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Compte-Rendu - cr reunion cm du 28 09 15 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Soulaines-sur-Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr reunion cm du 28 09 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Affiché le 29/09/2015

MAIRIE DE SOULAINES SUR AUBANCE

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2015

Date de convocation : 21 septembre 2015

Le 28 septembre 2015, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel COLAS, Maire.

Etaient présents : Michel COLAS, Michel ROBERT, Christophe GOURICHON, Marie-Claude GUILLOT, Marie SALLÉ, Claude LEGUILLON Marie-Jo PERTUE, Christian BONFANTI, Christine CHAUVEAU, Pascal FERRAND, Alain PHILIPPE, Nathalie HUBERT, Karen TONNELIER.

Etaient absentes excusées : Médy COTTET qui a donné pouvoir à C. GOURICHON, Yannic ROBIN. Etait absent non excusé : /

Secrétaire de séance : Michel ROBERT

53/2015

RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DU LOTISSEMENT DU « CLOS DES GRANDS PRES » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à un courrier, l'association syndicale représentée par Mme Christine CHAUVEAU, Trésorière de l'association, en l'absence du président démissionnaire, a demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voirie, des réseaux et espaces verts du lotissement du « Clos des Grands Prés ».

Il rappelle que la collectivité n’a pas obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien. Dans le cadre d'un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine public est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l'espèce.

M. le Maire précise que les réseaux EU et EP ont été transférés directement du lotisseur à Angers Loire Métropole qui en a la compétence.

M. le Maire précise qu'aucune convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement n’a été conclue avec la commune, mais que la voie a été réalisée conformément au cahier des charges. Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de fin de travaux établi contradictoirement entre le lotisseur et la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'intégration de la voie, des réseaux et des espaces verts dans le domaine public au vu de l’état d'entretien de ces espaces. Le transfert de propriété s'effectuera par acte notarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour, Mme Chauveau n'ayant pas pris part au vote) : Y Accepte le transfert amiable pour l'euro symbolique de la voirie du lotissement « le Clos des Grands Prés » d’un linéaire de 1 000 mètres environ, correspondant aux parcelles cadastrées ci- après: section À n°2684, 2685, 1686, 2687, 2688, 2689, 2724, 2725, 2726, 2727, 2728, 2729, 2730, 2731, 2732, 2733, 2734, 2735, 2736, 2737 ;

v” Donne pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents relatifs au transfert de la voirie, des réseaux, notamment avec le SIEML, et des espaces verts du lotissement «le Clos des Grands Prés » à la commune ;

“ Décide que ces espaces seront transférés dans le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

Tous les frais seront pris en charge par l'association.

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois54/2015

DGF_(Dotation Globale de Fonctionnement) : ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE

M. le Maire expose que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale. Il ajoute que la longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture par la commune doit être réactualisée.

Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte les voies et places nouvelles, notamment celles du lotissement du « Clos des Grands Prés », a été réalisée récemment. Le linéaire de voirie, à intégrer, représente un total de 1000 ml et 612 m° de places appartenant à la commune.

Ainsi les voies se décomposent comme suit :

Désignation des voies Actuellement Avec les voies nouvelles*

Voies communales à caractère de 14 145 ml 14 145 mi

chemins

Voies communales à caractère de rue 1671ml 2671 ml

Voies communales à caractère de places 1 990 m” 2 602 m°

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, décide : “”_ D'arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale telle que définie ci-dessus” ; Ÿ” D'autoriser M. le Maire à solliciter l'inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2017.

55/2015

CIMETIERE :__ LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE LA REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal. Il a été constaté que plusieurs tombes avec ou sans concessions, perpétuelles ou non, se trouvent à l’état d'abandon. Certains monuments ainsi délaissés nuisent à l'aspect général du cimetière. D'autres sont affaissés et peuvent présenter des risques.

Pour remédier à cette situation, et permettre à la Commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités territoriales. 11 faut ici préciser que la Commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu'un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient souvent de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n'ont plus d’ayant-droits.

Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d'existence, et qu’elles n’ont enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années. Elles doivent de plus avoir fait l’objet de deux constats d'abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d'intervalle. À l'issue de la procédure d'abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l’objet de nouvelles attributions.

L'article L 2223-17 du C.G.C.T, précise que le Maire a la faculté de demander l'accord du Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans laffirmative, le Maire prendra l'arrêté prévu par ce même article.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur ce dossier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, décide, e D'’autoriser le Maire ou son représentant, à entreprendre le lancement de la procédure d'abandon pour les concessions repérées,

e D’adopter le principe de la reprise, puis de la réattribution, des concessions abandonnées.

