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Arrêté - ST 168 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 168 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
GB/HC/JFI/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 168-2022
Portant occupation temporaire du domaine public
Angle Rue de la Girelle / Rue Patron Ravello
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.417.4, R.417-9, R.417-10 et R.417-11,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8" partie),
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu la demande en date 19/05/2022 par laquelle Monsieur VANDAELE Jean-Luc - 437 Rue des Iris - 83230 BORMES LES MIMOSAS, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal sis Angle Rue de la Girelle/ Rue Patron Ravello.,
Considérant que le déblaiement d'un studio Rue de La Girelle suite au décès de Monsieur GIRAUD Guy, le stationnement d'un camion, occasionnant des restrictions au stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, Angle Rue de la Girelle/ Rue Patron Ravello, sur 10m?.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la journée du Vendredi 20 mai 2022 de 7 H à 15 H.
Article 3: Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre I- 8 partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Page 1/2 Article 4: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 5 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.50 € le m par jour d'occupation.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Monsieur VANDAELE Jean-Luc.
Fait au Lavandou, le 19 mai 2022
Le Maire
Gil Bernardi
~.
\
le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à Monsieur VANDAEEJean-Luc par remise en main propre
En date du .
Signature .
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