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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transpo

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Déliberation - 39b34293a97bc04ecfb8204664aa6e80f6d3cc4c Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - 39b34293a97bc04ecfb8204664aa6e80f6d3cc4c)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, |

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L

COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 23

Présents : 22

Votants : 23

L’an deux mille vingt-quatre

Le dix-sept septembre à vingt heure trente

Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel,

Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10 Septembre 2024.

PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET,

Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.

Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE,

Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUVYET, Mr Jean-Michel REY,

Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD,

Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène

MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et

Mme Marie-Laure FAULCON.

Absent excusé avant donné procuration :

Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Daniel FRECHET).

Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.

OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 17 septembre 2024.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente et approbation à l’unanimité, Monsieur le Maire aborde les points suivants :

e Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des décisions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal les décisions qu’il a prise en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de Commelle-Vernay prend note des décisions suivantes :

o Décision 2024-13 du 23 juillet 2024 : concernant la signature de l’avenant n°1 au marché de travaux Aménagement d’un itinéraire de déplacement sécurisé pour les modes actifs par l’entreprise EUROVIA, 348 Avenue Charles de Gaulle 42153 RIORGES,

O Montant initial du marché : 486 268,50 € HT soit 583 522,20 € TTC O Montant de l’avenant n° 1 : 16 723,35 € HT soit 20 068,02 € TTC O Nouveau montant du marché: 502 991,85 € HT soit 603 590,22 € TTC.

e Décision 2024-14 du 1° août 2024 : concernant la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour l’optimisation du chauffage par ventilation de la salle d’animation de COMMMELLE-VERNAY par l’entreprise COGIFLUIDE d’un montant de 5 650 € HT soit 6 780 € TTC.

e Tarifs du restaurant scolaire communal — Année scolaire 2024-2025

Madame CATHELAND, Adjointe, expose aux membres du conseil municipal que l’ouverture du restaurant scolaire communal au O1 janvier 2013 a nécessité la fixation de tarifs de restauration pour les utilisateurs du restaurant scolaire. Ils ont été déterminés selon le quotient familial ou le lieu de résidence.

Pour mémoire, la règle retenue pour le calcul du quotient familial est la suivante :

Le calcul du quotient familial (QF) est déterminé en fonction des ressources du foyer : 1/12° des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts (2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé, 2 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants, 1 part supplémentaire pour le 3° enfant.

Aussi, il est décidé d’appliquer les tarifs en fonction du Quotient Familial (QF) et du lieu de résidence.Madame CATHELAND rappelle à l’assemblée qu’il y a une volonté de lutter contre le gaspillage alimentaire. Des actions ont été menées au sein du restaurant scolaire (pesées, tri sélectif) mais il demeure que nombre de repas commandés et non consommés par absence d’annulation se retrouvent jetés. Aussi, afin de sensibiliser les parents, qui doivent être des acteurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire, il a été décidé en 2022 de facturer à un prix de 8,00 € les repas commandés et non consommés, quel que soit le QF

attribué.

A compter du ler octobre 2024 et pour l’année scolaire 2024-2025, les tarifs proposés sont Les suivants :

e QF jusqu’à 450 € : 1,00 € e QF de 451 à 750 €: 4,40 € e QF de 751 à 1200 4,95 € o QF à partir de 1201: 5,05 € e Tarif extérieur commune : 6,60 € e Tarif repas majorés car commandés mais non consommés 8,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2024-2025 à compter du ler octobre 2024.

e Emplacements Cimetières et Columbarium — Tarifs 2025

Monsieur le Maire, propose de fixer les tarifs des concessions de cimetières, ainsi que ceux des emplacements au Columbarium.

Il est alors proposé d’adopter les tarifs suivants pour 2025 :

Concessions de cimetières : Ces tarifs s’appliquent pour une concession ou un renouvellement de concession.

- 30 ans 105 €/m2,

- 50 ans 145 €/m2.

Emplacements du columbarium :

- case urne 2 places (30 ans) 750€,

- cavurne (30 ans) 880 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions soumises ci-dessus relatives aux tarifs des emplacements aux Cimetières et au Columbarium de Commelle-Vernay, pour l’année 2025.

e Salle d'Animation — Tarifs de location pour l’année 2025

Monsieur RIBELLES, Adjoint, propose de fixer les tarifs de location de la Salle d'Animation pour l’année suivante.Il est alors proposé d’adopter les tarifs suivants pour 2025 :

e Associations communales 170 €

e Saint Sylvestre — Associations communales 280 €

e Particuliers de la Commune630 Euros

e Associations et particuliers hors Commune 1 020 € Week-end et Saint Sylvestre

e Location pour une demi-journée (8h-13h ou 14h-20h) 240 €

e Location pour une journée (8h-22h) 400 €

Location à d’autres communes de Roannais Agglomération ou communes

limitrophes :

e Week-end et Saint Sylvestre : 660 €

e Demi-journée : 240 €

e Journée : 400 €.

Il est également proposé de demander aux personnes louant la Salle d’Animation Rurale une caution d’un montant de 700 €.

En fonction des cas de figures suivants constatés notamment au moment de l’état des lieux, il sera facturé les sommes suivantes :

e En cas de désistement non justifié dans un délai de moins de deux mois par rapport à la date de la location, il sera demandé 80 % du montant de la location.

Pour les associations qui bénéficient de la gratuité de la salle, en cas de désistement non justifié, la gratuité sera perdue pour la location suivante.

e Dégradations, nuisances sonores et/ou environnementales : 200 € (en cas de dégradation, ce montant pourra être augmenté afin d’atteindre le montant des réparations si celui-ci est supérieur à 200 €).

e Mauvais nettoyage : 200 €

e Absence de nettoyage : 300 €.

Compte tenu des nouvelles consignes de tri, il est décidé de facturer un montant de 100 € en cas de déchets non triés. Un chèque de caution de ce montant sera demandé lors de la location de la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions soumises ci-dessus relatives aux tarifs de la location de la Salle d’Animation pour l’année 2025.

e Salle de l’Esplanade -— Tarifs de location pour l’année 2025

Monsieur RIBELLES, Adjoint, propose de fixer les tarifs de location de la Salle de l’Esplanade pour l’année suivante.

Cette nouvelle salle est principalement destinée aux réunions et aux associations communales mais il est envisagé de la louer pour des vins d’honneur qui suivent une cérémonie (mariages, parrainages civils) ayant lieu en mairie de COMMELLE-VERNAY ou des funérailles ayant lieu sur la commune de COMMELLE-VERNAY.Il est proposé de fixer le prix de la location à 110 € pour l’année 2025.

Compte tenu des nouvelles consignes de tri, il est décidé de facturer un montant de 100 euros en cas de déchets non triés. Un chèque de caution de ce montant sera demandé lors de la location de la salle.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Maison du Vignoble — Tarifs de location 2025

Monsieur RIBELLES, Adjoint, propose de fixer les tarifs de location de la Maison

du Vignoble pour l’année 2025.

Cette salle communale, longtemps réservée aux aînés pour leurs activités, va être proposée à la location aux administrés afin de satisfaire les nombreuses demandes de salle pour organiser des repas familiaux.

Afin de préserver la tranquillité des riverains de la maison du Vignoble, les conditions de locations sont strictement encadrées par le règlement intérieur spécifique à ce bâtiment.

Il est proposé de fixer le prix de la location à 130 € pour l’année 2025.Une caution de 100 € sera demandée et sera retenue dans le cas où les déchets n’auront pas été triés.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Subvention pour l’association de La Grange Aventure — Opération

Pass’sports+ 2024

Monsieur RIBELLES, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération Pass’sport+ initié par la ville de ROANNE, des stages sportifs sont proposés chaque année aux enfants de 8 à 16 ans durant l’été.

Ces stages peu coûteux pour les familles sont financés (en partie) par les différentes communes de Roannais Agglomération qui participent à l’opération en offrant des stages

encadrés par des animateurs locaux.

Pour la commune de COMMELLE-VERNAY, c’est l’association La Grange Aventure qui a proposé un stage «Multisports» pour 8 enfants du 22 au 26 juillet 2024.

Il est donc proposé de verser à l'association La Grange Aventure une somme d’un montant de 600 € pour financer l’organisation de ce stage.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.e Terrain communal dans le lotissement Vert Village - Cession à titre+

onéreux à Monsieur et Madame Jérôme PICOIS _et__à

Madame Stéphanie NOTIN

Monsieur DARMET, Adjoint, rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai dernier

Acceptant le principe d’une cession ultérieure d’un terrain communal situé dans le lotissement le vert Village d’une superficie totale de 322 m? à deux propriétaires riverains : Monsieur et Madame PICOIS Jérôme d’une part et à Madame Stéphanie NOTIN d’autre

part,

Autorisant Monsieur le Maire à poursuivre les démarches pour aboutir à la cession de ce

bien communal.