56/2015

BATIMENT PERISCOLAIRE : ANGERS LOIRE METROPOLE : CONVENTION DE PARTICIPA-TION FINANCIERE

M. le Maire expose que dans le cadre de la construction du bâtiment périscolaire la commune a sollicité Angers Loire Métropole pour une participation financière.

Il ajoute que celle-ci s'élève à 60 000,00 €.

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux moisIl précise que pour obtenir cette contribution il est indispensable de signer une convention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, autorise M. le Maire

° à signer cette convention de participation financière avec Angers Loire Métropole e à réaliser toutes les démarches nécessaires dans ce dossier.

5712015

ANGERS LOIRE METROPOLE :TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE EN COMMUNAUTE URBAINE

Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de Communauté a sollicité le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans les trois mois qui ont suivi cette délibération, les 33 conseils municipaux des communes composant la Communauté d'Agglomération ont voté favorablement pour ce transfert de compétences. Lors du Conseil Municipal du 26 mai 2015, la Commune de SOULAINES SUR AUBANCE a voté favorablement pour ce

transfert de compétences.

Aussi, par arrêté du 1er septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a entériné la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en Communauté Urbaine.

La Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole remplit aujourd’hui toutes les conditions de population et de compétences imposées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite MAPTAM) et par les articles L 5215-1 et L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales pour pouvoir se transformer en Communauté Urbaine. La délibération du conseil de communauté du 14 septembre 2015 a sollicité auprès du Préfet la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine au 1° janvier 2016.

Conformément à l’article L 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette délibération, le Conseil Municipal de la Commune de SOULAINES SUR AUBANCE, ainsi que les conseils municipaux des autres communes membres de la Communauté d'Agglomération, doivent donner leur avis sur cette transformation. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Pour que la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté urbaine soit acceptée, les deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population doivent y être favorables. Cette majorité devant nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus importante, lorsque celle-ci est supérieure au *%4 de la population totale concernée.

Ces formalités accomplies, Monsieur le Préfet pourra prendre l'arrêté portant décision de transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine. Considérant l'intérêt pour le territoire à la fois en termes de notoriété et de solidarité et en termes financiers de se transformer en Communauté Urbaine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, e Donne un avis favorable à la transformation d'Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine

avec effet au 1er janvier 2016.

58/2015

ANGERS __ LOIRE __ METROPOLE :__EXERCICE DES NOUVELLES __COMPETENCES __DE__ LA COMMUNAUTE ___D’AGGLOMERATION ___ ANGERS _ LOIRE ___ METROPOLE ___EN __ VUE _ DE SA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE URBAINE - CONVENTIONS DE GESTION Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de Communauté a sollicité le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans les trois mois qui ont suivi cette délibération, les 33 Conseils Municipaux des communes composant la Communauté d'Agglomération ont voté favorablement pour ce transfert de compétences.

Aussi, par arrêté du 1° septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a entériné la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en Communauté Urbaine. La

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux moisCommunauté d'Agglomération est donc désormais seule compétente pour exercer les compétences déléguées par les communes et listées dans la délibération du 11 mai 2015.

Cependant, parce que certaines de ces compétences demandent une organisation lourde à mettre en œuvre dans les délais contraints qui ont conduit le processus de transformation en Communauté Urbaine, la délibération du 11 mai 2015 arrêtait le principe de recourir à des conventions de gestion pour que l'exercice de certaines compétences transférées soit confié en gestion aux communes membres.

C'est pourquoi, dans l'attente de la mise en place définitive de l’organisation la plus efficiente en proximité et d'une gouvernance lui permettant d'exercer les compétences ci-dessous citées, Angers Loire Métropole souhaite, afin d'assurer la continuité et la sécurité du service public, s'appuyer sur les services de la Commune de SOULAINES SUR AUBANCE et lui confier l'exercice pour son compte de : - la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et de ses dépendances situées sur son territoire ;

- la création, l'aménagement et l'entretien des réseaux d’eau pluviale situés sur son territoire.

La convention est conclue pour une durée de 2 années à compter de la date de l'arrêté préfectoral susvisé.

Considérant que cette convention n'emporte aucun transfert ni délégation de compétence, les compétences concernées demeurant détenues par Angers Loire Métropole,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

e Approuve la convention de gestion avec Angers Loire Métropole, selon les conditions sus décrites. e Autorise M. le Maire à la signer.

59/2015

ANGERS LOIRE METROPOLE: DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE URBAINE - FINANCES : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Par délibération en date du 11 mai 2015, le conseil de communauté a sollicité auprès des communes membres le transfert de nouvelles compétences au profit d'Angers Loire Métropole. Ce transfert a été approuvé par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Aussi, par arrêté du 1° septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine et Loire a entériné la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, nécessaire à sa transformation en Communauté Urbaine.

Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une évaluation du montant des charges transférées doit être réalisée afin de permettre un nouveau calcul de l'attribution de compensation.

