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Arrêté - anciennes annexes
PLU - Annexes - Annexe 1
Conseil Municipal - Annexes du Conseil Municipal mercredi 28 dec 2023
unknown - Annexes 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garches.
Lien du pdf (unknown - Annexes 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
1
1
CHARTE DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DU TERRITOIRE
PARIS OUEST LA DEFENSE
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070102-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
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Article 1er : Désignation du référent déontologue des élus
L’article 218 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local
de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local.
Le décret d’application n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 est venu préciser le rôle et les
missions du référent déontologue pour les élus locaux.
Les missions de référent déontologue des élus doivent être exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Sur proposition du président de l’EPT Paris Ouest La Défense, le conseil de territoire a désigné
monsieur Christophe Pallez en tant que référent déontologue pour accompagner les élus territoriaux
ainsi que les conseillers municipaux de huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense
(à savoir Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine,
Suresnes et Vaucresson), et ceci, à titre individuel.
Article 2 : Durée de la désignation du référent déontologue des élus
La désignation du référent déontologue de l’élu local commun à l’EPT et à huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que la délibération sera exécutoire pour la durée du mandat. Elle devra être expressément renouvelée.
Article 3 : Champ d’intervention du référent déontologue des élus
Les deux principales missions du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux sont les
suivantes :
1°) - Une mission de sensibilisation et de prévention des conflits d’intérêts qui prend un relief particulier
avec les désignations croissantes d’élus locaux au sein d’organismes extérieurs.
2°) - Une mission de sensibilisation et de respect des principes déontologiques devant gouverner
l’exercice de ses fonctions et mandats dans le cadre des déclarations d’intérêts et de situation
patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux doit donc exercer un rôle de conseil en
matière de déontologie et constitue un tiers digne de confiance. Il donne des conseils ou des avis
simples, non obligatoires.
Il doit apporter en toute indépendance un conseil sur les questions déontologiques et projets
professionnels des élus territoriaux et municipaux. Le conseil dispensé par le référent déontologue des
élus territoriaux et municipaux n’aura qu’une valeur consultative, qui ne peut lier l’élu concerné qui
demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Le référent déontologue doit surtout répondre aux élus territoriaux et municipaux sur des situations
individuelles avec capacité à jauger les difficultés et les solutions possibles.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux est chargé d’apporter aux élus territoriaux
et municipaux tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques suivants :
dignité, impartialité, probité, intégrité et prévention des conflits d’intérêts.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux pourra éventuellement être saisi par les élus de questions nécessitant :
:
Accusé de réception en préfecture
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- une analyse ou une interprétation de la situation ;
- une aide opérationnelle à la décision avec prescriptions tenant compte le cas échéant des risques
encourus.
Les missions du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux dépasseront la prise en
compte du simple respect de la règle pour aborder, plus largement, celle du respect des règles de bonne
conduite et de probité. Elles intégreront la pédagogie éthique.
Lorsqu’il constatera un manquement aux principes, le référent déontologue en informera l’élu territorial
ou municipal concerné et lui fera toute préconisation nécessaire pour lui permettre de se conformer à
ses devoirs.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux devra également assurer un rôle
d’information et de prévention auprès de l’établissement public territorial et de huit des communes
formant le territoire Paris Ouest La Défense et des élus territoriaux et municipaux quant aux principes
et devoirs à respecter.
Il devra si nécessaire établir la liste des autorités (partenaires institutionnels, organes institutionnels,…)
auprès desquelles les élus territoriaux et municipaux pourront s’adresser en matière de déontologie.
Article 4 : Modalités d’exercice des missions du référent déontologue des élus
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux accomplit sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance.
Dans l’accomplissement de sa fonction, le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux doit respecter les principes déontologiques suivants :
- Principe de prévention des conflits d’intérêts ;
- Principes d’intégrité, d’honorabilité et de probité ; - Principe d’égalité de traitement des personnes ; - Devoir de réserve ;
- Devoir de dignité ;
- Professionnalisme ;
- Rigueur et disponibilité ;
- Indépendance, impartialité et déport ;
- Obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle ; - Obligations déclaratives ;
- Règles du cumul d’activités ;
- Obligation de neutralité et respect du principe de laïcité.
Article 5 : Moyens matériels du référent déontologue des élus
Le président de l’EPT Paris Ouest La Défense s’engage, en cas de demande du référent déontologue
des élus territoriaux et municipaux, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l’exercice
de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d’outils informatiques, téléphoniques et de
reprographies
Article 6 : Déport du référent déontologue des élus
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux s’engage à refuser l’instruction de la demande s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse. Il doit donc en toute conscience examiner et signaler si des liens présents ou passés peuvent biaiser son jugement.
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Par ailleurs, dans l’hypothèse où le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l’auteur de la saisine.
Article 7 : Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux, comme n’entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.
Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux, dans un délai d’un an à compter de la clôture de l’instruction de la demande initiale.
Article 8 : Modalités de saisine du référent déontologue des élus
8.1 - Saisine du référent déontologue des élus et recevabilité
La saisine du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux intervient par écrit, exclusivement par courriel.
Un accusé réception sera systématiquement adressé au demandeur. Si le formulaire de saisine est dématérialisé, l’accusé de réception le sera également, généré automatiquement dès réception dans la boîte mail du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux.
L’examen de la recevabilité de la saisine ne devra pas dépasser un délai maximum de 15 jours au terme duquel une première réponse sur la recevabilité/irrecevabilité devra être adressée, par écrit, en AR (par voie électronique), au demandeur.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux pourra solliciter la production de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande. L’élu concerné devra les transmettre par retour de courriel à l’attention du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux.
Un entretien par téléphone, et si nécessaire, en présentiel pourra intervenir à l’initiative du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux.
8.2 - Réponse du référent déontologue des élus
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux apportera une réponse écrite (courriel avec AR) dans un délai estimé à un mois, à compter de la transmission de la réponse de recevabilité. Ce délai sera renouvelable une fois, au regard de la complexité de la demande.
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux, en sa qualité d’autorité morale, émet un avis simple, motivé, qui ne peut donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire élu (territorial ou communal), seul responsable de ses obligations déontologiques.
Article 9 : Suivi et rapport annuel d’activité
Le référent déontologue des élus territoriaux et municipaux élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
Ce rapport est adressé à l’organe délibérant au plus tard avant le 1er juillet de l’année n+1 de des fonctions.
Article 10 : Rémunération du référent déontologue des élus
Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier, et ceci, conformément aux dispositions du décret n°2022-1520 en date du
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6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Article 11 : Publicité de la présente charte
La présente charte sera affichée électroniquement sur le site de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et ceux des huit communes concernées.
Fait à Puteaux, le : ………………………………..
Le Président
Eric BERDOATI
Maire de Saint-Cloud
Monsieur Jacques KOSSOWSKI
Vice-président
Maire de Courbevoie
Madame Jeanne BECART
Vice-présidente
Maire de Garches
Madame Monique RAIMBAULT
Vice-présidente
Maire de La Garenne-Colombes
Madame Agnès POTTIER-DUMAS
Vice-présidente
Maire de Levallois-Perret
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Monsieur Raphaël ADAM
Vice-président
Maire de Nanterre
Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN
Vice-président
Maire de Neuilly-sur-Seine
Monsieur Guillaume BOUDY
Vice-président
Maire de Suresnes
Madame Véronique JACQUELINE
Vice-présidente
Maire de Vaucresson
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C :$ Service ergonomie et ingenierie de la
Petite prévention des risques professionnels Couronne
RAPPORT D’ACTIVITE 2025
POUR LES MISSIONS D'INSPECTION
ET DE CONSEIL conformément à la convention (article 13 de l'annexe de la convention) et la lettre de mission
GARCHES
Rédacteurs :
M. GHOUAS, agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI)
Mme DAUPLAIT, intervenante en prévention des risques professionnels
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I. ORGANISATION DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE SANTE ÉT'SECURITE AU TRAVRAIE ss ace nntonsennn ct taa conne 4
I: MISSION D'INSPECTION ns inisiniss si senrenescsgoranenneneensneomennaanseneeenmrnnenennene 6
A. ACTIVITE DE L'ANNÉE 2024... nn rrrennnresnrennneessnneessessesnnnes 6
B. PLAN D'INSPECTION DE L'ANNÉE 202bssssssrnensmunessmunseeedisneneeseennersde 9
IL. MISSION DE CONSELL....... nn ninsnnsnmnennsansnnisinasecs 10
À: = MACTIVITÉÈDE ÉANNEE 20742 dis ciianmontiaenenndanieneensattenttene 10
B. PLAN D’INTERVENTION DU CONSEIL EN 2025 seen 10
ANNEXE 1 : MISSIONS COMPLEMENTAIRES DU SERVICE EIPRP 11
x LES EVENEMENTS DE 2024 momsmmmenmenmenasanannEmaNnenmansnnan uns 11
B. LES EVENEMENTS DE 2025. NN NNt nd en ais tte ete ea 12
ANNEXE 2 : DEMARCHES COLLECTIVES DE CONSEIL... 13
A. SENSIBILISATION D'ANIMATEURS EN SIGNALISATION
TEMPORAIRE DECHANTIER sn entinnaunien ta raninanrnneiinsensasel 13
B RESEAU DE COLLECTIVITES SUR LA GESTION DE L'AMIANTE issus 5
ANNEXE 3 : L'ERGONOMIE si inicsnssssnnineneniannnsssnesnétreicacesseiess 15
Rapport d'Activité 2024 — CIG petite couronne EIPRP
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SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
a) Les acteurs de la collectivité
L'autorité territoriale dispose d'une directrice des ressources humaines responsable de la prévention des risques dans la collectivité ; la collectivité a vu le départ de la gestionnaire carrière occupant le rôle de conseillère de prévention. La mise en œuvre des actions de prévention de la collectivité sont aujourd'hui entièrement gérées par la directrice des ressources humaines.
La Formation Spécialisée du Comité Social Territorial (F3SCT) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail s’est réunie 2 fois en 2025 avec une séance en janvier et en avril 2025. Il est à rappeler que le nombre minimal de séances de F3SCT doit être de trois séances par an. L'ACFI est systématiquement invité aux séances de la F3SCT ordinaire et reçoit l'ordre du jour.
Aucune visite de la F3SCT n'a été organisée en 2025 sur la collectivité.
La collectivité a mis en place une convention avec un médecin du travail, une infirmière, un ergonome et un psychologue du travail avec Horizon Santé Travail pour assurer les visites médicales des agents.
La collectivité dispose d’une permanence sociale gérée par le CCAS dans les locaux de la mairie.
Un réseau d'assistants de prévention est aujourd'hui constitué de 15 assistants de prévention qui ont reçu une formatjon, et la lettre de cadrage a été approuvée en F3SCT. Ils ont pour principale mission d'être les relais du service prévention, de participer à la mise en place du PAPRIPACT et à la tenue des registres SST.
b) Les faits saillants de la collectivité en matière de santé sécurité au travail
Suivi des actions du PAPRIPACT à mettre dans cette partie.
Aucun exercice de danger grave imminent n’a eu lieu dans la collectivité en 2025 et aucune enquête n’a été déclenchée en cas d'accident.
Aucun signalement via le dispositif de signalement n’a eu lieu dans la collectivité en 2025.
Rapport d'Activité 2024 — CIG petite couronne EIPRP
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A.
1.
ACTIVITE DE L’ANNEE 2025
Bilan des interventions du chargé d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail 2025
TYPE
D'INTERVENTION SHEOUCBVET
Présentation
rapport activité Présentation du plan d'intervention le 08 avril 2025. 2024
Participation aux Préparation et participation aux séances du 06 F3SCT janvier et du 30 avril 2025.
Visite d'inspection. Inspection du Service Bâtiment Public le 24 septembre 2025.
Sensibilisation. responsabilités des directeurs et directrices de la Sensibilisation d'une journée sur les rôles et
collectivité.
Ces interventions ont fait l'objet d'un rapport d'inspection (en cours de rédaction.)
2. Conduite de la mission d’inspection
L'ACFI n'a pas rencontré de difficulté particulière pour exercer sa mission au cours de l'année 2025.
3. Synthèse des constats effectués lors des interventions de l’année 2025
Les constats prioritaires de l'inspection réalisée étaient les suivants :
Vérification des équipements : Lors de l'inspection, il a été observé
l'absence de vérification de machines comme le palan ou des
machines de l'atelier de menuiserie.
Organisation du travail: La mise en place d'astreintes et
d'opérations ne rentrant pas dans les activités du service Bâtiment et
notamment les tâches du service Electricité amènent les agents à
travailler dans des conditions n'assurant pas leur santé et leur
sécurité (manque d'équipements, travail dans l'urgence, réalisation
de tâches dangereuses...) en n’assurant pas aux agents un droit à la
déconnexion.
Formation et habilitation des agents : Les agents effectuant des
opérations d'ordre électrique ne disposent pas des habilitations
électriques obligatoires pour leur activité.
Rapport d'Activité 2024 — CIG petite couronne EIPRP
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Stockage des produits chimiques : Le siuvnaye ue» pruuuns
chimiques au niveau du magasin ne respecte pas les règles de
compatibilité des produits chimiques notamment pour le stockage
des produits inflammables.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 4. Suites données par l’autorité territoriale aux preconisations du chargé d'inspection
SITE D'INTERVENTION ou N° UE DATE DE
OBJET RAPPORT | RAPPORT | REPONSE
Inspection Service Bâtiment En cours î T1 de
Public rédaction
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 B. PLAN D'INSPECTION DE L’ANNEE 2Dco
Le ratio des interventions consacrées à l'inspection et au conseil est maintenu selon la répartition de 50 % du volume des interventions pour l'inspection et 50 % pour le conseil.
Compte-tenu des constats effectués par l'ACFI en 2025 et des éléments en sa possession, il est suggéré à l'autorité territoriale d'orienter ainsi les prochaines interventions :
Date ou È Type à à . $
période de Se à Site ou objet de l’intervention l'intervention qnteIvenuen
19/02/2026 RAPPOI Présentation du rapport d'activité d'activité 2025
AGE Formulation d'avis règlementaires
2026 à . ou intervention en cas de situations règlementaires | exceptionnelles
Participation aux séances de la
206 SRCFSSCT Formation Spécialisée du CST
2°"e semestre | Visite Service Jeunesse (secteur 2026 d'inspection d'intervention à déterminer)
Dans le cadre des inspections programmées, l’'ACFI propose de porter une attention particulière aux thèmes suivants :
- Organisation du travail,
- Formation des agents,
- Disponibilité et état des équipements de protection individuelle/équipements de protection collective (EPI/EPC).
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 I. MISSION DE CONSEIL
A. ACTIVITE DE L’ANNEE 2025
1. Bilan des interventions de conseil en matière de santé et de
sécurité au travail pour l’année
TYPE
D'INTERVENTION SIL QU OBVET
Apport oaene Présentation du rapport d'activité 2025
Aide à la rédaction du formulaire de déclaration et Conseil ; de la procédure d'analyse des accidents de travail.
Sensibilisation d’une journée sur les rôles et
Sensibilisation responsabilités des directeurs et directrices de la collectivité.
Ces interventions ont fait l'objet :
- De réunions d'échanges et d'avis sur les documents relatifs aux accidents de travail (formulaire et procédure),
- _ D'un support de sensibilisation aux responsabilités.
B. PLAN D’INTERVENTION DU CONSEIL EN 2026
Dans le cadre du volet « conseil » de la convention d'adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels, l'intervenante en prévention du CIG pourra notamment déployer les actions proposées figurant dans le tableau ci-dessous.
Période Type
d'intervention d'intervention Site OU.ObIOL de LINteENVenton
Rapport d'activité 19 février 2026 2025 Présentation du rapport d'activité
Démarche prévention du risque
incendie.
Le périmètre de cette démarche reste à
être précisé.
2026 Incendie
* En fonction des interventions à planifier, une lettre de cadrage pourra être établie.
D'autres axes d'intervention pourront être définis sur proposition de la collectivité ou de l’intervenant(e) du CIG tout au long de l’année.
Enfin, l'intervenante en prévention pourra accompagner la collectivité sur la mise en place d'une démarche de prévention des risques professionnels s'intégrant dans les thèmes mobilisateurs définis au paragraphe plan d'inspection 2026.
Rapport d'Activité 2024 — CIG petite couronne EIPRP
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES
PRÉAMBULE
Le présent règlement vise à établir un ensemble de règles et de normes au sein de la collectivité. Il contribue au bien vivre ensemble en clarifiant les droits et devoirs de chaque agent publique (titulaire ou contractuel) dans un environnement de travail organisé, respectueux des uns et des autres.
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SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL .............................................................................. 5
I. LES TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE ................................................................. 5 1. Les principes de la durée légale du travail .................................................................................................... 5
a. Durée effective du temps de travail ............................................................................................................... 5 b. Durée annuelle du temps de travail effectif .................................................................................................. 5 c. Temps de travail hebdomadaire ...................................................................................................................... 5 2. Horaires ................................................................................................................................................................. 5
a. Horaire quotidien - Amplitude ........................................................................................................................ 5 b. Horaires en vigueur dans la collectivité ......................................................................................................... 6 c. Annualisation du temps de travail - notion de cycle de travail ................................................................ 6 d. Heures supplémentaires .................................................................................................................................... 6 e. Heures complémentaires .................................................................................................................................. 7 f. Travail de nuit .................................................................................................................................................................. 7 3. Le télétravail ......................................................................................................................................................... 7
a. Définition ............................................................................................................................................................... 8 b. Critères d’éligibilité et organisation du télétravail ...................................................................................... 8 4. Astreintes et Permanences ............................................................................................................................... 9
a. Définition de l’astreinte ..................................................................................................................................... 9 b. Permanence .......................................................................................................................................................... 9 5. Habillage – déshabillage – douche ................................................................................................................... 9
6. Temps partiel ...................................................................................................................................................... 10
II. LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE ................................................................... 10 1. Congés annuels .................................................................................................................................................. 10
2. Jours ARTT ......................................................................................................................................................... 11
3. Jours fériés .......................................................................................................................................................... 12
4. Retards ................................................................................................................................................................. 12
5. Absences .............................................................................................................................................................. 12
a. Autorisations d'absence pour évènements familiaux ............................................................................... 12 b. Autorisation spéciale d’absence pour la participation à un jury d’assises. .......................................... 13 c. Temps de repas .................................................................................................................................................. 13 d. Temps de pause ................................................................................................................................................. 14 6. Sorties pendant les heures de travail ........................................................................................................... 14
7. Compte-épargne temps ................................................................................................................................... 14
8. Le dispositif du don de jours de repos à un autre agent public ............................................................ 14
DEUXIÈME PARTIE : RÈGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITÉ ....................................................................... 14
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I. DROITS DES AGENTS PUBLICS .................................................................................................. 15 1. Liberté d’opinion ............................................................................................................................................... 15
2. Le droit syndical ................................................................................................................................................. 15
3. Droit à la protection de la collectivité ......................................................................................................... 15
4. Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail ......................................... 15
5. Droit à la formation .......................................................................................................................................... 15
II. OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS ...................................................................................... 16 1. Comportement professionnel ........................................................................................................................ 16
2. Obligation d’obéissance hiérarchique .......................................................................................................... 16
3. L’obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve, de neutralité .............................. 16
4. Loyauté envers l’employeur et son administration................................................................................... 16
5. L’obligation de non-ingérence ........................................................................................................................ 16
6. Cumul d’activités ............................................................................................................................................... 16
III. UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL ........................................................................ 17 1. Modalités d’accès et utilisation des locaux ................................................................................................. 17
2. Utilisation des véhicules et parking ............................................................................................................... 18
a. Véhicules de service.......................................................................................................................................... 18 b. Utilisation des parkings .................................................................................................................................... 21 c. Règles d’utilisation du matériel professionnel ............................................................................................ 21 3. Utilisation du matériel de la collectivité à des fins personnelles ........................................................... 22
4. Utilisation du téléphone portable personnel au travail ........................................................................... 22
5. Protection de l’environnement et comportement citoyen .................................................................... 22
TROISIÈME PARTIE : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ ................................................................................................ 22
I. PREVENTION DES RISQUES GENERAUX LIES AU TRAVAIL ...................................................................... 22 1. Les acteurs .......................................................................................................................................................... 23
a. L’Autorité territoriale ...................................................................................................................................... 23 b. Le Conseiller en prévention et ses assistants ............................................................................................ 23 c. L’Agent Chargé de La Fonction d’Inspection (ACFI) ............................................................................... 24 d. Le médecin de prévention............................................................................................................................... 24 e. L’agent .................................................................................................................................................................. 25 2. Les procédures................................................................................................................................................... 25
a) Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs ............................................................... 25
b) Stockage de produits dangereux ................................................................................................................... 26
c) Les premiers secours ....................................................................................................................................... 26
d) Les accidents de service .................................................................................................................................. 27
e) Droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent 27
f) Dispositif de signalement ................................................................................................................................. 27
II. LES REGISTRES ............................................................................................................................ 28 1. Registre de santé et de sécurité .................................................................................................................... 28
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2. Registre de signalement des dangers graves et imminents ..................................................................... 28
3. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ............................................. 28
III. CONDUITES ADDICTIVES ................................................................................................................... 29 1. Tabac .................................................................................................................................................................... 29
2. Prévention de l’alcoolémie .............................................................................................................................. 29
3. Substances illicites ............................................................................................................................................. 31
4. Formation ............................................................................................................................................................ 31
QUATRIÈME PARTIE : DISCIPLINE ................................................................................................................ 31
I. SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS TITULAIRES ............................................................................. 31
II. SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS STAGIAIRES ............................................................................. 32
III. SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS ..................................................................... 32
IV. RECOURS ............................................................................................................................ 33
I. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR .................................................................................................................. 34
II. MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ............................................................................................... 34
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PREMIÈRE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’État et dans la magistrature.
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
L’organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de travail, de répartir de manière différenciée, selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l’année.
I. LES TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE
1. Les principes de la durée légale du travail
a. Durée effective du temps de travail
Article L. 611-1 du CGFP
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
b. Durée annuelle du temps de travail effectif
Article L. 611-1 du CGFP
La durée légale annuelle pour un agent à temps complet, hors heures supplémentaires, est de 1607 heures (journée de solidarité incluse).
À Garches, le temps de travail annuel est de 1607 heures.
Si l’agent bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif.
Cette annualisation du temps de travail a été confirmée par la délibération 21.09 22/08 du 21 septembre 2023.
c. Temps de travail hebdomadaire
Article L. 611-1 du CGFP
La durée légale du temps de travail effectif dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, pour un agent à temps complet.
Dans la ville de Garches, la durée de travail est de 37h30, générant des droits ARTT.
2. Horaires
a. Horaire quotidien - Amplitude
Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Il peut être continu ou discontinu et ne peut excéder dix heures.
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L’amplitude horaire maximale de la journée est fixée à douze heures. Une journée de douze heures ne peut être suivie d’une seconde journée de douze heures sur plus de deux semaines consécutives.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures entre 2 jours consécutifs de travail.
Une pause d’au moins 20 minutes est accordée par tranche de 6 heures de travail continu. Ce temps de pause est distinct de celui de la pause méridienne.
b. Horaires en vigueur dans la collectivité
Article 6 du décret n°2000-815 du 25 août 2000
Les horaires d’ouverture au public sont :
Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (fermé le jeudi matin), le samedi de 9h à 13h.
Les structures extérieures disposent d’horaires d’ouverture au public spécifiques, et indiqués dans les règlements intérieurs propres à chaque structure.
c. Annualisation du temps de travail - notion de cycle de travail
Les horaires de travail sont modulés suivant différents cycles de travail. La durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires de travail, les modalités de repos et de pause dans le respect des garanties minimales, sont définies selon les calendriers des services établis par chaque chef de service.
d. Heures supplémentaires
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Sous réserve de délibération de l’assemblée délibérante, certains membres du personnel à temps complet, peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires, à la demande du Maire ou considérant une nécessité de service particulière.
En accord avec le Maire, le Directeur général des services ou chef de service par délégation, les heures supplémentaires seront :
1 - Soit récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service
2 - Soit rémunérées, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et conformément à la politique indemnitaire de la Ville de Garches adoptée par délibération le 12 juin 2024 disposant que :
Les indemnités d’heures supplémentaires travaillées (IHTS) peuvent être versées dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires aux fonctionnaires de catégories B et C.
Des IHTS peuvent être versées aux agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires bénéficiant de ces mêmes indemnités lorsque leur mission implique la réalisation effective d’heures supplémentaires (art 2 II du décret du 14 janvier 2002).
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Taux :
Le versement de l’IHTS est subordonné à un contrôle automatisé des heures supplémentaires accomplies (article 2-2 du décret du 14 janvier 2002) ainsi qu’un décompte déclaratif comprenant autorisation préalable du chef de service aux fins de permettre de justifier la réalité des heures supplémentaires réalisées et autorisées préalablement.
Le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires s’effectue de la manière suivante : - 14 premières heures = Traitement brut annuel / 1820 x 1,25
- 11 heures suivantes Traitement brut annuel / 1820 x 1,27
- Heures de nuit (de 22H à 7H00) Traitement brut annuel / 1820 x 1,25 x 2 - Heures de dimanche et jour férié Traitement brut annuel / 1820 x 1,25 x 5/3
Les périodes d’astreinte ne donnent pas lieu au paiement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; sauf cas exceptionnel dûment justifié par l’autorité territoriale. Les agents à temps partiel ne peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
e. Heures complémentaires
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu’à concurrence de 37,50 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au- delà.
f. Travail de nuit
Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
Une indemnité horaire pour travail de nuit est versée aux agents titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B) et,
- Agents de police municipale (catégorie C).
Cette indemnité est versée aux bénéficiaires qui assurent totalement ou partiellement un service normal entre 21h00 et 6h00 du matin, dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail.
3. Le télétravail
Article L430-1 et suivants du CGFP
Décret n°2016-151 du 11 février 2016
Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020
Accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique Charte du télétravail à la Ville de Garches et délibération 2020/82 en date du 12 octobre 2020
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a. Définition
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un agent hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Il repose sur les critères cumulatifs suivants :
1) L’agent en télétravail a demandé et a obtenu l’autorisation d’exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu’il aurait pu réaliser sur site ;
2) Sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail ;
3) En alternant un temps de présence sur site et un temps en télétravail ; 4) En utilisant les technologies de l’information et de la communication.
b. Critères d’éligibilité et organisation du télétravail
Sont éligibles au télétravail, les agents dont le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur service de rattachement et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché.
Ainsi, les agents ayant une activité qui, par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de la ville, ne peuvent être éligibles au télétravail.
Le télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent et subordonnée à l’avis du responsable hiérarchique. La demande précise :
- Les motivations ;
- Les activités qu’il propose d’effectuer en télétravail ;
- L’organisation souhaitée de la période de télétravail (hebdomadaire ou mensuelle, quotité de télétravail, jours de télétravail, lieux d’exercice du télétravail, etc..).
Un entretien préalable est organisé afin d’apprécier les motivations, l’aptitude et la faisabilité du télétravail dans le respect du fonctionnement du service.
Le responsable donne un avis écrit sur la candidature. En cas de refus du chef de service, la décision est prise par le Directeur général des services, après consultation du Maire-Adjoint.
L’autorisation écrite est délivrée sous réserve de la remise d’une attestation sur l’honneur certifiant la conformité du lieu de télétravail en matière d’hygiène, de sécurité et de comptabilité des installations électriques, téléphoniques, et d’accès à internet. L’agent devra disposer d’une surface minimale dotée d’un mobilier adapté, d’un espace bien éclairé et d’un espace le plus calme possible.
L’autorisation de télétravail est accordée pour un jour par semaine maximum, ce jour pouvant être mobile ou « perlé ».
Une journée de télétravail représente 7h30 de travail par jour. Les agents bénéficiant du Télétravail au titre de la Charte Télétravail de la Ville veilleront à respecter des horaires similaires.
L’autorisation est réversible à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois.
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Une période d’adaptation de trois mois est prévue à compter de la délivrance de l’autorisation, durant laquelle l’agent, le responsable, et la direction générale peuvent mettre fin à l’autorisation sans délai.
La Charte du télétravail en date du 12 octobre 2020 reste applicable pour toute disposition complémentaire au présent règlement.
4. Astreintes et Permanences
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur Décret n°2005-542 du 29 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
a. Définition de l’astreinte
Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Les astreintes sont instaurées par l’assemblée délibérante après avis du CT.
Dans la collectivité, les astreintes pourront être réalisées par les agents nommément désignés par arrêté du Maire et le service des ressources humaines.
Les astreintes feront l’objet d’une indemnisation selon les dispositions statutaires en vigueur.
b. Permanence
Elle correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, dimanche ou jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
A Garches, les permanences pourront être réalisées par les agents désignés par leurs chefs de service.
Les permanences feront l’objet d’une indemnisation selon les dispositions statutaires prévues en article 1.2.b.
5. Habillage – déshabillage – douche
Pour le personnel concerné, le temps passé à l’habillage, le déshabillage et à la douche, est considéré comme temps de travail effectif.
L’entretien des espaces sanitaires privatifs pourra également être retenu comme du temps de travail.
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6. Temps partiel
Article L. 612-1 du CGFP
Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale
Temps partiel sur autorisation :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet et les agents contractuels à temps complet employés depuis plus d’un an de manière continue peuvent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Il ne peut être inférieur au mi-temps.
Temps partiel de droit :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet et les agents contractuels à temps complet et à temps non complet employés depuis plus d’un an (en équivalent temps plein) peuvent bénéficier du temps partiel de droit pour raisons familiales ou médicales à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet, selon la réglementation en vigueur :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux agents reconnus travailleur handicapé, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.
II. LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
1. Congés annuels
Article L.621-1 du CGFP
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Principe général :
L’année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires (nombre de jours travaillés par semaine), quel que soit le nombre d’heures travaillées sur chacun des jours.
Les jours de fractionnement :
Il est attribué un jour de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement, lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 et 7 jours et deux jours lorsque que le nombre est au moins égal à 8 jours.
Pose et acceptations des jours de congés :
Le calendrier des congés est défini par l’autorité territoriale ou ses représentants (DGS, chefs de services …) après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que
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l’intérêt et la continuité du service peuvent rendre nécessaire. Les congés peuvent être refusés lorsque les nécessités du service le justifient.
Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d’un congé bonifié (personnel originaire d’outre-mer).
Congés bonifiés :
Les congés bonifiés bénéficient aux « fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole ».
Les fonctionnaires concernés bénéficient d’un congé bonifié d’une durée maximale de 31 jours calendaires consécutifs. Ce congé peut être octroyé tous les 2 ans, sous réserve de 24 mois de service ininterrompu.
Congés non pris :
Un congé non pris ne donne pas lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents contractuels qui ne peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin du contrat.
Un congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l’agent n’a pu épuiser ses congés pour des raisons de service.
Le report des congés annuels qui n’ont pas pu être pris du fait de la maladie se fait conformément à la règlementation en vigueur.
Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d’année.
Les demandes de congé devront être déposées sur la plateforme prévue à cet effet, à l’autorité hiérarchique directe de l’agent.
2. Jours ARTT
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001
Délibération du 24 juin 2002 qui annule et remplace la délibération du 14 février 2002 portant aménagement et rédaction du temps de travail.
Article L 212-9 du Code du Travail
Le nombre de jours d’ARTT est calculé sur la base de 1607h de travail (228 jours x 7,5 heures). Les agents de la collectivité bénéficient de 15 jours d’ARTT.
La journée de solidarité est fixée par délibération en date du 12 décembre 2015.
Elle se traduit la suppression d’une journée de RTT. Pour les agents ne bénéficiant pas de RTT, elle peut être accomplie par le travail un jour férié, ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel.
Les temps d’aménagement et de récupération du temps de travail (ARTT) sont justifiés par un temps de travail effectué au-delà de trente-cinq heures, en moyenne hebdomadaire.
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Les congés de maladie, bien que considérés comme services effectifs, ne peuvent donc ouvrir droit à compensation.
Le droit à RTT est réduit en cas d’absentéisme. Cette réduction s’opère sur la base d’un quotient calculé à partir :
- du nombre de jours travaillés par an ;
- du nombre de jours de RTT attribué annuellement ;
- du nombre de jours d’absence.
La réduction au titre de l’absence est opérée en cours d’année. En cas de solde insuffisant, les droits de l’année N+1 seront réduits.
Les agents bénéficiant de repos compensateurs ont la possibilité de les utiliser en aménageant leurs horaires
ou de les épargner.
Les modalités d’attribution de ces repos compensateurs sont identiques à celles des congés annuels.
3. Jours fériés
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération.
Un agent peut être amené à travailler un jour férié si les besoins du service l’imposent.
4. Retards
Tout retard doit être justifié auprès de son responsable hiérarchique.
Il appartient à l’agent de prévenir sa hiérarchie de son absence. Tout retard peut être rattrapé dans des conditions à définir avec le responsable hiérarchique direct.
Le retard est assimilé à un service non fait, et est matérialisé par un arrêté portant service non fait. La rémunération de l’agent est réduite en conséquence.
5. Absences
En cas de maladie ou d'accident, les membres du personnel concernés doivent en avertir le responsable de service ou de l’établissement le plus rapidement possible par tous moyens utiles, et adresser au service des ressources humaines dans les 48 heures un certificat médical.
a. Autorisations d'absence pour évènements familiaux
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence à compter de leur troisième mois de grossesse, dans la limite d'une heure journalière, selon les conditions fixées par la circulaire ministérielle FPPA 9610038 C du 21 mars 1996.
Par délibération du 4 juillets 2018, des autorisations d’absences pour événements familiaux peuvent être accordés dans les situations suivantes :
- Mariage ou PACS de l’agent : 5 jours ;
- Mariage des parents ou d’un enfant de l’agent : 3 jours ;
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- Mariage, décès du grand-père, de la grand-mère, du petit-fils, de la petite-fille, du frère ou de la sœur de l’agent : 2 jours ;
- Mariage, décès, de l’oncle, de la tante, du neveu, de la nièce, du cousin ou de la cousine de l’agent : 1 jour ;
- Naissance ou adoption : 5 jours ;
- Décès d’un enfant : 12 jours ouvrables ;
- Décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, ou, quel que soit l’âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou, en cas de décès d’une personne âgé de moins de vingt-cinq ans dont l’agent public a la charge effective et permanente : 14 jours ouvrables + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’un an à partir du décès ;1 - Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, du père ou de la mère de l’agent : 4 jours ; - Mariage des beaux-parents de l’agent : 2 jours ;
- Décès du beau-père, de la belle-mère, du beau frère ou de la belle-sœur de l’agent : 2 jours ; - À l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant d’un agent : 2 jours ; - Congé d’accompagnement de fin de vie du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, de l’enfant, du père, de la mère, du frère ou de la sœur de l’agent : 2 jours ;
- Fête religieuse : dans la limite de 3 jours/an (circulaire du 10 février 2012 rappelant la circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967);
- Enfants malade (jusqu’au 16 ans de l’enfant, ou quel que soit son âge pour un enfant) : sur présentation d’un justificatif médicale, 6 jours, 12 jours si le conjoint ne peut pas en bénéficier ou que l’agent assume seul la charge de l’enfant (circulaire ministérielle FP n° 1475 B-2 A/98 du 20 juillet 1982) ;
- Rentrée scolaire : aménagement d’horaires éventuels jusqu’à l’entrée en 6ème (circulaire n°B7/08 2168 du 07/08/2008)
- Concours et examen de la Fonction Publique Territoriale : le jour de l’épreuve (écrit et oral), et la veille de l’examen si l’agent n’a pas bénéficié de formation préparatoire auprès du CNFPT ; - Déménagement : 1 jour
Le maire ou le chef de service peut refuser une demande d'absence si les nécessités absolues du service l'exigent.
b. Autorisation spéciale d’absence pour la participation à un jury d’assises.
L’agent convoqué pour une session d’assises en tant que juré bénéficie, sur présentation de sa convocation, d’une autorisation d’absence de droit. L’indemnité supplémentaire de séance peut être déduite de sa rémunération sachant que le traitement est maintenu pendant la session.
c. Temps de repas
Circulaire 83-111 du Ministre de l’intérieur du 5 mai 1983
Le temps de pause méridienne est compris entre 12h et 14h, sauf pour le personnel recevant du public soumis aux horaires d’ouverture de la mairie.
1 L’article L622-2 du Code général de la fonction publique consacre une extension du nombre de jours accordés de
droit en cas de décès d’un enfant, qui varie selon l’âge de l’enfant. Le droit est porté à 12 ou 14 jours, contre 5 auparavant.
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d. Temps de pause
Article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
6. Sorties pendant les heures de travail
Les sorties doivent être exceptionnelles et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité territoriale ou son représentant.
7. Compte-épargne temps
Article L.621-4 du CGFP
Décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Le compte-épargne temps, ouvert à la demande de l’agent avec une ancienneté d’un an, permet d’accumuler des droits à congés rémunérés, à repos compensateurs ou à ARTT, pour en bénéficier ultérieurement.
Le Compte Épargne Temps (CET) est plafonné à 60 jours. Il est possible d’épargner des jours de congés dans la limite de 7 jours par an, en plus des jours de RTT non soldés à hauteur de 14 RTT par An maximum
Une note de service à l’attention des agents fixe les modalités d’ouverture et d’alimentation du CET.
8. Le dispositif du don de jours de repos à un autre agent public
Décret n°2015-580 du 28 mai 2015, modifié
Sur sa demande, un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur. Le don de jours de repos peut intervenir au bénéfice exclusif de :
L’agent public assumant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
L’agent public venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
L’agent public parent d’un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;
L’agent public participant en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.
DEUXIÈME PARTIE : RÈGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITÉ
Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l’intérêt général. Cela implique que l’agent a des devoirs en contrepartie desquels, il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels, à l’exception du droit à un déroulement de carrière.
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I. DROITS DES AGENTS PUBLICS
1. Liberté d’opinion
Article L 111-1 du code de la fonction publique.
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
La liberté d’opinion est différente de la liberté d’expression.
2. Le droit syndical
Le droit syndical s’applique dans la collectivité conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
3. Droit à la protection de la collectivité
Articles L134-1 à 12 du code de la fonction publique.
La collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les menaces violences, voies de fait, injures diffamatoires ou outrages dont il pourrait être victime à l’occasion de ses fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
4. Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail
Article L133-1 à 3 du code de la fonction publique.
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur le plan disciplinaire et le plan pénal.
5. Droit à la formation
Articles L421 et L 422 du code de la fonction publique.
L’ensemble du personnel de la ville de Garches bénéficie des moyens de formation du personnel des collectivités territoriales selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
Un plan de formation annuel est établi par l’autorité territoriale.
Il comporte plusieurs volets :
- la formation obligatoire d’intégration et de professionnalisation ;
- la formation de perfectionnement ;
- la formation personnelle ;
- la préparation aux concours et examens d’accès à la Fonction Publique ou à un grade supérieur ; - les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ; - la formation syndicale ;
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Préciser les dispositions spécifiques à la formation applicables dans la collectivité ou renvoyer le cas échéant au règlement formation.
II. OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS
1. Comportement professionnel
Article L 121-10 du code de la fonction publique
Les agents adoptent dans l’exercice de leurs fonctions, un comportement, une tenue et des attitudes qui respectent la dignité de chacun.
L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
2. Obligation d’obéissance hiérarchique
Article L 121-10 du code de la fonction publique
L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle.
La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.
3. L’obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve, de neutralité
La discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents s’impose aux agents qui en ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
De même, pour le secret professionnel qui s’impose pour toutes les informations confidentielles notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont dépositaires.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits, sévices et privations infligés à un mineur de moins de 15 ans.
Le fonctionnaire respecte une certaine retenue dans les opinions qu’il exprime en public, particulièrement dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation de réserve constitue le corollaire de la liberté d’opinion.
Le fonctionnaire est neutre dans la manière d’accomplir ses fonctions et impartial à l’égard des usagers du service public.
4. Loyauté envers l’employeur et son administration
L’agent public est loyal envers son employeur et son administration.
5. L’obligation de non-ingérence
Un agent ne peut avoir des intérêts dans une entreprise qui est en relation avec sa collectivité.
6. Cumul d’activités
Article L 121-3 et 123-1 à 8 du code de la fonction publique
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Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Par principe, les fonctionnaires et les agents contractuels consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Cette interdiction s’accompagne néanmoins de dérogations.
Peuvent ainsi être exercés librement :
- la production des œuvres de l’esprit
- La détention de parts sociales et la perception de bénéficies qui s’y attachent. Les agents gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial
- L’exercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique
Après autorisation, les agents peuvent exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions confiées et qu’elle n’affecte pas leur exercice. La liste des activités qui peuvent être autorisées figure dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020.
Les agents employés à temps non complet pour une durée de travail inférieure à 24h30 peuvent être autorisés à exercer une activité privée lucrative dans les limites et conditions précisées par le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020. L’agent doit en informer préalablement sa collectivité par écrit.
III. UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
1. Modalités d’accès et utilisation des locaux
Le personnel n’a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécution de son travail. Ils sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents. Il est interdit de pénétrer ou demeurer sur les lieux du travail en dehors des horaires établis.
Il est interdit au personnel d’introduire dans les locaux des personnes extérieures à la collectivité sans motif lié au service.
Les nécessités de service peuvent justifier la présence d’un agent en dehors des horaires établis. Cette exception est conditionnée à l’accord du responsable hiérarchique direct de l’agent, ainsi que de celui du Directeur général des services et de l’autorité territoriale. L’accès aux locaux est alors permis par un badge délivré par le DSI de la Ville, qui précise les horaires autorisés pour chacun des agents concernés.
Dans l’hypothèse où un agent a en sa possession une clef ou un badge de la collectivité, il devra les restituer lorsqu’il quitte la collectivité.
L’utilisation du restaurant municipal se fera en accord avec son règlement fixé par voie d’arrêté, les agents utilisant d’autres espaces pour se restaurer veilleront à ne pas se nourrir à leur bureau et à laisser les locaux propres et vierges de tous déchets. La cafétéria est accessible à l’ensemble des agents travaillant pour la collectivité, comprenant les agents ayant fait le choix du bénéfice des titres-restaurant.
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2. Utilisation des véhicules et parking
a. Véhicules de service
Règlement d’utilisation des véhicules communaux de la Ville de Garches, 15 avril 2024
La ville de Garches dispose de véhicules mis à disposition de l’ensemble des services.
L’agent public de la commune de Garches à qui, en raison des nécessités du service, est confié un véhicule de service, doit être accrédité à cet effet par le Maire ou la Direction générale des services.
a) Accréditation
La délivrance de l’accréditation est précédée d’une vérification de l’aptitude de l’agent public à conduire la catégorie de véhicule concernée (permis de conduire en cours de validité). Il relève de la responsabilité de l’agent public d’informer l’autorité territoriale en cas de perte totale de ses points ou de la suspension de son permis de conduire, même si ces mesures interviennent à l'occasion de la conduite d'un véhicule personnel.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule, doit être titulaire d’un permis de conduire valide et s’assure d’être en mesure d’en justifier la possession sur demande du service des ressources humaines.
L’accréditation peut être temporaire ou permanente. Elle précise pour quelle catégorie de véhicule elle est valable, le service de rattachement de l’agent, ses fonctions, et l’utilisation permise – notamment conditions d’autorisation de remisage à domicile le cas échéant.
L’autorité peut faire convoquer devant le médecin de prévention un agent conducteur dont le comportement professionnel est perturbé par des troubles apparemment liés à son état de santé. En cas d’inaptitude à la conduite reconnue et attestée par le médecin de prévention, l’accréditation est suspendue par l’Autorité territoriale.
L’Autorité territoriale peut également suspendre l’accréditation lorsque la conduite de l’agent public présente des risques. La décision est alors motivée.
L’agent doit signaler à l’Autorité territoriale toute interdiction ou restriction d’ordre médical pour la conduite d’un véhicule.
b) Conditions d’utilisation et engagements respectifs
Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans la mesure du possible, être utilisés en temps partagé par d’autres agents publics durant les plages horaires de travail.
L’utilisation des véhicules du parc communal est limitée à l’aire définie par la Métropole du Grand Paris. Toute sortie en dehors de ce périmètre doit faire l’objet d’un ordre de mission préalable.
Chaque véhicule est confié avec une pochette comprenant :
✓ Le certificat d’immatriculation,
✓ L’attestation d’assurance en cours de validité,
✓ Une carte carburant avec le code correspondant ou un code personnel (cf. modalités citées infra),
✓ Un constat amiable,
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✓ Un carnet de bord, que l’agent conducteur devra obligatoirement remplir lors de chaque trajet,
✓ La procédure de dépannage en cas de panne ou le numéro du dépanneur usuel.
Chaque utilisateur d’un véhicule municipal doit s’assurer de la présence de l’ensemble de ces documents avant son départ. En cas de perte, l’agent public doit immédiatement prévenir son Responsable de service.
Chaque utilisateur veille à ce que l’entretien courant du véhicule soit respecté (niveau, contrôle pression des pneus, validité du contrôle technique et alerte sur ordinateur de bord). L’agent public doit signaler, sans délai, tout défaut d’entretien à l’Autorité territoriale.
L’approvisionnement en carburant s’effectue en priorité au moyen de la carte carburant fournie par le prestataire de la Commune ou auprès de tout autre prestataire ponctuellement désigné par la Commune en cas de défaillance du prestataire titulaire.
Tout trajet doit faire l’objet d’une vérification préalable du niveau de carburant afin d’éviter un approvisionnement extérieur.
La recharge des véhicules électriques s’effectue impérativement sur les bornes de la ville de Garches, tout autre approvisionnement devra être dument notifié au Service Technique. En cas d’approvisionnement externe, la facture sur laquelle figure la quantité de carburant délivrée, la valeur, la date et le lieu de l’enlèvement doit être présentée aux Services Techniques pour remboursement des frais engagés et suivi de données de gestion.
Pour les engins spécifiques, l’approvisionnement en carburant se fait directement auprès du Garage Municipal.
Pour conserver un bon état et une bonne gestion du parc automobile, il est indispensable que l’agent public :
• Respecte les règles essentielles de sécurité : fermer les portières, stationner sur des emplacements autorisés, ne pas laisser de papier dans le véhicule, ne pas laisser tout outil matériel et équipement de valeur ni des objets de valeur (le vol d’effets personnels laissés dans le véhicule par le ou les utilisateurs ne feront l’objet d’aucune indemnisation par l’Autorité territoriale) ;
• Signale tout accident, accrochage, dysfonctionnement à l’Autorité territoriale, sans délai, qui relaiera ensuite l’information auprès du service Assurances de la collectivité ;
• Veille à la présence des équipements obligatoires : triangle, gilet jaune et trousse de secours ;
• Rendre le véhicule en état de propreté (aucun déchet à l’intérieur, papiers gras, plastiques, …). Par ailleurs, il est interdit de boire, manger, fumer ou d’utiliser des cigarettes dites électriques dans les véhicules municipaux.
• A utiliser un éthylotest avant de conduire tout véhicule de la Ville si le moindre doute subsiste sur sa capacité à prendre le volant.
En sa qualité d’agent public, l’utilisateur d’un véhicule municipal représente l’Autorité territoriale lorsqu’il est en situation de conduite. Ainsi, il doit rester courtois au volant et respecter scrupuleusement le code de la Route (port de ceinture de sécurité, non usage de téléphone, respect des limitations de vitesse, etc…).
Le remisage au domicile peut être autorisé, à titre exceptionnel et pour nécessité de service telle que :
- les astreintes : pour des facilités d’organisation, l’agent d’astreinte disposera en dehors de ses heures de travail d’un véhicule léger d’intervention qui pourra être remisé à son domicile. L’usage privatif de ce véhicule reste interdit ;
- les déplacements imposant de partir ou de revenir en dehors des heures ouvrables. Un agent public disposant d’un véhicule municipal peut, dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule, solliciter de l’Autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile.
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L’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est autorisé, hormis ceux relatifs à la pause déjeuner.
L’agent public qui bénéficie d’une autorisation de remisage à domicile s’engage à n’utiliser le véhicule qu’à l’usage exclusif des missions qui lui sont confiées. Il s’engage à effectuer le trajet domicile / travail selon le trajet le plus rapide.
Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité et ne peut pas bénéficier d’un remisage à domicile.
Pendant le remisage à domicile, l’agent public est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. La déclaration aux services de Police ou de Gendarmerie servira de preuve d’absence de responsabilité de l’agent public.
Le non-respect des conditions évoquées ci-dessus par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l’attribution du véhicule de service avec remisage à domicile. Des contrôles peuvent être exercés par l’autorité territoriale afin de veiller à ce que l'usage qui est fait des véhicules corresponde bien aux nécessités du service. Des sanctions appropriées seront appliquées en cas de non-respect.
Les véhicules de fonction
Un véhicule municipal de type léger est attribué par nécessité absolue de service au Directeur Général des Services ainsi qu’à certains agents d’astreinte dont la liste est fixée par voie d’arrêté.
Ce véhicule dit de « fonction » fait l’objet d’une attribution nominative et personnelle pour effectuer les déplacements professionnels et privés.
L’Autorité territoriale prend en charge les dépenses de carburant, d’entretien, de location ainsi que d’assurance.
L ’emploi à titre privé d’un véhicule dit de « fonction » constitue un avantage en nature. Il sera donc soumis à déclaration fiscale et à cotisations sociales conformément à la règlementation. Les cotisations sociales seront intégralement à la charge de l’agent.
L’agent public devra laisser à disposition des services ce véhicule pendant ses congés annuels à partir d’une semaine entière d’absence.
L’agent public sera pénalement responsable de ses actes et toutes infractions au Code de la route sera de sa responsabilité. Il s’acquittera ainsi des amendes et des frais connexes. Par ailleurs, sa responsabilité civile pourra être engagée.
c) Responsabilités et assurances
Les véhicules municipaux sont utilisés exclusivement par des agents publics qui peuvent, le cas échéant, transporter des personnes ayant un rapport professionnel avec la commune et les missions de l’agent public.
En application des dispositions du Code de la Route et des principes dégagés par la Jurisprudence, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu’il conduit et le mener avec prudence.
La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux Tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.
Déclaration de sinistre
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En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli par l’agent public. Le constat est immédiatement adressé à la Direction générale des services ainsi qu’au service Assurances pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance, accompagnés de photographies de l’état des véhicules accidentés et du lieu de l’accident.
Pour chaque sinistre et en plus du constat, l’agent public devra remettre à la Direction générale des services un rapport circonstancié écrit relatant les évènements et ce, pour un usage exclusivement interne.
La responsabilité de la personne morale de droit public sera, à l’égard des tiers, substituée à celle de son agent public, auteur des dommages causés dans l’exercice de ses fonctions, si l’accident n’est pas une faute dite détachable du trajet.
La commune est responsable des dommages subis par l’agent public dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent public au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident de service. Toutefois, la faute de l’agent public est une cause d’exonération de la responsabilité de l’employeur. Ainsi, après avoir assuré la réparation des dommages, la collectivité dispose, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il a commis une faute personnelle.
Il est précisé que la responsabilité de la commune ne saurait être engagée à raison des dommages corporels subis par l’agent public en dehors du service en cas de non-respect du présent règlement.
Responsabilité en cas d’infraction routière
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit acquitter lui-même les amendes et les frais connexes (fourrière...) qui lui sont infligés et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il convient donc que l'agent conducteur signale par écrit à l’Autorité territoriale toute contravention dressée à son encontre pendant l’utilisation du véhicule, même en l'absence d'accident.
b. Utilisation des parkings
Les agents doivent garer leur véhicule dans les parkings ou places de stationnement prévus à cet effet. Le Code de la Route s’applique dans les parkings privés à usage public.
Toute personne venant travailler avec son véhicule privé peut demander une vignette auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique afin de stationner librement dans le parking de la Mairie.
Les agents sont invités à garer leurs véhicules prioritairement aux étages ne servant pas directement l’entrée de la mairie.
c. Règles d’utilisation du matériel professionnel
Chaque agent est tenu de conserver en bon état, le matériel qui lui est confié, en vue de l’exécution de son travail. Il devra se conformer, pour l’utilisation de ces matériels, aux notices élaborées à cette fin.
Les agents utilisateurs de véhicules spéciaux garantissent être titulaire de tous les permis et agréments pour les manipuler, ils sont tenus de transmettre leurs justificatifs les plus actualisés au service des ressources humaines.
Les agents sont tenus d’informer leur responsable hiérarchique ou le cas échéant la personne responsable désignée à cet effet, des défaillances ou anomalies constatées au cours de l’utilisation du matériel.
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Il est interdit sans y être habilité et autorisé, d’apporter des modifications ou même de faire des réparations sans l’avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés et non homologués.
Le matériel informatique, ainsi que les clés et autre badge d’accès devront être restitués lorsque l’agent quitte la collectivité.
En cas de non-restitution, ou de restitution du matériel endommagé, et conformément à l’état du droit en vigueur, la Ville pourra émettre un titre de recette en réclamation de la somme correspondant au préjudice financier qu’elle subirait.
3. Utilisation du matériel de la collectivité à des fins personnelles
Il est strictement interdit d'utiliser le matériel professionnel à des fins personnelles sans autorisation hiérarchique. Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
L’utilisation des ressources informatiques et l’usage des moyens de communication ainsi que du réseau, ne sont autorisés que dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle des utilisateurs conformément à la législation en vigueur.
La Charte utilisateur pour l’usage des ressources informatiques et de services internet et communication précise les conditions d’utilisation de ces ressources.
Tout abus manifeste ou l'usage illicite de l'outil informatique et du matériel à des fins personnelles pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires.
Il est interdit d’emporter des objets ou documents appartenant à la collectivité sans autorisation.
4. Utilisation du téléphone portable personnel au travail
Son utilisation est limitée aux cas d’urgences familiales ou personnelles ainsi que durant les temps de pauses règlementaires dès lors que cela n’affecte pas le respect du temps de travail auprès de la Ville.
5. Protection de l’environnement et comportement citoyen
Chacun veille à apporter un comportement économique par rapport aux moyens fournis (chauffage, éclairage, utilisation papier brouillon, utilisation des moyens numériques, impression recto-verso). Le tri et la limitation de la production de déchets doivent être favorisés.
TROISIÈME PARTIE : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
I. PREVENTION DES RISQUES GENERAUX LIES AU TRAVAIL
Code du travail, Livre IV
Code général de la fonction publique, Livre VIII
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Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
1. Les acteurs
a. L’Autorité territoriale
L’Autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Elle met en œuvre toutes les mesures de prévention nécessaires pour garantir la santé et l’intégrité physique et mentale des agents. Ces mesures comprennent :
• Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
• Des actions d’information et de formation ;
• La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’autorité territoriale veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes
b. Le Conseiller en prévention et ses assistants
Article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT.
L’autorité territoriale a obligation de nommer une personne en charge de la prévention.
La mission du ou des conseiller(s) de prévention et du ou des assistant(s) de prévention est d’assister et de conseiller le maire, le maire adjoint délégué aux ressources humaines ainsi que le Directeur général des services (auprès de laquelle il est placé) dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail.
Des assistants de prévention seront nommés, par voie d’arrêté par l’autorité territoriale, suivant un appel à candidature en interne et après avis des chefs de service.
Une lettre de mission ainsi qu’une fiche de poste attachés aux fonctions de d’assistant et conseiller de prévention déterminent les conditions de nomination et d’exercice des agents concernés.
Ils devront être informés de toute anomalie relative à l’hygiène et à la sécurité constatée par un agent. Pour cela, un registre de suggestion en matière d’hygiène et de sécurité est à la disposition des agents pour noter toute anomalie ou suggestion dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail dans la collectivité. Il aura la charge d’en aviser le conseiller de prévention, l’autorité territoriale et le Comité Social Territorial, si nécessaire.
Des conseillers de prévention, nommés dans les mêmes conditions, chargés des missions similaires, veilleront à la coordination des actions en matière de prévention des risques professionnels et à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail. Il leur reviendra la charge de présenter, devant le Comité Social Territorial réuni en formation spécialisée, les matières relevant de la Santé et Sécurité au travail.
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Madame Gaétane de Vaucouleurs, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, est désignée Conseillère en prévention à Garches.
c. L’Agent Chargé de La Fonction d’Inspection (ACFI)
La ville a conventionné avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne afin qu’il assure pour la Ville les missions d’un ACFI externalisé.
Ses missions principales sont les suivantes :
- Conseiller l’Autorité territoriale en matière de prévention ;
- Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et sécurité ; - Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
- En cas de droit de retrait d’un agent, intervenir pour proposer des solutions et pour faire cesser la situation dangereuse.
Ses interlocuteurs principaux sont le service des ressources humaines, la Directrice des ressources humaines, le Directeur Général des Services, le Maire Adjoint délégué au personnel, le Maire.
d. Le médecin de prévention
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
Les agents sont tenus de se présenter aux visites médicales d’embauche, aux visites médicales périodiques (au minimum tous les 5 ans, sauf cas particulier), de reprise (si nécessaire) ou de vérification d’aptitude.
Après un congé de maladie, les agents compétents de la Ville peuvent, en raison de la nature ou de la durée de l’arrêt, demander une visite de reprise auprès du service de médecine préventive pour vérifier l’aptitude au poste de travail.
Les agents peuvent se rapprocher de la médecine du travail afin de prendre l’initiative d’un rendez-vous.
Les déplacements et visites sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les convocations à ces visites ayant un caractère obligatoire, tout empêchement doit être signalé dès que possible à l’encadrement et au service des ressources humaines.
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Les convocations interviennent prioritairement pendant les horaires de travail des agents. A défaut, les responsables hiérarchiques doivent permettre aux agents de récupérer ce temps de travail.
Tout agent exposé à des risques spécifiques, est tenu de se soumettre aux obligations de vaccination prévues par la loi et notamment l’arrêté du 15 mars 1991 modifié par l’arrêté du 29 mars 2005 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.
Tout agent qui s’abstient ou refuse de se soumettre aux obligations de vaccination, devra apporter un certificat médical précisant l’incompatibilité médicale. L’agent ne remplira plus les conditions d’aptitude aux fonctions.
e. L’agent
Chaque agent doit connaître, respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité diffusées et affichées dans la collectivité. Tout agent qui ne respecterait pas ces consignes engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions disciplinaires.
Chaque agent doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de ses collègues et des tiers (public, usagers…).
Certaines activités nécessitent des formations spécifiques pour les agents afin d’assurer leur propre sécurité, celle de leurs collègues et celle des usagers. À ce titre, les agents sont tenus d’assister à ces formations. Il est rappelé que le temps de formation (et de déplacement) est considéré comme temps de travail.
