût d’un véhicule d’occasion se situe

entre 19 000 et 23 000 € TTC.

Après avoir entendu les explications de Mr le Maire le conseil municipal décide de ne pas réparer le camion

mais de le remplacer. Il autorise Mr le Maire à effectuer toutes les démarches pour acquérir un nouveau

véhicule.

- Questions diverses

 L’étude financière rétrospective et prospective demandée au Trésorier Principal sera

présentée par ce dernier au conseil privé du 18 février.

 Aucune réunion n’est envisagée sur notre commune dans le cadre du Grand Débat mais un

cahier des doléances a été ouvert.