Lors de ses réunions du 5 juin 2015 et du 4 septembre 2015, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a validé les méthodes d'évaluation.

Sur ces bases, la CLECT propose de fixer comme suit le montant des attributions de compensation de la commune de SOULAINES SUR AUBANCE :

COMMUNE AC 2015 AC à compter du 1°/01/2016 -31 897 -79 331

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

e Adopte les modalités de calcul des attributions de compensation.

e Fixe le montant des attributions de compensation de la commune de SOULAINES SUR AUBANCE comme mentionné ci-dessus.

60 7 2015

DECISION __MODIFICATIVE _ N°1:_ ANGERS LOIRE METROPOLE DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION -EN COMMUNAUTE URBAINE -TRANSFERT DE COMPETENCES

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles sur le budget de l'exercice 2015, selon les virements suivants :

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux moisDésignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution | Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R 021 : virement de la section fonctionnement 8 125,00 €

D 458111 / 55 : Dép. FONCT transférées à ALM 4771,00 € {=chapitre)

D 458112 / 55 : Dép. INV transférées à ALM 7 200,00 €

{=chapitre).

R 1641 : emprunt en euros 8 125,00 €

R 458211 / 55 : Dép. FONCT transférées à ALM 4771 ,00 € {=chapitre)

R 458212 / 55 : Dép. FONCT transférées à ALM 7 200,00 € {=chapitre)

TOTAL INVESTISSEMENT ! 11 971,00 € 8 125,00 € 20 096,00 €

FONCTIONNEMENT

D 61523 / VOI : entretien voies et réseaux. 4 771,00 €

D 023 / ADM : virement section investissement 8 125,00 €

D 73921 / ADM : attributions de compensation 25 555,00 €

R 70846 / ADM : mise à dispo à un GFP de rattach 12 659,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 12 896,00 € 25 555,00 € } 12 659,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, $ approuve les transferts de crédits ci-dessus.

61/2015

DEMANDE DE DEROGATION A LA COLLECTE HEBDOMADAIRE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES (OMR) EFFECTUEE PAR ANGERS LOIRE METROPOLE: A partir du 1° janvier 2016, Angers Loire Métropole modifie la collecte des déchets sur 11 communes de l'Ouest du territoire. La collecte des ordures ménagères et celle du tri auront ainsi lieu tous les 15 jours, et le ramassage se fera avec une benne équipée d’un bras latéral robotisé. Ces changements ont pour but d'optimiser la collecte des déchets et de faciliter le geste de tri de l'habitant.

Considérant que la collecte des déchets tous les quinze jours incite au tri des emballages ménagers et contribue à la diminution des tonnages d’ordures ménagères résiduelles collectés

Considérant que le ratio annuel d'ordures ménagères résiduelles sur Angers Loire Métropole est en diminution constante depuis dix ans, et qu'il est de 192 kg / hab /an en 2014 ;

Considérant que la collecte tous les quinze jours permet de contenir l'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'Angers Loire Métropole ; Considérant que la collecte en benne équipée d’un bras latéral robotisé dans certaines communes de l'Est d'Angers Loire Métropole donne satisfaction depuis sa mise en place en 2012

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

— émet un avis favorable au maintien d’une collecte des ordures ménagères résiduelles et du tri sur sa commune, en alternance tous les quinze jours.

Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois6212015

MODULAIRES : PERMIS DE CONSTRUIRE PRECAIRE

M. le Maire rappelle que les deux modulaires utilisés pour les activités périscolaires, TAP et ALSH ont été installés, dans l'enceinte de l’école, temporairement en attente de la construction du bâtiment périscolaire. Ce dossier ayant pris un peu de retard, il y a lieu de déposer une demande de permis de construire précaire.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (12 pour, 2 abstentions), e autorise M. le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis de construire précaire au nom de la Commune de SOULAINES SUR AUBANCE, pour l'installation de ces deux modulaires;

e autorise également M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires au dépôt et à l'obtention de ce permis de construire précaire.

6312015

PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE SYNDICATS MIXTES ET DE SYNDICATS DE COMMUNES M. le Maire informe que les syndicats mixtes « bassin de Layon », « du bassin de l’Aubance », les syndicats intercommunaux « de la vallée du Louet » et « de protection des levées de Blaison-Gohier aux Ponts-de-Cé/Mürs-Erigné » ont émis le vœu de fusionner au 1% janvier 2016 en une structure unique, porteuse du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Layon Aubance Louets.

Il précise qu’en application de l’article L.5212-27 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités concernées doivent se prononcer sur ce dossier.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

e Emet un avis favorable sur le projet de périmètre de fusion et sur les statuts du nouveau syndicat.

A SOULAINES SUR-AUBANCE, le 29 septembre 2015

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Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois