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Procès Verbal - Annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Consommateurs,
Ville de Garches - Rapport social unique 2025 1
RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040202-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 - 1 -
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2026
Madame MAILLARD débute la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes. Elle explique que, compte tenu qu’elle est la doyenne de cette assemblée, elle assurera la présidence de cette séance jusqu’à l’élection du Maire.
Madame MAILLARD procède maintenant à l’appel des participants. Jeanne BECART « présente », Quentin LEFEBVRE « présent », Béatrice BODIN « présente », Grégoire VERSPIEREN « présent », Pascale BLADIER-CHASSAIGNE « présente », Thierry MARI « présent », Cécile PONY-VIGIER « présente », Bruno GUERRA « présent », Charlotte DENIZEAU-LAHAYE « présente », Vincent GIRARD « présent », Charlotte BAQUET « présente », Terence PERROD « présent », Sophie RECHSTEINER « présente », Philippe MONNERET « présent », Catherine OLIVA « présente », Julien GROSSIORD « présent », Sylvie THOMAS-DURIER « présente », Côme MAURY-CASTAGNE « présent », Emmanuelle FERLA « présente », Bruno BAUVIN « présent », Jennifer BOUAZIZ « absente », est représentée par Béatrice BODIN, Laurent BEAUVAIS « présent », Danièle MAILLARD « présente », Géraud MANHES « présent », Emilie BRIAND « présente », Yves MENEL « absent » est représenté par Yann BURSTEIN, Isabelle HERBRETEAU « présente », Yann BURSTEIN « présent », Jean-Bernard FALCOT « présent », Solène ALLANIC « présente », Julien GUEGAN « présent », Isabelle LE MADEC « présente », Marc ULRICH « présent ».
Elle indique que le quorum est atteint. Elle propose ensuite de désigner, après l’accord unanime à main levée des élus, les deux secrétaires de séance qui, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales sont les deux conseillers les plus âgés qui assurent cette fonction, à savoir Catherine OLIVA et Bruno GUERRA, ainsi que les deux conseillers les plus jeunes qui assurent la fonction d’assesseurs, à savoir Côme MAURY- CASTAGNE et Solène ALLANIC. Les secrétaires et les assesseurs constituent le bureau électoral.
01 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT ELECTION DU MAIRE
Madame MAILLARD explique qu’il va maintenant être procédé à l’élection du Maire conformément aux articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article L.2122-4 : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. » Article L.2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Elle annonce ensuite le nom des candidats :
- Jeanne BECART
- Isabelle HERBRETEAU
Madame HERBRETEAU demande si elle peut prendre la parole. - 2 -
Madame MAILLARD répond non. Elle indique ensuite que l’assemblée va procéder au vote. Elle explique que l’appel va débuter et que les personnes doivent se rendre à l’urne lorsque leur nom est prononcé.
(Vote)
Elle annonce les résultats :
- Nombre de personnes ayant pris part au vote : 33
- Nombre de voix pour Jeanne BECART : 25
- Nombre de voix pour Isabelle HERBRETEAU : 6
- Nombre de bulletins blancs : 2
Madame Jeanne BECART est donc élue Maire de Garches.
(Applaudissements)
Madame le Maire prononce son discours :
Chers élus, chers colistiers, chers soutiens, Mesdames et Messieurs, chers Garchois, chers amis. Merci pour cette élection. Vous l’imaginez, ce moment est pour moi chargé d’une profonde émotion. Emotion de la confiance renouvelée qui m’a été accordée, émotion face à la responsabilité qui m’incombe à nouveau aujourd'hui et qui m’engage autant qu’elle m’honore. Car c'est un engagement que je prends solennellement devant vous de continuer à servir Garches et les Garchois avec exigence et sincérité, comme je l’ai fait avec détermination pendant le mandat écoulé, et malgré les difficultés sanitaires, économiques et politiques qui l’ont ponctué et dont nous n’avons que trop souffert. Le travail, le sérieux, la transparence nous ont toujours guidés et continueront à nous guider dans ce mandat. Aujourd'hui, c'est une nouvelle page de l’histoire de notre ville que nous ouvrons, même si elle s’inscrit dans la continuité de notre action au cours des 7 dernières années. Depuis 2019, nous avons beaucoup accompli pour moderniser notre ville, l’embellir, pour protéger les Garchois et améliorer leur cadre de vie. Et je veux ici y associer les agents municipaux dirigés par notre Directeur Général des Services, pour rendre hommage à leur soutien sans faille sans lequel rien n’aurait pu être fait. Leur professionnalisme, leur sens du service public, sont une véritable richesse pour notre commune. Je sais qu’il y en a un certain nombre qui sont au fond de la salle, et je souhaiterais qu’on puisse les applaudir.
(Applaudissements)
Sans surprise, ce nouveau mandat sera cette fois encore celui de l’action. Fidèles aux engagements pris au cours de notre campagne, nous mettrons en œuvre le programme sur lequel les Garchois nous ont exprimés leur confiance. Ce nouveau mandat doit être aussi celui d’un nouveau départ en étant celui du dialogue retrouvé que j’appelle de mes vœux afin que l’on puisse travailler dans un esprit constructif. Dans cet esprit, je proposerai dans les prochains jours un rendez-vous aux présidentes des deux groupes minoritaires. Trois femmes c'est un symbole fort et une opportunité de dialogue respectueux au service de notre ville. Qu’il me soit permis de saluer tout particulièrement les nouveaux élus de cette assemblée : Madame Isabelle HERBRETEAU, Messieurs FALCOT et GUEGAN qui siègent dans le groupe Unis pour Garches, Monsieur ULRICH dans le groupe Garches Autrement, ainsi que pour le groupe Garches, c’est Vous, Mesdames MAILLARD, BLADIER-CHASSAIGNE, Messieurs MANHES, BEAUVAIS, et le benjamin de notre assemblée Monsieur MAURY-CASTAGNE. En tout cas, sachez-le, avec mon équipe nous serons pleinement engagés pour continuer à - 3 -
construire une ville qui nous ressemble, une ville qui nous rassemble, dynamique, apaisée, solidaire, vivante, et tournée vers l’avenir, tout en respectant l’identité et l’âme qui font son charme. Et je serai, comme je l’ai toujours été, le maire de tous les Garchois, de tous les quartiers, avec une seule boussole, celle de l’intérêt général. Je vous remercie.
(Applaudissements)
02 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de limiter le nombre d’adjoints au Maire à 8. Elle met donc ce rapport aux voix. 8 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC S'abstient
Marc ULRICH S'abstient - 4 -
03 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Madame LE MADEC précise que le groupe Garches Autrement ne prendra pas part au vote.
Madame HERBRETEAU précise que son groupe ne prendra pas part au vote non plus.
Madame le Maire en prend note. Elle propose aux élus de voter à main levée compte tenu que deux groupes ne prennent pas part au vote. Elle communique la liste des candidats :
- Béatrice BODIN
- Thierry MARI
- Cécile PONY-VIGIER
- Grégoire VERSPIEREN
- Charlotte DENIZEAU-LAHAYE
- Quentin LEFEBVRE
- Charlotte BAQUET
- Vincent GIRARD
Elle demande si certaines personnes s’opposent au vote à main levée. Aucune opposition.
Elle procède au vote à main levée pour l’élection des 8 adjoints.
Les 8 adjoints ci-dessus sont donc élus. Elle procède à la remise de leurs écharpes.
(Applaudissements)
04 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
Madame le Maire donne maintenant lecture de la charte de l’élu local qui devra être signée par les élus. L’article L.1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et devoirs qui sont énumérés dans la présente charte de l'élu local. Premièrement, dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. Deuxièmement, l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Troisièmement, l'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. Quatrièmement, l'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Cinquièmement, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des - 5 -
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. Sixièmement, l'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. Septièmement, issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Huitièmement, l'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 € dont il a bénéficié en raison de son mandat. Neuvièmement, ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. Dixièmement, les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Onzièmement, les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.382-31 du code de la sécurité sociale, et à des régimes spéciaux définis par le présent code. Douzièmement, les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Treizièmement, le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Quatorzièmement, toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue, et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Quinzièmement, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.1111-13. Seizièmement, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Elle appelle les 8 adjoints afin qu’ils la rejoignent.
05 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Madame le Maire explique que les textes fixent le montant des indemnités qui est calculé par référence à l’indice brut terminal (IBT). Elle propose donc de fixer, pour l’année 2026 :
- l’indemnité du Maire à 67,6 % de l’IBT, - l’indemnité des adjoints à 26,1 % de l’IBT, - et l’indemnité des conseillers municipaux délégués à 6 % de l’IBT.
Madame HERBRETEAU donne lecture de son discours :
Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les élus.
Tout d’abord, au nom de l’équipe Unis Pour Garches, je vous présente nos félicitations pour vos résultats au scrutin de dimanche. La démocratie a tranché. Je prends la parole au nom de notre groupe avec une conscience aigüe de la responsabilité qui nous incombe. Nos échanges seront peut-être vifs car ils portent sur l’avenir de notre commune et le quotidien des habitants, mais je souhaite d’emblée placer notre mandat sous le signe de deux exigences : le respect et l’intelligence. Le respect c'est d’abord celui de la légitimité de chacun dans cette enceinte. Nous - 6 -
respecterons l’action de la majorité et vous demanderons, en retour, de respecter le rôle de l’opposition, de toute l’opposition, qui, malgré le peu de siège occupés, représente 51 % des voix des Garchois, sans compter l’abstention. Nous ne sommes pas ici pour nous opposer par principe, mais pour représenter les voix de ceux qui attendent une autre vision, un autre chemin. Le respect c’est aussi la transparence et la qualité des débats, loin des postures politiciennes qui lassent tant nos concitoyens. Ensuite, l’intelligence. Nous prenons une position constructive, l’intelligence collective veut que de la confrontation des idées jaillisse souvent la meilleure solution. Nous serons donc une force de proposition. Nous saurons reconnaître et soutenir les projets qui vont dans le sens de l’intérêt général, mais nous serons aussi une sentinelle vigilante, utilisant notre sens critique pour corriger, alerter ou proposer des alternatives lorsque nous estimerons que les priorités font défaut. Concernant la délibération sur l’augmentation de vos indemnités et de celles de vos adjoints à hauteur de 15 %, au nom de notre groupe Unis Pour Garches, je tiens à exprimer notre désaccord. Je précise au préalable qu’à titre personnel, j’ai toujours considéré que les indemnités des édiles sont insuffisantes au regard de leurs responsabilités et du temps consacré à leur municipalité. Mais ces indemnités entrent dans le cadre circonscrit par l’État, l’indice brut terminal de la fonction publique, et la situation de Garches n’y échappe pas. Madame la Maire, nous ne remettons pas en cause la charge de travail que représente votre mandat, cependant la politique est une question de priorités. Dans le contexte actuel de contraintes budgétaires très tendues au niveau national, comme au niveau communal, cette délibération est déconnectée de la réalité de nos administrés. Gérer une commune est une charge exigeante, nous ne le nions pas, mais être élu c'est avant tout servir et non se servir. Au même moment où nos administrés subissent de plein fouet l’inflation des énergies et où beaucoup des familles de notre commune arbitrent chaque mois leurs dépenses essentielles, le signal que vous envoyez est loin d’être approprié. Nous pensons que l’exemplarité doit guider nos décisions et que la priorité doit aller aux services rendus aux Garchois. Cette augmentation représente, sur la durée du mandat, une somme de plus de 150 000 €. C’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans nos écoles, nos associations, la sécurité de nos rues ou l’entraide à nos aînés. Ces 150 000 € c'est le prix de la rénovation de plusieurs aires de jeux ou d’une subvention supplémentaire pour le CCAS, que vous choisirez peut-être de ne pas financer. Nous voyons donc trois raisons majeures de s’abstenir de telles augmentations : l’équité sociale, on ne s’augmente pas quand le pouvoir d’achat des citoyens recule, le manque de priorité, chaque euro versé en indemnité supplémentaire est un euro de moins d’argent public pour nos concitoyens, et l’exemplarité, l’élu doit être le premier à faire preuve de sobriété budgétaire dans un contexte difficile. Nous voterons donc contre cette délibération.
Madame le Maire remercie Madame HERBRETEAU pour son discours. Elle estime que le débat s’engage dans un esprit peu constructif et rappelle que les 150 000 € doivent être appréciés au regard du budget de la Ville qui est de 38 M€. Cependant, elle prend note que le groupe Unis Pour Garches vote contre cette délibération, et précise à Madame HERBRETEAU qu’elle lui laisse assumer la responsabilité de ses propos devant les Garchois et l’assemblée.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, 6 votes contre du groupe Unis Pour Garches. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour - 7 -
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote contre
Isabelle HERBRETEAU Vote contre
Yann BURSTEIN Vote contre
Jean Bernard FALCOT Vote contre
Solène ALLANIC Vote contre
Julien GUEGAN Vote contre
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
06 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Madame le Maire explique que, compte tenu de la délibération précédente, les indemnités brutes suivantes ont été fixées :
- le Maire : 2 778,71 €
- Les adjoints : 1 072,85 €
- Les conseillers municipaux délégués : 246,63 €
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, 6 votes contre du groupe Unis Pour Garches. Il est adopté à la majorité. - 8 -
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote contre
Isabelle HERBRETEAU Vote contre
Yann BURSTEIN Vote contre
Jean Bernard FALCOT Vote contre
Solène ALLANIC Vote contre
Julien GUEGAN Vote contre
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
07 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT SUR LES FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Madame le Maire explique que les frais de représentation du Maire restent identiques à ceux du précédent mandat, soit 7 000 € qui sont imputés au budget communal. Elle précise que ce budget n’est jamais consommé dans son intégralité. - 9 -
Madame HERBRETEAU constate que cette délibération propose d’allouer une enveloppe de 7 000 € au titre des frais de représentation. Or, ce montant les interpelle par son caractère disproportionné qui revient à octroyer à Madame le Maire plus de 2,5 mois d’indemnités supplémentaires par an, nettes d’impôt. Elle explique, d’une part, que pour une commune telle que Garches, cette somme est très au-dessus des pratiques observées dans le département. A titre de comparaison, c’est presque trois fois le montant alloué dans des communes voisines de taille équivalente, sans parler de Saint-Cloud où l’enveloppe s’élève à 1 000 €. D’autre part, ces frais étant des deniers publics, elle estime qu’une telle somme sans un programme précis de représentation exceptionnelle pour l’intérêt communal, est un signe de déconnexion vis-à-vis des Garchois, et que ces deniers publics seraient bien mieux utilisés auprès de certaines associations. Elle cite ainsi l’exemple de l’association Mistigri qui a vu son enveloppe de subvention s’effondrer à 500 € par an, ce qui ne lui permet plus de couvrir ses frais de fonctionnement, ou le Rugby Club de Garches chez qui 1 000 € supplémentaires permettraient de couvrir par exemple la production d’un jeu de maillots pour l’équipe. Enfin, elle rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales précise que ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles engagées dans l’intérêt de la Ville. Faute de justificatif ou de mission précise, ce montant pourrait être qualifié en « salaire » déguisé lors d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes. Elle demande donc à Madame le Maire de s’engager à présenter chaque année un état détaillé de l’utilisation de ces frais. En effet, elle explique que Mediapart a publié en décembre 2025 la carte des communes et intercommunalités où les frais de représentation étaient les plus élevés en 2024, et que la commune de Garches a été pointée du doigt avec déjà 7 000 € de frais, dont d’ailleurs aucune trace n’est retrouvée dans les délibérations des Conseils Municipaux de 2020 ou 2024. Pour ces raisons de sobriété budgétaire et de transparence, son groupe votera contre cette délibération, et ils demandent un alignement sur une enveloppe raisonnable de 2 000 €.
Madame le Maire précise que cette enveloppe budgétaire a toujours existé, bien avant qu’elle soit maire en 2019, qu’elle s’est empressée de diminuer lorsqu’elle est devenue maire, et qu’elle ne consomme pas. Elle ajoute qu’elle est tout à fait disposée à présenter des justificatifs concernant ces frais de représentation car elle n’a rien à cacher. En outre, elle indique que les doutes exprimés par Madame HERBRETEAU sont particulièrement désagréables à entendre et lui rappelle que les débats doivent rester constructifs. Elle met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, 6 votes contre du groupe Unis Pour Garches. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour - 10 -
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote contre
Isabelle HERBRETEAU Vote contre
Yann BURSTEIN Vote contre
Jean Bernard FALCOT Vote contre
Solène ALLANIC Vote contre
Julien GUEGAN Vote contre
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
08 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Madame le Maire explique que ce sont des délégations habituelles dans les Conseils Municipaux et que l’objectif est de faciliter le travail quotidien des services et de l’assemblée.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour - 11 -
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
09 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire explique que ce règlement intérieur énonce la composition des commissions permanentes, à savoir l’administration générale et les finances avec 6 membres, l’équipement, l’urbanisme, le développement économique et l’emploi, le développement durable et l’environnement avec 6 membres, l’éducation, les sports, la jeunesse, la culture, les loisirs et le monde associatif avec 6 membres, et les affaires sociales, la solidarité, la santé et le handicap avec 6 membres. Le projet de règlement intérieur prévoit également la création de comités consultatifs, intégrant à la fois des membres du Conseil Municipal ainsi que des membres de la société civile. Ces comités consultatifs seront composés de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants. Il conviendra ensuite de désigner les membres extérieurs de ces commissions permanentes et extra-municipales.
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour - 12 -
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
10 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DES 4 COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur BURSTEIN tient à préciser que son intervention est factuelle et non polémique. Il explique que son groupe Unis Pour Garches souhaite exprimer une préoccupation majeure. Lors de la précédente mandature, la représentation au sein des commissions permettait une participation bien plus large de son groupe. Le choix qui est fait aujourd'hui de réduire le nombre de sièges dans plusieurs commissions modifie profondément cet équilibre. Concrètement, cette décision a pour conséquence directe de limiter fortement la représentation de son groupe, pourtant issue de plus de 36 % des suffrages exprimés par les Garchoises et les Garchois. Plus encore, son groupe constate qu’il ne dispose que d’un seul siège dans la plupart des commissions, et qu’il est totalement exclu de certaines instances importantes, notamment celles relatives au personnel, comme le CST et la Formation Spécialisée. Cette situation s’apparente à une forme de déni de représentation démocratique. Elle l’est d’autant plus que son groupe se voit attribuer le même nombre de sièges que ses collègues de gauche qui ont recueilli 15 % des voix. Cette absence de proportionnalité interroge directement la prise en compte de l’expression des électeurs. Son groupe regrette donc un choix qui, plutôt que de favoriser le pluralisme et la transparence, restreint la capacité d’expression et de travail des élus d’opposition, et principalement de son groupe. Pour sa part, son groupe continuera à exercer son mandat avec sérieux, exigence et sens des responsabilités, au service de tous les Garchois. - 13 -
Il tenait cependant, dès ce premier Conseil, à alerter sur cette méthode qui ne lui semble ni équilibrée, ni conforme à l’esprit de représentation que les concitoyens sont en droit d’attendre.
Madame le Maire précise que la composition de ces commissions a été impactée par le fait que le groupe Unis Pour Garches a moins d’élus que précédemment. Elle ajoute qu’elle a demandé au service juridique d’adresser aux membres du groupe Unis Pour Garches tous les éléments leur permettant d’apprécier le fait que c'est une application des textes, et qu’il n’y a aucune intention de porter atteinte au fonctionnement démocratique de ces commissions. D’autre part, s’agissant du CST et de la Formation Spécialisée, elle explique qu’effectivement il n’y a plus qu’un siège pour l’opposition, et qu’ils devront donc s’entendre afin de se partager entre ces deux instances.
Elle donne ensuite la liste des membres à désigner.
Commission administration générale et finances :
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Jeanne BÉCART (P)
Béatrice BODIN
Thierry MARI
Térence PERROD
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE
Vincent GIRARD
Bruno BAUVIN
Unis pour Garches : Isabelle HERBRETEAU
Garches Autrement : Isabelle LE MADEC
Commission équipement, urbanisme, développement économique et emploi, développement durable et environnement :
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Béatrice BODIN
Thierry MARI
Quentin LEFEBVRE
Emmanuelle FERLA
Julien GROSSIORD
Géraud MANHES
Unis pour Garches : Jean-Bernard FALCOT
Garches Autrement : Marc ULRICH
Commission éducation, sports, jeunesse, culture, loisirs, monde associatif :
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Cécile PONY-VIGIER
Charlotte BAQUET - 14 -
Vincent GIRARD
Émilie BRIAND
Laurent BEAUVAIS
Côme MAURY-CASTAGNE
Unis pour Garches : Julien GUEGAN
Garches Autrement : Isabelle LE MADEC
Commission affaires sociales, solidarité, santé, handicap :
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Grégoire VERSPIEREN
Charlotte BAQUET
Danièle MAILLARD
Bruno BAUVIN
Bruno GUERRA
Catherine OLIVA
Unis pour Garches : Solène ALLANIC
Garches Autrement : Marc ULRICH
Monsieur BURSTEIN constate un problème, à savoir que dans le document qu’il a reçu de l’administration, pour les commissions permanentes il est stipulé 6 membres, Garches c'est vous : 4, Unis Pour Garches : 1, Garches Autrement : 1. Or, Madame le Maire vient de mentionner 6 membres par commission pour son groupe.
Madame le Maire explique qu’il y a 8 membres pour l’ensemble de la commission, donc 6 pour la majorité.
Monsieur BURSTEIN n’est pas d’accord car le document qu’il a reçu stipule « 6 pour l’ensemble ».
Madame le Maire répond que c'est une erreur matérielle et précise que c'est l’application de la loi et qu’il y a une erreur sur le document. Elle ajoute que les services lui apporteront tous les éléments nécessaires afin qu’il constate que c’est une erreur matérielle pour laquelle elle lui présente ses excuses. Elle indique par ailleurs que si la municipalité appliquait strictement les textes, elle devrait avoir un siège de plus, or elle a choisi de donner ce siège au groupe Garches Autrement afin que tous les groupes puissent s’exprimer au sein des commissions. Ceci lui semble être une preuve de leur attachement à la démocratie et à l’application des textes. Elle met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, 6 votes contre du groupe Unis Pour Garches. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour - 15 -
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote contre
Isabelle HERBRETEAU Vote contre
Yann BURSTEIN Vote contre
Jean Bernard FALCOT Vote contre
Solène ALLANIC Vote contre
Julien GUEGAN Vote contre
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
11 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DES 3 COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
Madame le Maire présente les membres désignés pour siéger au sein des 3 commissions extra- municipales.
Conseil communal de développement durable :
Présidente : Emmanuelle FERLA
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Emmanuelle FERLA (P)
Thierry MARI
Bruno GUERRA
Sylvie THOMAS-DURIER
Géraud MANHES
Béatrice BODIN - 16 -
Unis pour Garches : Solène ALLANIC
Garches Autrement : Marc ULRICH
Collège des personnalités qualifiées : 8 membres
• Florence PINER (Expertise RSE)
• Marc DE POSSESSE (Expertise Energie)
• Hélène RONTANI-LEPETIT (Expertise Alimentation / Circuits courts)
• Cécile BOCCON (Expertise Déchets)
• Laure MODESTI-JUBIN (Expertise Communication)
• Aurore MONOD BROCA (Expertise Sensibilisation (Animatrice Fresque du Climat) • Cécile DECHEN (Expertise Sensibilisation (Animatrice Fresque du Climat) • Isabelle SEBTI (Expertise Sensibilisation (Animatrice Fresque du Climat)
Collège des associations : 6 membres
Représentant de l'ASEVE (association environnementale de Garches)
Représentant de Vélos à Saint-Cloud
Représentant de l'association Espace
Représentant des Jardins d'Albert
Représentant des Jardins familiaux de Garches
Représentant d'une association à venir
Commission Urbanisme et Permis de Construire :
Présidente : Sophie RECHSTEINER
6 membres titulaires et 6 suppléants (CM + extérieur )
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Sophie RECHSTEINER (P)
Béatrice BODIN
Bruno BAUVIN
Bruno GUERRA
Géraud MANHES
Charlotte DENIZEAU-
LAHAYE
Emmanuelle FERLA
Danielle MAILLARD
Unis pour Garches : Julien GUEGAN Jean-Bernard FALCOT Garches Autrement : Isabelle LE MADEC Marc ULRUCH
Commission Circulation, Stationnement, Transports :
Président : Thierry MARI
6 membres titulaires et 6 suppléants (CM + extérieur)
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Thierry MARI (P)
Julien GROSSIORD
Quentin LEFEBVRE
Emmanuelle FERLA
Sophie RECHSTEINER
Sylvie THOMAS-DURIER
Charlotte DENIZEAU-
LAHAYE
Grégoire VERSPIEREN
Unis pour Garches : Jean-Bernard FALCOT Yves MENEL Garches Autrement : Marc ULRICH Isabelle LE MADEC - 17 -
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
12 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE SOCIAL TECHNIQUE (CST)
Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer le nombre des représentants au sein du CST à 4 élus locaux et leurs suppléants, et 4 représentants du personnel et leurs suppléants. - 18 -
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Charlotte DENIZEAU-
LAHAYE
Charlotte BAQUET
Julien GROSSIORD
Grégoire VERSPIEREN
Catherine OLIVA
Bruno BAUVIN
Unis pour Garches : 1 représentant de l’opposition Garches Autrement :
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour - 19 -
13 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DE LA FORMATION SPECIALISEE
Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer le nombre des représentants au sein de la Formation Spécialisée à 4 représentants du personnel et leurs suppléants, et 4 conseillers municipaux et leurs suppléants.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Charlotte DENIZEAU-
LAHAYE
Bruno GUERRA
Julien GROSSIORD
Grégoire VERSPIEREN
Catherine OLIVA
Sylvie THOMAS-DURIER
Unis pour Garches : 1 représentant de l’opposition Garches Autrement :
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour - 20 -
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
14 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Madame le Maire explique qu’il est proposé, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, l’élection des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la CAO.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Thierry MARI
Béatrice BODIN
Bruno BAUVIN
Bruno GUERRA
Sophie RECHSTEINER
Vincent GIRARD
Unis pour Garches : Yann BURSTEIN Julien GUEGAN Garches Autrement : Isabelle LE MADEC Marc ULRICH
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour - 21 -
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
15 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AMENES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION MARCHES PUBLICS EN PROCEDURE ADAPTEE (COMAPA)
Madame le Maire explique qu’il s’agit de désigner les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la COMAPA.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Charlotte DENIZEAU-
LAHAYE
Béatrice BODIN
Bruno GUERRA
Bruno BAUVIN
Sophie RECHSTEINER
Vincent GIRARD
Unis pour Garches : Yann BURSTEIN Julien GUEGAN Garches Autrement : Isabelle LE MADEC Marc ULRICH
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour - 22 -
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
16 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Madame le Maire explique qu’il s’agit de désigner les membres de la Commission de Délégation de Service Public.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Thierry MARI
Béatrice BODIN
Vincent GIRARD
Bruno GUERRA
Charlotte DENIZEAU
Danielle MAILLARD
Unis pour Garches : Yann BURSTEIN Julien GUEGAN Garches Autrement : Isabelle LE MADEC Marc ULRICH
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour - 23 -
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
17 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES ASSOCIATIONS AMENES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Madame le Maire propose de désigner les membres du Conseil Municipal amenés à siéger au sein de la CCSPL.
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Thierry MARI
Béatrice BODIN
Térence PERROD
Unis pour Garches : Jean-Bernard FALCOT
Garches Autrement : Isabelle LE MADEC
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité. - 24 -
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
18 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER
Madame le Maire explique qu’il s’agit de désigner les membres de la Commission de contrôle financier.
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Thierry MARI
Térence PERROD
Géraud MANHES - 25 -
Bruno BAUVIN
Charlotte BAQUET
Unis pour Garches : Isabelle HERBRETEAU
Garches Autrement : Isabelle LE MADEC
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
19 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE SUSCEPTIBLES D’ETRE - 26 -
APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Madame le Maire explique qu’il s’agit d’approuver la liste des personnes ci-après, à soumettre à l’agrément du Directeur départemental des finances publiques, en vue de leur désignation au sein de la Commission communale des impôts directs de la Ville de Garches.
Président de droit : Jeanne BÉCART, maire de Garches.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Bruno GUERRA
Emmanuelle FERLA
Térence PERROD
Bruno BAUVIN
Béatrice BODIN
Vincent GIRARD
Thierry MARI
Géraud MANHES
Danielle MAILLARD
Philippe MONNERET
Sylvie THOMAS-DURIER
Pascale BLADIER-CHASSAIGNE
Cécile PONY-VIGIER
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE
Jennifer BOUAZIZ
Émilie BRIAND
Florence PINER
Marion AVOT-ROLLIN
Marie-Hélène BIANCHI
Charlotte BAQUET
Grégoire VERSPIEREN
Catherine OLIVA
Marie OUDIN
Alexandre BAQUET
Unis pour Garches : Isabelle HERBRETEAU
Julien GUEGAN
Yves MENEL
Jean-Bernard FALCOT
Garches Autrement : Françoise GUYOT
Annie MARTIN
Jean-Marc MIGNON
Philippe HERZOG
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour - 27 -
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
20 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION APPROUVANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AMENES A SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Madame le Maire explique que le nombre de 8 représentants du Conseil Municipal amenés à siéger au sein du CCAS est maintenu et qu’il convient de les désigner.
Président de droit : Jeanne BÉCART
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Grégoire VERSPIEREN
Bruno GUERRA
Charlotte BAQUET
Catherine OLIVA
Bruno BAUVIN
Danielle MAILLARD
Unis pour Garches : Solène ALLANIC
Garches Autrement : Marc ULRICH
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour - 28 -
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
21 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT ELECTION DES CONSEILLERS SUPPLEMENTAIRES AU CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE (POLD)
Madame le Maire propose de procéder à l’élection de deux conseillers territoriaux appelés à siéger au Conseil de territoire de POLD.
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Béatrice BODIN
Bruno BAUVIN
Madame LE MADEC indique que son groupe s’abstiendra sur ce vote.
Madame le Maire en prend note. Elle met ce rapport aux voix. 8 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité. - 29 -
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC S'abstient
Marc ULRICH S'abstient
22 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) INSTITUEE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL POLD
Madame le Maire explique qu’il s’agit de désigner les représentants au sein de la CLECT qui siègent dans le cadre de POLD.
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Térence PERROD
Bruno BAUVIN - 30 -
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions du groupe Unis Pour Garches, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
23 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) INSTITUEE PAR LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Madame le Maire explique qu’il s’agit de désigner des représentants de la commune au sein de la CLECT de la Métropole du Grand Paris. - 31 -
1 titulaire – 1 suppléant
Garches c’est vous : Pascale BLADIER-CHASSAIGNE
Bruno GUERRA - suppléant
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
24 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU COMITE STRATEGIQUE DE LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS - 32 -
Madame le Maire propose d’élire un représentant titulaire et un représentant suppléant appelés à siéger au sein du comité stratégique de la Société des Grands Projets.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE
Thierry MARI
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour - 33 -
25 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC)
Madame le Maire explique qu’il s’agit de désigner des représentants de la commune au sein de l’ALEC.
Titulaire Suppléant
Garches c’est vous : Béatrice BODIN Emmanuelle FERLA
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour - 34 -
26 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) DU « HARAS LUPIN »
Madame le Maire propose la désignation des délégués de la commune au sein du SIVU « Haras Lupin ».
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Vincent GIRARD
Laurent BEAUVAIS
Bruno GUERRA
Thierry MARI
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient - 35 -
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
27 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) « GARCHES - MARNES-LA-COQUETTE »
Madame le Maire propose de désigner des représentants de la commune au sein du SIVU « Garches - Marnes-la-Coquette ». Elle précise que ce SIVU est très important et gère le parking de la gare.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Thierry MARI
Sophie RECHSTEINER
Béatrice BODIN
Bruno GUERRA
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour - 36 -
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
28 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE HENRI BERGSON
Madame le Maire propose de désigner des représentants au sein du Conseil d'administration du collège Henri Bergson.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Cécile PONY-VIGIER
Côme MAURY-
CASTAGNE
Catherine OLIVA
Laurent BEAUVAIS
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour - 37 -
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
29 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EREA JEAN MONNET
Madame le Maire propose la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'administration de l’EREA Jean Monnet.
Titulaire Suppléant
Garches c’est vous : Bruno BAUVIN Catherine OLIVA
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour - 38 -
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
30 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EREA JACQUES BREL
Madame le Maire propose de désigner des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'administration de l’EREA Jacques Brel.
Titulaire Suppléant
Garches c’est vous : Catherine OLIVA Bruno BAUVIN
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour - 39 -
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
31 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE DE GARCHES »
Madame le Maire propose de désigner des représentants du Conseil Municipal au sein du comité de l’association « Les Amis du Jumelage de Garches ».
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Cécile PONY-VIGIER
Vincent GIRARD
Émilie BRIAND
Laurent BEAUVAIS
Unis pour Garches : Yann BURSTEIN
Garches Autrement : Marc ULRICH
Madame le Maire met ce rapport aux voix. Pas d’abstention, pas de vote contre. Il est adopté à l’unanimité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour - 40 -
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL Vote pour
Isabelle HERBRETEAU Vote pour
Yann BURSTEIN Vote pour
Jean Bernard FALCOT Vote pour
Solène ALLANIC Vote pour
Julien GUEGAN Vote pour
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
32 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
Madame le Maire propose de désigner des représentants du Conseil Municipal au sein du CNAS.
Titulaire Suppléant
Garches c’est vous : Charlotte DENIZEAU-
LAHAYE
Catherine OLIVA
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour - 41 -
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
33 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)
Madame le Maire propose de désigner des délégués de la commune au sein du SIGEIF.
Titulaire Suppléant
Garches c’est vous : Thierry MARI Béatrice BODIN
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité. - 42 -
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
34 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP)
Madame le Maire propose la désignation des délégués de la commune au sein du SIFUREP.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Bruno GUERRA Charlotte DENIZEAU-LAHAYE - 43 -
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
35 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’AGLAE
Madame le Maire propose de désigner des représentants de la commune au sein du Conseil d'administration d’AGLAE. - 44 -
Titulaires (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Charlotte BAQUET
Danielle MAILLARD
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
36 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSOCIATION CLIC GERICO COORDINATION GERONTOLOGIQUE INTERCOMMUNALE - 45 -
Madame le Maire propose la désignation des représentants de la commune au sein de l’association CLIC GERICO.
Titulaire (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Grégoire VERSPIEREN
Suppléant : Bruno GUERRA
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour - 46 -
37 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION PARTENAIRE POUR L’EMPLOI - MISSION LOCALE RIVES DE SEINE
Madame le Maire propose de désigner des représentants au sein de la Mission Locale Rives de Seine.
Titulaire Suppléant
Garches c’est vous : Quentin LEFEBVRE Côme MAURY- CASTAGNE
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient - 47 -
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
38 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT AUTOLIB’ VELIB’ METROPOPOLE
Madame le Maire propose la désignation des délégués au sein du Syndicat Autolib’ Velib’ Métropole.
Titulaires Suppléants
Garches c’est vous : Thierry MARI Géraud MANHES
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient - 48 -
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
39 ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE THEATRE ANDRE MALRAUX POUR LA VILLE DE GARCHES
Madame le Maire propose de désigner un représentant au sein de la SPL « Théâtre André Malraux » pour la Ville de Garches.
Titulaire (pas de suppléance)
Garches c’est vous : Émilie BRIAND
Madame le Maire met ce rapport aux voix. 6 abstentions, pas de vote contre. Il est adopté à la majorité. Elle donne ensuite la parole à Madame LE MADEC.
Jeanne BECART Vote pour
Quentin LEFEBVRE Vote pour
Béatrice BODIN Vote pour
Grégoire VERSPIEREN Vote pour
Pascale BLADIER-
CHASSAIGNE Vote pour
Thierry MARI Vote pour
Cécile PONY-VIGIER Vote pour
Bruno GUERRA Vote pour
Charlotte DENIZEAU-LAHAYE Vote pour
Vincent GIRARD Vote pour
Charlotte BAQUET Vote pour
Térence PERROD Vote pour
Sophie RECHSTEINER Vote pour
Philippe MONNERET Vote pour
Catherine OLIVA Vote pour
Julien GROSSIORD Vote pour
Sylvie THOMAS-DURIER Vote pour
Côme MAURY-CASTAGNE Vote pour
Emmanuelle FERLA Vote pour
Bruno BAUVIN Vote pour
Jennifer BOUAZIZ Vote pour
Laurent BEAUVAIS Vote pour
Danièle MAILLARD Vote pour
Géraud MANHES Vote pour
Emilie BRIAND Vote pour
Yves MENEL S'abstient - 49 -
Isabelle HERBRETEAU S'abstient
Yann BURSTEIN S'abstient
Jean Bernard FALCOT S'abstient
Solène ALLANIC S'abstient
Julien GUEGAN S'abstient
Isabelle LE MADEC Vote pour
Marc ULRICH Vote pour
Madame LE MADEC donne lecture de son discours :
Merci aux électeurs qui ont choisi Garches Autrement et qui permettent ainsi d’assurer au sein du Conseil Municipal la pluralité et l’exercice de la démocratie. Marc ULRICH et moi-même vous sommes reconnaissants de porter votre voix durant ce mandat. Par ce choix, vous avez exprimé votre souhait d’un projet rassembleur pour tous les quartiers, où chacun, quels que soient son âge, son revenu, son lieu d’habitation, peut trouver sa place et participer à la vie de notre ville. Comptez sur nous pour défendre dans les débats municipaux une autre vision de la sécurité qui ne se résume pas à celle des biens, mais aussi des personnes, sécurité alimentaire, transition écologique, santé, lutte contre les violences intra-familiales, égalité femmes-hommes, tarification ajustée aux revenus, reconnaissance du statut de la famille monoparentale, inclusion des jeunes dans la vie de notre commune, transports en commun accessibles avec des horaires adaptés aux populations de tous les quartiers, et lutte contre toutes les précarités. Grâce à vous, nous allons pouvoir continuer à porter une autre voix pour notre ville, en gardant comme priorité l’intérêt de l’ensemble des Garchoises et des Garchois, et cela en agissant comme toujours en opposition constructive et respectueuse des agents et des élus, mais sans compromis pour l’intolérance et les discriminations. Pour conclure, nous souhaitons que cette mandature soit effectivement apaisée, n’oublie aucun quartier dans l’évolution et le développement de notre ville, et fasse face aux grands défis à venir, et enfin que l’ensemble des Garchois soient mieux informés et écoutés. Merci.
Monsieur GUEGAN tient, à titre personnel, à réitérer ses félicitations pour cette élection de dimanche. Il souhaite aborder un sujet qui, il l’espère, fera consensus. Sur les 36 communes que comporte le département des Hauts-de-Seine, la pratique de la retransmission vidéo des conseils municipaux est devenue une habitude, il cite entre autres Asnières-sur-Seine, Antony, Boulogne, Clichy, et ajoute que c’est également le cas dans de grandes villes comme Paris. D’autre part, il indique que les horaires des conseils municipaux ne permettent pas toujours aux actifs et aux parents de se libérer pour y assister. Il souhaite donc formuler une demande pour la retransmission vidéo, en direct et en replay, des conseils municipaux de Garches. Il estime que cela permettra notamment d’éviter des captations sauvages, comme c'est le cas aujourd'hui dans le public. En effet, il a trouvé ce jour, à son arrivée dans la salle, un micro qui n’appartenait pas à son groupe, ce qui l’a fortement dérangé.
Madame le Maire répond qu’il est un nouvel élu et qu’il n’a donc pas assisté aux conseils municipaux du précédent mandat. Elle lui explique que ce n’est pas de gaieté de cœur qu’elle a renoncé à ces retransmissions. En effet, elle avait installé les dispositifs nécessaires, mais elle a malheureusement constaté que les séances du conseil municipal donnaient lieu à des comportements qui ne sont pas à la hauteur que l’on peut attendre du fonctionnement d’un conseil municipal. Elle ajoute qu’il faut donc lui laisser le temps nécessaire pour juger si les séances des conseils municipaux ont enfin retrouvé un fonctionnement normal, démocratique, à l’écoute des uns et des autres, loin des attaques personnelles qui ont pu avoir lieu lors des - 50 -
précédents conseils et qui nuisent à un débat serein. Elle précise qu’elle demeure donc ouverte à ces retransmissions.
Madame HERBRETEAU précise que son groupe s’inscrit complètement dans cette logique de respect.
Madame le Maire constate que Madame HERBRETEAU n’a pas demandé la parole. Elle appelle ensuite ses conseillers délégués afin de leur remettre leurs écharpes.
(Applaudissements)
Madame le Maire informe les élus des dates des prochains conseils municipaux :
- le 2 avril à 9 h
- le 15 avril à 9 h
Elle remercie les élus en formant des vœux afin que l’assemblée puisse connaître des jours heureux et apaisés.
Elle lève la séance à 10h52. Ville de Garches - Rapport social unique 2025 2
PREAMBULE
L’article L.231-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) instaure pour les collectivités territoriales et établissements publics le rapport social unique (RSU).
Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir desquels sont établis les lignes directrices de gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser et de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Pour rappel, les lignes directrices de gestion de la Petite Couronne Ile-de-France relatives à la promotion interne sur la période 2022-2026 ont été approuvées par délibération n°2022.02.09.003 du 09 février 2022.
Le décret n°2020-1439 du 30 novembre 2020 ainsi que l’arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixent les conditions et modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.
Le rapport social unique est présenté aux membres du comité social territorial pour avis en vue d’une prise acte par l’assemblée délibérante et d’une mise en ligne sur le site Internet de la Ville de Garches.
Ce rapport représente la 5ème version du rapport social unique dans sa nouvelle forme. Il est construit à partir de tableaux de pilotage RH permettant notamment d’apprécier :
- Les caractéristiques des emplois et la situation des agents ;
- La situation comparée des femmes et des hommes ainsi que son évolution ; - La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
- La mise en œuvre des mesures relatives à la santé au travail, sécurité et conditions de travail des agents ainsi qu’à la prévention des risques professionnels.
Il se compose de 5 chapitres dont les thématiques sont :
- L’emploi
- Les parcours professionnels
- Les absences et la santé au travail
- La politique d’action sociale
- Le dialogue social
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040202-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Ville de Garches - Rapport social unique 2025 3
CHAPITRE 1 - EMPLOI
La réorganisation mise en place en 2021, suite à un audit externe, a donné lieu à une mutualisation des compétences générant un organigramme construit autour de quatre grands pôles : - Supports et moyens
- Urbanisme, aménagement et espace public
- Famille, solidarité et éducation
- Culture, grands événements et sports
Le tableau des effectifs comparé au nombre de fiches de paie moyen émis par mois est le suivant :
2023 2024 2025
Effectifs réels au 31/12/2025 500 475 443
Effectifs réels en ETP au 31/12/2025 382 359 366,8 Nombre de fiches de paie moyen par
mois
510 483 479
La notion d’effectif réel s’entend comme une photographie des agents de la collectivité en activité au
31 décembre 2025. Un agent compte pour une unité, indépendamment de son temps de travail, ou de
sa durée de présence durant l’année. Les agents sont comptabilisés “par tête”. Sont exclus les élus, et
les agents en congé parental, en disponibilité, ainsi qu’en détachement.
= le 31 décembre 2025, il y avait X personnes travaillant pour la collectivité.
La notion d'effectifs en ETP au 31/12 s’apprécie, comme pour les effectifs réels au 31/12, à partir des seuls agents présents à cette date, indépendamment de leur durée de présence dans l’année. En revanche, cette notion tient compte des temps non complet, et des temps partiels, de droit et d’autorisation. Il n’est pas tenu compte des temps partiel thérapeutique.
Pour les agents à temps non complet et assimilés à des vacataires, le calcul de l’ETP se base sur la somme des heures de travail rémunérées à temps non complet divisée par la durée de travail. L’ETP se calcule au 31 décembre de l’année, sans tenir compte de la durée d’emploi.
= le 31 décembre 2025, l’effectif équivalait à X temps pleins.
L’effectif diminue de 6,7% entre 2024 et 2025. L’effectif au 31 décembre 2025 (hors apprentis) à temps complet, temps partiel et temps non complet représente en Équivalent Temps Plein (ETP) 366,8 agents contre 359 agents en 2024 et 382 en 2023. L’écart entre les effectifs réel et les effectifs en équivalent temps plein a été significativement réduit. Cela s’explique par une réduction de recours à la vacation, dont les missions ont été partiellement intégrées par les effectifs pérennes, et suggère une augmentation du temps de travail moyen par agent.
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L’organigramme 2025 se décline comme suit :
Ce dernier met en exergue la diversité des métiers, fonctions et compétences que compte la Ville de Garches.
1 - Les différentes filières
La Ville compte 443 agents au 31 décembre 2025 (contre 475 en 2024 et 500 agents en 2023) répartis comme suit :
• 201 agents stagiaires et titulaires soit 45,37% des effectifs (contre 41.90% en 2024 et 43% en 2023)
Il est à noter que 12 agents contractuels ont été nommés stagiaires en 2025 sur proposition de l’autorité territoriale : 3 agents relevant de la filière administrative, 2 relevant de la filière culturelle et 7 agents relevant de la filière technique.
• 242 agents contractuels soit 54,63 % (contre 57.68% en 2024, et 56.60 % en 2023) répartis ainsi :
- 144 agents à temps complet ;
- 54 agents à temps non complet : il s’agit des accompagnants scolaires, une partie des animateurs, des professeurs du conservatoire, les éducateurs sportifs de l’école des sports, la psychologue internant sur les crèches, et une partie des agents d’accueil de la piscine ;
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Parmi ces 242 agents contractuels :
• 12 agents en CDI : la loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » destinée à résorber l’emploi précaire dans la Fonction Publique a permis à certains agents employés depuis plus de 6 ans de voir la transformation de leur CDD en CDI ;
• 44 agents assimilés à des vacataires (contre 73 en 2024) ;
Dès 2024, la Ville a engagé une politique visant à réduire le recours à la vacation, en désignant les missions pour lesquelles ce recours est dûment justifié. Dans les situations où la contractualisation est envisageable, la volonté de la Ville est de s’y conformer afin que les agents bénéficient des dispositions qui leur sont applicables en matière de congés, formations, régime indemnitaire, etc. En 2025, les chiffres confirment cet engagement de la Ville. Une délibération n°2025.04.09.005 en date du 9 avril 2025 est venue préciser la liste des emplois susceptibles de faire l’objet d’un recours à la vacation.
Peuvent faire l’objet d’un recrutement sous forme de vacation les missions suivantes : - Accompagnement scolaire
- Agent d’accueil (au sein du Centre culturel ou de l’Espace Aquaforme notamment) - Animation au sein des structures de la Ville ou pour accompagner les séjours extérieurs - Educateur sportif :
- Jury de conservatoire
- Maître-nageur sauveteur et/ou surveillance de baignade
- Mission d’accompagnement ponctuel des agents de crèches par un psychologue
Seront ajoutés à cette liste par voie délibérative en 2026 :
- La surveillance des points école ;
- Les professeurs remplaçant au Conservatoire.
