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unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024031
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Loue Auvézère en Périgord - CCDC2024031)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CC-DC-2024-031 L'an deux mil vingt quatre, le dix avril, à 18h00, le Conseil communautaire s'est réuni Salle des Fêtes de Saint Martial d'Albarède, après convocation légale en date du 05 avril 2024,
sous la présidence de M. Bruno LAMONERIE.
Étaient présents : M. GADAUD Joël, M. LAMONERIE Bruno, M. FAURE Philippe, Mme
POURCEL Christel, M. QUEYROI Jean-Marie, M. RODRIGUES Antonio, M. EYMERY Claude,
Mme CASTELAIN Evelyne, Mme DUCROCQ Corinne, Mme GOURSOLLE Corinne, M. SIMON
Pierre, M. ROUSSEAU Philippe, Mme SAGNE Alexandra, M. GENESTE Bruno, Mme LACOSTE
Marie-Laure, Mme SEDAN Annie, Mme REYNAUD-LASTERNAS Marianne, M. BOULANGER
Jean-Christophe, Mme PERETTI Martine, M. POUQUET Alain, M. QUEMERE Jean-Michel, M.
ARNAUD François, M. BOBAN Gérard, M. CELERIER Vincent, M. PIERREFITTE Alain, M.
MOREAU Jean-Jacques, M. VALENTIN Jean-Pierre, M. SUTOUR Pierre, M. CIPIERRE Francis,
Mme FARNIER Isabelle, M. BALABEAU Jérôme, M. VILLEMAINE Eric, M. BOUCHAUD Guy, M.
REVIDAT Serge, M. CLERGERIE François, M. CAILLAUD Philippe, Mme ALTIER Annie, M.
ENGLERT Michel, M. MEYZIE Alain, M. SEGUI Jean-Marie, M. CHABROL Jean-Claude, Mme
LAFON Claudine, M. CEYRAT Serge, M. LAGUYONIE Christian. -
Étaient absents excusés : M. BARONNET Laurent.
Étaient absents non excusés : Mme JOUSSEIN Flore, M. BIDAUT Alexandre.
Pouvoirs : M. BARONNET Laurent en faveur de M. ENGLERT Michel.
Secrétaire de séance : M. Guy BOUCHAUD.
Nombre de membres
En exercice : 47
Quorum : 23
Présents : 44
Pouvoirs : 1
Résultat du vote
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : Vote du montant de la Taxe GEMAPI 2024
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le CGCT et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération n°2018/053 du Conseil communautaire, en date du 21 juin 2018, relative au transfert de la compétence GEMAPI pour l’ensemble de son territoire au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle (SMBI) ;
Vu la délibération DC2018-075 du Conseil communautaire, en date du 20 septembre 2018, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations (GEMAPI)
AR Prefecture
024-242401024-20240410-CC_DC_2024_031-DE
Reçu le 11/04/2024 Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de
Communes est compétente pour la GEMAPI et que le Conseil communautaire a
décidé d’instaurer la Taxe GEMAPI.
Monsieur le Président ajoute que, conformément à l'article L1530 bis du CGI, le
produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le 15 avril de chaque
année pour application à l’exercice concerné.
Il propose d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de
92 486 € pour l'année 2024.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de
ARRETER le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2024 à la somme de
92 486 €
AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout
acte nécessaire à l'exécution de la présente décision
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Nontron et publication par voie
d’affichage le 11/04/2024
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Bruno LAMONERIE
AR Prefecture
024-242401024-20240410-CC_DC_2024_031-DE
Reçu le 11/04/2024