Depuis cette date, la municipalité a confié à Monsieur Thierry COULETTE, géomètre à RENAISON, une mission de bornage afin de déterminer l’emprise des lots à

céder.

Le bien préalablement cadastré section BP n° 127 d’une contenance de 322 m° a fait l’objet d’une division en 2 lots distincts et notamment :

e Section BP n° 338 pour une contenance de 157 m? cédé à Madame Stéphanie NOTIN,

e Section BP n° 339 pour une contenance de 165 m°? cédé à Monsieur et Madame

Jérôme et Virginie PICOIS.

Monsieur le Maire précise qu’étant donné l’avis des domaines rendu le 11/12/2023 sur la valeur vénale du terrain communal pour un montant global de 800 €, il propose de fixer le prix de chacun des lots créés à 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de céder à Madame Stéphanie NOTIN demeurant 27 impasse Cézanne, la parcelle référencée au cadastre sous le numéro338 de la section BP pour une contenance de 157 m° et pour un montant de 400 € et accepte de céder à Monsieur Jérôme PICOIS et Madame Virginie GRISEY son épouse demeurant 28 Impasse Cézanne, la parcelle référencée au cadastre sous le numéro 339 de la section BP pour une contenance 165 m°? et pour un montant de

400 €,

e Secteur des Granges : Transfert dans le domaine public de la

parcelle BV n° 35 après transfert de propriété

Monsieur DARMET, Adjoint, rappelle à l’assemblée que la parcelle cadastrée sous le numéro 35 de la section BV (Chemin des Granges et Place des Granges) apparaissait déjà dans le tableau des voiries communales réalisé en 1998.

Cependant, le transfert dans le domaine public n’avait jamais été réalisé (cette procédure étant suspendue à la rédaction des actes administratifs avec les copropriétaires).Aussi et afin de régulariser cette situation, Monsieur DARMET informe l’assemblée que, le 30 juin 2024, ces dits actes ont été dressés entre la commune et Monsieur Jean- François ROCHE demeurant 140 Chemin des Granges, Monsieur Guillaume QUINTARD demeurant 187 Place des Grange ainsi que Madame Solange PRALUS représentant la SCI LE VAL FLEURI demeurant à LE COTEAU.

Ils ont ensuite été régulièrement enregistrés et publiés aux hypothèques de ROANNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le fait que la parcelle référencée au cadastre sous le numéro 35 de la section BV sera transférée dans le domaine public.

e Acquisition de l'emplacement réservé n°16 au Plan Local

d'Urbanisme situé au carrefour de la route de Vernay et de l'impasse

Chassagne à Monsieur Alexandre BOULARD

Monsieur DARMET, Adjoint, informe l’assemblée qu’une liste des emplacements réservés a été annexée au Plan Local d'Urbanisme lors de sa dernière révision générale en Février 2018. Un emplacement réservé se définissant comme une servitude affectant un terrain en vue de le «réserver» à une destination future d’utilité publique.

Aussi, lorsqu’en Mars 2024, la mairie a été sollicitée par le cabinet de géomètre ADAGE, dans le cadre d’une déclaration préalable de division qu’il déposait au nom de son client Monsieur Alexandre BOULARD pour un projet de division de propriété en vue d’y détacher un lot à construire de 818 m?; la municipalité s’est immédiatement manifestée pour acquérir une partie de l’emplacement réservé n°16 inscrit sur cette dite parcelle.

En effet, cette acquisition permettra une amélioration de la visibilité du carrefour existant entre la route de Vernay et l’impasse Chassagne.

Depuis cette date, il a été défini les conditions d’acquisition de cet emplacement réservé par la commune de COMMELLE-VERNAY avec Monsieur BOULARD Alexandre. Aussi, le propriétaire accepte de céder cet emplacement réservé à titre gratuit et accepte de prendre en charge la mission de bornage nécessaire à la délimitation de cet emplacement réservé (en même temps que sa division de propriété envisagée). En contrepartie la commune accepte de prendre à sa charge les travaux de réalisation de sa nouvelle clôture pour un montant global de 2 000 €.

Le document d’arpentage fait apparaitre une emprise en forme de triangle correspondant à la superficie du terrain devant être cédé à la commune. Il est référencé au cadastre sous le n° 278 de la section BZ, pour une superficie de 9 m°.

Signature d’une convention avec les Secouristes Français Croix Blanche relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et à l’encadrement des bénévoles spontanés notamment dans le cadre des Plans Communaux de Sauvegarde Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’acquérir, à titre gratuit, auprès de Monsieur Alexandre BOULARD la parcelle de terrain référencée au cadastre sous le n°278 de la section BZ pour une contenance de 9 m°.e Modification simplifiée n° 1 du PLU- Modalités de mise à

disposition du dossier au public

Monsieur le Maire informe l’assemblé que Roannais Agglomération, à qui nous avons transféré la compétence tourisme, a sollicité la commune au printemps 2024 pour une adaptation du règlement de notre Plan Local d'Urbanisme qui a été approuvé le 22/02/2018 et modifié le 20/02/2024.

En effet , le secteur du Belvédère et notamment le TRAIN DE LA LOIRE a évolué

cette année, avec l’installation de nouveaux gérants (Monsieur PASTOR et Mme COUZON) qui ont émis le souhait de développer une boutique de produits régionaux dans l’espace de la gare de départ et d’un bel espace des restauration à l’intérieur du chalet existant qui était initialement affectée à usage « d’habitation » (logement de fonction du gérant), puis depuis près de 20 ans à usage de dépôt.

Or, ce bâtiment n’étant pas affecté à l’activité «restauration», les gérants devaient obtenir une autorisation d’urbanisme de changer la destination des locaux mais notre règlement ne le permettait pas sur cette zone.

Aussi, la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme a donc été prescrite par arrêté municipal en date du 17/07/2024. Celle-ci permettra d’intégrer :

La modification à la rédaction du règlement de la zone NT du secteur des Belvédères (comme développé ci-dessus) et d’ajouter à la liste des activités autorisées celle de la restaurant dans les bâtiments existants.

La rectification d’une erreur matérielle dans le règlement qui permettra aux annexes de moins de 20 m° d’emprise au sol et d’une hauteur maximale de 3,5 m de s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait minimum d’un mètre: Le mot «moins» ayant été oublié dans la phrase.

Monsieur Maire poursuit en indiquant que la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d'Urbanisme n’impose pas la réalisation d’une enquête publique mais seulement de la mise à disposition du dossier au public pendant un mois.

Aussi, il propose donc de définir les modalités de mise à disposition de la manière

suivante :

« La notice explicative et les autres pièces constitutives du dossier seront tenues à la disposition du public pour une durée de 1 mois à compter du 15/10/2024.

1- Soit sur support papier, en Mairie de Commelle-Vernay, aux jours et heures d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8 h à 12h.

2- Soit par voie électronique aux mêmes dates, sur le site internet de la commune de Commelle-Vernay en téléchargement sur cette page.

Les observations sur la modification simplifiée n° 1 du PLU pourront être consignées sur le registre déposé en mairie. Elles pourront également être adressées par écrit à l’adresse suivante : Mairie de Commelle-Vernay, 519 rue Jules Ferry, 42120 Commelle-Vernay ou par courrier électronique à l’adresse: mairie@mairie-commelle- vernay.fr ».Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Commelle-Vernay.

e Avis sur le projet de Programme Local de l’Habitat_2025-2030. Annule et remplace la délibération n° 2024-34 du 16 juillet 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors du Conseil Municipal du 16 juillet 2024, après s’être assuré que la déclinaison territoriale de l’objectif du Programme Local de l'Habitat 2025-2030 en matière de production de logements était cohérente avec le zonage du Plan Local de l'Urbanisme et le souhait de la commune de se maintenir dans la strate actuelle en terme de nombre de population, le Conseil Municipal a rendu, à l’unanimité, un avis favorable au projet de PLU 2025-2030 arrêté par le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération le 30 mai 2024.

La délibération n° 2024-34 prise le 16 juillet 2024 avait omis de mentionner le mot « favorable » dans sa décision. Il est donc nécessaire de délibérer une nouvelle fois afin de rectifier cela et de préciser que cet avis était effectivement favorable. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette rectification.

e Signature d’une convention entre le Conseil Départemental de la

Loire et la commune de COMMELLE-VERNAY concernant la mise _à

disposition d’un bureau au sein de la mairie pour les agents du Service

social du Département

Madame PAVALLIER, Adjointe, informe l’assemblée qu’une convention a été rédigée par le Conseil Départemental de la Loire concernant la mise en place d’une permanence d’une matinée tous les quinze jours, en Mairie de COMMELLE-VERNAY, apportant ainsi une réelle plus-value pour les publics de son territoire.

La mise en place d’une telle permanence a eu lieu depuis quelques mois et, compte tenu, des aspects positifs pour les administrés et du nombre personnes ayant bénéficiés de ce service de proximité, il a été décidé de pérenniser cette expérience.

Pour cela, il est nécessaire d’établir une convention entre la mairie et le Conseil

Départemental.

Cette mise à disposition est prévue pour des agents du service social départemental les mardis matin, toutes les deux semaines.

La convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois. Elle prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’un an. Elle pourra être reconduite tacitement dans la limite d’une durée totale de 5 ans. La mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, que Monsieur le Maire signe la convention qui détaille les modalités de mise à disposition d’un bureau au sein de la mairie pour les agents du service social du Département.e Signature d’une convention avec les Secouristes Français Croix

Blanche relative aux missions de soutien aux populations Sinistrées et à

l’encadrement des bénévoles spontanés notamment dans le cadre des Plans

Communaux de Sauvegarde

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une convention a été rédigée par l’association des secouristes de la Croix Blanche. Cette association reconnue d’utilité publique s’emploie principalement à la formation de secouristes et à la tenue de Dispositifs

Prévisionnels de Secours.

Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le respect de principes et en particulier d’humanité, de d’impartialité, de neutralité, d'indépendance, de volontariat, d’unité et d’universalité.

Entité juridique unique, elle déploie des activités sur l’ensemble du territoire national au travers de ses unités locales : comités départementaux et associations locales.

La Croix Blanche de la Loire s’est vue délivrer, par le Ministère de l’Intérieur,

l’agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux 4 types de missions définis par la loi :

e Opérations de secours,

e Mission de soutien aux populations,

e Encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations,

e Dispositifs prévisionnels de secours.

Aussi, une convention est établie afin de définir les modalités de collaboration entre

la Croix Blanche 42 et la commune de COMMELLE-VERNAY dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde et des missions de soutien aux populations sinistrées, d’encadrement des bénévoles spontanés et des réserves communales de sécurité civile.

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, que Monsieur le Maire signe la convention qui détaille les modalités d’intervention de l’association des secouristes français de la Croix Blanche — Comité Départemental de la Loire pour les missions de soutien aux populations sinistrées et à l’encadrement des bénévoles spontanés notamment dans le cadre des Plans Communaux de Sauvegarde.

e Participation de la commune de COMMELLE-VERNAY à l’Appel à

projets 2024 lancé par l’Etat pour l'obtention d’une subvention sur le

soutien aux projets de gestion des chats errants par les communes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi du 30 novembre 2021 prévoit dans son article 12 une expérimentation de cinq ans de « conventions de gestion des populations de chats errants » signées entre l’État, les communes et les EPCI.

Par ailleurs, en loi de finances pour 2024, il a été prévu une subvention

exceptionnelle de 3 millions d’euros « dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales ». L'appel à projets qui vient d’être lancé permettra aux collectivités qui y répondent de bénéficier de cette subvention.

10Il est désormais possible, après signature d’une convention avec Les préfectures, sous la houlette du ministère de l’Agriculture (Direction générale de l’alimentation) d’obtenir une aide financière par le biais de l’appel à projet.

Pour pouvoir candidater, la commune ou l’EPCI doit satisfaire à plusieurs exigences préalables : disposer d’une fourrière (en régie ou en délégation), d’une « signalisation apparente présentant l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques » (ce qui est obligatoire dans toutes les mairies, selon l’article L211-27 du Code rural), et « d'au moins un salarié ou un élu dont tout ou partie des missions permanentes sont dédiées à la gestion des animaux errants ».

Monsieur le Maire ajoute qu’une convention doit être signée entre la commune, porteur du projet, et l’Etat.

Monsieur le Maire précise que des captures de chats errants ont déjà eu lieu les années précédentes ainsi que cette année. Il ajoute que l’Arche de Noé avec qui nous avons une convention, accepte d’en recueillir un petit nombre compte tenu de ses capacités limitées. Il rappelle qu’une ligne budgétaire a été prévue au budget pour financer des stérilisations. Malgré tout cela, le nombre de chats errants sur la commune est devenu très important et de nombreux administrés sollicitent la mairie pour intervenir dans plusieurs quartiers différents.

Devant l’ampleur du phénomène, Monsieur le Maire propose de candidater à l’appel à projet lancé par l’Etat. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 29.

Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.

Certifié conforme.

À Commelle-Vernay, le 17 septembré

La Secrétaire de séance,

A B. VERRIERE