2. Les procédures
a) Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs
La collectivité doit mettre à disposition des agents les équipements de protection individuels et collectifs et de veiller à leur conformité.
Les agents sont tenus d’utiliser selon les règles appropriées, les moyens de protection collectifs ou individuels mis à leur disposition qui sont adaptés aux risques (blouses, chaussures de sécurité, gants, coiffes des cuisines, gilets réfléchissants, harnais…) afin de prévenir leur santé et assurer leur sécurité.
Tout agent ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des équipements de travail ou dans les systèmes de protection est tenu d'en informer sa hiérarchie.
Les équipements de protection individuelle (lunette, chaussures, gants, harnais antichute, masque de protection respiratoire…), conformes aux normes en vigueur, sont fournis gratuitement et autant que de besoin par la collectivité, et sont maintenus en bon état par leur utilisateur. Tout agent intervenant à pied sur la voie publique ou ses abords immédiats (ripeurs, agents des services voirie, agents des services des eaux…) doit porter un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3.
Il est interdit de travailler torse nu.
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Par ailleurs, les agents utilisant des machines ou équipements en mouvement ou susceptibles d’entraîner des projections dangereuses (soudage, produits chimiques…) doivent porter au minimum un vêtement de travail complet et approprié et des chaussures de sécurité.
Les agents affectés à la restauration scolaire, à l’entretien des locaux et à la garde des enfants doivent porter des chaussures stables (donc dépourvues de talons hauts) et antidérapantes.
Lors de la réalisation de travaux en hauteur, des mesures de protections étudiées au préalable et adaptées sont mises en place.
La priorité est donnée aux équipements de protection collective : garde-corps, nacelles élévatrices de personnel. Si l’utilisation de ces équipements est impossible, les agents doivent porter les équipements de protection individuelle tels que les harnais antichute. L’utilisation de ce type d’équipement est réservée à des agents formés. Il est interdit d’utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif
En cas de non-respect du port des EPI, un rappel pourra être fait et éventuellement une sanction pourra être appliquée.
b) Stockage de produits dangereux
Les produits dangereux (phytosanitaires, produits pour les piscines…) sont remisés dans un local fermé à clé et ventilé, tout en respectant les règles de sécurité en matière de stockage des produits dangereux instituées dans la collectivité.
Pour le service bâtiment qui assure un important stockage de produits dangereux une fiche de consigne de sécurité avec l’usage du matériel est fournie et contresignée par l’agent. Les locaux sont ventilés, équipés de bacs de rétentions et le stockage des aérosols et liquides inflammables est bien alloti.
c) Les premiers secours
Tout le personnel doit être informé de la localisation des matériels de secours (extincteurs, trappes de désenfumage, trousse de premiers soins…). Chaque unité de travail ou structure présente un affichage et de la documentation permettant de satisfaire à cette obligation.
Les moyens de secours doivent être utilisés conformément aux consignes et procédures enseignées en formation.
L’ensemble de ces matériels doit être accessible en permanence. De même, toutes les issues de secours doivent être dégagées.
Une trousse de secours est disponible auprès des agents d’accueil de la Mairie. Pour toute demande d’accès à la trousse de secours, un registre devra être rempli (Nom-Prénom, Service et Date).
L’infirmière présente en Mairie veille au bon réapprovisionnement et à la vérification des dates de péremption des produits.
Une trousse de secours est disponible dans chaque bâtiment communal recevant des agents ou du public. Chaque bâtiment de la Ville est équipé de défibrillateurs et accueille un agent présent formé à son utilisation.
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d) Les accidents de service
Un accident de service est un événement imprévu et soudain survenant dans le cadre de l’exercice des fonctions d’un agent de la collectivité entraînant une lésion corporelle ou un préjudice grave.
La jurisprudence a fixé 3 critères pour qu’un événement soit considéré comme accident de service :
- Le lieu de d'accident
- L’heure de l’accident
- L’activité exercée au moment de l'accident
Tout accident de service doit être signalé sans délai à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines dès sa survenance ou au plus tard dans les 24h qui suivent.
Il doit faire l’objet d’une déclaration de l’agent complétée et signée par son supérieur hiérarchique, indiquant notamment les circonstances de l’accident ainsi que les témoins éventuels.
L’accident ne trajet ne bénéfice pas de la présomption d’imputabilité au service applicable aux accidents de service. Il revient à l’agent d’établir cette imputabilité, notamment en produisant une attestation de témoin conforme.
Tout accident grave ou qui aurait pu entraîner de graves conséquences, ainsi que tout accident présentant un caractère répété, peut faire l’objet d’une enquête du CST réuni en formation spécialisée, dans des délais raisonnables, effectuée par les représentants du personnel, les élus ainsi que le personnel qualifié en matière de santé et sécurité au travail.
e) Droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent
Article 5-1 à 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Après en avoir informé son supérieur hiérarchique, tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, peut se retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger.
L’agent a le devoir de signaler immédiatement cette situation à son supérieur hiérarchique. Le signalement comprenant toutes les informations concernant le danger est par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial destiné au signalement d’un danger grave et imminent.
Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un agent qui avait un motif raisonnable d’user de ce droit.
f) Dispositif de signalement
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l’obligation pour tous les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique conformément à l’article L135-6 du CGFP et détaillé par le décret 2020-256 du 13 mars 2020.
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La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement) est importante et a été mise en place par la collectivité par :
- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour la collectivité, notamment un Règlement de la santé et sécurité au travail permettant une meilleure qualité de ces évènements. - L’établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête administrative, mesures de prévention et de protection).
- La sensibilisation de l’ensemble des agents de la collectivité au dispositif et actes concernés par ce dernier.
Le dispositif de signalement est référencé dans le règlement santé et sécurité au travail. Le conseiller prévention cité en 1.1.a de cette partie est compétent pour recueillir les signalements.
II. LES REGISTRES
1. Registre de santé et de sécurité
Article 3-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Ce registre est entreposé dans chaque structure et tenu par l’assistant prévention territorialement compétent ou par un agent nommément désigné par le Conseiller prévention.
Les agents peuvent d’y consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail.
2. Registre de signalement des dangers graves et imminents
Article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Ce registre est un document dans lequel sont consignées toutes les situations où les agents ont exercé leur droit de retrait. Il est accessible au service des Ressources Humaines.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par l’autorité territoriale y sont également consignées.
3. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Article R4121-1 du code du travail
La Ville en tant qu’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un Document Unique D’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) les résultats de son évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Ce document est présenté annuellement en CST ainsi qu’au Conseil Municipal.
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III. CONDUITES ADDICTIVES
Les conduites addictives sont définies comme une attitude pathologique consistant à consommer de façon excessive et répétée des produits comme l'alcool, le tabac, les substances psychoactives.
1. Tabac
Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025
Il est interdit de fumer et vapoter dans tous les locaux à usage collectif, c'est-à-dire dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou affectés à l’ensemble des agents qui constituent les lieux de travail, les véhicules compris. De même, il est interdit de fumer dans les cours d’école, aux abords des établissements scolaires et lieux accueillant des mineurs, des espaces de loisirs, des lieux culturels et sportifs et des zones de transports, dans un rayon d’au moins dix mètres.
Des emplacements réservés aux fumeurs sont prévus.
2. Prévention de l’alcoolémie
La consommation d’alcool au travail est strictement interdite.
Il est formellement interdit à tout agent d’introduire des boissons alcoolisées, de pénétrer ou de demeurer
en état d’ébriété dans l’enceinte des bâtiments de la collectivité, dans les véhicules ou sur les lieux de travail
de la collectivité.
Une autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale pourra être émise pour les pots de départ, naissance
ou autre évènement. Toutefois, en cas d’autorisation exceptionnelle, la collectivité veillera à limiter la quantité
de boissons alcoolisées, à fournir des boissons non alcoolisées en quantité équivalente, à proposer une
collation et des alcootests, permettant un autocontrôle.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie par éthylotest pendant le temps de service. Les contrôles seront inopinément effectués sur les agents occupant des postes dangereux « de sécurité » où le taux 0 est obligatoire (ex: Manipulation des produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, travail en hauteur et conduite de véhicule, etc) et ceci lors d’un état apparent ou non d’ébriété.
Afin de préserver sa santé, sa sécurité et celle d’autrui, tout agent en état d’ébriété constaté sur un poste de sécurité, devra être retiré de son poste de travail.
L'état apparent d'ébriété se manifeste souvent par des troubles du comportement et des signes évocateurs comme : des propos incohérents, des troubles de l’équilibre, une attitude agressive, une excitation anormale, une somnolence, des nausées, une élocution difficile, une haleine alcoolisée, des pupilles dilatées, une diminution des réflexes …
Un « poste de sécurité » se définit comme un poste occupé par un agent dont les activités sont de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger (ex : conduite de véhicule, utilisation de produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, travail sur la voirie, travail en hauteur, assistance aux enfants ou aux personnes âgées, etc.).
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Au sein de la collectivité, la liste des postes à risque pour lesquels le contrôle d’alcoolémie pourra être pratiqué est la suivante :
Sont considérés comme postes à risque, les postes susceptibles de mettre en cause l’intégrité corporelle de l’agent, de son entourage de travail ou du public :
- Conducteur de véhicule (même occasionnel)
- Conducteur d’engin
- Utilisateur de machines dangereuses (machines pouvant présenter des risques mécaniques ou thermiques susceptibles d’engendrer des dommages sur tout ou partie du corps humain)
- Utilisateur de substances classées dangereuses (produits capables de provoquer intoxication, irritation, lésion, brûlure, incendie, explosion.)
- Agent exposé à des contacts électriques
- Agent travaillant en hauteur susceptible d’être exposé à un risque de chute de hauteur
- Agent travaillant sur la voie publique
- Agent en contact avec des enfants, personnes âgées, handicapées
- Agent portant une arme
- Agent exposé au risque noyade
- Travailleur isolé
Pour les agents dans un « état anormal » n’occupant pas de « postes de sécurité », le recours à l’alcootest n’est pas possible, cependant ces agents ne pourront pas prendre leur poste ou devront être retirés de leur poste sur la base du principe de précaution, sans pour autant connaître l’origine du trouble. Dans tous les cas, un entretien avec l’agent devra être organisé dans les jours qui suivent afin de rappeler les dysfonctionnements professionnels constatés, de repréciser les règles en vigueur dans la collectivité et les sanctions applicables en cas de récidive.
En cas de premier refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, l’agent s’expose une sanction disciplinaire.
Procédure de contrôle :
Le dépistage de l’alcoolémie au moyen de l’éthylotest est effectué à titre préventif dans le but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service.
Sont habilités à réaliser ces dépistages : les agents de police municipale et agent de surveillance de la voie publique, le directeur de la prévention, un agent détenteur du diplôme d’infirmier sur demande la direction générale, et les assistants de prévention sur demande de la direction générale.
Lors du contrôle, réalisé dans un endroit retiré, l’agent testé a la faculté d’exiger la présence d’un représentant du personnel ou un agent de son choix. Une fiche de constat est établie. L’agent concerné pourra solliciter une contre-expertise, qui devra avoir lieu dans les plus brefs délais.
Dans le cas où l’agent refuse de se soumettre à l’Alcootest ou dans le cas d’une alcoolémie négative, pour l’agent demeurant dans un « état anormal », le principe de précaution vaut et la conduite à tenir est similaire à celle définie dans le cas d’une alcoolémie positive.
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En cas d’alcoolémie positive, l’agent sera retiré de son poste de travail et l’autorité territoriale interviendra pour :
• Prendre les dispositions nécessaires pour raccompagner l’agent à son domicile si l’agent peut être pris en charge à son arrivée.
• Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique.
• Faire appel à la force publique si l’agent adopte un comportement agressif.
Un compte rendu de la situation sera établi et versé au dossier de l’agent. Une procédure disciplinaire sera envisagée. Un entretien avec l’agent devra être organisé dans les jours qui suivent afin de rappeler les dysfonctionnements professionnels constatés, de repréciser les règles en vigueur dans la collectivité et les sanctions applicables en cas de récidive.
3. Substances illicites
Il est également formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou toute forme de substances illicites au sein de la collectivité.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra faire appel à un médecin pour procéder à des contrôles ou à des dépistages de substances stupéfiantes pendant le temps de service et prioritairement, sur les agents occupants des postes de sécurité. Tout conducteur doit respecter le Code de la route concernant la possession ou l’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiantes.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale devra retirer ou ne pas autoriser la prise de poste à tout agent « en état anormal », le principe de précaution vaut et la conduite à tenir est similaire à celle définie dans l’article relatif au cas d’une alcoolémie positive.
4. Formation
Des formations d’accueil à l’hygiène et à la sécurité et des formations spécifiques au poste de travail doivent être réalisées pour chaque agent de la collectivité.
Chaque agent doit assister à une formation pratique et appropriée, sur les risques liés à l’exécution du travail et à la circulation dans la collectivité. Cette formation est organisée lors de son entrée en fonction, à la suite d’un changement de fonction, à la suite d’un changement de technique ou de locaux, au retour d’un accident grave ou d’une maladie professionnelle, et, à la demande du service de médecine professionnelle et préventive ou du service hygiène et sécurité du Centre de Gestion.
QUATRIÈME PARTIE : DISCIPLINE
Quelle que soit la sanction disciplinaire, l’administration doit informer l’agent de son droit à communication de l’intégralité de son dossier individuel. L’agent doit disposer d’un délai raisonnable pour organiser sa défense et peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix.
I. SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS TITULAIRES
Article L 533-1 du code de la fonction publique
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
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En cas d’inobservation des obligations précitées et celles plus générales incombant aux fonctionnaires, des sanctions respectant les procédures réglementaires et notamment les droits de la défense, peuvent être prises par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes et aucune autre sanction ne peut être prise.
Les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline contrairement aux 2ème, 3ème et 4ème groupes :
1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
2ème groupe : radiation du tableau d’avancement de grade (éventuellement cumulable avec une autre sanction du 2ème ou 3ème groupe), abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
3ème groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
4ème groupe : mise à la retraite d’office, révocation.
II. SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS STAGIAIRES
Article 6 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Les trois premières sanctions peuvent être prononcées par l’autorité territoriale :
1) L’avertissement
2) Le blâme
3) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours (cette sanction a pour effet de reculer d’autant la date de titularisation).
Les deux autres sanctions suivantes peuvent être prononcées qu’après avis du conseil de discipline et selon la procédure prévue par le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 :
4) L’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet de reculer d’autant la date de titularisation).
5) L’exclusion définitive du service. Elle constitue la sanction prononcée en cas de licenciement pour faute disciplinaire prévu par l’article L327 du code de la fonction publique (cette procédure peut intervenir à tout moment au cours du stage
III. SANCTIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS
Article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988
Les sanctions disciplinaires susceptibles de leur être infligées sont :
1) L’avertissement ;
2) Le blâme ;
3) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
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4) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée ;
5) Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autre que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
IV. RECOURS
Concernant les fonctionnaires et les stagiaires, la décision prononçant la sanction est susceptible de recours, (sauf celle du 1er groupe) auprès du Conseil de discipline de recours, dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 18 septembre 1989, ou, du Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Les agents non titulaires peuvent contester la sanction par un recours auprès du Tribunal administratif.
Les agents de droit privé peuvent contester la sanction auprès du conseil de prud'hommes.
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CINQUIÈME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT
I. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement a été présenté en Comité social territorial, le 31 mai 2024.
Il a été adopté par le conseil municipal, le 12 juin 2024.
Un exemplaire du règlement est remis à chaque agent employé par la collectivité qui en accuse réception et lecture.
Préciser mode de diffusion du règlement intérieur.
II. MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Fait à , le
Jeanne BECART maire de Garches,
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ANNEXES
1. Note de service « Gestion des congés, RTT et Compte Épargne Temps » 2. Note de service « Congés bonifiés »
3. Charte « Utilisation des véhicules »
4. Note de Service « Probité des agents de la fonction publique »
5. Régime Indemnitaire
6. Charte relative au télétravail
7. Charte utilisateur pour l’usage des ressources informatiques
8. Note sur l’exercice du droit de retrait ?
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CONDITIONS D’OCTROI DES TITRES-RESTAURANT AUX AGENTS DE LA VILLE DE GARCHES AU 1ER JANVIER 2027
I – REGLES DE DROIT COMMUN
1- Objet des titres-restaurant
Le titre-restaurant est un titre de paiement qui permet à l’agent de payer son repas.
2- Conditions d’attribution
Le titre-restaurant ne sera octroyé qu’aux agents ne bénéficiant pas du restaurant communal ou d’un repas dans le cadre de leur fonction. Les agents bénéficiant d’un repas fourni gratuitement par l’employeur ne peuvent pas prétendre à l’attribution de titres-restaurant.
Le choix de l’agent de recourir aux tickets-restaurant devra intervenir au plus tard la première quinzaine du mois de janvier pour l’année considérée. A défaut, l’agent ne pourra y prétendre. Le choix de l’agent est irrévocable pour l’année considérée.
L’agent a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier qu’il soit sur site ou en télétravail, qu’il exerce son activité à temps plein ou à temps partiel (sont exclus les agents vacataires ainsi que les agents en emploi accessoire au sein de la Commune). Les jours travaillés ne comprenant pas de pause-déjeuner n’ouvrent pas droit aux titres-restaurant.
Les jours de formation et les jours de déplacement professionnels n’ouvrent pas droit aux titres- restaurant, ceux-ci faisant l’objet d’une prise en charge spécifique par l’employeur.
Les agents sont libres de prétendre ou non aux tickets-restaurant dans les conditions définis ci-dessus.
Le titre-restaurant est partiellement financé par l’employeur qui prend à sa charge 60% de sa valeur faciale.
3- Forme
Les titres-restaurant peuvent être remis sous plusieurs formats : carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ou accès à une application sur smartphone (accès gratuit au solde du compte personnel de titres-restaurant).
4- Utilisation
Les titres-restaurant sont personnels. L’agent est la seule personne à pouvoir en faire usage. Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables.
L’agent peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans tous les lieux acceptant ce mode de paiement.
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5- Péremption
Aucun remboursement des tickets-restaurant de l’employeur ne sera accepté.
II – REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES A LA VILLE DE GARCHES
1- Bénéficiaires
Les titres-restaurants au sein de la Ville de Garches sont ouverts :
- aux agents statutaires, titulaires et stagiaires (exception faite des agents en situation de détachement en dehors de l’établissement) ;
- aux agents contractuels sur emplois permanents dont la durée du contrat est supérieure à 6 mois (à l’exception des agents vacataires et des emplois accessoires) ;
- aux alternants.
sous réserve que ces personnels ne recourent pas au restaurant communal et/ou ne bénéficient pas d’un repas fourni gratuitement par la Ville de Garches dans l’exercice de leurs fonctions.
2- Valeur faciale
La valeur faciale de chaque titre-restaurant est de DIX (10) EUROS.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Lignes directrices gestion – Avancement de grade
A compter du 1er janvier 2027
GRILLE DE COTATIONS DES AVANCEMENTS DE GRADE
Critères Sous-critères Pondérations Occuper un poste
compatible avec le grade
d’avancement
Moins de 1 an 0 point
De 1 an à 2 ans 10 points
2 ans et plus 20 points
Avoir une ancienneté dans
le grade (tout employeur
public confondu)
Moins de 1 an 0 point
De 1 an à 2 ans 10 points
2 ans et plus 20 points
Ancienneté à Garches
Moins de 1 an 0 point
De 1 an à 2 ans 10 points
2 ans et plus 20 points
Lorsque le grade
d’avancement le prévoit,
l’agent doit s’être présenté
à l’examen professionnel
du grade d’avancement ou
à défaut au concours du
cadre d’emplois supérieur
Pas de présentation à l’examen
ou au concours
0 point
Présentation à l’examen ou au
concours
10 points
Admissible à l’examen ou au
concours (réussite de l’écrit)
20 points
Admis à l’examen pour un
avancement de grade
Inscription dans le tableau des
avancements de grade
Avoir effectué une
démarche d’inscription à
des formations ou à un
itinéraire de formation
(dont VAE)
N’a effectué aucune demande
de formation
0 point
A effectué au moins une
demande de formation
5 points
A effectué au moins un jour de
formation dans l’année
10 points
A effectué plus d’un jour de
formation dans l’année
15 points
A effectué un itinéraire de
formation ou obtenu une VAE
20 points
Sous-total sur 100 points
Sanctions disciplinaires ou
rappel à l’ordre au cours
des 24 derniers mois
Rapports circonstanciés
rédigés par le supérieur
hiérarchique
- 5 points par rapport visé par
la Direction Générale des
Services
Sanction du groupe 1 :
Courrier de rappel à l’ordre
ou avertissement
- 20 points
Sanction du 1er groupe : Blâme - 30 points
Sanction du 1er groupe :
journées d’exclusion avec ou
sans sursis
L’agent ne peut pas bénéficier
d’un avancement de grade
Sanctions des 2ème, 3ème et
4ème groupe
Absence de service fait
(hors « grève »)
Absence injustifiée > 1 jour - 5 points
TOTAL définitif
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C . 0 +... rm.
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI
VALEUR PROFESSIONNELLE
PRÉ REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie et ayant accompli leurs obligations de formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’être inscrits sur une liste d’aptitude établie par le président du CIG Petite Couronne.
Pour plus de détails, voir la fiche « la promotion interne ».
PRÉSENTATION DE LA LDG « VALEUR PROFESSIONNELLE »
L’appréciation de chaque ligne directrice de gestion PI permet d’octroyer un certain nombre de points aux fonctionnaires proposés par les autorités territoriales de la petite couronne afin de les départager.
La LDG « valeur professionnelle » vise à valoriser l’expérience professionnelle, les acquis de l’expérience et à reconnaître les capacités à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Elle est appréciée sur la base de critères qui sont fonction de la nature des missions et du niveau de responsabilité du fonctionnaire proposé et qui portent sur :
• les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs ;
• les compétences professionnelles et techniques ;
• les qualités relationnelles ;
• la capacité d'encadrement ou d’expertise, le cas échéant ;
• l’aptitude à occuper des responsabilités d’un niveau supérieur.
L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire se fonde sur un entretien professionnel annuel mené par son supérieur hiérarchique direct (art. 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux). C’est un moment d’échanges et de dialogue entre le fonctionnaire et sa hiérarchie et il joue un rôle-clé dans la progression de sa carrière.
Cet entretien porte principalement sur les points suivants (décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 précité) :
• les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire, eu égard aux objectifs qui lui ont été
assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; • les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
• la manière de servir du fonctionnaire ;
• les acquis de son expérience professionnelle ;
• le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C . 0 +... rm.
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Couronne
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
• les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, à ses missions, aux
compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
• les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de
mobilité.
Il fait l’objet d’un compte rendu écrit établi par le supérieur hiérarchique direct et comporte une appréciation générale littérale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ce compte rendu d’entretien professionnel (CREP) écrit, visé par les 2 parties, est indispensable pour l’instruction du dossier du fonctionnaire proposé.
Cas particulier concernant les fonctionnaires exerçant un mandat syndical au moins à hauteur de 70% de leur temps de travail, l’entretien porte sur les thématiques suivantes :
• les acquis de l'expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité
syndicale ;
• les besoins de formation professionnelle ;
• les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Concernant les fonctionnaires exerçant un mandat syndical de 70% à 100% de leur temps de travail et qui ne bénéficient pas d’un entretien professionnel du fait de leur décharge ou de leur mise à disposition auprès de leur organisation syndicale, se reporter à la partie « conditions de validation des points ».
ATTRIBUTION DES POINTS
Des points sont attribués sur la base d’une grille remplie par l’autorité territoriale qui s’appuie sur le compte rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’année précédente (N-1) ou de l’année N-2 selon la date à laquelle est organisée la session de promotion interne.
Cette grille comprend :
• 5 critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire proposé est appréciée
en fonction de la nature des tâches qui lui sont ou lui seront confiées et du niveau de responsabilité occupé ou qui sera occupé :
- les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs ;
- les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d'encadrement ou d’expertise, le cas échéant ;
- l’aptitude à occuper des responsabilités d’un niveau supérieur.
• 4 niveaux d’appréciation
- excellent ;
- bon ;
- en cours d’acquisition ;
- non évaluable.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C . 0 +... rm.
Petite
Couronne
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Les points sont attribués selon le barème suivant :
Points attribués par critère Niveaux d’appréciation par critère
9 points Excellent
6 points Bon
3 points En cours d’acquisition
0 point Non évaluable
A NOTER
Un fonctionnaire proposé par son autorité territoriale peut ainsi obtenir un maximum de 45 points
Exemple d’un fonctionnaire proposé pour lequel l’autorité territoriale aurait attribué un niveau d’évaluation « excellent » dans les 5 critères (soit 9 points x 5 critères = 45 points).
Une attention particulière sera apportée aux dossiers comportant un nombre de points particulièrement faible, qui pourrait conduire au refus d’inscription du fonctionnaire sur la liste d’aptitude établie par le président du CIG Petite Couronne. En effet, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par les statuts particuliers du cadre d’emploi d’accueil, le choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience.
CONDITIONS DE VALIDATION DES POINTS
L’autorité territoriale doit obligatoirement fournir les justificatifs au dossier du fonctionnaire qu’elle propose afin que les points soient validés par le CIG Petite Couronne.
Justificatifs à fournir obligatoirement
• La grille « LDG valeur professionnelle » remplie et signée par l’autorité territoriale
• Le compte rendu d’entretien professionnel (CREP) du fonctionnaire de l’année écoulée
(N-1) ou de l’année N-2 selon la date à laquelle est organisée la session de promotion interne, visé des 2 parties.
A défaut de transmission de la grille et/ou du CREP attendu (N-1 ou N-2), aucun point ne pourra être obtenu au titre de cette LDG. Un dossier identifié comme incomplet à ce titre, ne pourra pas être présenté aux membres du collège employeurs pour l’établissement de la liste d’aptitude.
Exception
Situation particulière du fonctionnaire proposé qui consacre entre 70% et 100% de son temps de travail à une activité syndicale et qui n’aurait pas bénéficié d’un entretien professionnel l’année écoulée du fait de sa décharge ou de sa mise à disposition auprès de son organisation syndicale (code général de la fonction publique, livre II, art. L.212-6 et 7 – articles 15 et 16, décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017).
1. S’il a bénéficié d’un CREP au cours de l’année écoulée (N-1) ou de l’année N-2 L’autorité territoriale fournira la grille « LDG valeur professionnelle » et le dernier CREP réalisé au cours de l’année écoulée (N-1) ou de l’année N-2 (aucune fiche de notation ne sera recevable).
2. S’il n’a pas bénéficié d’un CREP au cours des deux dernières années écoulées (N-1 ou N-2) : L’autorité territoriale informera le CIG Petite Couronne et un forfait de 30 points sera attribué au fonctionnaire proposé.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Petite
Couronne
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie A
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Valeur professionnelle
sous réserve des conditions à remplir
et des justificatifs à fournir
ATTACHÉ Au choix
INGÉNIEUR Au choix
INGÉNIEUR Examen professionnel
CONSERVATEUR DU
PATRIMOINE Au choix
CONSERVATEUR DE
BIBLIOTHEQUES Au choix
ATTACHÉ DE CONSERVATION Au choix
BIBLIOTHÉCAIRE Au choix
CONSEILLER DES APS Au choix
CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF Au choix
DIRECTEUR D’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
DE 2 ème CATÉGORIE
Examen
professionnel
PROFESSEUR
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Examen
professionnel
DIRECTEUR DE POLICE
MUNICIPALE
Examen
professionnel
LDG-PI
Valeur professionnelle
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
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Petite G
Couronne
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie A proposés pour une promotion interne en catégorie A
Critères à partir desquels la valeur professionnelle
du fonctionnaire proposé est appréciée en fonction
de la nature des tâches qui lui sont confiées et du
niveau de responsabilité
Niveaux d’appréciation
Excellent
9 points
Bon
6 points
En cours
d’acquisition
3 points
Non
Evaluable
0 point
Résultats professionnels et réalisation des
objectifs
Exemple :
- aptitude à concevoir et/ou à mettre en œuvre un projet
- capacité à gérer les moyens mis à disposition
Compétences professionnelles et techniques
Exemple :
- capacité d’anticipation et d’innovation
- entretien et développement des compétences
Qualités relationnelles
Exemple :
- capacité à travailler en équipe
- aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits
Capacité d’encadrement ou d’expertise
Exemple :
- capacité d’analyse et de synthèse
- aptitude à déléguer et contrôler et à la conduite de
réunions
Aptitude à occuper des responsabilités d’un
niveau supérieur
Exemple :
- capacité à animer un réseau ou à travailler en
transversalité
- capacité à fixer et évaluer des objectifs aussi bien
individuels que collectifs.
Total (45 points maximum)
Après saisie des informations, téléchargement d’un fichier PDF pour signature par l’autorité territoriale, puis téléversement dans NET-PI.
LDG-PI
Valeur professionnelle
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
C ! j
Petite G
Couronne
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie B proposés pour une promotion interne en catégorie A
Critères à partir desquels la valeur professionnelle
du fonctionnaire proposé est appréciée en fonction
de la nature des tâches qui lui sont confiées et du
niveau de responsabilité
Niveaux d’appréciation
Excellent
9 points
Bon
6 points
En cours
d’acquisition
3 points
Non
Evaluable
0 point
Résultats professionnels et réalisation des
objectifs
Exemple :
- aptitude à réaliser et/ou à concevoir un projet dans les
délais
- sens de l’organisation et méthode
Compétences professionnelles et techniques
Exemple :
- qualité d’expression écrite et orale
- entretien et développement des compétences
Qualités relationnelles
Exemple :
- capacité à travailler en équipe
- aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits
Capacité d’encadrement ou d’expertise
Exemple :
- capacité d’analyse et de synthèse
- capacité à organiser et à piloter l’activité
Aptitude à occuper des responsabilités d’un
niveau supérieur
Exemple :
- capacité à animer un réseau ou à travailler en
transervalité
- capacité à fixer et évaluer des objectifs aussi bien
individuels que collectifs.
Total (45 points maximum)
Après saisie des informations, téléchargement d’un fichier PDF pour signature par l’autorité territoriale, puis téléversement dans NET-PI.
LDG-PI
Valeur professionnelle
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C'
Couronne
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie B
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Valeur professionnelle
sous réserve des conditions à remplir
et des justificatifs à fournir
RÉDACTEUR Au choix 1 er grade
RÉDACTEUR PRINCIPAL DE
2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
TECHNICIEN Au choix 1 er grade
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2 ème
CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
ASSISTANT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES
Au choix
1 er grade
ASSISTANT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAL DE
2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
ANIMATEUR Au choix 1 er grade
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 ème
CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
ÉDUCATEUR DES APS
Examen
professionnel
1 er grade
ÉDUCATEUR DES APS
PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Au choix
Apres examen
professionnel
1 er grade
LDG-PI
Valeur professionnelle
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
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Petite G
Couronne
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie C proposés pour une promotion interne en catégorie B
Critères à partir desquels la valeur professionnelle
du fonctionnaire proposé est appréciée en fonction
de la nature des tâches qui lui sont confiées et du
niveau de responsabilité
Niveaux d’appréciation
Excellent
9 points
Bon
6 points
En cours
d’acquisition
3 points
Non
Evaluable
0 point
Résultats professionnels et réalisation des
objectifs
Exemple :
- sens de l’organisation et méthode
- fiabilité et qualité du travail effectué
Compétences professionnelles et techniques
Exemple :
- qualité d’expression écrite et orale
- sens du service public, rigueur et conscience
professionnelle
Qualités relationnelles
Exemple :
- sens de l’écoute
- capacité à travailler en équipe
Capacité d’encadrement ou d’expertise
Exemple :
- capacité à prendre des initiatives et à s’adapter au
contexte
- sens de la communication (dialogue, écoute et
information)
Aptitude à occuper des responsabilités d’un
niveau supérieur
Exemple :
- capacité à animer une équipe
- capacité à réaliser ou à contrôler un projet
Total (45 points maximum)
Après saisie des informations, téléchargement d’un fichier PDF pour signature par l’autorité territoriale, puis téléversement dans NET-PI.
LDG-PI
Valeur professionnelle
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C . 0 +... rm.
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Couronne
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Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Valeur professionnelle Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie C
Grade accessible Voie d’accès
Prise en compte de la
LDG-PI Valeur professionnelle
sous réserve des conditions à remplir
et des justificatifs à fournir
AGENT DE MAITRISE
Examen
professionnel
(quota 1/2)
AGENT DE MAITRISE Au choix (sans quota) x
LDG-PI
Valeur professionnelle
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
C ! j
Petite G
Couronne
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Valeur professionnelle Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
page 53
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie C proposés pour une promotion interne en catégorie C (agent de maîtrise après examen professionnel)
Critères à partir desquels la valeur professionnelle
du fonctionnaire proposé est appréciée en fonction
de la nature des tâches qui lui sont confiées et du
niveau de responsabilité
Niveaux d’appréciation
Excellent
9 points
Bon
6 points
En cours
d’acquisition
3 points
Non
Evaluable
0 point
Résultats professionnels et réalisation des
objectifs
Exemple :
- sens de l’organisation et méthode
- fiabilité et qualité du travail effectué
Compétences professionnelles et techniques
Exemple :
- connaissances règlementaires et techniques
- sens du service public, rigueur et conscience
professionnelle
Qualités relationnelles
Exemple :
- sens de l’écoute
- capacité à travailler en équipe
Capacité d’encadrement ou d’expertise
Exemple :
- capacité à identifier et à respecter les liens
hiérarchiques et fonctionnels
- capacité à transmettre et à relayer l’information
Aptitude à occuper des responsabilités d’un
niveau supérieur
Exemple :
- capacité à prendre des initiatives et à s’adapter au
contexte
- capacité à contrôler l’exécution des tâches
Total (45 points maximum)
Après saisie des informations, téléchargement d’un fichier PDF pour signature par l’autorité territoriale, puis téléversement dans NET-PI.
LDG-PI
Valeur professionnelle
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
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Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Fonctions exercées Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI
FONCTIONS EXERCÉES
PRÉ REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie et ayant accompli leurs obligations de formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’être inscrits sur une liste d’aptitude établie par le président du CIG Petite Couronne.
Pour plus de détails, voir la fiche « la promotion interne ».
PRÉSENTATION DE LA LDG « FONCTIONS EXERCÉES »
L’appréciation de chaque ligne directrice de gestion PI permet d’octroyer un certain nombre de points aux fonctionnaires proposés par les autorités territoriales de la petite couronne afin de les départager.
La LDG « fonctions exercées » vise à valoriser les fonctions stratégiques, managériales ou la spécificité de certaines missions exercées par le fonctionnaire proposé à la date du 1er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude.
Elle est appréciée sur la base de critères qui sont fonction du niveau de responsabilité du poste occupé, de la spécificité de certaines missions exercées par le fonctionnaire proposé et de la date d’effet des fonctions exercées :
• Selon 3 ou 4 niveaux hiérarchiques :
- Stratégique pour l’accès aux grades de catégorie A uniquement
- Intermédiaire
- Opérationnel
- Sans encadrement
• Selon les missions exercées dès lors qu’elles exigent :
- une technicité / une expertise (exemples : régie, budget, ressources humaines, informatique, prévention, conduite de chantiers, suivi de travaux…)
- ou la conduite de projets
- ou une pluridisciplinarité et une culture territoriale
• Selon la date à laquelle le fonctionnaire a pris ses fonctions :
- le fonctionnaire doit exercer ses fonctions depuis le 1 er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude ;
- l’occupation des fonctions depuis 3 ans et plus est valorisée.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
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comprend
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Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Fonctions exercées Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
L’appréciation des fonctions exercées par le fonctionnaire proposé par l’autorité territoriale se base sur une fiche de poste et un organigramme du service ou du secteur.
Utile pour organiser les services, anticiper les départs, améliorer les recrutements et les mobilités, la prévention… la fiche de poste est, également, un document qui identifie les responsabilités principales de l’agent et les compétences professionnelles associées.
Les fonctions exercées au titre d’un mandat syndical seront également prises en compte conformément aux informations qui seront apportées par l’autorité territoriale (cf. conditions de validation et d’attribution des points).
ATTRIBUTION DES POINTS
Des points sont attribués sur la base d’une grille à remplir à partir de l’outil NET-PI qui s’appuie sur la fiche de poste du fonctionnaire proposé et sa date d’affectation dans les fonctions exercées.
Cette grille comprend :
• 1 critère selon le positionnement hiérarchique :
- 4 niveaux pour les catégories A ;
- 3 niveaux pour les catégories B.
Le niveau hiérarchique est apprécié par l’autorité territoriale en fonction des responsabilités du poste occupé par le fonctionnaire ou de la spécificité de certaines missions exercées.
• 1 critère concernant l’ancienneté dans les fonctions exercées.
• 1 critère concernant l’encadrement direct d’équipe dès lors que l’encadrant évalue et procède seul à l’entretien professionnel des agents qu’il encadre.
• 1 critère « sans encadrement » qui permet de valoriser les missions d’un agent sans encadrement.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
ajoutés
ocède seul à l'entretien
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20 agents
agents et procède seul aux
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Les points sont attribués selon le barème suivant :
Points attribués par critère Par niveau hiérarchique
Catégorie du grade
accessible
par la voie de la PI
30 points Stratégique A
25 points Intermédiaire A et B
20 points Opérationnel A et B
15 points Sans encadrement A et B
A ces points sont ajoutés :
2 points Si le fonctionnaire proposé exerce ses fonctions depuis 3 ans et plus
Si le fonctionnaire proposé évalue et procède seul à l’entretien
professionnel des agents qu’il encadre et selon le nombre d’agents
concernés (joindre l’organigramme) :
3 points plus de 20 agents
2 points de 5 à 19 agents
1 point de 1 à 4 agents
A NOTER
Pour un accès à un grade de la catégorie A (accès au choix seulement) : • un fonctionnaire proposé par son autorité territoriale peut obtenir un maximum de 35 points Exemple d’un fonctionnaire pour lequel pourraient être attribués :
- 30 points parce qu’il occupe un poste de niveau stratégique ;
- + 2 points parce qu’il exerce ses fonctions depuis plus de 3 ans ;
- + 3 points parce qu’il encadre et évalue une équipe de plus de 20 agents et procède seul aux entretiens professionnels.
Pour un accès à un grade de la catégorie B (accès au choix seulement) : • un fonctionnaire proposé par son autorité territoriale peut obtenir un maximum de 30 points Exemple d’un fonctionnaire pour lequel pourraient être attribués :
- 25 points parce qu’il occupe un poste de niveau intermédiaire ;
- + 2 points parce qu’il exerce ses fonctions depuis plus de 3 ans ;
- + 3 points parce qu’il encadre et évalue une équipe de plus de 20 agents et procède seul aux entretiens professionnels.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
E..TTTT
| 1 moins les éléments suivants
7 de poste sur | exercées __. ement | | |
de la c
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS DE VALIDATION DES POINTS
L’autorité territoriale doit obligatoirement fournir les justificatifs au dossier du fonctionnaire qu’elle propose afin que les points soient validés par le CIG Petite Couronne.
Justificatifs à fournir obligatoirement
• La grille « LDG fonctions exercées » remplie et signée par l’autorité territoriale
• La fiche de poste qui devra faire apparaître clairement au moins les éléments suivants :
- le positionnement du poste dans l’organigramme ;
- l’intitulé du poste ;
- le cadre d’emplois (ou le grade requis) et la catégorie ;
- les activités principales exercées (missions) ;
- l’encadrement d’une équipe avec fonction d’évaluateur, le cas échéant (avec indication du nombre d’agents encadrés et évalués) ;
- les conditions particulières d’exercice, le cas échéant ;
- la NBI et les références juridiques, le cas échéant.
• Une décision d’affectation précisant la date de la prise de poste sur les fonctions exercées
par le fonctionnaire proposé. Si le fonctionnaire occupait antérieurement les mêmes fonctions ou un emploi d’un niveau similaire, joindre également une copie de la décision d’affectation ou tout autre justificatif lui permettant la validation de points.
• Un organigramme du service ou du secteur au sein duquel les fonctions sont exercées.
• Pour les fonctionnaires exerçant des fonctions au titre d’un mandat syndical
représentant la totalité de leur temps de service :
- l’imprimé du CIG Petite Couronne relatif à l’exercice du mandat syndical remplit par l’autorité territoriale, complété et visé par le fonctionnaire concerné ;
- l’arrêté de décharge totale pour l’exercice du mandat syndical ;
- l’arrêté de mise à disposition ou de détachement, le cas échéant ;
- tout justificatif comportant une date d’effet et l’intitulé des fonctions exercées (exemple : procès-verbal du bureau syndical).
A défaut de transmission de ces documents, aucun point ne pourra être obtenu au titre de cette LDG.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Petite
Couronne sig
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie A
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Fonctions exercées
sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
ATTACHÉ Au choix
INGÉNIEUR Au choix
INGÉNIEUR Examen professionnel
CONSERVATEUR DU
PATRIMOINE Au choix
CONSERVATEUR DE
BIBLIOTHEQUES Au choix
ATTACHÉ DE CONSERVATION Au choix
BIBLIOTHÉCAIRE Au choix
CONSEILLER DES APS Au choix
CONSEILLER SOCIO-
EDUCATIF Au choix
DIRECTEUR
D’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE DE 2 ème
CATÉGORIE
Examen
professionnel x
PROFESSEUR
D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
Examen
professionnel x
DIRECTEUR DE POLICE
MUNICIPALE
Examen
professionnel x
LDG-PI
Fonctions exercées
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 eme = ml «
CI Petite Couronne
| (date à préciser au dossier) de
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie A ou B proposés pour une promotion interne en catégorie A 1 - Niveaux hiérarchiques / Fonctions exercées
au 1 er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude (date à préciser au dossier) Attribution
des points
Niveau 1
Stratégique
- Fonctions de pilotage stratégique de projets en lien direct avec les décideurs de la collectivité (autorité territoriale, DGS, DGA)
- Responsabilité d’une direction regroupant plusieurs services ou responsabilité d’un établissement public autonome (exemple CCAS)
Ou fonctions syndicales exercées au niveau national ou régional ou interdépartemental représentant la totalité du temps de service
- Secrétaire national ou secrétaire national adjoint
- Secrétaire général ou secrétaire général adjoint
- Trésorier
- Au titre d’une mise à disposition totale ou d’un détachement pour exercer un mandat syndical national
30 points
Niveau 2
Intermédiaire
- Responsabilité de pôle
- Responsabilité d’au moins un service
- Responsabilité d’un équipement
Ou fonctions syndicales exercées au niveau départemental représentant la totalité du temps de service
- Secrétaire général ou secrétaire général adjoint
- Secrétaire ou secrétaire adjoint
- Trésorier
25 points
Niveau 3
Opérationnel
- Responsabilité d’une unité, d’un secteur, d’une section
- Responsabilité d’une structure de proximité
- Encadrement de proximité (exemple adjoint à un responsable…)
Ou fonctions syndicales exercées au niveau local représentant la totalité du temps de service
- Secrétaire général ou secrétaire général adjoint
- Secrétaire ou secrétaire adjoint
- Trésorier
20 points
Niveau 4
Sans
encadrement
direct
Points attribués au fonctionnaire sans encadrement direct au titre de ses missions : soit requérant technicité / expertise, soit requérant de la conduite de projet, soit requérant une pluridisciplinarité et une culture territoriale
Ou fonctions syndicales exercées représentant la totalité du temps de service et impliquant :
- Une expertise au niveau au moins départemental (ex : juridique, formation…) ou - Un mandat de représentant du personnel ou d’une organisation syndicale dans une instance consultative paritaire (locale, interdépartementale, nationale)
15 points
2 - Ancienneté dans les fonctions exercées (niveau 1, 2, 3 ou 4) Attribution des points
Uniquement si le fonctionnaire proposé exerce ses fonctions depuis 3 ans et plus à la date du 1er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude. 2 points
3 – Majoration encadrement (nombre d’agents encadrés à préciser au dossier)
Encadrement direct d’une équipe dès lors que l’encadrant évalue et procède seul à l’entretien professionnel des agents qu’il encadre (uniquement pour les niveaux 1, 2 et 3)
Attribution
des points
De plus de 20 agents 3 points
De 5 à 19 agents 2 points
De 1 à 4 agents 1 point
Total
Après saisie des informations, téléchargement d’un fichier PDF pour signature par l’autorité territoriale, puis téléversement dans NET-PI.
LDG-PI
Fonctions exercées
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Petite
Couronne cig
eme = ml «
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie B
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Fonctions exercées
sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
RÉDACTEUR Au choix 1 er grade
RÉDACTEUR PRINCIPAL DE
2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
TECHNICIEN Au choix 1 er grade
TECHNICIEN PRINCIPAL DE
2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
ASSISTANT DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
Au choix
1 er grade
ASSISTANT DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL
DE 2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
ANIMATEUR Au choix 1 er grade
ANIMATEUR PRINCIPAL DE
2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
ÉDUCATEUR DES APS
Examen
professionnel
1 er grade
x
ÉDUCATEUR DES APS
PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Au choix
Apres examen
professionnel
1 er grade
LDG-PI
Fonctions exercées
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 eme = ml «
CI Petite Couronne
| (date à préciser au dossier) de
al ou
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie C proposés pour une promotion interne en catégorie B 1 - Niveaux hiérarchiques / Fonctions exercées
au 1 er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude (date à préciser au dossier) Attribution
des points
Niveau 2
Intermédiaire
- Responsabilité de pôle
- Responsabilité d’au moins un service
- Responsabilité d’un équipement
Ou fonctions syndicales exercées au niveau national ou régional ou interdépartemental représentant la totalité du temps de service
- Secrétaire national ou secrétaire national adjoint
- Secrétaire général ou secrétaire général adjoint
- Trésorier
- Au titre d’une mise à disposition totale ou d’un détachement pour exercer un mandat syndicat national
25 points
Niveau 3
Opérationnel
- Responsabilité d’une unité, d’un secteur, d’une section
- Responsabilité d’une structure de proximité
- Encadrement de proximité (exemple adjoint à un responsable…)
Ou fonctions syndicales exercées au niveau départemental ou local représentant la totalité du temps de service
- Secrétaire général ou secrétaire général adjoint
- Secrétaire ou secrétaire adjoint
- Trésorier
20 points
Niveau 4
Sans
encadrement
direct
Points attribués au fonctionnaire sans encadrement direct au titre de ses missions : soit requérant technicité / expertise, soit requérant de la conduite de projet, soit requérant une pluridisciplinarité et une culture territoriale
Ou fonctions syndicales exercées représentant la totalité du temps de service et impliquant :
- Une expertise au niveau au moins départemental (ex : juridique, formation…) ou - Un mandat de représentant du personnel ou d’une organisation syndicale dans une instance consultative paritaire (locale, interdépartementale, nationale)
15 points
2 - Ancienneté dans les fonctions exercées (niveau 1, 2, 3 ou 4) Attribution des points
Uniquement si le fonctionnaire proposé exerce ses fonctions depuis 3 ans et plus à la date du 1er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude. 2 points
3 – Majoration encadrement (nombre d’agents encadrés à préciser au dossier)
Encadrement direct d’une équipe dès lors que l’encadrant évalue et procède seul à l’entretien professionnel des agents qu’il encadre (uniquement pour les niveaux 1, 2 et 3)
Attribution
des points
De plus de 20 agents 3 points
De 5 à 19 agents 2 points
De 1 à 4 agents 1 point
Total
Après saisie des informations, téléchargement d’un fichier PDF pour signature par l’autorité territoriale, puis téléversement dans NET-PI.
LDG-PI
Fonctions exercées
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
CIQ Petite G
Couronne
eme = ml «
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie C
Grade accessible Voie d’accès
Prise en compte de la
LDG-PI Fonctions exercées
sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
AGENT DE MAITRISE
Examen
professionnel
(quota 1/2)
x
AGENT DE MAITRISE Au choix (sans quota) x
LDG-PI
Fonctions exercées
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
«€
dans la fonction publique en qualité
ination
À | “_ fonctionnaires ayant été intégrés
des éléments saisis dans NET Ce | la
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Ancienneté Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI
ANCIENNETÉ
PRÉ REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie et ayant accompli leurs obligations de formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’être inscrits sur une liste d’aptitude établie par le Président du CIG Petite Couronne.
Pour plus de détails, voir la fiche « la promotion interne ».
PRÉSENTATION DE LA LDG « ANCIENNETÉ »
L’appréciation de chaque ligne directrice de gestion PI permet d’octroyer un certain nombre de points aux fonctionnaires proposés par les autorités territoriales de la petite couronne afin de les départager.
La LDG « ancienneté » vise à valoriser les années exercées dans la fonction publique en qualité de fonctionnaire stagiaire ou titulaire dans un cadre d’emplois, corps ou emploi dans la catégorie dont le fonctionnaire proposé relève.
L’ancienneté est appréciée au regard de la date de nomination dans la catégorie dont relève le fonctionnaire proposé :
• en qualité de stagiaire ;
• ou à défaut de titulaire.
Reprise des services antérieurs, pour les fonctionnaires ayant été intégrés : - après détachement ;
- directement ;
- à la constitution d’un cadre d’emplois ou d’un corps.
ATTRIBUTION DES POINTS
Des points sont attribués sur la base des éléments saisis dans NET-PI qui s’appuie sur la décision de nomination.
Les points sont attribués selon le barème suivant :
1 point par année d’ancienneté au prorata de la date de nomination.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 GS
Petite
Couronne
ET
nt validés par le CIG P
où à défaut de
naire proposé
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
A NOTER
Un fonctionnaire proposé par son autorité territoriale peut obtenir un maximum de 45 points. 2 exemples (pour une promotion interne 2025, le nombre de points est calculé jusqu’au 01/01/2025) :
• Pour une promotion Rédacteur
- ancienneté en catégorie C « adjoint administratif de 2 ème classe » au 01/01/2007 ; - 18 ans, soit 18 points
• Pour une promotion Attaché
- ancienneté en catégorie B « rédacteur » au 01/08/2014 ;
- 10 ans et 5 mois soit 10,4194 points
CONDITIONS DE VALIDATION DES POINTS
L’autorité territoriale doit obligatoirement fournir les justificatifs au dossier du fonctionnaire qu’elle propose afin que les points soient validés par le CIG Petite Couronne.
Justificatif à fournir obligatoirement
• Une copie de l’arrêté précisant la date de nomination en qualité de stagiaire ou à défaut de
titulaire dans la catégorie dont relève le fonctionnaire proposé.
A défaut de transmission de ce document, aucun point ne pourra être obtenu au titre de cette LDG.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 GS
CIQ' Petite Couronne
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Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie A
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Ancienneté
sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
ATTACHÉ Au choix
INGÉNIEUR Au choix
INGÉNIEUR Examen professionnel
CONSERVATEUR DU
PATRIMOINE Au choix
CONSERVATEUR DE
BIBLIOTHÈQUES Au choix
ATTACHÉ DE CONSERVATION Au choix
BIBLIOTHÉCAIRE Au choix
CONSEILLER DES APS Au choix
CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF Au choix
DIRECTEUR D’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
DE 2ème CATÉGORIE
Examen
professionnel
PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
Examen
professionnel
DIRECTEUR DE POLICE
MUNICIPALE
Examen
professionnel
LDG-PI Ancienneté
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 CI Petite Couronne
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Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Ancienneté Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
page 66
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie B
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Ancienneté
sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
RÉDACTEUR Au choix 1er grade
RÉDACTEUR PRINCIPAL DE
2ème CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
TECHNICIEN Au choix 1er grade
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2 ème
CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
ASSISTANT DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES
Au choix
1er grade
ASSISTANT DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAL DE 2ème
CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
ANIMATEUR Au choix 1er grade
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2ème
CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
ÉDUCATEUR DES APS
Examen
professionnel
1er grade
ÉDUCATEUR DES APS
PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Au choix
Apres examen
professionnel
1er grade
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie C
AGENT DE MAITRISE
Examen
professionnel
(quota 1/2)
LDG-PI Ancienneté
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 GS
CIQ' Petite Couronne
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
AGENT DE MAITRISE Au choix (sans quota) x
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires proposés pour une promotion interne en catégorie A, B, ou C
1 point par année
au prorata de la date de
nomination
Date de nomination (stagiaire ou à défaut titulaire) dans la
catégorie dont relève le fonctionnaire proposé
Date à préciser au dossier
Total (45 points maximum)
Joindre impérativement l’arrêté de nomination
LDG-PI Ancienneté
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
accéder à un cadre d'emploi
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Concours et examens professionnels Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI
CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
PRÉ REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie et ayant accompli leurs obligations de formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’être inscrits sur une liste d’aptitude établie par le président du CIG Petite Couronne.
Pour plus de détails, voir la fiche « la promotion interne ».
PRÉSENTATION DE LA LDG « CONCOURS / EXAMENS PROFESSIONNELS »
L’appréciation de chaque ligne directrice de gestion PI permet d’octroyer un certain nombre de points aux fonctionnaires proposés par les autorités territoriales de la petite couronne afin de les départager.
La LDG « concours et examens professionnels » vise à valoriser l’engagement, l’implication du fonctionnaire dans son évolution de carrière au cours de son parcours professionnel.
Des points sont attribués lorsque le fonctionnaire proposé :
• a été recruté suite à la réussite d’un concours
• a obtenu un examen professionnel :
soit nécessaire pour un avancement (de grade ou promotion interne). Il s’agit ici de prendre en compte l’obtention d’un examen professionnel dans la catégorie hiérarchique dont il relève actuellement qu’il ait été nommé ou non.
soit obligatoire pour accéder à un cadre d’emplois supérieur par la voie de la promotion interne.
Il s’agit ici d’un examen professionnel requis dans certains statuts particuliers.
Les fonctionnaires peuvent subir les épreuves de ces examens professionnels au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier. (article 16 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013).
Néanmoins, ils doivent remplir l’ensemble des conditions statutaires au 1 e janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est dressée. Il est donc possible d’être lauréat d’un examen professionnel de promotion interne et de ne pas encore remplir les conditions statutaires pour être inscrit sur une liste d’aptitude.
Ne sont pas pris en compte :
- les examens d’aptitude ou d’intégration (exemple : agent de bureau dactylo) ; - les recrutements dans le cadre des sélections professionnelles (intégration des contractuels).
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
À sieurs examens professionnels au cours de sa
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
ATTRIBUTION DES POINTS
Des points sont attribués sur la base des éléments déclarés par l’autorité territoriale qui s’appuie sur la copie des arrêtés de recrutement ou de nomination, ou l’attestation de réussite au concours ou à l’examen professionnel.
Prise en compte d’UN seul concours et d’UN seul examen professionnel même si le
fonctionnaire a réussi plusieurs concours ou plusieurs examens professionnels au cours de sa
carrière.
Les points sont attribués selon le barème suivant :
• 15 points si le fonctionnaire proposé a été recruté suite à sa réussite à un concours d’accès à un cadre d’emplois, corps ou emploi de la catégorie hiérarchique dont il relève.
ET
• 10 points si le fonctionnaire proposé a obtenu un examen professionnel au titre de l’avancement de la catégorie hiérarchique dont il relève (avancement de grade ou promotion interne) même si l’examen professionnel obtenu n’a pas été suivi d’une nomination (être lauréat de cet examen suffit donc ici pour obtenir les points).
OU
• 20, 15 ou 10 points selon l’année d’obtention de l’examen professionnel requis dans certains statuts particuliers pour accéder à un cadre d’emplois supérieur par la voie de la promotion interne.
Les années se calculent en référence au 1 er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude au titre de la promotion interne. Soit : 3 ans ou plus avant cette référence = 20 points ; 2 ans = 15 points ; 1 an = 10 points.
Exception :
Les points au titre de la réussite à un examen professionnel « avancement de grade ou promotion interne » et les points au titre de la réussite à un examen professionnel nécessaire pour l’accès à un grade par la voie de la promotion interne (réglementaire), peuvent se cumuler dans ces situations :
• L’examen professionnel de rédacteur obtenu entre 2005 et 2011. Pour rappel, les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au grade de rédacteur territorial (1 er grade du cadre d’emplois) à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004.
Les fonctionnaires ayant obtenu cet ancien examen professionnel peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de points définis selon l’année d’obtention :
- 20 points = année d’obtention 2005, 2006
- 15 points = 2007, 2008, 2009
- 10 points = 2010, 2011
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
Petite
Couronne
car
de gr
A
cadre d'emplois supérieur
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
• L’accès au grade de chef de service de police municipale et d’ingénieur.
- Pour le grade de chef de service de police municipale car une seule liste d’aptitude est établie pour l’accès à ce 1er grade.
- Pour le grade d’ingénieur car l’accès au 1er grade est possible par les deux voies, au choix et examen professionnel.
A NOTER
Pour la LDG « concours/examens professionnels », un fonctionnaire proposé par son autorité territoriale peut ainsi obtenir un maximum de :
• 25 points : pour un fonctionnaire qui aurait pu faire valoir 1 concours et 1 examen professionnel au titre de l’avancement de grade ou de la promotion interne de la catégorie hiérarchique dont il relève
Exemples :
pour un fonctionnaire proposé à la promotion interne Attaché (cat. A)
15 points : concours de rédacteur (cat. B)
10 points : examen professionnel d’avancement de grade rédacteur principal de 2 ème classe (cat. B)
pour un fonctionnaire proposé à la promotion interne Technicien (cat. B) 15 points : concours d’adjoint technique principal de 2 ème classe (cat. C)
10 points : examen professionnel de promotion interne d’agent de maîtrise (cat. C)
• 35 points : pour un fonctionnaire qui aurait pu faire valoir 1 concours et 1 examen professionnel réglementaire (obligatoire) pour accéder à un cadre d’emplois supérieur par la voie de la promotion interne, s’il l’a obtenu 3 ans ou plus avant le 1er janvier de l’établissement de la liste d’aptitude
Exemple :
pour un fonctionnaire proposé à la promotion interne Professeurs d’enseignement artistique (cat. A) 15 points : concours d’assistant d’enseignement artistique (cat. B)
20 points : examen professionnel réglementaire (obligatoire) d’accès à un cadre d’emplois supérieur par la voie de la promotion interne obtenu depuis 3 ans ou plus avant le 1 er janvier de l’établissement de la liste d’aptitude
Exception :
• 45 points
Exemples :
pour un fonctionnaire proposé à la promotion interne Rédacteur (cat. B) 15 points : concours d’adjoint administratif de 1 ère classe (ancien grade) (cat. C) 10 points : examen professionnel d’avancement de grade adjoint administratif principal de 2ème classe (cat. C)
20 points : examen professionnel réglementaire (obligatoire) d’accès à un cadre d’emplois supérieur par la voie de la promotion interne obtenu depuis 3 ans ou plus avant le 1 er janvier de l’établissement de la liste d’aptitude (examen professionnel de rédacteur PI ancien dispositif)
pour un fonctionnaire proposé à la promotion interne Chefs de service de police municipale (cat. B) 15 points : concours de gardien-brigadier de police municipale (cat. C)
10 points : examen professionnel d’avancement de grade obtenu antérieurement dans une autre filière (ex : adjoint technique principal de 2 ème classe (cat. C)
20 points : examen professionnel réglementaire (obligatoire) d’accès à un cadre d’emplois supérieur par la voie de la promotion interne obtenu depuis 3 ans ou plus avant le 1 er janvier de l’établissement de la liste d’aptitude
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
E..UTUTUTT
points soient validés par le CIG P
la voie du concours concerné avec
du
OÙ
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Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS DE VALIDATION DES POINTS
L’autorité territoriale doit obligatoirement fournir les justificatifs au dossier du fonctionnaire qu’elle propose afin que les points soient validés par le CIG Petite Couronne.
LDG Justificatifs à fournir obligatoirement
Concours
arrêté justifiant du recrutement par la voie du concours concerné avec visa précisant clairement les références du concours
et
l’attestation de réussite au concours ou la liste d’aptitude
Examens
professionnels
attestation de réussite à l’examen professionnel concerné
ou le cas échéant
arrêté justifiant la nomination (avec visa précisant clairement les références à l’examen professionnel)
A défaut de transmission de ces documents, aucun point ne pourra être obtenu au titre de cette LDG.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C ï Petite Couronne
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—— _ 7
_ -— _ — 7 _ —
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Concours et examens professionnels Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie A
Grades accessibles Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Concours et examens
professionnels
Sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
Concours
Examen professionnel
Avancement
de grade
ou promotion
interne
Règlementaire
(année
d’obtention)
ATTACHÉ Au choix x
INGÉNIEUR Au choix x
INGÉNIEUR Examen professionnel
CONSERVATEUR DU
PATRIMOINE (*) Au choix x
CONSERVATEUR DE
BIBLIOTHEQUES (*) Au choix x
ATTACHÉ DE CONSERVATION Au choix x
BIBLIOTHÉCAIRE Au choix x
CONSEILLER DES APS Au choix x
CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF Au choix x
DIRECTEUR D’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
DE 2 ème CATÉGORIE (*)
Examen
professionnel x
PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
Examen
professionnel x
DIRECTEUR DE POLICE
MUNICIPALE
Examen
professionnel x
(*) Pour ces 3 grades, il s’agit d’un concours de catégorie A (contrairement aux autres grades où le
concours retenu est celui obtenu en catégorie B)
LDG-PI Concours et examens
professionnels
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
# mms
Z —
-[00
0000
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie A proposés pour une promotion interne en catégorie A
Concours / Examens professionnels Conditions Attribution des points
NOMINATION SUITE À UN
CONCOURS
Avoir été recruté suite à la réussite à un
concours de catégorie A dans un cadre
d’emplois, corps ou emploi.
15 points
RÉUSSITE À UN
EXAMEN PROFESSIONNEL
Avoir obtenu un examen professionnel
dans la catégorie actuelle (toutes filières)
pour un avancement de grade ou une
promotion interne dans un cadre d’emplois,
corps ou emploi.
10 points
RÉUSSITE À
L’EXAMEN PROFESSIONNEL
REQUIS D’ACCES À LA
PROMOTION INTERNE
Avoir obtenu l’examen professionnel
d’accès au cadre d’emplois concerné par la
session de PI.
Date d’obtention à
préciser au dossier
N-3 = 20 points
N-2 = 15 points
N-1 = 10 points
Total
LDG-PI Concours et examens
professionnels
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
nn interne
000
000
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie B proposés pour une promotion interne en catégorie A
Concours / Examens professionnels Conditions Attribution des points
NOMINATION SUITE À UN
CONCOURS
Avoir été recruté suite à la réussite à un
concours de catégorie B dans un cadre
d’emplois, corps ou emploi.
15 points
RÉUSSITE À UN
EXAMEN PROFESSIONNEL
Avoir obtenu un examen professionnel
dans la catégorie actuelle (toutes filières)
pour un avancement de grade ou une
promotion interne dans un cadre d’emplois,
corps ou emploi.
10 points
RÉUSSITE À
L’EXAMEN PROFESSIONNEL
REQUIS D’ACCES À LA
PROMOTION INTERNE
Avoir obtenu l’examen professionnel
d’accès au cadre d’emplois concerné par la
session de PI.
Date d’obtention à
préciser au dossier
N-3 = 20 points
N-2 = 15 points
N-1 = 10 points
Total
LDG-PI Concours et examens
professionnels
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Couronne
Ci Petite
CL L A EE
_
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie B
Grades accessibles Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Concours et examens
professionnels
Sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
Concours
Examen professionnel
Avancement
de grade
ou promotion
interne
Règlementaire
(année
d’obtention)
RÉDACTEUR Au choix 1er grade
RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème
CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
TECHNICIEN Au choix 1er grade x
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème
CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
ASSISTANT DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Au choix
1er grade x
ASSISTANT DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
ANIMATEUR Au choix 1er grade x
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2ème
CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
ÉDUCATEUR DES APS
Examen
professionnel
1er grade
x
ÉDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE
2ème CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Au choix
Apres examen
professionnel
1er grade
LDG-PI Concours et examens
professionnels
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
nn Ù UV
000
000
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie C proposés pour une promotion interne en catégorie B
Concours / Examens professionnels Conditions Attribution des points
NOMINATION SUITE À UN
CONCOURS
Avoir été recruté suite à la réussite à un
concours de catégorie B dans un cadre
d’emplois, corps ou emploi.
15 points
RÉUSSITE À UN
EXAMEN PROFESSIONNEL
Avoir obtenu un examen professionnel
dans la catégorie actuelle (toutes filières)
pour un avancement de grade ou une
promotion interne dans un cadre d’emplois,
corps ou emploi.
10 points
RÉUSSITE À
L’EXAMEN PROFESSIONNEL
REQUIS D’ACCES À LA
PROMOTION INTERNE
Avoir obtenu l’examen professionnel
d’accès au cadre d’emplois concerné par la
session de PI.
Date d’obtention à
préciser au dossier
N-3 = 20 points
N-2 = 15 points
N-1 = 10 points
Uniquement pour les fonctionnaires ayant
obtenu l’ancien examen professionnel de
rédacteur territorial (2005 à 2011)
20 points (année d’obtention 2005, 2006)
15 points (année d’obtention 2007, 2008, 2009)
10 points (année d’obtention 2010, 2011)
Total
LDG-PI Concours et examens
professionnels
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petit Ésionne
catégorie
#
000000
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Concours et examens professionnels Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie C
Grades accessibles Voie d’accès
Prise en compte de la
LDG « concours et examens
professionnels »
Sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
Concours
Examen professionnel
Avancement
de grade
ou promotion
interne
Règlementaire
(année
d’obtention)
AGENT DE MAITRISE
Examen
professionnel
(quota 1/2)
x
AGENT DE MAITRISE Au choix (sans quota) x x x
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie C proposés pour une promotion interne en catégorie (agents de maîtrise après examen professionnel)
Concours / Examens professionnels Conditions Attribution des points
NOMINATION SUITE À UN
CONCOURS
Avoir été recruté suite à la réussite à un
concours de catégorie C dans un cadre
d’emplois, corps ou emploi.
15 points
RÉUSSITE À
L’EXAMEN PROFESSIONNEL
REQUIS D’ACCES À LA
PROMOTION INTERNE
Avoir obtenu l’examen professionnel
d’accès au cadre d’emplois concerné par la
session de PI.
Date d’obtention à
préciser au dossier
N-3 = 20 points
N-2 = 15 points
N-1 = 10 points
Total
LDG-PI Concours et examens
professionnels
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne _ nm = sl «
nom
COITESpC
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Formations professionnelles Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI
FORMATIONS PROFESSIONNELLES
PRÉ REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie et ayant accompli leurs obligations de formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’être inscrits sur une liste d’aptitude établie par le président du CIG Petite Couronne.
Pour plus de détails, voir la fiche « la promotion interne ».
PRÉSENTATION DE LA LDG « FORMATIONS PROFESSIONNELLES »
L’appréciation de chaque ligne directrice de gestion PI permet d’octroyer un certain nombre de points aux fonctionnaires proposés par les autorités territoriales de la petite couronne afin de les départager.
Le droit à la formation professionnelle contribue à différents objectifs (livre IV, titre II du code général de la fonction publique) :
• favoriser le développement professionnel et personnel des agents ;
• faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux
différents niveaux de qualification professionnelle existants ;
• permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers ;
• concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et
hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées ;
• renforcer la formation managériale des agents publics (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de fonction publique : actions de management pour les agents qui accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement).
Le code général de la fonction publique, principalement le livre IV, fixe les principes généraux en matière de formation des fonctionnaires territoriaux.
La LDG « formations professionnelles » vise à valoriser l’implication du fonctionnaire dans le développement de ses compétences et de ses connaissances ou dans son évolution de carrière et est appréciée sur la base des attestations de présence ou des factures dès lors qu’elles sont délivrées par un organisme extérieur à la collectivité ou à l’établissement public.
Les attestations de présence (ou factures) doivent mentionner le nom du fonctionnaire concerné et la durée réelle de sa présence (jours et/ou heures) et doivent correspondre à la liste des formations et actions permettant l’obtention des points.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci 13 +: _ nm = sl «
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Formations professionnelles Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
page 79
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
La LDG « formations professionnelles » se compose de deux parties pour l’attribution de points :
1 – Certaines formations professionnelles ou actions suivies par le fonctionnaire proposé (hors celles concernant la formation obligatoire, FSO ou FCO) :
• Formations dispensées par un organisme de formation extérieur à la collectivité ou à l’établissement public (exemples : CNFPT ; ADIAJ ; CEGOS …) :
- les formations de professionnalisation du CNFPT « au 1er emploi » ; « tout au long de la carrière » ou « à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité » hors les jours retenus pour la FSO (*) ; - les formations de perfectionnement.
• Formations au titre d’un mandat syndical
• Autres actions pouvant être retenues qui favorisent l’actualisation ou l’apport de connaissances dès lors qu’elles sont dispensées par un organisme extérieur à la collectivité ou à l’établissement public :
- les formations intitulée « PSC1 » : prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- les formations dispensées par un syndicat informatique ;
- les colloques et les séminaires ;
- les rencontres de gestionnaires ou statutaires organisées par le CIG Petite Couronne (pas les webinaires).
(*) Les jours pris en compte au titre de la LDG « formations professionnelles » sont distincts de ceux pris en compte au titre de la Formation Statutaire Obligatoire (FSO). Les autorités territoriales doivent être vigilantes lorsqu’elles demandent une dispense auprès du CNFPT pour ne faire valoir que les jours strictement nécessaires au titre de cette dispense.
Ainsi, les autres jours pourront être pris en compte et valorisés au titre de la LDG « formations professionnelles ».
Ne sont pas pris en compte :
- les jours de formations de professionnalisation « au 1er emploi », « tout au long de la carrière » ou « à la suite de l’affectation sur un poste à responsabilité » déjà utilisés pour valider les périodes révolues de la formation statutaire obligatoire (FSO) du fonctionnaire (Cf. les informations indiquées en * sur la page suivante). Pour rappel, la FSO conditionne l’inscription sur les listes d’aptitudes à la promotion interne (décret n° 2008-512 du 29 mai 2008) ;
- pour les cadres d’emplois de la police municipale, les attestations relatives à la FCO (formation continue obligatoire) ;
- les universités d’été ;
- les stages effectués dans le cadre du BAFA, BAFD ;
- les formations continues ou de recyclage PSE1 et 2 (prévention et secours en équipe de niveau 1 et 2) au vu de leur caractère obligatoire pour l’exercice de certaines fonctions ;
- les formations réalisées au titre de la délivrance du CAEPMNS : certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (principalement pour les fonctionnaires relevant de la filière sportive) ; - les formations d’intégration (exemples : FIA (formation initiale d’application), anciennement FAT (formation avant titularisation) ;
- les VAE ou les formations diplômantes (dans la mesure où l’obtention du diplôme est valorisé dans la LDG- PI Diplôme) et les bilans de compétences ;
- les attestations établies par la collectivité ou l’établissement public employeur du fonctionnaire proposé au moment du déroulement de la formation ;
- les refus de formation et les demandes d’inscription ;
- les formations suivies dans le cadre de la préparation à un concours ou un examen professionnel en dehors de celles retenues pour la majoration prévue dans cette LDG.
- les webinaires (dès lors qu’il n’est pas délivré d’attestation de présence) ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 _ nm = sl «
Ci Petite Couronne
rade du cadre d'emplois
3! le fonctionnaire est
4x D
suivant
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Formations professionnelles Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
page 80
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
2 – La préparation engagée par le fonctionnaire proposé, au concours ou à l’examen professionnel d’un grade du cadre d’emplois visé par la promotion interne.
Il s’agit de prendre en compte, soit une préparation à un concours d’un grade du cadre d’emplois pour lequel le fonctionnaire est proposé à la promotion interne, soit une préparation à l’examen professionnel de promotion interne d’un grade du cadre d’emplois pour lequel le fonctionnaire est proposé.
Seules les promotions « au choix » sont concernées car la LDG « formations professionnelles » n’est pas appliquée pour les voies « après examen professionnel » (sauf ingénieur et chef de service de police municipale).
ATTRIBUTION DES POINTS
Des points sont attribués sur la base des éléments déclarés par l’autorité territoriale qui s’appuie sur les attestations de présence ou les factures délivrées par des organismes extérieurs à la collectivité ou à l’établissement public.
A NOTER
Toute attestation délivrée par la collectivité ou l’établissement public employeur du fonctionnaire proposé n’entre pas dans la comptabilisation des points au titre de cette LDG.
Les points sont attribués selon le barème suivant :
1 - Formations professionnelles ou actions suivies par le fonctionnaire proposé (en présentiel ou en distanciel) dispensées par un organisme de formation extérieur à la collectivité ou à l’établissement public
Au cours des 5 dernières années pour les promotions accessibles en catégorie A Au cours des 10 dernières années pour les promotions accessibles en catégorie B La période de 10 ou 5 ans se calcule en référence au 1er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude de promotion interne
Exemples pour une PI 2026, formation suivie entre le :
- 01/01/2021 et le 31/12/2025 pour les promotions accessibles en catégorie A - 01/01/2016 et le 31/12/2025 pour les promotions accessibles en catégorie B
0,5 point pour une demi-journée
1 point pour une journée 15 points maximum
2 – Préparation engagée par le fonctionnaire proposé (en présentiel ou en distanciel) au concours ou à l’examen professionnel d’un grade du cadre d’emplois visé par la promotion interne dispensée par un organisme de formation extérieur à la collectivité ou à l’établissement public
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
Petite
Couronne
_ nm = sl «
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Au cours des 5 dernières années pour les promotions accessibles en catégorie A et B La période de 5 ans se calcule en référence au 1 er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude au titre de la promotion interne
Exemple pour une PI 2026, préparation engagée entre le : 01/01/2021 et le 31/12/2025
+ 2 points
Si au moins 2 jours de préparation
ont été suivis
Une seule préparation (au concours ou à l’examen
professionnel) d’un grade du cadre d’emplois visé par la
promotion interne est prise en compte.
A NOTER
Concernant la LDG « formations professionnelles » un fonctionnaire proposé par son autorité territoriale peut obtenir un maximum de 17 points
• 15 points : pour des formations professionnelles ou actions suivies dispensées par un organisme de formation extérieur à la collectivité ou à l’établissement public
Exemple : formations de perfectionnement ou de professionnalisation du CNFPT
• 2 points : pour une préparation engagée au concours ou à l’examen professionnel d’un grade du cadre d’emplois visé par la promotion interne dispensée par un organisme de formation extérieur à la collectivité ou à l’établissement public
Exemples :
. préparation au concours de technicien ou technicien principal de 2 ème classe (cat. B) et/ou
. préparation à l’examen professionnel de promotion interne d’accès au grade technicien principal de 2 e classe, grade du cadre d’emplois visé (cat. B)
pour un fonctionnaire proposé à la promotion interne Technicien « au choix » (cat. B)
. préparation au concours d’ingénieur (cat. A)
et/ou
. préparation à l’examen professionnel de promotion interne d’accès au grade d’ingénieur, grade du cadre d’emplois visé (cat. A)
pour un fonctionnaire proposé à la promotion interne d’Ingénieur « au choix ou après examen professionnel » (cat. A)
. préparation au concours de chef de service de police municipale (cat. B) et/ou
. préparation à l’examen professionnel de promotion interne d’accès au grade de chef de service de police municipale, grade du cadre d’emplois visé (cat. B)
pour un fonctionnaire proposé à la promotion interne de Chef de service de police municipal « au choix et après examen professionnel » (cat. B)
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite Couronne
es dans la liste
à l'examen professionnel
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS DE VALIDATION DES POINTS
L’autorité territoriale doit obligatoirement fournir des justificatifs au dossier du fonctionnaire qu’elle propose afin que les points soient validés par le CIG de la petite couronne.
Justificatifs à fournir obligatoirement
1 - la copie des attestations de présence aux formations ou actions identifiées dans la liste permettant l’attribution des points ou les factures et indiquant clairement l’organisme ainsi que le nombre de jours réalisés.
Attestations établies :
- par un organisme extérieur à la collectivité ou à l’établissement public (si la formation a été effectuée au sein de la collectivité par un organisme extérieur, les attestations établies par cet organisme sont retenues dans la mesure où il s’agit de ses propres attestations) ;
- par une autre collectivité ou un établissement public qui n’est pas employeur du fonctionnaire proposé au moment du déroulement de la formation ;
- par un syndicat informatique ;
- pour les formations libellées « PSC1 » : prévention et secours civiques de niveau 1. Avant 2007, elles se présentaient sous la forme d’une attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Depuis 2007, le PSC1 remplace cette attestation. Sa durée est généralement de 1 jour ;
- pour le suivi d’une session de formation syndicale ;
- par le CIG Petite Couronne pour la participation aux rencontres de gestionnaires ou statutaires.
Les factures des organismes de formation sous réserve qu’elles aient été établies après la date effective du stage et qu’elles mentionnent le nom du fonctionnaire concerné comme participant ou qu’y soit jointe la liste des participants.
2 - pour la préparation au concours ou à l’examen professionnel d’un grade du cadre d’emplois visé par la promotion interne engagée au cours des 5 dernières années : - la copie des attestations de présence aux formations établies par un organisme de formation extérieur à la collectivité ou l’établissement public (au moins 2 jours de formations suivies sont exigés).
A défaut de transmission de ces documents, aucun point ne pourra être obtenu au titre de cette LDG.
D D’AT
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 _ nm = sl «
Ci Petite Couronne
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Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Formations professionnelles Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
page 83
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie A
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Formations professionnelles
sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
ATTACHÉ Au choix
INGÉNIEUR Au choix
INGÉNIEUR Examen professionnel
CONSERVATEUR DU
PATRIMOINE Au choix
CONSERVATEUR DE
BIBLIOTHEQUES Au choix
ATTACHÉ DE CONSERVATION Au choix
BIBLIOTHÉCAIRE Au choix
CONSEILLER DES APS Au choix
CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF Au choix
DIRECTEUR D’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
DE 2 ème CATÉGORIE
Examen
professionnel x
PROFESSEUR
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Examen
professionnel x
LDG-PI Formations
professionnelles
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Ci Petite SO — — Couronne
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ALIUL
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Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Formations professionnelles Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
page 84
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
DIRECTEUR DE POLICE
MUNICIPALE
Examen
professionnel x
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires de catégorie A ou B proposés pour une promotion interne en catégorie A
Formations suivies par le fonctionnaire proposé Attribution des points
Jours de formations suivies au cours des 5 dernières années
(en présentiel ou en distanciel)
0,5 point pour une demi-journée suivie
1 point pour une journée suivie :
Les jours validant les périodes de FSO, y compris dans une dispense, ne doivent pas être reportés ici.
N-1 jours(s)
N-2 jours(s)
N-3 jours(s)
N-4 jours(s)
N-5 jours(s)
Préparation engagée au concours ou à l’examen professionnel d’un grade du cadre d’emplois visé par la promotion interne Attribution des points
Formation engagée au cours des 5 dernières
années
(en présentiel ou en distanciel)
Au minimum
2 jours effectués
Nom de l’organisme :
Date de la formation suivie
à préciser au dossier 2 points
Total (17 points maximum)
La période de 5 ans se calcule en référence au 1 er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude au titre de
la promotion interne
LDG-PI Formations
professionnelles
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 _ nm = sl «
Ci Petite Couronne
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Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie B
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Formations professionnelles
sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
RÉDACTEUR Au choix 1 er grade
RÉDACTEUR PRINCIPAL DE
2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
TECHNICIEN Au choix 1 er grade
TECHNICIEN PRINCIPAL DE
2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
ASSISTANT DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES
Au choix
1 er grade
ASSISTANT DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL DE
2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
ANIMATEUR Au choix 1 er grade
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2 ème
CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
ÉDUCATEUR DES APS
Examen
professionnel
1 er grade
x
ÉDUCATEUR DES APS
PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE
Examen
professionnel
2 ème grade
x
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Au choix
Apres examen
professionnel
1 er grade
LDG-PI Formations
professionnelles
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 GS
CIQ' Petite Couronne
les 10
_ nm = sl «
naires de
ITDUTNQNC
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Pour application au 1er janvier 2027
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI Pour des fonctionnaires de
catégorie C proposés pour une promotion interne en catégorie B
Formations suivies par le fonctionnaire proposé Attribution des points
Jours de formations suivies au cours des 10 dernières années
(en présentiel ou en distanciel)
0,5 point pour une demi-journée suivie
1 point pour une journée suivie :
Les jours validant les périodes de FSO, y compris dans une dispense, ne doivent pas être reportés ici.
N-1 jours(s)
N-2 jours(s)
N-3 jours(s)
N-4 jours(s)
N-5 jours(s)
N-6 jours(s)
N-7 jours(s)
N-8 jours(s)
N-9 jours(s)
N-10 jours(s)
Préparation engagée au concours ou à l’examen professionnel d’un grade du cadre d’emplois visé par la promotion interne Attribution des points
Formation engagée au cours des 5 dernières
années
(en présentiel ou en distanciel)
Au minimum
2 jours effectués
Nom de l’organisme :
Date de la formation suivie
à préciser au dossier 2 points
Total (17 points maximum)
La période de 5 ans se calcule en référence au 1 er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude au titre de
la promotion interne
LDG-PI Formations
professionnelles
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
Petite
Couronne
_ nm = sl «
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Formations professionnelles Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie C
Grade accessible Voie d’accès
Prise en compte de la
LDG-PI Formations professionnelles
sous réserve des conditions à remplir et
des justificatifs à fournir
AGENT DE MAITRISE
Examen
professionnel
(quota 1/2)
x
AGENT DE MAITRISE Au choix (sans quota) x
LDG-PI Formations
professionnelles
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C! CR :
Petite
Couronne
_ obtenu Ce | | _ partir du niveau 3
>rofessionnelle en
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Diplôme Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
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page 88
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI
DIPLÔME
PRÉ REQUIS
Seuls les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la liste d’aptitude est établie et ayant accompli leurs obligations de formation peuvent être proposés par l’autorité territoriale compétente en vue d’être inscrits sur une liste d’aptitude établie par le président du CIG Petite Couronne.
Pour plus de détails, voir la fiche « la promotion interne ».
PRÉSENTATION DE LA LDG « DIPLÔME »
L’appréciation de chaque ligne directrice de gestion PI permet d’octroyer un certain nombre de points aux fonctionnaires proposés par les autorités territoriales de la petite couronne afin de les départager.
La LDG « diplôme» vise à :
• prendre en compte la formation initiale (ou reprise d’étude) des agents ou celle requise pour
l'exercice de certains métiers (exemples : assistant social, auxiliaire de puériculture, agent spécialisé des écoles maternelles, menuisier, inspecteur de salubrité, archiviste...) ; • reconnaître l'investissement du fonctionnaire qui, au cours de son parcours professionnel, a engagé une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou a suivi une formation lui permettant d'acquérir un diplôme et ainsi, de se donner les moyens de mettre en œuvre son projet professionnel.
Elle est appréciée au regard :
• du titre ou diplôme le plus élevé obtenu par le fonctionnaire, à partir du niveau 3
(anciennement niveau V) ;
• de la nomenclature nationale qui permet d'indiquer le type de formation nécessaire pour
occuper un emploi (décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles).
Ce cadre national définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Ces critères permettent d'évaluer :
• la complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;
• le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la
technicité d'une activité dans un processus de travail ;
• le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
CIQ' Petite Couronne
.… udes de
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
Cette nomenclature comprend huit niveaux de qualification :
Cadre national
des certifications
professionnelles
Compétences associées Années après le Bac Diplômes Ancienne nomenclature
Niveau 1 Maîtrise des savoirs de base - - -
Niveau 2
Capacité à effectuer des activités simples et résoudre des
problèmes courants à l’aide de règles et d’outils simples en
mobilisant des savoir-faire professionnels dans un contexte
structuré. L’activité professionnelle associée s’exerce avec
un niveau restreint d’autonomie.
- - -
Niveau 3
Capacité à effectuer des activités et résoudre des problèmes
en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des
matériels et des informations de base, dans un contexte
connu, ainsi que la capacité à adapter les moyens
d’exécution et son comportement aux circonstances.
-
CAP, BEP,
DNB (ex
BEPC)
Anciennement
niveau V
Niveau 4
Capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un
éventail large d’aptitudes, d’adapter des solutions existantes
pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail
de manière autonome dans des contextes généralement
prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu’à
participer à l’évaluation des activités.
Bac Baccalauréat Anciennement niveau IV
Niveau 5
Capacité à maîtriser des savoir-faire dans un champ
d’activité, à élaborer des solutions à des problèmes
nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en
mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des
méthodes.
Bac + 2 DEUG, BTS, DUT, DEUST Anciennement niveau III
Niveau 6
Capacité à analyser et résoudre des problèmes complexes
imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des
savoir-faire et des méthodes et à la capitaliser
Bac + 3
Licence,
licence
professionnelle
Anciennement
niveau II
Bac + 4 Maîtrise, Master 1 Anciennement niveau II
Niveau 7
Capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies
alternatives pour le développement de l’activité
professionnelle dans des contextes professionnels
complexes, ainsi qu’à évaluer les risques et les
conséquences de son activité.
Bac + 5
Master, DEA,
DESS,
diplôme
d'ingénieur
Anciennement
niveau I
Niveau 8
Capacité à identifier et résoudre des problèmes complexes et
nouveaux impliquant une pluralité des domaines, en
mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus
avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus
de recherches et d’innovation.
Bac + 8
Doctorat,
habilitation à
diriger des
recherches
Anciennement
niveau I
Ne sont pas pris en compte
Les diplômes qui ne sont pas certifiés à un niveau (ex : BAFA ; BAFD ; DEAM (Diplôme d’Etudes de l’administration municipale) ou DESAM (Diplôme d’Etudes Supérieures de l’administration municipale) ; le CAFB (certificat d’aptitude aux fonctions de bibliothécaires) ; DFEO (diplôme de fin d’études obligatoire).
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C! CR :
Petite
Couronne
par l'autorité territoriale
ÂA … UT TT FC ‘ UT ‘ir du niveau 3
lusieurs
de certification L
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PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
ATTRIBUTION DES POINTS
Des points sont attribués sur la base des éléments déclarés par l’autorité territoriale qui s’appuie sur la copie du diplôme obtenu ou de l’attestation de réussite.
Prise en compte d’UN seul diplôme (celui le plus élevé) à partir du niveau 3 de la nomenclature nationale même si le fonctionnaire en a obtenu plusieurs
Les points sont attribués selon le barème suivant :
Niveaux Diplômes (la liste des diplômes cités n’est pas exhaustive) Attribution des points
Niveau 3
(anciennement niveau V) CAP, BEP, DNB (ex BEPC)
1 point
Niveau 4
(anciennement niveau IV)
Baccalauréat
BEES 1er niveau ; BPJEPS ; BTA…
Niveau 5
(anciennement niveau III) BAC + 2 : DEUG, BTS, DUT, DEUST 2 points
Niveau 6
(anciennement niveau II)
BAC + 3 : Licence, licence professionnelle
BAC + 4 : Maîtrise, Master 1
3 points Niveau 7 (anciennement niveau I) BAC + 5 : Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur
Niveau 8
(anciennement niveau I)
BAC + 8 : Doctorat, habilitation à diriger des
recherches
• En cas de doute sur le niveau de certification d’un diplôme
L’autorité territoriale peut se référer au répertoire national des certifications professionnelles : www.francecompetences.fr
• Cas particulier des diplômes étrangers
Les diplômes obtenus dans un autre pays que la France ne sont pris en compte que s’ils sont reconnus par le Centre ENIC-NARIC France (rattaché à France Education international), centre d’information français sur la reconnaissance académique des diplômes étrangers permettant l’évaluation des diplômes étrangers et la délivrance d’attestations de comparabilité ainsi que des attestations de reconnaissance d’études ou de formation.
www.france-education-international.fr
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C! CR :
Petite
Couronne
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Pour application au 1er janvier 2027
page 91
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
A NOTER
Concernant la LDG « diplôme » un fonctionnaire proposé par son autorité territoriale peut obtenir un maximum de 3 points.
Exemple d’un rédacteur principal de 1 ère classe titulaire proposé par son employeur au grade d’attaché (accès au choix) pour lequel pourraient être attribués 3 points parce qu’il détient, comme diplôme le plus élevé, un master *
* Si le fonctionnaire concerné détient un baccalauréat, une licence et un master, seul son diplôme le plus élevé sera pris en compte (pas de cumul).
CONDITIONS DE VALIDATION DES POINTS
L’autorité territoriale doit obligatoirement fournir des justificatifs au dossier du fonctionnaire qu’elle propose afin que les points soient validés par le CIG de la petite couronne.
Justificatifs à fournir obligatoirement
• la copie du diplôme le plus élevé à partir du niveau 3 (anciennement niveau V) détenu par le
fonctionnaire ;
Ou
• la copie de l’attestation délivrée par un établissement (ex : établissement scolaire ou
ministériel) certifiant l’obtention du diplôme et le cas échéant son niveau de certification.
A défaut de transmission de ces documents, aucun point ne pourra être obtenu au titre de cette LDG.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
CIQ' Petite Couronne
= + — —
= + — —
_ -— _ _— 7 _ —
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Diplôme Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
page 92
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI Diplôme
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie A
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/2)
Prise en compte de la
LDG-PI Diplôme
sous réserve des conditions à remplir
et des justificatifs à fournir
ATTACHÉ Au choix
INGÉNIEUR Au choix
INGÉNIEUR Examen professionnel
CONSERVATEUR DU
PATRIMOINE Au choix
CONSERVATEUR DE
BIBLIOTHEQUES Au choix
ATTACHÉ DE CONSERVATION Au choix
BIBLIOTHÉCAIRE Au choix
CONSEILLER DES APS Au choix
CONSEILLER SOCIO-ÉDUCATIF Au choix
DIRECTEUR D’ÉTABLISSEMENT
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
DE 2ème CATÉGORIE
Examen
professionnel x
PROFESSEUR
D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Examen
professionnel x
DIRECTEUR DE POLICE
MUNICIPALE
Examen
professionnel x
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
CIQ' Petite Couronne
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Diplôme Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
page 93
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI Diplôme
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie B
Grade accessible Voie d’accès (quota 1/3)
Prise en compte de la
LDG-PI Diplôme
sous réserve des conditions à remplir
et des justificatifs à fournir
RÉDACTEUR Au choix 1er grade
RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème
CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
TECHNICIEN Au choix 1er grade
TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2 ème
CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
ASSISTANT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES
Au choix
1er grade
ASSISTANT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAL DE
2ème CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
ANIMATEUR Au choix 1er grade
ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2ème
CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
ÉDUCATEUR DES APS
Examen
professionnel
1er grade
x
ÉDUCATEUR DES APS
PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Examen
professionnel
2ème grade
x
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
Au choix
Apres examen
professionnel
1er grade
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C! © pu
Petite
Couronne
EE —
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Pour application au 1er janvier 2027
page 94
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI Diplôme
Informations à saisir à partir de l’onglet correspondant de l’outil NET-PI
Pour des fonctionnaires proposés pour une promotion interne en catégorie A ou B
Niveaux Précisez l’intitulé du diplôme le plus élevé obtenu par le
fonctionnaire proposé
Attribution
des points
Niveau 3
(anciennement
niveau V)
CAP, BEP, DNB (ex BEPC)
1 point
Niveau 4
(anciennement
niveau IV)
Baccalauréat
BEES 1 er niveau ; BPJEPS ; BTA…
Niveau 5
(anciennement
niveau III)
BAC + 2 : DEUG, BTS, DUT,
DEUST 2 points
Niveau 6
(anciennement
niveau II)
BAC + 3 : Licence, licence
professionnelle
BAC + 4 : Maîtrise, Master 1
3 points
Niveau 7
(anciennement
niveau I)
BAC + 5 : Master, DEA, DESS,
diplôme d'ingénieur
Niveau 8
(anciennement
niveau I)
BAC + 8 : Doctorat, habilitation à
diriger des recherches
Total
(3 points maximum)
Joindre impérativement la copie du diplôme ou de l’attestation de réussite
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 C! CR :
Petite
Couronne
Affaires statutaires, juridiques et organismes paritaires LDG-PI Diplôme Promotion interne Arrêtée au 1er mars 2026
Pour application au 1er janvier 2027
page 95
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
PROMOTION INTERNE
(LDG-PI)
LDG-PI Diplôme
Pour les grades accessibles à la promotion interne en catégorie C
Grade accessible Voie d’accès
Prise en compte de la
LDG-PI Diplôme
sous réserve des conditions à
remplir et des justificatifs à
fournir
AGENT DE MAITRISE
Examen
professionnel
(quota 1/2)
x
AGENT DE MAITRISE Au choix (sans quota) x
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070107-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Politique de régime indemnitaire _ Commune de Garches
1
GRANDES ORIENTATIONS EN MATIERE DE POLITIQUE INDEMNITAIRE ET DE CRITERES DE
REPARTITION AU SEIN DE LA VILLE DE GARCHES
L’économie générale de la politique indemnitaire
La notion de régime indemnitaire concerne un ensemble d’avantages monétaires qui abondent la rémunération principale des agents relevant des trois fonctions publiques entrant dans le champ d’application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et devoirs des fonctionnaires. Le régime indemnitaire des agents territoriaux recouvre l’ensemble des primes et indemnités instituées par un texte législatif et/ou réglementaire et perçues par un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il accomplit.
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, dont l’instauration demeure facultative, obéit aux principes de l’égalité et de parité entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale.
La construction du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est fondée sur l’article 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que « l’Assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le Conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions législatives prévoit en son article 1er que « le régime indemnitaire fixé par les Assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les Conseils d’administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ».
La refonte de la politique indemnitaire est le fruit d’une réflexion partagée et répond à la nécessité de mettre en œuvre une politique de gestion des ressources humaines basée sur la valeur professionnelle des agents et d’utiliser le régime indemnitaire comme un outil de management.
La politique indemnitaire a vocation à devenir un véritable levier de politique de gestion des ressources humaines. Il s’agit de disposer d’un outil simple mis à disposition des responsables pour faciliter l’exercice de leurs responsabilités managériales et d’un outil lisible pour les agents qui leur offre toute transparence sur la politique indemnitaire de la collectivité territoriale.
Il importe de refondre la politique indemnitaire afin de disposer d’un outil de management en faveur des agents territoriaux en vue de répondre aux objectifs suivants :
- Valoriser les fonctions exercées au quotidien intégrant des sujétions de nature diverses et prenant en compte deux dimensions essentielles : la fonction et le grade ;
- Assurer une reconnaissance du mérite et de la performance individuelle des agents de la façon la plus objective possible en se fondant sur les objectifs professionnels et d’évaluation des résultats ;
- Simplifier l’architecture indemnitaire pour la rendre plus cohérente, souple et transparente. Il convient de valoriser les fonctions des agents par la reconnaissance de leur expertise, de leur technicité, de leur niveau de responsabilité ainsi que reconnaître les parcours professionnels et les acquis de l’expérience, de développer la motivation des agents et leurs évolutions professionnelles.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070108-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Politique de régime indemnitaire _ Commune de Garches
2
Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition au sein de la collectivité territoriale doivent être actualisées afin d’instituer :
- L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour la filière police municipale qui remplacera à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- le régime d’astreintes applicable aux agents de la Ville ;
1. Le rôle de l’organe délibérant et les compétences de l’autorité territoriale
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et leurs établissements publics rappelle les compétences attribuées aux comités sociaux territoriaux et impose leur consultation pour avis sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.
Il relève de l’organe délibérant de déterminer notamment, le cas échéant, les grades éligibles, les montants annuels de référence liés au grade, les coefficients et les plafonds applicables.
Il appartient, en outre, à l’autorité territoriale d’attribuer les montants individuels à chaque agent en respectant le cadre fixé par la délibération. Pour ce faire, des arrêtés individuels sont pris et notifiés aux intéressés pour toutes les filières concernées.
2. Les grandes orientations de la politique indemnitaire
La commune de Garches a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en son article 88, et son décret d’application n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Cette politique indemnitaire veut s’inscrire dans la nécessité de prendre en compte les orientations nouvelles de la collectivité territoriale dont l’organigramme est le reflet : une organisation assise sur la mise en œuvre de politiques publiques axées sur la performance et la mise en place de moyens pour répondre aux objectifs assignés à chaque agent dans le cadre de l’évaluation. Pour ce faire, il paraît nécessaire et incontournable de prendre en compte les responsabilités exercées par chaque agent dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques publiques et de prévenir certains comportements professionnels inadéquats.
Il est instauré le principe selon lequel les indemnités servies aux agents de la Ville de Garches tiendront compte, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
• D’un critère fonctionnel IFSE :
Le montant des primes modulables notamment telles que les primes et indemnités tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE) est maintenu au titre du régime indemnitaire de base aux agents pour une part liée aux fonctions au regard du niveau de responsabilités, du niveau d’expertise et de l’importance des sujétions.
• D’un critère variable CIA :
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est, pour la part liée aux résultats, déterminée en fonction de l’évaluation annuelle et individuelle résultant de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel
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dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Les agents percevront le CIA semestriellement en mai et en novembre à hauteur de 24 % maximum du traitement de base. Son taux sera déterminé au regard de l’évaluation annuelle de l’agent. Le CIA sera attribué à tous les agents : titulaires, stagiaires et contractuels. Les agents contractuels ne pourront bénéficier du CIA qu’après avoir vu leur manière de servir appréciée par évaluation professionnelle, le CIA étant fonction de l’évaluation.
La définition des critères d’évaluation en vue de l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
L’investissement personnel Outil permettant de reconnaître l’investissement personnel des agents amenés
à exercer leurs fonctions dans des conditions
d’exercice difficiles ou amenés à exercer
pendant une période d’intérim des
responsabilités supérieures ou qui se voient
confier des missions spécifiques ne rentrant
pas dans le cadre normal de leurs fonctions.
La prise en compte de
l’investissement exceptionnel Outil de management concernant les agents qui : - Ont eu à faire face temporairement à un
surcroît de travail généré par une mission
particulière ou par des opérations ne relevant
pas de fonctions habituelles ;
- Au regard de leur disponibilité, de la
qualité, de la régularité et de l’efficacité de leur
investissement personnel contribuent au très
bon fonctionnement du service ;
- Par leur innovation, leur capacité
d’adaptation dans la mise en œuvre de nouveaux
outils ou lors de nouvelles procédures ont
permis d’améliorer le service offert au public ou
le bon fonctionnement des services ;
- Par plus d’efficacité et par leur
investissement personnel ont su mener à bien la
réalisation des projets, la construction d’outils
dans un souci d’efficacité d’économie et
d’efficience.
La prise en compte de la manière de
servir
En cas de travail insuffisant et/ou d’insuffisance
dans la manière de servir, un agent peut se voir
appliquer une réduction de tout ou partie du
régime indemnitaire perçu au titre de la part
variable liée à l’évaluation annuelle après qu’il ait
été procédé à l’examen individuel des
manquements et des faits qui s’y rattachent de
l’agent concerné.
En cas d’absence de service fait, le régime
indemnitaire est réduit automatiquement dans
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les mêmes proportions que le traitement de
base. La suspension de fonctions entraine la
suppression immédiate du régime indemnitaire.
3. Les modalités de versement du régime indemnitaire
La périodicité de versement du régime indemnitaire (IFSE et CIA) :
IFSE MENSUELLEMENT
Complément Indemnitaire Annuel SEMESTRIELLEMENT au regard de l’évaluation annuelle venant arrêter
le niveau du CIA en fonction notamment de
l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
L’autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus, dans la limite du crédit global alloué annuellement, ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuels maximum applicables aux agents territoriaux, en référence aux dispositions en vigueur pour les agents de l’État exerçant des fonctions équivalentes. Toute évolution réglementaire modifiant ces plafonds et coefficients sera automatiquement appliquée, sans nécessiter de nouvelle délibération.
A. Les bénéficiaires de l’IFSE
L’IFSE a pour objectif de valoriser les fonctions des agents par la reconnaissance de leur expertise, leur technicité, leur niveau de responsabilité, la reconnaissance du parcours professionnel et des acquis de l’expérience ainsi que la motivation dans l’évolution professionnelle.
Sont concernés par l’application du régime indemnitaire :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (hors rémunération horaire) ou à temps partiel ;
- Les collaborateurs de cabinet ;
- Les collaborateurs de groupe d’élus.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération notamment :
- Les agents de droit privé notamment les apprentis, les emplois d’avenir ou similaire ; - Les agents vacataires ;
- Les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi saisonnier ou pour pourvoir à un surcroît de travail.
• Le temps de travail
La proratisation du temps non complet/temps partiel trouve à s’appliquer dans les mêmes conditions que le traitement.
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• Les modalités de réévaluation
Les primes et indemnités seront revalorisées en fonction de la réglementation en vigueur.
B. Les bénéficiaires du CIA
Sont concernés par l’application du régime indemnitaire :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Les agents contractuels ne pourront bénéficier du CIA qu’après avoir vu leur manière de servir appréciée par évaluation professionnelle, le CIA étant fonction de l’évaluation ;
- Les collaborateurs de cabinet ;
- Les collaborateurs de groupe d’élus.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé notamment les apprentis, les emplois d’avenir ou similaire ; - Les agents vacataires ;
- Les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi saisonnier ou pour pourvoir à un surcroît de travail.
Modulation de la prime
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées.
La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
Définition des groupes de fonction (GF)
Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonction sont répartis ainsi :
- Pour la catégorie A, les fonctions de :
De Directeur général et directeur général adjoint en groupe I
De chef de pôle en groupe 2
De chef de service encadrant en groupe 3
De chargé de mission en groupe 4
- Pour la catégorie B, les fonctions de :
De chef de service encadrant en groupe I
D’adjoint au chef de service en groupe 2
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Et les agents possédant une expertise spécifique en groupe 3
- Pour la catégorie C, les fonctions de :
De chef de service, chef d’équipe ainsi que les agents possédant une expertise particulière en groupe I Les autres agents de catégorie C, en groupe 2
C. Définition des critères pour la part fixe (IFSE)
La part fixe tiendra compte des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions ;
- Le niveau de responsabilité au regard du grade de l’agent ;
- Le niveau d’expertise de l’agent ainsi que son niveau de technicité ;
- Les sujétions spéciales liées aux fonctions et activités de l’agent ;
- L’expérience de l’agent ainsi que les qualifications requises pour occuper la fonction ; - L’autonomie dans l’organisation du travail.
Modalités de réexamen
Cette prime fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Cumul avec les primes
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ;
- Les dispositifs d’intéressement collectifs ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ;- La prime de responsabilité.
4. Définition des critères pour la part variable
Le complément indemnitaire dit « CIA », sur la base du taux de présence de l’agent sur son poste, tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
- L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions (disponibilité, adaptabilité) ; - La qualité de l’exécution des missions confiées ;
- Le sens du service public (respect des valeurs de la fonction publique, engagement envers les usagers) ;
- La ponctualité ;
- La qualité des relations de travail dans l’exercice des missions ;
- La capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;
- La capacité à prendre en charge une surcharge de travail ;
- La réalisation des objectifs assignés ;
- Le respect des délais d’exécution ;
- La manière de servir.
Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement et est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement et service non fait.
La part variable déterminée directement au regard de l’entretien annuel d’évaluation professionnelle est versée semestriellement.
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Cas de suspension pour raisons de santé
La part fixe et la part variable :
- En cas de congés de maladie ordinaire, la part fixe est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. La part variable est maintenue.
- En cas de de congé pour accident du travail et maladie professionnelle, sont maintenues. - En cas de congés de longue maladie ou de grave maladie :
• L’IFSE ne pourra être versé que dans la limite de 33% pour la 1ere année
et de 60% pour les 2ème et 3ème années.
• Le CIA ne pourra être versé que si l’agent a pu être évalué et dans la limite
de 33% pour la 1ere année et de 60% pour les 2ème et 3ème années.
- En cas de congé longue durée, sont suspendues
- En cas de congé maternité, congé paternité, congés pour adoption, sont maintenues.
5. Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Références :
- Décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;- Circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et des travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale (NOR LBLB0210023C).
Définition :
Le décret du 14 janvier 2002 susvisé définit les modalités de paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées dans le cadre des règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ; et ce en dehors de tous les cas portant sur l’annualisation du temps de travail.
En cas d’annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires ne seront ni payées, ni récupérées.
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service et dès lors qu’il y a dépassement de la durée règlementaire de travail (art 4 du décret du 14 janvier 2002).
Les heures supplémentaires doivent être compensées, à défaut de paiement, sous forme de repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés, peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie B et C pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans le cadre de leur fonction et dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
En cas de modification des textes législatifs et réglementaires susvisés, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents.
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Bénéficiaires :
Les IHTS peuvent être versées dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires aux fonctionnaires de catégories B et C.
Des IHTS peuvent être versées aux agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires bénéficiant de ces mêmes indemnités lorsque leur mission implique la réalisation effective d’heures supplémentaires (art 2 II du décret du 14 janvier 2002).
En l’absence de parité entre les fonctions exercées dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale, l’organe délibérant de la collectivité fixe des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS conformément à l’année du décret du 06 septembre 1991.
Taux :
Le versement de l’IHTS est subordonné à un contrôle des heures supplémentaires accomplies (article 2-2 du décret du 14 janvier 2002) ainsi qu’un décompte déclaratif comprenant autorisation préalable du chef de service aux fins de permettre de justifier la réalité des heures supplémentaires réalisées et autorisées préalablement.
Le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires s’effectue de la manière suivante : 14 premières heures Traitement brut annuel / 1820 x 1,25
11 heures suivantes Traitement brut annuel / 1820 x 1,27
Heures de nuit (de 22h à 7h00) Traitement brut annuel / 1820 x 1,25 x 2
Heures de dimanche et jour férié Traitement brut annuel / 1820 x 1,25 x 5/3
HS = Traitement brut indiciaire annuel + IR annuelle + NBI annuelle
Les périodes d’astreinte ne donnent pas lieu au paiement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; sauf cas exceptionnel dûment justifié par l’autorité territoriale. Les agents à temps partiel ne peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Nombre d’heures supplémentaires autorisées :
Pour les agents travaillant à temps plein, le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder 25 heures mensuelles (art 6 du décret du 14 janvier 2002).
Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites maxima autorisées par la réglementation en vigueur.
Cumuls :
Les IHTS peuvent se cumuler avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
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Maintien des primes et indemnités antérieures :
Délibération du 2 juillet 2007, 1er juillet 2009 et 30 août 2018 :
Au 1er septembre de chaque année, il est versé une indemnité de 100€ à tous les agents de catégorie C, à laquelle s’ajoute pour les catégories B et C au titre de la rentrée scolaire, 50€ par enfant de moins de 20 ans.
6. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Référence : Décret n°88-631 du 06 mai 1988 modifié.
Bénéficiaires :
Le régime indemnitaire du Directeur Général des Services et des Directeurs Généraux Adjoints sur emplois fonctionnels ou recrutés par voie de recrutement direct, est fixé individuellement par arrêté du Maire dans la limite des montants fixés par les textes de référence de leurs grades respectifs.
Montants
Le versement se fait mensuellement et le taux maximum représente 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
Le Directeur Général des Services perçoit la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction qu’il peut cumuler avec le régime indemnitaire afférent à son grade.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée au Directeur Général des Services dont le montant annuel est fixé par référence à l’emploi de sous-préfet hors classe. Cette indemnité est versée mensuellement.
Attribution de la prime :
Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi sauf en cas de :
- Congés annuels, congés pris au titre du compte épargne-temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;
- Congés de maternité, congés pour adoption, congés de paternité, congés pour accident de service ou pour maladie contractée ou aggravée dans l’exercice des fonctions.
- Congés de maladie ordinaire, la prime est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
L’agent assurant le remplacement du bénéficiaire momentanément indisponible pour un motif autre que susvisés peut prétendre au bénéfice de l’indemnité de responsabilité.
7. Prime spéciale d’installation
Références :
Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 publié au Journal officiel du 7 juillet 2017 applicable à compter du 8 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale.
L’octroi aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d’agent contractuel est désormais
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subordonné à un changement de résidence administrative. La nouvelle condition de changement de résidence administrative a notamment pour effet de priver du bénéfice de la prime d’installation ceux d’entre eux qui sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au sein de la collectivité qui les employait précédemment.
Il s’agit également de rendre applicables aux fonctionnaires territoriaux les indices de référence tels qu’ils sont prévus pour les agents de l’Etat.
S’agissant des indices de référence, le texte de l’Etat (applicable aux agents territoriaux par renvoi) a été modifié depuis le 1er janvier 2017 par le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 (JO 29 mars 2017) :
• Il est ajouté un indice brut maximum : l’indice afférent au dernier échelon du grade de nomination doit être inférieur à l’IB 821. Auparavant, il n’y avait qu’un seul indice de référence qui concernait le premier échelon du grade de nomination (IB 422) ;
• L’indice brut minimum (422) est porté à l’IB 435 à compter du 1er janvier 2017, à l’IB 442 à compter du 1er janvier 2018 et à l’IB 445 à compter du 1er janvier 2019 pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole PPCR.
Sont exclus du bénéfice de de la prime spéciale d’installation, les fonctionnaires nommés dans les grades de début de carrière suivants :
• Conseiller socio-éducatif ;
• Biologiste, vétérinaire et pharmacien.
• Administrateur ;
• Ingénieur en chef ;
• Conservateur du patrimoine ;
• Conservateur de bibliothèques ;
• Directeur d’établissement d’enseignement artistique (1ère et 2ème catégorie) ; • Médecin ;
• Cadre de santé paramédical ;
• Puéricultrice cadre de santé (en voie d’extinction) ;
• Puéricultrice (sédentaire) ;
• Cadre de santé infirmier et technicien paramédical (en voie d’extinction).
8. Indemnité d’astreinte, d’intervention et de permanence
Références :
- Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux Ministères chargés du Développement durable et du logement ;
- Arrêté du 14 avril l2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux Ministères chargés du Développement durable et du logement ; - Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaires des heures supplémentaires aux Ministères chargés du Développement durable et du logement ; - Arrêté du 14 avril l2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux Ministères chargés du Développement durable et du logement ;
- Arrêté du 03 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur. Les dispositions ci-dessous ne sont mises en place qu’à titre dérogatoire et décidées par l’autorité territoriale.
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Modalités de mise en place d’un régime d’astreinte ou de permanence :
« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller/retour sur le lieu de travail ».
Seul le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte, la durée de l’intervention dans le service et le temps aller / retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
Les services suivants sont susceptibles d’effectuer une période d’astreinte :
- Bâtiments
- Espace public (Garage, Voirie et Espaces Verts)
- Direction des Systèmes d’Information
- Direction Générale des Services
- Bureau d’études
- Culture
- Sports
- Prévention/Sécurité dont Police Municipale
- Accueils de loisirs
- Cabinet du Maire
Les astreintes auront lieu soit :
Semaine complète 149.48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109.28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45.00 €
Samedi 34.85 €
Dimanche ou jour férié 43.38 €
Une nuit de semaine 10.05 €
Les montants sont fixés par les textes et varient en fonction du type d’astreinte et de leur durée.
Le personnel concerné
Tous les agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier d’indemnité d’astreinte en fonction des postes qu’ils occupent mais plus spécifiquement, il sera possible d’y recourir comme suit :
- Les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : responsable des bâtiments, directeur en charge du bureau d’études/architecte, directeur des systèmes d’information, technicien informatique systèmes et réseaux, responsable de l’espace public, chargé des travaux de voirie, chef d’équipe des espaces verts, opérateur projectionniste, régie lumière et son
Pour cette filière, on distingue :
- L’astreinte d’exploitation qui concerne la situation des agents tenus pour des raisons de nécessité de service de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières
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- L’astreinte de sécurité qui concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise ou de précrise)
- L’astreinte de décision qui concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires
- Les agents de filières autre que technique occupant les emplois suivants : directeur général des services, responsable de l’espace aquaforme, directeur d’accueil de loisirs, collaborateur du Maire, responsable de la police municipale, agent de police municipale
Les astreintes peuvent avoir pour objectif les missions suivantes (non exhaustives) : mise en sécurité des lieux et sites, soutien technique lors des opérations électorales etc.
Modalités d’application
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d’astreinte est basé sur les textes établis par les agents de l’Etat. Le régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique est aligné sur celui du personnel du Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie. Le régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l’Intérieur. Aucune indemnisation ou compensation d’astreinte ne peut être appliquée aux agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service.
A noter :
• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte.
• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par la durée du repos compensateur en cas d'intervention à l'occasion des périodes d'astreinte (les ingénieurs territoriaux). • De plus, le repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire, des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
• Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service.
• Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droits à ces repos.
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9. Régime indemnitaire spécifique à la filière police municipale
Références :
Code général de la fonction publique, articles L714-13 et L822-3
Décret n°61-467 du 10 mai 1961
Décret 2024-614 du 26 juin 2024
Arrêté du 30 août 2001
Indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) pour la filière police municipale
Les bénéficiaires
L’ISFE s’adresse aux agents titulaires, stagiaires, à temps complet, à non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B) et,
- Agents de police municipale (catégorie C).
Les modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions qui suivent.
• La part fixe
Elle est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel attribué par l’organe délibérant comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Taux maximums individuels Taux retenus par la collectivité
Directeurs de police municipale 33 % 33 %
Chefs de service de police municipale 32 % 32 % Agents de police municipale 30 % 30 %
L’attribution de la part fixe fera l’objet d’un arrêté individuel.
• La part variable
Les montants de la part variable sont fixés comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Montants maximums
individuels
Montants retenus par la
collectivité
Directeurs de police municipale 9 500 € 9 500 €
Chefs de service de police municipale 7 000 € 7 000 € Agents de police municipale 5 000 € 5 000 €
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir qui se fondent sur l’entretien professionnel. Ils sont appréciés selon des critères qui portent sur :
- L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions (disponibilité, adaptabilité) ; - La qualité de l’exécution des missions confiées ;
- Le sens du service public (respect des valeurs de la fonction publique, engagement envers les usagers) ;
- La ponctualité ;
- La qualité des relations de travail dans l’exercice des missions ;
- La capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail ;
- La capacité à prendre en charge une surcharge de travail ;
- La réalisation des objectifs assignés ;
- Le respect des délais d’exécution ;
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- La manière de servir.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- De la NBI à laquelle sont éligibles les agents qui sont responsables d’un service de police municipale.
Les modalités et conditions de versement
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les fonctionnaires à temps non complet, à temps partiel ou en cas de service non fait. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l’ISFE est versée mensuellement à hauteur de 50% du plafond défini par voie délibérative, au regard de l’entretien professionnel annuel. Le fonctionnaire en bénéficiera après avoir vu sa manière de servir appréciée à cette occasion.
La part variable peut être complétée par un versement annuel pour le solde restant, sans que la somme des versements dépasse le plafond délibéré. Le cas échéant, ce complément annuel fera l’objet d’un versement au mois de novembre suivant l’entretien. En cas de départ dans l’année, le montant sera versé au prorata des mois de présence.
Dispositif de sauvegarde
L’article 7 du décret n°2024-614 susvisé prévoit, lors de la première application de l’ISFE, la possibilité de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire antérieur s’il s’avère supérieur au nouveau régime indemnitaire.
Le maintien de l’ISFE durant les absences du fonctionnaire en indisponibilité physique En application des dispositions de l’article L822-3 du CGFP, le régime indemnitaire – part fixe – suit le sort du traitement :
- Durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit après application de la journée de carence, 90% du traitement ;
- Au-delà de trois mois de congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit un demi- traitement.
Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant, accident de service et maladie professionnelle.
Durant un congé de longue maladie, le fonctionnaire bénéficie du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la 1ère année, 60% les 2ème et 3ème années.
Il est suspendu en cas de congé de longue durée. En cas de requalification rétroactive par le Conseil Médical d’un congé antérieurement accordé (maladie ordinaire ou longue maladie) en congé de longue durée, le fonctionnaire conserve le bénéfice de l’ISFE versée avant la requalification. L’ISFE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant le temps partiel thérapeutique.
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En cas d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, l’ISFE ne sera pas versée. De même, un agent suspendu à titre disciplinaire ne pourra pas prétendre au maintien de son régime indemnitaire.
En cas d’absence, la part variable n’est pas impactée car celle-ci n’est pas assise sur l’exercice des fonctions comme la part fixe mais sur l’engagement professionnel et la manière de servir.
Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN)
Les bénéficiaires
Une indemnité horaire pour travail de nuit est versée aux agents titulaires, stagiaires, à temps complet, à non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de : - Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B) et,
- Agents de police municipale (catégorie C).
Les conditions d’octroi
Cette indemnité est versée aux bénéficiaires qui assurent totalement ou partiellement un service normal entre 21h00 et 6h00 du matin, dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail.
Le montant
L’IHTN se décompose de la manière suivante :
Indemnité horaire pour travail de nuit 0.17 € brut par heure
Majoration horaire spéciale pour travail intensif 0.80 € brut par heure
Soit un montant total de 0.97 € brut par heure.
Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Ce montant pourra être revu en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur.
Le cumul
Cette indemnité est non cumulable, pour une même heure de travail de nuit, avec l’indemnité pour travaux supplémentaires (IHTS) ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
10. Régime indemnitaire spécifique à l’enseignement artistique de la filière culturelle
Références :
Code général de la fonction publique, articles L714-4 et L714-5
Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié
Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023
Arrêté du 15 janvier 1993 modifié
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L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) est le régime de référence exclusif des personnels enseignants du Conservatoire. Elle se compose de deux parts distinctes et cumulables :
1. La part fixe : liée à la fonction d'enseignant et au suivi pédagogique des élèves. 2. La part modulable : liée à l'exercice d'une responsabilité spécifique de coordination.
