Procès Verbal - pv du 10 09 2026

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Procès Verbal - pv du 10 09 2026 Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 10 09 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE THÉGRA -PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres en

exercice : 11

Présents : 10

Séance du jeudi 10 septembre 2026

Le jeudi 10 septembre 2026, à 20 heures 30 , le conseil municipal

de Thégra, convoqué le 27 août 2026, s'est réuni sous la présidence

de Thierry CHARTROUX, Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Martial BROUQUI, Didier TOURNEMINE, Didier BARGUES, Jean-Luc BARRAT, Céline BERGUES, Viviane CASSAGNE, Sophie DACHARY, Hélène DUMONT, Florian TOPER, Marie BERGUES, Joris BONNET.

Excusés : Cécile THAMIE.

Secrétaire : Viviane CASSAGNE

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE (N°DE_2026_040)

Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- NOMME Viviane CASSAGNE, secrétaire de séance.

Arrivée de Florian TOPER à 20h33.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 11 JUIN 2026 (N°DE_2026_041)

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 juin 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l'intégralité du contenu du procès-verbal de la séance du 11 juin 2026.

Arrivée de Jean-Luc BARRAT à 20h35.

DECISIONS DU MAIRE ET DES MAIRES-ADJOINTS

Thierry CHARTROUX :

- signale l'envoi d'un courrier à la Directrice départementale de finances publiques pour la prise en compte effective des évaluations foncières (mise à jour des éléments de confort essentiels des logements) dans les bases d'imposition 2027 de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

- indique qu'il a demandé au propriétaire d'une parcelle située au Mazut de procéder au débroussaillage suite au constat récurrent de son mauvais entretien.2

Arrivée de Martial BROUQUI à 20h40.

Didier TOURNEMINE indique qu'un point financier effectué le 17-06-2026 permet aujourd'hui de constater l'avancement normal des réalisations budgétaires. Un prochain point est programmé courant octobre 2026.

Martial BROUQUI signale la programmation de la pose des menuiseries au Café des 3 ruisseaux à partir du 15 septembre prochain.

POINT SUR LA RENTREE SCOLAIRE ET SUR LA VISITE DE MME LA DIRECTRICE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DU LOT

Florian TOPER donne connaissance des effectifs de la rentrée scolaire qui sont en augmentation, de façon significative en comparaison avec les prévisions (62), soient 80 enfants sur les deux structures du RPI Thégra-Lavergne.

Il donne un compte-rendu très positif de la visite de la Directrice Académique et de l'Inspectrice des Services de l'Education Nationale du Lot, qui ont assurément apprécié la visite sur site, la bonne cohésion entre les différents intervenants.

Des réflexions à mener concernent la végétalisation d'ombrage, l'équipement de climatisations dans les classes et la possibilité d'envisager le regroupement sur un seul site dans les années à venir.

REMPLACEMENT D'UN AGENT DE MAITRISE EN DISPONIBILITE

Le demande de mise ne disponibilité à compter du 01-10-2026 fait par Julien RECOPPE, agent de maîtrise, a été acceptée pour une durée de 1 an.

A ce titre, du fait de la surcharge de travail technique sur la collectivité, la prochaine commission travaux-voirie-services techniques (30-09-2026) est amenée à réfléchir sur les possibilités d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Un planning et un inventaire des travaux à effectuer pendant cette durée seront établis, avant de lancer la candidature avec sa fiche poste.

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL 3,6,9, au 01-10-2026 : BOULANGERIE-PATISSERIE, SNACKING, TRAITEUR (N°DE_2026_042)

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Suite à sa rencontre avec les élus et sa visite des lieux, Monsieur le Maire signale que M. VAN DE MOORTELE Fabrice va s'installer et exercer dans le bâtiment de la Boulangerie, à compter du 1er octobre 2026.

Le Conseil Municipal décide de fixer les modalités du bail commercial pour ce local artisanal, comme suit :

• à compter du 1er octobre 2026, le loyer est fixé à 500 € et sera majoré chaque année au 1er juillet, conformément à l'Indice des Loyers Commerciaux publié par l’INSEE (réf. 4ème trimestre N-1),

• tous les aménagements effectués par le locataire seront conservés au moment de la libération du local par le bailleur,

• les charges fixes engagées par la Commune tels les frais de l'impôt foncier, des ordures ménagères relatifs au bâtiment et de l'assurance en sa qualité de propriétaire seront remboursées par le locataire, annuellement,

• un état des lieux sera réalisé avant l'entrée du locataire,

• une chambre froide, équipement complémentaire, à la charge de la commune (Réf. Virement de Crédits DE_2026_043), sera installée au 01-10-2026, avec promesse de rachat pour la somme TTC de 3 555 € (soit une décote de 25 % sur la valeur TTC d'acquisition) par M. VAN DE MOORTELE Fabrice au bout de 3 ans de bail soit au 01-10-2029.3

VC ACQUISITION EQUIPEMENTS 2 CHAMBRES FROIDES BOULANGERIE (N°DE_2026_043)

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.5217-10-6 ;

Vu la délibération du conseil municipal autorisant maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles et chacune des sections (fonctionnement et investissement) pour le budget principal;

Considérant qu'il y a lieu d'employer le crédit pour effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de faire face aux dernières écritures comptables 2026 ;

Le conseil Municipal DECIDE de procéder à l'approvisionnement des articles du budget primitif 2026, en répartissant par le virement de crédits en fonctionnement et investissement comme suit :

Objet : ACQUISITION EQUIPEMENTS 2 CHAMBRES FROIDES BOULANGERIE

Fonctionnement Recettes Dépenses

023 Virement à la section 0,00 5 000,00

011 - 60632 Fournitures de petit équipement 0,00 -5 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

Investissement Recettes Dépenses

2158 - 0 Autres inst.,matériel,outil.