Les bénéficiaires
L’ISOE s’adresse aux agents titulaires, stagiaires, ou contractuels de droit public (CDI et CDD), à temps complet, à non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
• Professeurs territoriaux d’enseignement artistique (Catégorie A),
• Assistants territoriaux d’enseignement artistique (Catégorie B).
Les modalités et conditions d’attribution
L’ISOE est constituée d’une part fixe et d’une part modulable, déterminées dans les conditions qui suivent.
• La part fixe
La part fixe rémunère les activités indissociables de la fonction enseignante : préparation des cours, évaluation des élèves, participation aux conseils de professeurs et lien avec les familles.
Elle est versée à l’ensemble des bénéficiaires susvisés pour rémunérer les missions de suivi individuel et d'évaluation des élèves. Le montant retenu par la collectivité correspond à 55 % du montant de référence historique, soit :
Cadre d'emplois Montant annuel retenu par la collectivité
PEA et ATEA 700,88 €
L’attribution de la part fixe fera l’objet d’un arrêté individuel.
• La part modulable
La part modulable vise à valoriser l'engagement des 8 professeurs coordinateurs désignés pour structurer les départements pédagogiques.
Elle est destinée à reconnaître l’exercice effectif de missions de coordination pédagogique au sein du Conservatoire :
- Préparation des conseils pédagogiques ;
- Animation des réunions de département ;
- Relais d’information institutionnelle et gestion des examens en fin de cycle…
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Dans le cadre de sa libre administration, la Ville fixe un montant forfaitaire de 1 000,00 € brut annuel, inférieur au plafond d'État, afin de concilier reconnaissance et maîtrise budgétaire.
Missions Montant annuel retenu par la collectivité
Coordination de département 1 000,00 €
L’attribution de la part modulable tient compte de l’exercice effectif des fonctions de coordination de département. Elle est réversible et liée à la durée de la mission confiée par arrêté de l’autorité territoriale.
Elle est exclusive de toute décharge horaire accordée pour le même motif.
Les modalités et conditions de versement
La part fixe de l’ISOE est versée semestriellement (en mai et novembre). Elle est proratisée au temps de service pour les agents à temps non complet, à temps partiel, ou en cas de service non fait.
La part modulable de l’ISOE est lissée sur l'année scolaire : elle est versée mensuellement à hauteur de 1/9ème du montant forfaitaire annuel, d’octobre à juin inclus.
Le maintien de l’ISOE durant les absences du fonctionnaire en indisponibilité physique
Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la Fonction Publique d’Etat. :
- Durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit après application de la journée de carence, 90% du traitement ;
- Au-delà de trois mois de congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit un demi- traitement.
Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant, accident de service et maladie professionnelle.
Durant un congé de longue maladie, le fonctionnaire bénéficie du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la 1ère année, 60% les 2ème et 3ème années.
Il est suspendu en cas de congé de longue durée. En cas de requalification rétroactive par le Conseil Médical d’un congé antérieurement accordé (maladie ordinaire ou longue maladie) en congé de longue durée, le fonctionnaire conserve le bénéfice de l’ISOE versée avant la requalification. L’ISOE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant le temps partiel thérapeutique.
En cas d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, l’ISOE ne sera pas versée. De même, un agent suspendu à titre disciplinaire ne pourra pas prétendre au maintien de son régime indemnitaire.
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Clause de revalorisation et impositions
Les montants sont fixés par délibération. Toute revalorisation fera l'objet d'une nouvelle décision du Conseil Municipal après avis du CST.
11. Le régime applicable aux collaborateurs de cabinet
Références :
Décret 87-1004 du 16 décembre 1987, articles 7 et 8
Conseil d’Etat, 15 octobre 2004, n°266496
La rémunération des collaborateurs de cabinet au sein de la collectivité déroge au système de carrière classique des fonctionnaires territoriaux. Elle est régie par un cadre dérogatoire strict fondé sur le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
En application de l’article 7 du décret précité, la rémunération du collaborateur de cabinet se compose des éléments suivants :
- Le traitement indiciaire ;
- Les accessoires obligatoires : l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement (SFT) ;
- Les deux parts du régime indemnitaire : IFSE et CIA.
La rémunération est fixée librement par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des plafonds suivants :
Le traitement indiciaire ne peut excéder 90% du traitement correspondant :
➢ Soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par un fonctionnaire ;
➢ Soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans l’établissement.
L’IFSE et le CIA doivent également respecter le plafonnement institué par l’assemblée délibérante : en effet, la limitation de rémunération des collaborateurs de cabinet correspond à la somme de 90% du plafond de l’IFSE et 90% du plafond du CIA.
Les conditions de maintien en cas d’absence pour raison de santé sont identiques à celles prévues pour les agents territoriaux.
12. Les cotisations et impositions des différentes indemnités et primes
Les indemnités et primes n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. Elles entrent néanmoins dans l’assiette de calcul des cotisations pour la retraite additionnelle de la fonction publique dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
Les indemnités et primes entrent dans l’assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale et à l’IRCANTEC pour les agents non titulaires et les fonctionnaires occupant des emplois à temps
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non complet d’une durée hebdomadaire inférieure à 28H00. Pour tous les bénéficiaires, elles entrent dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution exceptionnelle de solidarité et de contribution de remboursement de la dette sociale. Ces primes sont imposables.
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Hôtel de Ville
2 rue Claude Liard
92380 Garches
Paris, le 31 mars 2026
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Madame le Maire,
Nous vous prions de trouver ci-joint les comptes annuels de l’année 2025 du marché de
Garches.
Je vous rappelle que le rapport annuel contient des informations économiques, financières
et des stratégies commerciales ou industrielles protégées de sorte qu'il n'est pas
communicable aux tiers en l'état (Article L311-6 du Code des relations entre le public et
l'administration).
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions d’agréer, Madame le Maire, l'expression de nos sentiments dévoués.
Yves ASKINAZI
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Siège : 3, rue de Bassano - 75116 PARIS - Téléphone 01 53 57 42 60 - Fax 01 53 57 4261
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Rapport annuel
Parc Auto Dépannage (PAD)
Membre du groupe Jean Jaurès
SAS Parc Auto Dépannage
5 rue Rouget de l’Isle, 92130 Issy les Moulineaux
01 48 25 21 11
contact@pad92.fr
Accusé de réception en préfecture
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Rapport annuel
Le groupe Jean Jaurès
Historique
Savoir-faire
RGPD
SAS PAD
Moyens humains
Ressources humaines
Organigramme
Formation
Moyens techniques
Véhicules
Enlèvements spéciaux
Logiciels
Atelier de réparation
Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes Aujourd’hui, le groupe Jean Jaurès est une holding réunissant la gestion administrative et juridique de toutes les filiales.
LE GROUPE JEAN JAURÈS
HISTORIQUE
Depuis 1987
La SAS Garage Jean Jaurès
exerce son activité de fouriériste
sur la Seine Saint Denis dans le
fort d’Aubervilliers d’abord puis à
La Courneuve ensuite. Elle gère
des terrains sur les communes
de La Courneuve, Bobigny et
Saint Denis.
1987 1991 1998 2007 2009 2010 2012 2013
A partir de 1991
la Sarl SDMM (fourrière de
Saint Ouen) rejoint le groupe
pour gérer aujourd’hui les
transferts des véhicules
épaves de la ville de Paris.
Février 2007
Le groupe s’est étendu avec
l’acquisition de la SNCDR
(Société Nouvelle Central
Dépannage Remorquage) à
Gennevilliers
1998
La Sarl Jean Jaurès est
constituée afin d’exploiter la
fourrière du Stade de France à
Saint Denis, puis aujourd’hui le
marché des enlèvements des
véhicules sur Paris la nuit de 20h
à 8h ; 365 jours par an 7 jours sur
7 et ce depuis 20 ans.
2009
Le groupe réalise
l’ouverture de la
fourrière de SNCDR
(Société Nouvelle
Central Dépannage
Remorquage) à
Nanterre.
Juillet 2010
Acquisition de la
Sarl SEFA fourrière
de Versailles.
2012
Acquisition de la SAS
Garage Louis XVI à Nantes,
qui pratique l’assistance et
le dépannage-remorquage
sur la communauté
d’agglomération nantaise.
Septembre 2013
Acquisition de la société
Parc Auto Dépannage
à Issy les Moulineaux.
Cette fourrière exploite 7
communes en fourrière
dans le sud du 92.
Nos structures disposent de plus de 39 000 m² en gestion sur la Seine Saint Denis, pour y pratiquer 50% des enlèvements de fourrière du département et y porter à la destruction environ 600 épaves par mois. Sur le département des Hauts de Seine, notre groupe gère 18 000 m² de parc de stockage, et sur le département des Yvelines, 6 000m².
2016
2016
Acquisition du Groupe
3J, spécialisé dans la
fourrière, le dépannage
et l’assistance (Le
Mans, Tours, Essonne).
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070111-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 CC ER -€ DÉPARTEMENT
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SAS
PAD
Rapport annuel
Le groupe Jean Jaurès
Historique
Savoir-faire
RGPD
SAS PAD
Moyens humains
Ressources humaines
Organigramme
Formation
Moyens techniques
Véhicules
Enlèvements spéciaux
Logiciels
Atelier de réparation
Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
LE GROUPE JEAN JAURÈS
SAVOIR-FAIRE
Le groupe Jean Jaurès dispose de plusieurs secteurs d’enlèvement sur le 91, le 92, le 93 et le 78, ainsi que le stade U-Arena.
Versailles
Le Chesnay
Bougival
Saint Cyr l’Ecole
Nanterre
Garches
Saint-Cloud
Asnières-sur-Seine
Boulogne
La Défense
Clamart
Clichy
Meudon
Rueil-Malmaison
Gennevilliers
Bois-Colombes
La Garenne Colombe
Dans les Yvelines
Dans les Hauts de Seine
Aubervilliers
Drancy
Le Bourgert
La Courneuve
Dugny
Stains
Pierrefitte
Villetaneuse
Epinay sur Seine
Bobigny
Noisy-le-Sec
En Seine-saint-Denis
Verrières-le-Buisson
Igny
Bièvres
Bures-sur-Yvette
Les Ulis
Orsay
Palaiseau
Villebon-sur-Yvette
Massy
Wissous
Chilly-Mazarin
Longjumeau
Epinay-sur-Orge
Morangis
Sainte-Geneviève des Bois
Morsang-sur-Orge
Savigny-sur-Orge
Paray-Vieille-Poste
Juvisy-sur-Orge
Athis-Mons
Viry-Châtillon
Grigny
Evry
Saint-Pierre-du-Perray
Dans l’Essonne
Fourrière automobile
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 NET
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PAD
Rapport annuel
Le groupe Jean Jaurès
Historique
Savoir-faire
RGPD
SAS PAD
Moyens humains
Ressources humaines
Organigramme
Formation
Moyens techniques
Véhicules
Enlèvements spéciaux
Logiciels
Atelier de réparation
Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
LE GROUPE JEAN JAURÈS
SAVOIR-FAIRE
Le groupe Jean Jaurès dispose de plusieurs secteurs d’enlèvement sur le 91, le 92, le 93 et le 78, ainsi que l’Arena.
Fourrière automobile
3J
SEFA
PAD
SNCDR
Garage Jean Jaurès
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070111-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 NET
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MAIRIE DE PARIS
SAS
PAD
Rapport annuel
Le groupe Jean Jaurès
Historique
Savoir-faire
RGPD
SAS PAD
Moyens humains
Ressources humaines
Organigramme
Formation
Moyens techniques
Véhicules
Enlèvements spéciaux
Logiciels
Atelier de réparation
Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
Dépannage remorquage réglementé
Le groupe Jean Jaurès au travers de ses filiales est titulaire des agréments de dépanneurs remorqueurs pour porter assistance aux véhicules accidentés et en panne sur les autoroutes et sur les secteurs réservés.
A1
En Seine-saint-Denis
A 13 / A14 / A15
A86-N112
N 192 / N 315
RN 118
Dans les Hauts de Seine
Arrondissements : 1er, 2 e, 3 e, 4 e, 10 e, 18 e, 19 e.
Depuis la Porte de Saint Cloud jusqu’à la Porte de Bercy
Depuis la Porte de la Chapelle jusqu’à la Porte de Bercy
Depuis la Porte de la Chapelle jusqu’à la Porte de Saint Cloud
A Paris
Sur le phériphérique
A13
A114 N12
Dans les Yvelines
LE GROUPE JEAN JAURÈS
SAVOIR-FAIRE
PAD
SNCDR
Garage Jean Jaurès
SEFA
3J
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070111-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 USER traitement de la Poste varie suivant 3 cas de figures :
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SAS
PAD
Rapport annuel
Le groupe Jean Jaurès
Historique
Savoir-faire
RGPD
SAS PAD
Moyens humains
Ressources humaines
Organigramme
Formation
Moyens techniques
Véhicules
Enlèvements spéciaux
Logiciels
Atelier de réparation
Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
LE GROUPE JEAN JAURÈS
SAVOIR-FAIRE
PROCÉDURE POUR LES CONVENTIONS D’ENLÈVEMENT DE VÉHICULES SUR LE DOMAINE PRIVÉ
Pour procéder à l’enlèvement d’un véhicule sur le domaine privé, nous avons un mode de fonctionnement précis :
1. Le bailleur nous envoie à notre adresse mail : convention@stationnement-abusif.fr, les données d’un ou de plusieurs véhicules à enlever, la localisation précise afin de faciliter le travail du chauffeur (par exemple : 132 Jean Baptiste Clément, Villetaneuse, parking sous-terrain, place 5), le numéro ainsi que le nom d’une personne à contacter sur place pour nous ouvrir ou vérifier si le véhicule a bougé suite à la procédure. L’envoi des photos du véhicule est un plus pour éviter l’erreur de prise en note de l’immatriculation et avoir une vision sur l’état du véhicule. Les demandes peuvent être transmises sous forme de convention remplie ou de BC ou par le biais de l’application SoWell.
2. Nous entrons dès réception les demandes d’enlèvement dans notre tableau de suivi de procédure (sous Excel). Deux personnes sont entièrement dédiées au service convention et gèrent l’administratif : Mme Alec Maria et son assistante.
A tout moment, vous pouvez demander par email (convention@stationnement-abusif.fr) ou par téléphone (01.49.34.97.44) des informations sur l’avancement et le suivit de la procédure des demandes d’enlèvement. Le suivi régulier (avant et après l’enlèvement) des dossiers permet un retour rapide des informations demandées.
3. Nous nous chargerons ensuite d’envoyer les demandes d’enlèvement au commissariat accompagnées d’un recommandé prépayé (un par véhicule) qui servira à la mise en route de la procédure administrative.
4. Dès réception de nos demandes par le commissariat, un fonctionnaire de Police du service BADR/FOURRIÈRE enverra une lettre de mise en demeure avec accusé de réception au propriétaire du véhicule. Il est stipulé au propriétaire de retirer ou bouger son véhicule stationné abusivement sous 8 jours.
5. Le délai de traitement de la Poste varie suivant 3 cas de figures :
• Le propriétaire récupère le recommandé, le signe et l’accusé de réception est envoyé au commissariat. • Le propriétaire ne récupère pas son recommandé et le courrier reste à sa disposition pendant 15 jours au bureau de Poste, passé ce délai, le pli sera renvoyé au commissariat.
• Le pli n’est pas distribué, il est renvoyé en direct au commissariat (ex : NPAI…)
6. Dès lors que le commissariat reçoit le retour du courrier, il attendra 8 jours pour valider la fin de procédure. Passé ce délai, celui-ci prendra attache avec notre Fourrière suivant ses disponibilités pour prendre rendez-vous pour une opération d’enlèvement.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070111-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 2 oo © e) |
RER
SAS
PAD
Rapport annuel
Le groupe Jean Jaurès
Historique
Savoir-faire
RGPD
SAS PAD
Moyens humains
Ressources humaines
Organigramme
Formation
Moyens techniques
Véhicules
Enlèvements spéciaux
Logiciels
Atelier de réparation
Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
LE GROUPE JEAN JAURÈS
SAVOIR-FAIRE
PROCÉDURE POUR LES CONVENTIONS D’ENLÈVEMENT DE VÉHICULES SUR LE DOMAINE PRIVÉ
7. Après avoir effectué l’opération d’enlèvement, 5 cas sont possibles :
• Le véhicule est volé, la convention est annulée et le véhicule passe en statut de « fourrière ». • Le propriétaire vient chercher son véhicule, les frais sont à sa charge.
• Le véhicule est mis aux enchères, c’est le service des Domaines qui nous réglera les frais après la vente du véhicule. • Après 45 jours, si le propriétaire n’a pas récupéré son véhicule, nous le passons en destruction, nous transmettrons le CERFA de destruction au bailleur pour accompagner la facture, (environ 2 mois après enlèvement), le tarif du marché s’appliquera.
Le délai d’intervention pour retirer des véhicules sur le domaine privé dépend des disponibilités des effectifs du commissariat, de la procédure mais aussi de la Poste. Il est donc variable (En moyenne un mois). Nous sommes tributaires à 100% de la validation du commissariat pour effectuer les enlèvements.
Notre suivi précis des demandes et notre bonne entente avec de nombreux commissariats, nous permettent d’échanger rapidement et de faire avancer les dossiers.
A noter que la procédure ci-dessus ne s’applique pas pour le commissariat d‘Epinay /Villetaneuse, le fonctionnaire a mis en place un mode de fonctionnement spécifique que nous appliquons avec tous nos bailleurs dont nous avons la convention.
Le bailleur donne l’autorisation au fonctionnaire d’effectuer des enlèvements immédiats des véhicules. Celui-ci se rend sur le patrimoine du Bailleur régulièrement selon ses disponibilités pour effectuer des enlèvements pour les motifs suivants : • Véhicules épaves/ventouses/déchets
• Véhicules bloquants : accès pompiers, double file ou bloquant une sortie.
Ce qui permet un retrait rapide des véhicules en stationnement abusif sans envoyer au préalable de lettre de mise en demeure au propriétaire. Notre excellente collaboration avec ce commissariat a permis aux bailleurs dont nous avons des conventions d’Epinay/Villetaneuse d’épurer rapidement leur patrimoine.
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ECS = , : FA . , = Drancy , Rss “1 lOx- (Ed Erigere M 5) ce si e Émettniocenes d « s gl “P Immobilière 3F HBNAr Frope Atentonement en nn f 1 des Fonctionnaires
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Le groupe Jean Jaurès
Historique
Savoir-faire
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Moyens humains
Ressources humaines
Organigramme
Formation
Moyens techniques
Véhicules
Enlèvements spéciaux
Logiciels
Atelier de réparation
Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
LE GROUPE JEAN JAURÈS
SAVOIR-FAIRE
DÉLAI D’INTERVENTION POUR LE DOMAINE PRIVÉ
Le délai d’intervention n’est pas de notre ressort puisque ce sont les commissariats qui nous donnent les rendez-vous pour intervenir en leur présence.
Notre engagement est de traiter la demande auprès d’eux le jour de la réception de celle-ci.
RESTITUTION AU PROPRIÉTAIRE POUR LE DOMAINE PRIVÉ
Si le propriétaire se présente pour récupérer son véhicule, il est reçu sur le site dont dépend l’enlèvement dans notre fourrière agréée comme pour n’importe quelle fourrière 24H/24 et 7 jours / 7.
NOUS TRAVAILLONS AVEC LES BAILLEURS SUIVANTS :
SEQENS, Logirep, I3F, ICF, Erigère/Batigère, Nexity, Toit et Joie, Foncia, Indigo, IDF Habitat, Inli (ex-OGIF), Périal, Sabimmo, RLF, Omhlm, Semiso, Pantin Habitat, Seine-Saint-Denis Habitat, OPH Drancy, 1001 Vies Habitat, OPH Aubervilliers, Antin Résidences, IRP, OPH Bobigny, EPF IDF, CDC Habitat
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SAVOIR-FAIRE
BAILLEURS GÉRÉS ET NOMBRE DE DEMANDES
Bailleurs Nombre de demandes
SEINE SAINT DENIS HABITAT 270
CDC HABITAT 260
LOGIREP 200
PLAINE COMMUNE HABITAT 170
HAUTS DE SEINE HABITAT 142
SEQENS 130
OPH AUBERVILLIERS 150
INDIGO 100
INLI 150
1001 VIES HABITAT 100
ICADE 73
TOTAL 1745
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Annexes
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SAVOIR-FAIRE
CONVENTION
Bailleur / Syndic / Huissier / Parking
COMMISSARIAT
DE POLICE
Facturation forfaitaire
au donneur d’ordre avec
remise du certificat de
destruction
Facturation au
propriétaire qui s’acquitte
des frais de fourrière et de
parking
Transport à la destruction Restitution au propriétaire
Bon de commande par email :
convention@stationnement-abusif.fr
Enlèvement / Suivi administratif
(fourniture des AR prépayés)
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RGPD
POLITIQUE RGPD DU GROUPE JEAN JAURÈS
Dans le cadre de la réorganisation des services et du développement d’une nouvelle plateforme informatique, les sociétés du groupe Jean Jaurès s’inscrivent depuis 2011 dans une démarche de rationalisation de la collecte des données et de leur sécurisation.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur sur tout le territoire de l’Union Européenne le 25 mai 2018, complète et uniformise cette démarche à travers un cadre juridique et la rend obligatoire. Il a pour but de responsabiliser les entreprises sur la gestion des données personnelles tout en renforçant les droits de leurs propriétaires.
Les entreprises se doivent désormais d’être transparentes sur l’ensemble des données collectées, leurs usages, leur durée de conservation et leurs éventuelles destinations, tout en permettant aux personnes concernées d’exercer leurs différents droits.
Administrativement, pour garantir la mise en application des process du RGPD, un contrôle annuel et un suivi régulier sont réalisés et consignés dans les différents registres réglementaires : registre des traitements, registre des sous-traitants, et un registre de suivi des contrôles internes, modifications, anomalies et fuites de données éventuelles.
Les sociétés du groupe Jean Jaurès sont transparentes sur les points applicables du RGPD :
• Maîtrise des données collectées
• Usage non commercial et strictement confidentiel
• Durée de conservation des données
• Sécurité, géolocalisation et respect de la vie privé
• Droits des personnes
• Information des personnes
A travers l’ensemble de ces mesures, les sociétés du Groupe Jean Jaurès se conforment aux exigences de l’ensemble des articles du règlement général sur la protection des données.
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Annexes
LE GROUPE JEAN JAURÈS
RGPD
DEMANDE D’INFORMATION OU EXERCICE DE CES DROITS
Pour toute question complémentaire sur le traitement des données ou exercer l’un des droits sur les points précités, les propriétaires des données sont invités à adresser une demande à l’attention du délégué à la protection des données (DPO) du groupe Jean Jaurès par mail à dpo@sasjeanjaures.fr,
ou par courrier à l’adresse suivante :
Groupe Jean Jaurès
A l’attention du DPO
47, Rue de Genève 93120 La Courneuve
Par ailleurs, si le propriétaire de données juge pour des motifs légitimes que l’une des sociétés du groupe Jean Jaurès ne remplit pas ses obligations concernant la mise en application du règlement général sur la protection des données, il est informé de son droit de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
Le groupe Jean Jaurès s’engage à répondre à toutes demandes d’information, d’accès, de rectification ou d’opposition dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
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MAIRIE DE PARIS
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Fourrière automobile
Saint-Cloud (depuis 2008)
Boulogne (depuis 1995)
Clamart (depuis 2018)
Meudon (depuis 2011)
Issy-les-Moulineaux (depuis 2021)
Dans les Hauts de Seine
Arrondissements : 1er, 2 e, 3 e, 4 e, 10 e, 18 e, 19 e.
Depuis la Porte de la Chapelle jusqu’à la Porte de Saint Cloud
A Paris
Sur le phériphérique
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MOYENS HUMAINS
RESSOURCES HUMAINES
LES RESSOURCES HUMAINES DE PAD
Les personnels en charge des enlèvements sont formés régulièrement au titre des formations obligatoires ou aux nouvelles techniques d’enlèvement, de dépannage ou de l’apprentissage de nouvelles normes de sécurité.
Tous nos chauffeurs ont passé le CACES (certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité) ou sont en procédure de formation pour les plus récents.
Notre société n’est pas assujettie aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-3 et L5212-4 du code du travail, notre effectif sujet aux métiers référencés (hors métiers à risques, chauffeurs etc…) n’entre pas dans les critères.
EVOLUTION DU NOMBRE DE SALARIÉS
16 17 17 15
2020 2019 2018 2017
Effectif
moyen 13
2021
13
2022
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Annexes
MOYENS HUMAINS
RESSOURCES HUMAINES
LE PERSONNEL D’ENLÈVEMENT
LE PERSONNEL DE RESTITUTION
8 chauffeurs
La société est dirigée par M. RAGUIN Romain et par Mme Ericka
VELASQUEZ pour la partie administrative.
1 gardien 1 responsable administratif 1 secrétaire administratif
EQUIPE DE DIRECTION
Joignables à tout instant 24/24 ou par email, un référent
unique pour l’exploitation : M. LOBBESTAEL Damien, 07 50 12
89 56
.
Président :
Romain RAGUIN
06 85 32 05 18
r.raguin@pad92.fr
Administratif :
Sandra RUBIO
06 07 38 58 13
s.rubio@pad92.fr
Exploitation :
Ericka VELASQUEZ
01 48 25 21 11
e.velasquez@pad92.fr
Gestion des sinistres :
Julien RAYMOND
01 49 34 16 23
j.raymond@
jeanjauresexpansion.fr
Une société extérieure s’occupe du gardiennage et des restitutions le week-end et la nuit.
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MOYENS HUMAINS
RESSOURCES HUMAINES
LISTE DES CHAUFFEURS
NOM PRENOM SOCIETE Date d'embauche
FERARU ION PAD 08/12/2022
HADDOURY HASSAN PAD 01/09/2022
HAFDALLAH MOHAMED PAD 16/04/2018
MUSAYEV RESAD PAD 17/04/2023
OUBRAYM LHASSANE PAD 01/10/2019
OULMA FREDERICK PAD 13/08/2019
UNGUREANU GHEORGHE PAD 17/08/2021
VELOSO ANTONIO PAD 04/03/2019
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re (en CO res » Le) res
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Annexes
MOYENS HUMAINS
ORGANIGRAMME DE LA SOCIÉTÉ
Président SAS PAD
Romain Raguin
Direction et encadrement
(support Groupe Jean Jaurès)
12 personnes
• Comptabilité
• Gestion
• Direction d’exploitation
• Direction des ressources humaines
• Gestion d’équipe
Parc stockage
• Responsable de parc
• 1 gardien de jour /nuit
• 1 personnel d’accueil
Service enlévement
Secteur 92
Personnels
8
conducteurs
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Annexes
MOYENS HUMAINS
FORMATION
UN PLAN DE FORMATION IDENTIFIÉ
Pour nos formations continues, nous faisons appel à la société Forget Formation, qui nous propose la réalisation des formations obligatoires et complémentaires.
Vous trouverez dans le document de présentation de Forget Formation, les 3 formations que nous dispensons à nos chauffeurs :
• B2XL -> transport des véhicules électriques
• Prévention des risques routiers -> éléments de base de la conduite en
sécurité
• Cours de français -> apprentissage de la langue
Tous les chauffeurs font le B2XL à chaque nouvelle embauche.
Tous les chauffeurs font la formation « Prévention des risques routiers » à chaque nouvelle embauche.
Tous les chauffeurs étrangers font les Cours de français en formation initiale (3 jours) + continue de 1 jour par trimestre
Tout le personnel fait la formation sur les risques incendie à raison d’une fois par an.
De plus, FORGET Formations propose les formations obligatoires à dispenser au besoin de type :
• Permis C-D-BE
• FIMO – FCOS
• CACES R489
Nous sommes également en relation avec un organisme de formation spécialisé dans le domaine de l’enlèvement et du transfert de véhicule, pour réaliser pour nos chaufferurs des formations particulières :
• habilitations électriques
• sécurité routière
• maitrise du français pour les chauffeurs
• sécurité incendie
Nous avons également mis en place un processus pour dispenser à chaque nouveau chauffeur une formation interne :
• 2 semaines en duo avec un chauffeur pour visualiser comment se
passent les enlèvements
• puis 2 semaines en duo en assistance sur les enlèvements
Voir le fichier en pièce jointe :
Presentation_Formations_Forget
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Situation géographique des sites
Surveillance & protection
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Sites & environnement
Charte de la diversité
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Certification
Qualicert
Annexes
MOYENS TECHNIQUES
VÉHICULES
GÉNÉRALITÉS
Nous procédons au renouvellement de la flotte au rythme de 1 à 3 véhicules par an. Nous transformons notre flotte de TOYOTA en véhicules électrique (voir page 36).
L’ensemble des véhicules est équipé d’un GPS permettant sa localisation.
Cette technologie permet rapidement de localiser nos véhicules et ainsi de répondre avec encore plus d’efficacité aux demandes d’enlèvements en éliminant les kilomètres parasitaires.
Chaque chauffeur dispose d’un téléphone de société, joignable et utilise WAZE pour partager son trajet avec l’autorité.
Tous nos véhicules d’enlèvement sont munis de terminaux de CB sans fil. Ils peuvent ainsi encaisser des prestations sur la voie publique, rapidement et sans manipulation d’espèces
Tous nos véhicules sont équipés en « véhicule de dépannage remorquage » et sont munis d’une carte blanche prouvant le respect de la réglementation et
des normes en vigueur.
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Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
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Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
MOYENS TECHNIQUES
VÉHICULES
LES VÉHICULES DE PAD
Marque Type Nombre
Renault Midlum 2
Toyota Landcruiser 2
Mercedes Atego 1
Nissan Cabstar 2
Isuzu D-Max 2
9 véhicules
EN COURS DE
TRANSFORMATION
ELECTRIQUE
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rourant
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Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
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Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
MOYENS TECHNIQUES
VÉHICULES
EQUIPEMENTS SUR NOS VÉHICULES
Nos véhicules disposent de spécificités permettant de s’adapter à toutes
les situations.
Certains véhicules sont dotés de plusieurs types d’équipements.
7 paniers 5 plateaux
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Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
MOYENS TECHNIQUES
ENLÈVEMENTS SPÉCIAUX
LES DEUX ROUES
Nous sommes spécialement équipés pour
l’enlèvement des deux roues de tous types et de
tous gabarits.
LES VÉHICULES HYBRIDES OU ÉLECTRIQUES
Tous nos chauffeurs sont formés ou en cours de formation à L’UTE 18-550 qui impose qu’en cas de véhicule accidenté, l’opérateur doit être habilité B2XL - dépannage-remorquage de véhicule électrique ou hybride. Cette formation a lieu dès qu’une session est ouverte par notre partenaire Forget Formation.
Ainsi notre personnel détient l’habilitation électrique (obligation légale de l’employeur) pour tout personnel étant amené à travailler à proximité de pièces nues sous tension.
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Développement durable
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Charte de la diversité
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Annexes
MOYENS TECHNIQUES
ENLÈVEMENTS SPÉCIAUX
LES VÉHICULES BOITES AUTO / DE LUXE
Notre personnel est spécialement formé à l’enlèvement des véhicules sensibles nécessitant une attention toute particulière à savoir : transmission intégrale, boites automatiques ou véhicules de luxe.
Ils savent déterminer la meilleure méthode d’enlèvement : l’usage d’un plateau, d’une grue ou de dollis.
LES POIDS LOURDS
Nous avons fait l’acquisition d’une dépanneuse Poids Lourd prête à intervenir sur simple demande dans les mêmes délais que les missions prévues en fourrière.
Nous ne faisons pas appel à un prestataire soumis à ses propres aléas.
Nous sommes donc totalement autonomes dans la gestion des besoins d’enlèvements ou de déplacements de Poids Lourds gênants ou en stationnement irrégulier.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 SMOVETGO
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+— ‘es do) Li » A Li
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Organigramme
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Véhicules
Enlèvements spéciaux
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Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
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Certification
Qualicert
Annexes
MOYENS TECHNIQUES
ENLÈVEMENTS SPÉCIAUX
VÉLIB’, TROTTINETTES, ETC.
Les nouvelles mobilités génèrent de nouvelles nuisances sur la voie publique et les trottoirs, en particulier les VELOS VELIB et les trottinettes LIME.
Notre groupe est le prestataire EXCLUSIF de la société SMOVENGO qui gère le réseau Vélib’ en Ile- de France.
Nous récupérons pour le compte de VELIB tous les vélos brisés, arrachés, détériorés sur la voie publique.
Cette prestation est complémentaire de la fourrière automobile et se réalise selon les besoins de la ville : nous pouvons organiser des opérations ciblées de nettoyage ou enlever les vélos pendant le travail habituel au fur et à mesure de leurs découvertes.
Ce service est transparent et GRATUIT pour la commune puisque nous traitons directement avec SMOVENGO.
De la même manière nous récupérons les trottinettes LIME sur les mêmes principes de fonctionnement.
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Atelier de réparation
Situation géographique des sites
Surveillance & protection
Développement durable
Electrification
Carburant
Démarche éco-responsable
Sites & environnement
Charte de la diversité
Principe
Certification
Qualicert
Annexes
MOYENS TECHNIQUES
LOGICIELS
LOGICIEL MASTERNAUT
Nous utilisons pour l’ensemble de notre flotte le système de géolocalisation MASTERNAUT.
Nos véhicules sont suivis en permanence, l’ensemble des données de vitesse, de conduite, de temps d’attente et de trajet nous sont fournies en temps réel.
Nous pouvons revenir sur un historique de travail de 2 semaines,
concernant le suivi des trajets et le contrôle des positions.
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enlèvement Jusqu'à sa destination finale.
y
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Logiciel développé par la société GTIR
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MOYENS TECHNIQUES
LOGICIELS
LOGICIEL GFPRO
Le logiciel est consultable avec un lien « web » combiné d’un login et d’un mot de passe : G Police.
Cette spécificité permet à la Police Municipale de visualiser l’historique des véhicules directement en ligne, de l’enlèvement jusqu’à sa destination finale.
Les données visualisables sont les suivantes : plaque d’immatriculation, lieu d’enlèvement, véhicule d’enlèvement , situation du véhicule, statut, expertise, restitution ou remise aux domaines, transfert à la destruction.
Le logiciel est à jour en temps réel en fonction des enregistrements administratifs effectués par nos services.
Tous les tableaux de bord et statistiques sont édités par l’intermédiaire du logiciel.
LOGICIEL FOCUS LITE
Ce logiciel de gestion du Dépannage-remorquage est utilisé par les plus grands noms du secteur.
Nos données sont sécurisées dans un serveur distant qui permet de les protéger et de les garantir. Aussi, les interventions techniques et de maintenance sont directement effectuées à distance.
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LOGICIELS
LOGICIEL SOWELL
L’application Sowell, elle a été créée pour aider les gardiens à transmettre plus facilement et rapidement des informations. Une évolution a ensuite été apportée à l’application pour proposer aux bailleurs la possibilité de gérer l’enlèvement des véhicules.
C’est une plateforme d’échange entre les gardiens et le fouriériste. Les gardiens envoient les demandes via l’application, où nous avons un accès pour être alerté et sur laquelle nous devons compléter les informations régulièrement (bonne réception, procédure en cours, exécution, etc.).
Cette application sert également à échanger à tout moment sur des questions techniques ou autres avec les gardiens.
Nous avons déjà été formé à l’utilisation de cette l’application Sowell par son fondateur, et nous avons pu ainsi la mettre en pratique en l’utilisant avec d’autres bailleurs, RIVP par exemple. Notre personnel est donc déjà opérationnel sur cette application, que nous connaissons très bien.
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MOYENS TECHNIQUES
ATELIER DE RÉPARATION
NOTRE ATELIER
Pour les réparations et l’entretien des véhicules nous déportons les véhicules sur notre Atelier normé QUALICERT du 47 rue de Genève à La Courneuve.
L’atelier couvre une surface de 470m² et dispose d’un local aménagé, isolé et chauffé comprenant salle de repos, vestiaire, douche, sanitaire et stock de pièces détachées. Le sol de l’atelier est totalement résiné avec regard d’évacuation d’eau relié au séparateur d’hydrocarbure principal pour faciliter le nettoyage, et éviter tous risques de pollution. L’accès des véhicules se fait par 2 larges portes à rideau électrique de 3 et 4 m sur 5m de haut.
L’équipe de l’atelier est composée de 5 personnes.
NOTRE OUTILLAGE
Nous disposons de matériels et outils professionnels récents :
• Outils de levage
• Outillage électrique
• Outillage pneumatique et air comprimé
• Equipement et outillage de mécanique
Vous trouverez toutes les caractéristiques dans un dossier spécifique de présentation.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 re technique est présentée dans un dossier spécifique séparé.
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NOS SITES
PAD est titulaire d’un agrément de fouriériste automobile sur le département des Hauts de Seine à Issy-les-Moulineaux jusqu’au 10 aout 2022.
Sa structure technique est présentée dans un dossier spécifique séparé.
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MOYENS TECHNIQUES
SITUATION GÉOGRAPHIQUE DES SITES
Vous trouverez les caractéristiques du site dans un dossier spécifique de présentation.
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MOYENS TECHNIQUES
SURVEILLANCE & PROTECTION
Le gardiennage est assuré par un personnel formé et rompu à la
réception des contrevenants ou des personnes en détresse, de jour
comme de nuit.
A Issy-les-Moulineaux, 24h sur 24 une présence humaine est assurée.
Nous avons mis en place un système de vidéo surveillance par
caméra, 24h/24 :
Issy-les-Moulineaux 4 caméras.
Le tout est relié à notre centrale par internet sur le site principal du 47 rue Genève à La Courneuve. Ainsi les interventions humaines peuvent être démultipliées si le besoin s’en fait sentir.
Ces précautions ont fait leurs preuves et ont permis de ne relever aucun incident notable sur notre parc, en préservant l’intégrité des véhicules.
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PROPOSITION COMMERCIALE
Groupe Jean Jaurès Expansion //
Conversion de véhicules Toyota dépanneuses
je de transition se réalise grâce à un plan de financement EUROCARGO
Contexte FICHE TECHNIQUE
Groupe Jean Jaurès Expansion est une société de dép PORTEUR 4X2
domiciliée 4 rue du Dahomey, 75011, Paris (SIRET : 492
le cadre de son activité, elle utilise des véhicules am
pour permettre de tracter des véhicules. En grand
Landcruiser a été identifié comme étant le véhicule ma
par la société.
EUROCARGO
deu IE lai
ML120EL21/P CNG VID
IVECO Votre partenaire pour un transport durable
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DÉVELOPPEMENT DURABLE
ELECTRIFICATION
NOTRE STRATÉGIE : SORTIR LE DIESEL DES
MOTORISATIONS DE NOS VÉHICULES
Conscient des enjeux environnementaux, le Groupe Jean Jaurès est
pionnier dans la R&D pour sortir le diesel de nos motorisations.
Nous avons construit avec Phoenix Mobility une stratégie d’homologation d’un prototype de véhicule TOYOTA pour les porte-1 et nous avons
commandé un porte-2 utilisant le GNL (dont 1 est déjà disponible).
Cette stratégie de transition se réalise grâce à un plan de financement
adapté à l’activité, et nous pourrons ainsi parvenir à un parc 100% hors diesel :
• Pour les porte-un : remplacements aux environs du quatrième
trimestre 2023
• Pour le porte-deux : 4 véhicules commandés (voir les bons de
commande) livraison au quatrième trimestre 2023
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DÉVELOPPEMENT DURABLE
CARBURANT
UTILISATION DU CARBURANT OLÉO 100
Nous utilisons «Oléo 100», un biocarburant produit à partir de 100% d’huiles végétales recyclées, principalement issues de la restauration ou de l’industrie agroalimentaire.
Il s’agit d’une alternative écologique aux carburants fossiles traditionnels, conçue pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et minimiser l’impact environnemental associé à la production et à l’utilisation de l’énergie.
Ce type de biocarburant est compatible avec nos moteurs diesel sans nécessiter de modifications majeures, offrant ainsi une solution de transition énergétique pour les véhicules et équipements existants.
L’utilisation d’Oléo 100 contribue non seulement à la valorisation des déchets, mais également à la diversification des sources d’énergie, en accord avec les objectifs de développement durable et de réduction de la dépendance aux énergies fossiles.
En termes de performance, Oléo 100 présente des caractéristiques similaires aux carburants diesel classiques, tout en ayant l’avantage d’être moins polluant en termes d’émissions de CO2 et de particules fines.
Sa production et son utilisation s’inscrivent dans une démarche d’économie circulaire, visant à optimiser les ressources et à minimiser les déchets.
Les cuves sont stockées sur nos sites.
Lien vers le site d’Oléo 100 : https://oleo100.com/
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DÉVELOPPEMENT DURABLE
DÉMARCHE ÉCO-RESPONSABLE
ECO-CONDUITE
Nous formons nos chauffeurs à l’éco-conduite, c’est-à-dire, conduire intelligemment en gérant au mieux les rapports de vitesse, anticipant les freinages, avec souplesse et bon sens.
Nous avons un boitier TOMTOM Ecoplus dans tous nos camions qui nous permet de contrôler leur qualité de conduite et la bonne application de ces principes.
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__acité maximale des équipements, il faut prévoir un entretien régulier (annuel) par un spécialiste :
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Q veouiA
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DÉVELOPPEMENT DURABLE
SITES & ENVIRONNEMENT
TRAITEMENT DES HYDROCARBURES : SITE D’ISSY-LES-MOULINEAUX
Le matériel est entretenu par Q-Park qui est propriétaire de l’installation dans le parking.
Un séparateur d’hydrocarbures est un appareil destiné à piéger les hydrocarbures en suspension dans les eaux usées. Il est précédé d’un débourbeur qui permet de décanter les matières les plus lourdes. En sortie, le séparateur d’hydrocarbures peut garantir une teneure en hydrocarbures maximale de 5 mg/1.
Pour une efficacité maximale des équipements, il faut prévoir un entretien régulier (annuel) par un spécialiste : • 1 vidange régulière des hydrocarbures.
• 1 curage des boues et des hydrocarbures résiduels.
Nos matériels sont équipés d’alarmes de sécurité en cas de trop-plein.
Le pompage annuel est réalisé par la société qui délivre un bordereau de suivi des déchets.
Un flotteur permet de visualiser le niveau de remplissage de la cuve et est relié à un système d’alerte. L’entretien de notre séparateur d’hydrocarbures est réalisé par un professionnel spécialiste de l’assainissement qui nous remet un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) pour assurer leur traçabilité.
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nes intimement convaincus que la pluralité des profils est
depuis notre création nous ont permis d'acdhérer sans difficulté
3 sommes engagés dans cette démarche afin de mettre
ns régulièrement des réunions par petits groupes afin
ogue, d'échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées
A
DC CHARTE
diversité EN ENTREPRISE
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CHARTE DE LA DIVERSITÉ
PRINCIPE
ADHÉSION À LA CHARTE DE LA DIVERSITÉ EN
ENTREPRISE & PARCOURS D’INSERTION
Très attentifs à la diversité au sein de notre entreprise, nous avons fait le choix d’adhérer à la charte de la divertsite.
Nous sommes intimement convaincus que la pluralité des profils est
une force pour le développement d’une société, et les valeurs que nous insufflons depuis notre création nous ont permis d’adhérer sans difficulté
à cette charte.
S’ENGAGER
Nous nous sommes engagés dans cette démarche afin de mettre
en avant la diversité de notre personnel, qui est en place depuis de
nombreuses années.
Nous nous employons au quotidien à recruter du personnel de toute
origine, religion, ou secteur d’habitation.
Nous recrutons aussi bien des hommes sur des postes administratifs, que des femmes sur des postes dits plus masculins (du moins, nous
tentons de le faire).
RECRUTER ET PROMOUVOIR AUTREMENT
Concernant le recrutement, nous avons élargi l’éventail des annonceurs afin de toucher un public Ie plus large possible. Quant à l’évolution de
carrière, nous prenons en compte uniquement le mérite et l’ancienneté.
La discrimination, même positive, est donc inexistante.
SENSIBILISER ET FORMER
Nous organisons régulièrement des réunions par petits groupes afin
d’ouvrir le dialogue, d’échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées
au sein de l’entreprise ou sur le terrain avec la clientèle ou nos
partenaires.
Lors de ces réunions, nous abordons également toutes les questions de discriminations (homophobie, grosso-phobie, sexisme, racisme ... ) afin
de sensibiliser nos salariés sur ces sujets.
EVALUER NOS ACTIONS
Les réunions trimestrielles par petits groupes ainsi que les entretiens
annuels individuels nous permettent de communiquer et d’évaluer
l’impact de nos actions au travers des retours de nos salariés.
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eee WWW.QUALICERT.FR
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CERTIFICATION
QUALICERT
L’ORGANISME CERTIFICATEUR
Face à la multiplication d’offres à des prix de plus en plus compétitifs, les professionnels ont besoin de différencier leurs prestations. Or, la prestation vendue n’est plus aujourd’hui le seul critère de sélection pour un consommateur ; le service qui lui est associé fait aussi la différence.
Pour aider les organisations à améliorer la qualité de leurs prestations de services et proposer aux consommateurs un critère de sélection de leurs prestataires, SGS ICS, la filiale de certification du groupe SGS, a développé
dès 1994 une offre de certification de services.
Les engagements concernent la prestation perceptible par le client et portent notamment sur l’accueil, l’information, l’hygiène, la disponibilité… Ces engagements varient bien sûr selon les spécificités des métiers ou
des entreprises, mais ils apportent tous un « plus » client par rapport aux services standards. Ils sont objectifs et mesurables.
En France, plus de 100 référentiels concernant 2000 entreprises ont été validés dans des secteurs aussi différents que la téléphonie, l’automobile, l’assurance, la grande distribution, la restauration, le commerce, …
Depuis quatre ans, afin de répondre à la mondialisation du marché, SGS ICS
développe le concept à l’international. Parmi les 70 pays que compte son réseau, l’Espagne, l’Egypte, la Grande Bretagne, le Portugal, l’Italie, Taiwan, l’Afrique du Sud, l’Allemagne, les Pays Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et les Etats-Unis ont adopté la démarche.
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RER
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CERTIFICATION
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LE RÉFÉRENTIEL QUALICERT
Pendant plusieurs mois, nous avons mis en conformité notre entreprise pour le respect du référentiel sur 43 points de contrôles de la qualité de nos prestations dont vous trouverez les chapitres de vérification :
Chapitre I : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
I.1/ OBJET
I.2/ DOMAINE D’APPLICATION
Chapitre II : CONTEXTE
II.1/ PRESENTATION DU CNPA
1. Présentation générale de l’entité
2. Pourquoi un Référentiel ?
II.2/ CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET TEXTES DE REFERENCE
Chapitre III : CARACTERISTIQUES CERTIFIEES ET MOYENS MIS EN OEUVRE
III.1/ SOMMAIRE DES CARACTERISTIQUES CERTIFIEES
III.2/ DETAIL DE CHAQUE CARACTERISTIQUE CERTIFIEE ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Chapitre IV : ORGANISATION DOCUMENTAIRE
Chapitre V : PLAN DE CONTROLE INTERNE
Chapitre VI : GLOSSAIRE ET LEXIQUE
VI.1/ GLOSSAIRE / LEXIQUE
Chapitre VII : INFORMATIONS DES CLIENTS
VII.1/ SUPPORTS DE COMMUNICATION OBLIGATOIRES
VII.2/ SUPPORTS DE COMMUNICATION FACULTATIFS
VII.3/ CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES COMMUNIQUEES
Chapitre VIII : CONDITION D’ATTRIBUTION ET DE SURVEILLANCE DU CERTIFICAT
VIII.1/ CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU CERTIFICAT
VIII.2/ SURVEILLANCE DU CERTIFICAT
Vous trouverez en annexe le document complet des points contrôlés.
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à
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Activité de fourrière pour automobile
Territoire : Ville de Garches (92) Année
2025
Evolution
(%)
A- Les prescriptions de mise en fourrière
a- Total des prestations 1 30 -
b- Nombre de prescriptions par auteurs
OPJ (Police Nationale ou Gendarmerie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 -
Le Maire (Enlèvement pour brocantes, travaux…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 30 -
Le Préfet de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 -
N.B. : le montant de la case 1 doit être égal à la somme des cases 2, 3 et 4
c- Cas justificatifs de prescriptions
Stationnement gênant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 6 - (R.417-10, R417-11, R421-5, R421-7 du code de la route)
Stationnement abusif :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 24 - (R.417-12, R417-13 du code de la route)
Stationnement AVP :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 - (R.417-9, R417-7 du code de la route)
Suite à immobilisation :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 - (R.325-9, R325-11, R325-14 du code de la route)
Entrave à la circulation, refus d'obtempérer :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 - (L.412-1, R412-51 du code de la route)
Sauvegarde de l'esthétique des sites et paysages classés, circulation et stationnement dans les espaces naturels :. . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 -
(R.411-24, R412-24 du code de la route)
Déplacements : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 - (R.323-1 du code de la route)
Application de l'article 17 de la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 -
(L.325-1 du code de la route)
Véhicule laissé sans droit dans des lieux où ne s'applique pas le code de la route : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 -
(L.325-12, R325-47 du code de la route)
N.B. : le montant de la case 1 doit être égal à la somme des cases 5 à 13
Oui : . . . . . . . . . . . . 14 X
Non :. . . . . . . . . . . . . 15
observations :
d- La procédure de mise en fourrière est-elle nettement distinguée par les services intéressés de l'immobilisation, du dépannage-remorquage, et de l'enlèvement d'épaves et du placement sous-scellés judiciaires (cocher la case correspondant à votre réponse) ?
Accusé de réception en préfecture
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Activité de fourrière pour automobile
Territoire : Ville de Garches (92) Année
2025
Evolution
(%)
e- L'interrogation préalable du F.V.V.
- Le fichier F.V.V. est-il consulté systématiquement avant toute prescription de mise en fourrière ?
Oui : . . . . . . . . . . . . 16 X
Non :. . . . . . . . . . . . . 17
- Sinon, pourquoi ?
- Nombre de véhicules faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, volés et retrouvés grâce à l'interrogation du F.V.V. : . . . . . . . . . . . . . . 18 0 -
B- Les prescritions non suivie d'enlèvement
Véhicules faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière …
19
0 -
20
0 -
(Cf art R.325-17 alinéa 2 du code de la route)
Total des cases 19+20 21 0 -
C- L'enlèvement en fourrière des véhicules
a- Total des véhicules enlevés en fourrière : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 30 -
b- dont voitures particulières : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 25 -
c- dont poids-lourds : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 24 0 -
d- dont autres véhicules immatriculés : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 5 -
N.B. : Le total des cases 21 et 22 doit être égal à celui de la case 1, sinon l'expliquer :
observations :
D- Véhicules transférés en fourrière et restitués
a- avant notification : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 -
b- après notification : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 -
c- Total des véhicules restitués : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 20 -
E- Véhicules transférés en fourrière
a- restitués sans expertise ni classement : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 -
b- expertisés et classés :
"à restituer en l'état" : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 -
"à restituer après réparations" : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 -
"à détruire" : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 -
c- Total des véhicules expertisés et classés : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 0 -
a- repris par leurs conducteurs avant commencement d'éxécution de la mise en fourrière : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b- restitués après commencement d'éxécution et règlement des frais d'opérations préalables, mais sans transfert du véhicule . . . . . .
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Activité de fourrière pour automobile
Territoire : Ville de Garches (92) Année
2025
Evolution
(%)
F- Véhicules mis en fourrière et réputés abandonnés par constat de l'autorité de fourrière
34
-
35 -
c- Total des véhicules réputés abandonnés : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 -
G- Main-levée prononcées :
a- à fin de restitution : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 20 -
b- à fin de remise au service des Domaines : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 2 -
c- à fin de remise à une entreprise de démolition : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 7 -
d- Total des décisions de main-levée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 29 -
H- Nombre de véhicules enlevés en fourrière et remis pour aliénation au service des Domaines
a- Total : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 -
b- Nombre de véhicules vendus : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 2 -
c- Délai moyen de vente :
moins de 15 jours : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 -
de 15 à 45 jours : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 -
plus de 45 jours : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 -
d- Nombre de véhicules invendus : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 -
I- Nombre de véhicules enlevés en fourrière et livrés à la destruction :
a- Après tentative d'aliénation par le service des Domaines : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 -
b- Sans tentative d'aliénation par le service des Domaines : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 -
c- Total : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 7 -
d- Délai de remise à une entreprise de démolition
moins de 15 jours : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 -
de 15 à 45 jours : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 -
plus de 45 jours : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 -
J- Véhicules mis en fourrière :
a- en garde au 1er janvier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 -
b- en garde au 31 décembre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 1 -
K- Délai de garde des véhicules
55 13 -
L- Répartition du chiffre d'affaires généré par la délégation (en %) Activité d'enlèvement des véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 52,5% - Activité de gardiennage des véhicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 47,5% - Total : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 100,0% -
Délai moyen de garde des véhicules enlevés sur le territoire de Issy les Moulineaux (en jours) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b- 10 jours après notification (ou après constat d'impossibilité de notifier) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
a- 45 jours après notification (ou après constat d'impossibilité de notifier) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Territoire : Ville de Garches (92) Année
2025
Evolution
(%)
M- Evolution de l'activité d'enlèvement des véhicules au cours de l'année Janvier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 - Février : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 - Mars : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 1 - Avril : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 2 - Mai : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 1 - Juin : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 3 - Juillet : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 4 - Août : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 3 - Septembre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 1 - Octobre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 5 - Novembre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 3 - Décembre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 7 - . 71 30 - N.B. : Le montant de la case 71 doit être égal à celui de la case 22
N- Evolution du nombre de véhicules livrés à la destruction au cours de l'année Janvier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 - Février : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 - Mars : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 0 - Avril : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 1 - Mai : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 0 - Juin : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 0 - Juillet : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 2 - Août : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 0 - Septembre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 0 - Octobre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 0 - Novembre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 2 - Décembre : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 2 - . 84 7 - N.B. : Le montant de la case 84 doit être égal à celui de la case 49
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070111-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 2025
Chiffre d'affaires
Fourrieres : Restitution client 4 405 72%
Véhicules mis en destruction 0 0% Deplacement 0 0% Vente domaine, sortie du véhicule 1 591 26% Restitution véhicule volé ou Police 0 0% Facture intermédiaire véhicule toujours sur Parc 0%
Autres produits d'exploitation
Préciser : comptes 758,791 80 1%
I - TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION 6 076
Achat fournitures magasin 0 0% Sous-traitance (611) 0 0% Achat de matières premières et autres approvisionnements 0 0%
Autres achats et charges externes
6132** Loyer 2 411 40% 6135*** Location materiel de bureau 56 1% 615*** Entretien véhicules + divers 197 3% 618*** Divers (documentation générale) 0 0% Entretien des locaux 0 0% 616*** Assurances 20 0% 6063** Fournitures administratives et petit equipement 0 0% 606*** Achats non stockés de matière et fournitures 0 0% 6066*** Carburant 147 2%
Autres services extérieurs :
621*** Prestation divers Groupes 0 0% 622*** Honoraires 321 5% 623*** Publicité, Publications, relation publiques, cadeaux 0 0% 625*** Réception, déplacements 610 10% 626*** Frais postaux et Télécommunications 22 0% 627*** Frais bancaires 23 0% 628*** Autres : ……………………… 0 0%
Impôts, taxes et versements assimilés (63****) 288 5% Salaires et traitements (641***) 1 251 21% Charges sociales (645*** et 647***) 239 4% Dotations aux amortissements sur immobilisations :
Dotations aux amorts s/installations et agencements (681110) 0 0% Dotations aux amortissements sur véhicules (681120) 258 4% Dotations aux amortissements sur autres immobs. 0 0%
Dotations aux provisions sur actif circulant (681740) 0 0% Dotations aux provisions pour risques et charges (681500) 0 0% Autres charges d'exploitation 249 4%
II - TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION 6 091
III - RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -15
Produits financiers :
Produits financiers -23
IV - TOTAL PRODUITS FINANCIERS -23
Charges financières :
Intérêts et charges assimilées (661***) 25
V - TOTAL CHARGES FINANCIERES 25
VI - RESULTAT FINANCIER (IV-V) -49
VII - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (III+VI) -63
Produits exceptionnels :
Sur opérations en capital 0
VIII - TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 0
Charges exceptionnels :
Sur opérations de gestion (671***) 0 Sur opérations en capital
IX - TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELS 0
X - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VIII - IX) 0
Impôts sur les bénéfices (quote-part affectable à la délégation) 0
XI - RESULTAT NET DE LA DELEGATION (VII+X- IMPOTS) -63
COMPTE DE RESULTAT SUR L'ENSEMBLE DE LA DELEGATION
Ville de Garches
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 AU cœur de la vie...
3
ACADÉMIE
DE VERSAILLES
Läverré
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
des Hauts-de-Seine
Circonscription de Saint-Cloud
À RAVONNEMENT COMMUNAL
DE GARCHES ——
musique danse théâtre
1
CONVENTION D’APPLICATION ANNUELLE
Année scolaire 2026-2027
Concernant les interventions d’éducation musicale en milieu scolaire
(Ecoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville de Garches
En application de la convention-cadre 2026-2029 entre la Ville de Garches et l’Éducation nationale
Entre les soussignées :
La Ville de Garches,
sise 2 rue Claude Liard – 92380 Garches,
représentée par Madame Jeanne BÉCART, Maire en exercice,
dûment habilitée à signer la présente convention,
Ci-après désignée « la Ville »,
Et :
L’Éducation nationale,
Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des Hauts-de-Seine, représenté par Mme
Sophie Gibert, Inspectrice de l'Education Nationale - Circonscription de St Cloud.
Ci-après désignée « l’Éducation nationale »,
Préambule
La présente convention d’application s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre 2026-2029 relative aux
interventions d’éducation musicale en milieu scolaire.
Elle a pour objet de préciser, pour l’année scolaire considérée, les modalités de mise en œuvre des interventions au
sein d’une école de la commune.
Article 1 – École concernée
École :
Adresse :
Directeur / Directrice :
Article 2 – Classes concernées
Classes et niveaux :
………………………………
Effectif global (indicatif) :
………………………………
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070113-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 2
Article 3 – Intervenant(s)
Nom et prénom : ………………………………
Les interventions sont assurées par des enseignants du Conservatoire à rayonnement communal de Garches, agréés
par l’Éducation nationale conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Projet pédagogique
Descriptif du projet :
………………………………
Objectifs :
………………………………
Contenu des interventions :
………………………………
Lien avec les apprentissages scolaires :
………………………………
Article 5 – Organisation des interventions
Période :
Nombre de séances :
Durée des séances :
Lieu :
Article 6 – Planning des interventions
Les interventions sont organisées selon le planning suivant :
…………………
– Hors périodes de vacances scolaires
Toute modification du planning est signalée à la direction de l’école et à la circonscription.
Article 7 – Restitution
Préciser : concert, présentation, restitution en classe, autre
Article 8 – Suivi et évaluation
Un bilan du projet est réalisé en fin d’année scolaire avec les équipes pédagogiques et la circonscription.
Article 9 – Cadre d’intervention
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070113-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 3
Les interventions s’inscrivent dans le cadre de la convention-cadre.
L’enseignant de la classe assure la responsabilité pédagogique et la sécurité des élèves.
L’intervenant du Conservatoire intervient en appui, dans le cadre du projet pédagogique défini conjointement.
Article 10 – Conditions matérielles et assurances
Les activités se déroulent dans les locaux de l’école ou dans tout autre lieu adapté.
La Ville assure la couverture assurantielle de ses agents.
Les élèves et les personnels de l’Éducation nationale demeurent sous la responsabilité de l’Éducation nationale.
Article 11 – Durée
La présente convention s’applique pour l’année scolaire 2026-2027.
Fait à Garches, le …
Pour la Ville de Garches
Madame Jeanne BÉCART
Maire
Pour l’Éducation nationale
Mme Sophie Gibert, Inspectrice de l'Education Nationale - Circonscription de St Cloud.
Visa de la direction de l’école
Nom et signature
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ACADÉMIE Direction des services départementaux . DE VERSAILLES | de l'éducation nationale ÉD IRE jou des Hauts-de-Seine DE GARCHES —— Fraternité Circonscription de Saint-Cloud musique danse théâtre
1
CONVENTION-CADRE 2026-2029
Concernant les interventions d’éducation musicale en milieu scolaire (Écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville de Garches)
Entre les soussignées :
La Ville de Garches,
sise 2 rue Claude Liard – 92380 Garches,
représentée par Madame Jeanne BECART, Maire en exercice,
dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2026 Ci-après désignée, « la Ville de Garches »
Et :
L’Éducation nationale,
représentée par Monsieur Frédéric Fulgence le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des Hauts-de-Seine,
Ci-après désignée, « la DSDEN92 »
Vu le code de l’éducation ;
Vu la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu les programmes d’enseignement de l’école primaire en vigueur ; Vu le cadrage départemental des interventions extérieures ;
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à la Charte pour l’éducation artistique et culturelle (EAC), l’éducation artistique et culturelle repose
sur trois piliers :
• la connaissance ;
• la pratique artistique ;
• la rencontre avec les œuvres et les artistes.
Le Conservatoire à rayonnement communal de Garches participe à cette politique en proposant des interventions
d’éducation musicale sur le temps scolaire dans les écoles publiques de la commune, en partenariat avec l’Éducation
nationale.
La présente convention-cadre définit le cadre général de ce partenariat, dans un objectif de continuité éducative, de
qualité pédagogique et de sécurisation des conditions d’intervention.
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Article 1 – Objet de la convention
La présente convention-cadre a pour objet de définir les modalités générales des interventions d’éducation musicale menées par les enseignants du Conservatoire de Garches au sein des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune.
Elle encadre les projets réalisés sur le temps scolaire, en co-animation avec les enseignants, conformément aux programmes du premier degré.
Le projet pédagogique, fondé sur des activités de pratique et de culture musicales, s’inscrit dans le cadre des programmes de l’école primaire et contribue à la mise en œuvre de l’éducation artistique et culturelle des élèves. Il est articulé avec les apprentissages fondamentaux et les axes du projet d’école. La présente convention-cadre donne lieu chaque année à des conventions d’application précisant pour chaque école
ou dispositif :
• les classes concernées ;
• l’identité des intervenants agréés ;
• le contenu et les objectifs pédagogiques du projet ;
• les horaires et les modalités pratiques d’organisation.
Article 2 – Objectifs pédagogiques
Les projets d’éducation musicale menés conjointement par le Conservatoire de Garches et l’Éducation nationale ont pour objectifs :
d’offrir à tous les élèves un accès équitable à la pratique musicale et à la culture ; de favoriser l’expression, la sensibilité et la créativité à travers le chant, l’écoute et la production musicale ; d’inscrire les apprentissages artistiques dans la continuité du projet d’école ; de renforcer le lien entre les écoles et le Conservatoire, et de sensibiliser les familles à la pratique artistique. Ils contribuent à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle des élèves.
Article 3 – Conditions générales d’organisation
Les interventions ont lieu sur le temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune, selon les modalités définies dans les conventions d’application annuelles.
3-1 : Les modalités de concertation
Les interventions sont organisées en concertation entre :
les enseignants des classes concernées ;
la direction d’école ;
la direction du Conservatoire ;
et l’IEN de la circonscription de Saint-Cloud.
Élaboration du projet pédagogique
Le projet pédagogique est élaboré conjointement par l’enseignant titulaire de la classe et l’intervenant du Conservatoire.
Il précise notamment :
les objectifs et compétences visées ;
les modalités d’organisation des séances ;
le calendrier et la durée des interventions ;
les modalités d’évaluation et de restitution.
Le projet est présenté en conseil des maîtres et transmis à l’IEN pour validation. Il peut être révisé annuellement à l’occasion d’un bilan partagé.
Ce projet pédagogique constitue le cadre de référence des interventions menées dans les classes.
Concertation, évaluation et suivi
Une concertation annuelle est organisée entre le Conservatoire, les équipes enseignantes et la circonscription afin :
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de réguler les projets en cours ;
d’évaluer les actions menées ;
et de préparer les projets de l’année suivante.
Un bilan annuel des interventions et de l’exécution de la présente convention est transmis à la circonscription par la Direction des affaires culturelles.
Les dispositifs peuvent être ajustés d’une année sur l’autre dans le cadre des conventions d’application annuelles.
3-2 : Le planning
Les projets se déroulent sur l’année scolaire en cours, selon le calendrier officiel du ministère de l’Éducation nationale. Les modalités concrètes de mise en œuvre des interventions font l’objet de conventions d’application annuelles
conclues pour chaque école ou dispositif précisant :
l’identité des intervenants agréés ;
le contenu et les objectifs pédagogiques du projet ;
les classes concernées ;
les horaires et les modalités pratiques d’organisation.
Le planning détaillé des interventions est défini dans les conventions d’application annuelles conclues pour chaque école ou dispositif.
3-3 – Rôle et responsabilités
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désignés dans le cadre d’un échange de services ou d’un remplacement. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective.
Toute personne intervenant dans une école pendant le temps scolaire doit respecter les principes fondamentaux du service public de l’Éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité. Elle est soumise au règlement intérieur de l’école dont une copie lui est remise par l’enseignant.
Elle doit respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l’égard des élèves, s’abstenir de tout propos ou comportement qui pourrait choquer et faire preuve d’une absolue réserve concernant les observations ou informations qu’elle aurait pu recueillir lors de son intervention dans l’école.
Les intervenants du Conservatoire :
Dans le cadre des activités auxquelles ils participent, les intervenants extérieurs :
- apportent un éclairage technique ou une autre forme d’approche, qui enrichit l’enseignement ; - assistent l’enseignant dans l’organisation et le déroulement de la séance mais ne se substituent pas à lui ; - agissent à la demande et selon les consignes de l’enseignant, dans le cadre du projet pédagogique élaboré conjointement ;
- peuvent se voir confier la charge d’un groupe d’élèves dans le cadre de l’organisation pédagogique arrêté par l’enseignant.
L’intervenant peut proposer des initiatives pédagogiques dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre du projet élaboré conjointement avec l’enseignant, des programmes de l’Éducation nationale et du règlement intérieur des établissements et validé par celui-ci.. Ceci vaut, en particulier, pour les intervenants spécialistes qui ont une qualification reconnue et dont le rôle ne peut se borner, en conséquence, à l’exécution passive des instructions des enseignants.
L’enseignant titulaire de la classe :
assure la responsabilité pédagogique et la sécurité des élèves ; est présent pendant toute la durée de toutes les séances ; participe activement à la préparation et au déroulement du projet ; veille à la cohérence entre le contenu artistique et les apprentissages scolaires. Selon l’organisation retenue, la classe peut fonctionner :
en groupe unique, sous la co-responsabilité de l’enseignant et de l’intervenant ; ou en groupes séparés, l’enseignant prenant en charge une partie du groupe pendant que l’autre travaille avec l’intervenant.
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Article 4 – Conditions matérielles et responsabilités
Les salles et équipements nécessaires à la mise en œuvre des activités sont mis à disposition par la Ville de Garches et/ou les écoles.
La Ville de Garches assure la couverture assurantielle de ses agents et du matériel municipal. Les conditions de sécurité sont régies par :
la loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité des enseignants ;
la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 ;
et la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la sécurité dans les écoles primaires.
4.1. Encadrement pédagogique
L’enseignant titulaire de la classe assure la responsabilité pédagogique de l’activité et la sécurité des élèves pendant toute la durée des interventions.
Les activités peuvent être conduites en classe entière ou en groupes, dans le cadre de l’organisation pédagogique arrêtée par l’enseignant.
4.2. Qualification des intervenants
Le Conservatoire à rayonnement communal de Garches est un établissement d’enseignement artistique classé par le ministère de la Culture, qui exerce sa mission pédagogique en cohérence avec les schémas nationaux d’orientation pédagogique.
Il garantit la qualification technique et pédagogique des enseignants intervenant dans les dispositifs d’éducation musicale. Ces derniers exercent leurs missions sous la responsabilité du Conservatoire et de la Direction des affaires culturelles de la Ville de Garches.
Chaque intervenant apporte une expertise artistique et pédagogique dans le domaine de l’enseignement musical au sein des classes, conçoit et met en œuvre les séances en concertation avec les enseignants du premier degré, et participe à l’évaluation des élèves dans le cadre du projet.
Les interventions sont assurées par des enseignants du Conservatoire à rayonnement communal de Garches disposant d’une qualification ou d’une expérience reconnue dans le domaine musical.
Conformément à la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles, ces intervenants font l’objet d’un agrément annuel délivré par l’Education nationale.
La liste des intervenants et leurs qualifications est transmise chaque année à la DSDEN dans le cadre de cette procédure d’agrément.
4.3. Assurance
La Ville est assurée en responsabilité civile pour tout dommage matériel ou corporel dont elle serait déclarée responsable, notamment en sa qualité d’employeur.
Les personnels de l’Éducation nationale et les élèves demeurent sous la responsabilité de l’Éducation nationale.
Article 5 – Conditions financières
Les interventions d’éducation musicale sont financées par la Ville de Garches dans le cadre des missions du Conservatoire à rayonnement communal. Elles ne donnent lieu à aucune participation financière de l’Education nationale.
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Article 6– Durée de la convention
La présente convention s’applique à compter de sa signature pour une période de trois années scolaires : 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
Elle entre en vigueur à la date de sa signature et prend fin à l’issue de l’année scolaire 2029
Article 7 – Avenants et résiliation
Toute modification des conditions de la présente convention fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties pour motif d’intérêt général ou en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
La présente convention peut également être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois. Le préavis n’est pas dû lorsque la dénonciation fait suite à une difficulté liée à la sécurité des élèves.
Article 8 – Litiges
Les signataires s’engagent à rechercher un règlement amiable en cas de désaccord. En cas de différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à trouver une solution amiable par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette procédure et au plus tard dans le délai de deux mois à compter de l’envoi de ce courrier, le litige peut être porté à la connaissance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Garches, le
Pour la Ville de Garches
Madame Jeanne BECART,
Maire de Garches
Pour l’Éducation nationale
Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des Hauts-de-Seine
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Applicable aux usagers et aux élèves du Conservatoire à rayonnement communal de la Ville de Garches
Adopté par délibération n° 2026.07.01.13 du 1er juillet 2026 du Conseil municipal de la Ville de Garches
PRÉAMBULE
Le Conservatoire à rayonnement communal de la Ville de Garches est un établissement d’enseignement artistique relevant du service public culturel local.
Il a pour mission de proposer un enseignement artistique structuré, exigeant et accessible, favorisant la pratique musicale et chorégraphique, la transmission des savoirs, l’épanouissement des élèves et leur inscription dans une vie artistique et culturelle partagée.
Le règlement intérieur s’inscrit dans un ensemble cohérent de textes cadres, notamment le règlement des études, le projet d’établissement, la charte éthique du Conservatoire, la Charte de l’enseignement artistique spécialisé, le Schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement spécialisé, ainsi que les règlements municipaux applicables.
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Table des matières
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ........................................................................................................................... 1
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................. 1
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........................................................................................................ 7
Article 1 – Objet et portée du règlement intérieur .............................................................................. 7
Article 2 – Champ d’application ........................................................................................................... 7
Article 3 – Textes de référence et articulation des normes ................................................................. 7
Article 4 – Caractère opposable du règlement intérieur ..................................................................... 8
TITRE II – MISSIONS ET CADRE DE RÉFÉRENCE DU CONSERVATOIRE ...................................................... 9
Article 5 – Mission de service public de l’enseignement artistique ..................................................... 9
Article 6 – Inscription dans le cadre national de l’enseignement artistique ........................................ 9
Article 7 – Valeurs et cadre éthique..................................................................................................... 9
TITRE III – ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONSERVATOIRE.................................................................. 10
Article 8 – Principes généraux d’organisation.................................................................................... 10
Article 9 – Disciplines et enseignements proposés ............................................................................ 10
Article 10 – Direction du Conservatoire ............................................................................................. 10
Article 11 – Équipes du Conservatoire ............................................................................................... 11
Article 12 – Intervenants extérieurs et artistes invités ...................................................................... 11
Article 13 – Articulation avec les textes cadres.................................................................................. 11
TITRE IV – INSTANCES DU CONSERVATOIRE .......................................................................................... 12
Article 14 – Principes généraux relatifs aux instances ....................................................................... 12
Article 15 – Le conseil pédagogique .................................................................................................. 12
15.1 Rôle et missions ..................................................................................................................... 12
15.2 Composition ........................................................................................................................... 12
15.3 Fonctionnement .................................................................................................................... 13
Article 16 – Conseil d’établissement .................................................................................................. 13
16.1 Composition ........................................................................................................................... 13
16.2 Modalités de désignation et durée des mandats................................................................... 14
16.3 Vacance de siège en cours de mandat................................................................................... 14
16.4 Fonctionnement .................................................................................................................... 14
Article 17 – Autres dispositifs de concertation et de dialogue .......................................................... 14
TITRE V – ACCUEIL, INSCRIPTION ET SCOLARITÉ .................................................................................... 15
Article 18 – Accueil des usagers ......................................................................................................... 15
Article 19 – Inscription et réinscription.............................................................................................. 15
19.1 Principes généraux................................................................................................................. 15
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19.2 Modalités d’inscription et de réinscription ............................................................................ 15
19.3 Réinscription des élèves......................................................................................................... 16
19.4 Admission et confirmation de la place ................................................................................... 16
Article 20 – Dossier administratif de l’élève ...................................................................................... 16
20.1 Constitution du dossier .......................................................................................................... 16
20.2 Pièces justificatives à fournir ................................................................................................. 16
Article 21 – Calendrier de l’année scolaire ........................................................................................ 17
Article 22 – Horaires et organisation des cours ................................................................................. 17
Article 23 – Changement de discipline ou d’organisation pédagogique ............................................ 18
Article 24 – Absences des enseignants .............................................................................................. 18
Article 25 – Absences des élèves ....................................................................................................... 18
25.1 Principe d’assiduité ................................................................................................................ 18
25.2 Absences ponctuelles ............................................................................................................ 19
25.3 Absences répétées ................................................................................................................. 19
25.4 Absences prolongées ............................................................................................................. 19
25.5 Conséquences sur la scolarité ................................................................................................ 19
Article 26 – Congé de l’élève ............................................................................................................. 20
26.1 Définition ............................................................................................................................... 20
26.2 Demande de congé .......................................................................................................... 20
26.3 Appréciation et effets ............................................................................................................ 20
26.4 Effets sur les obligations financières ...................................................................................... 20
Article 27 – Démission de l’élève ....................................................................................................... 20
27.1 Principe et modalités ............................................................................................................. 20
27.2 Effets sur la scolarité .............................................................................................................. 21
27.3 Effets sur les obligations financières et restitution d’un instrument ..................................... 21
27.4 Réinscription ultérieure ......................................................................................................... 21
Article 28 – Modalités de paiement des frais de scolarité ................................................................. 21
Article 29 – Défaut de paiement des frais de scolarité ...................................................................... 21
Article 30 – Remboursement des frais de scolarité en cas d’annulation répétée de cours ............... 22
Article 31 – Articulation avec les textes cadres.................................................................................. 22
TITRE VI – ENGAGEMENT PÉDAGOGIQUE ET ACTIVITÉS........................................................................ 23
Article 32 – Principe général d’engagement pédagogique ................................................................ 23
Article 33 – Assiduité et ponctualité .................................................................................................. 23
Article 34 – Travail personnel de l’élève ............................................................................................ 23
Article 35 – Pratiques collectives ....................................................................................................... 24
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Article 36 – Projets pédagogiques, auditions et restitutions ............................................................. 24
Article 37 – Sorties pédagogiques et activités hors les murs ............................................................. 24
Article 38 – Conséquences en cas de manquement .......................................................................... 25
Article 39 – Articulation avec les textes de référence........................................................................ 25
TITRE VII – LOCAUX, SÉCURITÉ ET MATÉRIEL ......................................................................................... 26
Article 40 – Principes généraux d’utilisation des locaux .................................................................... 26
Article 41 – Accès aux locaux du Conservatoire................................................................................. 26
41.1 Accès général aux locaux ....................................................................................................... 26
41.2 Accès aux salles de cours ....................................................................................................... 26
41.3 Travail en autonomie et prêt de salles................................................................................... 26
41.4 Accès à certains espaces ou sites spécifiques............................................................ 27
41.5 Responsabilité des représentants légaux............................................................................... 27
41.6 Responsabilité et surveillance des élèves mineurs ................................................................ 27
41.7 Dispositifs de liaison entre services municipaux .................................................................... 27
Article 42 – Horaires d’ouverture et de fermeture des locaux .......................................................... 27
Article 43 – Circulation et occupation des espaces............................................................................ 28
Article 44 – Sécurité des personnes et des biens............................................................................... 28
44.1 Principes généraux................................................................................................................. 28
44.2 Discipline et comportement – Interdictions générales .......................................................... 28
44.3 Équipements de sécurité et circulation ................................................................................. 29
44.4 Usages interdits et comportements incompatibles ............................................................... 29
44.5 Accès et mesures de prévention ............................................................................................ 29
44.6 Procédures d’alerte et d’évacuation ...................................................................................... 29
Article 45 – Règles de vie dans les salles de cours ............................................................................. 30
45.1 Principes généraux................................................................................................................. 30
45.2 Interdictions générales .......................................................................................................... 30
45.3 Règles spécifiques aux salles de danse .................................................................................. 30
45.4 Caractère non public des cours.............................................................................................. 30
45.5 Affichage et communication dans les salles .......................................................................... 30
45.6 Activités hors les murs ........................................................................................................... 31
Article 46 – Matériel pédagogique requis.......................................................................................... 31
46.1 Principe général ..................................................................................................................... 31
46.2 Disciplines instrumentales ..................................................................................................... 31
46.3 Certaines disciplines .............................................................................................................. 31
46.4 Appréciation par la direction ................................................................................................. 31
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46.5 Articulation avec le dispositif de prêt/location ...................................................................... 31
Article 47 – Dispositif de location d’instruments ............................................................................... 31
47.1 Principe .................................................................................................................................. 31
47.2 Distinction entre frais de scolarité et location ....................................................................... 32
47.3 Cadre administratif et contractuel ......................................................................................... 32
47.4 Responsabilité liée à l’instrument mis à disposition .............................................................. 32
47.5 Renvoi aux dispositions spécifiques ....................................................................................... 32
Article 48 – Conditions d’attribution et priorités ............................................................................... 33
48.1 Demande de prêt ou de location ........................................................................................... 33
48.2 Critères d’attribution ............................................................................................................. 33
48.3 Absence de garantie d’attribution ......................................................................................... 33
48.4 Réévaluation de l’attribution ................................................................................................. 33
Article 49 – Modalités de location de l’instrument............................................................................ 34
49.1 Durée de la location ............................................................................................................... 34
49.2 Contrat de location et état des lieux...................................................................................... 34
49.3 Assurance............................................................................................................................... 34
49.4 Conditions financières ........................................................................................................... 34
Article 50 – Entretien et responsabilité de l’instrument loué ............................................................ 35
50.1 Entretien de l’instrument....................................................................................................... 35
50.2 Responsabilité de l’élève et de ses représentants légaux...................................................... 35
50.3 Dégradations, pertes et réparations ...................................................................................... 35
Article 51 – Restitution et non-restitution de l’instrument loué........................................................ 35
51.1 Restitution en fin d’année scolaire ........................................................................................ 35
51.2 Restitution anticipée .............................................................................................................. 36
51.3 Non-restitution de l’instrument ............................................................................................. 36
51.4 État de l’instrument et frais éventuels................................................................................... 36
Article 52 – Objets personnels ........................................................................................................... 36
Article 53 – Articulation avec les règlements municipaux ................................................................. 36
TITRE VIII – DISCIPLINE ET MESURES ..................................................................................................... 38
Article 54 – Principes généraux en matière disciplinaire ................................................................... 38
Article 55 – Champ d’application des mesures disciplinaires ............................................................ 38
Article 56 – Comportements susceptibles de donner lieu à des mesures disciplinaires.................... 38
Article 57 – Gradation des mesures disciplinaires ............................................................................. 39
Article 58 – Procédure disciplinaire ................................................................................................... 39
Article 59 – Mesures conservatoires et situations d’urgence ............................................................ 39
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Article 60 – Retrait conservatoire d’objets et sécurité ...................................................................... 39
Article 61 – Responsabilité des représentants légaux ....................................................................... 40
Article 62 – Effets des mesures disciplinaires sur la scolarité ............................................................ 40
Article 63 – Articulation avec les autres dispositions du règlement intérieur ................................... 40
TITRE IX – DONNÉES PERSONNELLES, DROIT À L’IMAGE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGES NUMÉRIQUES ........................................................................................................................................ 41
Article 64 – Principes généraux relatifs aux données personnelles ................................................... 41
Article 65 – Finalités des traitements de données ............................................................................. 41
Article 66 – Droits des usagers en matière de données personnelles ............................................... 41
Article 67 – Droit à l’image des élèves et des usagers ....................................................................... 41
Article 68 – Utilisation et diffusion des images et captations ............................................................ 42
Article 69 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur ...................................................................... 42
69.1 Photocopies de partitions ...................................................................................................... 42
69.2 Œuvres créées par les élèves ................................................................................................. 42
Article 70 – Utilisation des outils numériques et des réseaux sociaux............................................... 43
Article 71 – Responsabilité des usagers en matière de diffusion de contenus .................................. 43
Article 72 – Articulation avec les autres textes cadres ...................................................................... 43
TITRE X – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ ........................................................................................... 44
Article 73 – Principes généraux de responsabilité ............................................................................. 44
Article 74 – Assurance responsabilité civile des élèves...................................................................... 44
Article 75 – Responsabilité des élèves et des représentants légaux .................................................. 44
Article 76 – Responsabilité du Conservatoire, de la collectivité et des personnels ........................... 44
Article 77 – Responsabilité en cas de dégradation des locaux ou du matériel .................................. 45
Article 78 – Responsabilité lors des activités hors les murs ............................................................... 45
Article 79 – Articulation avec les autres dispositions du règlement intérieur ................................... 45
TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES .......................................................................................................... 46
Article 80 – Entrée en vigueur ........................................................................................................... 46
Article 81 – Abrogation des dispositions antérieures ........................................................................ 46
Article 82 – Évolutions et modifications ............................................................................................ 46
Article 83 – Résolution amiable des litiges ........................................................................................ 46
Article 84 – Autorité chargée de l’exécution et de l’application ........................................................ 46
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TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet et portée du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur définit les règles de fonctionnement et de vie collective applicables au Conservatoire à rayonnement communal de la Ville de Garches.
Il fixe le cadre général applicable à l’ensemble des activités de l’établissement, précise les droits et obligations des élèves et de leurs représentants légaux, et encadre l’organisation administrative, pédagogique et institutionnelle du Conservatoire.
Il constitue un document réglementaire autonome et opposable.
Article 2 – Champ d’application
Le présent règlement intérieur s’applique :
• à l’ensemble des élèves inscrits au Conservatoire, quel que soit leur âge, leur discipline ou leur niveau ;
• aux représentants légaux des élèves mineurs ;
• à toute personne fréquentant le Conservatoire dans le cadre des activités pédagogiques, artistiques, culturelles ou institutionnelles organisées par l’établissement.
Il s’applique :
• dans l’ensemble des locaux affectés au Conservatoire :
Domaine des Quatre Vents, 60 bis rue du 19 janvier, 92380 Garches ;
Espace Ramon, 7 rue des Suisses, 92380 Garches ;
• lors de toute activité organisée hors les murs par le Conservatoire (auditions, concerts, projets pédagogiques, sorties, déplacements, actions de diffusion ou de médiation).
Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des règles générales édictées par la collectivité territoriale, notamment en matière de sécurité et d’utilisation des équipements municipaux.
Article 3 – Textes de référence et articulation des normes
Le règlement intérieur du Conservatoire s’inscrit dans un ensemble cohérent de textes de référence comprenant notamment :
• le projet d’établissement du Conservatoire ;
• le règlement des études en vigueur ;
• la charte éthique du Conservatoire ;
• la Charte de l’enseignement artistique spécialisé ;
• le Schéma national d’orientation pédagogique (SNOP) de l’enseignement artistique ; • les règlements municipaux applicables, et en particulier le règlement intérieur des installations culturelles de la Ville de Garches.
Le présent règlement intérieur définit le cadre général de fonctionnement, de discipline, de sécurité et de relations avec les usagers du Conservatoire.
Le règlement intérieur des installations culturelles de la Ville de Garches demeure applicable pour toutes les dispositions relatives à l’accès, à l’utilisation des locaux et à la sécurité des bâtiments.
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Article 4 – Caractère opposable du règlement intérieur
L’inscription ou la réinscription d’un élève au Conservatoire vaut acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur.
Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des usagers du Conservatoire.
Il est porté à la connaissance des élèves et des représentants légaux par tout moyen approprié, notamment lors de l’inscription et par sa mise à disposition sur les supports de communication de la Ville et du Conservatoire.
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TITRE II – MISSIONS ET CADRE DE RÉFÉRENCE DU CONSERVATOIRE
Article 5 – Mission de service public de l’enseignement artistique
Le Conservatoire à rayonnement communal de la Ville de Garches exerce une mission de service public de l’enseignement artistique, placée sous l’autorité de la collectivité territoriale.
À ce titre, il concourt notamment :
• à l’accès du plus grand nombre à une pratique artistique organisée et exigeante ; • à la formation des amateurs dans le cadre de parcours progressifs et structurés ; • à la participation à la vie artistique et culturelle du territoire communal.
Le Conservatoire agit dans le respect des principes fondamentaux du service public, notamment l’égalité d’accès des usagers, la continuité du service, la neutralité et la laïcité.
Article 6 – Inscription dans le cadre national de l’enseignement artistique
Le Conservatoire de Garches s’inscrit dans le cadre national de l’enseignement artistique spécialisé défini par l’État.
À ce titre, il se réfère notamment :
• à la Charte de l’enseignement artistique spécialisé ;
• au Schéma national d’orientation pédagogique (SNOP) de l’enseignement artistique.
Ces textes constituent des cadres de référence pour l’organisation générale de l’établissement. Ils ne se substituent ni au règlement des études, qui précise les contenus pédagogiques, les parcours et les modalités d’évaluation, ni au projet d’établissement, qui définit les orientations artistiques et stratégiques du Conservatoire.
Article 7 – Valeurs et cadre éthique
Le fonctionnement du Conservatoire repose sur des valeurs garantissant un cadre d’enseignement respectueux, sécurisé et propice aux apprentissages artistiques, notamment le respect des personnes, la bienveillance dans les relations, l’exigence artistique et pédagogique, ainsi que la neutralité et la laïcité.
Ces principes sont définis et précisés dans la charte éthique du Conservatoire, adoptée par délibération du Conseil municipal.
La charte éthique est opposable à l’ensemble des usagers et des personnels du Conservatoire.
Son respect s’impose dans le cadre de toutes les activités et du fonctionnement de l’établissement.
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TITRE III – ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONSERVATOIRE
Article 8 – Principes généraux d’organisation
L’organisation générale du Conservatoire à rayonnement communal de la Ville de Garches repose sur une articulation claire entre la direction, les équipes pédagogiques, l’équipe administrative et technique, ainsi que les intervenants extérieurs participant ponctuellement aux activités.
Cette organisation vise à garantir :
• la continuité et la qualité du service public de l’enseignement artistique ; • la cohérence pédagogique des parcours proposés aux élèves ;
• la sécurité des personnes et des biens ;
• la lisibilité des responsabilités et des circuits de décision.
L’ensemble des agents et intervenants agit dans le respect des orientations définies par la collectivité territoriale, du projet d’établissement et du présent règlement intérieur.
Article 9 – Disciplines et enseignements proposés
Le Conservatoire dispense un enseignement artistique dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre.
Les disciplines, pratiques et enseignements proposés s’inscrivent dans les orientations définies par la collectivité territoriale et tiennent compte des ressources humaines, des capacités d’accueil de l’établissement et des besoins du public.
La liste des disciplines enseignées est susceptible d’évoluer d’une année sur l’autre.
Elle est portée à la connaissance des usagers lors des périodes d’inscription et de réinscription, par tout moyen approprié.
Article 10 – Direction du Conservatoire
La direction du Conservatoire est chargée de la conduite générale de l’établissement.
Elle exerce ses missions sous l’autorité de la collectivité territoriale et dans le cadre des délégations qui lui sont confiées.
À ce titre, la direction est garante :
• du bon fonctionnement administratif, pédagogique et institutionnel du Conservatoire ; • de la mise en œuvre des orientations validées par la collectivité ;
• de l’application du présent règlement intérieur.
La direction organise les enseignements et les activités du Conservatoire dans le respect du règlement des études, coordonne l’action des équipes, assure la représentation institutionnelle de l’établissement et veille à la sécurité des personnes et des biens.
Dans le cadre de ses missions, la direction exerce une autorité fonctionnelle sur l’ensemble des agents affectés au Conservatoire ainsi que sur les intervenants extérieurs pendant le temps de leurs interventions.
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Elle peut déléguer certaines missions ou attributions à des agents placés sous son autorité, sans que cette délégation n’emporte transfert de responsabilité.
Article 11 – Équipes du Conservatoire
Le fonctionnement du Conservatoire repose sur l’action coordonnée :
• de l’équipe pédagogique ;
• de l’équipe administrative et technique.
Les équipes agissent sous l’autorité de la direction et dans le respect des règles applicables à la collectivité territoriale, du règlement des études, du projet d’établissement et du présent règlement intérieur.
L’équipe pédagogique assure les missions d’enseignement, d’accompagnement des parcours des élèves et de participation à la vie pédagogique et artistique de l’établissement.
L’équipe administrative et technique assure notamment l’accueil du public, la gestion administrative des inscriptions et de la scolarité, le suivi des emplois du temps et des locaux, ainsi que le soutien logistique aux activités pédagogiques et aux projets.
Les agents sont responsables du respect des horaires, des consignes de sécurité et de l’encadrement des élèves pendant le temps des activités placées sous leur responsabilité.
Toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement des enseignements ou la situation d’un élève est portée à la connaissance de la direction.
Article 12 – Intervenants extérieurs et artistes invités
Le Conservatoire peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des artistes invités dans le cadre de projets pédagogiques spécifiques, de masterclasses, d’ateliers, de stages ou d’actions artistiques ponctuelles.
Les intervenants extérieurs exercent leurs missions dans le cadre défini par la direction du Conservatoire.
Ils sont tenus de respecter le présent règlement intérieur, la charte éthique du Conservatoire et les consignes de sécurité applicables.
Pendant la durée de leur intervention, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle de la direction.
Ils ne peuvent se substituer aux enseignants titulaires dans l’évaluation ou la validation des parcours des élèves, sauf disposition spécifique prévue par le règlement des études.
Article 13 – Articulation avec les textes cadres
L’organisation générale du Conservatoire telle que définie au présent titre s’inscrit dans le respect du projet d’établissement, du règlement des études, des principes du Schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement artistique et de la charte éthique du Conservatoire.
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TITRE IV – INSTANCES DU CONSERVATOIRE
Article 14 – Principes généraux relatifs aux instances
Les instances du Conservatoire constituent des espaces de concertation, de réflexion et de dialogue contribuant à la qualité du fonctionnement de l’établissement.
Elles participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des orientations pédagogiques et institutionnelles, dans le respect des compétences de la direction du Conservatoire, des prérogatives de la collectivité territoriale et des textes cadres applicables.
Les instances du Conservatoire ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles ne se substituent ni à l’autorité de la direction, ni aux décisions relevant de la collectivité.
Les échanges au sein des instances s’inscrivent dans un cadre de respect mutuel, de loyauté institutionnelle et de confidentialité, conformément aux principes définis par la charte éthique du Conservatoire.
Article 15 – Le conseil pédagogique
15.1 Rôle et missions
Le conseil pédagogique est une instance de concertation, de proposition et de réflexion relative à l’organisation et au fonctionnement pédagogique du Conservatoire.
Dans le cadre défini par le Schéma national d’orientation pédagogique, le conseil pédagogique participe notamment :
• à l’organisation pédagogique générale du Conservatoire ;
• à la conception, au suivi et à l’évaluation du projet d’établissement ;
• à l’élaboration et à l’évolution du règlement des études ;
• à la structuration de l’organisation pédagogique, notamment en départements ou parcours ; • à l’articulation des enseignements individuels et des pratiques collectives ; • à la conception des projets pédagogiques et artistiques structurants ;
• aux modalités générales d’organisation des auditions, projets et restitutions. • à la définition et à l’évolution des processus d’évaluation des élèves ;
• à l’identification des besoins des enseignants en formation continue.
Instance de réflexion, il veille à favoriser la circulation des informations, la cohérence des pratiques pédagogiques, ainsi que la recherche et l’innovation pédagogiques.
Il contribue au développement de la transversalité entre les disciplines et à la mise en œuvre d’une dynamique collective au sein de l’établissement.
Le conseil pédagogique émet des avis et des propositions qui sont soumis à l’appréciation de la direction, dans le respect des compétences de la collectivité territoriale.
15.2 Composition
La composition du conseil pédagogique est arrêtée par la direction du Conservatoire.
Il est composé :
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• de la direction du Conservatoire, qui en assure la présidence ;
• des coordinateurs de départements du Conservatoire ;
• d’un agent administratif du Conservatoire chargé de la scolarité ;
• le cas échéant, de toute personne invitée par la direction en raison de son expertise ou de sa contribution aux sujets abordés.
La composition du conseil pédagogique vise à garantir une représentation équilibrée des disciplines et des pratiques enseignées au Conservatoire.
15.3 Fonctionnement
Le conseil pédagogique se réunit à l’initiative de la direction, ou à la demande motivée de ses coordinateurs, selon une périodicité définie par la direction en fonction des besoins de l’établissement.
L’ordre du jour et les dates de réunion sont fixés par la direction.
Les membres peuvent proposer l’inscription de points à l’ordre du jour.
Le conseil pédagogique est animé par le directeur du Conservatoire.
Article 16 – Conseil d’établissement
Il est institué au sein du Conservatoire de Garches un Conseil d’établissement.
Le Conseil d’établissement est une instance consultative de dialogue et de concertation portant sur le fonctionnement général de l’établissement.
Il ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.
Il est notamment consulté sur :
• les grandes orientations de fonctionnement du Conservatoire ;
• les conditions d’accueil des élèves et des familles ;
• la vie collective au sein de l’établissement ;
• le projet d’établissement ;
• les projets ou évolutions ayant un impact sur l’organisation générale du Conservatoire.
16.1 Composition
Le Conseil d’établissement est composé comme suit :
• le Maire de Garches ou son représentant, président du Conseil d’établissement ; • le directeur du Conservatoire ;
• des représentants de l’équipe pédagogique, à hauteur de :
– trois (3) représentants titulaires ;
– trois (3) représentants suppléants ;
• des représentants des élèves majeurs, à hauteur de :
• – deux (2) représentants titulaires ;
– deux (2) représentants suppléants.
• des représentants des parents d’élèves, à hauteur de :
• – deux (2) représentants titulaires ;
– deux (2) représentants suppléants.
Les représentants suppléants siègent uniquement en cas d’absence du représentant titulaire qu’ils remplacent.
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Un agent administratif du Conservatoire assiste aux séances afin d’assurer la rédaction du compte rendu. Il participe aux réunions sans voix délibérative.
Le Conseil d’établissement peut associer, en tant que de besoin, des personnes qualifiées ou des invités avec voix consultative.
16.2 Modalités de désignation et durée des mandats
Les représentants de l’équipe pédagogique, les représentants des élèves majeurs et les représentants des parents d’élèves sont désignés ou élus selon des modalités arrêtées par la collectivité.
La durée des mandats est fixée à trois (3) ans.
Les mandats sont renouvelables selon les modalités définies par la collectivité.
16.3 Vacance de siège en cours de mandat
En cas de vacance d’un siège de titulaire, le représentant suppléant est appelé à siéger pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de vacance simultanée des sièges de titulaire et de suppléant, il est procédé à une nouvelle désignation ou élection selon les modalités en vigueur.
16.4 Fonctionnement
Le Conseil d’établissement se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par an, et chaque fois que les circonstances l’exigent.
L’ordre du jour est fixé par le président.
Le Conseil d’établissement est convoqué et animé par le directeur du Conservatoire, agissant par délégation de la collectivité.
Les avis sont formulés à titre consultatif et consignés dans un compte rendu.
Article 17 – Autres dispositifs de concertation et de dialogue
Outre les instances formellement constituées, la direction du Conservatoire peut mettre en place, en tant que de besoin :
• des groupes de travail thématiques ;
• des réunions d’information ou de concertation ;
• des temps d’échange spécifiques avec les équipes pédagogiques, les élèves ou les familles.
Ces dispositifs visent à favoriser la circulation de l’information, l’amélioration continue du fonctionnement de l’établissement et la qualité du dialogue au sein de la communauté éducative.
Ils ne constituent pas des instances décisionnelles.
Dans ce cadre, la direction du Conservatoire peut s’appuyer sur les coordinateurs de département afin de recueillir et de centraliser les remontées des équipes pédagogiques.
Ces échanges contribuent à la préparation des instances de concertation prévues par le présent règlement, notamment le conseil pédagogique, et à la cohérence de l’organisation pédagogique de l’établissement.
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TITRE V – ACCUEIL, INSCRIPTION ET SCOLARITÉ
Article 18 – Accueil des usagers
Le Conservatoire assure l’accueil des élèves et des familles dans le respect des principes du service public et des valeurs définies par la charte éthique.
L’accueil a pour finalités :
• d’informer les usagers sur l’offre d’enseignement et le fonctionnement de l’établissement ; • de faciliter les démarches administratives liées à l’inscription et à la scolarité ; • d’assurer un cadre d’échange respectueux et propice à un dialogue constructif.
L’accueil du public est assuré par l’équipe administrative, sous l’autorité de la direction, aux horaires communiqués par le Conservatoire.
Les échanges avec les agents s’inscrivent dans un cadre de courtoisie et de respect mutuel, conformément aux dispositions de la charte éthique du Conservatoire.
Article 19 – Inscription et réinscription
19.1 Principes généraux
L’inscription au Conservatoire est annuelle. Elle n’est valable que pour l’année scolaire concernée et ne vaut pas reconduction automatique.
La réinscription est subordonnée :
• au respect des obligations administratives ;
• au respect du présent règlement intérieur ;
• à la situation de l’élève au regard de l’assiduité et de l’engagement dans la scolarité.
La direction se réserve la possibilité de conditionner une réinscription au respect des règles de fonctionnement de l’établissement.
En cas de manquements répétés aux obligations liées à la scolarité, notamment en matière d’assiduité et d’engagement, la direction peut décider de ne pas procéder à la réinscription de l’élève pour l’année scolaire suivante, après examen de sa situation.
19.2 Modalités d’inscription et de réinscription
La période de réinscription des élèves déjà inscrits au Conservatoire précède la période d’inscription des nouveaux élèves.
Les modalités d’inscription et de réinscription (calendrier, priorités éventuelles, critères et modalités de dépôt des dossiers) sont fixées chaque année par la direction et communiquées aux usagers par tout moyen approprié.
L’admission des élèves s’effectue en fonction des places disponibles dans les cours et selon des critères arrêtés annuellement, notamment :
• un critère géographique lié à la domiciliation de l’élève, les élèves domiciliés à Garches étant prioritaires, selon les modalités arrêtées par la collectivité ;
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• les demandes d’élèves mineurs sont prioritaires sur celles des élèves adultes, dans la limite
des capacités d’accueil de l’établissement et des orientations définies par la collectivité ;
• le cas échéant, la mutation d’un élève en provenance d’un autre établissement d’enseignement artistique, notamment lorsque cette mutation s’inscrit dans la continuité du parcours de l’élève.
Lorsque le nombre de demandes d’inscription excède les places disponibles, des listes d’attente sont constituées par discipline. Les personnes inscrites sur ces listes sont informées par l’administration du Conservatoire de leur admission éventuelle, au fur et à mesure des places libérées ou disponibles.
Les inscriptions sont effectives uniquement après validation d’un dossier administratif complet.
19.3 Réinscription des élèves
Pour les élèves inscrits au Conservatoire l’année scolaire précédente, une information est adressée aux familles, notamment par courrier électronique, précisant les modalités et la date limite de réinscription.
Toute réinscription effectuée après la date limite est considérée comme une nouvelle demande d’inscription et traitée comme telle, au regard des places disponibles et des règles en vigueur.
De même, toute demande de changement de discipline formulée au moment de la réinscription est traitée comme une nouvelle demande d’inscription.
La réinscription n’est effective qu’après transmission à l’administration du Conservatoire d’un dossier administratif complet, comportant l’ensemble des pièces justificatives requises.
19.4 Admission et confirmation de la place
L’admission de l’élève est considérée comme définitive dès lors que :
• le dossier administratif est complet, comprenant les pièces justificatives requises (article 20), et/ou
• l’élève a assisté à un premier cours, dans les conditions fixées par le Conservatoire.
À défaut, et notamment en cas de dossier incomplet ou de non-présentation de l’élève, la direction se réserve le droit de réattribuer la place à un autre usager, dans l’intérêt du fonctionnement de l’établissement.
Article 20 – Dossier administratif de l’élève
20.1 Constitution du dossier
Le dossier administratif de l’élève comprend notamment :
• les pièces d’identité et coordonnées de l’élève et de ses représentants légaux ; • les justificatifs nécessaires à l’inscription ;
• les autorisations requises (droit à l’image, sorties, etc.) ;
• toute information utile au suivi administratif de la scolarité.
20.2 Pièces justificatives à fournir
L’inscription d’un élève nécessite la transmission d’un dossier administratif complet, comprenant notamment :
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1° le formulaire d’inscription dûment complété et validé par l’élève majeur ou par les représentants légaux pour les élèves mineurs ;
2° un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois pour les Garchois ;
3° le cas échéant, une copie de l’attestation de quotient familial délivrée par les services compétents de la Ville, en cours de validité ;
4° une photo d’identité de l’élève ;
5° pour la pratique de la danse, un certificat médical de non-contre-indication, obligatoire dès le premier cours et datant de moins de trois (3) mois. L’accès aux cours concernés est refusé en l’absence de ce certificat ;
6° en cas de mutation entre établissements, toute attestation de niveau ou de parcours permettant d’apprécier la situation pédagogique de l’élève ;
7° une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages corporels et matériels causés par l’élève à des tiers dans le cadre des activités du Conservatoire, y compris lors des activités organisées hors les murs.
Les changements relatifs à l’état civil, à l’adresse, au numéro de téléphone ou à la situation de l’élève et/ou de ses représentants légaux doivent être communiqués dans les meilleurs délais à l’administration du Conservatoire. Ces informations peuvent également être mises à jour par l’élève et/ou ses représentants légaux via la plateforme iMuse, sans préjudice des vérifications ou demandes de justificatifs pouvant être effectuées par l’administration.
Article 21 – Calendrier de l’année scolaire
Le calendrier de l’année scolaire est arrêté par la direction du Conservatoire, en cohérence avec le calendrier scolaire national et les orientations de la collectivité.
La date de rentrée au Conservatoire est fixée chaque année par la direction et portée à la connaissance des usagers.
Le Conservatoire n’assure pas de cours pendant les périodes de vacances scolaires et est fermé au public durant ces périodes, sauf situation exceptionnelle ou actions spécifiques appréciées par la direction et dûment portées à la connaissance des usagers.
Le calendrier des vacances scolaires est déterminé en cohérence avec celui de l’Éducation nationale, zone C (Paris et région parisienne).
Les cours sont assurés jusqu’au soir, y compris les samedis veille de vacances scolaires.
Le calendrier précise notamment :
• les périodes de cours ;
• les vacances scolaires ;
• les fermetures exceptionnelles ;
• les périodes consacrées aux projets, auditions ou restitutions.
Le calendrier est communiqué aux usagers en début d’année scolaire. Toute modification fait l’objet d’une information préalable.
Article 22 – Horaires et organisation des cours
Les horaires des cours et des activités pédagogiques sont fixés par la direction, en concertation avec l’équipe pédagogique, en tenant compte :
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• des contraintes pédagogiques ;
• de l’organisation des locaux ;
• des effectifs et des ressources de l’établissement.
Les emplois du temps sont arrêtés en début d’année scolaire et communiqués aux élèves et aux familles.
Toute modification ponctuelle ou durable fait l’objet d’une information préalable par les services du Conservatoire.
Le respect des horaires conditionne le bon fonctionnement de l’établissement.
Article 23 – Changement de discipline ou d’organisation pédagogique
Toute demande de changement de discipline, de cursus ou d’organisation pédagogique doit être formulée auprès de la direction ou de l’administration du Conservatoire.
Ces demandes sont examinées au regard :
• des places disponibles ;
• de la cohérence du parcours de l’élève ;
• des dispositions du règlement des études.
La direction se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande, dans l’intérêt du fonctionnement général de l’établissement.
Article 24 – Absences des enseignants
En cas d’absence d’un enseignant, les élèves et, le cas échéant, leurs représentants légaux sont informés dans les meilleurs délais par l’administration du Conservatoire et/ou par l’enseignant concerné.
L’information est transmise par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou appel téléphonique.
Les modalités de remplacement ou de réorganisation pédagogique éventuelles sont précisées, lorsque cela est possible, au moment de cette information.
Article 25 – Absences des élèves
25.1 Principe d’assiduité
L’inscription au Conservatoire implique une assiduité régulière aux cours, pratiques collectives et activités pédagogiques inscrites dans le parcours de l’élève.
La présence de l’élève est une condition essentielle :
• à la cohérence du parcours pédagogique ;
• au bon fonctionnement des enseignements collectifs ;
• à la qualité du service public rendu.
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25.2 Absences ponctuelles
Toute absence ponctuelle à un cours ou à une activité pédagogique doit être signalée dans les meilleurs délais à l’administration du Conservatoire ou à l’enseignant concerné, par l’élève majeur ou par les représentants légaux pour les élèves mineurs.
Les absences doivent être justifiées lorsque cela est possible. Les absences non signalées ou non justifiées peuvent être prises en compte dans l’appréciation de l’assiduité.
Les absences des élèves, qu’elles soient justifiées ou non, ne donnent lieu à aucun rattrapage de cours individuel ou collectif.
Les enseignants assurent le suivi des absences des élèves et procèdent à leur enregistrement dans l’outil de gestion administrative du Conservatoire.
25.3 Absences répétées
Des absences répétées, même justifiées, peuvent nuire à la progression pédagogique de l’élève et perturber le fonctionnement des cours et des pratiques collectives.
En cas d’absences répétées, la direction peut :
• solliciter un échange avec l’élève et/ou sa famille ;
• rappeler les obligations liées à l’inscription ;
• prendre toute mesure appropriée dans l’intérêt du fonctionnement pédagogique de l’établissement.
25.4 Absences prolongées
Toute absence prolongée de l’élève doit être signalée par écrit à l’administration du Conservatoire, en précisant sa durée prévisible.
Une absence prolongée ne vaut ni suspension automatique de la scolarité, ni démission implicite.
Elle peut toutefois entraîner :
• une réévaluation de la situation pédagogique de l’élève ;
• une impossibilité de garantir le maintien de la place de l’élève dans certains enseignements, notamment collectifs.
Les modalités de reprise des enseignements sont appréciées par la direction, en lien avec l’équipe pédagogique et dans le respect du règlement des études.
25.5 Conséquences sur la scolarité
Les absences, lorsqu’elles compromettent la continuité du parcours pédagogique, peuvent avoir des conséquences sur :
• la progression de l’élève ;
• sa participation aux projets, évaluations, auditions ou restitutions ;
• les conditions de réinscription pour l’année scolaire suivante.
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Article 26 – Congé de l’élève
26.1 Définition
Le congé correspond à une interruption temporaire et volontaire de la scolarité de l’élève au Conservatoire, sans rupture définitive du lien avec l’établissement.
Un congé d’études peut être accordé par la direction, par discipline et par cycle. Il se distingue :
• des absences prévues à l’article 25 ;
• de la démission, qui emporte fin définitive de la scolarité.
26.2 Demande de congé
Toute demande de congé doit être formulée par écrit auprès de la direction ou de l’administration par l’élève majeur ou par les représentants légaux pour les élèves mineurs.
Lorsque le congé est sollicité avant le début de l’année scolaire, la demande doit être formulée avant la rentrée, en précisant la discipline, le cycle et la durée du congé.
26.3 Appréciation et effets
L’octroi d’un congé ne constitue pas un droit automatique. Il est apprécié au regard :
• de la situation pédagogique de l’élève ;
• de la cohérence du parcours ;
• des contraintes d’organisation des enseignements et des pratiques collectives.
Pendant la durée du congé, la participation de l’élève aux enseignements concernés (cours, projets, évaluations, auditions ou restitutions) est suspendue.
Le congé n’emporte aucune garantie automatique de maintien de la place, notamment lorsque les effectifs ou l’organisation pédagogique l’exigent.
Les modalités de reprise sont appréciées par la direction, en lien avec l’équipe pédagogique et dans le respect du règlement des études.
26.4 Effets sur les obligations financières
Lorsque le congé est accordé avant le début de l’année scolaire, les droits d’inscription et contributions financières ne sont pas dus pour l’année concernée, pour la ou les disciplines faisant l’objet du congé.
Lorsque le congé est sollicité en cours d’année, il n’entraîne aucune suspension ni exonération des obligations financières : les droits et contributions demeurent intégralement dus.
Article 27 – Démission de l’élève
27.1 Principe et modalités
La démission correspond à une rupture volontaire et définitive de la scolarité en cours d’année.
Toute démission doit être formalisée par écrit auprès de l’administration ou de la direction par l’élève majeur ou par les représentants légaux pour les élèves mineurs.
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La démission prend effet à compter de la date de réception de la notification écrite par les services du Conservatoire. La notification peut, le cas échéant, préciser les motifs.
27.2 Effets sur la scolarité
La démission entraîne :
• la cessation immédiate de la participation de l’élève aux enseignements, pratiques collectives et activités pédagogiques ;
• la perte de la place dans les enseignements concernés.
La place libérée peut être réattribuée par la direction.
27.3 Effets sur les obligations financières et restitution d’un instrument
La démission en cours d’année n’entraîne aucune suspension ni exonération des obligations financières liées à l’inscription : les droits et contributions restent intégralement exigibles.
Les sommes dues font l’objet d’un recouvrement dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la comptabilité publique.
En cas de démission, l’élève ayant bénéficié de la location d’un instrument de musique auprès du Conservatoire est tenu de le restituer dans les plus brefs délais selon les modalités fixées par l’établissement.
Toute non-restitution entraîne la mise en recouvrement d’une somme correspondant à la valeur d’achat à neuf de l’instrument concerné.
27.4 Réinscription ultérieure
Une démission en cours d’année ne vaut pas droit à une réinscription automatique ultérieure. Toute nouvelle demande est examinée au regard des places disponibles et des règles en vigueur.
Article 28 – Modalités de paiement des frais de scolarité
Les droits d’inscription au Conservatoire sont annuels. Leur montant est fixé par délibération du Conseil municipal.
Les frais de scolarité sont facturés selon un échéancier arrêté par la collectivité, en principe en une (1) ou deux (2) échéances au cours de l’année scolaire.
Les frais de scolarité sont acquittés selon les modes de recouvrement autorisés, précisés au moment de l’inscription.
Les modalités pratiques sont portées à la connaissance des usagers par tout moyen approprié.
Article 29 – Défaut de paiement des frais de scolarité
Tout défaut de paiement entraîne la mise en recouvrement des sommes dues par le Trésor public.
En cas de non-paiement des droits d’inscription, après rappel resté sans effet, l’élève peut faire l’objet d’une radiation. La radiation emporte cessation immédiate de la scolarité pour l’année scolaire en cours.
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Le non-paiement des droits d’inscription entraîne l’impossibilité pour l’élève de se réinscrire pour l’année scolaire suivante, tant que la situation n’a pas été régularisée.
De même, toute personne qui ne serait pas à jour du paiement des prestations dues auprès de la Ville (notamment au titre des activités culturelles, sportives ou de loisirs) peut se voir refuser une inscription ou une réinscription.
La réinscription d’un élève est en outre subordonnée à la restitution de tout instrument appartenant au Conservatoire éventuellement emprunté, selon les modalités fixées par l’établissement.
Article 30 – Remboursement des frais de scolarité en cas d’annulation répétée de cours
Lorsque des cours sont annulés de manière répétée au cours de l’année scolaire, des dispositions de remboursement ou de non-facturation peuvent être appliquées, à titre exceptionnel, dans les conditions suivantes :
• au-delà de seize (16) cours annulés, consécutifs ou non, au cours de l’année scolaire, lorsque la discipline s’inscrit dans un cursus comportant plusieurs disciplines, il peut être procédé au remboursement de la moitié (1/2) du montant total des frais de scolarité ou à la non-facturation de la deuxième échéance ;
• au-delà de quatorze (14) cours annulés, consécutifs ou non, au cours de l’année scolaire, lorsque la discipline est pratiquée de manière isolée, il peut être procédé au remboursement de la moitié (1/2) du montant total des frais de scolarité ou à la non-facturation de la deuxième échéance.
Ces dispositions concernent exclusivement les annulations de cours imputables au fonctionnement du service.
Elles ne s’appliquent en aucun cas aux absences des élèves, aux congés, ni aux démissions en cours d’année, qui demeurent régis par les dispositions des articles 25, 26 et 27 du présent règlement.
Les modalités d’application relèvent de l’appréciation de la collectivité territoriale, en lien avec les services du Conservatoire, au regard des contraintes d’organisation, de gestion et de facturation applicables.
Article 31 – Articulation avec les textes cadres
Les dispositions du présent titre s’articulent :
• avec le règlement des études, qui précise les contenus pédagogiques, les cursus et les modalités d’évaluation ;
• avec le projet d’établissement, qui fixe les orientations générales de l’offre et des projets ; • avec la charte éthique, qui encadre les relations entre les usagers et les personnels.
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TITRE VI – ENGAGEMENT PÉDAGOGIQUE ET ACTIVITÉS
Article 32 – Principe général d’engagement pédagogique
L’inscription au Conservatoire implique un engagement pédagogique actif de l’élève dans son parcours de formation.
Cet engagement repose notamment sur :
• la participation régulière aux enseignements, pratiques collectives et activités pédagogiques prévues ;
• le respect du cadre pédagogique défini par le règlement des études ;
• l’adhésion aux règles de fonctionnement et de vie collective de l’établissement.
L’engagement pédagogique constitue un élément essentiel de la qualité du parcours de l’élève et du bon fonctionnement du service public de l’enseignement artistique.
Dans le cadre des enseignements dispensés au Conservatoire, l’enseignant exerce son autorité
pédagogique sur le déroulement du cours et sur les modalités de travail proposées aux élèves.
Cette autorité s’exerce dans le respect du projet d’établissement, du règlement des études et des
principes pédagogiques de l’enseignement artistique spécialisé.
Article 33 – Assiduité et ponctualité
L’assiduité et la ponctualité sont des exigences du cadre pédagogique.
Les retards ou absences perturbent le déroulement des cours et des activités collectives.
Un élève en retard peut se voir refuser l’accès au cours ou à l’activité, à l’appréciation de l’enseignant ou de la direction.
Les manquements répétés à ces obligations peuvent donner lieu :
• à un rappel au cadre ;
• à un échange avec l’élève et/ou ses représentants légaux ;
• à une prise en compte dans l’appréciation globale de l’engagement pédagogique de l’élève.
Article 34 – Travail personnel de l’élève
L’enseignement artistique repose sur un travail personnel régulier de l’élève, en complément des temps de cours.
Ce travail personnel constitue un élément déterminant :
• de la progression artistique ;
• de l’acquisition des compétences ;
• de la cohérence et de la réussite du parcours pédagogique.
Les enseignants accompagnent les élèves dans l’organisation et le suivi de ce travail, dans le cadre défini par le règlement des études.
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Article 35 – Pratiques collectives
La pratique collective constitue un élément structurant de l’enseignement artistique dispensé au Conservatoire, conformément aux principes du Schéma national d’orientation pédagogique.
Elle vise notamment à :
• développer l’écoute, la coopération et le travail d’ensemble ;
• favoriser l’inscription de l’élève dans une dynamique collective ;
• enrichir les parcours individuels par des expériences artistiques partagées.
Les pratiques collectives font partie intégrante de la scolarité des élèves.
Leur organisation (modalités d’accès, niveaux requis, horaires, répartition des élèves) est arrêtée par la direction, en lien avec l’équipe pédagogique et dans le respect du règlement des études.
La participation aux pratiques collectives implique le respect des règles d’assiduité, de ponctualité et de comportement définies par le présent règlement intérieur.
Article 36 – Projets pédagogiques, auditions et restitutions
Les projets pédagogiques, auditions, concerts et restitutions constituent des temps essentiels de la formation artistique des élèves.
Ils participent notamment :
• à la construction du parcours artistique ;
• à l’apprentissage de la pratique collective et de la scène ;
• à la valorisation du travail pédagogique réalisé ;
• à l’ancrage du Conservatoire dans la vie culturelle locale.
La participation des élèves à ces activités fait partie intégrante de leur scolarité, sauf disposition particulière prévue par le règlement des études ou décision motivée de la direction.
Le refus répété de participer à ces activités, sans motif légitime, peut être considéré comme un manquement à l’engagement pédagogique de l’élève.
Article 37 – Sorties pédagogiques et activités hors les murs
Dans le cadre de ses missions pédagogiques, le Conservatoire peut organiser des sorties, déplacements et activités hors les murs, notamment :
• pour assister à des spectacles, concerts ou répétitions ;
• dans le cadre de projets pédagogiques ou de partenariats ;
• pour participer à des restitutions ou événements extérieurs.
Ces activités s’inscrivent pleinement dans le parcours de formation des élèves.
Elles sont organisées sous la responsabilité du Conservatoire.
Pour les élèves mineurs, une autorisation écrite des représentants légaux peut être exigée.
Lors de ces activités, les élèves représentent le Conservatoire et la collectivité. Ils sont tenus d’adopter un comportement respectueux des personnels encadrants, des partenaires, des autres participants et du public.
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Article 38 – Conséquences en cas de manquement
Le non-respect répété des obligations liées à la scolarité et à l’engagement pédagogique de l’élève peut avoir des conséquences sur la poursuite de sa scolarité.
La direction se réserve la possibilité de :
• conditionner la réinscription de l’élève ;
• proposer une adaptation ou une réorientation pédagogique ;
• engager, le cas échéant, une procédure disciplinaire, dans les conditions prévues au Titre VIII du présent règlement intérieur.
Article 39 – Articulation avec les textes de référence
Les dispositions du présent titre s’articulent avec :
• le règlement des études, qui précise les contenus pédagogiques, les parcours et les modalités d’évaluation ;
• le projet d’établissement, qui définit les orientations artistiques et les axes de développement du Conservatoire ;
• les principes du Schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement artistique.
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TITRE VII – LOCAUX, SÉCURITÉ ET MATÉRIEL
Article 40 – Principes généraux d’utilisation des locaux
Le Conservatoire met à disposition des élèves et des usagers des locaux et équipements destinés exclusivement aux activités pédagogiques, artistiques et institutionnelles qu’il organise.
L’accès et l’utilisation des locaux s’effectuent dans le respect :
• des missions du service public de l’enseignement artistique ;
• des règles de sécurité applicables aux équipements municipaux ;
• des dispositions du présent règlement intérieur et de la charte éthique.
Toute utilisation des locaux en dehors des activités autorisées est interdite.
Article 41 – Accès aux locaux du Conservatoire
41.1 Accès général aux locaux
L’accès aux locaux du Conservatoire est réservé :
• aux élèves régulièrement inscrits, pendant les horaires correspondant à leurs activités ; • aux représentants légaux des élèves mineurs, dans les espaces ouverts au public ; • aux agents (enseignants, agents administratifs et techniques) et aux intervenants extérieurs, dans le cadre de leurs missions ;
• aux personnes extérieures dans le cadre des activités ouvertes au public ou organisées par le Conservatoire (projets, auditions, concerts, réunions ou événements).
La direction peut réglementer ou restreindre l’accès à certains espaces pour des raisons pédagogiques, organisationnelles ou de sécurité.
41.2 Accès aux salles de cours
L’accès aux salles de cours n’est autorisé qu’en présence de l’enseignant ou de l’intervenant prévu pour l’activité concernée.
Toute occupation d’une salle en dehors des temps encadrés est interdite, sauf autorisation expresse accordée dans les conditions prévues à l’article 41.3.
Les enseignants peuvent accéder aux salles, en dehors de leurs heures de cours, dans le cadre de la
préparation de leurs enseignements, sous réserve des contraintes d’occupation des locaux et dans le
respect des modalités définies par la direction.
41.3 Travail en autonomie et prêt de salles
Par dérogation à l’article 41.2, le Conservatoire peut autoriser le prêt de salles ou de studios de travail, en fonction de la disponibilité des locaux.
Le prêt est possible du lundi au vendredi, aux horaires d’ouverture de la scolarité du Conservatoire, sous réserve de l’accord préalable de l’administration du Conservatoire.
La durée d’occupation est limitée à deux (2) heures consécutives, renouvelables sous réserve de disponibilité et d’accord de l’administration.
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Les élèves mineurs peuvent bénéficier d’un prêt de salle :
• soit en présence d’un parent ou d’un représentant légal pendant toute la durée de l’occupation ;
• soit, à partir de 14 ans, sur présentation d’un formulaire d’autorisation parentale dûment complété et signé, et dans le respect des modalités définies par la direction.
En cas de dégradation des locaux, instruments ou matériels mis à disposition, l’emprunteur est tenu d’assurer la remise en état ou la réparation, sans préjudice des mesures disciplinaires ou des poursuites financières.
41.4 Accès à certains espaces ou sites spécifiques
L’accès à certains espaces pédagogiques, salles spécifiques ou sites annexes peut faire l’objet de conditions particulières définies par la direction, notamment en fonction de la nature des locaux, des contraintes de sécurité ou des périodes d’activité.
41.5 Responsabilité des représentants légaux
Dans le cadre du travail en autonomie ou du prêt de salles autorisé, la responsabilité des élèves mineurs demeure exercée par leurs représentants légaux.
41.6 Responsabilité et surveillance des élèves mineurs
Les élèves mineurs sont placés sous la responsabilité de la direction et des équipes du Conservatoire pendant les heures de cours, répétitions ou activités encadrées.
En dehors de ces temps, le Conservatoire n’assure pas la surveillance des élèves.
Lorsque des élèves mineurs attendent entre deux cours ou activités successives, ils ne sont pas autorisés à quitter l’enceinte du Conservatoire sans accord préalable de leurs représentants légaux, porté à la connaissance de l’établissement.
41.7 Dispositifs de liaison entre services municipaux
Dans le cadre de dispositifs de liaison organisés entre le Conservatoire et d’autres services municipaux (notamment les accueils de loisirs, l’École des Sports ou les dispositifs périscolaires), la commune assure la responsabilité de la garde et du transfert des enfants inscrits pendant les temps de passage entre les activités.
Ces déplacements peuvent être organisés à pied et encadrés par du personnel municipal habilité, engageant la responsabilité de la collectivité durant ces phases.
L’acceptation du présent règlement intérieur vaut autorisation parentale pour la participation à ces dispositifs de liaison.
En cas d’impossibilité d’organiser ces temps de liaison, les représentants légaux en sont informés et doivent alors assurer eux-mêmes l’organisation des déplacements entre les différentes activités.
Article 42 – Horaires d’ouverture et de fermeture des locaux
Les horaires d’ouverture et de fermeture du Conservatoire sont fixés par la direction, en cohérence avec l’organisation des cours et les orientations de la collectivité.
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Les locaux doivent être libérés à l’issue des activités prévues.
Toute présence en dehors des horaires autorisés est interdite, sauf autorisation expresse de la direction.
Des fermetures exceptionnelles peuvent être décidées pour des raisons de sécurité, de maintenance ou d’organisation. Les usagers en sont informés par tout moyen approprié.
Article 43 – Circulation et occupation des espaces
La circulation au sein des locaux du Conservatoire doit se faire dans le respect :
• des consignes de sécurité ;
• des autres usagers ;
• du bon déroulement des activités pédagogiques.
Il est interdit :
• d’occuper les salles sans autorisation ;
• de perturber le déroulement des cours ;
• d’utiliser les espaces à des fins étrangères aux activités du Conservatoire.
Les espaces d’attente et de circulation doivent être utilisés dans le calme.
Article 44 – Sécurité des personnes et des biens
44.1 Principes généraux
La sécurité des personnes et des biens constitue une priorité du Conservatoire.
Les usagers sont tenus de respecter strictement les consignes de sécurité communiquées par les agents.
Tout comportement mettant en danger la sécurité des personnes, le bon fonctionnement de l’établissement ou l’intégrité des équipements est interdit.
44.2 Discipline et comportement – Interdictions générales
Avant le cours, les élèves et les parents d’élèves sont tenus de prendre connaissance des informations affichées dans le hall d’entrée et sur les portes des studios, notamment à l’Espace Ramon.
Dans l’enceinte du Conservatoire, il est interdit :
• de fumer, y compris des cigarettes électroniques ;
• de détenir ou d’introduire des substances reconnues dangereuses ou nocives pour la santé ; • d’introduire tout objet dont l’utilisation peut porter atteinte à autrui ou à soi-même ; • de s’enfermer dans les salles ;
• d’accéder, sans autorisation, à la salle des professeurs ;
• d’accéder aux vestiaires des professeurs de danse.
L’accès des parents aux vestiaires de danse des élèves à l’Espace Ramon est interdit, sauf pour les élèves les plus jeunes, lorsque la présence d’un parent est nécessaire et sur indication de l’équipe pédagogique.
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44.3 Équipements de sécurité et circulation
Il est strictement interdit :
• de manipuler sans motif les équipements de sécurité (extincteurs, alarmes, dispositifs d’évacuation, portes coupe-feu, etc.) ;
• d’obstruer les issues de secours ou les cheminements d’évacuation ;
• de pénétrer dans des salles, bureaux, locaux techniques ou espaces de stockage sans autorisation ;
• d’emprunter des passages, issues ou circulations non prévus pour l’accueil du public ; • d’introduire des animaux dans l’enceinte du Conservatoire, à l’exception des animaux d’assistance accompagnant les personnes en situation de handicap, conformément à la réglementation en vigueur.
44.4 Usages interdits et comportements incompatibles
Sont également interdits dans l’enceinte du Conservatoire :
• les actes de commerce, quêtes, démarches publicitaires ou de propagande, sauf autorisation expresse de la direction ;
• la distribution de tracts ou documents sans accord préalable de la direction ; • toute dégradation, détérioration ou salissure des bâtiments, équipements et matériels ; • la circulation ou le stationnement d’engins roulants (trottinettes, vélos, rollers, engins électriques ou non), en dehors des emplacements éventuellement prévus.
Le personnel du Conservatoire peut refuser l’introduction d’objets dont la présence n’est pas compatible avec la sécurité ou le bon déroulement des activités.
44.5 Accès et mesures de prévention
L’accès au Conservatoire peut être refusé ou limité aux personnes :
• dont le comportement est agressif, dangereux ou contraire aux bonnes mœurs ; • se trouvant en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances altérant le comportement ; • perturbant le fonctionnement normal de l’établissement.
Ces mesures sont prises dans l’intérêt de la sécurité et du bon fonctionnement du service public.
44.6 Procédures d’alerte et d’évacuation
En cas d’alerte ou d’évacuation, les usagers se conforment immédiatement aux consignes données par les personnels encadrants et aux instructions affichées.
Tout refus d’obtempérer ou comportement mettant en danger autrui est susceptible de donner lieu à des mesures disciplinaires dans les conditions prévues au Titre X du présent règlement intérieur.
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Article 45 – Règles de vie dans les salles de cours
45.1 Principes généraux
Les salles de cours sont des espaces dédiés à l’enseignement artistique et au travail pédagogique. Un comportement respectueux et compatible avec le bon déroulement des enseignements et la sécurité des personnes y est exigé.
Les enseignants veillent à maintenir les salles de cours dans un état de rangement compatible avec leur utilisation. Ils s’assurent notamment, à l’issue de chaque cours, de la remise en ordre du matériel et de la fermeture des placards mis à leur disposition.
45.2 Interdictions générales
Pendant les cours, il est notamment interdit :
• de manger, boire ou mâcher du chewing-gum ;
• de générer des nuisances sonores ou de perturber le déroulement des cours ; • de laisser les sonneries de téléphones ou d’appareils connectés activées ; • de circuler inutilement pendant les cours ou d’entrer et sortir sans motif légitime ; • de filmer, photographier ou enregistrer l’image ou la voix d’une personne sans son autorisation ;
• de diffuser, notamment sur les réseaux sociaux, des enregistrements réalisés sans autorisation.
45.3 Règles spécifiques aux salles de danse
Pour des raisons de sécurité et de prévention des accidents, dans les salles de danse :
• les élèves doivent porter une tenue réglementaire, précisée en début d’année par les enseignants ;
• les cheveux longs doivent être attachés ;
• le port de chaussures de ville, baskets, tennis, bottes, talons ou toute chaussure inadaptée est interdit ;
• le port de bijoux est interdit pendant les cours.
Le non-respect de ces règles peut entraîner l’exclusion temporaire du cours, à l’appréciation de l’enseignant ou de la direction.
45.4 Caractère non public des cours
Les cours ne sont pas publics. Les parents ou représentants légaux ne peuvent y assister que sur invitation de l’enseignant ou avec son accord préalable, dans des conditions compatibles avec le bon déroulement de l’enseignement.
45.5 Affichage et communication dans les salles
Aucun affichage ni diffusion de document n’est autorisé dans les salles de cours sans accord préalable et visa de la direction.
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45.6 Activités hors les murs
Dans le cadre d’activités organisées hors les murs, les élèves respectent les règles de sécurité et de fonctionnement propres au lieu d’accueil, ainsi que les obligations du présent règlement intérieur.
Article 46 – Matériel pédagogique requis
46.1 Principe général
Chaque élève doit disposer du matériel et des fournitures nécessaires à la discipline pratiquée. Les manuels, partitions, supports pédagogiques, fournitures ou équipements requis sont à la charge de l’élève ou de ses représentants légaux, sauf disposition particulière.
46.2 Disciplines instrumentales
Tout élève inscrit dans une discipline instrumentale doit disposer d’un instrument personnel lui permettant de travailler régulièrement à domicile.
Lorsque l’élève ne dispose pas immédiatement d’un instrument, la situation est appréciée par la direction, en lien avec l’équipe pédagogique, dans les conditions prévues aux articles 46.4 et 47 et suivants.
46.3 Certaines disciplines
Pour certaines disciplines nécessitant un équipement spécifique, la direction peut préciser des exigences minimales.
Pour la pratique du piano, l’élève doit disposer a minima d’un clavier à toucher dynamique, permettant un travail conforme aux objectifs pédagogiques définis par le règlement des études.
46.4 Appréciation par la direction
En l’absence de matériel ou d’instrument, la direction peut orienter l’élève vers des solutions adaptées, proposer (si possible) un prêt/location, et apprécier les conséquences éventuelles sur la poursuite de la scolarité.
46.5 Articulation avec le dispositif de prêt/location
Le prêt ou la location d’instruments est une faculté distincte des frais de scolarité ; ses conditions sont précisées aux articles 47 à 51 du présent règlement intérieur.
Article 47 – Dispositif de location d’instruments
47.1 Principe
Afin de faciliter l’accès à la pratique musicale, le Conservatoire met à disposition des élèves un parc instrumental destiné au prêt ou à la location, pour certaines familles d’instruments, en fonction des ressources de l’établissement.
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Cette possibilité s’adresse en priorité aux élèves débutants ou en début de parcours, dans un objectif d’accompagnement pédagogique et d’égalité d’accès à l’enseignement artistique.
La mise à disposition d’un instrument, à titre de prêt ou de location, constitue une faculté offerte par le Conservatoire.
Elle ne présente aucun caractère automatique ni obligatoire et ne constitue pas un droit acquis.
47.2 Distinction entre frais de scolarité et location
La location ou le prêt d’un instrument est distinct(e) des frais de scolarité.
Les frais de scolarité correspondent à l’inscription de l’élève et à l’accès aux enseignements dispensés par le Conservatoire.
Les frais de location d’un instrument, lorsqu’ils existent, font l’objet d’une tarification spécifique, fixée par délibération du Conseil municipal de la Ville de Garches.
Toute année de location commencée est due dans son intégralité.
47.3 Cadre administratif et contractuel
La mise à disposition d’un instrument, qu’elle prenne la forme d’un prêt ou d’une location, donne lieu à la signature d’un contrat entre l’élève ou ses représentants légaux et la Ville de Garches.
Ce contrat précise notamment :
• la nature de la mise à disposition (prêt ou location) ;
• la durée ;
• les obligations de l’élève et, le cas échéant, de ses représentants légaux ; • les conditions financières applicables ;
• les modalités de responsabilité, d’entretien et de restitution de l’instrument.
La signature du contrat vaut acceptation expresse des conditions fixées par la collectivité et par le Conservatoire.
47.4 Responsabilité liée à l’instrument mis à disposition
L’instrument mis à disposition demeure la propriété de la collectivité territoriale.
Il est placé, pendant toute la durée du prêt ou de la location, sous la responsabilité exclusive de l’élève utilisateur et, pour les élèves mineurs, de leurs représentants légaux.
Toute dégradation, perte ou détérioration de l’instrument, de son étui ou de ses accessoires, autre que l’usure normale liée à l’utilisation, engage la responsabilité de l’élève ou de ses représentants légaux, dans les conditions précisées aux articles 50 et 51 du présent règlement intérieur.
47.5 Renvoi aux dispositions spécifiques
Les modalités détaillées relatives :
• aux conditions d’attribution et aux priorités ;
• à la durée de la location ;
• aux obligations d’assurance ;
• aux conditions financières ;
• à l’entretien, à la restitution et à la non-restitution des instruments,
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sont précisées aux articles 48 à 51 du présent règlement intérieur.
Article 48 – Conditions d’attribution et priorités
48.1 Demande de prêt ou de location
Les élèves souhaitant bénéficier d’un prêt ou de la location d’un instrument de musique auprès du Conservatoire doivent en formuler la demande selon les modalités définies par l’établissement, notamment en lien avec l’enseignant de la discipline concernée et l’administration du Conservatoire.
Chaque demande est examinée individuellement par la direction du Conservatoire.
Le prêt ou la location d’un instrument ne constitue pas un droit acquis et demeure subordonné aux conditions définies par le présent règlement intérieur.
48.2 Critères d’attribution
L’attribution des instruments disponibles est appréciée par la direction du Conservatoire, au regard notamment :
• de la disponibilité du parc instrumental ;
• de l’âge, de la taille et de la morphologie de l’élève ;
• de la cohérence du parcours pédagogique de l’élève ;
• de l’avis de l’enseignant de la discipline concernée.
Lorsque les demandes excèdent le nombre d’instruments disponibles, une priorité peut être accordée :
• aux élèves débutants ou en première année de pratique ;
• aux élèves dont la situation est appréciée favorablement au regard des critères sociaux, notamment du quotient familial, lorsque celui-ci est pris en compte par la collectivité territoriale.
48.3 Absence de garantie d’attribution
Le Conservatoire ne garantit pas la mise à disposition d’un instrument pour l’ensemble des demandes formulées.
En cas d’impossibilité de prêt ou de location, l’élève ou sa famille demeure responsable de la recherche d’une solution alternative permettant la poursuite de la scolarité, conformément aux dispositions de l’article 46 du présent règlement intérieur.
48.4 Réévaluation de l’attribution
L’attribution d’un instrument peut être réévaluée par la direction du Conservatoire :
• en cas d’évolution du parcours pédagogique de l’élève ;
• en cas de non-respect des obligations liées au prêt ou à la location ;
• en cas de nécessité liée à la gestion du parc instrumental ou à l’intérêt du service.
Cette réévaluation peut conduire à la non-reconduction du prêt ou de la location pour l’année scolaire suivante, après information de l’élève ou de ses représentants légaux.
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Article 49 – Modalités de location de l’instrument
49.1 Durée de la location
La location d’un instrument est consentie à titre payant pour la durée de l’année scolaire, telle que définie par le Conservatoire.
Elle peut être renouvelée d’une année sur l’autre, sous réserve :
• de la disponibilité du parc instrumental ;
• du respect, par l’élève et sa famille, des obligations liées à la location ;
• de la cohérence du parcours pédagogique de l’élève.
À l’issue de chaque année scolaire, l’instrument loué doit être restitué au Conservatoire dans les conditions précisées à l’article 51 du présent règlement intérieur.
Le Conservatoire se réserve la possibilité de récupérer un instrument loué avant la fin de l’année scolaire, notamment pour des raisons de maintenance, de réparation ou de réaffectation, après information préalable de la famille.
49.2 Contrat de location et état des lieux
La location d’un instrument donne obligatoirement lieu :
• à la signature d’un contrat de location entre le Conservatoire et l’élève ou ses représentants légaux ;
• à l’établissement d’un état des lieux contradictoire de l’instrument lors de sa mise à disposition.
L’état des lieux est établi en deux exemplaires, dont un est remis à chaque partie et annexé au contrat de location.
49.3 Assurance
La mise à disposition d’un instrument est subordonnée à la présentation par l’élève ou ses représentants légaux d’une attestation d’assurance couvrant :
• le vol ;
• la perte ;
• la destruction ;
• les dégradations éventuelles, autres que l’usure normale liée à l’utilisation de l’instrument.
Cette assurance doit couvrir l’instrument pendant toute la durée de la location.
49.4 Conditions financières
La location d’un instrument donne lieu au paiement de frais de location, distincts des frais de scolarité, acquittés en une seule fois.
Les tarifs de location sont fixés par délibération du Conseil municipal de la Ville de Garches.
Ils peuvent tenir compte, le cas échéant, du quotient familial, selon les modalités arrêtées par la collectivité territoriale.
Les modalités de paiement sont précisées par les services du Conservatoire lors de la conclusion du contrat de location.
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Article 50 – Entretien et responsabilité de l’instrument loué
50.1 Entretien de l’instrument
Pendant toute la durée du prêt ou de la location, l’entretien courant de l’instrument mis à disposition est à la charge de l’élève et, le cas échéant, de ses représentants légaux.
Cet entretien comprend notamment :
• le nettoyage usuel de l’instrument ;
• le remplacement des accessoires et consommables liés à l’usage normal (cordes, mèches, anches, lièges, tampons, colophane, etc.) ;
• toute opération d’entretien nécessaire au maintien de l’instrument en état de fonctionnement.
Les frais liés à cet entretien courant ne donnent lieu à aucun remboursement par le Conservatoire.
50.2 Responsabilité de l’élève et de ses représentants légaux
L’instrument mis à disposition demeure la propriété de la collectivité territoriale.
Il est placé, pendant toute la durée du prêt ou de la location, sous la responsabilité exclusive de l’élève qui en a l’usage et, pour les élèves mineurs, de leurs représentants légaux.
L’élève dispose d’un usage personnel et exclusif de l’instrument.
Toute mise à disposition à un tiers, prêt, sous-location ou usage non autorisé est strictement interdit.
50.3 Dégradations, pertes et réparations
Toute dégradation, perte ou détérioration de l’instrument, de son étui ou de ses accessoires, autre que l’usure normale liée à son utilisation, doit être signalée sans délai à l’administration du Conservatoire.
Les frais de réparation, de remise en état ou de remplacement résultant :
• d’un usage non conforme ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’un accident imputable à l’élève,
sont à la charge de l’élève ou de ses représentants légaux, sans préjudice des garanties d’assurance souscrites.
Article 51 – Restitution et non-restitution de l’instrument loué
51.1 Restitution en fin d’année scolaire
À l’issue de l’année scolaire, l’instrument loué ou prêté doit être restitué au Conservatoire dans les conditions et délais fixés par l’administration.
La restitution s’effectue dans l’état initial de mise à disposition, sous réserve de l’usure normale liée à l’utilisation de l’instrument.
Avant la restitution, il est recommandé à l’élève ou à sa famille de faire vérifier l’instrument par un professionnel qualifié, afin d’anticiper d’éventuelles réparations nécessaires.
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51.2 Restitution anticipée
En cas de cessation anticipée de la scolarité de l’élève (démission, abandon des cours, arrêt de la scolarité), l’instrument mis à disposition doit être restitué dans un délai de deux (2) semaines, à compter de la date la plus proche parmi les événements suivants :
• le dernier cours effectivement suivi par l’élève ;
• la notification écrite de la démission ;
• la date d’effet de la cessation de la scolarité.
La restitution anticipée de l’instrument n’ouvre droit à aucun remboursement, même partiel, des frais de location.
51.3 Non-restitution de l’instrument
En cas de non-restitution de l’instrument dans les délais impartis, le Conservatoire adresse une relance écrite à l’élève ou à ses représentants légaux.
À défaut de restitution dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant cette relance, le Conservatoire se réserve le droit de procéder à la mise en recouvrement, par les services compétents, d’une somme équivalente à la valeur d’achat à neuf de l’instrument, de son étui et de ses accessoires.
Cette procédure est engagée sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par la réglementation applicable.
51.4 État de l’instrument et frais éventuels
Si, lors de la restitution, l’instrument présente des dégradations excédant l’usure normale liée à son utilisation, le Conservatoire peut :
• faire procéder à une expertise par un professionnel qualifié ;
• imputer à l’élève ou à ses représentants légaux les frais de réparation, de remise en état ou de remplacement nécessaires.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues par l’assurance souscrite par l’élève ou sa famille.
Article 52 – Objets personnels
Les objets personnels introduits dans l’enceinte du Conservatoire demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs propriétaires.
Le Conservatoire ne saurait être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations subis, sauf disposition contraire prévue par la réglementation applicable.
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance.
Article 53 – Articulation avec les règlements municipaux
Les dispositions du présent titre s’appliquent dans le respect des règlements municipaux en vigueur relatifs à l’utilisation des équipements culturels de la Ville de Garches.
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Elles en constituent l’adaptation spécifique au fonctionnement du Conservatoire et complètent, le cas échéant, les règles générales applicables.
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TITRE VIII – DISCIPLINE ET MESURES
Article 54 – Principes généraux en matière disciplinaire
Le respect des règles de fonctionnement, des personnes et des valeurs du Conservatoire constitue une condition essentielle du bon déroulement des activités pédagogiques et de la vie collective.
Les mesures disciplinaires ont pour objet :
• de rappeler le cadre réglementaire applicable ;
• de prévenir la répétition de comportements inadaptés ;
• de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
• d’assurer un climat propice aux apprentissages artistiques.
Toute mesure disciplinaire est prise par la direction du Conservatoire dans le respect des principes de proportionnalité, d’équité et du contradictoire.
Article 55 – Champ d’application des mesures disciplinaires
Les dispositions du présent titre s’appliquent à tout manquement :
• au présent règlement intérieur ;
• au règlement des études ;
• à la charte éthique du Conservatoire ;
• aux consignes de sécurité ;
• aux règles de vie collective applicables au sein de l’établissement ou lors des activités organisées hors les murs.
Les comportements survenant lors des cours, pratiques collectives, projets pédagogiques, auditions, concerts, déplacements ou manifestations organisés par le Conservatoire sont soumis aux mêmes règles disciplinaires, y compris lorsqu’ils ont lieu en dehors des locaux.
Article 56 – Comportements susceptibles de donner lieu à des mesures disciplinaires
Peuvent notamment donner lieu à des mesures disciplinaires :
• le non-respect répété des règles d’assiduité et de ponctualité ;
• les comportements perturbant le déroulement des cours ou des activités ; • les propos ou attitudes injurieux, agressifs, diffamatoires ou discriminatoires ; • toute forme de violence, verbale ou physique, ou de harcèlement ;
• le non-respect des agents, des autres usagers ou de l’autorité institutionnelle ; • la dégradation volontaire des locaux, du matériel ou des instruments ; • le non-respect des consignes de sécurité.
Cette liste n’est pas exhaustive.
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Article 57 – Gradation des mesures disciplinaires
Les mesures disciplinaires sont graduées en fonction de la nature, de la gravité et du caractère isolé ou répété des faits constatés.
Elles peuvent notamment comprendre :
• le rappel oral au cadre ;
• le rappel écrit au règlement ;
• l’avertissement écrit adressé à l’élève et, le cas échéant, à ses représentants légaux ; • l’exclusion temporaire de tout ou partie des activités du Conservatoire ; • l’exclusion définitive de l’établissement.
Les mesures d’exclusion, temporaires ou définitives, sont prononcées par la direction du Conservatoire.
Article 58 – Procédure disciplinaire
Toute mesure disciplinaire, à l’exception du rappel oral au cadre, donne lieu à une information écrite adressée à l’élève et, le cas échéant, à ses représentants légaux.
Avant toute décision d’exclusion temporaire ou définitive, l’élève et, le cas échéant, ses représentants légaux sont informés des faits reprochés et mis en mesure de présenter leurs observations, notamment dans le cadre d’un entretien avec la direction.
La décision disciplinaire est motivée et notifiée par écrit.
Article 59 – Mesures conservatoires et situations d’urgence
En cas de situation grave ou de risque immédiat pour la sécurité des personnes, des biens ou le bon fonctionnement de l’établissement, la direction peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire, y compris une exclusion immédiate et temporaire.
Ces mesures sont prises à titre préventif et peuvent être suivies, le cas échéant, d’une procédure disciplinaire formalisée.
Article 60 – Retrait conservatoire d’objets et sécurité
La direction est en droit de retirer immédiatement et à titre conservatoire tout objet détenu par un élève ou un usager susceptible de présenter un danger pour lui-même ou pour autrui, ou de porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.
Le retrait fait l’objet d’une restitution selon des modalités précisées par la direction, sauf transmission aux représentants légaux ou aux autorités compétentes lorsque la situation l’exige.
La direction peut, le cas échéant, solliciter l’intervention des services compétents en cas de trouble grave, de menace ou d’infraction.
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Article 61 – Responsabilité des représentants légaux
Les représentants légaux des élèves mineurs sont informés de toute mesure disciplinaire concernant leur enfant.
Ils sont tenus de collaborer avec l’établissement dans la recherche de solutions permettant de prévenir la répétition des comportements sanctionnés.
Article 62 – Effets des mesures disciplinaires sur la scolarité
Les mesures disciplinaires peuvent avoir des conséquences sur :
• la poursuite de la scolarité de l’élève ;
• sa participation aux activités pédagogiques et aux projets ;
• les conditions de sa réinscription.
Toute exclusion, temporaire ou définitive, n’ouvre aucun droit à remboursement, total ou partiel, des frais de scolarité du fait de la sanction prononcée.
Article 63 – Articulation avec les autres dispositions du règlement intérieur
Le présent titre s’articule avec :
• les dispositions relatives à l’engagement pédagogique des élèves (Titre VI) ; • les dispositions relatives aux locaux, à la sécurité et au matériel (Titre VII).
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TITRE IX – DONNÉES PERSONNELLES, DROIT À L’IMAGE, PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET USAGES NUMÉRIQUES
Article 64 – Principes généraux relatifs aux données personnelles
Dans le cadre de ses missions de service public, le Conservatoire est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant les élèves et leurs représentants légaux.
Ces traitements sont effectués dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que des dispositions applicables à la collectivité territoriale.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et institutionnelle du Conservatoire.
Article 65 – Finalités des traitements de données
Les données personnelles collectées par le Conservatoire ont notamment pour finalité :
• la gestion des inscriptions, de la scolarité administrative et du suivi des élèves ; • l’organisation des enseignements, des pratiques collectives et des projets pédagogiques ; • la communication avec les élèves et les représentants légaux ;
• l’organisation des auditions, concerts, restitutions et événements ;
• le respect des obligations réglementaires et administratives applicables à l’établissement.
Les données ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Article 66 – Droits des usagers en matière de données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, les élèves et leurs représentants légaux disposent de droits sur leurs données personnelles, notamment :
• un droit d’accès ;
• un droit de rectification ;
• un droit d’opposition, dans les conditions prévues par la loi ;
• un droit à la limitation du traitement.
L’exercice de ces droits s’effectue selon les modalités définies par la Ville de Garches.
Article 67 – Droit à l’image des élèves et des usagers
Dans le cadre des activités du Conservatoire (cours, répétitions, auditions, concerts, projets pédagogiques ou actions de communication), des captations photographiques ou audiovisuelles peuvent être réalisées.
Toute captation et toute utilisation de l’image ou de la voix d’un élève sont subordonnées à une autorisation préalable, donnée par l’élève majeur ou par les représentants légaux de l’élève mineur.
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Les autorisations relatives au droit à l’image sont recueillies lors de l’inscription ou de la réinscription et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.
Article 68 – Utilisation et diffusion des images et captations
Les images et captations réalisées par le Conservatoire dans le cadre de ses activités peuvent être utilisées :
• à des fins pédagogiques internes ;
• à des fins de valorisation des activités du Conservatoire ;
• à des fins de communication institutionnelle de la Ville et du Conservatoire.
Toute utilisation ou diffusion respecte strictement le cadre défini par les autorisations accordées et la réglementation en vigueur.
Toute captation ou diffusion réalisée par les usagers dans l’enceinte du Conservatoire ou dans le cadre de ses activités est interdite sans autorisation expresse délivrée par l’établissement ou dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Article 69 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Dans l’enceinte du Conservatoire et dans le cadre des activités pédagogiques, les usagers sont tenus de respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.
Il est notamment interdit d’enregistrer, de reproduire ou de diffuser des œuvres de l’esprit (œuvres musicales, chorégraphiques, théâtrales ou autres) sans disposer des droits ou autorisations nécessaires, conformément à la réglementation en vigueur.
69.1 Photocopies de partitions
La reproduction par photocopie de partitions est strictement encadrée par la convention conclue entre le Conservatoire et la SEAM.
Seules les photocopies de partitions comportant le timbre de la SEAM de l’année en cours sont autorisées au sein du Conservatoire.
La responsabilité de la Ville de Garches ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse, non autorisée ou non conforme de photocopies de partitions par les usagers.
69.2 Œuvres créées par les élèves
Les œuvres créées par les élèves dans le cadre de leur scolarité demeurent leur propriété.
Le Conservatoire est autorisé à les utiliser à des fins pédagogiques internes.
Toute diffusion publique de ces œuvres nécessite l’accord préalable et exprès de l’élève auteur et, s’il est mineur, de ses représentants légaux.
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Article 70 – Utilisation des outils numériques et des réseaux sociaux
Les outils numériques mis à disposition par le Conservatoire ou utilisés dans le cadre des activités pédagogiques doivent être utilisés de manière responsable et conforme aux règles en vigueur.
Les usages numériques doivent respecter :
• les règles de fonctionnement de l’établissement ;
• le respect des personnes, de leur image et de leur vie privée ;
• les principes définis par la charte éthique du Conservatoire.
Toute utilisation abusive, détournée ou portant atteinte aux personnes ou à l’image de l’établissement peut donner lieu à un rappel au cadre ou à des mesures prévues par le présent règlement, dans le respect de la liberté d’expression.
Article 71 – Responsabilité des usagers en matière de diffusion de contenus
Les élèves et leurs représentants légaux sont responsables des contenus qu’ils diffusent, notamment sur les réseaux sociaux, lorsqu’ils concernent le Conservatoire, ses agents, ses élèves ou ses activités.
Les propos diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l’image des personnes ou de l’établissement sont contraires aux règles du Conservatoire et peuvent donner lieu à des mesures prévues par le présent règlement intérieur.
Article 72 – Articulation avec les autres textes cadres
Les dispositions du présent titre s’articulent :
• avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD) ; • avec la charte éthique du Conservatoire ;
• avec les dispositions disciplinaires prévues au Titre VIII du présent règlement intérieur.
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TITRE X – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Article 73 – Principes généraux de responsabilité
La responsabilité du Conservatoire, de la collectivité territoriale, des élèves et de leurs représentants légaux s’exerce dans le respect des règles applicables aux établissements relevant du service public.
Chacun est responsable des dommages qu’il cause par son fait, sa négligence ou son imprudence, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 74 – Assurance responsabilité civile des élèves
Tout élève inscrit au Conservatoire doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile valable pour l’ensemble des activités pédagogiques et artistiques auxquelles il participe.
Cette assurance doit couvrir notamment :
• les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers ;
• les activités pratiquées au sein du Conservatoire ;
• les activités organisées hors les murs (projets, sorties, auditions, concerts).
Pour les élèves mineurs, cette obligation incombe aux représentants légaux.
Article 75 – Responsabilité des élèves et des représentants légaux
Les représentants légaux des élèves mineurs sont responsables :
• des agissements de leurs enfants ;
• des dommages causés par ceux-ci au sein du Conservatoire ou lors des activités organisées par l’établissement, sauf lorsqu’une faute du service est établie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les élèves majeurs sont responsables des dommages qu’ils causent ou sont susceptibles de causer dans le cadre de leur activité au Conservatoire.
Les représentants légaux s’engagent à prendre toute mesure nécessaire pour garantir le respect du présent règlement intérieur par leur enfant.
Article 76 – Responsabilité du Conservatoire, de la collectivité et des personnels
Le Conservatoire et la collectivité territoriale exercent leurs missions dans le cadre des règles applicables au service public et ne peuvent être tenus responsables que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ils ne peuvent notamment être tenus responsables :
• des pertes, vols ou détériorations d’objets personnels ou d’instruments personnels appartenant aux usagers ;
• des dégradations ou incidents affectant les instruments mis à disposition par le Conservatoire, hors faute du service établie ;
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• des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité ;
• des incidents survenus en dehors des activités pédagogiques ou artistiques encadrées par le Conservatoire.
Le matériel pédagogique mis à disposition dans le cadre des cours est placé sous la responsabilité des enseignants pendant le temps d’enseignement.
Article 77 – Responsabilité en cas de dégradation des locaux ou du matériel
Toute dégradation volontaire ou résultant d’un usage non conforme des locaux, du matériel ou des équipements engage la responsabilité de son auteur.
En cas de dégradation causée par un élève mineur, la responsabilité incombe à ses représentants légaux.
Le Conservatoire peut demander la réparation des dommages, sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par le présent règlement intérieur.
Article 78 – Responsabilité lors des activités hors les murs
Lors des activités organisées hors les murs (sorties pédagogiques, projets, concerts, auditions), les élèves sont placés sous la responsabilité des personnels encadrants du Conservatoire pendant la durée strictement définie de l’activité.
Les élèves et leurs représentants légaux sont tenus de respecter strictement les consignes données par les personnels encadrants.
Tout manquement à ces règles est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et de donner lieu à des mesures prévues par le présent règlement intérieur.
Article 79 – Articulation avec les autres dispositions du règlement intérieur
Les dispositions du présent titre s’articulent :
• avec les règles relatives à l’utilisation des locaux, du matériel et à la sécurité (Titre VII) ; • avec les dispositions relatives à la discipline et aux mesures applicables (Titre VIII) ; • avec les règles relatives aux données personnelles, au droit à l’image, à la propriété intellectuelle et aux usages numériques (Titre IX).
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TITRE XI – DISPOSITIONS FINALES
Article 80 – Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de sa date d’adoption par le Conseil municipal de la Ville de Garches. Il s’applique à l’ensemble des usagers du Conservatoire à rayonnement communal, sans effet rétroactif.
Article 81 – Abrogation des dispositions antérieures
À compter de son entrée en vigueur, le présent règlement intérieur abroge et remplace toute disposition antérieure relative au fonctionnement du Conservatoire figurant dans des documents précédemment adoptés, dans la mesure où celles-ci sont incompatibles avec ses dispositions.
Les autres textes en vigueur (règlement des études, charte éthique, projet d’établissement) continuent de s’appliquer dans leur champ respectif.
Article 82 – Évolutions et modifications
Le règlement intérieur peut être modifié afin de tenir compte :
• de l’évolution du cadre réglementaire ;
• des orientations de la collectivité territoriale ;
• des besoins liés au fonctionnement du Conservatoire.
Toute modification substantielle du règlement intérieur fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
Article 83 – Résolution amiable des litiges
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’application du présent règlement intérieur, les parties concernées sont invitées à privilégier une démarche de dialogue et de résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’application du présent règlement intérieur relève de la compétence de la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 84 – Autorité chargée de l’exécution et de l’application
L’exécution du présent règlement intérieur relève de l’autorité territoriale.
Le directeur du Conservatoire est chargé de son application.
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8
i ii ü il à à We
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Centre Communal
d’Action Sociale
de Garches
2025
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 SOMMAIRE
1) Le Conseil d’Administration
2) Les missions du CCAS
3) Les agents en charge des missions du CCAS
1) La mission d’accueil, d’information et d’orientation
2) La domiciliation
3) Les aides légales
4) Les aides facultatives
5) Les actions de lutte contre la précarité énergétique
6) Les actions en faveur de l’insertion
7) Les aides en faveur des personnes âgées
I. Présentation du CCAS
II. Bilan des missions du CCAS
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 1) Le Conseil d’Administration
Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif, rattaché à la commune. Il dispose d’une existence administrative et financière distincte de la commune et a pour vocation de mettre en œuvre la politique so- ciale municipale.
Le Centre Communal d’Action Sociale est administré par un Conseil d’Adminis- tration.
Celui-ci est présidé par le Maire, président de droit. Il comprend en nombre égal, des membres élus au sein du Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes mentionnées au 4ème alinéa de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le Conseil d’Administration est composé en 2025 de :
Madame Jeanne BECART – Maire - Présidente du CCAS
MEMBRES ÉLUS
M. Grégoire VERSPIEREN, Vice-Président du CCAS, Maire-Adjoint, délégué aux Affaires Sociales, à la Santé, au Handicap et à l’Accessibilité, au Logement et à la Politique de l’Habitat
Mme Charlotte BAQUET, Maire-Adjoint, déléguée à la Petite Enfance et à la Fa- mille,
Mme Jennifer BOUAZIZ, Conseillère Municipale à la Santé,
M. Jean-Louis de OLIVEIRA, Conseiller Municipal au Logement,
Mme Catherine OLIVA, Conseillère Municipale à l’Ecole et la Famille,
Mme Agnès DUMONT, Conseillère Municipale,
Mme Laurence DERMAGNE, Conseillère Municipale,
Mme Isabelle LEMADEC, Conseillère Municipale.
I. Présentation du CCAS
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 MEMBRES NOMMÉS
Mme Marie MAQUET, Représentante de l’UDAF,
Mme Malika REZALI, Représentante de l’AGMAD
Mme Martine ALLIGANT, Représentante APCH, remplacée mi 2025 par Madame Marie-Thérèse NAHAS
Mme Annie MARTIN, Représentante du Secours Catholique
Mme Sixtine BIANCHI, Représentante de la Croix Rouge Française, remplacée septembre 2025 par Madame Solène VIRY DE SAINT DENIS
M. Léopold DELEBARRE, Représentant de l’Association Solidarité Nouvelle pour le Logement,
Mme EDWIGE DECKER, Représentante du Patronage Saint-Louis
M. Dominique RENAULT, Représentant de la conférence Saint-Vincent de Paul,
Le Conseil d’Administration s’est réuni lors de 4 séances en 2025.
2) Les missions du CCAS
En vertu de l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Centre Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Ses interventions peuvent prendre la forme de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature. Les décisions sont prises par le Conseil d’Administration.
Le CCAS, après évaluation de la situation, instruit les demandes d’aides sociales légales en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Il les transmet, pour décision, à l’autorité compétente, et assure le suivi des dossiers.
Il est, par ailleurs, chargé de développer des aides facultatives, et des actions de prévention et d’information, conformément au choix des Élus et du Conseil d’Administration.
Dans le cadre de la politique développée par les Élus et le Conseil d’Administration, le CCAS mène des actions afin de lutter contre la précarité, l’isolement des plus démunis et afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de perte d’autonomie.
3) Les agents en charge des missions du CCAS
Les Agents d’Accueil assurent l’accueil physique et téléphonique du CCAS, informent sur les dispositifs et les aides et orientent vers les partenaires. Ils gèrent les dossiers d’aides sociales légales, et les demandes de domiciliation. Ils favorisent le maintien à domicile des usagers âgés ou en situation de handicap. Ils assurent le rôle de régisseur de recettes et menues dépenses et secours.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 LS
t été enregistrés dont 245 appels téléphoniques et
n 2024).
TYPE DE CONTACT
Type de contact
) Courrier
2) En ligne 26 un 3) Mail : OUrrIer
4) Physique 1 = (2) En ligne
5) Téléphonique 2
Total 2790 / = (5) Mail
= (4) Physique
= (5) Téléphonique
Origines Nombres
(1) Agmad 1
(2) Autre 12
(3) Autre mairie 11
(4) Caisse d'Allocations Familiales 1
(5) CCAS 674
(6) Centre Médico Psychologique 1]
(7) Clic Gérico 7
(8) Conseil Départemental 5
(9) Dispositif d'Appui à la Coordination 1
(10) Entourage 48
(11) Famille de l'intéressé(e) 241
(12) Hôpital 30
(13) L'intéressé lui-même 1665
(14) Maison de retraite 6
(15) MDPH 2
(16) Notaire 27
(17) Paramédico 4
(18) Saint-Vincent de Paul 1
(19) Secours Catholique 3
(20) Sécurité sociale 1
(21) Service de Solidarité Territoriales 8 32
(22) Solidarités Nouvelles pour le Logement
(23) UDAF 92
Total 2790
CE
, AU cœur de la vie...
1) La mission d’accueil, d’information et d’orientation
L’accueil est l’une des missions principales du CCAS. Il permet de déceler les problématiques inhérents aux publics, de les rétablir dans leurs droits et de les orienter vers les organismes compétents.
En 2025, 2 790 accueils ont été enregistrés dont 245 appels téléphoniques et 1 668 visites (contre 1441 en 2024).
60%
9% 6%
9%
16%
II. Bilan des missions du CCAS
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 MOTIFS DE VISITE
Instruction dossier MDPH
Instruction dossier APA
Instruction dossier aide ménagère
Instruction carte améthyste
Instruction ASH
Inscription téléalarme
Inscription au portage de repas
Inscription à l'Autre Bus
Renseignement maintien à domicile
Renseignement établissements
Demande de renseignement MDPH
Demande de renseignement carte améthyste
Demande de renseignement ASH
Demande de renseignement APA
Demande de renseignement Alloc Solidarité
Demande de renouvellement carte améthyste
Demande de carte améthyste
Aide au règlement participation améthyste
DEN 53
DER 33
1 3
EEE 203
mn 9
DEN 40
En 19
DEN 63
EEE 210
E 6
EEE 232
EEE 244
EN 34
DER 50
1 4
EEE 136
Em 29
MOTIFS DE VISITE
246
CE Garches
AU cœur de la vie...
La majorité des motifs de visite au CCAS sont la domiciliation qui représente environ 40% des passages.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 \L =
WU
domicile ont été délivrées par le
on
ent
)ole
OisS
Oak
Jr
2) La domiciliation
En application de l’article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles, les CCAS ont l’obligation de domicilier toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune à savoir :
> Toutes personnes exerçant une activité professionnelle sur la commune.
> Toutes personnes bénéficiant d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel.
> Toutes personnes présentant des liens familiaux ou amicaux avec une personne vivant dans la commune.
> Toutes personnes exerçant une autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
La procédure de domiciliation permet de disposer d’une adresse pour le bénéfice de prestations sociales légales et conventionnelles ainsi que l’exercice des droits civils et civiques.
La domiciliation en quelques chiffres
En 2025, 38 attestations d’élection de domicile ont été délivrées par le CCAS de Garches :
> 23 nouvelles demandes de domiciliation
> 15 demandes de renouvellement
17 radiations ont été effectuées au cours de l’année :
> 5 pour acquisition d’un domicile stable
> 6 pour non présentation depuis plus de 3 mois
6 non-renouvellement sont intervenus en 2025 (expiration annuelle de l’attestation et la personne n’a pas demandé son renouvellement)
Au 31 décembre 2025, 36 attestations d’élection de domicile sont en cours de validité.
La procédure de domiciliation
Elle se fait en deux temps :
La demande : la personne formule une demande d’élection de domicile sur un formulaire spécifique. Le CCAS doit accuser réception de la demande et y répondre dans un délai de 2 mois, en proposant un rendez-vous pour un entretien.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 adjoint AUX
strés
rrier
Répartition des demandes
selon l'âge et le genre Répartition des demandes 4 selon le genre
HOMME
63%
15= 20- 25- 30- 35- 40- 45- 50- 55- 60- 65- 70- 75- 85-
20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 90
ans ans qans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans
m HOMME m FEMME
CE
, AU cœur de la vie...
L’entretien : ce rendez-vous est réalisé avec le Maire-adjoint aux Affaires Sociales et la directrice du service. L’entretien permet d’évaluer la situation du demandeur, de l’informer sur les droits et devoirs en matière de domiciliation, de l’orienter vers les partenaires sociaux si besoin et de suivre l’évolution de sa situation.
La décision relative à la demande d’élection de domicile se concrétise par la remise, à la personne, en cas d’accord, de l’attestation d’élection correspondante.
La domiciliation est accordée pour une durée d’un an. Elle est renouvelable de droit, dès lors que l’intéressé en fait la demande, et remplit toujours les conditions (absence de domicile stable et existence d’un lien avec la commune).
La gestion du courrier
L’activité de domiciliation consiste à recueillir l’ensemble des courriers postaux simples (qui doivent être remis aux bénéficiaires sans être ouverts) et les avis de passage (pour recommandés).
Les organismes de domiciliations ne sont pas tenus de réceptionner les recom- mandés avec accusé de réception et les colis.
> 790 courriers enregistrés
> 658 visites dont 288 visites avec remise de courrier
Répartition des domiciliés par genre et par âge
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 m Hommes isolés
m Femmes isolées
Couples avec
enfants
m Monoparentales
Nombre de demandes en lien
avec la commune
ci EE
D SF ST @ | < © & Si
(à rÈ S &
S © © & æ ©
VŸ D ,
20 Le © SN
© L
2 © À
S K cŸ
Ouverture dd Motifs des demandes
droits et
prestation
sociales
26%
Adresse de
courrier
inutilisable
63%
, AU cœur de la vie...
Composition familiale des domiciliés
Lien avec la commune
63%
11%
26%
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 Garches Ca AU cœur de la vie...
CAS et traitées par les deux
3) Les aides légales
Le Centre Communal d’Action Sociale « participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l’appréciation du bien-fondé de la demande » (Art L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Ainsi en 2025, 530 demandes ont été instruites au CCAS et traitées par les deux agents administratifs.
Le CCAS assure uniquement l’instruction administrative. Dans la pratique, le CCAS a un rôle d’accueil du demandeur, d’aide au remplissage des dossiers, de compilation et de validation des pièces justificatives et enfin, de transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande.
L’aide légale en faveur des personnes âgées
> L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour la prise en charge des frais liés au maintien à domicile des personnes âgées.
> Les dossiers d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) personnes âgées (+ 60 ans) pour la prise en charge des frais d’hébergement en structure (EHPAD, résidences autonomie, centres d’accueil de jour…).
> Les dossiers de prise en charge d’aide ménagère pour les personnes âgées.
> Les dossiers d’Obligation Alimentaire liées aux dossiers de prise en charge de l’hébergement des personnes âgées.
> Les dossiers d’Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA) pour les personnes retraitées ayant de faibles ressources et vivant sur le territoire.
> Les dossiers auprès du Service d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA) pour les personnes âgées ne relevant pas du système de vieillesse français.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 371 dossiers instruits pour l’aide sociale aux personnes âgées répartis de la façon suivante :
Aide Sociale aux Personnes Agées Nombre de
dossiers instruits
Aide Sociale à l’Hébergement 7
Aide-ménagère 1
Allocation Personnalisée d’Autonomie 33
Allocation de Solidarité aux Personnes Agées /
Cartes Améthyste (dont 40 pour personnes en situation de
handicap)
222
Téléassistance 40
Autre Bus 68
L’aide légale en faveur des personnes en situation de handicap
> Les dossiers de demande à la MDPH
> Les dossiers d’aide sociale Personnes handicapées (- 60 ans) pour la prise en charge des frais d’hébergement en structure (FAM, MAS, accueil familial…) et d’aide-ménagère
27 dossiers instruits pour l’aide sociale aux personnes handicapées répartis de la façon suivante :
Aide Sociale aux Personnes Handicapées Nombre de
dossiers instruits
Prestation de compensation du Handicap 2
Aide Sociale à l’Hébergement 2
Aide-ménagère 2
Parcours de scolarisation /
A.A.H. (Allocation aux Adultes Handicapés) 9
A.E.E.H. (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) /
Complément de ressources /
Allocation Compensatrice Tierce Personne et Allocation Compen- satrice Frais Professionnels
/
Reconnaissance Travailleur Handicapé et Orientation ESAT 12
Service d’accompagnement à la vie sociale /
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 _ é demandées en 2025.
LS
La Carte Mobilité Inclusion
Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion dite Carte CMI destinée à leur faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte porte une des mentions suivantes : « Invalidité », « Priorité », « Stationnement ».
113 cartes mobilité ont été demandées réparties de la façon suivante :
Cartes mobilité Nombre de
cartes
demandées
Carte Mobilité Inclusion « mention Invalidité » 30
Carte Mobilité Inclusion « mention Priorité » 29
Carte Mobilité Inclusion « mention Stationnement » 54
La Carte Améthyste
Le titre de transport Améthyste est un forfait annuel donnant un accès illimité aux transports en commun.
Il est réservé aux personnes âgées de 65 ans et plus, aux personnes en situation de handicap sous conditions de ressources et détentrices de la carte de mobilité invalidité, aux femmes titulaires du diplôme de mère médaillée de la famille française, aux anciens combattants et à leurs veuves.
Ce titre est payant pour tous les bénéficiaires : 25 € par an.
Il favorise la mobilité et participe à l’amélioration de la qualité de vie au travers du maintien des liens sociaux et de l’autonomie à domicile.
222 cartes Améthyste ont été demandées en 2025.
4) Les aides facultatives
L’aide sociale facultative est un soutien ponctuel en espèces ou en nature, remboursable ou non, proposé par la commune. L’aide sociale facultative n’a pas de caractère obligatoire et est à la libre initiative des CCAS.
Dans la pratique, l’ensemble de ces demandes d’aides font l’objet d’une évaluation préalable par un travailleur social (service des solidarités territoriales du Département, de la CRAMIF, de la CAF, de l’hôpital…).
On constate, cette année, une augmentation du montant total des aides, qui s’élève à 34 823,47 € contre 22 263,19 € en 2024.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine accompagne les usagers tout au long de leur vie, de la petite enfance aux séniors en particulier par des aides financières. Ainsi les aides facultatives dispensées par le CCAS se trouvant prioritairement réservée aux accidents de parcours résultant de charges exceptionnelles ou du non-versement d’une prestation.
Comme les années précédentes, la mobilisation des différents partenaires, qui agissent en matière d’aide financière et/ou d’accompagnement, et notamment, les associations caritatives, a permis, dans le cadre d’un travail partenarial, d’éviter certaines situations de rupture et, de compléter la délivrance d’aides d’urgence par le CCAS.
Les secours suite à délibération
Les demandes de secours, dont le montant est supérieur à 300 €, font l’objet d’une évaluation sociale de la situation et sont soumis à délibaration du Conseil d’Administration.
Ainsi, en 2025, le CCAS, après délibération du Conseil d’Administration, a attibué 4 secours pour un total de 1 017.32 €.
Parallèlement aux aides examinées en Conseil d’Administration, certaines aides d’un montant inférieur au seuil fixé par délibération (300 €), ne sont pas soumises, compte tenu de leur urgence, à une évaluation du CCAS.
Ces aides peuvent être des aides en argent ou des aides sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé (CAP). Elles sont délivrées après accord du Président ou du Vice-Président du CCAS.
Aide financière directement versée au
prestataire d’énergie 1 1 00,00 €
Chèques d’accompagnement
personnalisés 17 1 510,00 €
L’analyse suivante porte sur les 22 aides d’urgence qui ont été délivrées par le CCAS, en 2025, portant sur 21 familles différentes.
Il est à noter, qu’une personne peut se voir octroyer, à la fois, des aides sous forme de secours en argent, et sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé ; de même, plusieurs aides d’un même type peuvent être accordées, au cours de l’année, à la même personne (par exemple : certaines personnes, en attente de revenus, qui bénéficient, sur plusieurs semaines, d’aides alimentaires sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé).
Les secours d’urgence
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 rées ayant reçu Un accord, la répartition
25 à 34 ans 1] O0 ELIBATAIRE
35 à 44 ans 2 2 IVORCE(E)
45 à 54 ans 5 D IE(E)
55 à 64 ans 2 0 NION LIBRE
65 ans et plus O 5
Somme : 10 7
O
BR
ON
©
BB
01
OO
Répartition des demandeurs 00
par tranche d'ôge 10,00
25 à 34ans 35 à 44 ans 45 à 54ans 55à64ans 65anset
8,00
6,00
4,00
2,00
0,00
plus
64,7%
17,65 %
9,88 %
1,76 %
100,00 %
CELIBATAIRE DIVORCE(E) MARIE(E) SEPARE(E)
« Famille = Famille monoparentale
CE
, AU cœur de la vie...
= Personne seule
Sur un total de 17 demandes enregistrées ayant reçu un accord, la répartition de la population est la suivante
Le profil des bénéficiaires
68,75%
18,75%
12,50%
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 23,53% 23,53%
RASE
17,65%
CE
, AU cœur de la vie...
Allocation chômage
m Ressources personnes
handicapées
mRetraite
m Revenus de Solidarité
Active
a Salaire
& Sans revenus
Analyse des aides d’urgence financières et en
chèques d’accompagnement personnalisé
• Concernant la répartition par âge
Il ressort, une prédominance de la tranche 45-64 ans qui représente 41% du total des aides attribuées (25% en 2024 sur cette même tranche d’âge). Nous observons une stabilité sur cette tranche d’âge de la population qui a recours aux aides d’urgence contre une diminution de la représentation de la tranche d’âge 35-44 ans, prédominante en 2024.
Les personnes en âge d’exercer une activité professionnelle, qu’elles travaillent effectivement ou qu’elles soient en recherche d’emploi sont toujours majoritairement concernées par les aides du CCAS.
• Au niveau de la situation familiale
Pour les situations renseignées, les aides concernent toujours principalement, les foyers constitués d’un seul adulte, qu’il s’agisse de personnes vivant seules, ou de familles monoparentales. Elles représentent pour ces deux catégories 81.25% de la totalité des aides distribuées (contre 95.46% en 2024).
• Concernant les sources de revenus
Cette année, les aides ont été majoritairement accordées à des personnes dites « sans revenus » (23.53%), catégorie qui regroupe soit des personnes très désinsérées, n’ayant pas fait valoir leurs droits, (problème du non-recours aux droits) soit des personnes en attente de versement de revenus (tels que
Répartition des aides par ressources
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 des indemnités journalières, des allocations aux adultes handicapés ou des RSA…), à part égale avec les personnes qui sont au chômage. Viennent ensuite les personnes bénéficiaires du RSA (17.64%), majoritaires en 2024.
• Au niveau de l’objet de la demande d’aide
Les aides dites « secours d’urgence », ont exclusivement été distribuées, en 2025, sous forme de chèques d’accompagnement personnalisés.
On remarque que les aides financières délivrées sur délibération du conseil d’administration ont diminuées en 2025 ; elles représentent majoritairement des secours individuels liés au logement (dette locative) et au paiement des factures EDF non prises en charge par le Fond de Solidarité Energie du Département.
5) Les Actions de lutte contre la précarité énergétique
Le CCAS est un acteur majeur de la solidarité communale, notamment par le soutien aux ménages dans les dépenses d’énergie.
Dans ce cadre, la convention partenariale entre EDF et le CCAS a été renouvelée le 26 septembre 2024 pour une durée d’un an. Cette convention précise les objectifs et les conditions du partenariat en matière de lutte contre la précarité énergétique et le maintien de l’énergie. (Mise en œuvre en 2025 du PASS’EDF)
Le « chèque énergie » est automatiquement transmis aux foyers les plus démunis. Néanmoins, en cas de changement de situation de l’usager, le CCAS informe le public sur le dispositif du « chèque énergie » et sur son utilisation.
En cas d’impayé de facture énergie EDF un accompagnement par un travailleur social du service des solidarités territoriales avec la possibilité d’effectuer une demande d’aide financière dans le cadre du Fond de Solidarité Logement « maintien Logement Hauts-de-Seine » (volet énergie).
Le partenariat entre le CCAS et le Conseil Départemental, au titre du Fond de Solidarité Logement volet énergie, eau, téléphone, a été renouvelé par la signature de la convention fixant la participation du CCAS au titre de l’année 2025 à un montant de 811.92 €.
6) Actions en faveur de l’insertion
Le CCAS de Garches anime, par l’intermédiaire de l’Association ESPACES, une ac- tion en faveur de l’insertion.
L’Association ESPACES située, 855, Avenue Roger Salengro à Chaville est une association visant à l’insertion, par le biais des métiers de l’environnement,
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 (4
ASSOCIATION
| de
ce
des personnes en situation d’exclusion.
Il s’agit, en l’espèce, d’un chantier d’insertion offrant, depuis 1999, à une quinzaine de jeunes, en difficulté d’insertion, une formation pré-qualifiante aux métiers des espaces verts et de l’environnement. Ils sont recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée d’insertion de 26 heures par semaine, et bénéficient d’un suivi social et d’un soutien à l’élaboration d’un projet professionnel.
Pour le fonctionnement de ces chantiers, et les actions d’entretien et de protection de la biodiversité sur le Domaine National de Saint-Cloud, l’Association ESPACES a reçu en 2025 une subvention d’un montant de 4 120 €.
7) Les aides en faveur des personnes âgées
Le portage de repas
Dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, le CCAS a signé une convention avec l’entreprise Saveurs et Vie afin d’assurer le portage de repas à domicile.
Cette prestation est destinée aux :
> Personnes en situation de Handicap sans restriction d’âge. > Personnes âgées à partir de 65 ans
> Personnes isolées suite à un évènement familial ou convalescentes sans restriction d’âge
Le prix, préférentiel grâce à la convention avec le CCAS, est établi en fonction de la formule souhaitée :
> Déjeuner et diner : 14,60 €
> Déjeuner : 11,80 €
L’entreprise livre les repas (en liaison froide) deux fois par semaine, à savoir le mardi et le vendredi.
19 personnes se sont inscrites pour le portage de repas et 36 ont bénéficié de ce service en 2025.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 S
ables
40
_ 175 000 €.
La téléalarme
La téléalarme est un service qui permet de mettre en contact une personne vulnérable avec un téléopérateur en cas de problème à domicile (chute, malaise…) 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
Le CCAS renseigne les usagers sur ce dispositif et fait le lien avec le prestataire « Mondial Assistance » pour la mise en place du dispositif. Ce service est ouvert à tout habitant de Garches en perte d’autonomie, personnes âgées ou en situation de handicap vivant à domicile ou au sein de la résidence sénior « Les Templitudes ».
Les bénéficiaires sont, à ce jour, majoritairement des femmes de plus de 85 ans.
Le Conseil Départemental alloue une aide financière, mensuelle, relative aux coûts d’abonnement de la téléalarme pour les personnes handicapées ou âgées de 60 ans et plus. Ce financement est formalisé par une convention qui est renouvelée tous les ans.
Le marché de gestion du dispositif de téléassistance arrivant à son terme, il a été renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2024, et est renouvelable par tacite reconduction pour trois périodes d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2028. Ce renouvellement s’est accompagné d’une hausse des tarifs.
Cette prestation est facturée, chaque trimestre, aux garchois éligibles à hauteur de :
15.00 € pour les abonnés imposables
4,30 € pour les abonnés non imposables
193 garchois ont bénéficié du dispositif de téléalarme dont 40 raccordements dans l’année.
L’AGMAG : Association Garchoise de Maintien et d’Aide à Domicile
L’AGMAD est une association loi 1901 qui a été créé en 1974 sous l’impulsion de la Mairie de Garches. C’est un organisme prestataire de services qui agit dans le cadre du maintien à domicile de toute personne fragilisée, qu’elle soit âgée ou en situation de handicap.
Par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil d’Administration du CCAS, a signé avec l’Association Garchoise de Maintien et d’Aide à Domicile (AGMAD) une convention de subventionnement.
L’AGMAD a bénéficié, en 2025, d’une subvention du CCAS à hauteur de 175 000 €.
L’AGMAD intervient auprès des usagers pour les accompagner dans la réalisation des actes principaux de la vie quotidienne (toilette, habillage, aide à la prise
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 ants soit Une augmentation de 24%
CE
, AU cœur de la vie...
des repas…) et dans les actes de la vie domestique (aide aux courses, à l’entretien du logement…).
L’AGMAD est conventionnée par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, la CNRACL et divers autres organismes afin de permettre aux bénéficiaires, sous condition de ressources, une prise en charge financière sans avance de frais.
L’AGMAD emploie, à l’heure actuelle, 26 aides à domicile et 2 personnels administratifs.
22 600 heures d’aides à domicile ont été réalisées en 2025 soit une baisse de 9.60% de l’activité, bénéficiant à 140 personnes âgées, handicapées, et / ou malades. 15 787 prestations ont été réalisées.
Parmi les bénéficiaires, 60 % sont des femmes 40 % des hommes, 80% sont âgés de + de 80 ans, vivant seuls, relevant essentiellement du GIR 3 et 4 (52%).
Les interventions de l’AGMAD en matière d’assistance à la prise des repas viennent compléter le portage à domicile par la ville, d’une vingtaine de repas par jour.
Le service de transport « l’Autre bus »
Le Service de « l’Autre Bus » est réservé aux personnes à mobilité réduite. Il permet un transport de porte à porte sur réservation du mardi au samedi le matin et du mardi au jeudi les après-midis. Ce transport est gratuit et dessert la Ville de Garches et quelques lieux de la commune de Saint-Cloud (Hôpital, Clinique du Val d’Or, EHPAD Lelégard et le CLIC GÉRICO) et un jeudi par mois le Centre Commercial Parly II.
En 2025 ce service a effectué 3 882 déplacements soit une augmentation de 24% par rapport à 2024, représentants 15 400 kms.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Le transport à la demande continue à rencontrer du succès auprès des garchois à mobilité réduite, avec 293 personnes inscrites dont 68 en 2025 soit une augmentation de 12% par rapport à 2024.
Le Centre Local d’Information et de Coordination en Gérontologie : CLIC GÉRICO
Le CCAS a pour mission d’accueillir les personnes âgées et/ou leur entourage afin de leur apporter conseils et informations sur les différents dispositifs et dans le domaine du maintien à domicile. Il est amené à faire une pré-évaluation de la situation afin d’orienter les usagers vers le partenaire le plus adapté à la situa- tion. Le CLIC est très régulièrement sollicité afin de proposer un accompagne- ment global spécialisé.
Le CLIC GÉRICO est un établissement médico-social, Association loi 1901, qui a pour principale mission d’optimiser l’accompagnement sanitaire et social des personnes de 60 ans et plus vivant à domicile.
Il est financé par le Conseil Départemental et par 4 Communes qu’il couvre (Garches, Marne-La-coquette, Saint-Cloud et Vaucresson). A ce titre, la conven- tion d’objectifs et de moyens, entre le CLIC GÉRICO et la Ville de Garches, a été renouvelée en 2025. La ville de Garches a versé au CLIC GÉRICO une subvention de 29 000€ pour l’exercice 2025.
Le CLIC GÉRICO, de niveau label 3, est en charge :
- D’accueillir, informer, orienter le public sénior et leurs familles, - Évaluer à domicile les besoins et attentes des usagers,
L’Autre Bus
Transport collectif
à la demande
réservé aux personnes
à mobilité réduite
C.C.A.S.
Sur réservation au 01 60 77 20 20
jusqu’à 12h la veille, et
le jour même selon diponibilités
GRATUIT
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 érontologique
- Accompagner dans la mise en œuvre des aides,
- Impulser des actions collectives de prévention,
- Coordonner et mutualiser les services professionnels.
La Veille de Coordination Gérontologique
Le CCAS n’a pas vocation d’assurer l’accompagnement médico-social des situations. Il va néanmoins faciliter la coordination entre les acteurs du territoire et pour cela il anime des réunions de coordination gérontologique.
Ces réunions sont organisées tous les trimestres et permettent une étude partenariale des situations complexes de maintien à domicile des personnes âgées sur la commune.
L’objectif est de définir les actions à mettre en œuvre par les différents partenaires, en fonction des compétences de chacun, et de trouver la coordination des actions qui permettra une amélioration voire une résolution des problématiques. Elle permet également de suivre l’évolution de ses situations à moyen ou long terme.
Cette instance est composée, en plus des acteurs du CCAS, des partenaires suivants : CLIC GÉRICO, Centre Médico-Psychologique de Garches, Équipe Mobile Psychiatrique du Sujet Agé (EMPSA) 92 Centre, le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC), l’AGMAD, le Service des Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Saint-Cloud, la Croix Rouge de Garches, les évaluateurs APA du Conseil Départemental.
Chaque partenaire a la possibilité d’alerter ou de demander un « éclairage » sur une ou plusieurs situations difficiles, qu’elles soient connues ou non de la coordination gérontologique.
28 situations individuelles ont été étudiées en 2025. La majorité des dossiers sont évoqués à plusieurs reprises, compte-tenu de la complexité des problé- matiques.
Ces situations ont concerné 18 femmes et 10 hommes d’une moyenne d’âge de 75 ans.
Le CCAS est parfois amené à organiser ou participer à des synthèses parte- nariales afin d’aborder une situation plus spécifiquement. Ces synthèses réu- nissent l’ensemble des acteurs présents sur la situation et ont pour but de me- ner une réflexion commune afin de mieux coordonner les actions de chacun des acteurs.
Le Dispositif Préfectoral du Plan Canicule
Chaque année, le Plan Canicule Départemental prévoit une veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre.
Ce plan départemental prévoit le recensement, pour celles qui le souhaitent, des personnes âgées de plus de 65 ans, et des personnes handicapées, vivant à do- micile, tout particulièrement si elles sont fragilisées et isolées.
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 lan canicule (contre
CT 1 LU 04
Hydratez-vous Evitez les heures
régulièrement, sans chaudes, emportez de attendre d'avoir soif l'eau et un brumistauer
02 05
: d
03
Gardez votre
maison au frais
Garches
Ce recensement, qui se fait par l’inscription sur un registre tenu par le Centre Communal d’Action Sociale, doit permettre, en cas de déclenchement du plan canicule par le Préfet, d’apporter à ces personnes les conseils et l’as- sistance dont elles pourraient avoir besoin (appels téléphoniques réguliers, prêt de ventilateurs…). Pour ce faire, l’ensemble des partenaires (Police Municipale de la Ville, gardiens d’immeuble, AGMAD, médecins pharmaciens…) du territoire sont mobilisés afin de repérer les personnes en situation d’isolement social.
Tout au long de cette période de veille saisonnière, le CCAS est susceptible de solliciter les associations caritatives telles que, La Croix Rouge, Le Secours Catholique et La Conférence Saint Vincent de Paul afin que leurs bénévoles puissent apporter assistances et soutiens aux garchois les plus vulnérables inscrits au fichier.
En 2025, 12 personnes étaient inscrites sur le registre du plan canicule (contre 16 en 2024).
Les femmes restent majoritaires sur le registre et représentent 90% des inscrits.
Le CCAS assure la gestion du Plan Canicule. Un agent du CCAS appelé « réfé- rent canicule » est en charge d’appeler, une fois par semaine toutes les per- sonnes inscrites au fichier du Plan Canicule afin de créer du lien social et de rappeler les consignes de prévention à suivre en cas de fortes chaleurs.
En cas de déclenchement du niveau 3 d’alerte (vigilance orange canicule) par la Préfecture des Hauts-de-Seine, la mission du CCAS consiste à contacter par téléphone et quotidiennement l’ensemble des personnes inscrites sur ce re- gistre.
Il est à noter qu’il n’y a eu aucun déclenchement préfectoral du plan « alerte canicule » en 2025 sur le département des Hauts-de-Seine.
Néanmoins, les 12 personnes inscrites au registre ont été appelées par le réfé- rent « canicule », à raison d’une fois par semaine minimum, afin d’assurer une veille et de maintenir un lien social, pendant cette période, qui est marquée par l’absence d’une partie des garchois et par les fermetures des commerces de proximité.
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CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE GARCHES
AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
AU TITRE DE L'ANNEE 2026
Entre
Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège à l’Hôtel du Département Arena 57 rue des Longues Raies 92000 Nanterre, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité,
ci-après désigné par les termes : « le Département »,
d’une part,
La Commune de Garches ayant son siège à l’Hôtel de Ville 2, rue Claude Liard – 92380 Garches, représentée par Madame Jeanne Bécart, Maire de la Commune, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal,
Et
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la Commune de Garches ayant son siège 2, rue Claude Liard – 92380 Garches, représenté par Madame Jeanne Bécart, Présidente du CCAS, dûment habilitée par délibération du Conseil d’administration,
ci-après désigné par les termes : « la Commune et le CCAS »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Intégré au Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié la responsabilité du FSL au Département depuis le 1er janvier 2005 qui en assure l’engagement financier dans le cadre de son budget voté ainsi que par la participation volontaire des bailleurs et des communes. Les organismes contributeurs du Fonds se réunissent au moins une fois par an lors du Comité des financeurs, organisé par le Président du Conseil départemental.
Le FSL est un dispositif d’action sociale et d’insertion à destination des publics les plus fragiles qui participe à la mise en œuvre du droit au logement. Son action s’inscrit dans le cadre partenarial des politiques de prévention des expulsions, de lutte contre le surendettement et des dispositifs visant à favoriser le parcours résidentiel des ménages. Il est également un outil de repérage des ménages pouvant bénéficier d’un
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relogement prioritaire dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (« labellisation PDALHPD »).
Le FSL accorde dans les conditions définies par le règlement intérieur des aides financières et des mesures d’accompagnement à tout ménage résidant ou emménageant dans les Hauts-de-Seine « éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence (…) pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques » (article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
Leur objectif principal est de favoriser l’accès et le maintien dans un logement durable.
L’octroi des aides ne revêt pas un caractère obligatoire ni automatique, la décision est subordonnée à l’appréciation de la situation sociale et financière du ménage ainsi que sa bonne foi au regard des dispositions du présent règlement.
Le FSL propose des interventions différenciées en fonction du besoin des personnes :
Le FSL Accès Logement Hauts-de-Seine permet d’apporter une aide ponctuelle aux ménages en difficulté qui accèdent au logement.
Le FSL Maintien Logement Hauts-de-Seine est un outil de l’accompagnement social visant à soutenir les ménages en difficulté pour prévenir les expulsions. Le FSL Maintien Logement a vocation à apporter une réponse durable à une difficulté passagère en évaluant la situation dans sa globalité. Aussi, le FSL s’inscrit dans une démarche construite et partagée avec le ménage et doit être mobilisé le plus en amont possible.
Le FSL intervient dans le cadre de critères clairs et objectifs pour garantir un traitement équitable des demandes.
Au regard des objectifs et des enjeux du FSL, le partenariat entre le Département et les contributeurs qui participent volontairement au financement du FSL est essentiel.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Conformément au Titre VI- Gestion administrative et financière du règlement intérieur du FSL approuvé par délibération de la commission permanente du 21 septembre 2020 et applicable à compter du 24 septembre 2020 (consultable sur https://www.78-92.fr/annuaire/aides-et-services/detail/le-fonds-de-solidarite-logement- fsl-92), la présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités du concours financier de la Commune et du CCAS au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l’année 2025 au titre du volet logement (aides relatives à l’accès, au maintien et aux mesures d’accompagnement social lié au logement) et du volet énergie, eau et téléphone (aides aux impayés).
Les dispositions générales définissant le FSL et ses aides sont définies dans le règlement intérieur du FSL susvisé.
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Article 2 : Montant et modalités de versement de la participation financière
Article 2.1 : Montant de la participation financière
La Commune et le CCAS de Garches décident de leur participation volontaire au FSL selon les modalités ci-dessous proposées par le Département dans les conditions définies au Titre VI - Gestion administrative et financière du règlement intérieur du FSL susvisé :
- s’agissant du volet « logement », une participation de 0,15 euros par habitant sur la base du nombre d'habitants (données de l’INSEE publiées le 01/01/2024 par décret 2021-1946 du 31 décembre 2022) ;
- s’agissant du volet « énergie, eau et téléphone », une participation de 4 € par allocataire du RSA « socle » sur la base du nombre d’allocataires du RSA socle arrêté au 31 décembre de l’année 2023 (données de la Caisse d’allocations familiales).
Les montants proposés sont indexés sur la variation annuelle au 30 juin de l’année 2025 de l'Indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac des ménages (indice retenu pour calculer l'indexation du SMIC), soit un taux d’évolution annuelle de 2 % pour 2025.
Ainsi, pour l’année 2026 :
- au titre du volet logement, la Commune de Garches participe au FSL pour un montant de 2 735.95 euros;
- au titre du volet énergie, eau et téléphone, le CCAS de Garches participe au FSL pour un montant de 839.49 euros;
Article 2.2. : Modalités de versement de la participation
Le concours financier du contributeur au FSL est destiné au financement des dépenses relatives aux aides définies dans le règlement intérieur du FSL, dans les conditions définies dans celui-ci pour les ménages relevant du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
La participation est versée à réception de l’avis de sommes à payer adressé par la Paierie départementale (Trésor Public) après signature de la présente convention par les signataires.
Article 3 : Instance de pilotage
Conformément au préambule du règlement intérieur du FSL en vigueur, Les représentants des contributeurs du Fonds participent au comité des financeurs.
Ce comité, présidé par le Président du Conseil départemental ou son représentant, se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an.
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Article 4 : Durée de la convention
La convention s’exécute au titre de l’année 2026.
Article 5 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Article 6 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité ni remboursement de la participation versée, en cas de non-respect, par l’une des parties, de ses engagements contractuels, à l’expiration d’un délai d’1 mois suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Elle sera également résiliée de plein droit à tout moment, par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, moyennant un préavis d’1 mois.
Article 7 : Litiges
Tout différend qui s’élèverait entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Nanterre, le
P/ Le Centre Communal d’Action Sociale,
La Présidente
P/ Le Département des Hauts-de-Seine,
Le Président du Conseil départemental
P/La Commune
Le Maire
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
IMMOBILIERE 3F - n° 000029798
CONTRAT DE PRÊT
N° 184311
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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IMMOBILIERE 3F
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 552141533, sis(e) 159 Rue Nationale 75638 PARIS CEDEX 13,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
IMMOBILIERE 3F
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
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LS TERRITOIRES
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
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SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.66 page 5/25 Contrat de prêt n° 184311 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 0666L - 042076 - GARCHES, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 3 logements situés 21 à 27 avenue du 19 janvier et 9 Sente des Quatre Chemins et 131 rue de la Porte Jaune 92380 GARCHES.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-quatre-vingt-deux mille euros (782 000,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2026, d’un montant de deux-cent-soixante-seize mille euros (276 000,00 euros) ;
PLS PLSDD 2024, d’un montant de quatre-vingt-douze mille euros (92 000,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2024, d’un montant de quatre-cent-quatorze mille euros (414 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.66 page 6/25 Contrat de prêt n° 184311 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Locatif Social
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
26/04/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
276 000 €
PLS 2026
Indemnité
5711546
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
160 €
0 %
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2024
Equivalent
Indemnité
5711537
92 000 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
40 ans
(J-40)
50 €
PLS
0 %
DR
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2024
PLS foncier
Equivalent
414 000 €
Indemnité
5711538
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,81 %
2,81 %
2,81 %
1,11 %
50 ans
(J-40)
240 €
0 %
DR
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
14/25 ( BANQUE des | MG
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
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Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE GARCHES
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
20/25
» doit
». ( BANQUE des
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
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du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/25 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.66 page 25/25 Contrat de prêt n° 184311 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 25/25 ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 184311 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMOBILIERE 3F
159 Rue Nationale
75638 PARIS CEDEX 13
U145208, IMMOBILIERE 3F
Objet : Contrat de Prêt n° 184311, Ligne du Prêt n° 5711546
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMOBILIERE 3F
159 Rue Nationale
75638 PARIS CEDEX 13
U145208, IMMOBILIERE 3F
Objet : Contrat de Prêt n° 184311, Ligne du Prêt n° 5711537
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMOBILIERE 3F
159 Rue Nationale
75638 PARIS CEDEX 13
U145208, IMMOBILIERE 3F
Objet : Contrat de Prêt n° 184311, Ligne du Prêt n° 5711538
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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w
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Edité le : 26/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0029798 - IMMOBILIERE 3F
Capital prêté : 276 000 €
N° du Contrat de Prêt : 184311 / N° de la Ligne du Prêt : 5711546
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2026
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
26/01/2027
2,81
11 576,46
3 820,86
7 755,60
0,00
272 179,14
0,00
2
26/01/2028
2,81
11 576,46
3 928,23
7 648,23
0,00
268 250,91
0,00
3
26/01/2029
2,81
11 576,46
4 038,61
7 537,85
0,00
264 212,30
0,00
4
26/01/2030
2,81
11 576,46
4 152,09
7 424,37
0,00
260 060,21
0,00
5
26/01/2031
2,81
11 576,46
4 268,77
7 307,69
0,00
255 791,44
0,00
6
26/01/2032
2,81
11 576,46
4 388,72
7 187,74
0,00
251 402,72
0,00
7
26/01/2033
2,81
11 576,46
4 512,04
7 064,42
0,00
246 890,68
0,00
8
26/01/2034
2,81
11 576,46
4 638,83
6 937,63
0,00
242 251,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184311 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
RG
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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w
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Edité le : 26/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
26/01/2035
2,81
11 576,46
4 769,18
6 807,28
0,00
237 482,67
0,00
10
26/01/2036
2,81
11 576,46
4 903,20
6 673,26
0,00
232 579,47
0,00
11
26/01/2037
2,81
11 576,46
5 040,98
6 535,48
0,00
227 538,49
0,00
12
26/01/2038
2,81
11 576,46
5 182,63
6 393,83
0,00
222 355,86
0,00
13
26/01/2039
2,81
11 576,46
5 328,26
6 248,20
0,00
217 027,60
0,00
14
26/01/2040
2,81
11 576,46
5 477,98
6 098,48
0,00
211 549,62
0,00
15
26/01/2041
2,81
11 576,46
5 631,92
5 944,54
0,00
205 917,70
0,00
16
26/01/2042
2,81
11 576,46
5 790,17
5 786,29
0,00
200 127,53
0,00
17
26/01/2043
2,81
11 576,46
5 952,88
5 623,58
0,00
194 174,65
0,00
18
26/01/2044
2,81
11 576,46
6 120,15
5 456,31
0,00
188 054,50
0,00
19
26/01/2045
2,81
11 576,46
6 292,13
5 284,33
0,00
181 762,37
0,00
20
26/01/2046
2,81
11 576,46
6 468,94
5 107,52
0,00
175 293,43
0,00
21
26/01/2047
2,81
11 576,46
6 650,71
4 925,75
0,00
168 642,72
0,00
22
26/01/2048
2,81
11 576,46
6 837,60
4 738,86
0,00
161 805,12
0,00
23
26/01/2049
2,81
11 576,46
7 029,74
4 546,72
0,00
154 775,38
0,00
24
26/01/2050
2,81
11 576,46
7 227,27
4 349,19
0,00
147 548,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184311 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
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des |
Kg
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
26/01/2051
2,81
11 576,46
7 430,36
4 146,10
0,00
140 117,75
0,00
26
26/01/2052
2,81
11 576,46
7 639,15
3 937,31
0,00
132 478,60
0,00
27
26/01/2053
2,81
11 576,46
7 853,81
3 722,65
0,00
124 624,79
0,00
28
26/01/2054
2,81
11 576,46
8 074,50
3 501,96
0,00
116 550,29
0,00
29
26/01/2055
2,81
11 576,46
8 301,40
3 275,06
0,00
108 248,89
0,00
30
26/01/2056
2,81
11 576,46
8 534,67
3 041,79
0,00
99 714,22
0,00
31
26/01/2057
2,81
11 576,46
8 774,49
2 801,97
0,00
90 939,73
0,00
32
26/01/2058
2,81
11 576,46
9 021,05
2 555,41
0,00
81 918,68
0,00
33
26/01/2059
2,81
11 576,46
9 274,55
2 301,91
0,00
72 644,13
0,00
34
26/01/2060
2,81
11 576,46
9 535,16
2 041,30
0,00
63 108,97
0,00
35
26/01/2061
2,81
11 576,46
9 803,10
1 773,36
0,00
53 305,87
0,00
36
26/01/2062
2,81
11 576,46
10 078,57
1 497,89
0,00
43 227,30
0,00
37
26/01/2063
2,81
11 576,46
10 361,77
1 214,69
0,00
32 865,53
0,00
38
26/01/2064
2,81
11 576,46
10 652,94
923,52
0,00
22 212,59
0,00
39
26/01/2065
2,81
11 576,46
10 952,29
624,17
0,00
11 260,30
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184311 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
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@BanqueDesTerr
Edité le : 26/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
26/01/2066
2,81
11 576,71
11 260,30
316,41
0,00
0,00
0,00
Total
463 058,65
276 000,00
187 058,65
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184311 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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@BanqueDesTerr
Edité le : 26/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0029798 - IMMOBILIERE 3F
Capital prêté : 92 000 €
N° du Contrat de Prêt : 184311 / N° de la Ligne du Prêt : 5711537
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : PLS - PLSDD 2024
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
26/01/2027
2,81
3 858,82
1 273,62
2 585,20
0,00
90 726,38
0,00
2
26/01/2028
2,81
3 858,82
1 309,41
2 549,41
0,00
89 416,97
0,00
3
26/01/2029
2,81
3 858,82
1 346,20
2 512,62
0,00
88 070,77
0,00
4
26/01/2030
2,81
3 858,82
1 384,03
2 474,79
0,00
86 686,74
0,00
5
26/01/2031
2,81
3 858,82
1 422,92
2 435,90
0,00
85 263,82
0,00
6
26/01/2032
2,81
3 858,82
1 462,91
2 395,91
0,00
83 800,91
0,00
7
26/01/2033
2,81
3 858,82
1 504,01
2 354,81
0,00
82 296,90
0,00
8
26/01/2034
2,81
3 858,82
1 546,28
2 312,54
0,00
80 750,62
0,00
9
26/01/2035
2,81
3 858,82
1 589,73
2 269,09
0,00
79 160,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Edité le : 26/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
26/01/2036
2,81
3 858,82
1 634,40
2 224,42
0,00
77 526,49
0,00
11
26/01/2037
2,81
3 858,82
1 680,33
2 178,49
0,00
75 846,16
0,00
12
26/01/2038
2,81
3 858,82
1 727,54
2 131,28
0,00
74 118,62
0,00
13
26/01/2039
2,81
3 858,82
1 776,09
2 082,73
0,00
72 342,53
0,00
14
26/01/2040
2,81
3 858,82
1 825,99
2 032,83
0,00
70 516,54
0,00
15
26/01/2041
2,81
3 858,82
1 877,31
1 981,51
0,00
68 639,23
0,00
16
26/01/2042
2,81
3 858,82
1 930,06
1 928,76
0,00
66 709,17
0,00
17
26/01/2043
2,81
3 858,82
1 984,29
1 874,53
0,00
64 724,88
0,00
18
26/01/2044
2,81
3 858,82
2 040,05
1 818,77
0,00
62 684,83
0,00
19
26/01/2045
2,81
3 858,82
2 097,38
1 761,44
0,00
60 587,45
0,00
20
26/01/2046
2,81
3 858,82
2 156,31
1 702,51
0,00
58 431,14
0,00
21
26/01/2047
2,81
3 858,82
2 216,90
1 641,92
0,00
56 214,24
0,00
22
26/01/2048
2,81
3 858,82
2 279,20
1 579,62
0,00
53 935,04
0,00
23
26/01/2049
2,81
3 858,82
2 343,25
1 515,57
0,00
51 591,79
0,00
24
26/01/2050
2,81
3 858,82
2 409,09
1 449,73
0,00
49 182,70
0,00
25
26/01/2051
2,81
3 858,82
2 476,79
1 382,03
0,00
46 705,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
26/01/2052
2,81
3 858,82
2 546,38
1 312,44
0,00
44 159,53
0,00
27
26/01/2053
2,81
3 858,82
2 617,94
1 240,88
0,00
41 541,59
0,00
28
26/01/2054
2,81
3 858,82
2 691,50
1 167,32
0,00
38 850,09
0,00
29
26/01/2055
2,81
3 858,82
2 767,13
1 091,69
0,00
36 082,96
0,00
30
26/01/2056
2,81
3 858,82
2 844,89
1 013,93
0,00
33 238,07
0,00
31
26/01/2057
2,81
3 858,82
2 924,83
933,99
0,00
30 313,24
0,00
32
26/01/2058
2,81
3 858,82
3 007,02
851,80
0,00
27 306,22
0,00
33
26/01/2059
2,81
3 858,82
3 091,52
767,30
0,00
24 214,70
0,00
34
26/01/2060
2,81
3 858,82
3 178,39
680,43
0,00
21 036,31
0,00
35
26/01/2061
2,81
3 858,82
3 267,70
591,12
0,00
17 768,61
0,00
36
26/01/2062
2,81
3 858,82
3 359,52
499,30
0,00
14 409,09
0,00
37
26/01/2063
2,81
3 858,82
3 453,92
404,90
0,00
10 955,17
0,00
38
26/01/2064
2,81
3 858,82
3 550,98
307,84
0,00
7 404,19
0,00
39
26/01/2065
2,81
3 858,82
3 650,76
208,06
0,00
3 753,43
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
26/01/2066
2,81
3 858,90
3 753,43
105,47
0,00
0,00
0,00
Total
154 352,88
92 000,00
62 352,88
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0029798 - IMMOBILIERE 3F
Capital prêté : 414 000 €
N° du Contrat de Prêt : 184311 / N° de la Ligne du Prêt : 5711538
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,81 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2024
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
26/01/2027
2,81
15 514,68
3 881,28
11 633,40
0,00
410 118,72
0,00
2
26/01/2028
2,81
15 514,68
3 990,34
11 524,34
0,00
406 128,38
0,00
3
26/01/2029
2,81
15 514,68
4 102,47
11 412,21
0,00
402 025,91
0,00
4
26/01/2030
2,81
15 514,68
4 217,75
11 296,93
0,00
397 808,16
0,00
5
26/01/2031
2,81
15 514,68
4 336,27
11 178,41
0,00
393 471,89
0,00
6
26/01/2032
2,81
15 514,68
4 458,12
11 056,56
0,00
389 013,77
0,00
7
26/01/2033
2,81
15 514,68
4 583,39
10 931,29
0,00
384 430,38
0,00
8
26/01/2034
2,81
15 514,68
4 712,19
10 802,49
0,00
379 718,19
0,00
9
26/01/2035
2,81
15 514,68
4 844,60
10 670,08
0,00
374 873,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
26/01/2036
2,81
15 514,68
4 980,73
10 533,95
0,00
369 892,86
0,00
11
26/01/2037
2,81
15 514,68
5 120,69
10 393,99
0,00
364 772,17
0,00
12
26/01/2038
2,81
15 514,68
5 264,58
10 250,10
0,00
359 507,59
0,00
13
26/01/2039
2,81
15 514,68
5 412,52
10 102,16
0,00
354 095,07
0,00
14
26/01/2040
2,81
15 514,68
5 564,61
9 950,07
0,00
348 530,46
0,00
15
26/01/2041
2,81
15 514,68
5 720,97
9 793,71
0,00
342 809,49
0,00
16
26/01/2042
2,81
15 514,68
5 881,73
9 632,95
0,00
336 927,76
0,00
17
26/01/2043
2,81
15 514,68
6 047,01
9 467,67
0,00
330 880,75
0,00
18
26/01/2044
2,81
15 514,68
6 216,93
9 297,75
0,00
324 663,82
0,00
19
26/01/2045
2,81
15 514,68
6 391,63
9 123,05
0,00
318 272,19
0,00
20
26/01/2046
2,81
15 514,68
6 571,23
8 943,45
0,00
311 700,96
0,00
21
26/01/2047
2,81
15 514,68
6 755,88
8 758,80
0,00
304 945,08
0,00
22
26/01/2048
2,81
15 514,68
6 945,72
8 568,96
0,00
297 999,36
0,00
23
26/01/2049
2,81
15 514,68
7 140,90
8 373,78
0,00
290 858,46
0,00
24
26/01/2050
2,81
15 514,68
7 341,56
8 173,12
0,00
283 516,90
0,00
25
26/01/2051
2,81
15 514,68
7 547,86
7 966,82
0,00
275 969,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
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Edité le : 26/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
26/01/2052
2,81
15 514,68
7 759,95
7 754,73
0,00
268 209,09
0,00
27
26/01/2053
2,81
15 514,68
7 978,00
7 536,68
0,00
260 231,09
0,00
28
26/01/2054
2,81
15 514,68
8 202,19
7 312,49
0,00
252 028,90
0,00
29
26/01/2055
2,81
15 514,68
8 432,67
7 082,01
0,00
243 596,23
0,00
30
26/01/2056
2,81
15 514,68
8 669,63
6 845,05
0,00
234 926,60
0,00
31
26/01/2057
2,81
15 514,68
8 913,24
6 601,44
0,00
226 013,36
0,00
32
26/01/2058
2,81
15 514,68
9 163,70
6 350,98
0,00
216 849,66
0,00
33
26/01/2059
2,81
15 514,68
9 421,20
6 093,48
0,00
207 428,46
0,00
34
26/01/2060
2,81
15 514,68
9 685,94
5 828,74
0,00
197 742,52
0,00
35
26/01/2061
2,81
15 514,68
9 958,12
5 556,56
0,00
187 784,40
0,00
36
26/01/2062
2,81
15 514,68
10 237,94
5 276,74
0,00
177 546,46
0,00
37
26/01/2063
2,81
15 514,68
10 525,62
4 989,06
0,00
167 020,84
0,00
38
26/01/2064
2,81
15 514,68
10 821,39
4 693,29
0,00
156 199,45
0,00
39
26/01/2065
2,81
15 514,68
11 125,48
4 389,20
0,00
145 073,97
0,00
40
26/01/2066
2,81
15 514,68
11 438,10
4 076,58
0,00
133 635,87
0,00
41
26/01/2067
2,81
15 514,68
11 759,51
3 755,17
0,00
121 876,36
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184311 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 26/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
26/01/2068
2,81
15 514,68
12 089,95
3 424,73
0,00
109 786,41
0,00
43
26/01/2069
2,81
15 514,68
12 429,68
3 085,00
0,00
97 356,73
0,00
44
26/01/2070
2,81
15 514,68
12 778,96
2 735,72
0,00
84 577,77
0,00
45
26/01/2071
2,81
15 514,68
13 138,04
2 376,64
0,00
71 439,73
0,00
46
26/01/2072
2,81
15 514,68
13 507,22
2 007,46
0,00
57 932,51
0,00
47
26/01/2073
2,81
15 514,68
13 886,78
1 627,90
0,00
44 045,73
0,00
48
26/01/2074
2,81
15 514,68
14 276,99
1 237,69
0,00
29 768,74
0,00
49
26/01/2075
2,81
15 514,68
14 678,18
836,50
0,00
15 090,56
0,00
50
26/01/2076
2,81
15 514,60
15 090,56
424,04
0,00
0,00
0,00
Total
775 733,92
414 000,00
361 733,92
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 184311 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Programme : 0666L Opération : 042076 Acquisition - Amélioration 3 logements PLS
Charges Foncieres 515 612,00 € 56% 515 612,00 € 56% Terrain 515 612,00 € 56% 515 612,00 € 56% VRD et dépollution - € - € Taxes construction - € - € Autres charges foncières - € - € Travaux 334 719,00 € 36% 334 719,00 € 36% Construction / Travaux 334 719,00 € 36% 334 719,00 € 36% Travaux divers - € - € Honoraires 70 598,00 € 8% 70 598,00 € 8% Honoraires techniques 70 598,00 € 8% 70 598,00 € 8% Assurances - € - € Actualisation / Révisions - € - € Actualisation / Révisions - € - €
Total Dépenses 920 929,00 € 100% 920 929,00 € 100%
Subventions - € - € Sub ETAT - € - € Sub ETAT PRIME SPECIFIQUE - € - € Sub SF ETAT - € - € Sub Région - € - € Sub Ville / Communauté - € - € Sub Département - € - € Sub 1% - € - € Sub hors 1% - € - € Total Prêts CDC 782 000,00 € 85% 782 000,00 € 85% Foncier PLS 414 000,00 € 45% 414 000,00 € 45% PLS 92 000,00 € 10% 92 000,00 € 10% CPLS 276 000,00 € 30% 276 000,00 € 30% Autres Prêts 1% (CIL+ANRU) - € - €
Fonds Propres 138 929,00 € 15% 138 929,00 € 15%
Total Recettes 920 929,00 € 100% 920 929,00 € 100%
GARCHES (92380), 21 à 27 avenue du 19 janvier - 9 Sente des Quatre
Chemins - 131 rue de la Porte Jaune
PRIX DE REVIENT
PLS GLOBAL
PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE
PLS GLOBAL
CKL V.06/2024
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070117-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Trame convention garantie d’emprunt PROGRAMME NEUF Page 1 Août 2025 - M02-06-78-DT-20-02
CONVENTION
ENTRE :
La ville de Garches,
ET :
Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré, au capital de 850 047 247,20€ dont le siège social est sis 159 rue Nationale 75638 Paris cedex 13.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame le Maire de la ville de Garches agissant au nom de ladite Collectivité territoriale, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2026.
Monsieur Jean-Marc Sablé, Directeur des services acquisition-amélioration et qualité livraison d'Ile de France, pour Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré agissant en exécution d'une délégation de pouvoirs en date du 25 septembre 2025 de Monsieur Bruno Rousseau, Directeur Habitat et Transitions Urbaines.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Ville de Garches par délibération de son conseil municipal en date du 1er juillet 2026 la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt global au taux en vigueur d'un montant global de 782 000 € qui se décompose en trois prêts :
276 000 € sur une durée de 40 ans pour le CPLS
92 000 € sur une durée de 40 ans pour le PLS
414 000 € sur une durée de 50 ans pour le PLS Foncier
destiné à l’acquisition-amélioration d’un local qui sera transformé en 3 logements situés à Garches (92380) au 27 rue du 19 janvier qui seront financés en PLS.
Le jeu de la garantie susvisée pour ce programme est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la ville de Garches et Immobilière 3F.
En contrepartie de ladite garantie, la SA HLM Immobilière 3F, par la présente, concède à la ville de Garches des droits de réservation sur des logements de son parc le tout dans le respect des dispositions portant sur la gestion en flux, prévues à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020.
ARTICLE 1er :
Les opérations poursuivies par la société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la Collectivité territoriale susvisée ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT DU
PROGRAMME EN ACQUISITION-AMELIORATION D’UN
LOCAL QUI SERA TRANSFORME EN 3 LOGEMENTS
PLS AU 27 RUE DU 19 JANVIER
A GARCHES
(0666L)
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070117-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Trame convention garantie d’emprunt PROGRAMME NEUF Page 2 Août 2025 - M02-06-78-DT-20-02
immeubles appartenant à la société qui devra être adressé au Maire de la ville de Garches, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 2 :
Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'article ci-dessus comprendra :
AU CREDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la société,
AU DEBIT : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour l’acquisition-amélioration desdits immeubles et installations.
A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après :
état détaillé des frais généraux,
état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,
état détaillé des débiteurs, faisant ressortir les loyers non payés.
ARTICLE 3 :
Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et dans le cas où la garantie objet des présentes aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la société vis-à-vis de la Collectivité territoriale susvisée et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la société, suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la Collectivité territoriale susvisée et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la Collectivité territoriale effectuera ce règlement entre les mains de prêteurs en lieu et place de la société, dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la Collectivité territoriale susvisée créancière de la société.
ARTICLE 4 :
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société.
Il comportera, au débit le montant des versements effectués par la ville de Garches, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts, au crédit le montant des remboursements effectués par la société, le solde constituant la dette de la société vis-à-vis de la ville de Garches.
ARTICLE 5 :
La société, sur simple demande du Maire, devra fournir à l'appui du compte, des états visés à l'article 1er, toutes justifications utiles.
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070117-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
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ARTICLE 6 :
Dans le cas où la garantie objet des présentes viendrait à jouer, la société anonyme d'habitation à loyer modéré s'engage à prévenir le Maire des difficultés qu'elle rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.
ARTICLE 7 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la ville de Garches.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1 - 2 - 3 - 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la ville de Garches.
ARTICLE 8 :
En contrepartie de la garantie apportée par la ville de Garches, et conformément à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020, la société s’engage à réserver à celle-ci des droits de réservation en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l’opération garantie par l’emprunt, comme suit :
A la mise en service de l’opération : pour la première mise en location, l’organisme s’engage sur la partie de son patrimoine définie à l’alinéa précédent à mettre à disposition du réservataire 20% du volume de logements de l’opération soit : 2 logements locatifs sociaux en droit unique de désignation. - 1 T2 Pls
- 1 T3 Pls
Après la première mise en service de l’opération :
L’organisme s’engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de désignation en flux acquis au titre de cette opération, sur le périmètre territorial de la future convention cadre en gestion en flux, laquelle formera un tout indivisible avec les présentes.
Les droits de réservation consentis en contrepartie de la garantie d’emprunt bénéficieront à la Collectivité territoriale pour une période d’une durée équivalente à la durée du prêt augmenté de cinq ans soit au plus tôt jusqu’au 16/02/2081.
ARTICLE 9 :
Les modalités suivantes sont convenues entre les parties pour la mise en service de l’opération :
A compter de la notification de la date de livraison des logements faite par lettre ou courriel avec suivi, la Ville de Garches aura un délai de trois mois, avec franchise de loyer, pour désigner une première liste de candidats (au moins trois) et transmettre un dossier complet pour chacun d’eux contenant l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l’attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la ville de Garches remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le ou les logements non attribués.
A défaut de validation par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements de la première liste de candidats soumise, la ville de Garches disposera d’un délai supplémentaire de 15 jours pour proposer une seconde liste de candidats.
ARTICLE 10 :
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070117-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Trame convention garantie d’emprunt PROGRAMME NEUF Page 4 Août 2025 - M02-06-78-DT-20-02
Les modalités applicables pour les droits de réservations en flux, une fois l’opération neuve mise en service, sont celles relevant des textes réglementaires.
La société anonyme d'habitation à loyer modéré avisera la ville de Garches par lettre ou courriel, des nouvelles offres de logements qui lui seront proposées au titre de ses droits de désignation unique en gestion en flux.
Cette offre fera apparaître :
les conditions de relocation dudit logement
les modalités de visite dudit logement,
la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant,
la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cette offre, la ville de Garches disposera d'un délai d’un mois avec franchise de loyer, pour désigner une liste de candidats (au moins trois) et transmettre leur dossier complet, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l’attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la ville de Garches remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le logement.
Convention établie en 3 exemplaires
Fait à Paris, le
Signatures des parties
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070117-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
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PR0090-PR0068 V3.70.1 page 1/28 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH - n° 000290199
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 187873
Entre
Et
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SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.70.1 page 2/28 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
COUTURIER 92300 LEVALLOIS PERRET,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
, SIREN n°: 279200224, sis(e) 45 RUE PAUL VAILLANT
la Caisse des Dépôts
» ou «
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
2/28 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.70.1 page 3/28 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/28 ( BANQUE des | KG
Y TERRITOIRES | ËÈ
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PR0090-PR0068 V3.70.1 page 4/28 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.6
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.16
P.17
P.18
P.18
P.18
P.19
P.22
P.22
P.25
P.25
P.27
P.27
P.28
P.28
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SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.70.1 page 5/28 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération GARCHES - 26 rue de Suresnes, Parc social public, Acquisition seule de 19 logements situés 26 Rue de Suresnes 92380 GARCHES.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million cinq-cent-quatre-vingt-cinq mille deux-cents euros (1 585 200,00 euros) constitué de 9 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
n
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de cent-cinq mille deux-cent-trente-trois euros (105 233,00 euros) ;
PLAI, d’un montant de cinq mille six-cent-vingt euros (5 620,00 euros) ;
PLAI RO ANRU, d’un montant de quarante-sept mille quatre-cent-trente-et-un euros (47 431,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de trente-et-un mille huit-cent-soixante-cinq euros (31 865,00 euros) ;
PLAI foncier RO ANRU, d’un montant de deux-cent-soixante-huit mille neuf-cent-cinquante euros (268 950,00 euros) ;
PLS PLSDD 2025, d’un montant de cent-quatre mille huit-cent-soixante-et-un euros (104 861,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2025, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-seize mille sept-cent-cinquante-cinq euros (396 755,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de deux-cent-quatorze mille cinq-cent-soixante euros (214 560,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de quatre-cent-neuf mille neuf-cent-vingt-cinq euros (409 925,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
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« Contrat »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
, sont donnés en respect des dispositions de
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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Le
de la construction et de l'habitation, destiné aux opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs à usage très social dans le cadre d'un programme NPNRU conventionné avec l'ANRU.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« PLAI RO ANRU »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Prêt Locatif Social
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
est un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) tel que défini à l'article R. 331-14 du Code
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» (PLS)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
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La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
;
24/07/2026 le Prêteur pourra considérer
10/28 ( BANQUE des | MG
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
.
« Mise à
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L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
PLS 2025
105 233 €
Indemnité
5688803
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,61 %
2,61 %
1,11 %
2,61 %
40 ans
CPLS
(J-40)
60 €
0 %
0 %
DL
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
Indemnité
5702373
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
5 620 €
40 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
RO ANRU
Indemnité
5688893
47 431 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
1,1 %
1,1 %
1,1 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
Indemnité
5702380
31 865 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
50 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
13/28 ( BANQUE des
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
RO ANRU
268 950 €
Indemnité
5688892
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
50 ans
(J-40)
1,1 %
1,1 %
1,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
Equivalent
104 861 €
Indemnité
5688800
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,61 %
2,61 %
1,11 %
2,61 %
40 ans
(J-40)
60 €
PLS
0 %
0 %
DL
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2025
PLS foncier
Equivalent
396 755 €
Indemnité
5688799
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,61 %
2,61 %
1,11 %
2,61 %
50 ans
(J-40)
230 €
0 %
0 %
DL
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
214 560 €
Indemnité
5688802
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
2,1 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
14/28 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.70.1 page 15/28 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
409 925 €
Indemnité
5688801
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
2,1 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
.
15/28 ( BANQUE des | MG
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PR0090-PR0068 V3.70.1 page 16/28 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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PR0090-PR0068 V3.70.1 page 17/28 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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PR0090-PR0068 V3.70.1 page 18/28 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
« Objet
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
20/28 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
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respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
21/28 f )2Nt ces À TERRITOIRES | Ë
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-
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
informer le Prêteur à tout moment dès qu'il en a connaissance que toute ou une partie de l'opération n'est plus comptabilisée dans les objectifs de reconstitution de l'offre ANRU. Dans l'hypothèse où les fonds du Contrat sont versés, le PLAI RO ANRU sera de fait requalifié en PLAI de droit commun et aux conditions de taux de celui-ci en vigueur au moment de la requalification. En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établiessement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE GARCHES
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
22/28 ( BANQUE des | MG
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
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», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
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- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
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19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 23
L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans une trajectoire de transition écologique et sociale alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable.
Dans ce cadre, l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations étatiques, nationales et internationales applicables relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s'y limiter, celles qui traitent des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
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Objet : Contrat de Prêt n° 187873, Ligne du Prêt n° 5688803
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n° AADPH2018345000004 en date du 12 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n° AADPH2018345000004 en date du 12 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n° AADPH2018345000004 en date du 12 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 187873, Ligne du Prêt n° 5702380
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n° AADPH2018345000004 en date du 12 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 187873, Ligne du Prêt n° 5688892
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n° AADPH2018345000004 en date du 12 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 187873, Ligne du Prêt n° 5688800
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Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n° AADPH2018345000004 en date du 12 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 187873 Emprunteur n° 000290199
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U148182, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de Prêt n° 187873, Ligne du Prêt n° 5688802
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n° AADPH2018345000004 en date du 12 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
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à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
45 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER
92300 LEVALLOIS PERRET
U148182, HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Objet : Contrat de Prêt n° 187873, Ligne du Prêt n° 5688801
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160689220124150 en vertu du mandat n° AADPH2018345000004 en date du 12 décembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Capital prêté : 105 233 €
N° du Contrat de Prêt : 187873 / N° de la Ligne du Prêt : 5688803
Taux actuariel théorique : 2,61 %
Opération : Acquisition seule
Taux effectif global : 2,61 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2025
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/04/2027
2,61
4 270,12
1 523,54
2 746,58
0,00
103 709,46
0,00
2
24/04/2028
2,61
4 270,12
1 563,30
2 706,82
0,00
102 146,16
0,00
3
24/04/2029
2,61
4 270,12
1 604,11
2 666,01
0,00
100 542,05
0,00
4
24/04/2030
2,61
4 270,12
1 645,97
2 624,15
0,00
98 896,08
0,00
5
24/04/2031
2,61
4 270,12
1 688,93
2 581,19
0,00
97 207,15
0,00
6
24/04/2032
2,61
4 270,12
1 733,01
2 537,11
0,00
95 474,14
0,00
7
24/04/2033
2,61
4 270,12
1 778,24
2 491,88
0,00
93 695,90
0,00
8
24/04/2034
2,61
4 270,12
1 824,66
2 445,46
0,00
91 871,24
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
RG
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
24/04/2035
2,61
4 270,12
1 872,28
2 397,84
0,00
89 998,96
0,00
10
24/04/2036
2,61
4 270,12
1 921,15
2 348,97
0,00
88 077,81
0,00
11
24/04/2037
2,61
4 270,12
1 971,29
2 298,83
0,00
86 106,52
0,00
12
24/04/2038
2,61
4 270,12
2 022,74
2 247,38
0,00
84 083,78
0,00
13
24/04/2039
2,61
4 270,12
2 075,53
2 194,59
0,00
82 008,25
0,00
14
24/04/2040
2,61
4 270,12
2 129,70
2 140,42
0,00
79 878,55
0,00
15
24/04/2041
2,61
4 270,12
2 185,29
2 084,83
0,00
77 693,26
0,00
16
24/04/2042
2,61
4 270,12
2 242,33
2 027,79
0,00
75 450,93
0,00
17
24/04/2043
2,61
4 270,12
2 300,85
1 969,27
0,00
73 150,08
0,00
18
24/04/2044
2,61
4 270,12
2 360,90
1 909,22
0,00
70 789,18
0,00
19
24/04/2045
2,61
4 270,12
2 422,52
1 847,60
0,00
68 366,66
0,00
20
24/04/2046
2,61
4 270,12
2 485,75
1 784,37
0,00
65 880,91
0,00
21
24/04/2047
2,61
4 270,12
2 550,63
1 719,49
0,00
63 330,28
0,00
22
24/04/2048
2,61
4 270,12
2 617,20
1 652,92
0,00
60 713,08
0,00
23
24/04/2049
2,61
4 270,12
2 685,51
1 584,61
0,00
58 027,57
0,00
24
24/04/2050
2,61
4 270,12
2 755,60
1 514,52
0,00
55 271,97
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
Kg
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
24/04/2051
2,61
4 270,12
2 827,52
1 442,60
0,00
52 444,45
0,00
26
24/04/2052
2,61
4 270,12
2 901,32
1 368,80
0,00
49 543,13
0,00
27
24/04/2053
2,61
4 270,12
2 977,04
1 293,08
0,00
46 566,09
0,00
28
24/04/2054
2,61
4 270,12
3 054,75
1 215,37
0,00
43 511,34
0,00
29
24/04/2055
2,61
4 270,12
3 134,47
1 135,65
0,00
40 376,87
0,00
30
24/04/2056
2,61
4 270,12
3 216,28
1 053,84
0,00
37 160,59
0,00
31
24/04/2057
2,61
4 270,12
3 300,23
969,89
0,00
33 860,36
0,00
32
24/04/2058
2,61
4 270,12
3 386,36
883,76
0,00
30 474,00
0,00
33
24/04/2059
2,61
4 270,12
3 474,75
795,37
0,00
26 999,25
0,00
34
24/04/2060
2,61
4 270,12
3 565,44
704,68
0,00
23 433,81
0,00
35
24/04/2061
2,61
4 270,12
3 658,50
611,62
0,00
19 775,31
0,00
36
24/04/2062
2,61
4 270,12
3 753,98
516,14
0,00
16 021,33
0,00
37
24/04/2063
2,61
4 270,12
3 851,96
418,16
0,00
12 169,37
0,00
38
24/04/2064
2,61
4 270,12
3 952,50
317,62
0,00
8 216,87
0,00
39
24/04/2065
2,61
4 270,12
4 055,66
214,46
0,00
4 161,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
24/04/2066
2,61
4 269,82
4 161,21
108,61
0,00
0,00
0,00
Total
170 804,50
105 233,00
65 571,50
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Capital prêté : 5 620 €
N° du Contrat de Prêt : 187873 / N° de la Ligne du Prêt : 5702373
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition seule
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/04/2027
1,30
181,07
108,01
73,06
0,00
5 511,99
0,00
2
24/04/2028
1,30
181,07
109,41
71,66
0,00
5 402,58
0,00
3
24/04/2029
1,30
181,07
110,84
70,23
0,00
5 291,74
0,00
4
24/04/2030
1,30
181,07
112,28
68,79
0,00
5 179,46
0,00
5
24/04/2031
1,30
181,07
113,74
67,33
0,00
5 065,72
0,00
6
24/04/2032
1,30
181,07
115,22
65,85
0,00
4 950,50
0,00
7
24/04/2033
1,30
181,07
116,71
64,36
0,00
4 833,79
0,00
8
24/04/2034
1,30
181,07
118,23
62,84
0,00
4 715,56
0,00
9
24/04/2035
1,30
181,07
119,77
61,30
0,00
4 595,79
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
RG
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/04/2036
1,30
181,07
121,32
59,75
0,00
4 474,47
0,00
11
24/04/2037
1,30
181,07
122,90
58,17
0,00
4 351,57
0,00
12
24/04/2038
1,30
181,07
124,50
56,57
0,00
4 227,07
0,00
13
24/04/2039
1,30
181,07
126,12
54,95
0,00
4 100,95
0,00
14
24/04/2040
1,30
181,07
127,76
53,31
0,00
3 973,19
0,00
15
24/04/2041
1,30
181,07
129,42
51,65
0,00
3 843,77
0,00
16
24/04/2042
1,30
181,07
131,10
49,97
0,00
3 712,67
0,00
17
24/04/2043
1,30
181,07
132,81
48,26
0,00
3 579,86
0,00
18
24/04/2044
1,30
181,07
134,53
46,54
0,00
3 445,33
0,00
19
24/04/2045
1,30
181,07
136,28
44,79
0,00
3 309,05
0,00
20
24/04/2046
1,30
181,07
138,05
43,02
0,00
3 171,00
0,00
21
24/04/2047
1,30
181,07
139,85
41,22
0,00
3 031,15
0,00
22
24/04/2048
1,30
181,07
141,67
39,40
0,00
2 889,48
0,00
23
24/04/2049
1,30
181,07
143,51
37,56
0,00
2 745,97
0,00
24
24/04/2050
1,30
181,07
145,37
35,70
0,00
2 600,60
0,00
25
24/04/2051
1,30
181,07
147,26
33,81
0,00
2 453,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
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Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/04/2052
1,30
181,07
149,18
31,89
0,00
2 304,16
0,00
27
24/04/2053
1,30
181,07
151,12
29,95
0,00
2 153,04
0,00
28
24/04/2054
1,30
181,07
153,08
27,99
0,00
1 999,96
0,00
29
24/04/2055
1,30
181,07
155,07
26,00
0,00
1 844,89
0,00
30
24/04/2056
1,30
181,07
157,09
23,98
0,00
1 687,80
0,00
31
24/04/2057
1,30
181,07
159,13
21,94
0,00
1 528,67
0,00
32
24/04/2058
1,30
181,07
161,20
19,87
0,00
1 367,47
0,00
33
24/04/2059
1,30
181,07
163,29
17,78
0,00
1 204,18
0,00
34
24/04/2060
1,30
181,07
165,42
15,65
0,00
1 038,76
0,00
35
24/04/2061
1,30
181,07
167,57
13,50
0,00
871,19
0,00
36
24/04/2062
1,30
181,07
169,74
11,33
0,00
701,45
0,00
37
24/04/2063
1,30
181,07
171,95
9,12
0,00
529,50
0,00
38
24/04/2064
1,30
181,07
174,19
6,88
0,00
355,31
0,00
39
24/04/2065
1,30
181,07
176,45
4,62
0,00
178,86
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
24/04/2066
1,30
181,19
178,86
2,33
0,00
0,00
0,00
Total
7 242,92
5 620,00
1 622,92
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Capital prêté : 47 431 €
N° du Contrat de Prêt : 187873 / N° de la Ligne du Prêt : 5688893
Taux actuariel théorique : 1,10 %
Opération : Acquisition seule
Taux effectif global : 1,10 %
Produit : PLAI - RO ANRU
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/04/2027
1,10
1 472,12
950,38
521,74
0,00
46 480,62
0,00
2
24/04/2028
1,10
1 472,12
960,83
511,29
0,00
45 519,79
0,00
3
24/04/2029
1,10
1 472,12
971,40
500,72
0,00
44 548,39
0,00
4
24/04/2030
1,10
1 472,12
982,09
490,03
0,00
43 566,30
0,00
5
24/04/2031
1,10
1 472,12
992,89
479,23
0,00
42 573,41
0,00
6
24/04/2032
1,10
1 472,12
1 003,81
468,31
0,00
41 569,60
0,00
7
24/04/2033
1,10
1 472,12
1 014,85
457,27
0,00
40 554,75
0,00
8
24/04/2034
1,10
1 472,12
1 026,02
446,10
0,00
39 528,73
0,00
9
24/04/2035
1,10
1 472,12
1 037,30
434,82
0,00
38 491,43
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
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Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/04/2036
1,10
1 472,12
1 048,71
423,41
0,00
37 442,72
0,00
11
24/04/2037
1,10
1 472,12
1 060,25
411,87
0,00
36 382,47
0,00
12
24/04/2038
1,10
1 472,12
1 071,91
400,21
0,00
35 310,56
0,00
13
24/04/2039
1,10
1 472,12
1 083,70
388,42
0,00
34 226,86
0,00
14
24/04/2040
1,10
1 472,12
1 095,62
376,50
0,00
33 131,24
0,00
15
24/04/2041
1,10
1 472,12
1 107,68
364,44
0,00
32 023,56
0,00
16
24/04/2042
1,10
1 472,12
1 119,86
352,26
0,00
30 903,70
0,00
17
24/04/2043
1,10
1 472,12
1 132,18
339,94
0,00
29 771,52
0,00
18
24/04/2044
1,10
1 472,12
1 144,63
327,49
0,00
28 626,89
0,00
19
24/04/2045
1,10
1 472,12
1 157,22
314,90
0,00
27 469,67
0,00
20
24/04/2046
1,10
1 472,12
1 169,95
302,17
0,00
26 299,72
0,00
21
24/04/2047
1,10
1 472,12
1 182,82
289,30
0,00
25 116,90
0,00
22
24/04/2048
1,10
1 472,12
1 195,83
276,29
0,00
23 921,07
0,00
23
24/04/2049
1,10
1 472,12
1 208,99
263,13
0,00
22 712,08
0,00
24
24/04/2050
1,10
1 472,12
1 222,29
249,83
0,00
21 489,79
0,00
25
24/04/2051
1,10
1 472,12
1 235,73
236,39
0,00
20 254,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/04/2052
1,10
1 472,12
1 249,33
222,79
0,00
19 004,73
0,00
27
24/04/2053
1,10
1 472,12
1 263,07
209,05
0,00
17 741,66
0,00
28
24/04/2054
1,10
1 472,12
1 276,96
195,16
0,00
16 464,70
0,00
29
24/04/2055
1,10
1 472,12
1 291,01
181,11
0,00
15 173,69
0,00
30
24/04/2056
1,10
1 472,12
1 305,21
166,91
0,00
13 868,48
0,00
31
24/04/2057
1,10
1 472,12
1 319,57
152,55
0,00
12 548,91
0,00
32
24/04/2058
1,10
1 472,12
1 334,08
138,04
0,00
11 214,83
0,00
33
24/04/2059
1,10
1 472,12
1 348,76
123,36
0,00
9 866,07
0,00
34
24/04/2060
1,10
1 472,12
1 363,59
108,53
0,00
8 502,48
0,00
35
24/04/2061
1,10
1 472,12
1 378,59
93,53
0,00
7 123,89
0,00
36
24/04/2062
1,10
1 472,12
1 393,76
78,36
0,00
5 730,13
0,00
37
24/04/2063
1,10
1 472,12
1 409,09
63,03
0,00
4 321,04
0,00
38
24/04/2064
1,10
1 472,12
1 424,59
47,53
0,00
2 896,45
0,00
39
24/04/2065
1,10
1 472,12
1 440,26
31,86
0,00
1 456,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
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Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
24/04/2066
1,10
1 472,21
1 456,19
16,02
0,00
0,00
0,00
Total
58 884,89
47 431,00
11 453,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
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Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Capital prêté : 31 865 €
N° du Contrat de Prêt : 187873 / N° de la Ligne du Prêt : 5702380
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition seule
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/04/2027
1,30
870,70
456,46
414,24
0,00
31 408,54
0,00
2
24/04/2028
1,30
870,70
462,39
408,31
0,00
30 946,15
0,00
3
24/04/2029
1,30
870,70
468,40
402,30
0,00
30 477,75
0,00
4
24/04/2030
1,30
870,70
474,49
396,21
0,00
30 003,26
0,00
5
24/04/2031
1,30
870,70
480,66
390,04
0,00
29 522,60
0,00
6
24/04/2032
1,30
870,70
486,91
383,79
0,00
29 035,69
0,00
7
24/04/2033
1,30
870,70
493,24
377,46
0,00
28 542,45
0,00
8
24/04/2034
1,30
870,70
499,65
371,05
0,00
28 042,80
0,00
9
24/04/2035
1,30
870,70
506,14
364,56
0,00
27 536,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/04/2036
1,30
870,70
512,72
357,98
0,00
27 023,94
0,00
11
24/04/2037
1,30
870,70
519,39
351,31
0,00
26 504,55
0,00
12
24/04/2038
1,30
870,70
526,14
344,56
0,00
25 978,41
0,00
13
24/04/2039
1,30
870,70
532,98
337,72
0,00
25 445,43
0,00
14
24/04/2040
1,30
870,70
539,91
330,79
0,00
24 905,52
0,00
15
24/04/2041
1,30
870,70
546,93
323,77
0,00
24 358,59
0,00
16
24/04/2042
1,30
870,70
554,04
316,66
0,00
23 804,55
0,00
17
24/04/2043
1,30
870,70
561,24
309,46
0,00
23 243,31
0,00
18
24/04/2044
1,30
870,70
568,54
302,16
0,00
22 674,77
0,00
19
24/04/2045
1,30
870,70
575,93
294,77
0,00
22 098,84
0,00
20
24/04/2046
1,30
870,70
583,42
287,28
0,00
21 515,42
0,00
21
24/04/2047
1,30
870,70
591,00
279,70
0,00
20 924,42
0,00
22
24/04/2048
1,30
870,70
598,68
272,02
0,00
20 325,74
0,00
23
24/04/2049
1,30
870,70
606,47
264,23
0,00
19 719,27
0,00
24
24/04/2050
1,30
870,70
614,35
256,35
0,00
19 104,92
0,00
25
24/04/2051
1,30
870,70
622,34
248,36
0,00
18 482,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/04/2052
1,30
870,70
630,43
240,27
0,00
17 852,15
0,00
27
24/04/2053
1,30
870,70
638,62
232,08
0,00
17 213,53
0,00
28
24/04/2054
1,30
870,70
646,92
223,78
0,00
16 566,61
0,00
29
24/04/2055
1,30
870,70
655,33
215,37
0,00
15 911,28
0,00
30
24/04/2056
1,30
870,70
663,85
206,85
0,00
15 247,43
0,00
31
24/04/2057
1,30
870,70
672,48
198,22
0,00
14 574,95
0,00
32
24/04/2058
1,30
870,70
681,23
189,47
0,00
13 893,72
0,00
33
24/04/2059
1,30
870,70
690,08
180,62
0,00
13 203,64
0,00
34
24/04/2060
1,30
870,70
699,05
171,65
0,00
12 504,59
0,00
35
24/04/2061
1,30
870,70
708,14
162,56
0,00
11 796,45
0,00
36
24/04/2062
1,30
870,70
717,35
153,35
0,00
11 079,10
0,00
37
24/04/2063
1,30
870,70
726,67
144,03
0,00
10 352,43
0,00
38
24/04/2064
1,30
870,70
736,12
134,58
0,00
9 616,31
0,00
39
24/04/2065
1,30
870,70
745,69
125,01
0,00
8 870,62
0,00
40
24/04/2066
1,30
870,70
755,38
115,32
0,00
8 115,24
0,00
41
24/04/2067
1,30
870,70
765,20
105,50
0,00
7 350,04
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
24/04/2068
1,30
870,70
775,15
95,55
0,00
6 574,89
0,00
43
24/04/2069
1,30
870,70
785,23
85,47
0,00
5 789,66
0,00
44
24/04/2070
1,30
870,70
795,43
75,27
0,00
4 994,23
0,00
45
24/04/2071
1,30
870,70
805,78
64,92
0,00
4 188,45
0,00
46
24/04/2072
1,30
870,70
816,25
54,45
0,00
3 372,20
0,00
47
24/04/2073
1,30
870,70
826,86
43,84
0,00
2 545,34
0,00
48
24/04/2074
1,30
870,70
837,61
33,09
0,00
1 707,73
0,00
49
24/04/2075
1,30
870,70
848,50
22,20
0,00
859,23
0,00
50
24/04/2076
1,30
870,40
859,23
11,17
0,00
0,00
0,00
Total
43 534,70
31 865,00
11 669,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Capital prêté : 268 950 €
N° du Contrat de Prêt : 187873 / N° de la Ligne du Prêt : 5688892
Taux actuariel théorique : 1,10 %
Opération : Acquisition seule
Taux effectif global : 1,10 %
Produit : PLAI foncier - RO ANRU
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/04/2027
1,10
7 021,94
4 063,49
2 958,45
0,00
264 886,51
0,00
2
24/04/2028
1,10
7 021,94
4 108,19
2 913,75
0,00
260 778,32
0,00
3
24/04/2029
1,10
7 021,94
4 153,38
2 868,56
0,00
256 624,94
0,00
4
24/04/2030
1,10
7 021,94
4 199,07
2 822,87
0,00
252 425,87
0,00
5
24/04/2031
1,10
7 021,94
4 245,26
2 776,68
0,00
248 180,61
0,00
6
24/04/2032
1,10
7 021,94
4 291,95
2 729,99
0,00
243 888,66
0,00
7
24/04/2033
1,10
7 021,94
4 339,16
2 682,78
0,00
239 549,50
0,00
8
24/04/2034
1,10
7 021,94
4 386,90
2 635,04
0,00
235 162,60
0,00
9
24/04/2035
1,10
7 021,94
4 435,15
2 586,79
0,00
230 727,45
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/04/2036
1,10
7 021,94
4 483,94
2 538,00
0,00
226 243,51
0,00
11
24/04/2037
1,10
7 021,94
4 533,26
2 488,68
0,00
221 710,25
0,00
12
24/04/2038
1,10
7 021,94
4 583,13
2 438,81
0,00
217 127,12
0,00
13
24/04/2039
1,10
7 021,94
4 633,54
2 388,40
0,00
212 493,58
0,00
14
24/04/2040
1,10
7 021,94
4 684,51
2 337,43
0,00
207 809,07
0,00
15
24/04/2041
1,10
7 021,94
4 736,04
2 285,90
0,00
203 073,03
0,00
16
24/04/2042
1,10
7 021,94
4 788,14
2 233,80
0,00
198 284,89
0,00
17
24/04/2043
1,10
7 021,94
4 840,81
2 181,13
0,00
193 444,08
0,00
18
24/04/2044
1,10
7 021,94
4 894,06
2 127,88
0,00
188 550,02
0,00
19
24/04/2045
1,10
7 021,94
4 947,89
2 074,05
0,00
183 602,13
0,00
20
24/04/2046
1,10
7 021,94
5 002,32
2 019,62
0,00
178 599,81
0,00
21
24/04/2047
1,10
7 021,94
5 057,34
1 964,60
0,00
173 542,47
0,00
22
24/04/2048
1,10
7 021,94
5 112,97
1 908,97
0,00
168 429,50
0,00
23
24/04/2049
1,10
7 021,94
5 169,22
1 852,72
0,00
163 260,28
0,00
24
24/04/2050
1,10
7 021,94
5 226,08
1 795,86
0,00
158 034,20
0,00
25
24/04/2051
1,10
7 021,94
5 283,56
1 738,38
0,00
152 750,64
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/04/2052
1,10
7 021,94
5 341,68
1 680,26
0,00
147 408,96
0,00
27
24/04/2053
1,10
7 021,94
5 400,44
1 621,50
0,00
142 008,52
0,00
28
24/04/2054
1,10
7 021,94
5 459,85
1 562,09
0,00
136 548,67
0,00
29
24/04/2055
1,10
7 021,94
5 519,90
1 502,04
0,00
131 028,77
0,00
30
24/04/2056
1,10
7 021,94
5 580,62
1 441,32
0,00
125 448,15
0,00
31
24/04/2057
1,10
7 021,94
5 642,01
1 379,93
0,00
119 806,14
0,00
32
24/04/2058
1,10
7 021,94
5 704,07
1 317,87
0,00
114 102,07
0,00
33
24/04/2059
1,10
7 021,94
5 766,82
1 255,12
0,00
108 335,25
0,00
34
24/04/2060
1,10
7 021,94
5 830,25
1 191,69
0,00
102 505,00
0,00
35
24/04/2061
1,10
7 021,94
5 894,39
1 127,55
0,00
96 610,61
0,00
36
24/04/2062
1,10
7 021,94
5 959,22
1 062,72
0,00
90 651,39
0,00
37
24/04/2063
1,10
7 021,94
6 024,77
997,17
0,00
84 626,62
0,00
38
24/04/2064
1,10
7 021,94
6 091,05
930,89
0,00
78 535,57
0,00
39
24/04/2065
1,10
7 021,94
6 158,05
863,89
0,00
72 377,52
0,00
40
24/04/2066
1,10
7 021,94
6 225,79
796,15
0,00
66 151,73
0,00
41
24/04/2067
1,10
7 021,94
6 294,27
727,67
0,00
59 857,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
24/04/2068
1,10
7 021,94
6 363,51
658,43
0,00
53 493,95
0,00
43
24/04/2069
1,10
7 021,94
6 433,51
588,43
0,00
47 060,44
0,00
44
24/04/2070
1,10
7 021,94
6 504,28
517,66
0,00
40 556,16
0,00
45
24/04/2071
1,10
7 021,94
6 575,82
446,12
0,00
33 980,34
0,00
46
24/04/2072
1,10
7 021,94
6 648,16
373,78
0,00
27 332,18
0,00
47
24/04/2073
1,10
7 021,94
6 721,29
300,65
0,00
20 610,89
0,00
48
24/04/2074
1,10
7 021,94
6 795,22
226,72
0,00
13 815,67
0,00
49
24/04/2075
1,10
7 021,94
6 869,97
151,97
0,00
6 945,70
0,00
50
24/04/2076
1,10
7 022,10
6 945,70
76,40
0,00
0,00
0,00
Total
351 097,16
268 950,00
82 147,16
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Capital prêté : 104 861 €
N° du Contrat de Prêt : 187873 / N° de la Ligne du Prêt : 5688800
Taux actuariel théorique : 2,61 %
Opération : Acquisition seule
Taux effectif global : 2,61 %
Produit : PLS - PLSDD 2025
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/04/2027
2,61
4 255,02
1 518,15
2 736,87
0,00
103 342,85
0,00
2
24/04/2028
2,61
4 255,02
1 557,77
2 697,25
0,00
101 785,08
0,00
3
24/04/2029
2,61
4 255,02
1 598,43
2 656,59
0,00
100 186,65
0,00
4
24/04/2030
2,61
4 255,02
1 640,15
2 614,87
0,00
98 546,50
0,00
5
24/04/2031
2,61
4 255,02
1 682,96
2 572,06
0,00
96 863,54
0,00
6
24/04/2032
2,61
4 255,02
1 726,88
2 528,14
0,00
95 136,66
0,00
7
24/04/2033
2,61
4 255,02
1 771,95
2 483,07
0,00
93 364,71
0,00
8
24/04/2034
2,61
4 255,02
1 818,20
2 436,82
0,00
91 546,51
0,00
9
24/04/2035
2,61
4 255,02
1 865,66
2 389,36
0,00
89 680,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
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des |
RG
LS
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Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/04/2036
2,61
4 255,02
1 914,35
2 340,67
0,00
87 766,50
0,00
11
24/04/2037
2,61
4 255,02
1 964,31
2 290,71
0,00
85 802,19
0,00
12
24/04/2038
2,61
4 255,02
2 015,58
2 239,44
0,00
83 786,61
0,00
13
24/04/2039
2,61
4 255,02
2 068,19
2 186,83
0,00
81 718,42
0,00
14
24/04/2040
2,61
4 255,02
2 122,17
2 132,85
0,00
79 596,25
0,00
15
24/04/2041
2,61
4 255,02
2 177,56
2 077,46
0,00
77 418,69
0,00
16
24/04/2042
2,61
4 255,02
2 234,39
2 020,63
0,00
75 184,30
0,00
17
24/04/2043
2,61
4 255,02
2 292,71
1 962,31
0,00
72 891,59
0,00
18
24/04/2044
2,61
4 255,02
2 352,55
1 902,47
0,00
70 539,04
0,00
19
24/04/2045
2,61
4 255,02
2 413,95
1 841,07
0,00
68 125,09
0,00
20
24/04/2046
2,61
4 255,02
2 476,96
1 778,06
0,00
65 648,13
0,00
21
24/04/2047
2,61
4 255,02
2 541,60
1 713,42
0,00
63 106,53
0,00
22
24/04/2048
2,61
4 255,02
2 607,94
1 647,08
0,00
60 498,59
0,00
23
24/04/2049
2,61
4 255,02
2 676,01
1 579,01
0,00
57 822,58
0,00
24
24/04/2050
2,61
4 255,02
2 745,85
1 509,17
0,00
55 076,73
0,00
25
24/04/2051
2,61
4 255,02
2 817,52
1 437,50
0,00
52 259,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
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des |
Kg
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/04/2052
2,61
4 255,02
2 891,05
1 363,97
0,00
49 368,16
0,00
27
24/04/2053
2,61
4 255,02
2 966,51
1 288,51
0,00
46 401,65
0,00
28
24/04/2054
2,61
4 255,02
3 043,94
1 211,08
0,00
43 357,71
0,00
29
24/04/2055
2,61
4 255,02
3 123,38
1 131,64
0,00
40 234,33
0,00
30
24/04/2056
2,61
4 255,02
3 204,90
1 050,12
0,00
37 029,43
0,00
31
24/04/2057
2,61
4 255,02
3 288,55
966,47
0,00
33 740,88
0,00
32
24/04/2058
2,61
4 255,02
3 374,38
880,64
0,00
30 366,50
0,00
33
24/04/2059
2,61
4 255,02
3 462,45
792,57
0,00
26 904,05
0,00
34
24/04/2060
2,61
4 255,02
3 552,82
702,20
0,00
23 351,23
0,00
35
24/04/2061
2,61
4 255,02
3 645,55
609,47
0,00
19 705,68
0,00
36
24/04/2062
2,61
4 255,02
3 740,70
514,32
0,00
15 964,98
0,00
37
24/04/2063
2,61
4 255,02
3 838,33
416,69
0,00
12 126,65
0,00
38
24/04/2064
2,61
4 255,02
3 938,51
316,51
0,00
8 188,14
0,00
39
24/04/2065
2,61
4 255,02
4 041,31
213,71
0,00
4 146,83
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
24/04/2066
2,61
4 255,06
4 146,83
108,23
0,00
0,00
0,00
Total
170 200,84
104 861,00
65 339,84
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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w
@BanqueDesTerr
Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Capital prêté : 396 755 €
N° du Contrat de Prêt : 187873 / N° de la Ligne du Prêt : 5688799
Taux actuariel théorique : 2,61 %
Opération : Acquisition seule
Taux effectif global : 2,61 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2025
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/04/2027
2,61
14 297,97
3 942,66
10 355,31
0,00
392 812,34
0,00
2
24/04/2028
2,61
14 297,97
4 045,57
10 252,40
0,00
388 766,77
0,00
3
24/04/2029
2,61
14 297,97
4 151,16
10 146,81
0,00
384 615,61
0,00
4
24/04/2030
2,61
14 297,97
4 259,50
10 038,47
0,00
380 356,11
0,00
5
24/04/2031
2,61
14 297,97
4 370,68
9 927,29
0,00
375 985,43
0,00
6
24/04/2032
2,61
14 297,97
4 484,75
9 813,22
0,00
371 500,68
0,00
7
24/04/2033
2,61
14 297,97
4 601,80
9 696,17
0,00
366 898,88
0,00
8
24/04/2034
2,61
14 297,97
4 721,91
9 576,06
0,00
362 176,97
0,00
9
24/04/2035
2,61
14 297,97
4 845,15
9 452,82
0,00
357 331,82
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
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des |
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Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/04/2036
2,61
14 297,97
4 971,61
9 326,36
0,00
352 360,21
0,00
11
24/04/2037
2,61
14 297,97
5 101,37
9 196,60
0,00
347 258,84
0,00
12
24/04/2038
2,61
14 297,97
5 234,51
9 063,46
0,00
342 024,33
0,00
13
24/04/2039
2,61
14 297,97
5 371,13
8 926,84
0,00
336 653,20
0,00
14
24/04/2040
2,61
14 297,97
5 511,32
8 786,65
0,00
331 141,88
0,00
15
24/04/2041
2,61
14 297,97
5 655,17
8 642,80
0,00
325 486,71
0,00
16
24/04/2042
2,61
14 297,97
5 802,77
8 495,20
0,00
319 683,94
0,00
17
24/04/2043
2,61
14 297,97
5 954,22
8 343,75
0,00
313 729,72
0,00
18
24/04/2044
2,61
14 297,97
6 109,62
8 188,35
0,00
307 620,10
0,00
19
24/04/2045
2,61
14 297,97
6 269,09
8 028,88
0,00
301 351,01
0,00
20
24/04/2046
2,61
14 297,97
6 432,71
7 865,26
0,00
294 918,30
0,00
21
24/04/2047
2,61
14 297,97
6 600,60
7 697,37
0,00
288 317,70
0,00
22
24/04/2048
2,61
14 297,97
6 772,88
7 525,09
0,00
281 544,82
0,00
23
24/04/2049
2,61
14 297,97
6 949,65
7 348,32
0,00
274 595,17
0,00
24
24/04/2050
2,61
14 297,97
7 131,04
7 166,93
0,00
267 464,13
0,00
25
24/04/2051
2,61
14 297,97
7 317,16
6 980,81
0,00
260 146,97
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/04/2052
2,61
14 297,97
7 508,13
6 789,84
0,00
252 638,84
0,00
27
24/04/2053
2,61
14 297,97
7 704,10
6 593,87
0,00
244 934,74
0,00
28
24/04/2054
2,61
14 297,97
7 905,17
6 392,80
0,00
237 029,57
0,00
29
24/04/2055
2,61
14 297,97
8 111,50
6 186,47
0,00
228 918,07
0,00
30
24/04/2056
2,61
14 297,97
8 323,21
5 974,76
0,00
220 594,86
0,00
31
24/04/2057
2,61
14 297,97
8 540,44
5 757,53
0,00
212 054,42
0,00
32
24/04/2058
2,61
14 297,97
8 763,35
5 534,62
0,00
203 291,07
0,00
33
24/04/2059
2,61
14 297,97
8 992,07
5 305,90
0,00
194 299,00
0,00
34
24/04/2060
2,61
14 297,97
9 226,77
5 071,20
0,00
185 072,23
0,00
35
24/04/2061
2,61
14 297,97
9 467,58
4 830,39
0,00
175 604,65
0,00
36
24/04/2062
2,61
14 297,97
9 714,69
4 583,28
0,00
165 889,96
0,00
37
24/04/2063
2,61
14 297,97
9 968,24
4 329,73
0,00
155 921,72
0,00
38
24/04/2064
2,61
14 297,97
10 228,41
4 069,56
0,00
145 693,31
0,00
39
24/04/2065
2,61
14 297,97
10 495,37
3 802,60
0,00
135 197,94
0,00
40
24/04/2066
2,61
14 297,97
10 769,30
3 528,67
0,00
124 428,64
0,00
41
24/04/2067
2,61
14 297,97
11 050,38
3 247,59
0,00
113 378,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
24/04/2068
2,61
14 297,97
11 338,80
2 959,17
0,00
102 039,46
0,00
43
24/04/2069
2,61
14 297,97
11 634,74
2 663,23
0,00
90 404,72
0,00
44
24/04/2070
2,61
14 297,97
11 938,41
2 359,56
0,00
78 466,31
0,00
45
24/04/2071
2,61
14 297,97
12 250,00
2 047,97
0,00
66 216,31
0,00
46
24/04/2072
2,61
14 297,97
12 569,72
1 728,25
0,00
53 646,59
0,00
47
24/04/2073
2,61
14 297,97
12 897,79
1 400,18
0,00
40 748,80
0,00
48
24/04/2074
2,61
14 297,97
13 234,43
1 063,54
0,00
27 514,37
0,00
49
24/04/2075
2,61
14 297,97
13 579,84
718,13
0,00
13 934,53
0,00
50
24/04/2076
2,61
14 298,22
13 934,53
363,69
0,00
0,00
0,00
Total
714 898,75
396 755,00
318 143,75
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Capital prêté : 214 560 €
N° du Contrat de Prêt : 187873 / N° de la Ligne du Prêt : 5688802
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Acquisition seule
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/04/2027
2,10
7 981,61
3 475,85
4 505,76
0,00
211 084,15
0,00
2
24/04/2028
2,10
7 981,61
3 548,84
4 432,77
0,00
207 535,31
0,00
3
24/04/2029
2,10
7 981,61
3 623,37
4 358,24
0,00
203 911,94
0,00
4
24/04/2030
2,10
7 981,61
3 699,46
4 282,15
0,00
200 212,48
0,00
5
24/04/2031
2,10
7 981,61
3 777,15
4 204,46
0,00
196 435,33
0,00
6
24/04/2032
2,10
7 981,61
3 856,47
4 125,14
0,00
192 578,86
0,00
7
24/04/2033
2,10
7 981,61
3 937,45
4 044,16
0,00
188 641,41
0,00
8
24/04/2034
2,10
7 981,61
4 020,14
3 961,47
0,00
184 621,27
0,00
9
24/04/2035
2,10
7 981,61
4 104,56
3 877,05
0,00
180 516,71
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/04/2036
2,10
7 981,61
4 190,76
3 790,85
0,00
176 325,95
0,00
11
24/04/2037
2,10
7 981,61
4 278,77
3 702,84
0,00
172 047,18
0,00
12
24/04/2038
2,10
7 981,61
4 368,62
3 612,99
0,00
167 678,56
0,00
13
24/04/2039
2,10
7 981,61
4 460,36
3 521,25
0,00
163 218,20
0,00
14
24/04/2040
2,10
7 981,61
4 554,03
3 427,58
0,00
158 664,17
0,00
15
24/04/2041
2,10
7 981,61
4 649,66
3 331,95
0,00
154 014,51
0,00
16
24/04/2042
2,10
7 981,61
4 747,31
3 234,30
0,00
149 267,20
0,00
17
24/04/2043
2,10
7 981,61
4 847,00
3 134,61
0,00
144 420,20
0,00
18
24/04/2044
2,10
7 981,61
4 948,79
3 032,82
0,00
139 471,41
0,00
19
24/04/2045
2,10
7 981,61
5 052,71
2 928,90
0,00
134 418,70
0,00
20
24/04/2046
2,10
7 981,61
5 158,82
2 822,79
0,00
129 259,88
0,00
21
24/04/2047
2,10
7 981,61
5 267,15
2 714,46
0,00
123 992,73
0,00
22
24/04/2048
2,10
7 981,61
5 377,76
2 603,85
0,00
118 614,97
0,00
23
24/04/2049
2,10
7 981,61
5 490,70
2 490,91
0,00
113 124,27
0,00
24
24/04/2050
2,10
7 981,61
5 606,00
2 375,61
0,00
107 518,27
0,00
25
24/04/2051
2,10
7 981,61
5 723,73
2 257,88
0,00
101 794,54
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
BANQUE
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Kg
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Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/04/2052
2,10
7 981,61
5 843,92
2 137,69
0,00
95 950,62
0,00
27
24/04/2053
2,10
7 981,61
5 966,65
2 014,96
0,00
89 983,97
0,00
28
24/04/2054
2,10
7 981,61
6 091,95
1 889,66
0,00
83 892,02
0,00
29
24/04/2055
2,10
7 981,61
6 219,88
1 761,73
0,00
77 672,14
0,00
30
24/04/2056
2,10
7 981,61
6 350,50
1 631,11
0,00
71 321,64
0,00
31
24/04/2057
2,10
7 981,61
6 483,86
1 497,75
0,00
64 837,78
0,00
32
24/04/2058
2,10
7 981,61
6 620,02
1 361,59
0,00
58 217,76
0,00
33
24/04/2059
2,10
7 981,61
6 759,04
1 222,57
0,00
51 458,72
0,00
34
24/04/2060
2,10
7 981,61
6 900,98
1 080,63
0,00
44 557,74
0,00
35
24/04/2061
2,10
7 981,61
7 045,90
935,71
0,00
37 511,84
0,00
36
24/04/2062
2,10
7 981,61
7 193,86
787,75
0,00
30 317,98
0,00
37
24/04/2063
2,10
7 981,61
7 344,93
636,68
0,00
22 973,05
0,00
38
24/04/2064
2,10
7 981,61
7 499,18
482,43
0,00
15 473,87
0,00
39
24/04/2065
2,10
7 981,61
7 656,66
324,95
0,00
7 817,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr (
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des
LS
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Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
24/04/2066
2,10
7 981,37
7 817,21
164,16
0,00
0,00
0,00
Total
319 264,16
214 560,00
104 704,16
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0290199 - HAUTS -DE -SEINE HABITAT-OPH
Capital prêté : 409 925 €
N° du Contrat de Prêt : 187873 / N° de la Ligne du Prêt : 5688801
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Acquisition seule
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
24/04/2027
2,10
13 320,86
4 712,44
8 608,42
0,00
405 212,56
0,00
2
24/04/2028
2,10
13 320,86
4 811,40
8 509,46
0,00
400 401,16
0,00
3
24/04/2029
2,10
13 320,86
4 912,44
8 408,42
0,00
395 488,72
0,00
4
24/04/2030
2,10
13 320,86
5 015,60
8 305,26
0,00
390 473,12
0,00
5
24/04/2031
2,10
13 320,86
5 120,92
8 199,94
0,00
385 352,20
0,00
6
24/04/2032
2,10
13 320,86
5 228,46
8 092,40
0,00
380 123,74
0,00
7
24/04/2033
2,10
13 320,86
5 338,26
7 982,60
0,00
374 785,48
0,00
8
24/04/2034
2,10
13 320,86
5 450,36
7 870,50
0,00
369 335,12
0,00
9
24/04/2035
2,10
13 320,86
5 564,82
7 756,04
0,00
363 770,30
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
24/04/2036
2,10
13 320,86
5 681,68
7 639,18
0,00
358 088,62
0,00
11
24/04/2037
2,10
13 320,86
5 801,00
7 519,86
0,00
352 287,62
0,00
12
24/04/2038
2,10
13 320,86
5 922,82
7 398,04
0,00
346 364,80
0,00
13
24/04/2039
2,10
13 320,86
6 047,20
7 273,66
0,00
340 317,60
0,00
14
24/04/2040
2,10
13 320,86
6 174,19
7 146,67
0,00
334 143,41
0,00
15
24/04/2041
2,10
13 320,86
6 303,85
7 017,01
0,00
327 839,56
0,00
16
24/04/2042
2,10
13 320,86
6 436,23
6 884,63
0,00
321 403,33
0,00
17
24/04/2043
2,10
13 320,86
6 571,39
6 749,47
0,00
314 831,94
0,00
18
24/04/2044
2,10
13 320,86
6 709,39
6 611,47
0,00
308 122,55
0,00
19
24/04/2045
2,10
13 320,86
6 850,29
6 470,57
0,00
301 272,26
0,00
20
24/04/2046
2,10
13 320,86
6 994,14
6 326,72
0,00
294 278,12
0,00
21
24/04/2047
2,10
13 320,86
7 141,02
6 179,84
0,00
287 137,10
0,00
22
24/04/2048
2,10
13 320,86
7 290,98
6 029,88
0,00
279 846,12
0,00
23
24/04/2049
2,10
13 320,86
7 444,09
5 876,77
0,00
272 402,03
0,00
24
24/04/2050
2,10
13 320,86
7 600,42
5 720,44
0,00
264 801,61
0,00
25
24/04/2051
2,10
13 320,86
7 760,03
5 560,83
0,00
257 041,58
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
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Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
24/04/2052
2,10
13 320,86
7 922,99
5 397,87
0,00
249 118,59
0,00
27
24/04/2053
2,10
13 320,86
8 089,37
5 231,49
0,00
241 029,22
0,00
28
24/04/2054
2,10
13 320,86
8 259,25
5 061,61
0,00
232 769,97
0,00
29
24/04/2055
2,10
13 320,86
8 432,69
4 888,17
0,00
224 337,28
0,00
30
24/04/2056
2,10
13 320,86
8 609,78
4 711,08
0,00
215 727,50
0,00
31
24/04/2057
2,10
13 320,86
8 790,58
4 530,28
0,00
206 936,92
0,00
32
24/04/2058
2,10
13 320,86
8 975,18
4 345,68
0,00
197 961,74
0,00
33
24/04/2059
2,10
13 320,86
9 163,66
4 157,20
0,00
188 798,08
0,00
34
24/04/2060
2,10
13 320,86
9 356,10
3 964,76
0,00
179 441,98
0,00
35
24/04/2061
2,10
13 320,86
9 552,58
3 768,28
0,00
169 889,40
0,00
36
24/04/2062
2,10
13 320,86
9 753,18
3 567,68
0,00
160 136,22
0,00
37
24/04/2063
2,10
13 320,86
9 958,00
3 362,86
0,00
150 178,22
0,00
38
24/04/2064
2,10
13 320,86
10 167,12
3 153,74
0,00
140 011,10
0,00
39
24/04/2065
2,10
13 320,86
10 380,63
2 940,23
0,00
129 630,47
0,00
40
24/04/2066
2,10
13 320,86
10 598,62
2 722,24
0,00
119 031,85
0,00
41
24/04/2067
2,10
13 320,86
10 821,19
2 499,67
0,00
108 210,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
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Edité le : 24/04/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
24/04/2068
2,10
13 320,86
11 048,44
2 272,42
0,00
97 162,22
0,00
43
24/04/2069
2,10
13 320,86
11 280,45
2 040,41
0,00
85 881,77
0,00
44
24/04/2070
2,10
13 320,86
11 517,34
1 803,52
0,00
74 364,43
0,00
45
24/04/2071
2,10
13 320,86
11 759,21
1 561,65
0,00
62 605,22
0,00
46
24/04/2072
2,10
13 320,86
12 006,15
1 314,71
0,00
50 599,07
0,00
47
24/04/2073
2,10
13 320,86
12 258,28
1 062,58
0,00
38 340,79
0,00
48
24/04/2074
2,10
13 320,86
12 515,70
805,16
0,00
25 825,09
0,00
49
24/04/2075
2,10
13 320,86
12 778,53
542,33
0,00
13 046,56
0,00
50
24/04/2076
2,10
13 320,54
13 046,56
273,98
0,00
0,00
0,00
Total
666 042,68
409 925,00
256 117,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 187873 Emprunteur n° 000290199
ile-de-france@caissedesdepots.fr Nom organisme
Nom de l'opération
Adresse de l'opération 26 RUE DE SURESNES
Ville et code postal Garches 92380
Responsable projet FB
Simulation
Date de modification 10/11/2025
Nombre de logements 19
Surface Habitable 768,58
Surface Utile 768,58
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
GARCHES_ 26 RUE DE SURESNES
HAUTS DE SEINE HABITAT 45 Rue Paul Vaillant 92300 Levallois-
14ANRUSLLS 19 LGTS LLS GARCHES RUE DE SURESNE
Hiérarchie budgétaire
Vue par niveau
Montants en
Tous
Programmes
Euros avec décimales
Date 10/11/2025
PRIX DE REVIENT
SUBVENTIONS
Subvention construction ou A/A
Subvention Etat
Subvention Principale PLAI
Subventions Diverses .
Subvention Ministère 1
SOUS-TOTAL SUBVENTIONS
PRÊTS
Prêts principaux
Prêts CDC PLUS
Prêts CDC PLAI
Prêts CDC PLS
‘Prêt complémentaire PLS
Prêts fonciers
Prêt CDC foncier PLUS
Prêt CDC foncier PLAI
Prêt CDC foncier PLS
Autres Prêts
Prêt Bonifié Action Logement ANRU
SOUS-TOTAL PRÊTS
FONDS PROPRES
Fonds propres
SOUS-TOTAL FONDS PROPRES
TOTAL GENERAL
Page 1 sur 3
GARCHES_RUE DE SURESNES
MONTANT
FISCAL
2 745 500,49
104 400,00
104 400,00
104 400,00
180 000,00
180 000,00
284 400,00
477 705,49
214 560,00
53 051,00
104 861,55
105 232,94
107 495,00
409 925,00
300 815,00
396 755,00
326 800,00
326 800,00
_
1 912 000,49
549 100,00
| 549 100,00
2 745 500,49
%
100,00%
3,80%
3,80%
3,80%
6,56%
6,56%
.10,36%
17,40%
7,81%
1,93%
3,82%
3,83%
40,34%
14,93%
10,96%
14,45%
11,90%
11,90%
69,64%
20,00%
20,00%
100,00%
Classique
PLS_COLL
MONTANT
FISCAL
983 561,86 1 023 727,30
180 000,00
180 000,00
180 000,00
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105 232,94
396 755,00
396 755,00
606 849,49
196 712,37
196 712,37
983 561,86
ANRU
PLUS _AA
MONTANT
FISCAL
214 560,00
214 560,00
409 925,00
409 925,00
196 000,00
196 000,00
820 485,00
203 242,30
203 242,30
1 023 727,30
ANRU
PLAI_COLL
MONTANT
FISCAL
738 211,33
104 400,00
104 400,00
104 400,00
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53 051,00
300 815,00
300 815,00
130 800,00
130 800,00
484 666,00
149 145,33
149 145,33
138 211,33
_ Le Directeur Général
My a
Yann CHEVALIER
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070118-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 PRIX DE REVIENT PREVISIONNEL
Nom organisme
Nom de l'opération
Adresse de l'opération
Ville et code postal
26 RUE DE SURESNES
Garches 92380
Responsable projet FB
Simulation
Date de modification 10/11/2025
Nombre de logements 19 -
Surface Habitable 768,58
Surface Utile 768,58
GARCHES_ 26 RUE DE SURESNES
HAUTS DE SEINE HABITAT 45 Rue Paul Vaillant 92300 Levallois-Perret
14ANRUSLLS_19 LGTS LLS_ GARCHES_RUE DE SURESNE
Hiérarchie budgétaire
Vue par niveau
Montants en
Date 10/11/2025
Tous
Programmes
Euros avec décimales
CHARGE FONCIERE
ACHAT DE L'IMMEUBLE
Prix d'acquisition de l'immeuble part foncière
Droit de mutation immeuble
SOUS-TOTAL CHARGE FONCIERE
PRIX DE REVIENT BATIMENT
ACQUISITION PART BÂTIMENT
SOUS-TOTAL PRIX DE REVIENT BATIMENT
HONORAIRES ARCHITECTE ET TECHNICIENS
SOUS-TOTAL HONORAIRES ARCHITECTE ET TECHNICIENS
ACTUALISATION ET REVISION
SOUS-TOTAL ACTUALISATION ET REVISION
FRAIS FINANCIERS
SOUS-TOTAL FRAIS FINANCIERS
TOTAL
Page 1 sur 3
HT
1 100 000,00
955 000,00
145 000,00
1 100 000,00
1 645 500,00
1 645 500,00
2 745 500,00
GARCHES_RUE DE SURESNES
TTC
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955 000,00
174 000,01
1 129 000,01
1 974 599,99
1 974 599,99
3 103 600,00
PRIX
FISCAL
1 100 000,00
955 000,00
145 000,00
1 100 000,00
1 645 500,00
1 645 500,00
2745 500,00
PRIX PRIX %
FISCAL FISCAL
par Loat au m° Shab
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50 263,16 1242,55 34,78%
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57 894,74 1431,21 40,07%
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86 605,26 2140,96 59,93%
144 500,00 3 572,17 100,00%
Classique
PLS_COLL
HT | PRIX
FISCAL
394 069,59 ‘ 394 069,59
342 124,05 342 124,05
51 945,54 51 945,54
394 069,59 394 069,59
589 492,27 589 492,27
589 492,27 589 492,27|
983 561,86 983 561,86 1 016 211,50
ANRU
Logements collectifs
PLUS_AA
HT PRIX
FISCAL
407 150,84 407 150,84
353480,96 353 480,96
53 669,88 53 669,88
407 150,84 407 150,84
609 060,66 609 060,66
609 060,66 609 060,66]
1016 211,50
ANRU
PLAI_COLL
HT PRIX
FISCAL
298 779,57 298 779,57
259 394,99 259 394,99
39 384,58 39 384,58
298 779,57 298 779,57
446947,07 446 947,07
446947,07 446 947,07|
2
© 745726,64 745 726,64
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070118-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 £ons
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Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070118-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 1
GARCHES
26 rue de Suresnes
Acquisition sans travaux de 19 logements locatifs sociaux et 9 places de
stationnement (6 PLAI / 7 PLUS / 6 PLS)
Convention de réservation de logements au titre la garantie financière des emprunts
Droit de réservation portant sur 4 logements
Entre :
HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, domicilié 45, rue Paul VAILLANT-COUTURIER à LEVALLOIS-PERRET (92300), représenté par son Directeur Général Monsieur Yann CHEVALIER.
Ci-après dénommé, L'OFFICE,
d'une part,
Et :
La VILLE de GARCHES, Hôtel de Ville – 2 rue Claude Liard, représentée par Madame Jeanne BECART, Maire de GARCHES.
Ci-après dénommée, LA VILLE,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’OFFICE a été sollicité par LA VILLE de GARCHES ET SEQENS pour acquérir 19 logements et 9 places de stationnement sis au 26 rue de Suresnes. L’OFFICE a acquis 10 logements auprès de LA VILLE en décembre 2023 puis 9 logements et 9 places de stationnement auprès de SEQENS en avril 2024.
L’OFFICE a obtenu des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine, l’agrément PLS et par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), les agréments PLUS / PLAI pour acquisition sans travaux de 19 logements (7 PLUS ANRU / 6 PLAI ANRU / 6 PLS en droit commun).
Le financement principal est assuré au moyen de prêts PLUS / PLS / PLAI en droit commun (DC) / PLAI reconstitution d’offre (RO) ANRU / PLAI foncier en droit commun (DC) / PLAI foncier reconstitution d’offre (RO) ANRU / PLUS foncier / PLS foncier accordés par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dans les conditions définies par les articles R 331-1 à R 331-62 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La durée des emprunts est la suivante :
- PLUS / PLAI (DC) PLAI (RO ANRU) / PLS : 40 ans
- PLUS foncier / PLAI foncier (DC) / PLAI foncier (RO ANRU) PLS foncier : 50 ans
Le contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations porte le N° 187873.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070118-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 2
Article 1 : Droit de réservation
L'OFFICE s'engage à mettre à disposition de LA VILLE, 4 logements en contrepartie de la garantie financière des emprunts votée lors de la séance du Conseil Municipal du ( à compléter) – Délibération n° (à compléter).
La répartition des 4 logements est la suivante : 2T1 – 1T2 – 1T3
N°
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(*) sous réserves du mesurage après relevés géomètre et de la convention APL définitive
Ces réservations offrent à LA VILLE la faculté de désigner les locataires successifs, à compter de la date de mise à disposition effective des logements à LA VILLE, pendant 50 ans, conformément à l’article R.441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation et seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt du bailleur.
Ces logements seront attribués à des candidats proposés par LA VILLE, selon les modalités prévues à la présente et dans le respect des articles L. 441-1, R 441-3 et R 441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’OFFICE s’engage à communiquer l’état locatif (numéros, types, superficie, étages, loyers et charges de l’ensemble des logements, nom des locataires) de l’opération objet de la présente, au plus tard, le 30 décembre de chaque année).
En application des dispositions ci-dessus et des articles R.441-3 et L.313-26 du CCH, LA VILLE devra présenter au minimum trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un ordre préférentiel. La Commission d’Attribution des Logements établira un classement des candidats, en respectant, si possible, l’ordre de priorité des candidats présentés.
En cas d’insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement(s) réservé(s), LA VILLE devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements, lors de la transmission du ou des dossiers, la présentation d’un ou deux candidat(s).
Article 2 : Mise à disposition des logements
En vue de la première attribution, L'OFFICE devra notifier à LA VILLE la date de mise à disposition effective des logements vacants dont elle est réservataire. Cet avis sera accompagné de tous les renseignements définitifs nécessaires aux futurs candidats (loyer hors charges, parking, superficie, plan des logements, modalités de visite : les visites seront assurées par L'OFFICE).
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070118-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 3
Pendant ce délai, LA VILLE désignera à L’OFFICE les 3 dossiers de candidatures pour chaque logement.
Dans l'éventualité où les candidats proposés seraient refusés par la Commission d’Attribution de L'OFFICE, LA VILLE disposerait d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la notification des rejets de candidature pour présenter d'autres candidats, sans avoir à en supporter les loyers d'inoccupation.
A défaut de présentation de candidat, LA VILLE aura la possibilité :
- Soit de remettre à L'OFFICE le ou les logements inoccupés pour une seule désignation de locataire, à charge pour ce dernier d'informer LA VILLE, dans les quinze jours, du nom du ou des locataires à qui le ou les logements auront été attribués au titre de cette désignation. Il est bien entendu que L'OFFICE avisera LA VILLE du ou des congés de ce ou ces locataires dans les délais prévus à l'article 3.
- Soit de conserver la libre disposition du ou des logements moyennant le versement à L'OFFICE d'une indemnité correspondant au montant des loyers et charges courantes afférents à la période complémentaire d'inoccupation et ce, tant que LA VILLE n'aura pas notifié qu'elle renonce temporairement à son droit de désignation pour ce ou ces logements pour une renonciation temporaire. Cette indemnité sera calculée au prorata temporis.
Article 3 : Vacance des logements
En cas de vacance ultérieure d'un des logements réservés en droit de suite, L'OFFICE avisera LA VILLE qui, à partir de la réception de cet avis (comprenant entre autres le montant des loyers et charges), disposera d'un délai d’un mois pour désigner le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s).
En application des dispositions ci-dessus et des articles R.441-3 et L.313-26 du C.C.H., LA VILLE devra présenter au minimum trois candidats pour un même logement à attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un ordre préférentiel. La Commission d’Attribution des logements établira un classement des candidats, en respectant, si possible, l’ordre de priorité des candidats présentés.
LA VILLE retournera à L'OFFICE, dans les délais impartis, un dossier de candidature comprenant l'ensemble des documents et renseignements demandés.
En cas d’insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement(s) réservé(s), LA VILLE devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements, lors de la transmission du ou des dossiers, la présentation d’un ou deux candidat(s).
Dans la mesure où LA VILLE ne serait pas en mesure de présenter un candidat, au terme de ce délai, elle pourra user de l’une des possibilités évoquées à l’article 2.
Article 4 : Qualité des locataires
Les candidats-locataires présentés par LA VILLE devront :
- Satisfaire aux conditions en vigueur à la date de leur désignation (conditions générales imposées par la réglementation en matière de logements locatifs et sociaux et conditions d'attribution),
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources correspondant au logement social et intermédiaire, L’OFFICE s’engageant à notifier à LA VILLE les plafonds de ressources s’appliquant aux logements réservés.
L'OFFICE traitera directement avec les candidats-locataires qui resteront seuls responsables de leurs obligations de locataire.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260702-2026070118-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 4
Article 5 : Contrat de location
En application de la présente convention, il est expressément stipulé que : - LA VILLE n’a pas la qualité de locataire principal,
- Les engagements de location sont passés directement entre L’OFFICE et les candidats retenus par la commission d’attribution. Ceux-ci sont tenus de souscrire aux conditions générales de location, faites par le propriétaire à ses locataires.
- Le bailleur s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier au candidat présenté par LA VILLE.
- L’OFFICE exerce tous les droits que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut poursuivre en justice la résiliation du bail si le locataire refuse, après sommation, de respecter ses obligations locatives.
Article 6 : Fixation des loyers
Le prix des loyers, charges et prestations récupérables et redevances quelconques sera établi conformément à la législation relative aux habitations de normes PLAI, PLUS en vigueur.
L’OFFICE précise que les loyers de ces logements et annexes ne pourront excéder le maximum autorisé par la réglementation et par décision de son conseil d'administration, y compris l'application d'un surloyer, selon les règles fixées par le conseil et approuvées par le Préfet du Département.
- Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 7,40 euro mensuel le m² de surface utile pour le logement PLAI (valeur 2024)
- Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 8,34 euro mensuel le m² de surface utile pour les logements PLUS (valeur 2024)
En outre, L’OFFICE fournira à LA VILLE, lors de la notification écrite prévue à l’article 2, les critères d’attribution de L’OFFICE auxquels les candidats devront se conformer.
Article 7 : Passage en flux
Conformément à l’article 2 du Décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de signer un avenant à la convention qui définira les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation dont le réservataire est titulaire. Les droits de réservation prévus par cet avenant porteront sur un flux annuel de logement exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur.
Les droits et obligations des Parties seront ainsi modifiés pour être rendus conformes aux dispositions issues de la loi ELAN n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et aux modalités d’application fixées par le décret précités.
Article 8 : Cession, fusion ou transfert de propriété
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 5
En cas d'association, fusion, absorption ou de dissolution de l’une des parties, la présente convention conservera son plein effet vis-à-vis de l'organisme, de L'OFFICE ou de la collectivité auquel leur actif aura été dévolu.
Fait à GARCHES, le
(en deux exemplaires)
POUR L'OFFICE POUR LA VILLE DE GARCHES
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL LA MAIRE
Yann CHEVALIER Jeanne BECART
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Date de réception préfecture : 02/07/2026 1
GARCHES
26 rue de Suresnes
Acquisition sans travaux de 19 logements locatifs sociaux et 9 places de
stationnement (6 PLAI / 7 PLUS / 6 PLS)
Convention de réservation de logements au titre la garantie financière des emprunts
Droit de réservation portant sur 4 logements
Entre :
HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, domicilié 45, rue Paul VAILLANT-COUTURIER à LEVALLOIS-PERRET (92300), représenté par son Directeur Général Monsieur Yann CHEVALIER.
Ci-après dénommé, L'OFFICE,
d'une part,
Et :
La VILLE de GARCHES, Hôtel de Ville – 2 rue Claude Liard, représentée par Madame Jeanne BECART, Maire de GARCHES.
Ci-après dénommée, LA VILLE,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’OFFICE a été sollicité par LA VILLE de GARCHES ET SEQENS pour acquérir 19 logements et 9 places de stationnement sis au 26 rue de Suresnes. L’OFFICE a acquis 10 logements auprès de LA VILLE en décembre 2023 puis 9 logements et 9 places de stationnement auprès de SEQENS en avril 2024.
L’OFFICE a obtenu des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine, l’agrément PLS et par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), les agréments PLUS / PLAI pour acquisition sans travaux de 19 logements (7 PLUS ANRU / 6 PLAI ANRU / 6 PLS en droit commun).
Le financement principal est assuré au moyen de prêts PLUS / PLS / PLAI en droit commun (DC) / PLAI reconstitution d’offre (RO) ANRU / PLAI foncier en droit commun (DC) / PLAI foncier reconstitution d’offre (RO) ANRU / PLUS foncier / PLS foncier accordés par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dans les conditions définies par les articles R 331-1 à R 331-62 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La durée des emprunts est la suivante :
- PLUS / PLAI (DC) PLAI (RO ANRU) / PLS : 40 ans
- PLUS foncier / PLAI foncier (DC) / PLAI foncier (RO ANRU) PLS foncier : 50 ans
Le contrat de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations porte le n°187873.
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Article 1 : Droit de réservation
L'OFFICE s'engage à mettre à disposition de LA VILLE, 4 logements en contrepartie de la garantie financière des emprunts votée lors de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2026
La répartition des 4 logements est la suivante : 2T1 – 1T2 – 1T3
N°
T
Y
P
E
E
T
A
G
E
Surface
habitable
(m²)
Balcons
(m²) Terrasses
Surface
utile (m²)
Loyer HC
en €/m² SU
Loyer
mensuel
HC du
logement
(€) Financement
Lot9 -
101 T1 32,60 32,60 8,34 271,88 PLUS
ANRU
Lot12
- 103 T3 65,20 65,50 8,34 546,27 PLUS
ANU
Lot17
- 115 T1 22,20 22,20 7,4 164,28 PLAI
ANRU
Lot19
- 112 T2 54,80 54,80 7,4 405,52 PLUS
ANRU
(*) sous réserves du mesurage après relevés géomètre et de la convention APL définitive
Ces réservations offrent à LA VILLE la faculté de désigner les locataires successifs, à compter de la date de mise à disposition effective des logements à LA VILLE, pendant 50 ans, conformément à l’article R.441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation et seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt du bailleur.
Ces logements seront attribués à des candidats proposés par LA VILLE, selon les modalités prévues à la présente et dans le respect des articles L. 441-1, R 441-3 et R 441-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’OFFICE s’engage à communiquer l’état locatif (numéros, types, superficie, étages, loyers et charges de l’ensemble des logements, nom des locataires) de l’opération objet de la présente, au plus tard, le 30 décembre de chaque année).
En application des dispositions ci-dessus et des articles R.441-3 et L.313-26 du CCH, LA VILLE devra présenter au minimum trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un ordre préférentiel. La Commission d’Attribution des Logements établira un classement des candidats, en respectant, si possible, l’ordre de priorité des candidats présentés.
En cas d’insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement(s) réservé(s), LA VILLE devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements, lors de la transmission du ou des dossiers, la présentation d’un ou deux candidat(s).
Article 2 : Mise à disposition des logements
En vue de la première attribution, L'OFFICE devra notifier à LA VILLE la date de mise à disposition effective des logements vacants dont elle est réservataire. Cet avis sera accompagné de tous les renseignements définitifs nécessaires aux futurs candidats (loyer hors charges, parking, superficie, plan des logements, modalités de visite : les visites seront assurées par L'OFFICE).
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Pendant ce délai, LA VILLE désignera à L’OFFICE les 3 dossiers de candidatures pour chaque logement.
Dans l'éventualité où les candidats proposés seraient refusés par la Commission d’Attribution de L'OFFICE, LA VILLE disposerait d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la notification des rejets de candidature pour présenter d'autres candidats, sans avoir à en supporter les loyers d'inoccupation.
A défaut de présentation de candidat, LA VILLE aura la possibilité :
- Soit de remettre à L'OFFICE le ou les logements inoccupés pour une seule désignation de locataire, à charge pour ce dernier d'informer LA VILLE, dans les quinze jours, du nom du ou des locataires à qui le ou les logements auront été attribués au titre de cette désignation. Il est bien entendu que L'OFFICE avisera LA VILLE du ou des congés de ce ou ces locataires dans les délais prévus à l'article 3.
- Soit de conserver la libre disposition du ou des logements moyennant le versement à L'OFFICE d'une indemnité correspondant au montant des loyers et charges courantes afférents à la période complémentaire d'inoccupation et ce, tant que LA VILLE n'aura pas notifié qu'elle renonce temporairement à son droit de désignation pour ce ou ces logements pour une renonciation temporaire. Cette indemnité sera calculée au prorata temporis.
Article 3 : Vacance des logements
En cas de vacance ultérieure d'un des logements réservés en droit de suite, L'OFFICE avisera LA VILLE qui, à partir de la réception de cet avis (comprenant entre autres le montant des loyers et charges), disposera d'un délai d’un mois pour désigner le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s).
En application des dispositions ci-dessus et des articles R.441-3 et L.313-26 du C.C.H., LA VILLE devra présenter au minimum trois candidats pour un même logement à attribuer, en indiquant, si elle le souhaite, un ordre préférentiel. La Commission d’Attribution des logements établira un classement des candidats, en respectant, si possible, l’ordre de priorité des candidats présentés.
LA VILLE retournera à L'OFFICE, dans les délais impartis, un dossier de candidature comprenant l'ensemble des documents et renseignements demandés.
En cas d’insuffisance de candidatures adaptées à (aux) logement(s) réservé(s), LA VILLE devra motiver auprès de la Commission d’Attribution des Logements, lors de la transmission du ou des dossiers, la présentation d’un ou deux candidat(s).
Dans la mesure où LA VILLE ne serait pas en mesure de présenter un candidat, au terme de ce délai, elle pourra user de l’une des possibilités évoquées à l’article 2.
Article 4 : Qualité des locataires
Les candidats-locataires présentés par LA VILLE devront :
- Satisfaire aux conditions en vigueur à la date de leur désignation (conditions générales imposées par la réglementation en matière de logements locatifs et sociaux et conditions d'attribution),
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources correspondant au logement social et intermédiaire, L’OFFICE s’engageant à notifier à LA VILLE les plafonds de ressources s’appliquant aux logements réservés.
L'OFFICE traitera directement avec les candidats-locataires qui resteront seuls responsables de leurs obligations de locataire.
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Article 5 : Contrat de location
En application de la présente convention, il est expressément stipulé que : - LA VILLE n’a pas la qualité de locataire principal,
- Les engagements de location sont passés directement entre L’OFFICE et les candidats retenus par la commission d’attribution. Ceux-ci sont tenus de souscrire aux conditions générales de location, faites par le propriétaire à ses locataires.
- Le bailleur s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier au candidat présenté par LA VILLE.
- L’OFFICE exerce tous les droits que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut poursuivre en justice la résiliation du bail si le locataire refuse, après sommation, de respecter ses obligations locatives.
Article 6 : Fixation des loyers
Le prix des loyers, charges et prestations récupérables et redevances quelconques sera établi conformément à la législation relative aux habitations de normes PLAI, PLUS en vigueur.
L’OFFICE précise que les loyers de ces logements et annexes ne pourront excéder le maximum autorisé par la réglementation et par décision de son conseil d'administration, y compris l'application d'un surloyer, selon les règles fixées par le conseil et approuvées par le Préfet du Département.
- Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 7,40 euro mensuel le m² de surface utile pour le logement PLAI (valeur 2024)
- Le montant prévisionnel du loyer pratiqué est fixé à 8,34 euro mensuel le m² de surface utile pour les logements PLUS (valeur 2024)
En outre, L’OFFICE fournira à LA VILLE, lors de la notification écrite prévue à l’article 2, les critères d’attribution de L’OFFICE auxquels les candidats devront se conformer.
Article 7 : Passage en flux
Conformément à l’article 2 du Décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de signer un avenant à la convention qui définira les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation dont le réservataire est titulaire. Les droits de réservation prévus par cet avenant porteront sur un flux annuel de logement exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur.
Les droits et obligations des Parties seront ainsi modifiés pour être rendus conformes aux dispositions issues de la loi ELAN n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et aux modalités d’application fixées par le décret précités.
Article 8 : Cession, fusion ou transfert de propriété
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En cas d'association, fusion, absorption ou de dissolution de l’une des parties, la présente convention conservera son plein effet vis-à-vis de l'organisme, de L'OFFICE ou de la collectivité auquel leur actif aura été dévolu.
Fait à GARCHES, le
(en deux exemplaires)
POUR L'OFFICE POUR LA VILLE DE GARCHES
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL LA MAIRE
Yann CHEVALIER Jeanne BECART
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