Techniques

0,00 5 000,00

021 - 0 Virement de la section de 5 000,00 0,00

TOTAL INVESTISSEMENT 5 000,00 5 000,00

TOTAL 5 000,00 5 000,00

PROPOSITIONS D'EVOLUTIONS DE LA COMUNICATION MUNICIPALE

Hélène DUMONT fait le point sur l'avancement des différents outils de communications et réseaux sociaux à mettre à disposition du public :

- Facebook, Instagram : site dédié à l'information des habitants (travaux, actualités) et à la valorisation de la commune,4

- Thegraenquercy.com : site communal dans la continuité de l'existant après mise à jour et réactualisation des données présentes,

- Agenda partagé pour les utilisateurs de la Maison du Temps Libre : consultation pour identifier les réservations à titre informatif et non définitif, confirmation et réservation uniquement restant à l'appréciation du secrétariat de la mairie.

DM n°2 - ECRITURES TRANSFERT BUDGET SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT / SYNDICAT SEGALA LIMARGUE (N°DE_2026_044)

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2026, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires (Transfert SPAC Syndicat Limargue Ségala) et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

75 - 75888 Autres produits de gestion courante 6 016,74 0

002 Résultat de fonctionnement reporté -830,68 0

TOTAL FONCTIONNEMENT 5 186,06 0

Investissement Recettes Dépenses

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 830,68 0

001 Virement de la section de fonctionnement -6 016,74 0

TOTAL INVESTISSEMENT -5 186,06 0

TOTAL 0 0

CONVENTION PARTENARIAT SERVICE LECTURE DEPARTEMENT/CAUVALDOR/COMMUNE (N°DE_2026_045)

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Thierry CHARTROUX donne connaissance de la nouvelle convention de partenariat pour le développement du service de lecture publique entre le Département du Lot, la communauté de communes CAUVALDOR et la commune de Thégra.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département, via la Bibliothèque Départementale du Lot (BDL), la Communauté de communes et la Commune en vue d’offrir un service de lecture publique sur le territoire. Elle a vocation à remplacer toutes les conventions précédemment signées à cette fin.

Au regard du bilan effectué, les parties s'engagent à définir les orientations générales du partenariat et à les faire évoluer, sur la durée de la convention, comme ainsi déterminées : • Formation de l’équipe, participation aux réunions de réseau et de territoire, aux temps professionnels,

• Travailler les besoins documentaires et l’attractivité des collections (acquisitions, désherbage, valorisation),

• Ouvrir le service de la Médiathèque Numérique du Lot,5

• Renforcer la signalétique extérieure avec un panneau à l’entrée de la bibliothèque,

• Proposer des horaires d’ouverture adaptés aux besoins des usagers,

• Encourager le travail en équipe,

• Participer à la dynamique d’action culturelle de Cauvaldor,

• Actions hors murs : développer le partenariat avec la résidence intergénérationnelle, • Développer la communication autour de la bibliothèque.

Le conseil donne un avis favorable à la nouvelle convention de partenariat et délègue le Maire pour la signer.

MOTION CONTRE LE PROJET DE FERMETURE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT CERE (N°DE_2026_046)

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la décision unilatérale et brutale de l’administration fiscale représentée par sa DDFIP du projet de fermeture du Service de Gestion Comptable de Saint-Céré programmée au 1er janvier 2029 et propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ces services au public :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil s’oppose à la fermeture du SGC de Saint-Céré et demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural,

Considérant que la décision unilatérale de fermer au 1er janvier 2029 engendrerait un préjudice considérable pour le territoire,

Considérant les investissements réalisés pour l'aménagement des bureaux du SGC de Saint-Céré à la demande de l’administration fiscale, et le manque à gagner de loyer qui ne sera plus versé, Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels. Considérant que le maintien des Centres des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte de crise économique profonde et durable, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion sociale, le Conseil marque son opposition au projet de la DGFIP »

Considérant que le territoire ne peut pas être vidé de tous ses services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux, garants de la bonne tenue des comptes publics. Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– considérant que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l’encontre du respect des principes d’égalité d’accès et d’égalité de traitement de tous les citoyens, – considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller les collectivités , réitère son opposition à la fermeture du Service de Gestion Comptable de Saint-Céré au 1e janvier 2029.

SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTREES (INCENDIES) FONDS DE SOUTIEN A.M.F. (N°DE_2026_047)

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ont ravagé près de 120 000 hectares à ce jour, et nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe6

humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame et pour marquer la solidarité des communes entre elles, l’AMF met en place un fonds de soutien d’urgence aux communes sinistrées. Ce fonds a vocation à être pérennisé. L’allocation des dons se fera de façon transparente, traçable et collégiale, en lien avec les associations départementales de maires.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Thégra tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de Thégra contribue à soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

- Faire un don d’un montant de 500 € au fonds de soutien des communes sinistrées mis en place par l’AMF.

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien financier, d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

Coordonnées bancaires

Association des maires de France (AMF) :

IBAN : FR76 1027 8041 0200 0201 2731 506 - BIC : CMCIFR2A

Titulaire : AMF AIDES SINISTRES 41 quai d’Orsay 75007 Paris

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE CAUVALDOR

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire propose de soumettre l'approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Le conseil municipal, ne s'y opposant pas, accepte d'en délibérer au cours de la présente séance.

Didier TOURNEMINE, délégué CLECT, donne connaissance des points importants retenus : - pour la commune de Thégra, les Attributions de Compensation (AC) prévisionnelles de 2027 seront égales à celles de 2027,

- dans le cadre du service public de la petite enfance : la révision temporaire proposée consiste à récupérer les aides que l'Etat a envoyées par erreur à 3 communes au lieu de les envoyer à CauValDor, soit près de 150 k€ au total,

- concernant le FPIC : une régulation 2026 prévue de + 41 589 € au profit de CauValDor et de - 2 137 € au total pour l'ensemble des 77 communes.

Pour consultation, dans le détail, le rapport ainsi établi, sera transmis aux conseillers municipaux.

La CLECT a pour mission d’évaluer le coût net des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale. Cette évaluation constitue un préalable à la détermination du montant de l’attribution de compensation.

Il est précisé que la CLECT rend ses conclusions à l'occasion de chaque transfert de charges entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.

La CLECT de Cauvaldor s’est réunie le lundi 31 août 2026 afin d’examiner les différents points inscrits à son ordre du jour et de procéder à l’évaluation du coût net des charges transférées correspondantes.

Monsieur le Maire informe que par courriel en date du 01 septembre 2026, le Président de la CLECT a transmis le rapport établi par ladite commission en date du 31 août 2026. Les thématiques abordées portaient sur la compétence sentiers/voirie, la compétence périscolaire, la compétence MAM. Deux autres éléments ont également été présentés lors de cette réunion à titre d'information. Ces éléments ne relevant pas des missions de la CLECT, ils ne sont pas compris dans l'objet de l'approbation du rapport par le conseil municipal.7

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport est soumis à l'approbation des conseils municipaux des 77 communes membres. Pour être approuvé, le rapport doit faire l'objet de délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres ; soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les des deux tiers de cette même population.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le rapport de la CLECT du 31 août 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-5 ; Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, et plus particulièrement son IV relatif à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ; Vu la délibération du conseil communautaire de Cauvaldor portant création de la Commission locale d’évaluation des charges transférées ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 31 aout 2026 portant évaluation du coût net des charges transférées pour les compétences concernées ;

Vu la transmission du rapport de la CLECT par son Président à la commune le 1er septembre 2026 ; Considérant que l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit qu’une Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges est créée entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu par cet article et les communes membres ; Considérant que la CLECT est chargée d’évaluer le coût net des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à l’occasion de chaque transfert de charges ; Considérant que la CLECT a rendu, lors de sa séance du 31 août 2026, son rapport relatif à l’évaluation du coût net des charges transférées ;

Considérant que ce rapport a été transmis au conseil municipal de la commune le 01 septembre 2026 ; Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par des délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT ;

Considérant que le rapport présenté au conseil municipal précise notamment les modalités d’évaluation retenues et le coût net des charges transférées ;

Après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT annexé à la présente délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 31 août 2026 relatif à l’évaluation du coût net des charges transférées, tel qu’annexé à la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération porte sur l’approbation du rapport de la CLECT et ne constitue pas, à elle seule, une délibération de fixation ou de révision du montant de l’attribution de compensation.

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Cauvaldor afin qu’elle soit prise en compte dans le décompte des délibérations concordantes des conseils municipaux nécessaires à l’approbation du rapport de la CLECT.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer tout document s'y rapportant.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Didier TOURNEMINE :

- indique qu'il poursuit son travail dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde. A savoir, la mise à jour suite aux nouvelles dispositions imposées et aux remarques qui avaient été consignées après l'exercice mené fin 2024 avec les services de la Préfecture du Lot,

- donne un compte-rendu de l'assemblée générale de Lot Ingénierie où les nouveaux membres ont été désignés suite au renouvellement des élus locaux,8

- indique qu'il pourrait être envisagé de vérifier le fonctionnement du paratonnerre installé sur le toit du clocher de l''église,

- signale, qu'avec la commission travaux-voirie-services techniques, un "inventaire-planning" est en cours d'élaboration pour le nettoyage du petit patrimoine.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 45.

Le Maire, Le Secrétaire, Les Conseillers Municipaux,