Comme indiqué lors des échanges en Comité social territorial avec les représentants de la collectivité et du personnel, est désormais appliqué aux animateurs périscolaires le statut de contractuel, à temps complet ou non complet. Seuls les séjours ou les remplacements exceptionnels peuvent faire l’objet d’un recrutement sous le régime de la vacation.
• 1 collaborateur de cabinet ;
• 28 enseignants qui effectuent des heures de surveillance d’études pour le compte de la Ville au sein des écoles primaires (nombre stable par rapport à l’année précédente) ;
• 2 apprentis (0.42 %) à la Direction des Systèmes d’Information et à l'Urbanisme.
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443 agents répartis comme suit, avec une sur-représentation de la filière technique :
Filière En nombre En %
Administrative 73 16,5 Animation 40 9
Culturelle 38 8,6
Médico-sociale 28 6,32 Sociale 9 2
Sportive 39 8,8
Technique 167 37,7
Police municipale 5 1,1 Non statutaire (personnel
enseignant, surveillance de
cantine, accompagnement
scolaire etc.)
44 9,9
La filière police municipale, constituée en 2024 de 3 agents, a vu ses effectifs progressivement élargis, comme annoncé.
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Titulaires vs Contractuels
Filière Agents titulaires Agents contractuels Administrative 52 21 Animation 6 34
Culturelle 16 22
Médico-sociale 19 9 Sociale 7 2
Sportive 4 35
Technique 93 74
Police municipale 4 1 Non statutaire (personnel
enseignant, surveillance de
cantine, accompagnement
scolaire etc.)
44
Total 201 242
Hors les filières Animation, Sportive, et Non statutaire, la part des titulaires s'élève à 59,7% (contre 45,4% sur l'ensemble de la collectivité).
La collectivité s'appuie sur une base solide de titulaires pour ses missions administratives, techniques et sociales, tandis que la flexibilité est concentrée sur les pôles périscolaires et sportifs.
Dans la filière Animation, le turnover est structurel. Le statut de titulaire s'obtient principalement par concours. Pour un jeune diplômé, l'investissement pour préparer un concours (souvent aléatoire dans ses dates d'ouverture) est parfois jugé trop lourd par rapport à une volonté de mobilité rapide vers le secteur privé ou associatif.
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Pour la filière sportive, la fonction publique territoriale permet le cumul d'activités (sous réserve d'autorisation). Le statut de contractuel est ici un outil de gestion idéal pour des éducateurs qui ont une activité principale ailleurs. Titulariser ces agents sur des temps très partiels (mercredis uniquement) serait administrativement complexe et peu attractif pour l'agent qui perdrait sa liberté de mouvement.
À l'inverse, les filières Technique (56% titulaires) et Administrative (71% titulaires) restent les piliers de la collectivité. Ici, le statut de la FPT joue son rôle de garantie du service public : la titularisation permet de conserver une mémoire institutionnelle et une expertise technique sur le long terme.
Principaux métiers territoriaux
Filière administrative Filière technique Filière culturelle
Directeur Général des Services Architecte Directeur des Affaires
Culturelles
Directeur des Finances Instructeur du droit des sols Responsable de la Médiathèque Directeur des Systèmes
d’Information
Directeur de l’urbanisme et de
l’aménagement
Référent numérique
Directeur de la communication Technicien informatique,
Systèmes et Réseaux
Professeur de musique
Directeur des Ressources
Humaines
Peintre Professeur de danse
Chargé de gestion du personnel Jardinier Professeur d’art dramatique
Infographiste Aide auxiliaire de puériculture
Community Manager Plombier
Chargé de mission Gardien
Archiviste Cantonnier
Agent de surveillance des voies
publiques
Chauffeur
Opérateur de vidéoprotection Agent d’entretien et de
restauration
Secrétaire Conducteur de balayeuse
Hôtesse d’accueil Electricien
Juriste Opérateur projectionniste /
Régie lumière et son
Filière médico-sociale Filière sociale Filière sportive Directeur de crèche Educateur de jeunes enfants Directeur des sports Psychologue ATSEM Educateur sportif Infirmier Maître-Nageur Sauveteur Auxiliaire de puériculture
Filière animation Filière police municipale Autres Directeur d’accueil de loisirs Directeur de la police Accompagnant scolaire Animateur Policier Agent de sécurité des points écoles
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2 – La catégorie d’appartenance des agents
Au sein de la fonction publique, les emplois sont classés en 3 catégories : A, B et C.
Chacune de ces catégories regroupe des grades et emplois correspondant à des responsabilités, qualifications, rémunérations et conditions de recrutement statutaires.
443 agents répartis comme suit :
Catégorie En nombre En % A 38 8,56
B 103 23,25
C 258 58,23
Autres 44 9,93
Les agents de catégorie C sont majoritaires. Ils constituent d’ailleurs, selon l’Insee, 71.30 % des effectifs de la Fonction Publique Territoriale en 2022 (contre 26.4 % dans la Fonction Publique Hospitalière et 20 % dans la Fonction Publique d’État).
La répartition des agents par catégorie hiérarchique est sensiblement la même entre 2024 et 2025.
La catégorie « Autres » comprend les accompagnants scolaires enseignants et non enseignants, les surveillants de cantine, etc. qui sont sans grade statutaire.
Le pourcentage de ces agents diminue entre 2024 et 2025, en raison de la politique de rationalisation et réduction du recours à la vacation. Ils représentaient 11,40% des effectifs en 2023, et 11,37% en 2024.
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3 – La répartition par sexe, par filière et par catégorie hiérarchique
Près des 2/3 des agents sont des femmes.
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
F H F H F H
Filière administrative 10 2 14 1 39 7 Filière animation / / 3 1 18 18 Filière culturelle 5 4 13 9 4 3 Filière médico-sociale 5 / 23 / / / Filière sociale 4 / / / 5 / Filière sportive 1 4 5 29 / / Filière technique 2 1 / 4 92 68 Filière police municipale / / / 1 2 2 Autres (personnel
enseignant, surveillant de
cantine etc.)
39 5
TOTAL 27 11 58 45 199 103
En 2025, le taux de féminisation est de 64,11% (284 femmes contre 159 hommes). En 2024, la Ville comptait 310 femmes et 165 hommes, pour un taux de féminisation de 65.26%. En 2023, la Ville comptait 323 femmes et 177 hommes soit un taux de féminisation sensiblement équivalent (64.6%).
Le taux de féminisation de la collectivité reste stable sur la période.
Cette part s’explique par des métiers quasi-exclusivement féminins : liés à la santé, à la petite enfance et au secteur social, ainsi que certains métiers administratifs ; et des métiers quasi-exclusivement masculins principalement liés au secteur technique (Pôle « Espace Public ») mais moins nombreux.
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4 – Les données liées à l’âge
L’âge moyen des agents est de 46,65 ans.
Filière Agents titulaires Agents contractuels Administrative 53 35 Animation 49 30
Culturelle 52 41
Médico-sociale 49 43 Sociale 59 36
Sportive 51 46
Technique 52 43
Police municipale 48 55 Non statutaire (personnel
enseignant, surveillance de
cantine, accompagnement
scolaire etc.)
47
Moyenne 51,6 41,7
L’âge moyen des fonctionnaires est supérieur de 10 ans à celui des contractuels, contre 11 ans en 2024.
L’âge moyen des femmes de la Collectivité est de 46.42 (contre 46.87 en 2024 et 45.89 ans en 2023). L’âge moyen des hommes de la Collectivité est de 45.73 (contre 45.30 en 2024 et 44.49 ans en 2023).
Malgré la stabilité des chiffres, il est à noter leur légère augmentation, traduisant le vieillissement
66 agents sont âgés de 60 ans et +, dont 19 sont âgés de 64 ans et + (contre 61 agents âgés de 60 ans et + en 2024, dont 22 âgés de 64 ans et +)
La répartition par tranche d’âge
Agents titulaires Agents contractuels
18-20 ans / 5
21-29 ans 3 52
30-35 ans 6 32
36-40 ans 16 27
41-45 ans 14 24
46-50 ans 25 34
51-55 ans 57 26
56-60 ans 45 27
61-63 ans 23 8
64 ans et + 12 7
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Les agents de moins de 30 ans relèvent principalement de la filière animation (21 agents), de la filière technique (15 agents) et de la filière administrative (11 agents).
222 agents sont âgés de plus de 50 ans (contre 215 en 2024) : 91 relèvent de la filière technique, 44 relèvent de la filière administrative, 15 de la filière sportive, 13 de la filière médico-sociale, et 25 correspondent aux grades non statutaires, représentant principalement les enseignants réalisant des missions d’accompagnement scolaire.
En 2024, 60% étaient concentrés dans les filières technique (88 agents) et administrative (40 agents).
5 – La répartition du temps de travail
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 1607h par an, soit 35h hebdomadaires.
Dès 2021, la Ville de Garches s’est engagée dans la mise en œuvre de l’obligation du temps de travail annuel à 1607h par délibération n°21.09.22/08 du 22 septembre 2021 portant harmonisation du temps de travail à la Ville de Garches. L’objet de cette mesure est à la fois de condenser le temps de travail lorsque l’activité est plus dense, tout en garantissant aux agents une rémunération identique tout au long de l’année et des repos compensateurs nécessaires à une qualité de vie privée.
Les agents bénéficiant jusqu’alors d’une rémunération incluant des heures supplémentaires ont perçu des primes à titre de compensation et de manière plus large une équité salariale a été mise en place.
En application des dispositions réglementaires, il incombe à l’assemblée délibérante de déterminer les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et d'en dresser la liste des emplois.
La délibération n°2024.09.25.009 du 25 septembre 2024 fixe désormais la liste des emplois ouvrant droit aux IHTS. A titre d’illustration, les agents de surveillance de la voie publique et les maîtres-nageurs sauveteurs sont des métiers dont les missions peuvent impliquer la réalisation effective d’heures supplémentaires. Les fonctionnaires de catégorie A sont exclus de ce dispositif.
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Le régime de travail des agents est de 37h30 hebdomadaires, avec l’attribution annuelle d’une compensation sous forme de 14 jours de ARTT (aménagement et réduction du temps de travail). Les agents soumis au régime précité - indépendamment du caractère fixe ou non de leur cycle de travail, se répartissent comme suit, par filière :
2023 2024 2025
Administrative 74 agents 76 agents 76 agents
Animation 31 agents 26 agents 42 agents
Culturelle 10 agents 12 agents 12 agents
Médico-social 33 agents 31 agents 28 agents
Social 15 agents 13 agents 10 agents
Sportive 9 agents 9 agents 10 agents
Technique 182 agents 187 agents 181 agents
Police municipale - 3 agents 5 agents
TOTAL 354 agents 357 agents 364 agents
Ne sont pas concernés : les professeurs et assistants du conservatoire et l'EDS
Définition des trois types de temps de travail :
Temps complet
Un emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail.
Temps non complet
Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. La durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet correspond à une fraction d’emploi exprimée en heures.
Temps partiel
Les dispositions générales relatives au temps partiel sont inscrites dans le Code Général de la Fonction Publique (articles L612-1 à L612-8) et sont fixées par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à sa mise en œuvre de la Fonction Publique Territoriale.
Le temps partiel est un aménagement du temps de travail de l’agent titulaire ou contractuel employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet (et à temps non complet si de droit). L’autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an.
On distingue :
• Le temps partiel sur autorisation : accordé sur demande et sous réserve des nécessités du service ; quotité de travail comprise entre 50% et 90%.
• Le temps partiel de droit : accordé sur demande ; quotité de travail de 50%, 60%, 70% ou 80% ; principalement pour les motifs suivants :
- A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ;
- Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;
- Pour les agents reconnus handicapés.
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Les effectifs de la Collectivité se déclinent comme suit :
Temps non complet
Les filières les plus concernées par le temps non complet sont :
• La filière animation, il s’agit des animateurs des accueils de loisirs ;
• La filière culturelle, qui s’explique par les métiers exercés : beaucoup d’agents occupent des postes de professeurs au Conservatoire, et les missions d’accueil au sein des structures culturelles
• La filière sportive, il s’agit majoritairement des animateurs de l’École des Sports. • Hors filière statutaire, on retrouve le personnel enseignant, les accompagnants scolaires, les surveillants de cantine.
19 agents soit 4.3% des agents sont à temps partiel
La part des agents en temps partiel de droit est moins importante que celle concernant le temps partiel sur autorisation.
Répartition par filière et par type de temps partiel au 31 décembre 2025:
Filière Sur autorisation De droit Administrative 2 1 Animation 1 /
Culturelle 2
Médico-sociale 4 1 Sociale 1
Sportive / /
Technique 4 3
Police municipale / / TOTAL 14 5
Aucun homme n’a demandé à bénéficier d’un temps partiel.
La quotité de travail la plus représentée est 80% avec 9 agents (un de moins qu’en 2024 à la même
date). Puis, nous avons 7 agents à 90% (contre 8 en 2024) 1 agent à 70%, 1 agent à 60% et 1 agent à
50%.
6 – Le télétravail
Par délibération n°2020/82 du 12 octobre 2020, la Ville de Garches a adopté la charte du télétravail.
La quotité de travail définie dans la charte est d’un jour par semaine, le jour peut être fixe ou mobile en fonction de la nécessité de service. La quotité peut être augmentée sur la semaine en fonction de la charge de travail du service.
Pour l’année 2025, 33 agents bénéficiaient du télétravail, sans évolution par rapport à l’exercice précédent.
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A - Filière Administrative
Femmes Hommes
Catégorie A 7 1
Catégorie B 8 1
Catégorie C 8 1
Total 23 3
B - Filière Technique
Femmes Hommes
Catégorie A 1 1
Catégorie B 2 2
Catégorie C 1 0
Total 4 3
79% des agents relèvent de la filière administrative contre 21 % de la filière technique.
7 – La rémunération
Les charges de personnel (012) sont en baisse de 3,35% entre 2024 et 2025. Entre 2023 et 2024, elles étaient en hausse de 5,67% :
2023 2024 2025
Charges de personnel
(012)
17 782 779,61 € 18 790 582,84 € 18 181 233,35€
Dont salaires 10 128 494,02 € 10 509 796,24 € 9 996 770,75€
Dont charges 7 654 285,59 € 8 280 786,60 € 8 184 462,60€
La part des primes et indemnités toutes confondues représente au sein du 012 un volume de :
Catégorie Montant 2023 Montant 2024 Montant 2025
Catégorie A 440 349,17 € 432 334,40 € 420 561.76 €
Catégorie B 634 601,97 € 618 018,11 € 589 214.09 €
Catégorie C 1 451 278,03 € 1 667 140,22 € 1 621 202.53 €
Sans catégorie 17 249,98 € 10 864,37 € 10 128.60 €
TOTAL 2 543 479,15 € 2 728 357,10 € 2 641 106.98 €
Soit une baisse de 3.20 % entre 2024 et 2025. Entre 2023 et 2024, elles étaient en hausse de 7.27 %.
Ces montants comprennent :
• Diverses allocations : mariage, PACS, décès agent, décès conjoint, décès d’un enfant, naissance, mariage d’un enfant d’agent, enfant handicapé, rentrée scolaire, retraite, médaille d’honneur
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• Diverses indemnités : l’IFSE, l’indemnité annuelle, les indemnités de congés payés, l’indemnité de chaussures et petits équipements, de fin de contrat, de licenciement, de régie, de rupture conventionnelle, de suivi et d’orientation, l’indemnité compensatrice hausse CSG, le CIA, de technicité et l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) des agents de police municipale
• Les primes de fin d’année, de responsabilité
• Le transfert primes/points
• L’astreinte
L’année 2024 avait été marquée par trois élections successives, et un certain nombre de revalorisations, actées par la Ville et par le Gouvernement, impactant à la hausse l’évolution des charges de la Ville, en plus de l’inflation générale.
En 2025, le poids de l’inflation sur les charges de la Ville a été compensé par un travail d’optimisation des dépenses.
Les effectifs globaux ont baissé, mais le travail est mieux rémunéré, par exemple dans le secteur de la petite enfance, qui a vu ses primes IFSE harmonisées par fonction, selon les montants suivants :
8 – L’assurance chômage
Jusqu’en 2021, la Ville de Garches était sous le régime de l’auto-assurance pour les contractuels. Selon ce principe, l’employeur assure lui-même le risque de chômage de ses agents contractuels en prenant à sa charge la gestion administrative et le coût financier. Ce coût est imputé sur le chapitre 012.
En 2021, la Ville de Garches a choisi de souscrire un contrat d’adhésion à l’assurance chômage. Cette adhésion a pris pour effet au 1er mars 2021 (avec 6 mois de différé) pour une durée de 6 ans.
La cotisation patronale représente 4,05% du salaire brut fiscal.
Le régime de l’auto-assurance est maintenu pour les agents titulaires, et ce de manière obligatoire. Il peut s’agir :
• d’agents titulaires ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement (2 cas en 2025 - pour insuffisance professionnelle, aucun en 2024 et 1 en 2023)
• d’agents ayant conclu avec la Ville une rupture conventionnelle (1 agent concerné chaque année depuis 2023)
• d’agents démissionnaires :
o pour raisons légitimes (1 en 2025, aucun en 2023 ou 2024)
o dont la situation fait l’objet d’un réexamen après la période réglementaire de 121 jours (aucun cas ces 3 dernières années)
o ayant perdu involontairement un nouvel emploi après au moins 3 mois d’affiliation (1 en 2024).
Le poids de la prise en charge des indemnités chômage a augmenté de manière significative en 2025 : • 8 agents (+60%) ont perçu l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) au moins une fois en 2025, contre 5 en 2024, 7 en 2023, 11 en 2022 et 26 en 2021.
• Le nombre de jours d’indemnisation cumulés atteint 1805 (+65%) en 2025 contre 1089 en 2024 et 1161 en 2023
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• Cela représente un coût total de 71 537 € (+49%), à comparer aux 47 883 € dépensés en 2024 et 43 096 € en 2023
Le reliquat des droits pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation se monte à 89 424 € contre 71 172 € en 2024 et 69 910 € en 2023.
9 – Le handicap
Conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tout employeur public qui emploie au moins 20 équivalents temps plein (ETP) a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l’effectif total.
En 2025, ce taux représente un effectif de 25 personnes pour la Ville de Garches. L’obligation d’emploi est calculée par rapport à l’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée et certaines situations peuvent être valorisées, par exemple, l’agent devenu Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) à plus de 50 ans.
Pour mémoire, la collectivité employait :
• Exercice 2024 : 23 agents BOE, soit 4.68%
• Exercice 2025 : 27 agents BOE, soit 5.78%
Ces travailleurs relèvent majoritairement de la catégorie C et ont en moyenne plus de 54 ans.
Ont ainsi été recensés pour la déclaration 2025 :
• 18 travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (RQTH et assimilé) ; 14 titulaires et 4 contractuels ; 14 femmes et 4 hommes
• 3 agents titulaires d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) ; 1 femme et 2 hommes
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• 3 agents titulaires ayant fait l’objet d’un reclassement par suite d'avis médical ; 3 femmes
Exercice Déclaration des effectifs Taux des BOE Contribution due
2024 Au 31/12/2023 4.68 % 25 270,09 €
2025 Au 31/12/2024 5.78 % -
2026 Au 31/12/2025 5.62 % 4 801,61 €
Le FIPHFP a procédé à un contrôle de la déclaration portant sur l’exercice 2024. Dans ce cadre, les
éléments justificatifs ont été transmis. L’établissement a ensuite notifié les résultats de ce contrôle à la
Ville : la déclaration a été jugée conforme et le montant de la contribution acté.
Une note d’information est adressée annuellement aux agents afin qu’ils se déclarent directement auprès du service des Ressources Humaines ce qui leur garantit une discrétion absolue.
10 – Les positions statutaires
Les fonctionnaires sont obligatoirement placés dans l’une des quatre positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires : activité, détachement, disponibilité ou congé parental.
En 2025, nous recensons 34 agents en détachement, disponibilité et congé parental (contre 32 en 2024 et 36 en 2023) répartis comme suit :
Détachement
Le détachement a pour vocation de permettre la mobilité entre les trois fonctions publiques : Territoriale, Hospitalière et État mais aussi au sein de la même fonction publique voire de la même collectivité.
Les agents sont ainsi détachés dans des structures variées : ministère de la Culture, de l’Intérieur, Centre Hospitalier, organisme privé telle que la Résidence pour Personnes Agées, ou encore dans le cadre d’un contrat passé avec la Ville, etc.
Détachement hors de la collectivité :
Au 31 décembre 2025, 5 agents relevant des effectifs de la collectivité sont en détachement de longue durée (> 6 mois).
En outre :
- 1 agent a demandé à être radié des cadres de la collectivité pour être intégré dans son administration d’accueil ;
- 1 agent a vu sa demande d’intégration rejetée et a réintégré les effectifs de la Ville de Garches.
Détachement au sein de la collectivité :
4 agents issus de la Fonction Publique (Etat, Hospitalière, Territoriale) et de la Ville de Paris sont détachés au sein de notre collectivité.
Le détachement peut, en outre, s’opérer au sein même de sa collectivité mais dans un cadre d’emplois différent : il a concerné, en 2025, 1 agent répondant ainsi à un souhait de mobilité professionnelle.
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Disponibilité
Un fonctionnaire souhaitant interrompre son activité professionnelle auprès de la collectivité, sans démissionner de ses fonctions, peut demander à bénéficier d’une période de disponibilité. Au 31 décembre 2025, 23 agents relevant des effectifs de la collectivité sont en disponibilité pour les motifs suivants :
• 18 disponibilités pour convenances personnelles ;
• 1 disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans ;
• 4 disponibilités pour suivre son conjoint.
Au cours de l’année 2025, 4 agents en disponibilité ont sollicité leur réintégration au sein de la collectivité. Sur ces 4 agents :
- 1 agent a obtenu une mutation
- 1 agent a été placé en position de détachement
La réglementation impose au fonctionnaire de réintégrer l’administration au terme de 5 années de disponibilité pour y accomplir 18 mois de services effectifs. Dans ce cadre, nous recensons 1 agent radié des cadres après une mise en demeure infructueuse.
Toutefois, les conditions à respecter pour les agents publics concernant leurs disponibilités pour convenances personnelles ont été assouplies par le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025. Celui-ci supprime :
• L’obligation de retour dans l’administration au terme de 5 années de disponibilité. La durée de 10 ans reste inchangée ;
• L’obligation déclarative annuelle permettant de justifier de sa situation pour le droit à l’avancement. Elle est désormais unique, les droits seront reconstitués au retour de disponibilité.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
Congé parental
Le congé parental permet à un agent d’élever un enfant à la suite de sa naissance ou à son adoption. Au 31 décembre 2025, 1 agent titulaire relevant des effectifs de la collectivité est en congé parental. A noter toutefois qu’au cours de l’année, 1 agent titulaire a été placé en congé parental mais a réintégré les effectifs avant le 31 décembre 2025 ; ainsi qu’un agent contractuel dont l’engagement a pris fin en cours d’année.
Aménagement de la position d’activité : le congé de présence parentale
Il est accordé à l’agent lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Au 31 décembre 2025, aucun agent n’est en congé de présence parentale.
Plus de 8 agents sur 10 hors position d’activité sont des femmes (85%).
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11 – Les arrivées et départs de la Collectivité
11-1 - Les arrivées au sein de la Collectivité
Cet indicateur reprend le nombre d’agents recrutés au cours de l’année 2025.
Les modes d’arrivées se déclinent comme suit :
> Recrutement direct d’agents contractuels : 69 (contre 72 en 2024)
Ces agents sont recrutés sur le fondement de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique pour faire face à une vacance temporaire d’emploi pour laquelle aucun fonctionnaire n’a pu être recruté.
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Filière administrative 3 1 9 Filière animation / / 24 Filière culturelle 1 5
Filière médico-sociale 2 2 1 Filière sociale / / / Filière sportive / 1 / Filière technique / 3 13 Autres (accompagnant
scolaire non enseignant,
surveillant de cantine)
/ / 4
Total 6 12 51 Rappel 2024 7 15 82
N.B. : Si la majorité des recrutements apparaît dans la filière technique, cela ne reflète pas la réalité fonctionnelle : le personnel travaillant dans les crèches et les écoles est effectivement nommé dans un cadre d’emplois de la filière technique alors même qu’il exerce le métier d’aide auxiliaire de puériculture ou d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).
La baisse du nombre d’arrivées sur un an s’explique en partie par des difficultés de recrutement dans le domaine de la petite enfance et de l’animation et par un nombre de départs en baisse (cf. ci-après).
> Service Sécurité-Prévention : Recrutement d’un gardien-brigadier par la voie du détachement, et recrutement de 4 agents ASVP dont 1 par voie de mutation. Le Ville recrute principalement en qualité d’ASVP, et accompagne les agents sur les fonctions de policier municipal.
> Remplacement d’agents temporairement indisponibles : 6 (contre 7 en 2024)
Cela concerne des agents de la filière culturelle, exerçant au conservatoire (4 agents), et la piscine municipale pour la surveillance de baignade.
> Recrutement par voie de mutation : 1 agent relevant du service Sécurité-Prévention.
> Réintégration de deux agents au terme d’une disponibilité, et d’un agent après une période de congé parental.
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> 8 agents ont été recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (8 de moins sur un an) dont 6 relèvent de la filière sportive, et 2 de la filière animation.
Pour rappel, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires.
> Personnel enseignant : la Ville a recruté 7 enseignants pour exercer la mission d’accompagnant scolaire (études).
> 5 agents ont été recrutés pour officier en tant que jury au Conservatoire.
> La Ville de Garches a fait appel à l’association SOS Maîtres-Nageurs Sauveteurs afin de permettre à la piscine de fonctionner dans des conditions de sécurité optimales (missions de surveillance), notamment en cas de besoin ponctuel : 20 agents concernés, sur 27 jours.
> Campagne de recensement 2025 : 4 agents titulaires déjà présents dans les effectifs de la Ville, ont été recrutés pour exercer la fonction d’agent recenseur dans le cadre d’un cumul d’activité libre.
> En matière de soutien à l’emploi, la Ville de Garches a recruté un apprenti, au service de l’Urbanisme et une alternance, à l’Informatique. Trois stagiaires rémunérés ont également intégré la Collectivité, au service des Finances et de l’Urbanisme.
Au total 128 nouveaux agents ont intégré la Collectivité (contre 149 en 2024). Exception faite des agents recenseurs, et des apprenants, 120 agents ont été recrutés en 2025.
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11-2 - Les départs de la Collectivité
Cet indicateur recouvre les départs à la retraite mais aussi toutes autres sorties définitives comme les démissions, licenciements, non renouvellements de contrat ou décès.
L’état des départs de la Collectivité au 31 décembre 2025 se décline comme suit :
TITULAIRES (10) - STAGIAIRES (3)
Motifs de départ Nombre
Démission (stagiaire) 1
Licenciement (refus de titularisation) 2
Disponibilité pour convenances personnelles 2
Disponibilité pour suivre son conjoint 1
Mutation 3
Rupture conventionnelle 1
Retraite 2
CONTRACTUELS
Motifs de départ Nombre
Fin de CDD
Initiative ou refus par l’agent 17
Non renouvellement par l’employeur 50
Fin de vacation
Jury de conservatoire 5
Contrat saisonnier 9
SOS MNS 16
Accueil 1
Accompagnement scolaire enseignant 1
Remplacement de professeur absent 2
Âge limite - Retraite
Départs en retraite 3
Fin de CDD pour limite d’âge 1
Abandon de poste 6
Démission 17
Non reconduction suite au non renouvellement du titre de séjour 1
Au global, tout statut confondu, 146 départs de la collectivité sont comptabilisés au 31 décembre 2025, dont 13 titulaires et stagiaires, 129 contractuels et vacataires, 4 étudiants en fin de stage.
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Les départs des titulaires sont en baisse : 13 en 2025 contre 28 en 2024.
Les départs des contractuels sont parfaitement stables : 129 en 2025 comme en 2024.
Focus sur les départs à la retraite
En 2025, il y a eu 7 départs à la retraite soit 4 de moins comparativement à 2024. Ces départs pour ce
motif représentent 3,48% de l’effectif des titulaires et concernent majoritairement des femmes, à 71
%.
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
F H F H F H
Filière administrative 1 2 1
Filière culturelle 1
Filière technique 2 TOTAL 1 1 4 1
Les motifs de départ à la retraite sont notamment liés :
• Au dispositif anticipé de la « longue carrière » (1 agent) ;
• À l’atteinte de la limite d’âge (1 agent).
L’Assemblée nationale a voté la suspension du calendrier de relèvement de l’âge légal et de la durée d’assurance prévu par la réforme de 2023. L’adoption de la suspension prévoit que les règles actuellement en vigueur restent inchangées jusqu’au 31 août 2026 pour les générations 1964 à 1968. À compter du 1er septembre 2026, les nouvelles dispositions s’appliqueront : les personnes nées entre 1964 et 1968 pourraient partir un trimestre plus tôt. Les nouvelles mesures seront connues une fois la loi promulguée et les décrets d’application publiés.
La rupture conventionnelle
La loi de transformation de la Fonction Publique parue au Journal Officiel le 7 août 2019 précise dans son article 72, la possibilité de recours aux ruptures conventionnelles dans la Fonction Publique. En 2025, 1 demande émanant d’un agent de catégorie C, relevant de la filière technique, a été accordée par l’administration. Le nombre est stable par rapport à l’année précédente.
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CHAPITRE 2 – PARCOURS PROFESSIONNELS
La loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique promeut la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents.
La formation tout au long de la carrière des agents en est un axe prioritaire au motif qu’elle permet une progression des agents, de disposer de perspectives d’évolution professionnelle ainsi qu’elle constitue un des leviers d’action pour agir sur les secteurs de recrutement en tension.
1 – La formation
En 2025 une importante campagne de formation a été mise en place.
Les indicateurs sont en forte hausse par rapport à l’année précédente :
- 303 agents (+40%) ont bénéficié d’une formation en 2025 (contre 217 en 2024 et 250 en 2023). - 752 stages ont été suivis (+71%) (439 en 2024 et 542 en 2023)
- Un total cumulé de 1 306 jours (+75%) passés en formation (743 en 2024 et 869 en 2023).
L’adoption d’un plan de formation, la sensibilisation des chefs de service, et le développement d’une importante offre de formation en intra (au sein de la mairie) sont autant de facteurs ayant contribués à cette politique volontariste en matière de formation.
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Ces données n’intègrent pas la Formation Initiale d’Application obligatoire des agents de police municipale (FIA), d’une durée de 6 mois, qui a été suivie par 3 agents cette année. En outre le chef de service de police municipale a complété ce dispositif par une formation spécifique de 6 mois supplémentaires.
Répartition du volume de formations par thème
Thème Nombre jours
Education, animation, petite enfance 227,5
Management 113,5
Prévention (santé et sécurité au travail) 103,5
Evolution professionnelle 92
Citoyenneté, population, affaires administratives 81,5
Formation intégration 75
Secourisme 64,5
Culture 57,5
Informatique 42
Transports 37
Valeurs de service public et principes déontologiques 36
Finances 31,5
Ressources humaines 29
Approche fondamentale 19,5
Voirie et infrastructure 18
Sécurité publique 13
Communication 4
Transition écologique 2
La formation continue des professionnels travaillant auprès des enfants représente le plus gros volume de formations suivies en 2025.
Le management et la prévention des risques au travail complètent le podium.
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2 – Les promotions et l’évolution professionnelle
La Ville de Garches travaille sous l’autorité du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) pour ce qui est de la promotion interne et de l’évolution professionnelle des agents.
Promotions internes
La promotion interne est un mode dérogatoire d’accès à un nouveau cadre d’emplois, fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et la valeur professionnelle. Pour mémoire, le mode de recrutement de droit commun de la Fonction Publique est le concours.
De ce fait, le nombre de postes ouverts à ce titre (et donc le nombre de nominations) est volontairement limité par le statut particulier. Chaque décret fixe une proportion (un quota) de postes pouvant être ouverts en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus dans le cadre d’emplois de promotion interne considéré (tous grades confondus). Ce calcul est effectué par le CIG de la Petite Couronne Ile-de-France, sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. La règle des quotas a toutefois été assouplie par le CIG : le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne est réduit de 3 à 2, soit la nouvelle règle du « 1 pour 2 ». Seul le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux n’est pas soumis à un quota.
Au titre de la promotion interne 2025 et compte tenu des cadres d’emplois ouverts à ce titre par le CIG, 19 dossiers ont été proposés à la promotion interne et 18 ont reçu un avis favorable du Président du CIG de la Petite Couronne Ile-de-France :
• 1 agent a été inscrit sur la liste d’aptitude du 2 juillet 2025 pour l’accès “après examen professionnel” au cadre d’emplois de catégorie A des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, spécialité musique ; 1 femme soit 100%
• 3 agents ont été inscrits sur la liste d’aptitude du 9 décembre 2025 pour l’accès “au choix” au cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux ; 3 femmes soit 100 % • 14 agents ont été inscrits sur la liste d’aptitude du 9 décembre 2025 pour l’accès “au choix” au cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise territoriaux ; parité : 7 femmes, 7 hommes
Avancements de grade
L’avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois, et peut impliquer l’exercice de nouvelles responsabilités. Il est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
En 2025, les promotions par avancement de grade sont au nombre de 22 (contre 14 en 2024, 35 en 2023) et sont réparties comme suit :
Catégorie B Catégorie C
Filière administrative 6
Filière animation
Filière culturelle 1
Filière médico-sociale 2
Filière sociale
Filière sportive
Filière technique 13
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Filière police municipale
TOTAL 3 19
Répartition par sexe 3 femmes – 100% 13 femmes – 68 % 6 hommes – 32 %
Le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 est venu modifier les conditions d’avancement de grade en catégorie B en supprimant les seuils de nomination entre les voies au choix et par examen professionnel. Cette règle pouvait constituer un frein dans le déroulement de la carrière : un agent devait réussir l’examen professionnel pour permettre à d'autres agents d’être nommés « au choix ». Désormais, le ratio promus-promouvables voté par la collectivité (taux fixé à 100%) devient le principal mécanisme de gestion des avancements.
Certains avancements de grade en catégorie A demeurent soumis à des taux de répartition contraignant la collectivité à ne pas promouvoir certains agents.
Avancements d’échelon
Chaque cadre d'emplois est composé de plusieurs grades auxquels est rattachée une grille indiciaire fixée par décret composée d'un certain nombre d'échelons.
L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est accordé au fonctionnaire en fonction de la seule ancienneté, de plein droit selon un cadencement unique. La décision d'avancement d'échelon est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale.
En 2025, la Ville de Garches dénombre 75 agents concernés (contre 98 en 2024, 90 en 2023), répartis comme suit :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Filière administrative 1 4 9 Filière animation 2 1 Filière culturelle 2 2 Filière médico-sociale 1 8
Filière sociale 1 2 Filière sportive 3
Filière technique 36 Filière police municipale 1 2 TOTAL 3 20 52 Répartition par sexe 3 femmes – 100% 18 femmes – 90 % 2 hommes – 10 %
37 femmes – 71 %
15 hommes – 29 %
Réussite aux concours
En 2025, 4 femmes ont été admises aux concours et examens professionnels suivants :
• Catégorie A, Professeur d’enseignement artistique, spécialité musique, examen professionnel de promotion interne ; 1 agent proposé et nommé le 1er septembre 2025.
• Catégorie C, Agent de maîtrise, examen professionnel de promotion interne ; 2 agents proposés et nommés le 1er janvier 2026.
• Catégorie C, Gardien-brigadier de police municipale, concours externe ; 1 agent inscrit sur la liste d’aptitude du 2 décembre 2025.
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Le service des Ressources Humaines est à la disposition des agents pour les accompagner dans les démarches d’évolution de carrière : aide à l’inscription aux concours/examens professionnels, aux formations statutaires obligatoires (de professionnalisation au 1er emploi et tout au long de la carrière).
Intégration directe – mobilité fonctionnelle
Au cours de sa carrière, un agent est amené à changer de fonction, de service, parfois de métier. La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique a consacré la création de nouveaux droits à la mobilité avec notamment le droit à l’intégration directe : tout fonctionnaire peut accéder à un autre cadre d’emplois que le sien, au sein d’une même collectivité.
En 2025, 1 femme a ainsi bénéficié d’une intégration directe dans la filière administrative.
Cette intégration permet à l’agent de prétendre à un déroulement de carrière cohérent avec ses nouvelles missions. Ce changement est, en outre, réalisé sur la base d’une grille indiciaire équivalente, il n’y a donc pas d’avantage pécuniaire à la réalisation de cette intégration.
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3 – Les sanctions disciplinaires
La loi n°2019-638 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a harmonisé les sanctions entre les trois Fonctions Publiques.
L’échelle des sanctions par statut est la suivante :
Liste des sanctions applicables FPT Titulaire Stagiaire Contractuel 1er groupe
Avertissement Oui Oui Oui Blâme Oui Oui Oui Exclusion temporaire de fonctions
pour une durée maximale de 3 jours
Oui Oui
2nd groupe
Radiation du tableau d’avancement Oui
Abaissement d’échelon Oui
Exclusion temporaire de fonctions
pour une durée de 4 à 15 jours
Oui Oui
3ème groupe
Rétrogradation Oui
Exclusion temporaire de fonctions
pour une durée de 16 jours à 2 ans
Oui
4ème groupe
Mise à la retraite d’office Oui
Révocation Oui
Autres
Exclusion définitive du service Oui
Exclusion temporaire des fonctions
avec retenue de traitement pour une
durée maximale de 6 mois pour les
agents en CDD
Oui
Exclusion temporaire des fonctions
avec retenue de traitement pour une
durée maximale d'1 an pour les
agents sous CDI
Oui
Licenciement, sans préavis ni
indemnité de licenciement
Oui
En 2025, 6 sanctions disciplinaires (contre 3 en 2024, 2 en 2023) ont été prononcées à l’encontre d’agents titulaires et contractuels (sans saisine du Conseil de Discipline) :
• Trois avertissements
• Un blâme
• Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours
En outre, 1 agent a été concerné par un rappel de ses obligations professionnelles.
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4 – Les entretiens professionnels
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des agents se fonde non plus sur une notation, mais sur un entretien professionnel. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent concerné.
Par délibération en date du 21 décembre 2017, la Ville de Garches a mis en place un régime indemnitaire visant à valoriser l’investissement et le travail des agents en instaurant, notamment, le versement d’un complément indemnitaire annuel, indexé sur cet entretien.
D’abord destinée aux agents titulaires de la collectivité, cette mesure a été étendue en 2021 aux agents contractuels en emploi permanent de la Collectivité.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel est un outil au service du management et de l’organisation des services. C’est également un moment d’échange privilégié, entre l’agent et son N+1, pour réaliser un bilan et envisager de nouvelles perspectives professionnelles.
Les thématiques évoquées portent sur les résultats professionnels obtenus, les objectifs à venir, la manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle, les capacités d’encadrement, les besoins éventuels de formation et les perspectives d’évolution professionnelle.
Depuis 2022, les modalités de mise en œuvre des entretiens professionnels ont été revues.
Afin de permettre un point d’étape et réajuster, si nécessaire, les objectifs fixés en fin d’année, un entretien à mi-parcours a été mis en place. C’est également l’opportunité pour l’agent et son supérieur d’échanger dans le cadre d’un moment dédié, sur les perspectives de carrière de l’agent évalué.
Ainsi, en 2025, 364 entretiens professionnels ont été conduits (contre 346 en 2024 et 379 en 2023).
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1 RAPPORT ANNUEL 2025
1.1 ADHÉRENT
▪ Numéro d’adhérent 402034.1
▪ Adhérent MAIRIE DE GARCHES
▪ Adresse adhérent 2 RUE CLAUDE LIARD
▪ Code postal adhérent 92380
▪ Commune adhérent GARCHES
1.2 CENTRE DE SANTÉ AU TRAVAIL
▪ Centre medical NANTERRE - JOFFRE
▪ Adresse 25 Avenue du Maréchal Joffre
▪ Code postal & Commune 92000 NANTERRE
▪ Médecin Agnès Apicella
▪ Adresse mail médecin a.apicella@horizonsantetravail.fr
▪ Assistante Marlène Moreau
▪ Adresse mail assistante m.moreau@horizonsantetravail.fr
▪ N° telephone assistante 01 41 37 82 01
2 NOMBRE DE SALARIÉS SUIVIS
2.1 SALARIÉS DÉCLARÉS PAR CATÉGORIE
Répartition des salariés déclarés pendant l’année en cours du rapport.
Remarque : Les chiffres Homme/Femme sont calculés à base de la liste nominative, inclut dans la déclaration des effectifs et non à base des dossiers instantanés.
Catégorie Nombre de salariés Hommes Femmes
SIR - Suivi individuel
renforcé biennal
1 1 1
SIA - Suivi individuel
adapté
5 2 3
SI - Suivi individuel
simple
341 111 229
Total 347 114 233
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3 LES SALARIÉS SUIVIS
3.1 ÉVOLUTION DU NOMBRE DE SALARIÉS DANS L’ANNEE
Nombre de salariés inscrits par trimestre aux dates suivantes : au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et
au 31 décembre, ainsi que le nombre de salariés différents vus en visite au cours de l’année.
A la date du 31-3 30-6 30-9 31-12 Moyenne
Salariés
différents
examinés au
cours de
l’année
Nombre
d’adhérents actifs
1 1 1 1 1
SIR2 2 1 1 1 1 2
SIA 6 6 6 7 6 3
SI 380 378 380 378 379 146
Nombre total des
salariés
387 385 387 385 386 149
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4 VISITES MÉDICALES
Nombre de visites médicales réalisées, classées en fonction du type de visite.
Type de visite Nombre de visites réalisées
Nbe de
visites pour
des salariés
Hommes
Nbe de
visites pour
des salariés
Femme
Visite d'information et de prévention
initiale
27 9 18
Visite d'information et de prévention
périodique
98 26 72
Visite intermédiaire entre deux examens
d'aptitude médicale
1 1 0
A la demande de l’employeur 20 8 12
Faisant suite à un accident de service 4 4 0
Faisant suite à une maladie non professionnelle 4 2 2
Visite à la demande de l'employeur (hors
visites mentionnées ci-dessus)
12 2 10
Visite à la demande du médecin du travail 9 3 6
Visite à la demande du médecin du travail
pour un second examen nécessaire (Art.
R. 4624-42)
1 0 1
A la demande du salarié 2 0 2
Visite de Préreprise 9 2 7
TOTAL 169 49 118
4.1 EXAMENS COMPLÉMENTAIRES
Nombre d’examens complémentaires
Examens complémentaires Nombre Homme Femme
Audio 71 17 54
Visio 109 28 81
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4.2 VACCINS
Sans objet.
5 CONCLUSION DES VISITES MÉDICALES
5.1 CONCLUSIONS MÉDICALES
Cet aperçu affiche le nombre de conclusions médicales données dans l’année.
Conclusions Nombre Homme Femme
Attestation avec préconisation 25 11 14
Attestation sans préconisation 135 33 102
Sans Conclusion 9 2 7
TOTAL 169 46 123
Remarques: Les préconisations sont essentiellement en lien avec les TMS (15), le conseil en
matériel de chaussage (5) et l’aménagement horaire du poste de travail (dont temps partiel
thérapeutique x 4).
Cet aperçu affiche le nombre des conclusions médicales données dans l’année par catégorie d’examen
médical.
5.2 ABSENCES À UNE VISITE MÉDICALE
Cet aperçu affiche le nombre d’absences à une visite médicale en fonction du type d’absence.
Nombre de
salariés absent Homme Femme
Absent sans excuse 10 5 5
Absent et excusé 77 33 44
5.3 SALARIÉ(E)S ORIENTÉ(E)S
Cet aperçu affiche le nombre des salarié(e)s qui ont été orienté(e)s.
Orientation Nombre de salariés Homme Femme
Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH)
2 0 2
OphtalmologieMaison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH)
4 2 2
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6 ACTIVITÉS LIÉES À LA PRÉVENTION DES RISQUES
6.1 APERÇU DES ACCIDENTS DE TRAVAIL
Nombre d’accidents qui ont été enregistrés pendant l’année.
Description Nombre Homme Femme
Nombre d’accidents du travail 2 1 1
Nombre d’accidents du travail avec arrêt 0 0 0
6.2 PREVENTION DES RISQUES – ACTIONS COLLECTIVES
Cet aperçu résume les actions en milieu de travail (AMT) effectués par l’ensemble de l’équipe
pluridisciplinaire.
Répartition des AMT en fonction de la cible Nombre
Analyse 1
Participation 2
Redaction 1
7 CONCLUSION DU MÉDECIN DU TRAVAIL
Depuis le 08/12/2025, par suite de la parution du décret n° 2025-1193, la périodicité de la visite
d’information et de prévention dans la fonction publique territorial a évolué.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053010650?init=true&page=1&query=2025-
1193&searchField=ALL&tab_selection=all
Fait à Nanterre le 23/01/2026
Dr Agnès APICELLA
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Formations statutaires obligatoires Nombre de jours Quand Observations
Formation d'intégration
10 jours depuis le 01/01/2016
(catégotie A et B)
5 jours (catégorie C)
Pendant la 1ère année suivant la nomination
La titularisation du stagiaire est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation
d'intégration.
Un fonctionnaire ayant déjà suivi la formation d'intégration dans son précédent emploi qui réussi un
concours est, de nouveau, soumis à l'obligation d'effectuer la formation d'intégration dans le
nouveau cadre d'emploi.
Les fonctionnaires dispensés de stage ne sont pas exemptés de la formation d'intégration.
Formation de professionnalisation au
premier emploi
5 à 10 jours (catégorie A et B)
3 à 10 jours (catégorie C) Dans les deux années suivant la nomination
Depuis le 1er juillet 2008, la formation de professionnalisation au premier emploi concerne les
fonctionnaires recrutés dans leur cadre d’emplois actuel par :
- Concours, y compris sur un grade d’avancement ;
- Recrutement direct ;
- Promotion interne ;
- Détachement ;
- Intégration directe ;
- Sélections professionnelles.
PLAN DE FORMATION 2026
Mairie de Garches
Présenté en CST le
Adopté en Conseil municipal le
I. La formation statutaire obligatoire
La loi reconnaît aux agents publics le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique. La formation statutaire obligatoire est mise en œuvre par le décret n°2008-512 du 29 mai 2008
dans la FPT.
La formation statutaire comprend:
La formation d'intégration
La formation de professionnalisation, sous ses trois composantes:
- Formation au premier emploi
- Formation 'tout au long de la carrière'
- Formation à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité
Les statuts définissent la durée et les conditions de fractionnement des formations statutaires obligatoires.
Les agents concernés par les dispositions du décret précité sont les fonctionnaires relevant de l'ensemble des cadres d'emplois de la FPT, à l'exception de ceux appartenant aux cadres de la PM et des sapeurs-pompiers
professionnels. Ces derniers sont soumis à des obligations de formation spécifiques prévues par le statut particulier.
La loi de transformation de la FP du 6 août 2019 a étendu aux agents contractuels recrutés sur un emploi permanent et dont le contrat est conclu pour une durée supérieure ou égale à un an, les obligations de formation
d'intégration et de professionnalisation.
L'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne est conditionnée à la réalisation préalable des formations de professionnalisation. Les fonctionnaires recrutés par cette voie sont en revanche
exonérés d'effectuer la formation d'intégration.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Formation de professionalisation tout au
long de la carrière
2 à 10 jours par période de 5 ans
(catégorie A, B et C)
Après la formation de professionnalisation au premier
emploi
Formation de professionnalisation à la
suite de l'affectation sur un poste à
responsabilité
3 à 10 jours (catégorie A, B, C) Dans les 6 mois suivant l'affectation
Emplois concernés: emplois fonctionnels, emplois comportant des fonctions de direction,
d'encadrement ou assorties de responsabilités particulières, éligibles au bénéfice d'une NBI, et
autres postes définis comme tels après avis du CST.
Cette formation est obligatoire à chaque nouvelle prise de poste à responsabilité.
Le suivi de cette formation dans les 6 mois suivant la prise de poste exonère l'agent de suivre la
formation de professionnalisation tout au long de la carrière durant cette période de 6 mois.
La formation est un outil de pilotage essentiel en matière de ressources humaines et de management, dans un souci d'efficacité, de qualité et d'amélioration permanente du service public. Sont rencensés au travers de ce
plan de formation 2025, les formations sollicitées par les chefs de service, ainsi que par les agents dans le cadre de leur évaluation professionnelle annuelle.
L'autorité territoriale a l'obligation d'assurer la protection et la sécurité des agents. L'une des mesures participant à la prévention des risques professionnels et répondant à cette obligation est d'organiser la formation.
Deux types de formations à la sécurité peuvent être distinguées:
-> les formations générales, parmi lesquelles premiers secours, manipulation des extincteurs, exercices d'évacuation, assistants et conseillers de prévention,...
-> les formations spécifiques, parmis lesquelles l'habilitation électrique, conduite en sécurité, utilisation de produits chimiques, chlore, utilisation des EPI,...
II. La formation obligatoire hygiène & sécurité
III. La formation facultative
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Formations obligatoires
Observations
Administratifs B Intégration 10 CNFPT 5
Techniques C Intégration 5 CNFPT 15
Intégration 5 CNFPT
Intégration 5 CNFPT
Intégration 5 CNFPT
PM B FIA CNFPT 1 En cours
PM C FIA CNFPT 1 En cours
Tout au long de la carrière Suivi effectué par les agents
Suite à l'affectation d'un poste à reponsabilité PM B / C FCO 2 CNFPT 2 300
PM B GAIL + Baton + arme de poing 12 CNFPT 1 2100
PM C GAIL + Baton 6 CNFPT 1 1050
Petite enfance A B C Analyse des pratiques professionnelles Madame FOUCAULT 60 En interne
Transversal B C Habilitation électrique 2 CNFPT + prestataire extérieur Electricien et non électricien initiale et recyclage (12aine agents) 800
Technique C HACCP 1 Elior Agents de restauration à recycler (15aine)
Transversal A B C PSC 1 Croix Rouge
Professionnels de la petite enfance non
formés + 1 minimum pour chaque autre
structure
Transversal A B C SST 2 CNFPT 25 Sessions à Garches et en union
Transversal B C Travaux en hauteurs 1 CNFPT 6 CCSB / Espaces verts….
Technique C CACES Grue + télécommande Sur devis 2 3000
Technique C CACES Chariot élévateur Sur devis 6 5000
Transversal A B C Incendie (manipulation extincteurs) CNFPT Agents non encore formés
Piscine A B PSE 1 LSC 7 (recyclage) 700
Technique C Permis transport de voyageurs 30 AFTRAL 1 Sur devis Pour remplacer un départ à la retraite
Tous Tous FCO Assistant de prévention 2 CNFPT 8 2 jours par agent; thème à leur discrétion
COUT PREVISIONNEL ANNUEL
(voir intégration frais de formation et/ou
transport et/ou restauration et/ou
hébergement)
Formations Hygiène et Sécurité (Assistant de prévention,
Habilitation électrique, etc….)
TOTAL
Durée
(en jours) Organisme Filière
Catégorie
(A,B,C) Intitulé formation Nombre d'agent
Formation d'intégration
Formation
de
professionna
lisation
1er emploi
Formation préalable à l'amement (FPA)
Aures formations obligatoires
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Service Besoin/Constat/Objectif Intitulé de la formation Organisme Budget formation Dates de réalisation Observations
Tous types d'agents et de niveaux Favoriser l'autonomie, l'adaptation à la transition numérique Excel, Outlook, Outils numériques CNFPT (inter) taux de refus faute de place important
Petites enfances, Espaces publics, Jeunesse et sports… Développement de l'esprit d'équipe, communication Le travail en équipe CNFPT Plusieurs groupes en fonction des services
Tous services Socle commun de connaissances pour les agents publics Droits et obligations des agents publics CNFPT Nouveaux agents ou ne l'ayant pas encore suivie
Petite enfance Journée pédagogique Les transmissions en crèche CNFPT Le 16/03/2026
Commun Prévention des risques professionnels Formation PRAP CNFPT Prioriser personnel des cantines scolaires
Prévention sécurité / Etat civil Formation spécifique Détaction de la fraude documentaire ? Recherche de solutions autre que la préfecture
Cadres et cadres intermédiaires Réduire l'absentéisme La prévention des RPS comme levier pour réduire l'absentéisme CNFPT Intra
ALSH Fondamentaux de l'animation Le bien être de l'enfant au coeur des
préoccupations de l'animateur (autorité, gestion
des émotions…)
CNFPT Intra
Cadres La transition numérique Gestion de projet: les transforation liées à l'IA CNFPT Intra
Agents des services administratifs La transition numérique Innitiations aux outils IA: Conseils pratiques et recommandations d'usage CNFPT Intra
Tous services Socle commun de connaissances pour les agents publics Valeurs de la république et laïcité CNFPT Union
Tous services (responsable en priorité)
Mieux repérer et accompagner les
personnes atteinte de troubles de santé
mentale
Sensibilisation aux premiers secours en santé
mentale CNFPT Union
Les besoins de formations facultatives transversales correspondent
- aux besoins généraux de la collectivité découlant d'une politique publique - aux stratégies découlant des enjeux de GPEC
- aux besoins concernant l'ensemble des services et des agents, ou à un groupe d'agent réunis par des objectifs et enjeux transversaux - aux besoins tenant aux enjeux de sécurité, de prévention, de prévention des risques profesionnels
Les formations transversales sont prioritairement organisées en intra, en collaboration avec le CNFPT. Ces modalités permettent de réunir les agents sur leur lieu de travail, à une date commune. Les formations répondent à un cahier des charges établi par les ressources humaines et les services concernés, afin de s'adapter au plus proche des besoins de la collectivité. Le CNFPT reste maître des formations qu'il accepte d'organiser dans ce format, la liste retenue est est usuellement arrêté avec le CNFPT en début d'année pour l'année en cours. Le calendrier dépend des disponibilités des formateurs partenaires du CNFPT.
Les formations ne pouvant être organisées par le biais du CNFPT en intra feront l'objet d'une étude pour un format en "Union", en "Inter", ou de devis comparatif soumis pour validation à l'autorité territoriale.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Service Nombre d'agent Intitulé de la formation Organisme * Budget prévisionnel ** Dates Observations
CCSB 1 Le son initiation CNFPT CCSB 1 La lumière initiation CNFPT CCSB 2 La régie plateau initiation CNFPT Communication 1 Création de visuels professionnels avec Canva CNFPT Communication 1 Les fonctionnalités de base de Powerpoint CNFPT Communication 1 Les fondamentaux de l'IA CNFPT Communication 2 L'Intelligence artificielle au service de la communication publique CNFPT Communication 2 Le droit de l'internet et de la communication web CNFPT CCSB 2 La sécurité du travail en hauteur dans les spectacles vivants CNFPT CCSB 1 Powerpoint perfectionnement CNFPT C. RDV Travail d'équipe et communication professionnelle en EAJE CNFPT Besoin collectif C. RDV Accompagnement des comportements difficiles du jeune enfant CNFPT Besoin collectif C. RDV Postures professionnelles et bientraitance CNFPT Besoin collectif C. RDV Les droits de l'enfant CNFPT Besoin collectif C. RDV La juste proximité entre le professionnel et l'enfant CNFPT Besoin collectif C. RDV Gestes et postures (portage) CNFPT Besoin collectif C. RDV 1 L'éveil et le développement du jeune enfant CNFPT C. RDV 1 L'éveil à la nature du jeune enfant CNFPT C. RDV 2 La place et la conscience du corps dans la relation au tout petit CNFPT C. RDV 2 L'alimentation du tout petit : besoins, enjeux, représentations CNFPT C. RDV 1 Le développement et l'acquisition du langage chez les jeunes enfants CNFPT C. RDV 1 La parole bientraitante avec le jeune enfant de 0 à 3 ans CNFPT C. RDV 5 Les activités plastiques avec le tout petit (0-3 ans) CNFPT C. RDV 6 Le jeu libre et autonome pour les enfants de 0-3 ans CNFPT
C. RDV 1 L'accueil des stagiaires dans les établissements d'accueil des jeunes enfants jusqu'à 3 ans CNFPT
C. RDV 1 Les histoires et les livres racontés aux tout-petits CNFPT C. RDV 1 L'animation d'un atelier pour les parents et les enfants CNFPT
C. RDV 3 L'aménagement de l'espace d'un établissement d'accueil de jeunes enfants CNFPT
Les formations facultatives et spécifiques, généralement propres à chaque service, correspondent au format "Inter" du CNFPT, c'est-à-dire en centre de formation du CNFPT. Il est également possible, lorsque le besoin est partagé par nombre de collectivités, d'organiser des formations en "Union", c'est à dire accueillie par une collectivité, et regroupant des agents de différentes collectivités.
Les formations spécifiques facultatives correspondent aux besoins spécifiques des services, et des souhaits exprimés par les agents dans le cadre de leur CREP.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 C. RDV 1 Les besoins de l'enfant et la continuité éducative : un enjeu pour la coordination CNFPT
C. RDV 1 Les transmissions en établissement d'accueil du jeune enfant CNFPT C. RDV 2 L'enfant de 0 à 3 ans dans les activités de détente CNFPT
C. RDV 3 La réglementation hygiène et sécurité dans les établissements d'accueil des jeunes enfants jusqu'à 3 ans CNFPT
C. RDV 1 Les besoins de l'enfant et la continuité éducative : un enjeu pour la coordination CNFPT
C. RDV 1 Besoins et compétences des jeunes enfants de 0 à 3 ans en crèche au regard des neurosciences CNFPT C. RDV 1 La responsabilité juridique et les obligations professionnelles des responsables d'établissements d'accueil des jeunes enfants jusqu'à 3 ans CNFPT C. RDV 1 Webinaire : Coups de cœur en littérature et jeux jouets pour les tout-petits CNFPT C. RDV 1 Le cadre juridique et les obligations professionnelles des responsables d'établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) CNFPT Communication 1 La vidéo avec un smartphone pour un usage professionnel CNFPT Communication 1 La photographie dans les collectivités CNFPT Communication 1 La communication institutionnelle : contexte juridique CNFPT Développement
durable 1 Droits et obligations CNFPT Besoin collectif Développement
durable 1 Canva CNFPT Développement
durable 1 Excel perfectionnement CNFPT Développement
durable 1 Outlook / gestion boite mail CNFPT Développement
durable 1 Mieux se connaitre pour mieux communiquer CNFPT Union territoire ? Développement
durable 1 L'usure au travail comment l'éviter CNFPT Développement
durable 1 Réduction des ilots de chaleurs CNFPT Développement
durable 1 Biodiversité CNFPT Développement
durable 1 Végétalisation des cours d'écoles CNFPT Urbanisme 2 Instruction des autorisations d'urbanisme CNFPT Urbanisme 2 Contentieux de l'urbanisme CNFPT Urbanisme 1 Sécurité des bâtiments CNFPT Urbanisme 1 Insalubrité CNFPT Urbanisme 1 Transformation des territoires CNFPT Urbanisme 1 Le pilotage de projet CNFPT Jeunesse et Sports 2 Teams / Outlook CNFPT Jeunesse et Sports 1 PSE2 CNFPT Jeunesse et Sports 1 Fondamentaux du management CNFPT Jeunesse et Sports 2 Gestion des situations difficiles en accueil CNFPT
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Jeunesse et Sports 2 Accueil du public CNFPT Jeunesse et Sports 1 Management CNFPT Jeunesse et Sports 1 Entretiens pros CNFPT CCAS / Santé /
logement / Séniors Français écrit (grammaire , orthographe) CNFPT CCAS / Santé /
logement / Séniors Organisation du temps de travail CNFPT CCAS / Santé /
logement / Séniors Gestion des situations difficiles en accueil CNFPT CCAS / Santé /
logement / Séniors Confiance en soi CNFPT CCAS / Santé /
logement / Séniors IA CNFPT Garage Débosselage carrosserie Environ 1500 Mécanicien Médiathèque Formation complémentaires au CNFPT par exemple à la BNF, IEB ? Enveloppe maxi de 2000 € C. Les Magnolias hygiène ( auprès des enfants + dans établissement) en EAJE CNFPT C. Les Magnolias Travail en équipe et communication CNFPT C. Les Magnolias La peau organe des sens CNFPT C. Les Magnolias Le moment du repas CNFPT C. Les Magnolias Les violences CNFPT C. PP L’enfant en danger : facteurs de risque et signes d’alerte en EAJE CNFPT Collectif C. PP L’allaitement maternel CNFPT Collectif
Petite enfance 60 Premier secours au jeune enfant Prise en charge par la CAF ?
Collectif - possibilité d'aide par la CAF -
En union avec le CNFPT plus autre
prestataire - 1 journée de fermeture de
crèche pour chacune
Prévention - Sécurité 8 La gestion des conflits CNFPT Collectif - Union ?
Prévention - Sécurité 8 Améliorer ses écrits professionnels CNFPT Collectif - Union ?
Crèches 3 AFGSU 2 CESU 92 1 200 € Pour validaion des VAE en cours
Anne FOUCAULT 1 Formation d'accompagenement des psychologues à la mise en place de groupes d'analyse des pratiques professionnelles COPES 1 100 € 16/03/2026 4 jours
Voirie 1 Formation au permis transport de marchandises AFTRAL 5 300 € 5 650 € PM 1 La procédure de mise en fourrière CNFPT Espaces Verts 1 L'élagage CNFPT Conservatoire 1 L'enseignement d'une pratique artistique CNFPT
Conservatoire 1 L'animation et la getion d'un groupe d'élèves dans l'enseignement artistique CNFPT
Médiathèque 1 La construction d'une programmation culturelle en bibliothèque CNFPT Médiathèque 1 Les arts plastiques et la créativité des enfants CNFPT
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Médiathèque 1 Les documentaires jeunesse en bibliothèque CNFPT Médiathèque 1 Les techniques de mémorisation en documentation CNFPT Médiathèque 1 Outils du gestionnaire de collections CNFPT Finances 1 Le budget vert CNFPT RH 2 Gérer les situations difficiles en RH CNFPT
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 * dans un contexte budgétaire restreint, il est demandé de passer prioritairement par le CNFPT pour la réalisation des formations indiquées. Lorsque ce n'est pas possible, des devis comparatifs doivent être établis, afin de sélectionner l'offre la plus adaptée et économique.
** Hors formations organisées par le CNFPT, et formations obligatoires, statutaires ou non
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES POSTES OCCUPES PAR LES TITULAIRES POSTES OCCUPES PAR LES CONTRACTUELS TOTAL POSTES POURVUS EFFECTIFS BUDGETAIRES AU 1ER AVRIL 2026
FILIERE ADMINISTRATIVE 88 53 19 72 89
ATTACHE HORS CLASSE A 2 1 1 2 2
ATTACHE PRINCIPAL A 1 1 0 1 1
ATTACHE A 13 5 7 12 16
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 3 2 1 3 3
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 5 1 4 5 6
REDACTEUR B 8 5 1 6 8
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 21 20 0 20 21
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE C 19 8 4 12 16
ADJOINT ADMINISTRATIF C 16 10 1 11 16
FILIERE TECHNIQUE 214 97 68 165 196
INGENIEUR PRINCIPAL A 1 0 1 1 1
INGENIEUR A 3 0 2 2 3
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1 0 0 0 0
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE B 3 0 3 3 3
TECHNICIEN B 1 0 1 1 1
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 18 14 0 13 13
AGENT DE MAITRISE C 9 18 0 18 18
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 20 10 0 10 20
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 124 32 61 93 107
ADJOINT TECHNIQUE C 34 23 0 24 30
FILIERE SOCIALE 19 5 2 7 12
CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF A 0 0 0 0 1
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF PRINCIPAL A 0 0 0 0 0
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF A 0 0 0 0 0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS CLASSE EXCEPT A 4 2 0 2 2
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A 6 0 2 2 6
AGENT SPECIALISE ECOLES MAT PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 7 3 0 3 3
AGENT SPECIALISE ECOLES MAT PRINCIPAL 2EME CLASSE C 2 0 0 0 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE 48 18 9 27 43
MEDECIN 2EME CLASSE A 0 0 0 0 0
CADRE SUPERIEUR DE SANTE A 0 0 0 0 0
CADRE DE SANTE A 1 0 0 0 1
PUERICULTRICE HORS CLASSE A 0 0 0 0 0
PUERICULTRICE A 1 0 1 1 2
PSYCHOLOGUE HORS CLASSE A 0 0 0 0 1
PSYCHOLOGUE DE CLASSE NORMALE A 3 0 1 1 2
SAGE-FEMME HORS CLASSE A 0 0 0 0 1
SAGE-FEMME DE CLASSE NORMALE A 0 0 0 0 1
INFIRMIER SOINS GENERAUX HORS CLASSE A 3 1 1 2 3
INFIRMIER SOINS GENERAUX A 3 1 0 1 3
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE CLASSE SUPERIEURE B 20 13 1 14 17
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE CLASSE NORMALE B 17 3 5 8 12
ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE GARCHES ARRÊTÉS AU 01/03/2026 - CONSEIL MUNICIPAL DU 01/04/2026
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES POSTES OCCUPES PAR LES TITULAIRES POSTES OCCUPES PAR LES CONTRACTUELS TOTAL POSTES POURVUS EFFECTIFS BUDGETAIRES AU 1ER AVRIL 2026
FILIERE SPORTIVE 55 4 34 38 39
CONSEILLER APS A 7 0 5 5 6
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 3 3 0 3 3
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 2EME CLASSE B 3 0 0 0 0
EDUCATEUR APS B 42 1 29 30 30
FILIERE CULTURELLE 67 17 23 40 44
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE A 1 0 0 0 0
BIBLIOTHECAIRE A 0 0 0 0 0
PROF. D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A 1 1 0 1 2
PROF. D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE NORMALE A 8 3 5 8 9
ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 2 2 0 2 2
ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 1 0 1 1
ASSISTANT DE CONSERVATION B 2 1 1 2 2
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1ERE
CLASSE B 11 3 1 4 5
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 2EME
CLASSE B 33 1 12 13 14
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 0 0 0 0 0
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 2 1 0 1 1
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE C 5 2 4 6 6
ADJOINT DU PATRIMOINE C 1 2 0 2 2
FILIERE POLICE 6 3 0 3 11
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE B 1 1 0 1 1
BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL C 1 1 0 1 1
GARDIEN BRIGADIER C 4 1 0 1 9
FILIERE ANIMATION 74 5 34 39 48
ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE B 1 1 0 1 1
ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 1 0 1 1
ANIMATEUR B 2 2 0 2 2
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE C 1 0 0 0 0
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE C 59 0 34 34 43
ADJOINT D'ANIMATION C 10 1 0 1 1
EMPLOIS FONCTIONNELS 2 0 0 0 2
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES A 1 0 0 0 1
DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES A 1 0 0 0 1
EMPLOIS NON CITES - NON STATUTAIRES 15 4 4 8 7
DIRECTEUR DE CABINET - 1 0 1 1 1
AGENT DE SURVEILLANCE DES POINTS ECOLES - 2 0 1 1 0
SURVEILLANT DE CANTINE - 6 0 0 0 0
RECENSEUR - 4 4 0 4 4
APPRENTI - 2 0 2 2 2
TOTAL 588 206 193 399 491
99
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1
GRANDES ORIENTATIONS EN MATIERE DE POLITIQUE INDEMNITAIRE ET DE CRITERES DE
REPARTITION AU SEIN DE LA VILLE DE GARCHES
L’économie générale de la politique indemnitaire
La notion de régime indemnitaire concerne un ensemble d’avantages monétaires qui abondent la rémunération principale des agents relevant des trois fonctions publiques entrant dans le champ d’application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et devoirs des fonctionnaires. Le régime indemnitaire des agents territoriaux recouvre l’ensemble des primes et indemnités instituées par un texte législatif et/ou réglementaire et perçues par un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il accomplit.
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, dont l’instauration demeure facultative, obéit aux principes de l’égalité et de parité entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale.
La construction du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est fondée sur l’article 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que « l’Assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le Conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions législatives prévoit en son article 1er que « le régime indemnitaire fixé par les Assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les Conseils d’administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes ».
La refonte de la politique indemnitaire est le fruit d’une réflexion partagée et répond à la nécessité de mettre en œuvre une politique de gestion des ressources humaines basée sur la valeur professionnelle des agents et d’utiliser le régime indemnitaire comme un outil de management.
La politique indemnitaire a vocation à devenir un véritable levier de politique de gestion des ressources humaines. Il s’agit de disposer d’un outil simple mis à disposition des responsables pour faciliter l’exercice de leurs responsabilités managériales et d’un outil lisible pour les agents qui leur offre toute transparence sur la politique indemnitaire de la collectivité territoriale.
Il importe de refondre la politique indemnitaire afin de disposer d’un outil de management en faveur des agents territoriaux en vue de répondre aux objectifs suivants :
- Valoriser les fonctions exercées au quotidien intégrant des sujétions de nature diverses et prenant en compte deux dimensions essentielles : la fonction et le grade ;
- Assurer une reconnaissance du mérite et de la performance individuelle des agents de la façon la plus objective possible en se fondant sur les objectifs professionnels et d’évaluation des résultats ;
- Simplifier l’architecture indemnitaire pour la rendre plus cohérente, souple et transparente. Il convient de valoriser les fonctions des agents par la reconnaissance de leur expertise, de leur technicité, de leur niveau de responsabilité ainsi que reconnaître les parcours professionnels et les acquis de l’expérience, de développer la motivation des agents et leurs évolutions professionnelles.
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Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition au sein de la collectivité territoriale doivent être actualisées afin d’instituer :
- L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour la filière police municipale qui remplacera à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale mensuelle de fonction
(ISMF) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
- le régime d’astreintes applicable aux agents de la Ville ;
1. Le rôle de l’organe délibérant et les compétences de l’autorité territoriale
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et leurs établissements publics rappelle les compétences attribuées aux comités sociaux territoriaux et impose leur consultation pour avis sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.
Il relève de l’organe délibérant de déterminer notamment, le cas échéant, les grades éligibles, les montants annuels de référence liés au grade, les coefficients et les plafonds applicables.
Il appartient, en outre, à l’autorité territoriale d’attribuer les montants individuels à chaque agent en respectant le cadre fixé par la délibération. Pour ce faire, des arrêtés individuels sont pris et notifiés aux intéressés pour toutes les filières concernées.
2. Les grandes orientations de la politique indemnitaire
La commune de Garches a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en son article 88, et son décret d’application n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Cette politique indemnitaire veut s’inscrire dans la nécessité de prendre en compte les orientations nouvelles de la collectivité territoriale dont l’organigramme est le reflet : une organisation assise sur la mise en œuvre de politiques publiques axées sur la performance et la mise en place de moyens pour répondre aux objectifs assignés à chaque agent dans le cadre de l’évaluation. Pour ce faire, il paraît nécessaire et incontournable de prendre en compte les responsabilités exercées par chaque agent dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques publiques et de prévenir certains comportements professionnels inadéquats.
Il est instauré le principe selon lequel les indemnités servies aux agents de la Ville de Garches tiendront compte, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
• D’un critère fonctionnel IFSE :
Le montant des primes modulables notamment telles que les primes et indemnités tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE) est maintenu au titre du régime indemnitaire de base aux agents pour une part liée aux fonctions au regard du niveau de responsabilités, du niveau d’expertise et de l’importance des sujétions.
• D’un critère variable CIA :
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est, pour la part liée aux résultats, déterminée en fonction de l’évaluation annuelle et individuelle résultant de la manière de servir de l’agent, de l’efficacité dans l’emploi, de l’atteinte des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, de l’investissement
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personnel, de la qualité relationnelle, de la capacité d’encadrement et à exercer des fonctions d’un niveau inférieur ou supérieur en fonction des nécessités de service et en fonction du groupe de l’agent.
- Les agents percevront le CIA semestriellement en mai et en novembre à hauteur de 24 % maximum du traitement de base. Son taux sera déterminé au regard de l’évaluation annuelle de l’agent. Le CIA sera attribué à tous les agents : titulaires, stagiaires et contractuels. Les agents contractuels ne pourront bénéficier du CIA qu’après avoir vu leur manière de servir appréciée par évaluation professionnelle, le CIA étant fonction de l’évaluation.
La définition des critères d’évaluation en vue de l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
L’investissement personnel Outil permettant de reconnaître l’investissement personnel des agents amenés
à exercer leurs fonctions dans des conditions
d’exercice difficiles ou amenés à exercer
pendant une période d’intérim des
responsabilités supérieures ou qui se voient
confier des missions spécifiques ne rentrant
pas dans le cadre normal de leurs fonctions.
La prise en compte de
l’investissement exceptionnel Outil de management concernant les agents qui : - Ont eu à faire face temporairement à un
surcroît de travail généré par une mission
particulière ou par des opérations ne relevant
pas de fonctions habituelles ;
- Au regard de leur disponibilité, de la
qualité, de la régularité et de l’efficacité de leur
investissement personnel contribuent au très
bon fonctionnement du service ;
- Par leur innovation, leur capacité
d’adaptation dans la mise en œuvre de nouveaux
outils ou lors de nouvelles procédures ont
permis d’améliorer le service offert au public ou
le bon fonctionnement des services ;
- Par plus d’efficacité et par leur
investissement personnel ont su mener à bien la
réalisation des projets, la construction d’outils
dans un souci d’efficacité d’économie et
d’efficience.
La prise en compte de la manière de
servir
En cas de travail insuffisant et/ou d’insuffisance
dans la manière de servir, un agent peut se voir
appliquer une réduction de tout ou partie du
régime indemnitaire perçu au titre de la part
variable liée à l’évaluation annuelle après qu’il ait
été procédé à l’examen individuel des
manquements et des faits qui s’y rattachent de
l’agent concerné.
En cas d’absence de service fait, le régime
indemnitaire est réduit automatiquement dans
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les mêmes proportions que le traitement de
base. La suspension de fonctions entraine la
suppression immédiate du régime indemnitaire.
3. Les modalités de versement du régime indemnitaire
La périodicité de versement du régime indemnitaire (IFSE et CIA) :
IFSE MENSUELLEMENT
Complément Indemnitaire Annuel SEMESTRIELLEMENT au regard de l’évaluation annuelle venant arrêter
le niveau du CIA en fonction notamment de
l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
L’autorité territoriale fixe les montants individuels selon les critères définis ci-dessus, dans la limite du crédit global alloué annuellement, ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuels maximum applicables aux agents territoriaux, en référence aux dispositions en vigueur pour les agents de l’État exerçant des fonctions équivalentes. Toute évolution réglementaire modifiant ces plafonds et coefficients sera automatiquement appliquée, sans nécessiter de nouvelle délibération.
A. Les bénéficiaires de l’IFSE
L’IFSE a pour objectif de valoriser les fonctions des agents par la reconnaissance de leur expertise, leur technicité, leur niveau de responsabilité, la reconnaissance du parcours professionnel et des acquis de l’expérience ainsi que la motivation dans l’évolution professionnelle.
Sont concernés par l’application du régime indemnitaire :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (hors rémunération horaire) ou à temps partiel.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération notamment :
- Les agents de droit privé notamment les apprentis, les emplois d’avenir ou similaire ; - Les collaborateurs de groupe d’élus ;
- Les agents vacataires ;
- Les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi saisonnier ou pour pourvoir à un surcroît de travail.
• Le temps de travail
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La proratisation du temps non complet/temps partiel trouve à s’appliquer dans les mêmes conditions que le traitement.
• Les modalités de réévaluation
Les primes et indemnités seront revalorisées en fonction de la réglementation en vigueur.
B. Les bénéficiaires du CIA
Sont concernés par l’application du régime indemnitaire :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Les agents contractuels ne pourront bénéficier du CIA qu’après avoir vu leur manière de servir appréciée par évaluation professionnelle, le CIA étant fonction de l’évaluation.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé notamment les apprentis, les emplois d’avenir ou similaire ; - Les collaborateurs de cabinet ;
- Les collaborateurs de groupe d’élus ;
- Les agents vacataires ;
- Les agents contractuels recrutés pour occuper un emploi saisonnier ou pour pourvoir à un surcroît de travail.
Modulation de la prime
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 des dispositions réglementaires susvisées.
La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
Définition des groupes de fonction (GF)
Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonction sont répartis ainsi :
- Pour la catégorie A, les fonctions de :
De Directeur général et directeur général adjoint en groupe I
De chef de pôle en groupe 2
De chef de service encadrant en groupe 3
De chargé de mission en groupe 4
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- Pour la catégorie B, les fonctions de :
De chef de service encadrant en groupe I
D’adjoint au chef de service en groupe 2
Et les agents possédant une expertise spécifique en groupe 3
- Pour la catégorie C, les fonctions de :
De chef de service, chef d’équipe ainsi que les agents possédant une expertise particulière en groupe I Les autres agents de catégorie C, en groupe 2
C. Définition des critères pour la part fixe (IFSE)
La part fixe tiendra compte des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions ;
- Le niveau de responsabilité au regard du grade de l’agent ;
- Le niveau d’expertise de l’agent ainsi que son niveau de technicité ;
- Les sujétions spéciales liées aux fonctions et activités de l’agent ;
- L’expérience de l’agent ainsi que les qualifications requises pour occuper la fonction ; - L’autonomie dans l’organisation du travail.
Modalités de réexamen
Cette prime fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Cumul avec les primes
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ;
- Les dispositifs d’intéressement collectifs ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ;- La prime de responsabilité.
4. Définition des critères pour la part variable
Le complément indemnitaire dit « CIA », sur la base du taux de présence de l’agent sur son poste, tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
- La disponibilité et l’adaptabilité ;
- La qualité du travail en termes de rigueur, fiabilité, clarté ;
- Le sens du service public (respect des valeurs de la fonction publique, engagement envers les usagers) ;
- Les qualités relationnelles, savoirs être ;
- La capacité d’encadrement ou d’expertise ;
- La capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
- La capacité à prendre en charge une surcharge de travail ;
- La réalisation des objectifs assignés ;
- Le respect des délais d’exécution ;
- La manière de servir.
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Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement et est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement et service non fait.
La part variable déterminée directement au regard de l’entretien annuel d’évaluation professionnelle est versée semestriellement.
Cas de suspension pour raisons de santé
La part fixe et la part variable :
- En cas de congés de maladie ordinaire, la part fixe est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. La part variable est maintenue.
- En cas de de congé pour accident du travail et maladie professionnelle, sont maintenues. - En cas de congés de longue maladie ou de grave maladie :
• L’IFSE ne pourra être versé que dans la limite de 33% pour la 1ere année et de 60% pour les 2ème et 3ème années.
• Le CIA ne pourra être versé que si l’agent a pu être évalué et dans la limite de 33% pour la 1ere année et de 60% pour les 2ème et 3ème années.
- En cas de congé longue durée, sont suspendues
- En cas de congé maternité, congé paternité, congés pour adoption, sont maintenues.
5. Indemnité horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Références :
- Décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;- Circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et des travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale (NOR LBLB0210023C).
Définition :
Le décret du 14 janvier 2002 susvisé définit les modalités de paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées dans le cadre des règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail ; et ce en dehors de tous les cas portant sur l’annualisation du temps de travail.
En cas d’annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires ne seront ni payées, ni récupérées.
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service et dès lors qu’il y a dépassement de la durée règlementaire de travail (art 4 du décret du 14 janvier 2002).
Les heures supplémentaires doivent être compensées, à défaut de paiement, sous forme de repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés, peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
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De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie B et C pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans le cadre de leur fonction et dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
En cas de modification des textes législatifs et réglementaires susvisés, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents.
Bénéficiaires :
Les IHTS peuvent être versées dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires aux fonctionnaires de catégories B et C.
Des IHTS peuvent être versées aux agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires bénéficiant de ces mêmes indemnités lorsque leur mission implique la réalisation effective d’heures supplémentaires (art 2 II du décret du 14 janvier 2002).
En l’absence de parité entre les fonctions exercées dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale, l’organe délibérant de la collectivité fixe des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS conformément à l’année du décret du 06 septembre 1991.
Taux :
Le versement de l’IHTS est subordonné à un contrôle des heures supplémentaires accomplies (article 2-2 du décret du 14 janvier 2002) ainsi qu’un décompte déclaratif comprenant autorisation préalable du chef de service aux fins de permettre de justifier la réalité des heures supplémentaires réalisées et autorisées préalablement.
Le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires s’effectue de la manière suivante :
14 premières heures Traitement brut annuel / 1820 x 1,25
11 heures suivantes Traitement brut annuel / 1820 x 1,27
Heures de nuit (de 22h à 7h00) Traitement brut annuel / 1820 x 1,25 x 2
Heures de dimanche et jour férié Traitement brut annuel / 1820 x 1,25 x 5/3
HS = Traitement brut indiciaire annuel + IR annuelle + NBI annuelle
Les périodes d’astreinte ne donnent pas lieu au paiement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; sauf cas exceptionnel dûment justifié par l’autorité territoriale. Les agents à temps partiel ne peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Nombre d’heures supplémentaires autorisées :
Pour les agents travaillant à temps plein, le nombre d’heures supplémentaires ne peut excéder 25 heures mensuelles (art 6 du décret du 14 janvier 2002).
Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites maxima autorisées par la réglementation en vigueur.
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Cumuls :
Les IHTS peuvent se cumuler avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Maintien des primes et indemnités antérieures :
Délibération du 2 juillet 2007, 1er juillet 2009 et 30 août 2018 :
Au 1er septembre de chaque année, il est versé une indemnité de 100€ à tous les agents de catégorie C, à laquelle s’ajoute pour les catégories B et C au titre de la rentrée scolaire, 50€ par enfant de moins de 20 ans.
6. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Référence : Décret n°88-631 du 06 mai 1988 modifié.
Bénéficiaires :
Le régime indemnitaire du Directeur Général des Services et des Directeurs Généraux Adjoints sur emplois fonctionnels ou recrutés par voie de recrutement direct, est fixé individuellement par arrêté du Maire dans la limite des montants fixés par les textes de référence de leurs grades respectifs.
Montants
Le versement se fait mensuellement et le taux maximum représente 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
Le Directeur Général des Services perçoit la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction qu’il peut cumuler avec le régime indemnitaire afférent à son grade.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée au Directeur Général des Services dont le montant annuel est fixé par référence à l’emploi de sous-préfet hors classe. Cette indemnité est versée mensuellement.
Attribution de la prime :
Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi sauf en cas de :
- Congés annuels, congés pris au titre du compte épargne-temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;
- Congés de maternité, congés pour adoption, congés de paternité, congés pour accident de service ou pour maladie contractée ou aggravée dans l’exercice des fonctions.
- Congés de maladie ordinaire, la prime est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
L’agent assurant le remplacement du bénéficiaire momentanément indisponible pour un motif autre que susvisés peut prétendre au bénéfice de l’indemnité de responsabilité.
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7. Prime spéciale d’installation
Références :
Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 publié au Journal officiel du 7 juillet 2017 applicable à compter du 8 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale.
L’octroi aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d’agent contractuel est désormais subordonné à un changement de résidence administrative. La nouvelle condition de changement de résidence administrative a notamment pour effet de priver du bénéfice de la prime d’installation ceux d’entre eux qui sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au sein de la collectivité qui les employait précédemment.
Il s’agit également de rendre applicables aux fonctionnaires territoriaux les indices de référence tels qu’ils sont prévus pour les agents de l’Etat.
S’agissant des indices de référence, le texte de l’Etat (applicable aux agents territoriaux par renvoi) a été modifié depuis le 1er janvier 2017 par le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 (JO 29 mars 2017) :
• Il est ajouté un indice brut maximum : l’indice afférent au dernier échelon du grade de nomination doit être inférieur à l’IB 821. Auparavant, il n’y avait qu’un seul indice de référence qui concernait le premier échelon du grade de nomination (IB 422) ;
• L’indice brut minimum (422) est porté à l’IB 435 à compter du 1er janvier 2017, à l’IB 442 à compter du 1er janvier 2018 et à l’IB 445 à compter du 1er janvier 2019 pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole PPCR.
Sont exclus du bénéfice de de la prime spéciale d’installation, les fonctionnaires nommés dans les grades de début de carrière suivants :
• Conseiller socio-éducatif ;
• Biologiste, vétérinaire et pharmacien.
• Administrateur ;
• Ingénieur en chef ;
• Conservateur du patrimoine ;
• Conservateur de bibliothèques ;
• Directeur d’établissement d’enseignement artistique (1ère et 2ème catégorie) ; • Médecin ;
• Cadre de santé paramédical ;
• Puéricultrice cadre de santé (en voie d’extinction) ;
• Puéricultrice (sédentaire) ;
• Cadre de santé infirmier et technicien paramédical (en voie d’extinction).
8. Indemnité d’astreinte, d’intervention et de permanence
Références :
- Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux Ministères chargés du Développement durable et du logement ;
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- Arrêté du 14 avril l2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux Ministères chargés du Développement durable et du logement ; - Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaires des heures supplémentaires aux Ministères chargés du Développement durable et du logement ; - Arrêté du 14 avril l2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence aux Ministères chargés du Développement durable et du logement ;
- Arrêté du 03 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur. Les dispositions ci-dessous ne sont mises en place qu’à titre dérogatoire et décidées par l’autorité territoriale.
Modalités de mise en place d’un régime d’astreinte ou de permanence :
« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller/retour sur le lieu de travail ».
Seul le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte, la durée de l’intervention dans le service et le temps aller / retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
Les services suivants sont susceptibles d’effectuer une période d’astreinte :
- Bâtiments
- Espace public (Garage, Voirie et Espaces Verts)
- Direction des Systèmes d’Information
- Direction Générale des Services
- Bureau d’études
- Culture
- Sports
- Prévention/Sécurité dont Police Municipale
- Accueils de loisirs
- Cabinet du Maire
Les astreintes auront lieu soit :
Semaine complète 149.48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109.28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45.00 €
Samedi 34.85 €
Dimanche ou jour férié 43.38 €
Une nuit de semaine 10.05 €
Les montants sont fixés par les textes et varient en fonction du type d’astreinte et de leur durée.
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Le personnel concerné
Tous les agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier d’indemnité d’astreinte en fonction des postes qu’ils occupent mais plus spécifiquement, il sera possible d’y recourir comme suit :
- Les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : responsable des bâtiments, directeur en charge du bureau d’études/architecte, directeur des systèmes d’information, technicien informatique systèmes et réseaux, responsable de l’espace public, chargé des travaux de voirie, chef d’équipe des espaces verts, opérateur projectionniste, régie lumière et son
Pour cette filière, on distingue :
- L’astreinte d’exploitation qui concerne la situation des agents tenus pour des raisons de nécessité de service de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières
- L’astreinte de sécurité qui concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise ou de précrise)
- L’astreinte de décision qui concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires
- Les agents de filières autre que technique occupant les emplois suivants : directeur général des services, responsable de l’espace aquaforme, directeur d’accueil de loisirs, collaborateur du Maire, responsable de la police municipale, agent de police municipale
Les astreintes peuvent avoir pour objectif les missions suivantes (non exhaustives) : mise en sécurité des lieux et sites, soutien technique lors des opérations électorales etc.
Modalités d’application
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d’astreinte est basé sur les textes établis par les agents de l’Etat. Le régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique est aligné sur celui du personnel du Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie. Le régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l’Intérieur. Aucune indemnisation ou compensation d’astreinte ne peut être appliquée aux agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service.
A noter :
• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte.
• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par la durée du repos compensateur en cas d'intervention à l'occasion des périodes d'astreinte (les ingénieurs territoriaux). • De plus, le repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire, des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
• Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service.
• Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droits à ces repos.
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9. Régime indemnitaire spécifique à la filière police municipale
Références :
Code général de la fonction publique, articles L714-13 et L822-3
Décret n°61-467 du 10 mai 1961
Décret 2024-614 du 26 juin 2024
Arrêté du 30 août 2001
Indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) pour la filière police municipale
Les bénéficiaires
L’ISFE s’adresse aux agents titulaires, stagiaires, à temps complet, à non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
- Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B) et,
- Agents de police municipale (catégorie C).
Les modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions qui suivent.
• La part fixe
Elle est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel attribué par l’organe délibérant comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Taux maximums individuels Taux retenus par la collectivité
Directeurs de police municipale 33 % 33 % Chefs de service de police municipale 32 % 32 % Agents de police municipale 30 % 30 %
L’attribution de la part fixe fera l’objet d’un arrêté individuel.
• La part variable
Les montants de la part variable sont fixés comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Montants maximums
individuels
Montants retenus par la
collectivité
Directeurs de police municipale 9 500 € 9 500 € Chefs de service de police municipale 7 000 € 7 000 € Agents de police municipale 5 000 € 5 000 €
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir qui se fondent sur l’entretien professionnel. Ils sont appréciés selon des critères qui portent sur : - La disponibilité et l’adaptabilité ;
- La qualité du travail en termes de rigueur, fiabilité, clarté ;
- Le sens du service public (respect des valeurs de la fonction publique, engagement envers les usagers) ;
- Les qualités relationnelles, savoir-être ;
- La capacité d’encadrement ou d’expertise ;
- La capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
- La capacité à prendre en charge une surcharge de travail ;
- La réalisation des objectifs assignés ;
- Le respect des délais d’exécution ;
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- La manière de servir.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;
- De la NBI à laquelle sont éligibles les agents qui sont responsables d’un service de police municipale.
Les modalités et conditions de versement
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les fonctionnaires à temps non complet, à temps partiel ou en cas de service non fait. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l’ISFE est versée mensuellement à hauteur de 50% du plafond défini par voie délibérative, au regard de l’entretien professionnel annuel. Le fonctionnaire en bénéficiera après avoir vu sa manière de servir appréciée à cette occasion.
La part variable peut être complétée par un versement annuel pour le solde restant, sans que la somme des versements dépasse le plafond délibéré. Le cas échéant, ce complément annuel fera l’objet d’un versement au mois de novembre suivant l’entretien. En cas de départ dans l’année, le montant sera versé au prorata des mois de présence.
Dispositif de sauvegarde
L’article 7 du décret n°2024-614 susvisé prévoit, lors de la première application de l’ISFE, la possibilité de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire antérieur s’il s’avère supérieur au nouveau régime indemnitaire.
Le maintien de l’ISFE durant les absences du fonctionnaire en indisponibilité physique En application des dispositions de l’article L822-3 du CGFP, le régime indemnitaire – part fixe – suit le sort du traitement :
- Durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit après application de la journée de carence, 90% du traitement ;
- Au-delà de trois mois de congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit un demi- traitement.
Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant, accident de service et maladie professionnelle.
Durant un congé de longue maladie, le fonctionnaire bénéficie du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la 1ère année, 60% les 2ème et 3ème années.
Il est suspendu en cas de congé de longue durée. En cas de requalification rétroactive par le Conseil Médical d’un congé antérieurement accordé (maladie ordinaire ou longue maladie) en congé de longue durée, le fonctionnaire conserve le bénéfice de l’ISFE versée avant la requalification.
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L’ISFE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant le temps partiel thérapeutique.
En cas d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, l’ISFE ne sera pas versée. De même, un agent suspendu à titre disciplinaire ne pourra pas prétendre au maintien de son régime indemnitaire.
En cas d’absence, la part variable n’est pas impactée car celle-ci n’est pas assise sur l’exercice des fonctions comme la part fixe mais sur l’engagement professionnel et la manière de servir.
Clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN)
Les bénéficiaires
Une indemnité horaire pour travail de nuit est versée aux agents titulaires, stagiaires, à temps complet, à non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de : - Directeurs de police municipale (catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B) et,
- Agents de police municipale (catégorie C).
Les conditions d’octroi
Cette indemnité est versée aux bénéficiaires qui assurent totalement ou partiellement un service normal entre 21h00 et 6h00 du matin, dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail.
Le montant
L’IHTN se décompose de la manière suivante :
Indemnité horaire pour travail de nuit 0.17 € brut par heure
Majoration horaire spéciale pour travail intensif 0.80 € brut par heure
Soit un montant total de 0.97 € brut par heure.
Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Ce montant pourra être revu en fonction de l’évolution de la réglementation en vigueur.
Le cumul
Cette indemnité est non cumulable, pour une même heure de travail de nuit, avec l’indemnité pour travaux supplémentaires (IHTS) ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
10. Régime indemnitaire spécifique à l’enseignement artistique de la filière culturelle
Références :
Code général de la fonction publique, articles L714-4 et L714-5
Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié
Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023
Arrêté du 15 janvier 1993 modifié
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L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) est le régime de référence exclusif des personnels enseignants du Conservatoire. Elle se compose de deux parts distinctes et cumulables :
1. La part fixe : liée à la fonction d'enseignant et au suivi pédagogique des élèves. 2. La part modulable : liée à l'exercice d'une responsabilité spécifique de coordination.
Les bénéficiaires
L’ISOE s’adresse aux agents titulaires, stagiaires, ou contractuels de droit public (CDI et CDD), à temps complet, à non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :
• Professeurs territoriaux d’enseignement artistique (Catégorie A),
• Assistants territoriaux d’enseignement artistique (Catégorie B).
Les modalités et conditions d’attribution
L’ISOE est constituée d’une part fixe et d’une part modulable, déterminées dans les conditions qui suivent.
• La part fixe
La part fixe rémunère les activités indissociables de la fonction enseignante : préparation des cours, évaluation des élèves, participation aux conseils de professeurs et lien avec les familles.
Elle est versée à l’ensemble des bénéficiaires susvisés pour rémunérer les missions de suivi individuel et d'évaluation des élèves. Le montant retenu par la collectivité correspond à 55 % du montant de référence historique, soit :
Cadre d'emplois Montant annuel retenu par la collectivité
PEA et ATEA 700,88 €
L’attribution de la part fixe fera l’objet d’un arrêté individuel.
• La part modulable
La part modulable vise à valoriser l'engagement des 8 professeurs coordinateurs désignés pour structurer les départements pédagogiques.
Elle est destinée à reconnaître l’exercice effectif de missions de coordination pédagogique au sein du Conservatoire :
- Préparation des conseils pédagogiques ;
- Animation des réunions de département ;
- Relais d’information institutionnelle et gestion des examens en fin de cycle…
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Dans le cadre de sa libre administration, la Ville fixe un montant forfaitaire de 1 000,00 € brut annuel, inférieur au plafond d'État, afin de concilier reconnaissance et maîtrise budgétaire.
Missions Montant annuel retenu par la collectivité
Coordination de département 1 000,00 €
L’attribution de la part modulable tient compte de l’exercice effectif des fonctions de coordination de département. Elle est réversible et liée à la durée de la mission confiée par arrêté de l’autorité territoriale.
Elle est exclusive de toute décharge horaire accordée pour le même motif.
Les modalités et conditions de versement
La part fixe de l’ISOE est versée semestriellement (en mai et novembre). Elle est proratisée au temps de service pour les agents à temps non complet, à temps partiel, ou en cas de service non fait.
La part modulable de l’ISOE est lissée sur l'année scolaire : elle est versée mensuellement à hauteur de 1/9ème du montant forfaitaire annuel, d’octobre à juin inclus.
Le maintien de l’ISOE durant les absences du fonctionnaire en indisponibilité physique
Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la Fonction Publique d’Etat. :
- Durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit après application de la journée de carence, 90% du traitement ;
- Au-delà de trois mois de congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit un demi- traitement.
Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant, accident de service et maladie professionnelle.
Durant un congé de longue maladie, le fonctionnaire bénéficie du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la 1ère année, 60% les 2ème et 3ème années.
Il est suspendu en cas de congé de longue durée. En cas de requalification rétroactive par le Conseil Médical d’un congé antérieurement accordé (maladie ordinaire ou longue maladie) en congé de longue durée, le fonctionnaire conserve le bénéfice de l’ISOE versée avant la requalification. L’ISOE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant le temps partiel thérapeutique.
En cas d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, l’ISOE ne sera pas versée. De même, un agent suspendu à titre disciplinaire ne pourra pas prétendre au maintien de son régime indemnitaire.
Clause de revalorisation et impositions
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Les montants sont fixés par délibération. Toute revalorisation fera l'objet d'une nouvelle décision du Conseil Municipal après avis du CST.
11. Le régime applicable aux collaborateurs de cabinet
Références :
Décret 87-1004 du 16 décembre 1987, articles 7 et 8
Conseil d’Etat, 15 octobre 2004, n°266496
La rémunération des collaborateurs de cabinet au sein de la collectivité déroge au système de carrière classique des fonctionnaires territoriaux. Elle est régie par un cadre dérogatoire strict fondé sur le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
En application de l’article 7 du décret précité, la rémunération du collaborateur de cabinet se compose des éléments suivants :
- Le traitement indiciaire ;
- Les accessoires obligatoires : l’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement (SFT) ;
- Le régime indemnitaire : seule l’IFSE est concernée, le CIA étant exclu.
La rémunération est fixée librement par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des plafonds suivants :
Le traitement indiciaire ne peut excéder 90% du traitement correspondant :
➢ Soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par un fonctionnaire ;
➢ Soit à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans l’établissement.
L’IFSE doit également respecter un plafonnement : elle ne peut excéder 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au fonctionnaire titulaire de l’emploi administratif fonctionnel le plus élevé ou du grade administratif le plus élevé.
Les conditions de maintien en cas d’absence pour raison de santé sont identiques à celles prévues pour les agents territoriaux.
12. Les cotisations et impositions des différentes indemnités et primes
Les indemnités et primes n’entrent pas dans l’assiette des cotisations de retraite et de sécurité sociale pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. Elles entrent néanmoins dans l’assiette de calcul des cotisations pour la retraite additionnelle de la fonction publique dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée.
Les indemnités et primes entrent dans l’assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale et à l’IRCANTEC pour les agents non titulaires et les fonctionnaires occupant des emplois à temps
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non complet d’une durée hebdomadaire inférieure à 28H00. Pour tous les bénéficiaires, elles entrent dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, de la contribution exceptionnelle de solidarité et de contribution de remboursement de la dette sociale. Ces primes sont imposables.
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SYSTÈMES D’INFORMATION
Préambule
La ville de Garches met en œuvre un système d'information et de communication nécessaire à son activité, comprenant notamment, des outils informatiques ainsi qu’un réseau informatique et téléphonique.
Les agents, dans l'exercice de leurs fonctions, sont conduits à accéder aux moyens de communication mis à leur disposition et à les utiliser. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que l'utilisation du système d'information et de communication doit être effectuée en priorité à des fins professionnelles, dans le respect de la présente charte.
La présente charte informatique (autrement appelée « charte utilisateur » ou « charte de bonne utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ») est un document destiné à régir l'utilisation des moyens informatiques mis à disposition des agents au sein de la mairie de Garches.
Cette charte, validée par le Conseil Municipal est susceptible d’être modifiée en fonction des évolutions réglementaires et technologiques.
Chaque utilisateur s’engage à la respecter.
1- Champs d’application
1.1- Utilisateurs concernés
La présente charte s’applique à l’ensemble des utilisateurs, tels que définis à l’article 2, ayant accès, à quelque titre que ce soit, aux ressources du système d’information et de communication de la Ville de Garches.
1.2- Les systèmes d’information
Les systèmes d’information englobent les équipements informatiques, électroniques et téléphoniques de la collectivité, interconnectés ou non entre eux.
Il s’agit notamment :
- Des ordinateurs (fixes et portables), stations d’accueil ;
- Des périphériques y compris clés USB, serveurs ;
- Des photocopieurs, imprimantes, scanners ;
- Des téléphones, smartphones, tablettes, clés wifi, routeurs 4G/5G ;
- Des logiciels (métiers), fichiers, données ;
- Des systèmes de messagerie ;
- Des connexions internet, intranet. 2- Définitions
SI : Système d’Information, s’entend de l’ensemble des ressources (réseaux, matériels, logiciels, données et processus) mises en œuvre pour collecter, stocker, traiter et diffuser l’information. L’ensemble des éléments nomades (ordinateurs et téléphones portables) sont également des éléments composant le Système d’Information.
Utilisateur : Le terme « utilisateur » recouvre toute personne, quel que soit son statut, ayant accès dans le cadre de ses activités aux ressources du Système d’Information de la ville. Il s’agit notamment de :
- Tout agent titulaire ou non titulaire
- Tout stagiaire ou alternant ;
- Toute personne agissant dans le cadre d’une convention ou d’un contrat pour la mairie, ainsi que les tiers qu’elle a sous sa responsabilité ;
- Toute personne extérieure à la mairie accédant une ressource publique (sites internet, intranet, etc.).
DSI : Direction des Systèmes d’Information. À Garches, cet acronyme renvoie au service informatique.
NTIC : Nouvelles techniques de l’information et de la communication (cf. SI).
RGPD : il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données
DPO : il s’agit du Délégué à la Protection des Données
3- Conditions d’utilisation du Système d’Information
3.1- L’utilisation des systèmes d’information de la Ville de Garches est destinée en priorité à un usage professionnel, dans le cadre des missions confiées aux agents.
Un usage personnel occasionnel, raisonnable et non lucratif est toléré, sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité du système d’information, à la continuité du service public, au bon fonctionnement des services, ni au respect de la présente charte et des obligations professionnelles de l’agent.
Tout usage abusif, excessif ou contraire aux intérêts de la collectivité est strictement interdit.
Les utilisateurs disposent d’identifiants personnels et nominatifs leur permettant d’accéder aux ressources du système d’information.
Ils sont responsables de toute utilisation effectuée à partir de leurs identifiants et doivent en assurer la confidentialité.
3.2- Les agents disposent d’espace de stockage sur les réseaux informatiques de la commune : serveurs de fichiers, serveurs de messagerie etc. Les documents traités par les services et les données traitées par les différents logiciels sont stockés sur des serveurs accessibles via le réseau local ou des réseaux interconnectés.
L'accès à ces serveurs est limité par des droits donnés par le Service Informatique à un utilisateur suite à la demande de son responsable de service ou de la direction. Ces autorisations sont liées à un compte utilisateur nominatif.
Ces ressources étant partagées, l'utilisation abusive par un utilisateur d'espace ou de connexions pénalise l'ensemble des autres utilisateurs.
La DSI assure la sauvegarde des informations stockées sur les ressources prévues à cet effet et uniquement celles-ci. Ainsi, la sauvegarde des fichiers stockés sur le poste de travail de l’utilisateur est de la responsabilité de ce dernier. En outre, il est rappelé que la sauvegarde de fichiers professionnels sur des supports personnels ou sur des sites extérieurs à la commune est strictement prohibée.
Il est impératif :
- De ne conserver sur les serveurs mis à votre disposition que les données directement liées à l’activité professionnelle ;
- De ne pas utiliser, même temporairement, l'infrastructure informatique mise à disposition par la ville de Garches pour copier transférer ou traiter des données personnelles.
Les données identifiées comme privées ou personnelles peuvent être supprimées par la collectivité, notamment pour des raisons de sécurité ou de gestion des ressources, après information de l’utilisateur lorsque cela est possible.
Si des fichiers personnels devaient être stockés, ils le seront dans le répertoire « Mes documents » de son poste de travail avec la mention « perso » ou « personnel » figurant explicitement dans le nom du dossier correspondant.
3.3- En cas de départ définitif de la commune, il appartient à l'utilisateur de détruire ces données à caractère personnel. Le cas échéant, les données seront automatiquement détruites dès le départ de l'agent notifié par la direction des ressources humaines ou le responsable de service concerné.
En ce qui concerne les données à caractère public, il appartient aux responsables hiérarchiques de l’agent quittant la commune de pouvoir avec anticipation récupérer les données.
3.4 - Accès à distance et télétravail
Dans le cadre du télétravail, du travail à distance ou de toute situation impliquant un accès au système d’information depuis l’extérieur des locaux de la Ville, les agents doivent utiliser exclusivement les équipements, logiciels et solutions validés par la Direction Informatique.
L’accès aux ressources du système d’information depuis un réseau extérieur doit s’effectuer au moyen de dispositifs sécurisés mis à disposition par la collectivité, tels que des connexions chiffrées, des postes administrés et, le cas échéant, des mécanismes d’authentification renforcée.
L’utilisation d’équipements personnels pour accéder aux ressources professionnelles est interdite, sauf autorisation expresse et encadrée de la Direction Informatique.
L’agent demeure responsable du respect des règles de sécurité, de confidentialité et de protection des données, y compris en situation de télétravail ou de travail à distance. 4- Obligations des utilisateurs
4.1- Protection du Poste de Travail et des Données
Chaque agent :
- Doit choisir des mots de passe sûrs (renouvelés régulièrement, de longueur suffisante, suffisamment complexes), les garder secrets et en aucun cas ne les communiquer à des tiers ; - Ne doit pas quitter son poste de travail ni ceux sous sa responsabilité, sans le verrouiller ou se déconnecter (déconnexion obligatoire en fin de journée), en laissant des ressources ou services accessibles ;
- Ne doit pas modifier lui-même la configuration de son poste ;
- Doit s'assurer de la conformité de son poste de travail par rapport aux standards mis en place par la DSI, notamment quant à la présence d'un antivirus et la fréquence de ses mises à jour, ou de toute solution complémentaire de protection des informations et des ressources (pare-feu personnel, anti-logiciels malveillants, système de chiffrement des données, etc…) - Ne doit pas installer de programme, que ce soit à partir d'un support externe (CD-ROM, clé USB, …), d'une pièce jointe de message ou d'un téléchargement depuis Internet, sans une consigne ou une validation préalable du service informatique ;
- Doit signaler tout constat, tentative ou soupçon de violation de données ou d’information qu’il utilise ;
- Doit s’abstenir d’utiliser d’éventuelles failles de sécurité et d’en faire publicité, et doit les signaler aux responsables concernés.
4.2 - Sécurité des accès et vigilance face aux menaces numériques
Les utilisateurs doivent faire preuve d’une vigilance constante face aux menaces de sécurité informatique, notamment les tentatives d’hameçonnage (phishing), les courriels frauduleux, les pièces jointes ou liens suspects, ainsi que toute sollicitation inhabituelle visant à obtenir des informations confidentielles ou des identifiants.
Il est strictement interdit d’ouvrir, de télécharger ou d’exécuter des pièces jointes ou des fichiers provenant de sources inconnues ou suspectes.
Tout message suspect, comportement anormal du poste de travail, alerte de sécurité ou suspicion d’incident (virus, ransomware, accès non autorisé, perte de données) doit être signalé immédiatement au service informatique.
L’accès à certains services du système d’information peut être soumis à des dispositifs d’authentification renforcée, tels que l’authentification multifacteur. L’utilisateur est tenu d’utiliser ces dispositifs et de ne pas chercher à les désactiver ou à les contourner.
4.3- Cas des ordinateurs portables et des terminaux mobiles :
Une plus grande attention doit être portée à tous les terminaux mobiles : ordinateurs portables, mais également les téléphones portables.
- Des dispositions appropriées doivent être prises contre le vol ;
- Le mot de passe au démarrage est obligatoire ;
- Ils ne doivent pas être prêtés à de tierces personnes. 4.4- Usage des Services Internet
L’accès à Internet est mis à disposition des agents pour un usage professionnel ; il est paramétré et administré à cet effet.
L’agent doit faire usage des services Internet dans le respect de la loi, des règles propres aux sites visités et des règles générales suivantes :
- Il ne doit pas se connecter ou essayer de se connecter sur Internet autrement que par les dispositions prévues ;
- Il ne doit pas se livrer à des actions mettant volontairement en péril la sécurité ; ou le bon fonctionnement des serveurs auxquels il accède ;
- Il ne doit pas usurper l'identité d'une autre personne et il ne doit pas intercepter de communication entre tiers ;
- Il ne doit pas utiliser ces services pour proposer ou rendre accessibles aux tiers des informations confidentielles ou ne respectant pas la législation ou la réglementation applicable ;
- Les données sensibles ne doivent pas être transmises ou stockées sans mécanisme de chiffrement conforme aux standards définis par la Direction Informatique ; - Il ne doit pas utiliser ces services pour se procurer des images, de la musique ou des vidéos pour un usage privé.
4.5- Utilisation de la Messagerie
Pour respecter les bonnes conventions d’échange, la facilité de communication et la sécurité, l’utilisateur de messagerie veillera à appliquer les règles suivantes :
- Libeller explicitement l'objet du message ;
- Ne pas communiquer d'informations sensibles, telles que mots de passe, via la messagerie qui est un canal de communication non sécurisé ;
- La diffusion d'un message à un grand nombre de destinataires doit faire l'objet d'une attention particulière quant à sa présentation, son contenu et sa taille ;
- Lors de l'envoi de pièces jointes, penser aux destinataires qui n'ont pas forcément les mêmes versions de vos logiciels ;
- Ne communiquer son adresse électronique qu’avec parcimonie et prudence ; - Supprimer les échanges datant de plus d’un an et contenant des données personnelles dont la conservation n’est plus justifiée.
4.6- Utilisation des outils collaboratifs et des services de stockage en ligne
Les outils collaboratifs, de messagerie, de partage de documents et de stockage en ligne mis à disposition par la Ville doivent être utilisés exclusivement dans un cadre professionnel et conformément aux règles de sécurité définies par la Direction Informatique.
Le stockage, le partage ou la synchronisation de données professionnelles sur des services cloud personnels ou non validés par la collectivité (tels que des espaces de stockage en ligne privés) est strictement interdit. Les utilisateurs doivent veiller à respecter les règles de confidentialité, de classification et de conservation des données lors de l’utilisation des outils collaboratifs, notamment en matière de partage de documents avec des tiers.
Toute création ou utilisation d’un nouvel outil collaboratif ou service de stockage en ligne doit faire l’objet d’une validation préalable par la Direction Informatique.
4.7- Utilisation des outils d’intelligence artificielle
L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle dans le cadre professionnel est strictement encadrée par la charte dédiée adoptée par la Ville de Garches.
Tout usage d’un outil d’intelligence artificielle doit être conforme aux principes, règles et interdictions définis dans cette charte spécifique, notamment en matière de protection des données, de responsabilité, de validation humaine et de sécurité des informations.
En l’absence de validation ou en cas de non-respect de la charte dédiée, l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle est interdite.
4.8- Mesure et contrôle de l’activité
La mise en place de moyens de mesure et de contrôle de l’activité constitue une nécessité, d’une part pour le bon dimensionnement des outils, et d’autre part pour éviter les incidents et protéger les documents confidentiels, savoir-faire ou encore les fichiers internes.
À cet égard, les agents sont informés que la DSI dispose de la faculté de contrôler et de limiter notamment :
- La volumétrie des messages échangés ;
- La durée des temps de connexion ;
- L’accès à certains sites Web et réseaux sociaux.
4.9- Cas arrêt maladie longue durée
Dans le cas d’un placement en congé maladie longue durée, ou de toute absence ne résultant pas de congés ou de jours ARTT de plus d’une semaine qui aurait un impact direct sur la continuité du service public assuré, un renvoi automatique de la boîte mail vers l’adresse de service dédiée pourra être mis en place.
En adjonction de cette mesure, un bandeau d’information viendra prévenir l’émetteur de ne pas inclure d’informations personnelles lors de son envoi. L’émetteur sera également informé du renvoi automatique vers la boîte mail de service.
L’agent absent sera notifié par tout moyen de la mise en place de cette procédure qui cessera dès sa reprise de poste.
Chaque utilisateur est personnellement responsable de l’usage qu’il fait des ressources du système d’information mises à sa disposition. Cette responsabilité s’exerce dans le respect des missions confiées, des règles de sécurité et de la présente charte.
5- Protection des données (RGPD)
5.1- Dans le cadre de réglementation sur la protection des données personnelles, il revient aux agents responsables de traitements ou créateurs de fichiers contenant des informations personnelles d’en informer et de le référencer dans le registre des traitements selon la procédure interne RGPD, avec l’appui du DPO.
Ce règlement accorde aux personnes physiques certains droits relatifs à leurs données personnelles qui sont :
- Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles que la collectivité traite ;
- Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit d'effacement : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles ;
- Droit de restriction : le droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles ;
- Droit d’opposition : droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles pour des raisons personnelles, ou pour des fins de marketing direct ;
- Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers.
6- Bases légales
Chaque utilisateur doit se conformer aux lois et réglementions en vigueur et, notamment, il ne doit pas directement ou indirectement :
- Porter atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et considération ainsi qu’à la vie privée ;
- Porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés des données, aux bases de données et aux logiciels : intrusion ou maintien sans autorisation… (en vertu de la législation relative à la fraude informatique : Art. 323-1 à 323- 7 du Code Pénal) ;
- Porter atteinte aux droits d’auteur (installation ou copie illicite de logiciels) ou se rendre coupable de contrefaçon (en application de la législation relative à la propriété intellectuelle) ; - Se rendre coupable de délits dits « de presse » : diffamation, injures… ou procéder au stockage de documents proscrits par la loi (par exemple : détention d’images ou de textes à caractère pédophile et /ou raciste…) ;
- Plus généralement, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés» devront être strictement respectées. Par ailleurs, les messages ou informations peuvent éventuellement être utilisés par la mairie comme moyen de preuve ou transmis aux autorités judiciaires sur une demande de ces dernières.
7- Sanctions
Le non-respect des règles définies par la présente charte expose l’utilisateur à des mesures proportionnées à la gravité des faits constatés.
Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter :
- La limitation ou la suspension temporaire des droits d’accès au système d’information ; - Des mesures correctives ou conservatoires mises en œuvre par la Direction Informatique ; - Des poursuites disciplinaires conformément aux dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;
- Le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales prévues par les textes en vigueur.
Toute mesure prise s’inscrit dans le respect des droits de la défense et des procédures applicables.
La présente charte entre en vigueur à compter de sa date d’adoption.
Elle est applicable à l’ensemble des utilisateurs du système d’information de la Ville de Garches et s’impose à tout accès aux ressources numériques de la collectivité. CHARTE D’UTILISATION DE
L’INTELLIGENCE ARTIFICELLE (IA)
Préambule
L’intelligence artificielle (IA) désigne des outils informatiques capables d'exécuter certaines tâches de manière autonome, comme analyser des données, proposer des suggestions ou produire automatiquement du contenu. Ces technologies reposent sur des modèles d’apprentissage automatique, entraînés à partir d’un grand volume d’informations.
Depuis 2023, l’essor fulgurant de l’IA, et en particulier de l’IA générative, a transformé les pratiques professionnelles dans de nombreux secteurs, y compris les collectivités territoriales. La Ville de Garches reconnaît que ces outils, bien employés, peuvent améliorer l’efficacité administrative, enrichir les services rendus aux habitants, et favoriser l’innovation dans la gestion publique. Néanmoins, leur usage soulève des enjeux majeurs de transparence, de sécurité, d’éthique, de responsabilité et de conformité.
C’est pourquoi la présente charte vise à encadrer de manière claire et opérationnelle l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de l’administration Garchoise. Elle constitue un document de référence à l’attention de tous les services de la Ville, des élus, des agents, des partenaires externes, ainsi que des prestataires amenés à interagir avec la collectivité dans le cadre de missions numériques.
Pour Garches, l’IA visée concerne prioritairement les systèmes d’intelligence artificielle conversationnelle, également appelés agents conversationnels ou assistants virtuels. Il s’agit de solutions capables d’interagir de manière automatisée et contextualisée avec des utilisateurs, notamment par le biais du langage naturel.
Les objectifs de cette charte sont les suivants :
- Établir des lignes directrices claires pour l’usage de l’IA dans les activités municipales ; - Promouvoir une utilisation éthique, transparente et responsable de ces technologies ; - Prévenir et gérer les risques liés à la désinformation, à la manipulation, aux biais algorithmiques ou aux atteintes à la vie privée ;
- Renforcer la confiance des citoyens dans les usages numériques portés par la Ville ;
Veiller au respect du cadre réglementaire en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de commande publique, de propriété intellectuelle et de déontologie et en particulier le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne.
Cette charte est un document vivant. Elle a vocation à évoluer pour s’adapter à l’évolution rapide des outils d’intelligence artificielle, aux retours d’expérience des services municipaux et à l’évolution du droit applicable.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Cadre réglementaire applicable
L’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle par la Ville de Garches s’inscrit dans le respect du Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit « AI Act », encadrant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne.
À ce titre, la Ville veille à identifier la catégorie de risque associée à chaque usage de l’IA (risque inacceptable, élevé, limité ou minimal) et à adapter les conditions d’utilisation, de contrôle et de validation en conséquence.
Aucun système d’IA relevant des catégories interdites ou à haut risque au sens du règlement ne peut être utilisé sans une analyse préalable, une validation formelle et des garanties renforcées, impliquant la Direction Informatique, le service juridique et le Délégué à la protection des données.
Principes fondamentaux
La Ville de Garches souhaite encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans ses services municipaux selon cinq principes fondamentaux. Ceux-ci garantissent un usage éthique, responsable et conforme aux valeurs du service public.
1- Transparence
Toute utilisation d’IA doit être clairement signalée par une mention d’information spécifique du type « généré par le biais d’une intelligence artificielle ». Les agents et les administrés doivent pouvoir identifier les contenus ou décisions générés ou assistés par une IA. Les outils utilisés doivent être documentés, avec une indication de leur finalité et de leurs limites.
2- Responsabilité
L’agent reste pleinement responsable des contenus ou décisions produits, même avec l’aide d’une IA. L’outil est un appui, non un substitut à l’expertise humaine. Les résultats doivent être vérifiés et validés par l’agent avant tout usage.
En aucun cas une décision administrative, juridique, financière ou sociale ne peut être fondée exclusivement sur une production issue d’un système d’intelligence artificielle.
3- Traçabilité et contrôle des usages
Toute utilisation d’un outil d’intelligence artificielle dans un cadre professionnel doit pouvoir être tracée et justifiée. Les agents doivent être en mesure d’indiquer, en cas de besoin, l’outil utilisé, la finalité de l’usage et la nature de l’assistance fournie par l’IA.
Les responsables hiérarchiques veillent à ce que les usages de l’IA au sein de leur service soient conformes à la présente charte et peuvent demander à tout moment un compte rendu des pratiques observées.
4- Sécurité et confidentialité
Les données sensibles ou personnelles ne doivent jamais être transmises à une IA. La Ville privilégiera des solutions sécurisées et respectueuses des données.
5- Éthique et neutralité
Pour des situations où l’équité, l’égalité de traitement et la neutralité doivent primer, seule une intervention humaine éclairée, soumise à ces mêmes principes peut réellement répondre à ces
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 exigences. En effet, une IA est la réplique des données sur lesquelles elle a été entrainée : elle ne peut pas garantir une impartialité absolue.
6- Sobriété numérique
L’usage de l’IA doit être raisonné et économe en ressources. Il doit répondre à un besoin réel et justifié, en limitant son impact environnemental. La Ville privilégiera les solutions sobres et mutualisées lorsqu’elles existent.
Consignes générales d’utilisation
Afin de garantir une mise en œuvre conforme aux principes fondamentaux énoncés ci-dessus, les règles suivantes sont applicables à tous les services municipaux, dans le cadre de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle. Ces consignes visent à sécuriser les usages, garantir la qualité des productions, protéger les données et renforcer la responsabilité des agents.
Le recours à un outil d’intelligence artificielle ne constitue pas un droit pour les agents. Il relève d’un usage encadré, facultatif et conditionné aux besoins du service, à l’intérêt général et au respect strict de la présente charte.
1- Vérification humaine systématique
Toute production, rédaction ou décision assistée par une IA doit impérativement être lue, relue, corrigée et validée par un agent compétent.
Il ne saurait être question de publier ou de diffuser un contenu généré automatiquement sans qu’un regard humain n’en garantisse la pertinence, la conformité réglementaire, et l’adéquation au contexte garchois. Cette validation humaine constitue un rempart essentiel contre les erreurs, les approximations ou les biais introduits par les outils.
2- Protection des données personnelles et confidentielles
Il est strictement interdit de transmettre à une IA des données personnelles, confidentielles, sensibles ou stratégiques (informations sur les administrés, données RH, décisions en cours, etc.).
Seuls des outils dûment évalués et validés par les services juridique et informatique, ainsi que le Délégué à la protection des données (DPO) peuvent être utilisés, dans un cadre conforme au RGPD et aux politiques internes de sécurité des données.
Lors de l’utilisation d’outils publics tels que ChatGPT, les agents doivent impérativement désactiver l’historique des discussions ou toute option permettant aux éditeurs de ces outils de conserver les échanges à des fins d’entraînement. Cette option se trouve généralement dans les paramètres du compte, sous une rubrique du type « Contrôle des données » ou « Historique des conversations ». Il est de la responsabilité de chaque agent de veiller, avec l’aide du service informatique le cas échéant, à activer cette mesure de protection avant tout usage de ces outils.
3- Procédure de validation préalable des outils d’IA
Tout nouvel outil d’intelligence artificielle, qu’il soit gratuit ou payant, ne peut être utilisé au sein de la collectivité sans validation préalable.
Cette validation repose sur :
o Une analyse de sécurité et d’hébergement par la Direction Informatique ;
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 o Une analyse de conformité réglementaire et RGPD par le Délégué à la protection des données ;
o Une appréciation des risques juridiques et organisationnels, le cas échéant par le service juridique.
En l’absence de validation formelle, l’utilisation de l’outil est strictement interdite, y compris à titre expérimental.
4- Formation des agents à l’esprit critique numérique
Les agents amenés à utiliser des outils d’IA générative doivent être sensibilisés et formés à repérer les risques associés à ces technologies.
En particulier, ils doivent être capables d’identifier :
o Les biais potentiels dans les réponses ou les contenus générés ;
o Les “hallucinations” (informations fausses présentées de manière crédible) ; o Les limites inhérentes à certains outils selon leur domaine d’application.
Une formation adaptée sera proposée pour accompagner cette montée en compétence.
5- Utilisation exclusivement à partir de comptes sécurisés
L’accès aux outils d’intelligence artificielle doit se faire uniquement depuis des comptes professionnels et sécurisés, relevant de l’environnement numérique de la Ville de Garches.
L’usage de comptes personnels ou non vérifiés est proscrit, afin d’assurer une meilleure maîtrise des accès, des données partagées, et du suivi des activités. Cette règle participe également à la protection du système d’information municipal.
Aussi, il est indispensable de choisir avec soin les outils d'intelligence artificielle utilisés, en tenant compte des aspects de sécurité, de protection des données et de conformité réglementaire. À cet égard, la Ville privilégiera, lorsque cela est possible, des solutions d’intelligence artificielle offrant des garanties élevées en matière de sécurité, de souveraineté des données et de conformité au droit européen, notamment en ce qui concerne l’hébergement des données au sein de l’Union européenne.
Le choix d’un outil ne repose pas sur un éditeur en particulier mais sur une analyse objective des garanties techniques, juridiques et organisationnelles apportées.
Pour toute utilisation d'outils d'IA nouveaux, il convient de consulter au préalable le service informatique et le Délégué à la Protection des Données afin de s'assurer de la conformité et de la sécurité des solutions envisagées.
6- Respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle
Tout contenu généré par une IA (texte, image, audio, code, etc.) doit respecter les règles en matière de droit d’auteur, de licences d’usage et de propriété intellectuelle.
Les agents doivent vérifier que les productions IA ne reproduisent pas, même indirectement, des œuvres protégées, et s’assurer que les usages qui en découlent sont compatibles avec les droits attachés aux œuvres tierces. Lorsque l’usage le nécessite, une vérification par le service juridique pourra être sollicitée.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Ces règles constituent le socle des bonnes pratiques obligatoires pour tous les services de la Ville de Garches. Elles doivent être intégrées dans les usages quotidiens et faire l’objet d’un rappel régulier, en lien avec les services compétents (DPO, informatique, juridique)
7- Spécificités liées aux contenus générés
Les risques associés à l’utilisation de l’intelligence artificielle varient selon la nature des contenus générés (textes, images, sons, vidéos, codes ou données).
Une vigilance renforcée est exigée pour les contenus visuels, audio ou multimédias, susceptibles de porter atteinte à l’image de la collectivité, aux droits des tiers ou de générer des confusions quant à l’origine ou à l’authenticité des informations diffusées.
Consignes d’utilisation par pôle d’activité
1- Pôle communication et relations avec le public
L’intelligence artificielle peut être utilisée pour produire des ébauches de textes, des propositions de visuels ou des éléments d’aide à la rédaction de messages publics. Cependant, aucun contenu généré par IA ne peut être diffusé tel quel. Toute publication, quelle que soit sa nature (communiqué, réponse à un usager, discours, article), doit faire l’objet d’une relecture, correction et validation humaine préalable.
Il est formellement interdit d’utiliser une IA pour simuler une expression officielle de la Ville ou d’un élu. De même, la création ou la diffusion de contenus fictifs ou trompeurs, même sans intention de nuire, est proscrite. Toute tentative d’imiter ou de manipuler la parole institutionnelle via l’IA constitue une faute professionnelle.
Le traitement automatisé des retours citoyens par IA peut être envisagé, mais à condition de garantir la stricte confidentialité des données échangées. Aucune donnée personnelle issue d’interactions avec les administrés ne doit être transmise à une IA non validée ou accessible publiquement.
2- Pôle supports et moyens (finances, juridiques, finances, assemblées, informatique, etc.)
Les services du pôle supports et moyens, incluant les finances, la commande publique, la direction informatique, ainsi que les services administratifs (assemblées, état civil, juridique, etc.), peuvent recourir à l’intelligence artificielle pour assister à la rédaction de documents internes, suggérer des résumés ou structurer des modèles de rapports, courriers, notes ou actes types. Ces outils peuvent faciliter la préparation de documents de travail, à condition qu’ils soient utilisés dans un cadre strictement encadré et sécurisé.
En revanche, aucun document officiel ou à valeur réglementaire (tels que les actes juridiques, décisions administratives, rapports d’activité, délibérations ou documents budgétaires) ne peut être rédigé, complété ou validé par une IA sans intervention humaine. Toute diffusion de ces documents doit impérativement être précédée d’une vérification approfondie par les services compétents.
Il est essentiel de rappeler que les outils d’IA peuvent présenter des limites juridiques importantes, comme l’absence de mise à jour des textes, une méconnaissance de la jurisprudence récente ou des approximations dans l’interprétation du droit, en particulier administratif. Toute utilisation à des fins juridiques ou réglementaires exige une vérification systématique par le service juridique, un recours aux textes officiels en vigueur, et une analyse humaine éclairée. La responsabilité juridique des documents engage la Ville et ne peut en aucun cas être déléguée à un outil automatisé.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Il est également interdit d’intégrer dans un document budgétaire, financier ou stratégique des données, analyses ou recommandations issues d’une IA sans validation explicite du service des finances. L’automatisation ne remplace ni la rigueur comptable, ni les obligations de contrôle interne, ni le discernement stratégique des agents compétents.
Enfin, la Direction Informatique a un rôle central dans la sécurisation des usages. Elle doit veiller à ce que seuls des outils d’IA validés, sécurisés et conformes au RGPD soient accessibles aux agents. Tout outil manipulant des données internes ou potentiellement sensibles doit faire l’objet d’un audit préalable, notamment en matière de protection des données, d’hébergement et de traçabilité. La DSI pourra également accompagner les services dans le choix de solutions IA locales, plus adaptées aux exigences de sécurité de la collectivité.
3- Ressources humaines
L’intelligence artificielle peut représenter un outil d’appui pour les services des ressources humaines, à condition de rester dans un cadre strictement défini. Elle peut être mobilisée pour :
o Améliorer la clarté ou la présentation de documents RH (notes internes, fiches de poste, communications aux agents) ;
o Enrichir ou structurer des supports de formation, de sensibilisation ou d’intégration ; o Assister à la rédaction de contenus pédagogiques ou de guides à destination des agents.
Ces usages sont autorisés à condition qu’ils soient encadrés par les agents RH et ne portent pas sur des données personnelles ou sensibles.
En revanche, conformément à l’article 22 du RGPD, il est formellement interdit de recourir à une IA dans tout processus décisionnel concernant un agent, de manière directe ou indirecte. Cela inclut notamment :
o L’analyse automatisée de CV ou de lettres de motivation ;
o La présélection ou le classement des candidatures ;
o L’évaluation de la performance, de l’implication ou du potentiel d’évolution d’un agent ;
o L’assistance à la prise de décision concernant un recrutement, une mobilité, une promotion ou une sanction.
Ces décisions, qui engagent l’avenir professionnel des agents et relèvent de la responsabilité de la collectivité, doivent impérativement faire l’objet d’une appréciation humaine, éclairée et contextualisée. Aucune IA, quelle que soit sa sophistication, ne peut garantir une évaluation juste et adaptée aux spécificités de chaque situation individuelle. Même à titre expérimental, il est proscrit d’externaliser ces processus sensibles à un outil d’IA, y compris pour un simple tri ou une suggestion. Le recours à l’IA dans ces domaines peut introduire des biais algorithmiques, reproduire des discriminations systémiques ou engendrer des décisions arbitraires, contraires aux principes fondamentaux de la fonction publique territoriale.
Enfin, la Ville de Garches réaffirme que l’éthique, la transparence et l’équité doivent rester au cœur des politiques de gestion des ressources humaines. Ces principes ne peuvent être garantis que par des agents qualifiés, exerçant leur jugement avec discernement et dans le respect des obligations statutaires.
4- Pôle services techniques et aménagement
Dans le champ de l’urbanisme, de l’espace public, des bâtiments, du développement durable et du bureau d’études, l’intelligence artificielle peut jouer un rôle d’appui à la simulation, à l’analyse de
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 données techniques ou à la projection visuelle de scénarios d’aménagement. Ces outils peuvent être utiles pour explorer différentes hypothèses, produire des illustrations ou synthétiser des informations environnementales.
Toutefois, il est formellement interdit de transmettre à une IA des données sensibles comme les fichiers SIG, les plans de réseaux ou de bâtiments, ou encore les projets d’aménagement non publics. Ces informations relèvent souvent de la confidentialité stratégique et doivent rester protégées.
Par ailleurs, les résultats générés par l’IA (par exemple des cartes, des simulations ou des préconisations) ne peuvent être intégrés dans une étude, une communication publique ou une décision technique sans validation par un agent. L’IA ne remplace ni l’expertise humaine ni les obligations réglementaires. Elle doit être utilisée comme un outil d’exploration, jamais comme une source décisionnelle autonome.
Le service développement durable peut utiliser l’IA pour agréger des données, modéliser des consommations ou rédiger des bilans climat. Cependant, toute interprétation ou conclusion doit être soigneusement vérifiée et replacée dans le cadre réglementaire en vigueur. Une vigilance particulière devra être apportée à la fiabilité des sources de données utilisées par les outils d’IA.
5- Pôle Famille, Santé et Solidarités
Les services œuvrant auprès des familles, des enfants, des administrés séniors ou en situation de handicap doivent faire preuve d’une vigilance renforcée dans l’usage des outils d’intelligence artificielle.
Ces services peuvent, dans certains cas, utiliser l’IA pour faciliter la rédaction de supports à destination des usagers, mettre en forme des communications ou appuyer la conception d’outils de sensibilisation.
Toutefois, aucune donnée personnelle, sociale ou médicale ne doit être transmise à une IA, même pour une simple reformulation ou un résumé.
Il est également interdit de simuler des interactions avec les usagers, notamment les jeunes, à l’aide d’agents conversationnels IA non supervisés. Ces outils ne sont pas adaptés à la relation humaine de proximité qui caractérise l’action sociale.
En revanche, ils peuvent être utilisés pour générer des outils pédagogiques ou structurer des ateliers, sous réserve d’une relecture attentive. Les bilans d’activité ou rapports d’analyse peuvent faire appel à l’IA à condition que les données utilisées soient anonymisées et vérifiées.
L’éthique, la confidentialité et la relation humaine doivent rester au cœur des pratiques dans ces domaines, où la confiance et la protection des personnes sont des fondamentaux.
6- Pôle Culture, Sports et Vie citoyenne
Les services culturels, sportifs et citoyens peuvent bénéficier d’un usage créatif et organisationnel de l’intelligence artificielle. Celle-ci peut servir à enrichir des contenus d’information culturelle, proposer des supports pédagogiques pour les événements, structurer des programmes d’activités ou assister à la communication événementielle. L’IA peut également faciliter la gestion logistique (répartition des créneaux, modèles de plannings,).
Toutefois, les contenus générés doivent respecter rigoureusement les droits d’auteurs : il est interdit d’utiliser des images, musiques, textes ou œuvres générés par IA sans s’assurer de leur statut juridique.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 De même, aucun message officiel ou contenu de communication diffusé publiquement ne doit être publié sans validation humaine.
Dans ces domaines, l’IA est un outil de créativité et de soutien à l’action, mais elle ne peut ni représenter la parole municipale, ni produire des contenus à vocation publique sans contrôle.
Conclusion
En conclusion, la Ville de Garches réaffirme son engagement en faveur d’une utilisation encadrée, éthique et responsable de l’intelligence artificielle. L’IA ne doit en aucun cas remplacer les agents municipaux ni altérer la qualité du lien humain au cœur du service public.
Elle doit être considérée comme un outil de soutien, pensé pour servir à la fois les agents dans leurs missions quotidiennes, les administrés dans leurs interactions avec la collectivité, et l’amélioration de la productivité de l’administration dans son ensemble. Elle peut ainsi contribuer à libérer du temps, à optimiser les ressources, à améliorer les services rendus, et à encourager l’innovation dans les pratiques publiques.
Son usage s’inscrit dans une logique de discernement, de maîtrise et de responsabilité, toujours au service de l’intérêt général.
À travers cette charte, la Ville pose les fondements d’une stratégie d’utilisation de l’IA réfléchie, garante d’un service public toujours aussi humain mais tourné vers l’avenir.
La présente charte pourra faire l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte des évolutions technologiques, réglementaires et des retours d’expérience des services municipaux.
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Portrait social
A nalyse des
B esoins
S ociaux
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Sommaire
Avant-propos p.4
Prise en main du document p.6
Méthodologie p.7
Présentation du territoire d’étude p.8
Les chiffres clés du territoire d’étude p.10
CONTEXTE GÉNÉRAL
Le peuplement p.12
Le logement p.30
Les niveaux de vie p.42
LES FAMILLES
Les familles avec enfant(s) p.51
LES ENFANTS
Les mineurs p.61
La petite enfance p.73
L’enfance p.77
L’adolescence p.78
LES JEUNES
Les jeunes adultes p.81
Les jeunes actifs p.88
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Sommaire
LES MÉNAGES SANS ENFANT
Les ménages sans enfant p.94
Les personnes vivant seules p.99
Les couples sans enfant p.102
LES SENIORS
Les 60 ans et plus p.103
Les 55-64 ans p.119
Les aînés de 75 ans et plus p.121
LES POPULATIONS FRAGILES
Les populations selon les ressources financières p.125
Les populations selon l’accès à la santé p.147
Les personnes en situation de handicap p.153
LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Les actifs résidents p.155
Les personnes en emploi sur le territoire p.173
Les établissements p.179
Bibliographie p.181
Lexique p.183
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Avant-propos
Le diagnostic qui suit a été construit sur une démarche
de capitalisation de connaissances autour des enjeux
sociaux de votre territoire. Il l’a été aussi en s’appuyant
sur l’expertise que le Compas a construite depuis plus de
20 années de réalisation d’Analyses de Besoins Sociaux
et 25 années d’expériences dans le développement
d’observatoires sociaux locaux.
L’analyse des besoins sociaux (ABS), au-delà d’une
obligation légale pour les CCAS, est avant tout une
opportunité pour l’ensemble des acteurs de la réponse
sociale de votre commune. Le diagnostic a été construit
dans cet esprit. Il vise avant tout à poser les enjeux
sociaux de votre territoire (quartiers, communes,
intercommunalité) dans leur diversité.
En effet, l’ABS ne doit pas être seulement un outil au
service du CCAS, mais également permettre d’impliquer
tous les acteurs qui interviennent auprès des ménages
ayant besoin d’une forme de solidarité. Il peut tout
autant s’agir de la recherche d’un mode de garde pour
ses enfants que d’une intervention dans le cadre d’un
besoin lié à un handicap ou à une difficulté financière.
Dès lors, le diagnostic doit permettre d’interroger les
besoins sociaux dans toute leur diversité. Il doit pouvoir
être diffusé à tous les acteurs concernés par la réponse
sociale. Il est à la fois au service du CCAS ou CIAS pour
la construction de sa réponse aux enjeux sociaux de son
territoire et à la fois au service des partenaires locaux
de l’action sociale communale (autres collectivités
locales, institutions, associations, services de la ville et
de l’EPCI). Il doit aussi pouvoir être utilisé tant par les
élus, les membres du Conseil d’Administration du CCAS
ou du CIAS que par les professionnels ou bénévoles
associatifs (et donc habitants du territoire).
Ce diagnostic intègre une dimension prospective qui est
nécessaire dans le cadre de l’élaboration d’une analyse
des besoins sociaux permettant la construction d’une
réponse sur plusieurs années.
Pour ce faire, au-delà d’une projection démographique,
nous avons fait le choix d’intégrer une analyse sur les
fragilités révélées par la crise sanitaire de la COVID et les
risques sociaux pour les années à venir. Cette crise va
amplifier pour certains publics les besoins de solidarités
de proximité (face à l’accès aux droits, la fracture
numérique, l’isolement des personnes âgées, la fragilité
des familles et des enfants, l’accès à l’éducation, …).
Dans ces différents enjeux, le diagnostic pose les
constats, les analyse pour votre territoire et interroge les
politiques publiques à mettre en œuvre.
Le document est construit à partir d’une entrée
« public ». Celle-ci permet une démarche plus facilement
opérationnelle pour les services d’un CCAS ou d’un CIAS.
Les tableaux de bord proposés, les cartes, tableaux,
graphiques, commentaires et analyses peuvent être
réutilisés dans différents temps de réflexion en dehors
même de l’ABS. Chacun des chapitres peut être isolé et
diffusé comme un document indépendant. Mais l’atout
de ce travail est de mettre en évidence la diversité des
besoins sociaux de votre territoire et la nécessité d’une
prise en charge globale de celle-ci.
Le décret de juin 2016 définit l’ABS ainsi : « L’analyse
des besoins sociaux consiste en un diagnostic
sociodémographique à partir des données d’observation
sociale du territoire ». Cependant, celui-ci n’est que la
première étape permettant de faire évoluer les réponses
apportées aux personnes fragilisées, notamment
dans ces périodes de crises (économiques, sanitaires,
sociales, …). Pour cela le décret de juin 2016 prévoit la
possibilité de mettre en œuvre des entrées thématiques
à la suite du diagnostic. Le cœur de l’ABS se situe dans
ces analyses thématiques où tous les acteurs concernés
peuvent se retrouver pour construire ensemble les
réponses sociales locales de demain.
Dès lors, si l’Analyse des Besoins Sociaux est une
obligation pour les CCAS elle doit être avant tout une
véritable opportunité.
Une opportunité tout d’abord pour la population de
la commune et notamment celle qui peut « se faire
oublier » ou être « invisible ». Une part importante de
la population ne fait que très peu de demandes, voire
souvent ne recourt pas aux droits auxquels elle pourrait
prétendre.
A cette réalité du non recours ou du sous usage des
politiques publiques vient s’ajouter l’isolement. L’ABS
doit permettre de rendre visible une réalité cachée.
Cachée par les personnes concernées elles-mêmes,
mais aussi « cachée » dans nos discours ou actions de
communication. En effet, il est toujours plus difficile de
communiquer sur les enjeux sociaux que sur d’autres
sujets.
Une opportunité ensuite pour permettre de partager
une connaissance des questions sociales avec des
non spécialistes. Une ABS réussie est une ABS qui
sort de la seule sphère du social pour interagir avec
d’autres politiques publiques telles que l’urbanisme,
la politique éducative de la commune, la mobilité,
l’économie ou encore la politique de la ville si elle existe.
Il faut donc qu’au sein des services de la ville ou de
l’intercommunalité il y ait aussi une implication dans la
démarche d’ABS.
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Avant-propos
Une opportunité enfin pour construire un partenariat
renforcé dans l’analyse et par conséquent dans l’action.
Une ABS passe obligatoirement par une implication des
partenaires (associatifs, institutionnels, autres services
ou acteurs du territoire, personnes qualifiées, …). Celle-
ci devra se faire à la fois dans l’analyse (partage des
données et observations respectives) et à la fois dans
la restitution (ce travail doit aussi être accessible à tous
les acteurs impliqués).
En effet, le CCAS ne pourra pas porter seul les réponses
aux enjeux qui ressortent de l’ABS. L’implication des
partenaires est une nécessité pour construire des
réponses ambitieuses. Ce partenariat doit se concevoir
tant avec les partenaires externes qu’avec les services
de la commune ou de l’EPCI.
Les habitants sont aussi les partenaires de la démarche.
Ils peuvent l’être au travers de l’implication des
associations, mais aussi à partir de la participation
d’instances de démocratie participative aux temps de
travail ou encore par des entretiens et enquêtes ciblées.
L’ABS est donc une démarche généreuse. Le diagnostic
est le pilier de celle-ci mais ne peut pas être une
finalité. Il est l’outil nécessaire afin de permettre une
ABS construite sur des bases solides. Il est là à la fois
pour faire apparaître les fragilités souvent peu visibles
(ou peu regardées), faciliter le dialogue avec les non
spécialistes et faciliter la construction d’un projet social
de moyen et long terme (avec la définition de priorités)
qu’il soit ambitieux.
Ce diagnostic doit être le point de départ d’une action
sociale partenariale basée sur un socle de connaissances
fiable et solide.
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Prise en main du document
Le document se compose en plusieurs chapitres. Chaque chapitre contient plusieurs publics et chaque public amène à plusieurs questionnements. Ces questionnements sont composés de plusieurs indicateurs.
La barre latérale gauche accompagnée de son icône rappelle le public présenté. La barre latérale droite montre le chapitre du document dans lequel vous êtes. Les titres en haut sont liés aux questionnements et aux indicateurs, ces derniers pouvant être accompagnés d’indicateurs détaillés comme des cartes ou des tableaux.
3. Questionnement
4. Indicateur
2. Public
1. Chapitre
La barre latérale droite indique le chapitre
où vous êtes.
Les autres couleurs représentent les
autres chapitres du document.
Une définition est à retrouver en bas de certaines pages.
Il est aussi possible de retrouver ces définitions dans le
lexique en fin de document, ainsi que d’autres.
Un icône pour
illustrer le public.
Une clé de lecture pour mieux appréhender les
informations contenues dans les tableaux et
graphiques.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Méthodologie
Méthodologie
Les délais de mise à disposition des données sont
variables selon les sources et les échelles géographiques.
D’autres sources de données sont prises en compte
dans cette étude, plus anciennes ou plus récentes selon
les cas. Si les dates diffèrent légèrement, les données
ainsi collectées nous permettent néanmoins de repérer
les dynamiques au sein des territoires et les tendances
générales. Les décalages de mise à disposition des
sources de données ne nuisent pas à la mise en place
d’une bonne photographie du territoire.
Concernant les données issues du recensement de
la population, rappelons que désormais les enquêtes
de recensement sont annuelles, et que le calcul des
indicateurs mis à disposition prend en compte 5 années
d’enquêtes.
- Pour les communes de moins de 10 000 habitants, une
enquête exhaustive a lieu tous les 5 ans.
- Pour les communes de 10 000 habitants ou plus,
l’enquête est réalisée auprès d’un échantillon de 8%
des logements de la commune chaque année, ainsi 40%
des logements sont enquêtés sur 5 ans.
Les données communales détaillées des populations
issues du recensement rénové sont diffusées au 1er
juillet. Elles correspondent aux données millésimées
à l’année N-3 et sont issues des enquêtes des années
N-5, N-4, N-3, N-2, N-1. Elles sont donc relativement
récentes (la dernière enquête considérée a été réalisée
à l’année N-1).
Du fait de la situation sanitaire, la collecte de l’enquête
annuelle de recensement (EAR) de 2021 a été reportée
à 2022 (à l’exception du territoire de Mayotte et du
recensement des bateliers). Jusqu’alors, le calcul
d’évolution devait se faire au bout d’un cycle complet
de 5 ans. Le report de l’EAR 2021 implique donc que
les structures socio-démographiques des communes
de moins de 10 000 habitants seront temporairement
figées pendant 6 ans au lieu de 5 ans aujourd’hui.
Il est donc recommandé à partir de la diffusion des
populations légales 2019 à la fin de l’année 2021 de
faire des comparaisons de résultats du recensement
entre deux millésimes distants d’au moins 6 ans, et ce
jusqu’au recensement 2023 inclus.
Ce changement de recommandation permet de garder
la rigueur statistique (si on reste sur une période de 5
ans, 20 % des communes de moins de 10 000 habitants
n’auraient aucune variation de leurs structures socio-
démographiques).
Les données infra-communales sont diffusées au début
du 3ème trimestre. Elles sont millésimées également
à l’année N-3 et sont issues des enquêtes des années
N-5 à N-1.
Les projections de population présentées ici sont réalisées
à partir des données des derniers recensements (depuis
1999). Elles utilisent les tables de mortalité [une espérance
de vie qui passe de 85,5 ans en 2021 à 86,8 ans en 2035
pour les femmes, et de 79,5 ans en 2021 à 82,1 ans en
2035 pour les hommes] et de natalité [1,80 enfant par
femme en moyenne et un âge moyen à la maternité de
31,8 ans en 2035] par classe d’âge projetées au niveau
national (tables Insee Omphale, scénario central) et la
structure par âge des migrations résidentielles observées
entre 2019 et 2020. Le calcul des naissances et décès
réalisé à partir des quotients de natalité et de mortalité
Omphale est ajusté via les observations issues des
données état-civil.
L’évolution du parc de logement prise en compte reprend,
par défaut, le nombre de nouveaux logements observé
sur la période 2016-2022. Concernant l’évolution de la
diminution de la taille moyenne des ménages, le taux
observé entre 2016 et 2022 est prolongé.
Ainsi, les projections de population que nous vous
proposons, au-delà de poursuivre le rythme des
constructions passées, reposent sur quelques postulats
de base :
- elles partent du principe que les logements correspondent
et correspondront à un besoin réel et donc qu’ils ne
resteront pas vacants
- elles considèrent aussi que le rythme de construction
est tenable et qu’il existe donc suffisamment de foncier
disponible sur le territoire.
Les méthodes de projections démographiques sont des
outils d’aide à la décision et d’analyse. Elles n’indiquent
pas une prévision exacte des populations attendues sur
le territoire mais une analyse de l’impact sur l’évolution
de la population des dynamiques étudiées. Elles sont
basées sur un grand nombre d’hypothèses et doivent
par conséquent être considérées avec précautions. Une
variation sur l’une ou l’autre des hypothèses considérées
ferait varier les populations projetées.
LE RECENSEMENT DE L’INSEE
AUTRES SOURCES DE DONNÉES
UNE PROJECTION DES POPULATIONS
PAR PROLONGEMENT DES TENDANCES
DE CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS
PRÉCAUTIONS DE LECTURE
Au niveau communal et infra-communal : le
recensement de la population millésimé 2022,
correspondant aux résultats des enquêtes des années
2018, 2019, 2020, 2022 et 2023 / Données Filosofi
2021 / Populations municipales 2022.
LES DERNIÈRES DONNÉES EN VIGUEUR
DE L’INSEE SONT :
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les communes de Paris Ouest La Défense
Les communes de Paris Ouest La Défense
Puteaux
Courbevoie
Garches
La Garenne-
Colombes
Levallois-
Perret Neuilly-
sur-Seine
Nanterre
Rueil-Malmaison
Saint-Cloud
Suresnes
Vaucresson
Située à l’Ouest de Paris dans les Hauts-de-
Seine, Garches appartient à l’EPT Paris Ouest
lla Défense qui rassemble 11 communes des
Hauts-de Seine.
Avec 17 705 habitants recensés en 2022,
Garches est après Vaucresson la commune la
moins peuplée de l’EPT.
Garches sera comparée dans ce portrait social
à l’ensemble de Paris Ouest La Défense, Les
Hauts-de Seine, la Métropole du Grand Paris
et la France hexagonale.
Paris
Seine-St-Denis
Val-de-Marne
Essonne
Hauts-de-Seine
Val-d’Oise
Les
Yvelines
Garches
EPT Paris-Ouest-
La Défense
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les Iris de Garches
Les Iris de Garches
Buzenval
La Verboise Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune
Cité Saint-Louis
Pointcaré
Garches se divise en 8 iris inégalement peuplés les Iris les Bures et Côte Saint-Louis comptant aux alentours de 1 600 habitants quand l’Iris Buzenval en compte 3 950 au 1er janvier 2021.
• 101 - Buzenval
• 102 - La Verboise
• 103 - Les Bures
• 104 - Côte Saint-Louis
• 105 - Mairie
• 106 - Petit Garches
• 107 - Porte jaune
• 108 - Poincaré
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES CHIFFRES CLÉS DE GARCHES
habitants au
1er janvier 2022
17 705
Évolution annuelle
de la population
2016-2022
+0,0%
ménages
personnes
par ménage
7 890
2,2
Le niveau de vie
mensuel médian
Taux de pauvreté
au seuil de 60%
3 013€ 7% 50% 50%
emplois occupés
sur le territoire
4 974 CV 620
7%
DEFM de cat. A
(déc. 2025)
Indice de chômage
estimé
3 069 personnes seules
des ménages
39%
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Portrait social de Garches, juillet 2025
Source : Insee RP 2022, Filosofi 2021, France Travail 2025, Projections Compas
seniors de 60
ans et plus
4 661
Projection des 60 ans
et plus à l’horizon 2032
+20%
14%
7%
5%
60-74
ans
75-84
ans
85 ans et
plus
Part parmi la
population totale
enfants de moins
de 18 ans 3 754
de la population
est mineure 21%
entre 2016
et 2022 -9%
des moins de 3 ans
ont un besoin impératif
de mode de garde
74%
familles avec
enfant(s) 2 749
des ménages
sont des familles 35%
entre 2016
et 2022 -4% 14%
86%
16% 23%
77%
16%
Types de familles
en 1990 et 2022
Fam.
nombreuse
Couple
parental
Fam.
monoparentale
jeunes de 18-24 ans 1 366
de la population a
entre 18 et 24 ans 8%
+2%
des jeunes sont ni en
formation ni en emploi
8%
entre 2016
et 2022
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LE PEUPLEMENT
Comment l’évolution du peuplement a-t-elle influencé celle des besoins sociaux ? p.15
La structure de la population a-t-elle des effets sur les besoins sociaux ? p.18
Quelle est l’influence des migrations résidentielles sur la structure par âge et la taille des ménages ? p.22
Qui sont les étrangers et les immigrés ? p.27
LE LOGEMENT
Quels sont les enjeux liés au logement sur le territoire ? p.30
LES NIVEAUX DE VIE
Quelle est la distribution des niveaux de vie ? p.42
Quelle est la pauvreté des populations ? p.46
Quelle est l’évolution des niveaux de vie et de la pauvreté ? p.48
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 CONTEXTE GÉNÉRAL
Ce premier chapitre de votre portrait social vise à
apporter quelques données de contexte sur votre
territoire en analysant la dynamique de peuplement de
votre commune ou intercommunalité, la composition de
votre parc de logement et son évolution, mais aussi les
niveaux de vie des ménages habitant le territoire .
Au regard de l’évolution démographique, il s’agit ici de
s’interroger sur le projet de peuplement du territoire.
Quels leviers peuvent être mobilisés pour dynamiser ou
consolider l’attractivité de la commune ?
Qu’il y ait de nombreux habitants qui arrivent ou partent
de la commune (ou intercommunalité), analyser la
dynamique de peuplement permet de se questionner
sur l’adaptation de l’offre de services dans une logique
de dimensionnement de l’offre de services publics et de
maintien de sa qualité. Intégrer et diffuser l’information
aux potentiels nouveaux arrivants sur le territoire
constitue un enjeu clef, notamment pour maintenir
l’accès aux droits et aux services pour tous les habitants
et lutter contre la fracture numérique. Cette première
partie permet aussi de mesurer l’importance ou non
de l’isolement résidentiel sur le territoire et d’anticiper
les éventuelles conséquences du vieillissement de la
population.
Au regard de la dynamique et du projet de peuplement, il
s’agit également de s’interroger sur l’offre de logement
proposée sur le territoire en anticipant par exemple la
mise en service de nouveaux logements et/ou l’impact de
la dynamique constructive, mais aussi en questionnant
l’adaptation des logements aux besoins de la population
(seniors en situation d’isolement résidentiel, familles,
jeunes actifs etc…), et en analysant le taux de vacance
des logements sur la commune ou l’intercommunalité
et le suivi du ratio demandes / attribution du logement
aidé…
Ainsi, connaître l’évolution de la taille de la population, de
la structure par âge, l’impact des mobilités résidentielles
sur votre territoire, l’évolution du parc de logements, la
taille des logements, le nombre de logements vacants,
l’évolution des niveaux de vie et leur distribution, …
constituent un ensemble d’indicateurs clefs porteurs
d’enjeux pour votre territoire et vous permettant de
toujours adapter votre projet politique au plus près des
attentes et besoins des habitants.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Évolution annuelle
de la population
Évolution annuelle due
au solde migratoire
ménages
personnes par ménage
Niveau de vie
mensuel médian
de propriétaires au sein
des résidences principales
Taux de pauvreté
au seuil de 60%
Évolution annuelle
due au solde naturel
2016-2022
= +
Source : Insee RP 2016-2022, Filosofi 2021
Portrait social de Garches, juillet 2025
CHIFFRES CLÉS
CONTEXTE GÉNÉRAL
habitants au 1er janvier 2022 17 705
+0,0% +0,1% -0,1%
7 890
2,2
59%
3 013€ 7%
50% 50%
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Comment l’évolution du peuplement a-t-elle
influencé celle des besoins sociaux ?
Évolution de la population des années soixante à nos jours
Source : Insee, RP 1962-2022 - Traitements © Compas
17 705
15 506
15 790
18 784
1962 1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016 2022
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
Garches Rythme observé : Paris Ouest La Défense
Rythme observé : Hauts-de-Seine Rythme observé : France hexagonale
Indique l'évolution qu'aurait connu Garches si le territoire avait suivi le rythme observé dans les territoires de comparaison.
Lecture : Garches compte 17 705
habitants en 2022. Si la commune
avait suivi le rythme d’évolution
observé sur Paris Ouest La Défense,
sa population serait de 15 506
habitants en 2022.
Garches compte 17 705 habitants en 2022 contre 13
244 habitants soixante ans plus tôt.
Depuis 1962, Garches a gagné 4 461 habitants, soit
en moyenne une augmentation de 74 habitants par
an (+0,5%). Le nombre de ses habitants a fortement
augmenté entre la fin des années 1960 et le milieu des
années 1970 pour ensuite rester relativement stable
depuis.
Si Garches avait suivi le rythme d’évolution de
la population observé en France hexagonale, sa
population serait de 18 780 habitants en 2022, soit
1 080 habitants supplémentaires.
Entre 2016 et 2022, le nombre d’habitants à Garches
est stable.
Soldes migratoires et naturels, des années soixante à nos jours
Source : Insee, RP 1962-2022 - Traitements © Compas
+162
+540
+14 -17 +9 +25 -18
-91
+7
-300
-200
-100
+0
+100
+200
+300
+400
+500
+600
1962-
1968
1968-
1975
1975-
1982
1982-
1990
1990-
1999
1999-
2006
2006-
2011
2011-
2016
2016-
2022
Garches
Solde naturel Solde migratoire Évolution de la population (valeur affichée)
moyennes
annuelles
Lecture : L’évolution de la
population observée sur la
période 2016-2022 de +7
personnes en moyenne par an
s’explique par un solde naturel
positif, soit +23 personnes par
an et par un solde migratoire
négatif de -16 personnes par an.
Le solde naturel est le moteur de la croissance
démographique. Il n’a pas toujours pu compenser la valeur
du solde migratoire (différence entre les arrivées et les
départs). Il a progressé entre 1962 et 1982, puis ensuite
se stabiliser jusqu’en 2011 et diminuer très fortement
depuis. Compte tenu des taux de mortalité (150 décès
par an en moyenne, soit 9 décès pour 1 000 habitants)
et de natalité (170 naissances par an en moyenne, soit
10 naissances pour 1 000 habitants) observés à Garches
entre 2016 et 2022, le solde naturel (différence entre les
naissances et les décès) est positif (+20 habitants par
an) : les naissances sont plus nombreuses que les décès.
Le solde migratoire est la deuxième composante de
l’évolution de la population. Très positif entre 1968 et
1982, il devient brutalement négatif à partir de 1975 et
le rester jusqu’à présent. Toutefois, son importance s’est
réduit très fortement entre 2016 et 2022, puisque l’on
observe un déficit de 20 arrivées (au regard des départs)
chaque année.
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Le peuplement
Évolution de la population entre 2016 et 2022
Source : Insee, RP 2016-2022 - Traitements © Compas
Taux de variation de la population entre 2016 et 2022
EPT Paris Ouest-La Défense : +1,9%
Entre -5% et 0%
Entre -10 et -5%
-10% et plus
Entre 0% et +5%
Entre +5% et +10%
+10% et plus
Limites Paris Ouest-
La Défense
Limites Garches
Limites départements
Évolutions détaillées de la population des années soixante à nos jours
1962 1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011 2016 2022 1962-2022 2016-2022
Puteaux 39 640 37 946 35 514 36 117 42 756 40 780 42 981 44 683 44 662 44 198 +11,5 -1,0
Courbevoie 59 491 58 118 54 488 59 830 65 389 69 694 84 415 88 530 81 720 81 945 +37,7 +0,3
Garches 13 244 14 217 17 998 18 094 17 957 18 036 18 210 18 118 17 663 17 705 +33,7 +0,2
La Garenne-Colombes 27 341 26 562 24 038 20 990 21 754 24 067 27 188 28 297 29 248 29 828 +9,1 +2,0
Levallois-Perret 61 804 58 941 52 523 53 500 47 548 54 700 62 851 64 629 63 462 68 412 +10,7 +7,8
Neuilly-sur-Seine 72 773 70 995 65 983 64 170 61 768 59 848 61 471 61 797 60 580 59 200 -18,7 -2,3
Nanterre 83 416 90 332 95 032 88 578 84 565 84 281 88 316 89 476 94 258 98 119 +17,6 +4,1
Rueil-Malmaison 54 786 60 804 62 727 63 412 66 401 73 469 77 625 79 855 78 195 80 842 +47,6 +3,4
Saint-Cloud 26 472 28 158 28 139 28 561 28 597 28 157 29 385 29 194 30 193 29 859 +12,8 -1,1
Suresnes 39 100 40 616 37 537 35 187 35 998 39 706 44 197 46 876 48 620 48 932 +25,1 +0,6
Vaucresson 6 690 8 065 9 257 8 313 8 118 8 141 8 547 8 612 8 628 8 506 +27,1 -1,4
Paris Ouest La Défense 484 757 494 754 483 236 476 752 480 851 500 879 545 186 560 067 557 229 567 546 +17,1 +1,9
Métropole du Grand Paris 6 408 048 6 627 331 6 506 587 6 296 648 6 355 983 6 383 877 6 742 223 6 932 820 7 026 765 7 115 576 +11,0 +1,3
Hauts-de-Seine 1 381 805 1 461 619 1 438 930 1 387 039 1 391 658 1 428 881 1 536 100 1 581 628 1 603 268 1 647 435 +19,2 +2,8
France hexagonale 46 425 393 49 711 853 52 591 584 54 334 871 56 615 155 58 518 395 61 399 541 63 070 344 64 468 792 65 846 255 +41,8 +2,1
Valeurs supérieures à celle de Paris Ouest La Défense
Population municipale Taux d'évolution en %
Source : Insee, RP 1962-2022 - Traitements © Compas
Lecture : Paris Ouest La Défense compte 567 546 habitants en 2022. Leur nombre a augmenté de 1,9% entre 2016 et 2022.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 CARTOGRAPHIE
CONTEXTE GÉNÉRAL
Évolution de la population
Source : Insee, RP 2015-2021 - Traitements © Compas
+1%
+4%
+7%
-2%
+4%
-1%
-3%
-2%
Taux de variation de la population entre 2015 et 2021
Garches: +0,2%
Entre -5% et 0%
Entre 0% et +5%
Entre +5% et +10%
Buzenval
La Verboise Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune
Cité Saint-Louis
Pointcaré
Évolutions détaillées de la population de 1990 à nos jours
1990 1999 2010 2015 2021 1990- 1999 1999- 2010 2010- 2015 2015- 2021
Buzenval 3 682 3 488 3 760 3 922 3 950 -5,3 +7,8 +4,3 +0,7
La Verboise 2 153 2 122 1 993 1 927 2 007 -1,4 -6,1 -3,3 +4,1
Les Bures 1 676 1 547 1 441 1 487 1 591 -7,7 -6,8 +3,2 +6,9
Côte Saint-Louis 1 647 1 829 1 706 1 691 1 660 +11,1 -6,7 -0,9 -1,8
Mairie 2 013 2 009 2 340 1 870 1 952 -0,2 +16,5 -20,1 +4,4
Petit Garches 1 922 1 905 1 987 1 834 1 821 -0,9 +4,3 -7,7 -0,7
Porte Jaune 2 113 2 375 2 844 2 633 2 563 +12,4 +19,8 -7,4 -2,6
Poincaré 2 736 2 751 2 097 2 398 2 354 +0,5 -23,8 +14,3 -1,8
Garches 17 957 18 026 18 169 17 762 17 898 +0,4 +0,8 -2,2 +0,8
Paris Ouest La Défense 480 851 501 118 557 848 559 982 563 228 +4,2 +11,3 +0,4 +0,6
Métropole du Grand Paris 6 355 983 6 383 970 6 902 389 7 020 210 7 103 801 +0,4 +8,1 +1,7 +1,2
Hauts-de-Seine 1 391 658 1 428 678 1 572 490 1 601 569 1 635 291 +2,7 +10,1 +1,8 +2,1
France hexagonale 56 615 155 58 520 688 62 764 743 64 300 821 65 505 213 +3,4 +7,3 +2,4 +1,9
Valeurs supérieures à celle de Garches
Population municipale Taux d'évolution en %
Source : Insee, RP 1990-2021 - Traitements © Compas
Lecture : de Garches compte 17 898 habitants au recensement 2021, soit une progression de 0,8% depuis 2015.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le peuplement
La structure de la population a-t-elle des effets
sur les besoins sociaux ?
Évolution de la taille moyenne des ménages, des années
soixante à nos jours
Source : Insee, RP 1962-2022 - Traitements © Compas
3,2
3,079.1
2,794.5
2,6
2,5
2,4 2,4 2,3
2,2
1962 1968 1975 1982 1990 1999 2011 2016 2022
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
Garches (valeur affichée) Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale
3 970 7 093 7 890
Nb de ménages :
Lecture : En 2022, Garches compte en moyenne 2,2 personnes par ménage contre 3,2 en 1962.
Depuis le début des années 60, la taille moyenne des
ménages ne cesse de diminuer à Garches comme dans
les territoires de comparaison.
En 1962, la commune comptait ainsi 3,2 personnes par
ménage en moyenne contre 2,2 en 2022.
Évolution de la structure par âge et de la
taille moyenne des ménages
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
23,4
25,9
26,8
25,4
27,3
10,1
9,2
9,2
13,6
14,7
25,3
26,7
29,0
29,8
31,6
14,9
14,2
12,3
13,3
10,6
14,4
13,4
14,3
11,5
10,3
12,0
10,5
8,4
6,4
5,5
0% 20% 40% 60% 80% 100%
2022 : 2,2 pers./ménage
17 710 pers.
2016 : 2,3 pers./ménage
17 660 pers.
2011 : 2,4 pers./ménage
18 120 pers.
1999 : 2,4 pers./ménage
18 030 pers.
1990 : 2,5 pers./ménage
17 960 pers.
Garches
% des moins de 20 ans % des 20-29 ans % des 30-49 ans
% des 50-59 ans % des 60-74 ans % des 75 ans et plus
Lecture : En 2022, les moins de 20 ans représentent 23,4% de la population de Garches contre 27,3% en 1990.
La répartition par âge des Garchois est restée
relativement stable depuis le début des années 1990 au
contraire de ce que l’on observe habituellement.
Depuis le début des années 1990, Garches voit le poids
des personnes âgées de 50 ans et plus progresser au
détriment des habitants les plus jeunes. Cette baisse est
particulièrement sensible chez les trentenaires au profit
de la population âgée de 75 ans et plus. Ces dernières
représentent 12% de la population en 2022 (soit 2 120
personnes) contre 6% en 1990 (990 personnes).
La classe d’âge des 30-49 ans correspond à celle pour
laquelle la probabilité d’avoir des enfants est la plus
forte. Ainsi, au-delà de la proportion des moins de 20
ans, une taille moyenne des ménages élevée est souvent
liée à une proportion importante des 30-49 ans dans la
population.
Chez les 50-59 ans, souvent, tous les enfants ne vivent
plus à domicile : cette classe d’âge correspond au
passage à une vie à deux.
À partir de 60 ans, les enfants ont quitté le domicile, et
l’isolement intervient le plus souvent chez les 75 ans et
plus.
L’observation de la baisse du nombre moyen de
personnes par ménage est un constat récurrent sur
les territoires. Le plus souvent, elle est en premier
lieu à rapprocher des effets d’un vieillissement de la
population locale principalement lié à un « glissement
des âges » des populations déjà sur place.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 CONTEXTE GÉNÉRAL
La structure de la population a-t-elle des effets
sur les besoins sociaux ?
Pyramide des âges de la population selon la situation familiale
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
nés entre 2018 et 2022
nés entre 2013 et 2017
nés entre 2008 et 2012
nés entre 2003 et 2007
nés entre 1998 et 2002
nés entre 1993 et 1997
nés entre 1988 et 1992
nés entre 1983 et 1987
nés entre 1978 et 1982
nés entre 1973 et 1977
nés entre 1968 et 1972
nés entre 1963 et 1967
nés entre 1958 et 1962
nés entre 1953 et 1957
nés entre 1948 et 1952
nés entre 1943 et 1947
nés entre 1938 et 1942
nés entre 1933 et 1937
nés entre 1928 et 1932
nés entre 1923 et 1927
nés avant 1922
200 150 100 50 0 50 100 150 200
0-4 ans
5-9 ans
10-14 ans
15-19 ans
20-24 ans
25-29 ans
30-34 ans
35-39 ans
40-44 ans
45-49 ans
50-54 ans
55-59 ans
60-64 ans
65-69 ans
70-74 ans
75-79 ans
80-84 ans
85-89 ans
90-94 ans
95-99 ans
100 ans et +
Garches
vivant au sein d'un couple sans enfant vivant au sein d'une famille monoparentale vivant au sein d'un couple avec enfant(s) personnes vivant seules
autres
Hommes Femmes
Lecture : Environ 730 enfants de moins de 5 ans vivent au sein d’un couple avec enfant(s) à Garches.
Les moins de 15 ans représentent 17% de la
population de Garches (2 990 personnes).
17% des habitants sont des adolescents ou
jeunes adultes (âgés de 15 à 29 ans), soit 2 930
personnes.
Le cœur de la pyramide des âges regroupe 40%
de la population : 18% des habitants ont entre 30
et 44 ans (3 120 personnes) et 23% entre 45 et 59
ans (4 000 personnes).
Enfin, 26% de la population est formée des tranches
d’âge les plus élevées, avec 14% d’habitants âgés
de 60 à 74 ans (2 540 personnes) et 12% de seniors
de 75 ans ou plus (2 120 personnes).
Entre 1999 et 2022, l’âge médian de la population
a augmenté, comme en France hexagonale : une
personne sur deux, à Garches, est âgée de moins
de 43 ans et l’autre moitié est plus âgée, contre 36
ans vingt-trois ans plus tôt.
Finalement, dès la lecture de la pyramide des âges,
des enjeux sociaux apparaissent : déséquilibre
entre générations, isolement des personnes âgées,
situation des femmes (plus souvent monoparents
puis seules).
Structure par âge de la population
Moins de 20
ans 20-39 ans 40-59 ans 60-74 ans
75 ans et
plus
Moins de 20
ans 20-39 ans 40-59 ans 60-74 ans
75 ans et
plus
Buzenval 29,1 21,9 28,9 14,5 5,7 24,6 22,2 30,4 12,5 10,3
La Verboise 23,3 26,1 28,1 16,5 6,0 24,6 19,9 27,2 18,8 9,5
Les Bures 27,8 19,3 27,7 15,8 9,4 27,2 19,6 32,4 12,6 8,2
Côte Saint-Louis 26,1 25,7 26,0 13,3 9,0 23,5 16,7 32,9 12,8 14,0
Mairie 27,4 24,4 22,5 13,8 11,9 19,8 18,2 27,8 13,0 21,2
Petit Garches 28,2 22,5 28,3 13,0 7,9 24,8 20,8 30,9 15,8 7,7
Porte Jaune 26,6 21,4 29,8 13,5 8,7 21,6 21,2 28,7 15,7 12,9
Poincaré 24,1 20,6 27,7 16,1 11,4 27,5 21,5 30,3 12,8 7,9
Garches 26,8 22,7 27,5 14,5 8,5 24,2 20,4 30,0 14,1 11,3
Paris Ouest La Défense 25,3 30,5 25,9 11,2 7,2 24,0 29,0 26,5 12,9 7,5
Métropole du Grand Paris 24,3 31,5 26,0 11,4 6,8 24,0 30,3 25,6 13,1 7,0
Hauts-de-Seine 25,2 30,3 26,1 11,2 7,3 24,5 28,8 26,5 12,8 7,4
France hexagonale 24,5 25,4 27,1 14,0 9,0 23,6 23,7 25,9 17,1 9,7
2010 2021 Répartition de la population
selon l'âge (%)
Lecture : En 2021, les personnes âgées de 75 ans et plus représentent 11,3% de la population de Garches.
Source : Insee, RP 2010-2021 - Traitements © Compas
© Compas juillet 2025 Portrait social
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le peuplement
La structure de la population a-t-elle des effets
sur les besoins sociaux ?
Évolution de la structure des ménages
et de la taille moyenne des ménages
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
38,9
35,4
32,9
32,4
30,6
21,6
22,7
23,1
27,3
25,3
7,9
8,6
7,7
6,4
5,8
26,9
29,4
31,8
31,3
36,2
4,7
3,9
4,6
2,6
2,2
0% 20% 40% 60% 80% 100%
2022 : 2,2 pers./ménage
7 890 ménages
2016 : 2,3 pers./ménage
7 550 ménages
2011 : 2,4 pers./ménage
7 570 ménages
1999 : 2,4 pers./ménage
7 420 ménages
1990 : 2,5 pers./ménage
7 090 ménages
Garches
% personnes seules % couples sans enfant
% familles monoparentales % couples avec enfant(s)
% autres
Lecture : En 2022, les personnes seules représentent 38,9% des ménages de Garches contre 30,6% en 1990.
Composition des ménages
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
2 170 2 400 2 490 2 672
3 069
1 792 2 028 1 752
1 715 1 704
2 564 2 324 2 406 2 219
2 125
408 472 580 651
625 156 192 345 296
368 7 090 7 416
7 574 7 554 7 890
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
1990 1999 2011 2016 2022
Garches
Personnes vivant seules Couples sans enfant Couples avec enfant(s)
Familles monoparentales Autres ménages
Lecture : En 2022, 3 069 ménages sont composés d’une personne seule.
Garches se distingue par la forte présence de couples
avec enfant(s) et la moindre présence de personnes
seules au regard des moyennes départementale et
intercommunale.
Garches compte 7 890 ménages au recensement de
2022, soit 800 de plus qu’en 1990. Parmi eux, 3 070 (39%
des ménages) sont composés d’une personne seule
contre 2 170 (31% des ménages) en 1990.
On compte par ailleurs 1 700 couples sans enfant
en 2022, soit 90 de moins qu’en 1990. Alors qu’ils
représentaient 25% des ménages de Garches en 1990,
ils ne représentent plus que 22% des ménages en 2022.
Ménage : l’ensemble des personnes partageant une
même résidence principale, sans que ces personnes
soient nécessairement unies par un lien de parenté. Il
peut être constitué d’une seule personne. Les personnes
vivant dans des habitations mobiles, les mariniers, les
sans-abris, et les personnes vivant en communauté
(foyers de travailleurs, maisons de retraite, résidences
universitaires, maisons de détention ...) sont considérées
comme vivant hors ménage. Le nombre de ménages et
le nombre de résidences principales sont égaux.
Taille moyenne des ménages : nombre de personnes
par ménage (ou résidence principale)
DÉFINITIONS
Les 2 750 familles avec enfant(s) représentent 35% des
ménages de Garches. Elles sont moins nombreuses qu’en
1990 (2 970, soit 42% des ménages). Cette diminution
du nombre de familles avec enfant(s) s’explique surtout
par la baisse du nombre de couples avec enfant(s), soit
440 de moins entre 1990 et 2022.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
CONTEXTE GÉNÉRAL
Composition et taille moyenne des ménages
personnes
seules
couples sans
enfant
familles
monoparentales
couples
parentaux autres
Buzenval 38,9 22,9 11,9 29,7 -3,5 2,28
La Verboise 45,8 19,5 10,1 24,2 0,4 2,10
Les Bures 34,8 27,6 8,5 38,5 -9,4 2,52
Côte Saint-Louis 44,8 11,4 6,5 21,6 15,7 2,08
Mairie 46,4 22,3 3,7 22,3 5,2 1,99
Petit Garches 30,3 22,7 7,5 30,6 8,9 2,31
Porte Jaune 37,4 21,1 7,2 27,2 7,1 2,22
Poincaré 28,3 24,1 8,0 38,3 1,3 2,56
Garches 38,7 21,5 8,5 28,7 2,6 2,24
Paris Ouest La Défense 42,0 19,9 8,6 24,3 5,2 2,15
Métropole du Grand Paris 43,3 18,8 9,2 22,3 6,3 2,16
Hauts-de-Seine 41,4 19,6 8,9 24,7 5,5 2,18
France hexagonale 38,3 26,3 7,9 22,7 4,8 2,15
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Composition des ménages (%)
taille des
ménages
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : 38,7% des ménages de Garches sont des personnes seules.
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Quelle est l’influence des migrations résidentielles
sur la structure par âge et la taille des ménages ?
Mobilités résidentielles des populations de 1 an et plus
Source : Insee, RP fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
1 040 personnes de 1 an et plus ont
quitté Garches dans l'année
1 100 personnes de 1 an et plus
nouvellement arrivées à
Garches dans l'année
16 400 personnes de 1 an et plus
habitent à Garches en 2022, comme
en 2021
Un solde migratoire de
+60 personnes dans l'année à
Garches
17 500 personnes de 1 an et plus
habitent à Garches en 2022
2,2 personnes par ménage chez les
sédentaires
2,1 personnes par ménage chez les
arrivants
1,8 personnes par ménage chez les
partants
Lecture : Entre 2020 et 2021, l’augmentation de la population au cours de l’année est due au solde migratoire, puisque l’on observe un excédent de 60 arrivées (au regard des départs).
Avec 1 040 personnes parties dans l’année pour 1 100 personnes nouvellement arrivées, Garches présente un solde migratoire positif.
La taille moyenne des ménages quittant Garches est inférieure à celle des nouveaux arrivants.
Les flux migratoires présentés ci-après sont obtenus par analyse des données de migrations communales entre 2021 et 2022. Sont étudiés ici les lieux de résidence au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022, sans tenir compte des mobilités ayant pu avoir lieu entre ces deux dates.
L’ensemble des informations relatives aux caractéristiques des populations (situation familiale, statut d’occupation du logement, niveau de formation, catégorie socioprofessionnelle...) concernent les situations recensées au 1er janvier 2022.
Si le recensement de la population permet de connaître les populations qui résidaient à l’étranger en 2021 et résident en 2022 sur le territoire français, l’inverse n’est pas vrai. Nous ne disposons donc pas des populations ayant quitté le territoire français pour l’étranger entre 2021 et 2022.
9,3
10,9
10,2
10,3
6,4
7,2
7,0
6,8
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12%
Garches
Paris Ouest La Défense
Hauts-de-Seine
France hexagonale
Part des habitants arrivés dans l'année dans leur logement en %
Part des habitants arrivés dans l'année sur leur commune en %
Mobilités résidentielles dans l’année
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas 9% des Garchois ont emménagé dans leur logement
dans l’année (1 630 personnes), et parmi eux 69% ont
changé de commune. Ainsi, les 1 130 habitants ayant
changé de commune au cours de l’année représentent
6% de la population.
Le profil des populations ayant connu une mobilité
résidentielle dans l’année diffère de celui des habitants
de Garches. À l’image des tendances habituelles, les
mobilités résidentielles concernent des populations
plus jeunes que l’ensemble des Garchois : la part des
55 ans et plus n’y est que de 12% pour les personnes
ayant changé de commune de résidence dans l’année
et de 14% pour l’ensemble de celles ayant changé de
logement, contre 34% pour l’ensemble de la population.
Lecture : 9,3% des habitants de Garches ont emménagé dans leur logement dans l’année ; 6,4% sont arrivés sur la commune.
MÉTHODOLOGIE
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Part des arrivants et des partants dans l’année par tranche d’âge
Source : Insee, RP fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
0%
5%
10%
15%
20%
25%
1-4 ans 5-9 ans
10-14 ans 15-19 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 65-69 ans 70-74 ans 75-79 ans 80-84 ans 85-89 ans 90-94 ans
95 ans et plus
Garches
Part des nouveaux arrivants dans l'année en % Part des partants dans l'année en %
Lecture : 15,4% des personnes âgées de 25-29 ans sont arrivées dans l’année à Garches.
Pyramide des âges des mobilités résidentielles
Source : Insee, RP fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
+15
+47
+22
-6
+4
-46
+41
+78
-1
+15
-26
-40
-15
-38
-9
+4
-6
+17
+13
-13
200 150 100 50 0 50 100 150 200
1-4 ans
5-9 ans
10-14 ans
15-19 ans
20-24 ans
25-29 ans
30-34 ans
35-39 ans
40-44 ans
45-49 ans
50-54 ans
55-59 ans
60-64 ans
65-69 ans
70-74 ans
75-79 ans
80-84 ans
85-89 ans
90-94 ans
95 ans et plus
Partants Arrivants
Changements de lieu de résidence dans l'année
Garches
Solde dans l'année Partants dans l'année Arrivants dans l'année
Lecture : Entre 2020 et 2021, 124 personnes âgées de 25-29 ans sont arrivées à Garches et 170 personnes de la même tranche d’âge ont quitté le territoire. Cela se traduit ainsi par un solde migratoire négatif pour les 25-29 ans.
Quelle est l’influence des migrations résidentielles
sur la structure par âge et la taille des ménages ?
1 100 personnes sont nouvellement
arrivées à Garches entre 2020 et 2021. Elles
représentent 6% de la population. Parmi elles,
79% ont moins de 45 ans.
Par ailleurs, sur cette même période, 1 040
personnes ont quitté Garches. 68% d’entre
elles ont moins de 45 ans.
Le solde migratoire est positif pour les
trentenaires et les 45-49 ans ainsi que les
jeunes de moins de 20 ans et les 85 ans et
plus. Une tendance au départ s’observe au
contraire chez les jeunes de 25-29 ans et les
50-74 ans.
Les mouvements de population les plus importants s’observent chez les 20-39 ans. La part des nouveaux arrivants de Garches atteint 13% des 30-34 ans et celle des partants 18% des 25-29 ans.
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Quelle est l’influence des migrations résidentielles
sur la structure par âge et la taille des ménages ?
Part des nouveaux arrivants par catégorie de ménages
Source : Insee, RP fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
Part des nouveaux arrivants chez les 15 ans et plus
Source : Insee, RP fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
7,2
5,2
7,2
4,9
3,9
14,7
3,8
0% 5% 10% 15% 20%
Personnes seules
Couples sans enfant
Familles monoparentales
Couples avec enfant(s)
Propriétaires
Locataires parc privé
Locataires parc social
Garches
4,1
4,3
7,3
0,0
5,6
7,6
9,6
7,8
8,8
0% 5% 10% 15%
Bas niveaux de formation
Niveaux intermédiaires
Hauts niveaux de formation
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants et
chefs d'entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
Garches
Actifs occupés
Lecture : 7,2% des personnes seules vivant à Garches sont arrivées dans l’année.
Lecture : 7,8% des employés vivant à Garches sont arrivés dans l’année.
Le renouvellement de la population est maximal
parmi les ménages locataires du parc privé : 15%
d’entre eux n’habitaient pas à Garches l’année
précédente. La
mobilité résidentielle, mesurée par la part des
ménages nouvellement arrivés à Garches (part
des ménages qui ne résidaient pas à Garches
l’année précédente), concerne 7% des personnes
seules et des familles monoparentales et 5% des
couples (parentaux ou sans enfant).
8% des cadres et professions intellectuelles
supérieures actifs occupés n’habitaient pas
à Garches l’année précédente et 10% des
professions intermédiaires. Ce taux est de
9% pour les ouvriers.
Enfin, la part des nouveaux arrivants est de 7%
pour les habitants de 15 ans et plus avec de
hauts niveaux de formation contre 4% pour les
bas niveaux de formation ou intermédiaires.
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Quelle est l’influence des migrations résidentielles
sur la structure par âge et la taille des ménages ?
Structure des mobilités résidentielles des populations de 15 ans et plus
Source : Insee, RP fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
+22
-67
+17
+0
-5
+1
+25
+27
+15
800 600 400 200 0 200 400 600 800
Bas niveaux de formation
Niveaux intermédiaires
Hauts niveaux de formation
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants et
chefs d'entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
Partants Arrivants
Changements de lieu de résidence - mobilités observées dans l'année
Garches
Solde dans l'année (valeur affichée) Partants dans l'année Arrivants dans l'année
Actifs occupés
Lecture : Entre 2020 et 2021, Garches présente un solde migratoire positif pour les employés (+27 personnes).
Structure des mobilités résidentielles des ménages
Source : Insee, RP fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
-26
-76
+39
+22
-60
-16
+34
400 300 200 100 0 100 200 300
Personnes seules
Couples sans enfant
Familles monoparentales
Couples avec enfant(s)
Propriétaires
Locataires parc privé
Locataires parc social
Partants Arrivants
Changements de lieu de résidence - mobilités observées dans l'année
Garches
Solde dans l'année (valeur affichée) Partants dans l'année Arrivants dans l'année
Lecture : Entre 2020 et 2021, Garches présente un solde migratoire négatif pour les personnes seules (-26 personnes).
Une tendance à l’arrivée s’observe à Garches pour les familles avec enfant(s) en couples ou monoparentales et pour les locataires du parc social. Les départs sont au contraire plus nombreux que les arrivées pour les propriétaires et les locataires du parc social et les ménages sans enfant.
Garches attire un panel varié d’actifs en emploi
: des ouvriers, des employés et des professions
intermédiaires. Le nombre d’artisans,
commerçants et chefs d’entreprise ainsi que de
cadres et professions intellectuelles supérieures
sont près d’autant à s’installer qu’à quitter la
commune entre 2021 et 2022.
Parallèlement une tendance au départ s’observe
chez les personnes ayant un niveau de formation
intermédiaire (220 personnes ayant un niveau
de formation intermédiaire quittent Garches
quand 150 y arrivent).
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Quelle est l’influence des migrations résidentielles
sur la structure par âge et la taille des ménages ?
Bassins de vie de provenance et destination des populations
Source : Insee, RP fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
Commune de destination Pop. Partie Commune de résidence Pop. 2022 Commune de provenance Pop. Arrivée
Paris 83 Garches 17 500 Paris 166
Rueil-Malmaison 66 Saint-Cloud 139
Saint-Cloud 45 Etranger 128
Suresnes 29 Boulogne-Billancourt 77
Versailles 28 Suresnes 55
Melesse 26 Rueil-Malmaison 47
Vaucresson 25 Vaucresson 42
Lille 25 Paris 17e Arrondissement 40
Bougival 25 Issy-les-Moulineaux 32
Fontenay-le-Fleury 23 Neuilly-sur-Seine 27
… Paris 19e Arrondissement 22
…
Département de destination Pop. Partie Solde migratoire Pop. Département de provenance Pop. Arrivée
Même département 284 Même département +270 Même département 559
Départements limitrophes 423 Départements limitrophes -90 Départements limitrophes 333
Autres départements 337 Autres départements -130 Autres départements 209
1 100 personnes de 1 an et plus nouvellement
arrivées à Garches dans l'année
1 040 personnes de 1 an et plus ont quitté
Garches dans l'année 7 910 ménages habitent à Garches en 2022
Lecture : Parmi les 1 040 personnes de 1 an et plus ont quitté Garches dans l’année, 83 sont parties vivre à Paris.
Les parcours résidentiels se réalisent principalement entre Garches et Paris. Globalement, les populations quittant Garches rejoignent, le plus souvent, une commune du bassin de vie de Paris, puis des communes du bassin de vie de Rennes.
280 personnes quittent Garches dans l’année pour rejoindre une autre commune du département et 420 personnes changent de département pour rejoindre un département limitrophe.
Enfin 340 personnes rejoignent un autre département. Le solde migratoire est positif avec les autres communes du département : les départs vers d’autres communes du département sont moins nombreux que les arrivées.
Bassin de vie : le découpage de la France en « bassins de vie » a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire de la France hexagonale. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants.
DÉFINITION
Pour les besoins sociaux de la commune, les flux migratoires sont importants. Les personnes nouvellement arrivées doivent s’approprier les codes du territoire, les lieux d’accès aux droits, les services et les politiques publiques locales mises en œuvre. La commune doit donc accueillir, informer, orienter les nouveaux arrivants. Mieux connaître ces arrivants est fondamental pour un territoire car ce sont des ménages inconnus qui arrivent avec des réalités sociales qui peuvent être différentes de celles des présents. Pour autant ce sont des ménages qui ne seront pas toujours repérés. L’accueil de ces arrivants est donc l’un des enjeux sociaux.
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Qui sont les étrangers et les immigrés ?
Évolution de la part de la population
immigrée
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
11,4
15,8 16,8
8,7
13,9
19,3 19,9
10,4
0%
5%
10%
15%
20%
25%
Garches Paris Ouest La
Défense
Hauts-de-Seine France
hexagonale
2011 2016 2022
Lecture : En 2022, la part des personnes immigrées dans la population totale est de 13,9% à Garches.
Évolution de la part de la population
étrangère
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
7,8
10,8 11,5
6,0
9,9
13,5 13,9
7,8
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
Garches Paris Ouest La
Défense
Hauts-de-Seine France
hexagonale
2011 2016 2022
Lecture : En 2022, la part des personnes étrangères dans la population totale est de 9,9% à Garches.
En 2022, les 2 450 personnes immigrées recensées à
Garches représentent 14% de la population (contre 11%
en 2011, soit 2 070 personnes).
Ainsi, le nombre de personnes immigrées a augmenté
de 19% en 11 ans (390 personnes immigrées de plus).
10% de la population de Garches est étrangère en 2022,
soit 1 760 personnes (contre 8% en 2011, soit 1 420
personnes étrangères).
Depuis 2011, le nombre de personnes étrangères a
augmenté (+340 personnes, soit +24%). Pour comparaison,
la part des personnes étrangères est de 13% pour Paris
Ouest La Défense et de 8% en France hexagonale.
Étranger : un étranger est une personne qui réside en
France et ne possède pas la nationalité française.
Immigré : un immigré est une personne née étrangère
à l’étranger et résidant en France. Les personnes nées
françaises à l’étranger et vivant en France ne sont donc
pas comptabilisées. À l’inverse, certains immigrés ont pu
devenir français, les autres restant étrangers.
DÉFINITIONS
Evolution
2010 - 2021
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) en %
Buzenval 383 10,2 561 14,3 668 16,9 +74,8
La Verboise 166 8,3 233 12,1 283 14,1 +70,7
Les Bures 198 13,8 117 7,8 168 10,6 -15,4
Côte Saint-Louis 186 10,9 220 13,0 200 12,0 +7,4
Mairie 167 7,1 133 7,1 179 9,1 +6,9
Petit Garches 196 9,8 276 15,1 332 18,2 +69,6
Porte Jaune 370 13,0 391 14,8 325 12,7 -12,3
Poincaré 214 10,2 373 15,5 200 8,5 -6,9
Garches 1 880 10,3 2 302 13,0 2 354 13,2 +25,2
Paris Ouest La Défense 87 570 15,7 95 864 17,1 106 088 18,8 +21,1
Métropole du Grand Paris 1 439 325 20,9 1 550 355 22,1 1 655 407 23,3 +15,0
Hauts-de-Seine 261 782 16,6 285 448 17,8 315 996 19,3 +20,7
France hexagonale 5 405 754 8,6 5 982 300 9,3 6 656 110 10,2 +23,1
2015 2021 2010
Évolution de la population immigrée
Source : Insee, RP 2010-2021 - Traitements © Compas
Lecture : En 2021, la population immigrée représente 13,2% de la population de Garches, soit 2 354 personnes.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le peuplement
Qui sont les étrangers et les immigrés ?
Population immigrée selon le sexe et l’âge
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Moins de 15
ans 15-24 ans 25-54 ans
55 ans ou
plus Ensemble
Immigrés 102 132 1 301 918 2 453
dont femmes 54 72 784 533 1 443
Ensemble de la population 2 995 2 126 6 688 5 897 17 705
Part des personnes immigrées
parmi l'ensemble de la population
(en %)
3,4 6,2 19,5 15,6 13,9
Répartition de la population immigrée selon l'âge
Garches
Lecture : En 2022, à Garches, 19,5% des habitants âgés de 25-54 ans sont immigrés, soit 1 301 personnes (dont 784 femmes).
La part de personnes immigrées parmi l’ensemble de la population atteint 19% chez les 25 à 54 ans contre 3% chez les moins de 15 ans à Garches.
Par ailleurs, on recense 1 440 femmes parmi les personnes immigrées en 2022 (dont 530 sont âgées de 55 ans et plus, soit 37%).
Population étrangère selon le sexe et l’âge
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Moins de 15
ans 15-24 ans 25-54 ans
55 ans ou
plus Ensemble
Etrangers 245 112 905 494 1 756
dont femmes 139 60 548 281 1 028
Ensemble de la population 2 995 2 126 6 688 5 897 17 705
Part des personnes étrangères
parmi l'ensemble de la population
(en %)
8,2 5,3 13,5 8,4 9,9
Répartition de la population étrangère selon l'âge
Garches
Lecture : En 2022, à Garches, 13,5% des habitants âgés de 25-54 ans sont étrangers, soit 905 personnes (dont 548 femmes).
14% des habitants âgés de 25 à 54 ans sont étrangers à Garches contre 5% de ceux âgés de 15 à 24 ans.
En 2022, Garches compte 1 030 femmes parmi les personnes étrangères (dont 280 sont âgées de 55 ans et plus, soit 27%).
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 CONTEXTE GÉNÉRAL
Comment mesurer l’évolution des populations migrantes qui
arrivent sur le territoire ? Quels besoins sociaux y sont associés ?
Pour mesurer les populations migrantes qui arrivent
sur le territoire, il faut d’abord définir cette catégorie
de la population. L’Insee, mobilise la définition du Haut
Conseil à l’Intégration selon laquelle un immigré est
une personne née étrangère à l’étranger et résidant en
France. Les personnes nées françaises à l’étranger et
vivant en France ne sont pas comptabilisées.
Quant aux migrants, il n’existe pas de définition
internationalement reconnue. Ces personnes sont
amenées à se déplacer hors de leurs pays pour des
raisons multiples : sanitaires, politiques, poursuite
d’études, recherche d’emploi… Pour les personnes
contraintes de quitter leur lieu de résidence on parle
plutôt de réfugié.
La différence entre un immigré et un migrant peut se
situer au niveau de la date d’arrivée, on peut considérer
qu’un migrant est une personne arrivée plus récemment
sur le territoire lors des vagues de migration ayant eu
lieu ces cinq dernières années.
Mesurer l’évolution des populations migrantes sur un
territoire se révèle assez complexe du fait de l’absence de
statistique nationale pour cette catégorie de population
mais aussi en raison des arrivées clandestines.
Néanmoins, il serait possible éventuellement de
recouper plusieurs chiffres comme les chiffres récents
des préfectures concernant les demandes de carte de
séjour 1, les demandes d’asile et les certificats de travail.
Il est également possible de s’appuyer sur les CCAS qui
enregistre les domiciliations des personnes n’ayant pas
de résidence comme les SDF, les voyageurs itinérants,
les Roms et les migrants. Mais, s’appuyer sur ce dernier
chiffre suppose que la personne ait fait des démarches
pour être domiciliée dans un CCAS.
1/ Risque de double compte cependant lié au renouvellement
des titres de séjour.
Enfin, il serait aussi possible d’étudier le nombre de
bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME) accordé
aux personnes en situation irrégulière. Cependant, le
non recours à cette aide est assez élevé. D’après l’IRDES,
seulement 51% des personnes éligibles bénéficient de
l’AME.
Le Conseil de l’Europe a recensé plusieurs besoins urgents
pour les migrants. D’abord, les besoins prioritaires et
nécessaires à leur survie comme l’hébergement, la
fourniture de repas, la possibilité de prendre des douches
et de trouver des vêtements et les besoins sanitaires
comme l’accès aux soins et aux médicaments.
D’autres besoins souvent assurés par des associations
qui accompagnent les migrants sont également recensés
comme le besoin d’orientation et d’information sur le
traitement de leurs demandes administratives (aide
juridique) mais aussi l’accès au numérique (recharge
de téléphone, accès à internet), et à plus long terme
l’accès à un emploi (démarche pour les autorisations
de travail, la valorisation des compétences, l’accès à
la formation), l’accès à l’éducation pour leurs enfants…
Les sources sont présentées en Bibliographie.
Qui sont les étrangers et les immigrés ?
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Quels sont les enjeux liés au logement sur le
territoire ?
Évolution des logements, des années
soixante à nos jours
Source : Insee, RP 1968-2022 - Traitements © Compas
4 433
6 628 7 078
7 703 8 196 8 216
8 327 8 623
1968 1975 1982 1990 1999 2011 2016 2022
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000 Part des résidences principales parmi les logements (en %)
Garches
Tendance nationale
Part des résidences principales parmi les logements (en %)
Garches
Lecture : En 2022, 8 623 logements sont recensés à Garches contre 4 433 en 1968.
Depuis la fin des années 60, le nombre de logements a
doublé à Garches comme en France hexagonale, soit 4
190 logements de plus.
La part des résidences principales a dans le même temps
légèrement baissé : les 7 890 résidences principales que
compte Garches en 2022 représentent 92% des logements
contre 94% à la fin des années 60.
Évolution du nombre de logements
Source : Insee, RP 1968-2022 - Traitements © Compas
7 890
7 554
7 574
7 456
7 093
6 741
6 218
4 159
598
586
487
544
380
246
304
199
0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000
2022
2016
2011
1999
1990
1982
1975
1968
Garches
Résidences principales
Résidences secondaires et logements occasionnels
Logements vacants
Lecture : En 2022, 7 890 logements sont des résidences principales.
Entre 1968 et 1999, le nombre de résidences principales
a augmenté de 79%, soit 3 300 résidences principales
supplémentaires.
Depuis 2011, le nombre de logements a augmenté.
Garches compte ainsi 8 620 logements en 2022.
La progression de leur nombre s’est principalement
opérée par une hausse du nombre de résidences
principales (+320).
Depuis 1990, le nombre de résidences principales
a augmenté de 11% à Garches soit 800 résidences
principales de plus.
A contrario, le nombre de résidences secondaires a eu
tendance à diminuer, soit une baisse de -41% entre 1990
et 2022 (-100 résidences secondaires en moins).
Enfin, le nombre de logements vacants a augmenté de
57% depuis 1990, Garches en compte ainsi 600 en 2022.
1968 1975 1982 1990 1999 2011 2016 2022
Nbre 4 159 6 218 6 741 7 093 7 456 7 574 7 554 7 890
Part (%) 93,8 93,8 95,2 92,1 91,0 92,2 90,7 91,5
Nbre 75 106 91 230 196 155 187 135
Part (%) 1,7 1,6 1,3 3,0 2,4 1,9 2,2 1,6
Nbre 199 304 246 380 544 487 586 598
Part (%) 4,5 4,6 3,5 4,9 6,6 5,9 7,0 6,9
Nbre 4 433 6 628 7 078 7 703 8 196 8 216 8 327 8 623
Part (%) 100 100 100 100 100 100 100 100
Garches
Résidences principales
Résidences secondaires et
logements occasionnels
Logements vacants
Ensemble des logements
Lecture : En 2022, parmi les 8 623 logements de Garches, 91,5% sont des résidences principales, 1,6% des résidences secondaires ou occasionnelles et 6,9% des logements vacants.
Évolution du parc de logements
Source : Insee, RP 1968-2022 - Traitements © Compas
Pour les acteurs du social, remettre « sur le marché » les
logements vacants est un objectif important. Pour cela, il
faut accompagner les propriétaires notamment par l’aide
à l’amélioration de l’habitat ou encore aider les familles
pour accélérer les successions. Pour la vacance liée à
la spéculation, les solutions ne sont pas nombreuses,
en dehors éventuellement de taxes incitatives.
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CONTEXTE GÉNÉRAL
+8%
+1% +4%
+2%
+1%
+2%
0%
+0%
ans Classe
Évolution du nombre de logements entre 2015 et 2021
Entre 0% et +3%
Entre +3% et +5%
Entre +5% et +8%
Garches : +3,3%
Buzenval
La Verboise Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune
Cité Saint-Louis
Pointcaré
Évolutions détaillées des logements
Taux d'évolution
(%)
2010 2015 2021 2010-2021 2010 2015 2021 2010 2015 2021
Buzenval 1 597 1 685 1 824 +14,2 1 506 1 529 1 701 94,3 90,7 93,2
La Verboise 1 042 1 028 1 039 -0,3 960 932 956 92,1 90,6 92,0
Les Bures 663 659 689 +3,9 589 610 632 88,8 92,5 91,8
Côte Saint-Louis 852 840 857 +0,6 768 752 799 90,1 89,4 93,2
Mairie 1 104 1 101 1 114 +0,9 1 008 978 981 91,3 88,8 88,0
Petit Garches 844 832 849 +0,5 796 764 788 94,3 91,8 92,8
Porte Jaune 1 211 1 220 1 217 +0,5 1 133 1 118 1 121 93,6 91,6 92,1
Poincaré 918 922 923 +0,5 840 837 856 91,4 90,8 92,7
Garches 8 233 8 290 8 513 +3,4 7 600 7 519 7 835 92,3 90,7 92,0
Paris Ouest La Défense 273 476 279 673 292 388 +6,9 248 136 247 304 257 107 90,7 88,4 87,9
Métropole du Grand Paris 3 428 518 3 527 777 3 701 444 +8,0 3 087 587 3 132 849 3 233 336 90,1 88,8 87,4
Hauts-de-Seine 758 971 783 266 824 372 +8,6 692 244 706 008 738 378 91,2 90,1 89,6
France hexagonale 32 519 727 34 306 683 36 207 364 +11,3 27 106 777 28 280 036 29 749 353 83,4 82,4 82,2
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Logements Résidences principales Part des résidences principales parmi les logements (%)
Source : Insee, RP 2010-2021 - Traitements © Compas
Lecture : En 2021, 8 513 logements sont recensés sur Garches contre 8 233 en 2010, soit une évolution de +3,4%.
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Évolution des logements
Source : Insee, RP 2015-2021 - Traitements © Compas
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le logement
Quels sont les enjeux liés au logement sur le
territoire ?
Évolution des résidences principales
selon leur type
Source : Insee, RP 1999-2022 - Traitements © Compas
Lecture : En 2022, 1 851 résidences principales sont des maisons à Garches, soit 23,5%.
1 851
1 746
1 864
1 624
5 876
5 750
5 654
5 594
0% 20% 40% 60% 80% 100%
2022
2016
2011
1999
Garches
Maisons Appartements Autres
74% des résidences principales de Garches sont des
appartements (soit 5 880) et 23% sont des maisons (soit
1 850).
Depuis 1999, on observe une progression plus marquée
du nombre d’appartements (+280) que de maisons
(+230). D’autres types de logements sont également
recensés parmi les résidences principales (160 soit
2,1%) : logements-foyers, chambres d’hôtels, logements
de fortune…
En 2021, la majorité des résidences principales de
Garches ont une surface de moins de 100 m² (72%, soit
5 630 logements).
Le nombre de résidences principales de moins de 100
m² a augmenté de 2% depuis 2010 (+120 logements).
Parallèlement, le nombre de résidences principales ayant
une surface de 100 m² ou plus a augmenté de 5% (+110
logements, soit 2 210 résidences principales en 2021).
Évolution du nombre de pièces des
résidences principales
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
13,2
12,3
8,9
10,4
9,7
17,6
17,8
13,5
16,9
18,8
28,6
27,0
29,2
26,6
23,5
19,7
19,5
21,2
20,1
20,5
20,9
23,4
27,2
26,0
27,6
0% 20% 40% 60% 80% 100%
1990 : 3,2 pièces en
moyenne
1999 : 3,5 pièces en
moyenne
2011 : 3,8 pièces en
moyenne
2016 : 3,6 pièces en
moyenne
2022 : 3,7 pièces en
moyenne
Garches
% 1 pièce % 2 pièces % 3 pièces
% 4 pièces % 5 pièces et plus
Lecture : En 2022, 27,6% des résidences principales disposent de 5 pièces ou plus à Garches.
Garches a vu la part de grands résidences principales
augmenté au détriment des studios.
Les logements de Garches comptent 3,7 pièces en
moyenne en 2022.
30% des logements occupés de Garches recensés en
1999 étaient des petits logements (1 ou 2 pièces). Ils
représentent 28% des résidences principales en 2022.
A l’inverse, la part des logements de 5 pièces et plus a
progressé de 7 points durant cet intervalle passant de
21% en 1990 à 28% en 2022. 2 180 résidences principales
comptent 5 pièces ou plus en 2022.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
CONTEXTE GÉNÉRAL
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 1 701 93,2 21 1,2 102 5,6
La Verboise 956 92,0 22 2,1 61 5,9
Les Bures 632 91,8 8 1,1 49 7,1
Côte Saint-Louis 799 93,2 11 1,3 47 5,5
Mairie 981 88,0 13 1,2 121 10,8
Petit Garches 788 92,8 10 1,2 51 6,0
Porte Jaune 1 121 92,1 36 2,9 60 4,9
Poincaré 856 92,7 5 0,6 62 6,7
Garches 7 835 92,0 126 1,5 553 6,5
Paris Ouest La Défense 257 107 87,9 14 383 4,9 20 898 7,1
Métropole du Grand Paris 3 233 336 87,4 191 871 5,2 276 237 7,5
Hauts-de-Seine 738 378 89,6 31 775 3,9 54 219 6,6
France hexagonale 29 749 353 82,2 3 564 345 9,8 2 893 666 8,0
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Résidences principales Résidences secondaires et occasionnelles Logements vacants
Parc de logements
Lecture : En 2021, 92,0% des logements de Garches sont des résidences principales.
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 308 22,3 297 21,6 152 10,1 264 17,3 507 29,8
La Verboise 304 34,9 343 36,0 338 35,2 340 36,5 316 33,0
Les Bures 130 21,8 131 21,8 106 18,0 115 18,9 146 23,1
Côte Saint-Louis 211 30,2 239 30,3 200 26,0 197 26,2 240 30,1
Mairie 252 29,0 266 29,7 226 22,4 365 37,3 350 35,7
Petit Garches 188 24,7 190 24,6 199 25,0 166 21,8 186 23,7
Porte Jaune 300 35,6 347 36,0 302 26,7 421 37,7 331 29,5
Poincaré 493 46,2 416 39,2 222 26,4 216 25,8 213 24,8
Garches 2 186 30,8 2 229 30,1 1 744 23,0 2 085 27,7 2 290 29,2
Paris Ouest La Défense 81 213 39,3 84 191 38,1 92 502 37,3 91 827 37,1 97 531 37,9
Métropole du Grand Paris 1 162 617 42,3 1 172 824 41,2 1 255 416 40,7 1 274 699 40,7 1 325 536 41,0
Hauts-de-Seine 227 545 38,5 233 698 37,4 252 114 36,4 258 499 36,6 272 333 36,9
France hexagonale 4 097 290 19,0 4 554 817 19,1 4 942 441 18,2 5 220 963 18,5 5 599 322 18,8
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Petites résidences principales (1 ou 2 pièces)
1990 1999 2010 2015 2021
Lecture : En 2021, 29,2% des résidences principales de Garches sont des petits logements (1 ou 2 pièces).
Évolutions des résidences principales de petite taille
Source : Insee, RP 1990-2021 - Traitements © Compas
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
Le logement
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 72 4,3 144 8,5 359 21,1 537 31,6 291 17,1 140 8,2 157 9,2
La Verboise 80 8,4 90 9,4 129 13,5 278 29,0 223 23,3 91 9,5 66 6,9
Les Bures 19 3,0 33 5,1 106 16,7 125 19,8 58 9,1 78 12,3 214 33,8
Côte Saint-Louis 27 3,4 150 18,8 189 23,7 199 24,9 72 9,0 61 7,6 100 12,6
Mairie 44 4,5 120 12,2 172 17,5 251 25,6 132 13,5 99 10,1 163 16,7
Petit Garches 45 5,7 69 8,8 165 21,0 130 16,5 134 17,0 110 14,0 134 17,1
Porte Jaune 87 7,8 133 11,9 130 11,5 235 21,0 167 14,9 180 16,1 188 16,7
Poincaré 22 2,5 94 11,0 129 15,1 104 12,2 84 9,8 72 8,4 352 41,1
Garches 396 5,1 833 10,6 1 379 17,6 1 859 23,7 1 161 14,8 831 10,6 1 374 17,5
Paris Ouest La Défense 28 018 10,9 29 061 11,3 62 901 24,5 60 819 23,7 36 200 14,1 18 951 7,4 21 157 8,2
Métropole du Grand Paris 468 478 14,5 415 897 12,9 806 069 24,9 755 528 23,4 414 109 12,8 190 246 5,9 183 007 5,7
Hauts-de-Seine 80 747 10,9 83 476 11,3 188 510 25,5 185 925 25,2 99 957 13,5 47 819 6,5 51 944 7,0
France hexagonale 1 472 783 5,0 1 729 414 5,8 4 419 786 14,9 6 379 355 21,4 6 584 072 22,1 4 380 004 14,7 4 783 938 16,1
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
De 40 à
moins
de 60 m²
De 60 à
moins
de 80 m²
Moins
de 30 m²
De 30 à
moins
de 40 m²
120 m²
ou plus
De 80 à
moins
de 100 m²
De 100 à
moins
de 120 m²
Répartition des résidences principales selon leur surface
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : En 2021, 5,1% des résidences principales de Garches ont une superficie de moins de 30 m².
Moins de
60 m²
De 60 à moins
de 100 m²
100 m²
ou plus
Moins de
60 m²
De 60 à moins
de 100 m²
100 m²
ou plus
Buzenval 36,3 52,8 10,9 9,6 22,2 68,2
La Verboise 31,8 54,3 13,9 6,6 10,1 83,3
Les Bures 47,6 45,3 7,2 3,2 13,3 83,5
Côte Saint-Louis 52,8 44,6 2,6 4,3 24,5 71,2
Mairie 40,4 45,7 13,8 2,0 6,1 91,9
Petit Garches 49,1 36,1 14,9 1,2 28,6 70,2
Porte Jaune 40,9 40,1 19,0 4,4 26,6 69,0
Poincaré 52,8 35,5 11,7 3,7 8,0 88,3
Garches 41,3 46,3 12,4 4,0 17,7 78,3
Paris Ouest La Défense 50,3 39,3 10,4 6,7 27,6 65,7
Métropole du Grand Paris 57,5 35,9 6,7 11,3 43,0 45,7
Hauts-de-Seine 52,3 40,2 7,5 8,1 31,3 60,6
France hexagonale 49,9 44,5 5,6 5,7 43,4 50,9
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Répartition des résidences principales selon le type (part %)
Appartements Maisons
Répartition des résidences principales selon leur type et leur surface
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : En 2021, 41,3% des appartements de Garches ont une superficie de moins de 60 m².
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 CONTEXTE GÉNÉRAL
Quels sont les enjeux liés au logement sur le
territoire ?
La précarité énergétique a été définie par la loi « Grenelle
II » datant de 2010 qui porte sur l’engagement national
pour l’environnement. Une personne est considérée
comme étant en situation de précarité énergétique si elle
éprouve dans son logement des difficultés particulières
à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la
satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
d’habitat. La précarité énergétique est donc uniquement
analysée à partir des conditions de logement et ne
questionne pas la consommation de carburant nécessaire
à la mobilité et pouvant aussi peser dans le budget de
certains ménages précaires.
L’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE)
utilise quatre indicateurs pour mesurer la précarité
énergétique :
- L’effort financier pour payer les factures d’énergie et
le poids de ces dépenses dans les revenus, mesuré à
partir du TEE (Taux d’effort énergétique). Un ménage est
en précarité énergétique si les dépenses énergétiques
sont supérieures à 8 % de son budget et que son revenu
par unité de consommation est inférieur au troisième
décile de revenu. D’après le Commissariat Général au
Développement Durable, en 2018, plus d’un dixième
des français dépensent plus de 8 % de leurs revenus
pour payer leur facture énergétique pour leur logement.
La plupart de ces ménages se situent parmi les plus
modestes.
- L’indicateur BRDE (bas revenus dépenses élevées)
identifie quant à lui, les ménages dont les dépenses en
énergie sont supérieures à la médiane des dépenses
d’énergie et dont le reste à vivre est inférieur à 60 % de
la médiane.
- Le ressenti de l’inconfort au sein de son logement est
mesuré à partir de l’indicateur FROID qui est un indicateur
subjectif basé sur le ressenti des ménages en matière
de confort thermique. Il se base sur l’enquête nationale
du logement (ENL réalisée par l’Insee) qui propose 7
motifs de sensation de froid : l’installation de chauffage
insuffisante, la panne de l’installation de chauffage, une
mauvaise isolation, la limitation du chauffage en raison
du coût, la coupure d’énergie liée à un impayé, le mauvais
réglage ou mise en route tardive de l’installation et une
catégorie « autres raisons ». D’après le médiateur de
l’énergie, en 2018, 15 % des Français déclarent avoir
souffert du froid au cours de l’hiver 2017 pendant au
moins 24 heures. Pour 4 ménages sur 10 c’est à cause
d’une mauvaise isolation.
Enfin, un indicateur synthétique (PRECA 3D) comptabilise
les ménages en situation de précarité énergétique
répondant aux deux critères suivants :
- Déclarer une sensation de froid liée à au moins l’un
des cinq premiers motifs cités précédemment
- Avoir un revenu par unité de consommation inférieur
ou égal au troisième décile
D’après l’ONPE en 2019, 36 % des ménages résidant dans
le parc social sont en situation de précarité énergétique
contre 26 % des ménages résidant dans le parc locatif
privé.
Globalement, les ménages en précarité énergétique
appartiennent exclusivement aux trois premiers déciles
de revenus par unité de consommation. Pour ceux du parc
privé, ils ont un revenu brut moyen 2 à 2,65 fois plus faible
que l’ensemble des locataires du parc privé. Du côté du
parc social, les locataires en précarité énergétique sont
deux fois plus nombreux à être sous le seuil de pauvreté
que les autres ménages habitant le parc social. Pour le
parc social comme pour le parc privé, les ménages dont
la personne de référence est au chômage ou avec une
occupation principale « autre » (invalidité, handicap,
femme ou homme au foyer…) sont davantage représentés
parmi les ménages en précarité énergétique. Enfin, plus
des trois quarts des ménages en précarité énergétique
dans le parc social correspondent à une personne seule,
avec ou sans enfants. Les familles monoparentales sont
par ailleurs déjà surreprésentées dans le parc social.
Quant au parc privé, les personnes seules sans enfant
sont surreprésentées chez les ménages en précarité
énergétique.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
Comment mesurer la précarité énergétique ?
Quel impact sur le budget des ménages ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le logement
Quels sont les enjeux liés au logement sur le
territoire ?
Répartition des ménages selon le statut
d’occupation de leur logement
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
12,1
17,4
14,0
15,1
18,5
35,2
29,9
21,2
24,3
20,6
43,3
48,0
61,8
58,4
58,5
9,4
4,7
3,1
2,2
2,3
0% 20% 40% 60% 80% 100%
7 090 ménages en 1990
7 416 ménages en 1999
7 574 ménages en 2011
7 554 ménages en 2016
7 890 ménages en 2022
Garches
% locataires sociaux % locataires privés
% propriétaires % logés gratuitement
Garches a vu la part de ménages locataires du parc privé
et de ménages logés gratuitement diminuer au profit
des ménages propriétaires ou locataires du parc social.
En 1990, 43% des résidences principales étaient occupées
par des propriétaires, contre 35% par des ménages
locataires du parc privé et 12% par des ménages locataires
du parc social.
En 2022, 59% des ménages sont propriétaires de leur
logement (4 620 ménages), 21% sont locataires du parc
privé (1 630 ménages) et 19% du parc social.
Logements locatifs des bailleurs
sociaux
Source : Répertoire du Parc Locatif des bailleurs
sociaux (RPLS), 2023 - Traitements © Compas
D’après les données issues du Répertoire du Parc Locatif
Social (RPLS), Garches possède 1 666 logements sociaux.
Ces données ne tiennent compte que des logements des
bailleurs et non de l’intégralité des logements à loyer
modéré (au sens de la loi SRU).
Garches 1 666
Paris Ouest La Défense 68 825
Hauts-de-Seine 209 864
France hexagonale 5 241 284
Nombre de logements locatifs des bailleurs
sociaux
Lecture : En 2022, 4 619 ménages sont propriétaires de leur logement à Garches, soit 58,5% des résidences principales.
Lecture : Garches compte 1 666 logements sociaux en 2023.
A noter que le mode de calcul tel qu’utilisé par la loi SRU
prend en compte plus de logements que le seul parc des
bailleurs sociaux. En effet, au sens de la loi SRU, sont
pris en compte les logements sociaux vendus à leur
occupant (pendant une durée maximale de 10 ans), les
logements en accession via les dispositifs de PSLA (prêt
social location accession) (pendant la phase locative,
et pendant une durée de 5 ans à compter de la levée
d’option) et de BRS (bail réel solidaire). A la différence
de la loi SRU, la notion de logement social utilisée par
l’Insee repose sur du déclaratif.
Pour un territoire, le type de logement est fondamental.
Pour autant, les besoins sociaux « transcendent » la
structure car parmi les propriétaires, il peut y avoir des
ménages en situation de sur-endettement. De même,
beaucoup de locatifs privés sont des locatifs sociaux
« de fait », c’est à-dire que ce sont des logements qui
accueillent des populations très précaires à l’image
de ce que peuvent faire les bailleurs sociaux. Parfois
même, les locatifs privés accueillent des publics qui ne
trouveraient pas leur place dans du logement social au
regard de leurs ressources. La connaissance du parc est
ainsi fondamentale pour les acteurs du social au-delà
même du statut du ménage dans le logement.
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Quels sont les enjeux liés au logement sur le
territoire ?
La loi Elan (Évolution du logement de l’aménagement et
du numérique) votée en 2018, a pour objectif d’accélérer
la vente de logements sociaux et de favoriser l’accession
à la propriété des ménages modestes.
Le gouvernement souhaiterait que 40 000 logements
soient vendus par an. Un objectif difficilement réalisable
selon l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), organisation
représentative du secteur HLM, car peu de logements
sont mis en vente. D’après celle-ci, les organismes HLM
vendaient habituellement environ 9 000 logements par
an. Début 2020, ce chiffre atteindrait 10 500 logements
auxquels il faut rajouter 5 224 logements vendus par
l’Opérateur national de ventes HLM (ONV) appartenant à
Action Logement 1 , soit un peu plus de 15 224 logements
au total.
Concernant les modalités de vente, d’après l’USH,
l’organisme HLM doit d’abord proposer le logement
aux locataires de son parc dans le département et aux
gardiens d’immeuble. Si personne n’est intéressé au bout
de deux mois, les collectivités locales et les particuliers
hors parc social peuvent l’acheter. Si plusieurs candidats
se présentent, la priorité est accordée aux locataires du
parc social, y compris dans des immeubles gérés par
d’autres organismes HLM que celui qui met le bien en
vente. Le logement est vendu au premier qui souhaite
l’acquérir quels que soient ses revenus. Pour acheter
le logement social dont on est locataire, la procédure
est différente : il faut être dans les lieux depuis 3 ans
au moins et faire la demande auprès du bailleur qui a
deux mois pour répondre.
Le prix du logement est défini lors des conseils
d’administration des organismes HLM, en fonction des
prix pratiqués sur le marché pour des logements situés
eux aussi dans le parc social et ayant des caractéristiques
similaires. Le coût global doit être abordable pour
permettre aux familles modestes d’acheter sans que
cela ne pèse trop sur leur budget. Enfin, les organismes
HLM ont interdiction de mettre en vente des biens ayant
une performance énergétique inférieure à la catégorie E.
Différentes aides existent pour soutenir les ménages dans
l’acquisition d’un logement social : le prêt à taux zéro
(PTZ) ou encore le prêt à l’accession sociale (PAS) qui
apporte aux banques un fond de garantie en cas de non
remboursement, ce qui leur permet de plus facilement
accorder des prêts aux ménages ayant un faible budget
et considérés comme moins solvables.
1/ Groupe privé reconnu d’utilité sociale, gestionnaire pa-
ritaire de la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de
construction) et financeur de la politique de renouvellement
urbain.
Concernant la copropriété, elle peut être partagée
pendant longtemps avec le bailleur social, puisqu’il
est rare que tous les logements d’un même lot soient
vendus. D’après l’association Consommation Logement
Cadre de Vie (CLCV), la copropriété rassemble alors les
particuliers ayant acquis un logement et l’organisme HLM
propriétaire des logements en location. Le bailleur social,
s’il a la majorité des droits de vote, est libre de décider
certains points sans l’accord des autres copropriétaires
notamment la réalisation de travaux dans les parties
communes.
Cela amène à souligner certains risques concernant la
vente de logements sociaux. En effet, le locataire souhaitant
acquérir un logement social ne doit pas uniquement
comparer le loyer qu’il paie avec les mensualités du
crédit qu’il aura à rembourser. Le passage à la propriété,
impose le paiement de charges supplémentaires qui
sont à prendre en compte dans le budget du ménage
comme : la taxe foncière, une assurance habitation
plus chère, les charges de copropriété avec parfois des
travaux dans les parties communes. Selon la CLCV, il faut
compter environ 30% de charges en plus. Le locataire
doit également penser qu’une fois propriétaire, il ne sera
plus éligible aux aides au logement (aide personnalisée
au logement, allocation de logement sociale, allocation
de logement familiale). Celles-ci peuvent être maintenues
pour les allocataires accédant à la propriété seulement
sur certaines zones géographiques et en fonction des
revenus de la personne.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
Quelles sont les tendances et modalités de vente des logements sociaux ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
Le logement
Détail du nombre de résidences principales par statut d’occupation
propriétaires locataires du parc privé locataires sociaux logés gratuitement
Buzenval 833 240 596 32 1 701
La Verboise 559 200 165 32 956
Les Bures 483 122 6 21 632
Côte Saint-Louis 364 208 201 26 799
Mairie 576 382 0 22 981
Petit Garches 456 152 161 19 788
Porte Jaune 658 306 136 21 1 121
Poincaré 553 104 181 19 856
Garches 4 483 1 714 1 446 192 7 835
Paris Ouest La Défense 109 558 81 563 58 980 7 007 257 107
Métropole du Grand Paris 1 263 961 1 093 683 775 721 99 971 3 233 336
Hauts-de-Seine 317 136 223 871 179 111 18 261 738 378
France hexagonale 17 159 217 7 623 040 4 343 155 623 940 29 749 353
Statut d'occupation des résidences principales en nombre de
logements Ensemble des
résidences
principales
Lecture : En 2021, 4 483 ménages de Garches sont propriétaires de leur logement.
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
propriétaires locataires du parc privé locataires sociaux logés gratuitement
Buzenval 49,0 14,1 35,0 1,9 1 701
La Verboise 58,5 20,9 17,2 3,3 956
Les Bures 76,4 19,4 0,9 3,3 632
Côte Saint-Louis 45,6 26,0 25,2 3,3 799
Mairie 58,7 39,0 0,0 2,3 981
Petit Garches 57,8 19,2 20,5 2,4 788
Porte Jaune 58,7 27,3 12,1 1,9 1 121
Poincaré 64,5 12,1 21,1 2,2 856
Garches 57,2 21,9 18,5 2,4 7 835
Paris Ouest La Défense 42,6 31,7 22,9 2,7 257 107
Métropole du Grand Paris 39,1 33,8 24,0 3,1 3 233 336
Hauts-de-Seine 43,0 30,3 24,3 2,5 738 378
France hexagonale 57,7 25,6 14,6 2,1 29 749 353
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Statut d'occupation des résidences principales (%) Ensemble des
résidences
principales
Détail des statuts d’occupation des résidences principales
Lecture : En 2021, 57,2% des ménages de Garches sont propriétaires de leur logement.
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
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Quels sont les enjeux liés au logement sur le
territoire ?
Répartition des ménages selon le nombre de pièces nécessaires et effectives
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
1 ou 2 pièces
(1 pers. seule)
2 pièces
(Couple) 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces et +
1 pièce 720 90 30 <10 <10 <10
2 pièces 970 280 220 70 <10 <10
3 pièces 710 330 590 280 50 <10
4 pièces 340 340 370 340 90 10
5 pièces 120 250 160 210 110 20
6 pièces et plus 160 360 250 310 180 30
Sous-peuplement prononcé IP >= 2/3
Sous-peuplement modéré 0 < IP < 2/3
Situation "normale" IP = 0
Surpeuplement modéré -0,4 < IP < 0
Surpeuplement accentué IP <= -0,4
890 ménages en sur-peuplement
Nombre de pièces du logement
Nombre de pièces nécessaires au regard de la composition du ménage
Garches
4 120 ménages en sous-peuplement
données non disponibles en dehors des communes irisées des agglomérations
Lecture : En 2021, 360 ménages vivent dans un 6 pièces ou plus, quand le nombre de pièces le plus adapté pour chacun de ces ménages est de 2.
En 2021, 890 ménages sont en situation de surpeuplement à Garches, dont 90 vivent dans un logement d’une pièce alors qu’au regard de la composition du ménage leur logement devrait comporter deux pièces. À l’opposé, 4 120 ménages sont en situation de sous-peuplement, dont 330 vivent dans un logement de trois pièces alors qu’au regard de la composition du ménage leur logement devrait comporter deux pièces.
Le fichier détail de l’Insee permet de construire des indicateurs de peuplement basés sur le nombre de pièces et la composition des ménages.
Pour réaliser notre estimation, le nombre de pièces nécessaire au ménage est décompté de la manière suivante : - une pièce de séjour pour le ménage,
- une pièce pour chaque couple,
- une pièce pour chaque adulte (personne de 19 ans et plus) non en couple, - une pièce pour deux enfants s’ils ont moins de 6 ans, quel que soit leur sexe, - une pièce par enfant de 6 à 18 ans.
Exceptions : une personne seule en studio est réputée satisfaire la norme et un couple en studio est en sur- peuplement modéré (plutôt qu’accentué).
Pour chaque norme d’occupation, on retient l’écart entre le nombre de pièces réel et le nombre de pièces nécessaire. On associe à chacun de ces écarts relatifs un indicateur de peuplement (IP).
27,5
16,9
41,0
23,7
23,3
25,9
37,6
46,4
26,8
9,1
10,4
5,0
2,0
3,0
1,2
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Garches
8 030 ménages
Hauts-de-Seine
741 810 ménages
France hexagonale
29 856 170 ménages
% Sous-peuplement prononcé
% Sous-peuplement modéré
% Situation "normale"
% Surpeuplement modéré
% Surpeuplement accentué
données non disponibles en dehors des communes irisées des intercommunalités
Lecture : 27,5% des 8 030 ménages de Garches sont en sous-peuplement prononcé dans leur logement.
MÉTHODOLOGIE
Peuplement des logements
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Dans le contexte d’une France de
propriétaires (près de 6 ménages sur
10) sujette au vieillissement de sa
population et donc à la réduction de
la taille moyenne des ménages, une
partie du parc de logements apparaît
fortement sous-occupée. Cette sous-
occupation des logements concerne
donc principalement des personnes
âgées, souvent en maison.
La comparaison de la composition des
ménages de Garches et du nombre de
pièces des résidences principales permet
de repérer 890 ménages en situation de
surpeuplement et 4 120 ménages en
situation de sous-peuplement dont 2 210
ménages en sous-peuplement prononcé.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le logement
Lecture : 78,7% des 4 120 ménages en sous-peuplement de Garches sont des propriétaires.
Lecture : 32,8% des 4 120 ménages en sous-peuplement de Garches sont des personnes seules.
Quels sont les enjeux liés au logement sur le
territoire ?
Peuplement des logements par catégorie de ménages
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Peuplement des logements par statut
d’occupation
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements ©
Compas
La répartition des situations de peuplement par catégorie de ménages montre l’importance du sous-peuplement chez les personnes âgées : 52% des ménages de Garches en sous-peuplement sont des ménages âgés (dont la personne de référence est âgée de 60 ans ou plus).
Le surpeuplement concerne majoritairement les ménages avec enfant(s) : 54% des ménages de Garches en surpeuplement sont des couples parentaux et 27% sont des familles monoparentales.
Parmi les ménages propriétaires de leur logement, 240
sont en situation de surpeuplement (soit 5% d’entre
eux) et 3 240 en situation de sous-peuplement (72%).
360 ménages locataires du parc social sont en
situation de surpeuplement contre 400 ménages en
sous-peuplement (respectivement 23% et 26% des
locataires du parc social).
Le surpeuplement concerne 290 ménages locataires du
parc privé (16% d’entre eux) quand le sous-peuplement
concerne 480 ménages (27%).
26,9
78,7
32,3
11,6
40,6
9,6
0% 20% 40% 60% 80% 100%
890 ménages en
sur-peuplement
4 120 ménages en
sous-peuplement
Garches
% Propriétaires % Locataires parc privé % Locataires parc social
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
CONTEXTE GÉNÉRAL
Nbre Part (%) Nbre Part (%) dont accentué
Buzenval 241 13,0 891 48,2 433
La Verboise 123 12,1 472 46,6 190
Les Bures 100 14,2 424 60,2 240
Côte Saint-Louis 44 6,1 323 44,9 185
Mairie 70 7,2 506 52,3 283
Petit Garches 56 7,1 415 52,2 202
Porte Jaune 143 12,7 593 52,7 344
Poincaré 114 13,3 494 57,5 334
Garches 891 11,1 4 118 51,3 2 212
Paris Ouest La Défense 32 439 12,5 103 910 40,2 44 348
Métropole du Grand Paris nd nd nd nd nd
Hauts-de-Seine 99 362 13,4 298 203 40,2 125 138
France hexagonale 1 855 423 6,2 19 987 544 66,9 12 240 995
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Ménages en situation de sur-
peuplement Ménages en situation de sous-peuplement
Détail des ménages en situation de surpeuplement et de sous-peuplement
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : A Garches, 891 ménages sont en situation de sur-peuplement, soit 11,1% des ménages.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les niveaux de vie
Quelle est la distribution des niveaux de vie ?
1er
décile
2ème
décile
1er
quartile
3ème
décile
4 ème
décile Médiane
6 ème
décile
7ème
décile
3ème
quartile
8ème
décile
9ème
décile
inter-
quartiles
inter-
déciles
Garches 18 622 1 348 1 784 1 994 2 174 2 591 3 013 3 508 4 113 4 457 4 926 6 723 2 463 5 376
Paris Ouest La Défense 552 566 1 165 1 618 1 814 2 000 2 371 2 757 3 194 3 729 4 061 4 481 5 913 2 247 4 748
Hauts-de-Seine 1 570 320 1 058 1 434 1 609 1 778 2 123 2 477 2 870 3 342 3 633 3 995 5 218 2 023 4 160
France hexagonale 62 639 356 1 007 1 285 1 407 1 522 1 725 1 923 2 141 2 399 2 560 2 758 3 436 1 153 2 429
2019 2020 2021
560 565 565
918 933 965
1 102 1 120 1 158
Ecarts
Montants de référence en €
Seuil de pauvreté Insee officiel (à 60%)
Population
fiscale
Niveaux de vie
RSA personne seule
Seuil de pauvreté Insee à 50%
Répartition par décile des niveaux de vie
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
Lecture : En 2021, le niveau de vie médian de la population de Garches est de 3 013€.
En France, le seuil de pauvreté officiel, correspondant
à 60% du niveau de vie observé, est de 1 158€ par
mois en 2021. Toutes les personnes qui vivent dans
un ménage dont le niveau de vie est inférieur à ce seuil
sont considérées comme pauvres. Dans le tableau ci-
dessus, les cases colorées en orange pâle correspondent
aux niveaux de vie inférieurs à ce seuil.
Le niveau de vie médian de Garches est de 3 013€ : 50%
de la population vit avec moins de 3 013€ par mois quand
l’autre moitié dispose de plus de 3 013€. Ce niveau de
vie médian est supérieur de 1 089€ à celui observé pour
la France hexagonale.
Le 1er décile correspond au niveau de vie le plus élevé
des 10% de la population la plus pauvre : 10% de la
population de Garches vit avec moins de 1 348€ par
mois (et 90% avec plus de 1 348€ par mois). Ce 1er
décile est supérieur de 341€ à celui observé pour la
France hexagonale.
Le 9ème décile correspond au niveau de vie le plus
faible des 10% de la population la plus riche : 90% de
la population de Garches vit avec moins de 6 723€ par
mois (et 10% avec plus de 6 723€ par mois). Ce 9ème
décile est supérieur de 3 288€ à celui observé pour la
France hexagonale.
L’écart des revenus entre les populations les plus riches
et les populations les plus pauvres, mesuré via l’écart
inter-décile (différence entre le montant du 9ème décile
et celui du 1er décile), s’élève à 5 376€. Ainsi le niveau
de vie des populations les plus riches de Garches est
supérieur de 5 376€ à celui des populations les pauvres.
Cet écart est supérieur de 2 947€ à celui observé pour la
France hexagonale et révèle des inégalités de niveaux
de vie plus importantes.
Le niveau de vie est toujours calculé sur la base de
l’analyse des revenus du ménage. La pauvreté est
mesurée de la même manière. Dès lors, le calcul du
niveau de vie impose de prendre en compte l’ensemble
des ressources du ménage (revenus du travail, de la
retraite, de société, du patrimoine, de redistribution, et
des prestations sociales, familiales, logement) auxquelles
sont soustraits les impôts directs payés.
Le seuil de pauvreté est déterminé sur la base de 60% du
revenu médian par unité de consommation (les unités de
consommation permettent de prendre en considération la
composition du ménage). Par conséquent toute personne
vivant dans un ménage dont le revenu disponible par
unité de consommation est inférieur à ce seuil est
donc considérée comme pauvre. Ce mode de calcul est
commun à l’ensemble des pays de l’Union Européenne
et permet donc des comparaisons entre territoires en
s’appuyant sur le niveau de vie propre à chacun des pays.
10%
les plus
pauvres
10%
les plus
riches
1er
décile
50% les plus pauvres 50% les plus riches
2ème
décile
3ème
décile
4ème
décile
Médiane
5ème
décile
6ème
décile
7ème
décile
8ème
décile
9ème
décile
10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 0%
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CONTEXTE GÉNÉRAL
2 776€
2 618€ 3 796€
3 030€
3 423€
3 180€
3 043€
2 874€
Niveau de vie médian mensuel en 2021
3 400€ et plus
Entre 3 013 et 3 400€
Moins de 3 013€
Garches : 3 013€
Non disponible
Buzenval
La Verboise Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune
Cité Saint-Louis
Pointcaré
Répartition par décile des niveaux de vie
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
1er
décile
2ème
décile
3ème
décile
4ème
décile Médiane
6ème
décile
7ème
décile
8ème
décile
9ème
décile
Buzenval 3 839 1 203 1 630 2 001 2 385 2 776 3 181 3 749 4 451 5 938 4 735
La Verboise 2 058 1 236 1 678 1 964 2 273 2 618 2 934 3 338 3 809 4 587 3 351
Les Bures 1 620 1 789 2 418 2 952 3 362 3 796 4 289 4 843 5 640 8 231 6 442
Côte Saint-Louis 1 825 1 396 1 873 2 203 2 611 3 030 3 413 4 173 5 053 6 993 5 597
Mairie 2 202 1 733 2 221 2 634 3 080 3 423 3 929 4 428 5 368 6 953 5 220
Petit Garches 1 943 1 288 1 644 2 151 2 644 3 180 3 725 4 339 5 329 7 357 6 069
Porte Jaune 2 706 1 300 1 768 2 155 2 561 3 043 3 595 4 228 5 076 6 713 5 413
Poincaré 2 634 1 371 1 708 2 043 2 404 2 874 3 511 4 401 5 641 7 485 6 114
Garches 18 622 1 348 1 784 2 174 2 591 3 013 3 508 4 113 4 926 6 723 5 375
Paris Ouest La Défense 552 566 1 165 1 618 2 000 2 371 2 757 3 194 3 729 4 481 5 913 4 748
Métropole du Grand Paris 6 710 947 898 1 200 1 483 1 772 2 082 2 430 2 855 3 462 4 618 3 720
Hauts-de-Seine 1 570 320 1 058 1 434 1 778 2 123 2 477 2 870 3 342 3 995 5 218 4 160
France hexagonale 62 639 356 1 007 1 285 1 522 1 725 1 923 2 141 2 399 2 758 3 436 2 429
* données 2013 à 2021 non disponibles en infra-communal, données 2012 affichées
2019 2020 2021
560 565 565
918 933 965
1 102 1 120 1 158 Seuil de pauvreté Insee officiel (à 60%)
Population
fiscale*
Niveaux de vie
Ecart inter-
déciles
Montants de référence en €
RSA personne seule
Seuil de pauvreté Insee à 50%
Lecture : Fin 2021, l’écart inter-déciles de Garches est de 5 375€.
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Niveau de vie médian
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
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Répartition des populations par classe
de niveaux de vie
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
11
15
19
25
12
13
15
25
16
17
18
25
61
55
48
25
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Garches
Paris Ouest La Défense
Hauts-de-Seine
France hexagonale
Classes à faibles niveaux de vie (< à 1 407€)
Classes moyennes inférieures (> à 1 407€ et < à 1 923€)
Classes moyennes supérieures (> à 1 923€ et < à 2 560€)
Classes aisées (> à 2 560€)
Lecture : En 2021, la part de la population appartenant aux classes à faibles niveaux de vie est de 11% à Garches.
Définition des classes proposées :
Classes à faibles niveaux de vie
Classes moyennes inférieures
Classes moyennes supérieures
Classes aisées
Population dont le niveau de vie est inférieur au 1er quartile
de la France hexagonale, soit < 1 407€
Population dont le niveau de vie est compris entre le 1er
quartile et la médiane de la France hexagonale, soit entre 1
407€ et 1 923€
Population dont le niveau de vie est compris entre la
médiane et le 3ème quartile de la France hexagonale, soit
entre 1 923€ et 2 560€
Population dont le niveau de vie est supérieur au 3ème
quartile de la France hexagonale, soit > 2 560€
Quelle est la distribution des niveaux de vie ?
Définir la classe moyenne est toujours un exercice
difficile surtout en prenant en considération le seul
niveau de revenus des ménages. Il n’y a actuellement
pas de définition unique de la logique de classe moyenne.
Le choix qui est ici retenu est celui de définir la classe
moyenne en soustrayant à l’ensemble de la population les
25% les plus pauvres et les 25% les plus aisés. Les seuils
retenus pour référence sont ceux du niveau national.
Il reste donc pour définir la classe moyenne les 50%
des ménages situés en situation intermédiaire. Cette
classe moyenne est, elle-même, séparée en deux sous-
groupes que sont d’une part les ménages situés entre
le quart le plus pauvre et le médian et d’autre part les
ménages situés entre le médian et le quart le plus aisé.
Par conséquent, quatre groupes de revenus sont donc
dissociés :
• les ménages à faible niveau de vie (la classe la moins
aisée),
• la classe moyenne inférieure,
• la classe moyenne supérieure,
• la classe la plus favorisée.
Chacune de ces classes comprend 25% de la population
du niveau national. L’observation des données locales
permet donc de comparer la distribution des ménages
du niveau national à la même répartition au niveau local.
La comparaison des niveaux de vie de Garches à ceux de
la France hexagonale permet de déterminer une «classe
moyenne» représentant environ 28% de la population,
soit une catégorie de population sous-représentée par
rapport à la France hexagonale.
De même, la proportion de populations issues des
classes à faible niveau de vie est inférieure à la moyenne
de la France hexagonale. 11% de la population de
Garches appartient au quart des populations les «plus
défavorisées» de la France hexagonale.
La proportion de populations issues des classes les
plus aisées est supérieure à la moyenne de la France
hexagonale. 61% de la population de Garches appartient
au quart des populations les «plus favorisées» de la
France hexagonale.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
CONTEXTE GÉNÉRAL
Détail de la répartition des populations par classe de niveaux de vie
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
Classes à
faibles
niveaux de vie
Classes
moyennes
inférieures
Classes
moyennes
supérieures
Classes
aisées
(< à 1 407€) (> à 1 407€ et < à 1 923€) (> à 1 923€ et < à 2 560€) (> à 2 560€)
Buzenval 15 13 16 56
La Verboise 14 15 19 52
Les Bures 7 5 10 78
Côte Saint-Louis 10 12 17 61
Mairie 7 7 14 72
Petit Garches 13 13 12 62
Porte Jaune 12 12 16 60
Poincaré 11 15 17 57
Garches 11 12 16 61
Paris Ouest La Défense 15 13 17 55
Métropole du Grand Paris 27 18 18 37
Hauts-de-Seine 19 15 18 48
France hexagonale 25 25 25 25
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Lecture : Les classes à faibles niveaux de vie représentent 11% de la population de Garches fin 2021.
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Taux de pauvreté
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
7,0
11,1
12,4
14,9
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16%
Garches
1 300 personnes pauvres
Paris Ouest La Défense
61 130 personnes pauvres
Hauts-de-Seine
194 720 personnes pauvres
France hexagonale
9 333 260 personnes pauvres
Lecture : En 2021, 7% des habitants de Garches sont pauvres (au seuil de 60%).
Quelle est la pauvreté des populations ?
7% de la population de Garches vit sous le seuil de
pauvreté, soit environ 1 300 personnes. Ce taux de
pauvreté est deux fois plus faible que celui de la France
hexagonale (-8 points).
Des différences s’observent au sein de la commune, le
Nord Est du territoires étant moins aisé que les Iris les
Bures et Mairie.
Taux de pauvreté : pourcentage de la population dont
le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.
Les taux de pauvreté sont diffusés dans les zones
comptant au moins 1000 ménages ou 2000 personnes,
dans lesquelles au moins 11 ménages et au moins 200
personnes sont pauvres. Lorsque les taux sont compris
dans l’intervalle [0;5], la valeur exacte n’est pas affichée
et est remplacée par 5%.
Seuil de pauvreté : il est égal à 60% du niveau de vie
médian de l’ensemble de la population.
DÉFINITIONS
Les effets de la pauvreté sur les besoins sociaux de la
population sont très nombreux. Le taux de pauvreté est
l’un des indicateurs clés pour comprendre un territoire. Si
les communes n’ont pas les moyens de réduire aisément
la part de la pauvreté, il s’agit ici de la connaissance de
la population qui est au cœur des préoccupations des
services publics. Ces derniers doivent pouvoir être utilisés
par les populations les plus fragiles. Les communes ont
une fonction de médiation pour l’accès aux activités
culturelles, de loisirs ou sportives par exemple par les
enfants des ménages pauvres.
9%
9%
3%
5%
3%
7%
7%
6%
Taux de pauvreté en 2021
8% et plus
Entre 5 et 8%
Moins de 5%
non disponible
Garches : 7%
Buzenval
La Verboise Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune
Cité Saint-Louis
Pointcaré
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Taux de pauvreté
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
CONTEXTE GÉNÉRAL
Taux de pauvreté et estimations du nombre de personnes pauvres
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements & estimations © Compas
Taux de pauvreté
(au seuil de 60%)
Estimation* du
nombre de
personnes pauvres
Buzenval 9 370
La Verboise 9 190
Les Bures 3 50
Côte Saint-Louis 5 90
Mairie 3 60
Petit Garches 7 130
Porte Jaune 7 190
Poincaré 6 150
Garches 7 1 300
Paris Ouest La Défense 11 61 130
Métropole du Grand Paris 18 1 228 100
Hauts-de-Seine 12 194 720
France hexagonale 15 9 333 260
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
* données 2013 à 2021 non disponibles en infra-communal, population pauvre estimée à partir des données 2012
Lecture : La part de la population de Garches vivant sous le seuil de pauvreté fin 2021 est de 7%.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les niveaux de vie
Quelle est l’évolution des niveaux de vie et de la
pauvreté ?
1 er
décile Médiane
9 ème
décile
1 er
décile Médiane
9 ème
décile
Garches +95 +202 +631 +7,6 +7,2 +10,4
Paris Ouest La Défense +127 +321 +697 +12,2 +13,2 +13,4
Hauts-de-Seine +132 +350 +600 +14,3 +16,4 +13,0
France hexagonale +131 +275 +333 +15,0 +16,7 +10,7
Evolution 2012-2021
Gains/pertes bruts (en €) Gains/pertes relatifs (en %)
Lecture : Entre 2012 et 2021, le niveau de vie médian de Garches a augmenté de 202€, soit une hausse de 7,2%.
2 811€
2 437€
2 127€
1 649€
3 013€
2 757€
2 477€
1 923€
0€ 500€ 1 000€ 1 500€ 2 000€ 2 500€ 3 000€ 3 500€
Garches
Paris Ouest La Défense
Hauts-de-Seine
France hexagonale
Niveau de vie médian au 31/12/2012
Niveau de vie médian au 31/12/2021
Note : il est conseillé d’interpréter avec prudence les évolutions de revenus à l’échelon local
Lecture : Entre 2012 et 2021, le niveau de vie médian de Garches est passé de 2 811 à 3 013€.
Évolution des niveaux de vie
Source : Insee, Filosofi 2012-2021 - Traitements © Compas
Évolution du niveau de vie médian
Source : Insee, Filosofi 2012-2021 - Traitements ©
Compas
5
10
12
14
7
11
12
15
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
Garches Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale
Taux de pauvreté en 2012 Taux de pauvreté en 2021
Note : il est conseillé d’interpréter avec prudence les évolutions des taux de pauvreté à l’échelon local
Lecture : Entre 2012 et 2021, le taux de pauvreté de Garches est passé de 5 à 7%.
Évolution du taux de pauvreté
Source : Insee, Filosofi 2012-2021 - Traitements ©
Compas
Entre 2012 et 2021, le taux de pauvreté (au seuil de 60%)
a augmenté de 2 points à Garches pour atteindre 7% en
2021 quand il est resté stable dans les Hauts-de-Seine
et de 1 point en France Hexagonale et dans Paris Ouest
La Défense. Ce taux cependant très en deça des autres
territoires de comparaison.
Concernant le nombre de personnes pauvres, il est passé
de 1 000 en 2012 à 1 300 en 2021.
Pour l’action sociale, le regard sur le premier décile est
fondamental. En effet, l’analyse en valeur absolue met en
évidence les gains économiques des ménages les plus
pauvres. Ce calcul ne tient pas compte de l’évolution
du coût de la vie. Il s’agit donc d’une valeur brute à
laquelle il faudra déduire l’augmentation du coût des
biens et des services fondamentaux des ménages. Il
faut alors rapporter ces valeurs absolues aux évolutions
de la tarification d’un service public par exemple (la
restauration scolaire ou les transports) mais aussi aux
évolutions pour un ménage du coût de l’énergie, du
logement ou des assurances. De même, l’intégration
des coûts liés à la mobilité (notamment aux voitures)
met en évidence la fragilité des ménages les plus pauvres
de la commune.
Le niveau de vie des Garchois a progressé tant au sein
des ménages les plus aisés que les plus modestes.
Cette progression est cependant plus prononcée chez
les ménages du 9ème décile, c’est-à-dire les plus aisés.
Le niveau de vie de ces derniers a augmenté au même
rythme qu’en France hexagonale, soit de 10 % entre
2012 et 2021. Le gain en euros est cependant près de
2 fois plus élevé à Garches qu’en moyenne hexagonale
(+631€ à Garches contre + 333€ en France hexagonale).
Le niveau de vie médian comme diu 1er décile a progressé
de 10%. En valeur, la hausse de niveau de vie progresse
avec le niveau de vie +95€ pour le 1er décile soit les plus
modestes contre +202€ pour le niveau de vie médian
et +631€ pour les plus aisés.
Notons que la hausse des niveaux de vie médians et du
1er décile ont progressé moins rapidement à Garches
que dans l’ensemble de Paris Ouest La Défense et les
Hauts-de Seine et la France hexagonale tant en valeurs
qu’en pourcentage.
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CONTEXTE GÉNÉRAL
Evolution du niveau de vie des 1er et 9ème décile entre 2012 et 2020
Source : Insee, Filosofi 2012 & 2021 - Traitements & estimations © Compas
+25€
+4€
+151€
+211€
+192€
+39€
+120€
+85€
Garches : +95€
Moins de 75€
Entre +75€ et +140€
Entre +140€ et +211€
Evolution brute du niveau de vie du 1er décile entre 2012 et 2021
Buzenval
La Verboise
Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune Cité Saint-Louis
Pointcaré
+357€
-89€ +705€
+1 077€
+336€
+1 255€
+938€
+396€
Garches : +631€
Diminution
Entre 0% et +590€
Entre +590€ et +920€
Entre +920€ et +1 255€
Evolution brute du niveau de vie du 9ème décile entre 2012 et 2021
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Les niveaux de vie
Évolution du niveau de vie médian
Source : Insee, Filosofi 2012-2021 - Traitements © Compas
Lecture : Entre 2012 et 2021, le niveau de vie médian de l’ensemble de la population fiscale de Garches est passé de 2 811€ à 3 013€, soit +202€ (+7%).
2012 2021 brute (en euros) relative (en %)
Buzenval 2 661 2 776 +115 +4,3
La Verboise 2 470 2 618 +148 +6,0
Les Bures 3 446 3 796 +350 +10,2
Côte Saint-Louis 2 716 3 030 +314 +11,6
Mairie 3 199 3 423 +224 +7,0
Petit Garches 2 869 3 180 +311 +10,8
Porte Jaune 2 804 3 043 +239 +8,5
Poincaré 2 428 2 874 +446 +18,4
Garches 2 811 3 013 +202 +7,2
Paris Ouest La Défense 2 437 2 757 +321 +13,2
Métropole du Grand Paris nd 2 082 nd nd
Hauts-de-Seine 2 127 2 477 +350 +16,4
France hexagonale 1 649 1 923 +275 +16,7
Niveau de vie médian Evolution 2012-2021
Note : il est conseillé d’interpréter avec prudence les évolutions de niveaux de vie à l’échelon local
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LES FAMILLES AVEC ENFANT(S)
Familles d’hier, familles d’aujourd’hui, quelles évolutions ? p.54
Quels sont les niveaux de vie et les taux de pauvreté des familles avec enfant(s) p.60
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES FAMILLES
Accueillir des familles et maintenir celles qui se
forment est très important pour une commune ou
une intercommunalité. Pour adapter la politique de
cohésion sociale au plus près des attentes et besoins
des familles, il est nécessaire de mieux les connaître.
L’enjeu pour les CCAS et CIAS varie selon leur
positionnement et ses orientations stratégiques.
Pour les acteurs du social, les familles sont des
ménages qui nécessitent une attention spécifique,
notamment autour de la parentalité, de la lutte contre
la pauvreté, du logement, de la réussite éducative,…
Cependant, beaucoup de CCAS (et CIAS) ne travaillent
que très peu avec les familles puisque celles-ci sont
souvent suivies par les services du Département.
Ces dernières années sur le territoire national, les
structures familiales ont beaucoup évolué : la part
des familles monoparentales a doublé depuis 1990, le
nombre d’enfants vivant dans une famille recomposée
a quant à lui triplé tandis que le nombre de familles
nombreuses et les couples parentaux tendent à la
baisse. Ces évolutions des structures familiales
peuvent générer de nouveaux besoins en termes de
logement, d’aide financière, d’accompagnement à la
parentalité,… Ces nouvelles structures familiales ne
rencontrent pas forcément de difficultés du fait de
leur composition. Toutefois, le fait de vivre en foyer
monoparental par exemple accroît les risques de
pauvreté et de difficultés éducatives
Par ailleurs, depuis plusieurs années la taille des
ménages s’est fortement réduite. Cette baisse est
notamment liée au vieillissement de la population
et donc aux effets de la décohabitation. Les enfants
ayant grandi, ils quittent le domicile parental, puis le
ou la conjoint(e) peut décéder. Ainsi, de nombreux
seniors vivent dans des logements qui ne sont plus
adaptés à leurs besoins. La part des ménages en
situation de sous-peuplement devient de plus en
plus importante. Pour répondre à cette diminution
de la taille des ménages, les dernières constructions
récentes sont bien souvent des petits logements
de type T1 ou T2. Dès lors, les familles arrivant sur
la commune ayant deux ou trois enfants (ou les
familles qui s’agrandissent sur le territoire) peuvent
se retrouver en difficulté pour accéder à un logement
qui correspond à leurs besoins.
Enfin, les familles (et donc les enfants) sont bien
souvent les ménages les plus touchés par la pauvreté
alors même que les besoins sont importants
(nourriture, logement, vêtements, cantine, modes de
garde, activités extra-scolaires, loisirs…).
Ainsi, saisir l’évolution de la part des familles sur le
territoire, les types de structures familiales (couples
parentaux, familles monoparentales,…), leur niveau
de vie, type de logement… est essentiel pour proposer
des équipements en concordance avec leurs
attentes et besoins, en termes de loisirs et culture
(médiathèque, ludothèque, centre socio-culturel…),
de mobilité, logement (construction de plus grands
logements)… mais aussi des accompagnements
adaptés (aide financière, soutien à la parentalité…).
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Portrait social de Garches, juillet 2025
CHIFFRES CLÉS
LES FAMILLES
1 750€
50% 50%
des couples
parentaux
des fam.
monoparentales
Le niveau de vie
mensuel médian
Taux de pauvreté
au seuil de 60%
2 092€
3 520€
14%
5%
familles avec enfant(s) 2 749
des ménages sont des familles
avec enfant(s) 35%
entre 2016 et 2022 -4%
fam. monoparentales
fam. avec
1 ou 2 enf.
fam.
nombreuses
575 49 391 1 734
625
440 2 310 14%
86%
16% 23%
77%
16%
Types de familles
en 1990 et 2022
Fam.
nombreuse
Couple
parental
Fam.
monoparentale
8%
13%
15%
21%
Moins de 3 ans
3-5 ans
6-10 ans
11-17 ans
Part des enfants
en fam. monoparentale
des couples
parentaux
des fam.
monoparentales
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les familles avec enfant(s)
Familles d’hier, familles d’aujourd’hui, quelles
évolutions ?
Évolution de la part des familles avec
enfant(s) parmi les ménages
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
30,6 32,4 32,9
35,4
38,9
41,9
37,7 39,4 38,0
34,8
1990 1999 2011 2016 2022
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
Garches
Personnes vivant seules Familles avec enfant(s)
Lecture : En 2022, 34,8% des ménages sont des familles avec enfant(s).
Depuis le début des années 90, la part de personnes
seules augmente et le poids des familles avec enfant(s)
diminue.
Entre 2016 et 2022, la part de personnes vivant seules
parmi les ménages a augmenté passant de 35% à 39%
; dans le même temps, l’évolution de la part de familles
avec enfant(s) est passée de 38% en 2016 à 35% en 2022.
Ainsi, en 2022, Garches compte 3 069 personnes vivant
seules (contre 2 672 en 2016) et 2 749 familles avec
enfant(s) (contre 2 871 en 2016).
Type de familles avec enfant(s)
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
13,7 16,9
19,4 22,7 22,7
86,3 83,1
80,6 77,3 77,3
16,4 18,3
17,1 17,2 16,0
1990 1999 2011 2016 2022
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Garches
Famille monoparentale Couple parental
Famille nombreuse
Depuis le début des années 90, la part de familles
monoparentales augmente, celle des couples parentaux
diminue et celle des familles nombreuses est stable (16%).
Entre 2016 et 2022, la part de familles monoparentales
est restée stable autour de 23% dans le territoire d’étude.
Dans le même temps, le poids des couples parentaux n’a
pas évolué, restant à 77% entre 2016 et 2022.
Enfin, la part de familles nombreuses a diminué (17% en
2016 contre 16% en 2022).
Lecture : En 2022, les familles nombreuses représentent 16% des familles avec enfant(s) de Garches.
Famille monoparentale : famille constituée d’un adulte
isolé ayant la charge d’un ou plusieurs enfant(s).
Famille nombreuse : famille constituée d’au moins trois
enfants.
DÉFINITIONS
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES FAMILLES
Familles d’hier, familles d’aujourd’hui, quelles
évolutions ?
Le nombre de familles recomposées a triplé en 30 ans
Si les familles recomposées ont toujours existé, elles sont
davantage liées aujourd’hui à un divorce qu’à un décès
de l’un des parents, offrant la possibilité aux enfants de
maintenir le lien avec les deux parents.
La proportion d’enfants vivant dans une famille
recomposée a presque triplé entre 1985 et 2011 passant
de 4% à 11% en France hexagonale. Entre 1990 et 2010,
le nombre d’enfants concernés est passé de 750 000
à 1,5 million. Depuis 2011, ces chiffres restent stables
avec une proportion de 11% d’enfants vivant dans une
famille recomposée.
Quels nouveaux besoins sociaux ?
Les parents des familles recomposées sont moins
diplômés et moins souvent en emploi que dans les
familles « traditionnelles ». En effet, par comparaison
aux familles traditionnelles, que cela soit la mère ou le
père, leur niveau de diplôme est plus souvent inférieur
au baccalauréat.
Dans les familles recomposées, les adultes sont
également moins souvent en emploi. Cela peut être lié
au niveau de diplôme plus faible mais aussi aux enfants
plus nombreux qu’ont ces familles.
Les enfants de familles recomposées, comme ceux des
familles monoparentales, vivent plus souvent dans un
logement surpeuplé. En effet, les familles recomposées
sont plus souvent des familles nombreuses. ¼ des
familles recomposées ayant 3 enfants considèrent que
le nombre de pièces est insuffisant ou très insuffisant
compte tenu du nombre de personnes vivant dans le
ménage (surpeuplement ressenti). Mais, un peu moins
d’une famille sur 6, vit effectivement dans un logement
surpeuplé (surpeuplement mesuré). Le surpeuplement
mesuré pour une famille recomposée de 3 enfants est
légèrement supérieur aux familles « traditionnelles »
ayant aussi 3 enfants mais il est bien plus faible que
pour les familles monoparentales ayant 3 enfants.
Si l’on étudie le statut d’occupation du logement, les
familles recomposées se rapprochent davantage des
familles « traditionnelles » que monoparentales : elles
sont plus souvent en accession à la propriété et moins
souvent locataires d’un logement dans le parc social
par comparaison avec les familles monoparentales.
Toutefois, elles sont plus souvent locataires que les
familles « traditionnelles ».
Ainsi, les conditions de logement des familles
recomposées sont meilleures que celles des parents
sans conjoint, mais restent moins favorables que celles
des autres familles.
Les familles recomposées vivent plus fréquemment hors
des grandes zones urbaines. Ce choix de localisation
leur permet sans doute d’avoir davantage d’espace et
de réduire ainsi le surpeuplement du logement. Enfin, on
peut s’interroger sur l’impact de ces localisations sur les
mobilités de ces familles, sans doute plus utilisatrices
de la voiture.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
Familles recomposées : quelle évolution ? quels besoins sociaux ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
Les familles avec enfant(s)
Part des familles avec enfant(s) parmi les ménages
Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 662 38,9 713 41,9
La Verboise 438 45,8 332 34,7
Les Bures 220 34,8 297 47,0
Côte Saint-Louis 358 44,8 225 28,1
Mairie 455 46,4 258 26,3
Petit Garches 239 30,3 300 38,1
Porte Jaune 420 37,4 390 34,8
Poincaré 242 28,3 397 46,3
Garches 3 035 38,7 2 911 37,2
Paris Ouest La Défense 108 093 42,0 84 614 32,9
Métropole du Grand Paris 1 400 926 43,3 1 019 741 31,5
Hauts-de-Seine 305 351 41,4 247 799 33,6
France hexagonale 11 407 040 38,3 9 105 468 30,6
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Personnes seules Familles avec enfant(s)
Lecture : Les familles avec enfant(s) représentent 37,2% des ménages de Garches.
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
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LES FAMILLES
-2%
+12%
+9%
-21%
0%
-4%
-11%
+13%
Évolution du nombre de familles avec enfant(s) entre 2015 et 2021
Garches : -4,2%
Entre -10% et 0%
Entre -21 et -10%
Entre 0% et +13%
Buzenval
La Verboise
Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune Cité Saint-Louis
Pointcaré
Évolution des familles avec enfant(s)
2015 2021 Nbre Part (%) 2015 2021
Buzenval 726 713 -14 -1,9 47,5 41,9
La Verboise 297 332 +35 +11,8 31,8 34,7
Les Bures 273 297 +24 +8,8 44,8 47,0
Côte Saint-Louis 284 225 -59 -20,8 37,8 28,1
Mairie 259 258 -1 -0,4 26,5 26,3
Petit Garches 312 300 -12 -4,0 40,9 38,1
Porte Jaune 437 390 -48 -10,9 39,1 34,8
Poincaré 351 397 +46 +13,1 41,9 46,3
Garches 2 940 2 911 -29 -1,0 39,1 37,2
Paris Ouest La Défense 85 925 84 614 -1 311 -1,5 34,7 32,9
Métropole du Grand Paris 1 009 863 1 019 741 +9 878 +1,0 32,2 31,5
Hauts-de-Seine 244 220 247 799 +3 579 +1,5 34,6 33,6
France hexagonale 9 048 643 9 105 468 +56 826 +0,6 32,0 30,6
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Familles avec enfant(s) Evolution entre 2015 et 2021 Part parmi les ménages (%)
Lecture : Garches compte 2 911 familles avec enfant(s) en 2021, soit 1,0% de moins qu’en 2015.
Source : Insee, RP 2015-2021 - Traitements © Compas
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Évolution du nombre de familles
Source : Insee, RP 2015-2021 - Traitements © Compas
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les familles avec enfant(s)
Structures familiales
Source : Insee, RP 2016-2022 - Traitements © Compas
2 310 440
familles avec 1 ou 2 enfant(s) familles nombreuses
625
familles monoparentales
-68 -54
familles avec 1 ou 2 enfant(s) familles nombreuses
-27
familles monoparentales
Garches
Situation en 2022 des 2 749 familles avec enfant(s) de moins de 25 ans
1 734 575 49 391
-42 -26 -1 -53
Evolution des familles entre 2016 et 2022 (-121 familles)
Lecture : 440 familles nombreuses sont recensées en 2022 à Garches, soit 54 de moins qu’en 2016.
Familles d’hier, familles d’aujourd’hui, quelles
évolutions ?
Part des enfants vivant dans une famille
monoparentale selon leur âge
Source : Insee, RP fichiers détail 2010-2021 -
Traitements © Compas
La part des enfants vivant en famille monoparentale
tend à augmenter avec l’âge : en 2021, elle est de 6%
chez les moins de 3 ans contre 22% chez les 15-17 ans
et un tiers des 18-24 ans. A titre de comparaison, ces
proportions étaient de 6%, 23% et 20% en 2010.
Ainsi, si beaucoup de politiques publiques sont orientées
en direction des familles monoparentales avec de jeunes
enfants, on se rend compte que pour Garches comme
ailleurs, les adolescents et les jeunes adultes vivent
plus souvent dans une famille monoparentale que les
plus jeunes.
6,2
11,9
14,1
18,3
22,5
33,6 32,0
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
Moins de
3 ans
3-5 ans 6-10 ans 11-14 ans 15-17 ans 18-19 ans 20-24 ans
Garches
2010 2021
Lecture : En 2021, 6,2% des enfants de moins de 3 ans vivent au sein d’une famille monoparentale.
Les besoins sociaux des familles monoparentales sont
nombreux pour les acteurs du social : niveau de vie (il n’y
a qu’une seule source de revenus dans le ménage), coût
du logement équivalent à celui d’un couple, parentalité,
gestion du temps de l’adulte, ...
En 2022, 2 750 familles avec enfant(s) de moins de 25
ans sont recensées à Garches, dont 2 310 familles avec
1 ou 2 enfants (84%) et 440 familles nombreuses (3
enfants ou plus) (16%).
Le nombre de familles avec enfant(s) de moins de 25
ans a diminué de 121 familles entre 2016 et 2022. Cette
baisse est sensible pour l’ensemble des familles avec
enfant(s) Garches comptant en 2022 70 familles avec
1 ou 2 enfants de moins et 50 familles nombreuses de
moins qu’en 2016 .
De même, le nombre de familles monoparentales diminue
de 30 familles pour atteindre 625 en 2022.
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LES FAMILLES
29%
29%
18%
23%
14%
20%
21%
17%
Buzenval
La Verboise
Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune Cité Saint-Louis
Pointcaré
Garches : 22%
Part des familles monoparentales parmi l’ensemble
des familles avec enfant(s) en 2021
Entre 20 et 25%
Entre 15 et 20%
Moins de 15%
Entre 25 et 29%
Part des familles selon le type parmi l’ensemble des familles avec enfant(s)
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 506 71,4 202 28,6 104 14,7
La Verboise 232 70,6 96 29,4 51 15,4
Les Bures 244 82,0 54 18,0 47 15,8
Côte Saint-Louis 173 76,9 52 23,1 45 20,1
Mairie 218 85,6 37 14,4 28 10,9
Petit Garches 241 80,4 59 19,6 62 20,7
Porte Jaune 305 79,1 81 20,9 52 13,5
Poincaré 328 82,8 68 17,2 86 21,6
Garches 2 247 77,2 664 22,8 474 16,3
Paris Ouest La Défense 62 603 74,0 22 011 26,0 14 513 17,2
Métropole du Grand Paris 721 457 70,7 298 284 29,3 212 635 20,9
Hauts-de-Seine 182 021 73,5 65 779 26,5 44 491 18,0
France hexagonale 6 746 428 74,1 2 359 040 25,9 1 630 592 17,9
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Couples parentaux Familles monoparentales Familles nombreuses
Lecture : Garches compte 664 familles monoparentales, soit 22,8% des familles.
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Part des familles monoparentales parmi l’ensemble des familles
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les familles avec enfant(s)
Quels sont les niveaux de vie et les taux de
pauvreté des familles avec enfant(s)
Lecture : En 2021, parmi les populations vivant en famille monoparentale de Garches les 10% les plus pauvres disposent de 995€ par mois contre 4 471€ pour les 10% les plus riches, soit un écart inter-déciles de 3 476€.
Pour les familles avec enfant(s) de Garches, la moitié de la population vivant en famille monoparentale dispose de moins de 2 092€ par mois quand l’autre moitié dispose de plus de 2 092€. Ce niveau de vie médian est inférieur à celui observé pour les couples parentaux (3 520€).
L’écart de niveau de vie, entre les 10% des populations les plus riches et les 10% les plus pauvres est de 3 476€ pour les familles monoparentales de Garches, contre 5 873€ pour les couples parentaux. La situation financière des parents isolés et de leur(s) enfant(s) est ainsi plus homogène que celles des couples parentaux.
Répartition par décile des niveaux de vie des familles avec enfant(s)
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
1 er
décile
2 ème
décile
1 er
quartile
3 ème
décile
4 ème
décile Médiane
6 ème
décile
7 ème
décile
3 ème
quartile
8 ème
décile
9 ème
décile
inter-
quartiles
inter-
déciles
Vivant en famille monoparentale 2 260 995 1 346 1 458 1 568 1 832 2 092 2 403 2 822 3 101 3 420 4 471 1 643 3 476
Vivant en couple parental 9 270 1 565 2 080 2 365 2 617 3 051 3 520 4 013 4 618 5 023 5 617 7 438 2 658 5 873
Total Garches 18 620 1 348 1 784 1 994 2 174 2 591 3 013 3 508 4 113 4 457 4 926 6 723 2 463 5 376
2019 2020 2021
560 565 565
918 933 965
1 102 1 120 1 158
RSA personne seule
Seuil de pauvreté Insee à 50%
Seuil de pauvreté Insee officiel (à 60%)
Ecarts
Population
fiscale estimée
Niveaux de vie
Montants de référence en €
Niveau de vie médian des familles avec
enfant(s)
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
2 092
3 520
1 978
3 150
1 785
2 813
1 478
2 002
0€
500€
1 000€
1 500€
2 000€
2 500€
3 000€
3 500€
4 000€
Vivant en famille monoparentale Vivant en couple parental
Garches Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale
Lecture : En 2021, le niveau de vie médian des populations vivant en famille monoparentale est à Garches de 2 092€ et celui des couples parentaux de 3 520€.
Taux de pauvreté des familles avec
enfant(s)
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
14
5
7
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
Vivant en famille
monoparentale
Vivant en couple parental Ensemble population
Garches
Pauvreté (< 1 158€)
Lecture : En 2021, 14% des habitants de Garches vivant en famille monoparentale sont pauvres (au seuil de 60%). Cette part est de 5% pour les couples parentaux.
Les différences de niveaux de vie entre les familles
monoparentales et les couples parentaux s’observent
dans tous les territoires. Cet écart est cependant
beaucoup plus prononcé à Garches que dans l’EPT Grand
Paris Ouest La Défense et en France hexagonale, soit
de 1 430 contre 1 170€ pour Paris Ouest- La Défense,
1 030€ dans les Hauts-de-Seine et seulement 520€ en
France hexagonale.
Le risque de vivre sous le seuil de pauvreté c’est-à-dire
avec 1 158 € par mois est 2,8 fois plus élevé pour les
Garchois vivant en famille monoparentale en 2021 que
pour ceux vivant au sein d’un couple parental.14% d’entre
eux sont dans ce cas (310 personnes environ) contre
5% de ceux vivant en couple parental (480 personnes
environ).
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60
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ENFANTS
LES MINEURS
Qui sont les enfants mineurs ? p.64
Dans quels types de familles vivent-ils ? p.66
Quelle est l’articulation entre la natalité et les besoins de la petite enfance à l’ado- lescence ? p.67
Quelles sont les fragilités des enfants ? p.69
Baromètre - La fragilité des enfants p.71
LA PETITE ENFANCE
Quels sont les besoins en modes de garde ? p.73
Quelle est la tension sur les modes de garde ? p.75
L’ENFANCE
Quels sont les besoins en accompagnement de l’enfance ? p.77
L’ADOLESCENCE
Quel est l’environnement familial et professionnel des adolescents ? p.78
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ENJEUX DE L’ENFANCE
sont des enjeux qui préoccupent fortement les
collectivités locales puisque bon nombre de leurs
politiques publiques leur sont directement ou
indirectement destinées (modes de garde, périscolaire,
restauration scolaire, centres de loisirs, culture, sport,
loisirs, animations de territoire, …). L’enjeu pour le
CCAS (et CIAS) varie selon son positionnement et ses
orientations stratégiques. Mais pour tous les acteurs
du social, les enfants sont un public qui nécessite
une attention prioritaire.
De 0 à 3 ans, les enjeux se situent avant tout autour
des modes de garde qu’il faut adapter en fonction du
dynamisme démographique du territoire mais aussi
aux besoins des familles. A partir de 3 ans, avec
l’entrée à l’école, la question des modes de garde
évolue avec notamment les temps périscolaires via
l’accueil de loisirs, par exemple.
Ainsi, connaître le taux d’activité des parents selon
le type de famille et la tranche d’âge des enfants, les
mobilités pendulaires, le lieu de travail des parents, la
tension sur les modes de garde…grâce à l’Analyse des
Besoins Sociaux permet d’adapter l’offre de modes
de garde proposée au plus près des besoins des
familles et de mettre en lumière d’éventuels besoins
non-couverts.
Au-delà des modes de garde, l’accompagnement à la
scolarité est également un enjeu important, auquel la
collectivité peut être amenée à répondre à la fois en
prévenant et en luttant contre les risques de rupture
scolaire mais aussi en proposant des meilleures
conditions d’apprentissage pour ce qui concerne
le travail personnel. Les confinements successifs
ont par exemple montré comment certains élèves
peinaient à avoir un bon accès à internet nécessaire
au suivi des cours, ou même à disposer de matériel
d’impression.
D’ailleurs, une fois au collège puis au lycée, les
adolescents rentrent progressivement dans une
période importante : ils sont amenés à faire des
choix quant à leur orientation, commencent leurs
premiers stages, se lancent dans un apprentissage…
Or, la recherche et l’obtention d’un stage ou d’un
apprentissage révèlent de nombreuses inégalités
tant sociales que territoriales. Une étude de l’INJEP
démontre que la recherche puis l’obtention d’un stage
sont marquées par le capital social des familles.
En effet, sur un même territoire, tous les enfants et
adolescents ne sont pas égaux et n’affichent pas
les mêmes niveaux de besoins. Certains peuvent
cumuler davantage de fragilités par rapport à d’autres
et la crise sanitaire exacerbe particulièrement ces
inégalités.
Parallèlement, les politiques publiques (qui pourraient
contribuer à réduire ces écarts) peinent à s’adresser
aux adolescents à compter de 11/12 ans. La pratique
sportive ou les usages culturels et de loisirs se
modifient traduisant par un éloignement de la sphère
institutionnelle au profit de modes plus informels.
Pourtant c’est au cours de cette période que les
enjeux sont les plus forts (orientation, décrochage
scolaire, petite délinquance, usage de stupéfiants,
dépendance aux jeux vidéo,…).
Afin de mieux mesurer la fragilité des mineurs
(par tranche d’âge), un baromètre ©Compas de
vulnérabilité des mineurs a été créé en partenariat
avec des professionnels de l’enfance et de la petite-
enfance. Celui-ci permet d’identifier où se situent les
enfants fragiles sur la commune ou l’intercommunalité
et quels facteurs, qui cumulés entre eux, engendrent
leurs vulnérabilités : type de logement (social, ancien,
précaire, situation de surpeuplement,…), critères
socio-économiques de la famille (emploi précaire,
chômage, niveau de diplôme,…), type de structure
familiale (famille nombreuse, monoparentale)… Ce
baromètre doit permettre de faire apparaître ces
écarts et surtout d’envisager les possibilités de les
réduire ; en développant des réponses spécifiques
à l’intention de ces familles, enfants et adolescents
(évolution de la tarification sociale, adaptation du
PEDT, etc…) : de l’observation à l’action.
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Portrait social de Garches, juillet 2025
CHIFFRES CLÉS
LES ENFANTS
enfants de moins de 18 ans 3 754
de la population est mineure 21%
entre 2016 et 2022 -9%
des moins de 11 ans
en fam. monoparentale
Répartition des
tranches d’âge
parmi les mineurs
13%
parmi ceux en
couple parental
parmi ceux en fam.
monoparentale
des moins de 3 ans ont un besoin
impératif de mode de garde
74%
73% 91% des mineurs en situation de vulnérabilité
6%
175 159 178 160 192
2019 2020 2021 2022 2023
Naissances domiciliées
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les mineurs
Qui sont les enfants mineurs ?
Évolution du nombre de mineurs depuis
le début des années 90
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
711
826
672
597
488
684
725
739
690
511
1 203
1 175
1 203
1 118
1 075
986
828
1 071
933
920
843
682
714
778
760
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000
1990
1999
2011
2016
2022
Garches
Moins de 3 ans 3-5 ans 6-10 ans 11-14 ans 15-17 ans
Lecture : 488 enfants de moins de 3 ans vivent à Garches en 2022.
Évolution de la part de mineurs dans la
population depuis 1990
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
24,7 23,5 24,3
23,3
21,2
1990 1999 2011 2016 2022
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
Garches Paris Ouest La Défense France hexagonale
Lecture : 21,2% de la population a moins de 18 ans à Garches en 2022.
Entre 1990 et 2022, la proportion de mineurs a diminué de
3,4 points et est ainsi passée de 24,7 à 21,2% à Garches.
Au dernier recensement, la proportion est équivalente à
celle de Paris Ouest La Défense.
L’évolution du nombre d’enfants sur un territoire dépend
surtout des tendances migratoires, qui vont permettre
ou non le renouvellement des populations en place et
de l’évolution suffisante et nécessaire du nombre de
logements.
La construction de nouveaux logements offre la possibilité
aux familles ayant déjà des enfant(s) ou projetant d’en
avoir de pouvoir s’installer dans la commune. Ce nombre
de nouveaux logements, plus ou moins important, peut
permettre le renouvellement, ou non, des effectifs
d’enfants présents. À l’inverse, une contraction de l’offre
de logements impacte au même titre que les autres
populations la présence d’enfants.
La prise en compte de ces deux paramètres – mobilité
des familles et perspectives de développement du parc
de logements – est indispensable pour se donner une
vision prospective de l’évolution des effectifs d’enfants
nécessaire à l’anticipation des besoins en équipements
et services aux familles et à leur pérennité.
Entre 2011 et 2022, le nombre de mineurs a diminué
d’environ 640 enfants à Garches (-15%).
Au dernier recensement, ils atteignent un total de 3 750,
dont 1 080 âgés de 6-10 ans.
Entre 2011 et 2022, la plus grande évolution en volume
se retrouve sur la génération des 3-5 ans, soit -230
enfants en 11 ans.
La structure des ménages est donc moins familiale
qu’elle ne l’a été. Cela modifie les besoins sociaux de la
population, d’où une nécessité de modifier les réponses
apportées par les acteurs du social et des politiques
locales. Il peut aussi être intéressant de s’interroger sur
les outils à mettre en œuvre pour faire progresser la part
des mineurs sur le territoire et conserver l’attractivité
de ce dernier.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 CARTOGRAPHIE
LES ENFANTS
22%
23%
26%
21%
18%
23%
20%
24%
Buzenval
La Verboise
Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune Cité Saint-Louis
Pointcaré
Part des mineurs dans la population totale en 2021
Garches : 21%
Entre 18% et 23%
Entre 23% et 26%
Évolution du nombre de mineurs
2010 2015 2021 Nbre %
Buzenval 1 007 1 065 885 22,4 -122 -12,1
La Verboise 424 413 461 23,0 +37 +8,7
Les Bures 373 380 410 25,8 +37 +10,0
Côte Saint-Louis 410 431 348 21,0 -62 -15,2
Mairie 614 365 361 18,5 -253 -41,2
Petit Garches 512 419 411 22,6 -101 -19,7
Porte Jaune 680 583 506 19,8 -174 -25,6
Poincaré 431 635 567 24,1 +136 +31,6
Garches 4 451 4 291 3 949 22,1 -502 -11,3
Paris Ouest La Défense 128 467 129 519 122 869 21,8 -5 599 -4,4
Métropole du Grand Paris 1 504 871 1 538 967 1 525 622 21,5 +20 751 +1,4
Hauts-de-Seine 359 508 365 545 362 194 22,1 +2 685 +0,7
France hexagonale 13 774 930 14 060 424 13 873 232 21,2 +98 302 +0,7
* Au sein de la population municipale
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Nombre de mineurs aux différents RP Evolution des mineurs entre 2010 et 2021 Part des
mineurs en
%* au RP
2021
Lecture : En 2021, 22,1% de la population de Garches
a moins de 18 ans. Leur nombre a diminué de -11,3%
par rapport à 2010.
Source : Insee, RP 2010-2021 - Traitements © Compas
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Part des mineurs parmi la population totale
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
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Dans quels types de familles vivent-ils ?
Répartition par type de familles des
enfants mineurs
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
638
436
664
423
1 015 941
1 400 1 357 32
38
74
61
186
166
375 352
4,8
8,1
10,0
12,7
15,5 15,0
21,1 20,6
0%
5%
10%
15%
20%
25%
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
2011 2022 2011 2022 2011 2022 2011 2022
Moins de 3 ans 3-5 ans 6-10 ans 11-17 ans
Garches
En famille monoparentale En couple avec enfant(s) Part d'enfants en familles monoparentales
Lecture : En 2022, 38 enfants de moins de 3 ans vivent dans une famille monoparentale, soit 8,1% des enfants de cet âge.
Les différences de taux d’enfants vivant en famille
monoparentale entre territoires ne signifient pas que
les parents se séparent plus ou moins qu’ailleurs en
France. Elles reflètent plutôt des dynamiques migratoires
de territoires plus ou moins attractifs pour les couples
parentaux ou pour les familles monoparentales.
Les familles monoparentales, souvent moins mobiles que
les couples, sont plus captives de leur environnement
et sont plus à même que les autres à rencontrer des
difficultés dans leur parcours résidentiel.
L’importance du nombre de familles monoparentales avec
adolescent(s) est une interpellation pour les communes
et l’ensemble des acteurs qui travaillent sur la parentalité
ou tout simplement sur le bien-être des familles. Ainsi,
les réponses de soutien à la parentalité sont très fortes
pour les jeunes parents et les parents de jeunes enfants
en général (PMI, système scolaire, système de santé,
grands-parents, associations liées à la parentalité, ...).
Par contre, il n’y a que très peu d’acteurs pour le travail
sur la relation entre les parents et leurs adolescents.
Pourtant les besoins sont nombreux pour cette tranche
d’âge. La maison des adolescents (s’il en existe une sur
le territoire) peut être une réponse mais il faut un réseau
autour de ces familles pour que les parents isolés se
sentent soutenus et accompagnés.
Comme pour beaucoup de ménages, la fracture numérique
ne facilite pas le soutien à la parentalité notamment pour
les parents d’adolescents. De plus en plus d’informations
entre l’école et la famille transitent par le numérique
(notes, rendez-vous avec les enseignants, conseil
d’orientation, ...). Tout cela complexifie la vie des parents
qui ne maîtrisent pas l’outil informatique et ne facilite
pas la fonction parentale.
Les périodes de confinements ont également mis en
évidence les différences de niveaux d’équipement
informatique. Les familles monoparentales, qui sont
parmi les ménages les plus pauvres de la commune,
sont dissuadées par le coût des équipements. Pour les
acteurs du social, ces réalités sont autant de perspectives
d’actions.
En 2022, si 8% des moins de 3 ans de Garches vivent en
familles monoparentales, c’est le cas de 21% des 11-17
ans (respectivement 13 et 26% à l’échelle de la France
hexagonale).
Sur cette tranche d’âge, la proportion est resté stable
par rapport à 2011. On compte ainsi en 2022, 1 360
adolescents vivant au sein d’un couple et 350 vivant au
sein d’une famille monoparentale.
En général, plus un enfant avance en âge, plus la
probabilité qu’il vive en famille monoparentale s’élève.
De fait, les enfants de moins de 3 ans ne représentent
qu’une part relativement faible des enfants de moins
de 11 ans vivant au sein d’une famille monoparentale.
L’enjeu porte dès lors davantage sur les enfants en
âge d’être scolarisés en primaire et pour lesquels la
structure familiale peut modifier le besoin et la demande
en services scolaires et périscolaires (plus grande
dépendance aux services municipaux pour la garde des
enfants, contraintes plus importantes d’organisation
familiale autour des enfants…). L’accès à un mode de
garde représente néanmoins un enjeu important pour
le maintien ou l’accès à l’emploi et à la formation des
parents isolés d’enfants de moins de 3 ans.
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Quelle est l’articulation entre la natalité et les
besoins de la petite enfance à l’adolescence ?
Naissances domiciliées et taux estimé de fécondité
Sources : Insee, Etat-Civil 2010-2023 & RP 2022 - Traitements © Compas
5,8
Lecture : En 2022, 160 naissances sont dénombrées à Garches, soit un taux de fécondité estimé de 5,8 enfants pour 100 femmes en âge d’avoir des enfants (moyenne sur trois années glissantes, calculée à partir des naissances de 2021 à 2023).
Le nombre de naissances domiciliées enregistré sur un territoire est lié à la présence de femmes en âge d’avoir des enfants parmi la population ainsi qu’aux caractéristiques de ces femmes. En effet, le nombre de naissances sera plus élevé sur un territoire à forte présence de jeunes femmes actives ou de jeunes trentenaires parmi les femmes en âge d’avoir des enfants que sur un territoire à forte présence de jeunes quadragénaires ayant déjà eu leurs enfants pour certaines, ou à forte présence de populations étudiantes parmi les femmes. Le taux estimé de fécondité est le reflet de ce plus ou moins grand potentiel de naissances au regard des caractéristiques des femmes en âge d’avoir des enfants.
L’évolution dans le temps du nombre de naissances va surtout dépendre du renouvellement – ou pas - de ces populations de femmes dans le territoire.
Pour le territoire, le nombre de naissances est un élément important notamment pour le développement des services en direction de la petite enfance mais aussi pour l’accompagnement des parents. Afin d’éviter le départ des ménages après la naissance (dans le cas de logements qui deviennent trop petits), l’articulation entre le social et l’urbanisme (en particulier le développement de l’offre de logements adaptée aux familles) est essentielle. Le CCAS doit pouvoir être impliqué dans l’élaboration des PLU/PLUi ou des PLH.
Naissances : les statistiques annuelles, concernant les naissances domiciliées, sont élaborées par l’Insee à partir des bulletins statistiques de l’état civil. Le lieu de l’événement est celui du domicile de la mère.
Taux estimé de fécondité : est le rapport entre la moyenne des naissances au cours des trois dernières années et la population féminine âgée de 15 à 44 ans (en âge d’avoir des enfants). Il diffère de l’indice conjoncturel de fécondité calculé par l’Insee.
DÉFINITIONS
190 naissances domiciliées sont dénombrées en 2023 pour Garches. Sur la période 2010- 2023, il y a eu en moyenne 190 naissances par an.
Avec 180 naissances observées par an en moyenne entre le 31/12/2021 et le 31/12/2023, le taux estimé de fécondité de Garches est de 6 enfants pour 100 femmes en âge d’avoir des enfants (15-44 ans) en 2022.
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Quelle est l’articulation entre la natalité et les
besoins de la petite enfance à l’adolescence ?
Solde migratoire des moins de 15 ans depuis la naissance
Sources : Insee, Etat-Civil 2006-2020 & RP 2022 - Traitements © Compas
Le solde migratoire des enfants reflète l’attractivité d’un territoire pour les familles avec enfant(s). Beaucoup d’agglomérations présentent un solde migratoire négatif dans la ville centre, qui voit les familles quitter la commune pour s’installer dans sa périphérie, avec a contrario un solde positif dans les communes situées en 1ère ou 2ème couronne et qui attirent des familles désireuses de trouver un logement plus adapté à l’évolution de la taille de la famille ou plus conforme à leurs aspirations (accès à la propriété, …).
La mobilité résidentielle des familles est courante, l’agrandissement de la famille est un des facteurs qui poussent les français à déménager. De fait, un enfant né domicilié dans un territoire n’entrera pas forcément à l’école dans ce même territoire et ne fera pas forcément toute sa scolarité dans le même groupe scolaire ou la même commune.
De même que les enfants scolarisés dans un territoire n’y sont pas forcément nés et n’y ont pas forcément grandi. Dès lors, il devient difficile de concevoir des politiques de « parcours de la jeunesse » allant de la petite-enfance à l’âge de l’acquisition de leur autonomie à une échelle territoriale trop réduite.
L’importance des mobilités résidentielles des familles avec de jeunes enfants montre aussi qu’à lui seul, l’indicateur du nombre de naissances n’est pas suffisant pour anticiper les effectifs d’enfants ayant potentiellement besoin d’un mode d’accueil de la petite-enfance, de même que les effectifs scolaires, et ce même à relativement court terme.
0
50
100
150
200
250
300
14 ans
en
2022
13 ans
en
2022
12 ans
en
2022
11 ans
en
2022
10 ans
en
2022
9 ans
en
2022
8 ans
en
2022
7 ans
en
2022
6 ans
en
2022
5 ans
en
2022
4 ans
en
2022
3 ans
en
2022
2 ans
en
2022
1 an en
2022
< 1 an
en
2022
Nés en
2007
Nés en
2008
Nés en
2009
Nés en
2010
Nés en
2011
Nés en
2012
Nés en
2013
Nés en
2014
Nés en
2015
Nés en
2016
Nés en
2017
Nés en
2018
Nés en
2019
Nés en
2020
Nés en
2021
Garches
Nés à Garches
Présents au recensement 2022
solde migratoire positif depuis la naissance
solde migratoire négatif depuis la naissance
Lecture : La génération des enfants âgés de 6 ans au recensement 2022 (01/01/2022) correspond à 179 enfants nés en 2015 à Garches et 210 enfants recensés au 1er janvier 2022. Cette génération a connu un solde migratoire positif entre la naissance et le 1er janvier 2022 avec 31 arrivées de plus que les départs.
Le solde migratoire des jeunes enfants, entre la naissance et le recensement de 2022 reflète les mobilités différenciées des familles selon l’âge des enfants.
La tendance est à l’équilibre entre les départs et les arrivées pour les enfants de moins de 10 ans. Une tendance au départ s’observe cependant au cours de la 1ère année et pour les enfants de 5 ans, soit après la dnaissance et avant l’entrée à l’école éléementaire.
De même, les enfants de 11 à 14 ans sont moins nombreux que les naissances correspondant à ces générations. Ils sont plus nombreux (50) à avoir quitté le territoire depuis leur naissance qu’à l’avoir rejoint.
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Quelles sont les fragilités des enfants ?
Part des mineurs vulnérables selon l’âge
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements ©
Compas
5,3
7,5
6,3
5,0
4,2
10,2
11,9
14,9
14,6
13,3
11,4
12,6
14,0
12,9
10,9
0% 5% 10% 15% 20%
Moins de 3 ans
3-5 ans
6-10 ans
11-14 ans
15-17 ans
Garches Hauts-de-Seine France hexagonale
Lecture : 5% des moins de 3 ans sont en situation de vulnérabilité à Garches.
En 2021, 230 mineurs sont en situation de vulnérabilité
à Garches, dont 30 de moins de 3 ans, 40 de 3-5 ans,
80 de 6-10 ans, 50 de 11-14 ans et 40 de 15-17 ans. La
part de mineurs vulnérables s’étend ainsi de 4% pour
les 15-17 ans à 7% pour les 3-5 ans.
L’indice de vulnérabilité des mineurs © Compas permet
d’appréhender le nombre d’enfants qui pourraient
présenter des difficultés socio-éducatives temporaires ou
plus durables à un moment ou un autre de leur parcours
scolaire.
Sa construction repose sur l’approche de facteurs de
risques cumulés. Aucun des 7 critères ne constitue à lui
seul un facteur majeur de fragilité des enfants et n’est
le signe avéré d’une difficulté scolaire ou éducative.
En revanche, la probabilité qu’un enfant présente des
difficultés socio-éducatives augmente fortement dès
qu’il se retrouve dans plusieurs des situations décrites.
C’est le cumul de plusieurs de ces facteurs de risque
qui crée la vulnérabilité et ce, quel que soit le quartier
d’habitation de l’enfant.
Le choix de ces 7 critères (cf. ci-contre) permet de
retrouver les principales dimensions en lien avec la
réussite éducative, sans qu’il y ait nécessairement une
relation causale. Elles s’articulent autour de l’origine
socio-économique (capital culturel, ressources des
ménages, reproduction des schémas parentaux ...), de
la structure familiale (monoparentalité, effet de la taille
des fratries) et des conditions de logements. Plusieurs
indicateurs ont été retenus pour approcher le critère
économique (risque plus élevé de pauvreté dans une
famille nombreuse, monoparentale ou chez les locataires
du parc locatif en logement collectifs ancien par exemple).
Indice de vulnérabilité : nous considérons qu’un enfant
est vulnérable, et pourrait potentiellement avoir besoin
d’un soutien scolaire, dès lors qu’il cumule 4 de ces
7 facteurs de risques :
• vivre dans une famille monoparentale
• vivre dans famille nombreuse (3 enfants et plus)
• vivre au sein d’une famille où « tous les parents »
ont un bas niveau de formation (BEPC ou brevet des
collèges au plus)
• vivre dans une famille comptant au moins un parent
se déclarant au chômage ou occupant un emploi
précaire
• vivre dans une famille sans aucun adulte actif en
emploi
• vivre en appartement locatif social dans un immeuble
ancien
• vivre dans un logement surpeuplé
DÉFINITION
Part des mineurs vulnérables selon
chaque critère
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements ©
Compas
11,9
20,2
29,6
27,8
34,6
24,7
2,7
4,3
2,9
3,3
17,9
9,6
34,0
28,6
0% 10% 20% 30% 40%
2 276 mineurs âgés
de moins de 11 ans
dont 145 vulnérables
1 822 mineurs âgés
de 11-17 ans dont 84
vulnérables
Part vivant en famille monoparentale (%)
Part vivant en famille nombreuse (%)
Part vivant dans un logement surpeuplé (%)
Part dont tous les parents sont sans diplôme (%)
Part dont tous les parents sont sans emploi (%)
Part dont au moins un parent est au chômage ou contrat précaire (%)
Part vivant en logement social, en logement précaire ou dans un collectif privé ancien (%)
Garches
Lecture : 2,9% des moins de 11 ans de Garches vivent au sein d’un foyer où tous les parents sont sans emploi.
L’indice de vulnérabilité des mineurs se compose de 7
indicateurs socio-démographiques : la monoparentalité,
la grandeur des fratries, le surpeuplement du logement,
l’activité et la formation des parents et l’ancienneté des
logements.
12% des moins de 11 ans de Garches vivent dans un
ménage en situation de monoparentalité et 18% ont au
moins un parent en emploi précaire ou au chômage. Ces
parts passent à 20 et 10% chez les 11-17 ans.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
Les mineurs
Mineurs vulnérables
Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 61 11,3 43 11,0
La Verboise 19 7,2 <10 -
Les Bures <10 - <10 -
Côte Saint-Louis 20 13,5 <10 -
Mairie <10 - <10 -
Petit Garches 13 4,8 10 6,2
Porte Jaune 16 5,5 <10 -
Poincaré <10 - <10 -
Garches 145 6,4 84 4,6
Paris Ouest La Défense 8 067 10,7 5 582 12,3
Métropole du Grand Paris nd nd nd nd
Hauts-de-Seine 28 583 12,8 18 839 14,0
France hexagonale 1 052 457 13,0 665 247 12,1
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Mineurs vulnérables
de moins de 11 ans
Mineurs vulnérables
de 11-17 ans
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : A Garches, 145 mineurs de moins de 11 ans sont considérés comme vulnérables, soit 6,4% des moins de 11 ans.
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Indice de fragilité des enfants
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
0
50
100
150
200
Au moins un
parent est au
chômage ou en
contrat précaire
Tous les parents
ont un bas
niveau de
formation
Tous les parents
sont sans
emploi
Locatif privé
dans collectif
ancien
Locatif social
Famille
monoparentale
Famille
nombreuse
Logement sur-
peuplé
Paris Ouest La Défense France hexagonale Garches
Lecture : La part de mineurs vivant dans une famille locataire d’un logement ancien dans le parc privé de Garches est 1,3 fois plus élevée que celle de la France hexagonale.
Baromètre - La fragilité des enfants
6% des Garchois de moins de 18 ans sont en situation
de vulnérabilité contre 13% en France hexagonale : y
est donc plus favorable qu’en moyenne hexagonale. .
La plupart des indicateurs composant cet indice
ont une valeur inférieure à celle observée à l’échelle
de l’hexagone à l’exception de la part de mineurs
vivant dans un logement surpeuplé (30% contre 25%)
et dans un logement locatif privé dans le collectif
ancien (9% contre 7% en moyenne hexagonale).
Les facteurs de vulnérabilité des enfants pèsent
différemment selon les quartiers, témoignant des
caractéristiques spécifiques à chacun d’entre eux.
Les indices de fragilité des enfants les plus élevés
sont enregistrés dans l’Iris Mairie (30%) alors que
près de 3% des enfants sont concernés dans les
Iris Porte Jaune et Poincaré.
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Détail des facteurs de risque relatifs à la fragilité des enfants
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 104 11 177 19,0 54 5,8 38 4,1
La Verboise 26 5 93 19,2 17 3,4 <10 -
Les Bures <10 - 54 12,1 13 3,0 32 7,2
Côte Saint-Louis 24 8 64 21,1 <10 - <10 -
Mairie 13 4 31 8,6 11 2,9 nd -
Petit Garches 24 5 78 17,6 13 2,9 10 2,4
Porte Jaune 25 5 66 12,7 12 2,4 33 6,3
Poincaré <10 - 19 3,1 17 2,9 nd -
Garches 229 6 582 14,2 140 3,4 125 3,0
Paris Ouest La Défense 13 649 11 22 858 18,9 6 630 5,5 7 350 6,1
Hauts-de-Seine 47 422 13 75 309 21,1 25 150 7,0 24 549 6,9
France hexagonale 1 717 704 13 3 494 296 25,7 1 199 975 8,8 1 430 576 10,5
Mineurs vulnérables
0-17 ans
Au moins un parent au
chômage ou en contrat
précaire
Parents
sans diplôme
Parents
sans emploi
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 99 10,6 285 30,5 168 18,0 229 24,5 335 35,8
La Verboise 28 5,8 161 33,2 132 27,3 133 27,4 219 45,2
Les Bures 36 8,0 19 4,2 58 13,0 146 32,8 92 20,6
Côte Saint-Louis 24 7,9 47 15,6 30 9,9 128 42,4 89 29,6
Mairie 108 30,3 <10 - 49 13,8 62 17,3 89 24,8
Petit Garches 27 6,1 69 15,7 51 11,5 167 37,8 78 17,7
Porte Jaune 18 3,4 111 21,5 78 15,0 117 22,6 162 31,4
Poincaré 19 3,1 233 38,2 72 11,8 197 32,2 174 28,5
Garches 359 8,8 936 22,8 639 15,6 1 179 28,8 1 238 30,2
Paris Ouest La Défense 14 817 12,2 39 203 32,4 23 420 19,3 35 337 29,2 46 609 38,5
Hauts-de-Seine 40 744 11,4 123 837 34,7 70 570 19,8 107 590 30,1 148 490 41,6
France hexagonale 906 479 6,7 3 268 171 24,0 2 846 495 20,9 4 166 229 30,6 3 374 510 24,8
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Locatif
social Famille monoparentale Famille nombreuse
Logement
sur-peuplé
Locatif privé dans collectif
ancien
Lecture : L’indice de fragilité des enfants de Garches est de 6.
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Enfants de moins de 3 ans selon le type de famille et l’activité des parents
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Enfants de moins de 3 ans d'une famille - Garches
: 488
Enfants d'un couple : 449 Enfants d'une famille monoparentale : 39
Couple dont les 2
parents sont actifs
occupés : 327
Couple dont un seul
parent est actif
occupé : 117
Couple dont
aucun parent
n'est actif occupé
: 5
Monoparent actif
occupé : 36
Monoparent non
actif occupé : 3
(FH : 87%)
(FH : 6%) (FH : 64%) (FH : 30%)
73% 26% 1%
92% 8%
(FH : 49%) (FH : 51%)
91% 9%
FH = France hexagonale
(FH : 13%)
Lecture : 327 enfants de moins de 3 ans vivent au sein d’une famille avec les deux adultes actifs occupés, représentant 73% des enfants vivant au sein d’un couple parental.
92% des enfants de moins de 3 ans de Garches vivent avec leurs deux parents, soit 450 enfants. Cette proportion est de 5 points plus élevée que la moyenne de la France hexagonale. Ainsi, 8% des enfants de moins de 3 ans vivent au sein d’une famille monoparentale (soit 40 enfants) : le risque de précarité sociale et économique est plus élevé pour ces enfants vivant avec un parent isolé.
360 enfants de moins de 3 ans ont tous leurs parents (en couple ou monoparent) qui travaillent et par conséquent ont peut-être plus que d’autres besoin d’être pris en charge, que le mode de garde soit institutionnel, de voisinage, familial… Cela concerne 73% des enfants de moins de 3 ans vivant dans une famille composée d’un couple (bi-activité des parents) contre 64% à l’échelle de l’Hexagone et 91% de ceux vivant au sein d’une famille monoparentale contre seulement la moitié en France hexagonale.
10 enfants n’ont aucun de leurs parents en emploi : ils représentent 1% des enfants de moins de 3 ans vivant avec leurs deux parents et 9% de ceux vivant au sein d’une famille monoparentale. Une situation de non emploi chez les parents est facteur de risque pour eux et pour leurs enfants, sur un plan monétaire mais aussi social.
Deux autres paramètres sont à considérer pour une évaluation du besoin : la part des femmes travaillant à temps partiel (17% pour Garches contre 24% en moyenne pour la France hexagonale) et la proportion d’actifs occupés âgés de 15 ans ou plus résidant dans le territoire mais n’y travaillant pas (80% pour Garches). Ces deux proportions donnent une indication sur la disponibilité des parents pour s’occuper de leur(s) enfant(s) et permettent d’approcher les besoins en mode de garde.
Quels sont les besoins en modes de garde ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 La petite enfance
Source : Insee, RP fichiers détail 2022 - Traitements ©
Compas
Lieu de travail des parents
13,6
20,0
21,2
26,1
86,4
80,0
78,8
73,9
0% 20% 40% 60% 80% 100%
2 010 hommes
1 810 femmes
100 hommes
471 femmes
Vivant en couple
parental
Vivant en famille monoparentale
Garches
Travaillant dans la commune de résidence
Travaillant hors de la commune de résidence
Lecture : Parmi les 471 femmes vivant en familles monoparentales, 26,1% travaillent dans leur commune de résidence.
Quels sont les besoins en modes de garde ?
74,2
76,6
68,4
71,4
22,4
21,5
85,1
83,1
25,6
23,4
71,1
73,2
3,4
1,9
14,9
16,9
6,0
5,1
28,9
26,8
0% 20% 40% 60% 80% 100%
2011
2022
2011
2022
2011
2022
2011
2022
Couple parental - Garches
Famille mono. - Garches
Couple parental - France
hexagonale
Famille mono. - France
hexagonale
Bi-actifs occupés Un actif occupé Aucun actif occupé
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
Taux d’activité de l’ensemble des
parents selon le type de famille
Lecture : En 2022, à Garches, 76,6% des couples parentaux sont bi- actifs occupés (les deux parents travaillent).
La part des couples parentaux dont les deux parents
sont en emploi a eu tendance à augmenter sur les 11
dernières années : +2,4 points sur la période 2011-2022.
A l’inverse, la part des familles monoparentales actives en
emploi est moins élevée que 11 ans plus tôt (-2,0 points).
La garde des enfants reste très largement l’affaire des
mères, même si les tendances montrent une légère
réduction des inégalités femmes-hommes en la matière
depuis la mise en place de la PreParE (prestation partagée
d’éducation de l’enfant) en 2015. En France hexagonale,
6% des bénéficiaires de cette prestation sont des hommes.
Le nombre d’enfants à charge impacte par ailleurs de
manière discriminante les femmes dans leur activité,
notamment à partir du 3ème enfant (baisse du taux
d’activité, augmentation du travail à temps partiel).
Pour autant, la majorité des mères sont actives et ce quel
que soit le nombre d’enfant. En France, le taux d’activité
des femmes ne cesse de s’accroître et tend ainsi à se
rapprocher de celui des hommes. L’accès à un mode
d’accueil pour leur(s) enfant(s) est un enjeu primordial
pour faciliter la conciliation d’une vie professionnelle
avec une vie familiale.
Les travaux menés par la Cnaf révèlent que plus de
la moitié des mères ont songé à réduire leur activité
professionnelle au moment où elles s’interrogeaient sur
la garde de leur enfant et plus d’un quart ont finalement
réduit ou cessé leur activité professionnelle pour
s’occuper de leur enfant.
Le taux d’emploi des mères diminue avec le nombre
total d’enfants mineurs à charge, surtout si l’un des
enfants est en bas âge. Alors que près de trois femmes
sur quatre en couple avec un seul enfant âgé de moins
de 3 ans, sont en emploi, elles ne sont plus que quatre
sur dix lorsqu’elles sont mères de famille nombreuse
(trois enfants ou plus) avec au moins un enfant de moins
de 3 ans.
Dans les familles monoparentales, l’occupation d’un
emploi en dehors de la commune de résidence concerne
79% des hommes (80 hommes) et 74% des femmes (350
femmes) à Garches.
Ces proportions sont respectivement de 86 et 80% pour
les couples parentaux (soit 1 730 hommes et 1 450
femmes).
En 2022, 77% des couples parentaux et 83% des familles
monoparentales vivant à Garches comptent tous les
parents en emploi, soit respectivement +5,1 points et
+9,9 points par rapport à la France hexagonale.
De plus, 22% des couples parentaux ne comptent qu’un
actif en emploi sur les deux parents, soit -1,9 points par
rapport à la France hexagonale.
Par ailleurs, 2% des couples parentaux et 17% des familles
monoparentales du territoire ne comptent aucun parent
en emploi.
L’inactivité des femmes peut être plus importante sur les
territoires qui comptent plus de femmes en âge d’avoir
des jeunes enfants. Ne pas travailler (ou travailler à
temps partiel) pour s’occuper de ses enfants peut être un
choix (parfois plus ou moins contraint par des questions
économiques ou autres) mais constitue néanmoins un
facteur de risque de précarité pour les femmes en cas
de séparation par exemple.
© Compas juillet 2025 Portrait social
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Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ENFANTS
Quelle est la tension sur les modes de garde ?
115,2
81,3
73,9
60,3
84,2
52,0
47,8
25,3
0% 25% 50% 75% 100% 125%
Garches
Paris Ouest La Défense
Hauts-de-Seine
France
Taux de couverture global dont EAJE
Sources : Cnaf, 2023 & Insee, RP 2022 - Traitements ©
Compas
Capacité théorique d’accueil des 0-2
ans par les modes d’accueil « formels »
La Cnaf identifie quatre types de modes d’accueil formels
de la petite enfance : les assistant(e)s maternel(le)
s employé(e)s directement par des particuliers, les
salarié(e)s à domicile, l’accueil en EAJE (collectif, familial
et parental, micro-crèches) et l’école maternelle.
En 2022, la capacité théorique d’accueil des enfants de
moins de 3 ans par les modes d’accueil «formels» de
Garches est de 115%. Ce taux de couverture peut être
supérieur à 100 lorsque l’offre du territoire intègre des
enfants résidant sur d’autres territoires. Ainsi, Garches
propose 411 places dans ses établissements d’accueil du
jeune enfant, soit 84 places pour 100 enfants de moins
de 3 ans, ainsi que 60 places chez des assistant(e)s
maternel(le)s et 70 places via un autre mode de garde
«formel».
En 2013, le territoire avait une capacité d’accueil théorique
moins importante : 67 places d’accueil formel pour 100
enfants de moins de 3 ans (dont 37 places en EAJE).
Lecture : Garches compte 115,2 places d’accueil formel pour 100 enfants de moins de 3 ans dont 84,2 places en EAJE. Modes d’accueil « formels » :
• Assistant(e) maternel(le) employé(e) directement
par des particuliers
• Salarié(e) à domicile
• Accueil en Eaje (collectif, familial et parental, micro-
crèches)
• École maternelle
La capacité d’accueil théorique correspond à l’ensemble
des places offertes aux enfants de moins de 3 ans à un
instant donné sur le territoire observé. Ces informations
n’étant pas toutes disponibles, elle sont parfois approchées
en mobilisant des données sur l’accueil constaté. C’est le
cas de l’accueil effectué par un(e) salarié(e) au domicile
des parents, de l’école ou de l’accueil dans les micro-
crèches financées par la Prestation d’accueil du jeune
enfant (Paje) versée par la Caf. La capacité d’accueil
comptabilise des places d’accueil proposées à un instant
donné, et non un nombre d’enfants gardés. Ainsi, on
ignore le fait que certaines places peuvent être utilisées
par plusieurs enfants à temps partiel : ce peut être le cas
de places en établissement d’accueil du jeune enfant.
De même, d’autres places ne comblent pas tout à fait
les besoins : ce peut être le cas des places à l’école,
utilisées souvent pour la tranche d’âge des 2-3 ans à
mi-temps, et qui nécessitent un complément d’accueil.
Un enfant peut donc occuper plusieurs places d’accueil
(école et assistant(e) maternel(le) par exemple). Cette
capacité est présentée à plusieurs échelles territoriales,
il s’agit d’une capacité d’offre sur un territoire donné.
Ainsi sur certains territoires, le taux de couverture peut
être supérieur à 100 lorsque l’offre d’un territoire intègre
des enfants résidant sur d’autres territoires.
Pour le détail de la méthodologie, on pourra se reporter
au rapport annuel de l’Observatoire national de la petite
enfance.
DÉFINITION
Le critère financier est un frein dans la possibilité de
réduire ou de cesser son activité professionnelle. Il est
plus important pour les pères que pour les mères, puisque
ce sont bien souvent eux qui ont les revenus les plus
élevés dans le couple.
Les femmes issues des classes populaires travaillent
souvent à temps partiel et songent alors davantage à
arrêter leur activité en raison du coût financier de la
garde. Le manque de places en établissement d’accueil
du jeune enfant (Eaje) pénalise donc souvent les parents
les moins fortunés, ce mode de garde restant le moins
onéreux.
Le nombre de places en Eaje comprend les places en
accueil collectif (y compris les micro-crèches financées
par la prestation unique Caf) de même que les places
en crèches familiales. Une place d’accueil pouvant être
occupée par plusieurs enfants (contrats d’accueils à
temps partiel, renouvellement de la population accueillie)
le nombre total d’enfants accueillis est généralement
nettement supérieur à celui des places offertes.
Le taux d’équipement rapporte le nombre de places
au nombre d’enfants de moins de 3 ans. Si les Eaje
municipaux accueillent généralement en priorité les
enfants domiciliés sur la commune, les établissements
privés (micro-crèches, crèches d’entreprises) accueillent
le plus souvent les enfants sans condition de lieu de
résidence. De fait, l’offre d’Eaje à laquelle peuvent
prétendre les familles est à considérer au-delà du
territoire communal.
L’offre en Eaje est souvent plus développée sur les villes
les plus importantes des agglomérations que sur les
petites communes périurbaines ou les communes rurales
qui présentent en revanche des taux élevés d’équipement
en places d’accueil chez les assistantes maternelles
indépendantes.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 La petite enfance
Quelle est la tension sur les modes de garde ?
Sources : Cnaf, 2022 - Traitements © Compas
Part de foyers allocataires de la
prestation d’accueil du jeune enfant
(Paje) selon le mode de garde
65
20
17,3
5,3
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
0
10
20
30
40
50
60
70
CMG PreParE
Part parmi les foyers allocataires de
la Paje
Nombre de foyers allocataires
Garches
Fin 2023, le choix par les parents d’une cessation ou d’une
réduction d’activité pour s’occuper de leur(s) enfant(s) en
bénéficiant de la PreParE concerne 20 foyers allocataires,
soit 5% des foyers allocataires de la Paje (cette part est
de 10% en France hexagonale).
Parallèlement, le recours des familles à la garde de
l’enfant par une assistante maternelle et bénéficiant
ainsi du CMG concerne 70 foyers allocataires, soit 17%
des foyers allocataires de la Paje (sur l’ensemble du
territoire métropolitain cette part est de 43%).
Lecture : 17,3% des foyers allocataires de la Paje bénéficient du CMG (soit 65 foyers).
Les parents qui font le choix de cesser de travailler ou
de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper
de leur enfant bénéficient à ce titre d’une prestation
compensatoire de la Caf (la prestation partagée
d’éducation de l’enfant : PreParE). Lorsqu’il a recours
au congé parental celui-ci a le plus souvent été voulu
par la famille, mais dans certains cas c’est un choix
contraint faute de n’avoir pu trouver un mode d’accueil
adapté à ses besoins. Le choix du congé parental entraîne
une diminution des ressources financières du foyer, le
montant de la Paje versée étant inférieur à celui du salaire
qui serait perçu sinon.
Les travaux menés par la Cnaf révèlent que les familles
bi-actives ont plus souvent recours aux assistantes
maternelles alors que les familles monoparentales optent
plus souvent pour la crèche. Le recours à la crèche
diminue lorsque la complexité des horaires de travail
des parents augmente alors que le recours à l’assistante
maternelle est plus important pour les familles ayant
des besoins d’accueil après 19 h et avant 8h.
Idéalement, la majorité des familles interrogées
envisagent un unique mode d’accueil pour leur enfant,
et la crèche est le mode d’accueil formel le plus plébiscité.
En effet la rencontre avec d’autres enfants reste « très
importante » dans les attentes des parents et influe donc
sur le choix du mode d’accueil privilégié. Cependant,
le mode d’accueil souhaité n’est pas toujours le mode
d’accueil utilisé.
La part des enfants gardés par leur(s) parent(s) ne se
résume pas à celle des bénéficiaires de la PreParE puisque
les parents qui ne travaillaient pas avant l’arrivée de leur
enfant ne peuvent prétendre de fait à cette prestation. En
France, la majorité des enfants sont gardés par leur(s)
parent(s) (61% des enfants de moins de 3 ans sont gardés,
la majeure partie du temps, par leur(s) parent(s) selon
la dernière enquête « Modes de garde et d’accueil des
jeunes enfants » réalisée par la Drees en 2013).
Les parents qui se tournent vers un mode d’accueil
individuel (le plus souvent une assistante maternelle
indépendante mais aussi une garde à domicile ou un
accueil en micro-crèche non financée par la PSU)
bénéficient du Cmg (complément mode de garde).
L’organisation de la garde des enfants peut s’appuyer
sur la combinaison de différents modes d’accueil. Ainsi
une famille peut bénéficier à la fois de la PreParE et du
Cmg si l’enfant est gardé à temps partiel par ses parents
et le reste du temps par une assistante maternelle.
Précisons par ailleurs qu’un parent qui bénéficie du
Cmg peut faire garder son enfant par une assistante
maternelle qui ne vit pas sur le territoire de la commune.
Les modes de garde, notamment chez les assistantes
maternelles, sont libres et donc il ne faut pas seulement
regarder les équilibres sur le territoire. En effet, il est
important d’analyser l’offre de garde d’enfant au regard
des trajets domicile/travail, notamment dans un secteur
où les embouteillages sont nombreux, ce qui génère
souvent des retards pour les parents quand ils viennent
chercher leur enfant.
Les disparités géographiques de recours aux différents
modes d’accueil sont importantes. Bien évidemment les
caractéristiques de l’offre locale d’accueil en sont des
déterminants importants (répartition offre collective /
offre individuelle, offre de places en très petite section
de maternelle…). D’autres facteurs inhérents aux
caractéristiques des familles entrent en ligne de compte
tels que le niveau de revenus des familles ou le nombre
d’enfants de la famille.
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
a été mise en place en janvier 2015 pour remplacer le
complément de libre choix d’activité (Clca). L’objectif des
deux prestations est le même : compenser la perte de
revenus du ou des parents qui font le choix de réduire leur
temps de travail ou d’arrêter leur activité professionnelle
pour élever un enfant. Pour autant, la PreParE comporte
une incitation au partage du congé parental entre les
membres du couple. En effet, pour un 1 er enfant, elle
passe de 6 mois maximum pour un seul parent à 1 an
si les deux parents prennent un congé. À partir du 2ème
enfant, la PreParE peut être versée jusqu’aux 3 ans de
l’enfant comme auparavant, mais chaque parent ne peut
prendre que 24 mois au maximum. C’est donc au second
parent de prendre les 12 mois restants s’il veut profiter
de la durée maximale. Les parents peuvent également
se partager la durée du congé parental comme bon leur
semble, par exemple, à raison de 18 mois chacun.
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Quels sont les besoins en accompagnement de
l’enfance ?
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Enfants âgés de 6 à 10 ans vivant au
sein d’une famille où tous les parents
travaillent
77,0
73,8
72,4
70,0
76,5
78,2
78,6
69,9
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Garches
Paris Ouest La Défense
Hauts-de-Seine
France hexagonale
en famille couple bi-actif en emploi en famille monoparentale active en emploi
En 2022, à Garches, 700 enfants de 6-10 ans vivent au
sein d’un couple parental dont les deux parents travaillent,
soit 77% d’entre eux. C’est le cas de 120 enfants du même
âge vivant en famille monoparentale (76% d’entre eux).
Cette part est plus élevée sur le territoire pour les enfants
de 6-10 ans vivant au sein d’un couple parental qu’au
niveau de la France hexagonale (+7,0 points). Par
ailleurs, la part d’enfants de 6-10 ans vivant en famille
monoparentale active est également plus élevée que
celle de la France hexagonale (+6,5 points).
Pour comparaison, sur Paris Ouest La Défense, 74% des
enfants de la classe d’âge vivent au sein d’un couple
parental avec leurs deux parents en emploi (20 440
enfants), pour 78% des enfants du même âge en famille
monoparentale (4 900 enfants). C’est le cas de 72 et 79%
des enfants de 6-10 ans des Hauts-de-Seine.
Lecture : 77% des enfants de 6-10 ans de Garches vivent au sein d’un couple parental bi-actif (en emploi).
Pour les acteurs du social, l’enjeu réside dans
l’accompagnement de ces familles aux services adaptés,
tels que le périscolaire ou les centres de loisir. Pour
les enfants de familles monoparentales il y a aussi un
accompagnement budgétaire afin d’éviter que le coût
de la prise en charge de l’enfant ne se traduise par un
retrait du parent de son activité professionnelle.
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Quel est l’environnement familial et professionnel
des adolescents ?
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Adolescents âgés de 11 à 17 ans dont
aucun des parents n’est en emploi
2,1
2,9
3,5
4,8
11,2
17,2
18,2
24,7
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30%
Garches
Paris Ouest La Défense
Hauts-de-Seine
France hexagonale
en famille couple sans actif occupé en famille monoparentale sans actif occupé
Lecture : Sur Garches, 2,1% des adolescents de 11-17 ans vivant au sein d’un couple n’ont aucun parent actif occupé.
En 2022, à Garches, 2% des adolescents de 11-17 ans
vivant au sein d’un couple et 11% de ceux vivant au
sein d’une famille monoparentale n’ont aucun parent
actif occupé, soit respectivement 30 et 40 adolescents.
En comparaison, ces parts sont de 3 et 17% pour Paris
Ouest La Défense, 4 et 18% pour les Hauts-de-Seine et
de 5 et 25% pour la France hexagonale. La situation est
plus favorable pour les adolescents du territoire que
pour ceux de la France hexagonale.
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
Adolescents âgés de 11 à 17 ans selon
la PCS du référent du ménage
13,2
8,4
8,5
49,6
40,6
18,3
18,5
19,3
23,0
12,4
19,5
22,7
4,2
9,6
22,1
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Garches
1 740 adolescents
Hauts-de-Seine
136 690 adolescents
France hexagonale
5 665 430 adolescents
Agriculteurs exploitants Artisans, com., chefs d'ent.
Cadres et prof. intel. sup. Professions intermédiaires
Employés Ouvriers
Inactifs
Lecture : 13,2% des adolescents de 11-17 ans habitant à Garches ont un référent de ménage artisan, commerçant ou chef d’entreprise.
En 2021, à Garches, 50% des adolescents de 11-17 ans
vivent dans un ménage dont le référent est cadre ou de
profession intellectuelle supérieure. Cette proportion
est 2,5 fois plus importante qu’à l’échelle de la France
hexagonale (18%).
12% des adolescents ont un référent employé (soit 10,3
points de moins qu’à l’échelle de la France hexagonale)
et 4% ont un référent ouvrier (18 points de moins que
pour la France hexagonale).
Pour comparaison, dans les Hauts-de Seine 10% des
adolescents de 11-17 ans ont un référent ouvrier. Cette
part est de 22% pour la France hexagonale.
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements ©
Compas
Adolescents âgés de 11 à 17 ans selon
le niveau de formation de la personne de
référence du ménage (PRM)
6,4
14,0
16,4
9,0
11,3
24,8
9,6
13,1
18,9
74,9
61,7
39,9
0% 20% 40% 60% 80% 100%
Garches
1 740 adolescents
Hauts-de-Seine
136 690 adolescents
France hexagonale
5 665 430 adolescents
Sans diplôme Inférieur au Bac Niveau Bac Bac+2 et plus
données non disponibles en dehors des communes irisées des agglomérations
Lecture : 9,6% des 11-17 ans de Garches vivent au sein d’un foyer dont le parent principal est titulaire d’un diplôme de niveau bac.
75% des adolescents de Garches vivent au sein d’un
foyer dont la personne de référence est titulaire d’un
diplôme de l’enseignement supérieur, soit une proportion
supérieure de 13 points à celle des Hauts-de-Seine. 6%
de ces adolescents ont au moins un parent sans diplôme
(16% à l’échelle de la France hexagonale).
A l’échelle de la France hexagonale, la proportion
d’adolescents ayant au moins un parent diplômé de
l’enseignement supérieur atteint 40% en 2021.
Cet indicateur met en évidence le besoin
d’accompagnement des adolescents quand aucun des
parents ne travaille. Ce besoin peut se faire ressentir
notamment pour l’obtention du stage de troisième ou lors
de la recherche de ces stages en seconde et première
professionnelle. L’absence d’emploi du ou des parents
réduit le réseau qui permet l’obtention de ces stages. Cet indicateur ne se suffit pas à lui même mais il permet
d’approcher les enfants qui ne peuvent se faire aider par
les parents (cependant, il peut y avoir dans la fratrie un
diplômé). L’aide aux devoirs doit permettre de faire face
à ces inégalités entre adolescents face à la réussite
scolaire.
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Depuis 2005, tous les élèves de troisième doivent réaliser
une « séquence d’observation en milieu professionnel ».
Ce stage est censé permettre aux élèves de découvrir un
environnement professionnel et les aider ensuite dans
leur orientation et leur future insertion professionnelle.
Or, la recherche et l’obtention de ce stage révèlent de
nombreuses inégalités tant sociales que territoriales.
L’INJEP, en partenariat avec le LERFAS (Laboratoire
d’Étude de Recherche et de Formation en Action Sociale)
et l’Université du Maine, a réalisé une étude auprès de
25 collèges des Yvelines et de la Sarthe en Réseau
d’Éducation Prioritaire (REP) mais aussi hors REP. Leur
étude souligne que la recherche puis l’obtention d’un
stage sont marquées par le capital social des familles.
Les modalités de recherche de stage ne sont pas les
mêmes selon les catégories socio-professionnelles. Il est
par exemple plus facile de solliciter ses parents quand
ils sont en emploi plutôt que quand ils sont au chômage.
En effet, environ la moitié des élèves dont le père est
sans activité professionnelle doivent se débrouiller
seuls pour trouver un stage, quand c’est le cas de
seulement un tiers des élèves dont le père exerce une
profession intermédiaire. Or, dans les Yvelines dans les
établissements en REP situés dans les quartiers de la
politique de la ville, 14 % des parents occupent un poste
de cadre ou de profession intermédiaire contre 42 % des
collèges hors REP.
Ne pouvant compter sur leurs parents pour prendre
contact avec une entreprise, la moitié des collégiens
en REP se rendent physiquement sur un potentiel lieu
de stage alors que seulement un quart des collégiens
hors REP utilisent cette méthode de prise de contact. Les
élèves des collèges REP ont également plus tendance à
utiliser le téléphone quand leurs camarades des collèges
hors REP utilisent plus souvent les courriels.
En plus du capital social, être issu d’une classe supérieure
favorise la socialisation à certains codes nécessaires à
l’entrée dans le monde professionnel comme la rédaction
d’une lettre de motivation ou d’un CV. Pour les élèves
qui poursuivent leur recherche de stage seuls, cette
expérience peut être très difficile puisqu’ils doivent
faire face à de multiples refus et non réponses : près
de la moitié des collégiens hors REP des Yvelines ont
trouvé un stage suite à un contact, quand près d’un tiers
des collégiens en REP des Yvelines ont dû contacter
5 entreprises ou plus. Cette situation peut donner le
sentiment d’un échec qui peut plus longuement marquer
les trajectoires scolaires et professionnelles des élèves.
Au-delà des inégalités sociales entre les collégiens, les
types de stages trouvés diffèrent aussi d’un territoire à
un autre. Il est plus facile de trouver un stage quand le
territoire économique et le marché du travail local est
dynamique plutôt que quand le collège est isolé des
zones d’activités.
Dans le centre de la Bretagne, les collégiens vont trouver
leur stage chez un garagiste, une PME de réparation
de matériel agricole ou dans un laboratoire d’analyse
médicale quand des élèves du Vème arrondissement
de Paris vont décrocher des stages dans des cabinets
d’avocats, d’architectes ou à l’Institut Pasteur. Enfin,
leurs pairs de la banlieue parisienne vont se retrouver
dans la galerie marchande près du quartier quand le
manque d’entreprises autour du collège limite le champ
des possibles.
Les types de stages trouvés ne sont donc pas les mêmes
entre un collège rural, un collège urbain en REP, et un
collège prestigieux de centre-ville.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
Stages de troisième : inégalités sociales et territoriales à l’œuvre
Quel est l’environnement familial et professionnel
des adolescents ?
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L’adolescence
Adolescents de 11-17 ans vivant au sein d’une famille où aucun des parents n’est en emploi
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 7 1,8 2 0,8 5 5,2
La Verboise 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Les Bures 25 10,1 2 0,9 23 57,3
Côte Saint-Louis 4 2,9 0 0,0 4 17,5
Mairie 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Petit Garches 3 1,9 3 2,1 0 0,0
Porte Jaune 20 9,3 20 10,7 0 0,0
Poincaré 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Garches 57 3,3 27 1,9 31 8,7
Paris Ouest La Défense 3 130 6,7 979 2,9 2 151 17,1
Métropole du Grand Paris 66 166 11,5 25 226 6,1 40 940 24,5
Hauts-de-Seine 10 380 7,6 3 598 3,6 6 782 18,2
France hexagonale 580 939 10,3 208 707 5,0 372 232 25,4
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Adolescents de 11-17 ans
ensemble au sein d'un couple parental au sein d'une famille monoparentale
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : Sur Garches, 57 adolescents de 11-17 ans vivent au sein d’une famille où aucun des parents n’est actif occupé, soit 3,3% des 11-17 ans vivant au sein d’une famille. Parmi eux, 27 vivent au sein d’un couple parental où aucun parent n’est en emploi (1,9% des 11-17 ans vivant au sein d’un couple parental) et 31 au sein d’une famille monoparentale où le parent n’est pas en emploi (8,7% des 11-17 ans vivant au sein d’une famille monoparentale).
Adolescents âgés de 11 à 17 ans selon le niveau de diplôme des parents
Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 384 46 11,9 224 58,5
La Verboise 194 <10 - 148 76,4
Les Bures 221 <10 - 196 89,0
Côte Saint-Louis 175 13 7,2 154 87,7
Mairie 160 <10 - 150 93,9
Petit Garches 163 <10 - 120 73,5
Porte Jaune 205 11 5,6 148 72,0
Poincaré 239 21 8,8 166 69,5
Garches 1 740 112 6,4 1 304 74,9
Paris Ouest La Défense 46 444 5 228 11,3 30 818 66,4
Métropole du Grand Paris 577 537 nd nd nd nd
Hauts-de-Seine 136 690 19 074 14,0 84 342 61,7
France hexagonale 5 665 426 930 733 16,4 2 259 255 39,9
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Répartition selon le diplôme
de la personne de référence du ménage Nombre de
11-17 ans Sans diplôme Diplôme d'enseignement supérieur
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : En 2021, 6,4% des 11-17 ans de Garches vivent dans un foyer où l’adulte principal est sans diplôme, soit 112 adolescents de 11-17 ans.
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LES JEUNES ADULTES
Qui sont les jeunes adultes ? p.84
LES JEUNES ACTIFS
Comment se déroule l’insertion professionnelle des jeunes ? p.88
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ne constituent pas, loin s’en faut, un groupe
homogène. Les besoins diffèrent à la fois selon l’âge
et l’environnement social dans lequel ils évoluent : à
15 ans, la plupart des adolescents sont scolarisés et
vivent chez leurs parents, alors qu’à 25 ans, la grande
majorité est en emploi ou en recherche un. Entre
temps, certains arrêtent (précocement) leurs études
et se retrouvent parfois confrontés à des difficultés
d’insertion (professionnelle mais aussi sociale),
pendant que d’autres les poursuivent et acquièrent un
capital augmentant leurs chances de trouver un premier
emploi.
Le défi majeur que doit relever notre société en
général et les collectivités locales en particulier, est de
permettre à tous les jeunes d’accéder à l’autonomie.
Pour cela, les conditions sociales dans lesquelles ils
évoluent sont déterminantes mais très inégales : ceux
issus des milieux populaires affrontent des difficultés
sans rapport avec ceux des milieux favorisés, soutenus
financièrement par leurs parents. Ces inégalités se sont
fortement renforcées suite à la crise sanitaire. Le risque
de basculement d’une partie des jeunes vers la précarité
puis la pauvreté est aujourd’hui de plus en plus fort.
Différents profils se dégagent allant des étudiants
précaires, privés de socialisation, ne pouvant conserver
leur emploi étudiant et être en diffi culté pour trouver
un stage ; aux jeunes actifs subissant la précarité de
l’emploi avec l’alternance de missions d’intérim, la
fin d’un contrat à durée déterminée, la prolongation
de période de chômage… ; aux jeunes NEET (not in
employment, education or training) qui ne sont ni en
emploi, ni en formation. Parce qu’ils sont l’avenir, leur
permettre de se construire, se former, de trouver un
emploi, se loger, fonder une famille… sur votre commune
ou intercommunalité est essentiel. Mieux connaître leurs
besoins, leurs fragilités, leurs attentes vous permettra
d’adapter vos réponses localement.
En effet, accompagner les jeunes vers l’autonomie n’est
peut-être pas la vocation primaire des CCAS/CIAS,
mais elle le devient lorsqu’il s’agit de considérer leurs
fragilités sociales freinant leur insertion.
L’accès à un logement (social) à un coût acceptable
constitue l’une des toutes premières aspirations
des jeunes. Ainsi, proposer une offre de logement
correspondant à leurs attentes constitue un levier fort
pour maintenir et/ou attirer de jeunes ménages sur les
communes.
La question de la mobilité des jeunes est centrale et
constitue l’un des leviers d’action locale majeur pour
favoriser leur insertion professionnelle. C’est d’autant
plus le cas dans le contexte actuel de crise économique
qu’il leur est parfois nécessaire de s’éloigner davantage
de leur domicile pour aller chercher du travail,
notamment dans des emplois précaires et aux horaires
atypiques (aide à domicile, mise en rayon,…).
L’accès au numérique constitue aussi aujourd’hui
un enjeu majeur. L’absence d’un ordinateur et d’une
imprimante peut parfois complexifier la réalisation
de démarches administratives ou la recherche d’un
emploi. Au-delà de l’équipement, il y a aussi la maîtrise
du numérique.
L’offre culturelle, sportive et de loisirs adaptée et
accessible à tous demeure essentielle pour les jeunes.
Dès l’adolescence, cette politique constitue par ricochet
un puissant levier de lien social et de prévention.
L’accompagnement des jeunes parents dans l’exercice
de leur parentalité peut également se révéler comme
une priorité, en particulier s’ils sont isolés, sans relais
familiaux présents sur le territoire.
Autant de défis qui ne relèvent pas tous directement des
compétences d’un CCAS mais ce dernier peut les mettre
en lumière (via les éclairages du présent diagnostic), de
manière à alerter l’ensemble des partenaires concernés
(services internes à la collectivité, Mission locale,
Centres socio-culturels, Maisons de quartiers…) et
les mobiliser autour de la construction de réponses
concertées pour les jeunes.
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LES JEUNES
Portrait social de Garches, juillet 2025
jeunes de 18-24 ans 1 366
de la population a
entre 18 et 24 ans 8%
entre 2016 et 2022 +2%
des moins de 25 ans
sont demandeurs
d’emploi (cat. A)
CV
des jeunes vivent en
logement autonome
10%
des jeunes sont
en activité
21% 44%
des jeunes ne sont ni en
formation ni en emploi
8%
58%
7%
Niveaux de formation
des 20-24 ans
bas niveau haut niveau
Type de contrat des
15-24 ans en emploi
Source : Insee RP 2022, France Travail 2025
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les jeunes adultes
Catégories des jeunes adultes
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Vivant chez leurs parents
1 077
Vivant en logement
autonome
289
Actifs en emploi
491
Chômeurs
106
Autres
770
Non scolarisés
369
Scolarisés
997
18 ans
208
19 ans
186
20 ans
218
21 ans
197
22 ans
204
23 ans
156
24 ans
197
Lieu de vie Situation professionnelle Scolarisation Age
Les 1 366 jeunes de 18-24 ans vivant à Garches
Qui sont les jeunes adultes ?
Lecture : En 2022, parmi les 1 366 jeunes de 18-24 ans vivant à Garches, 1 077 vivent chez leurs parents.
En 2022 à Garches, 650 femmes et 710 hommes ont 18-
24 ans, soit 1 370 jeunes au total.
Le chômage (au sens du recensement) concerne 8% des
jeunes soit 110. Par ailleurs, 36% occupent un emploi,
soit environ 490.
La poursuite des études concerne une majeure partie
des jeunes puisque 73% sont scolarisés (environ 1 000
jeunes).
Enfin, 79% des jeunes de Garches vivent chez leurs
parents, c’est le cas de 63% d’entre eux dans Paris Ouest
La Défense et 53% dans la France hexagonale.
Habituellement, la très grande majorité des jeunes
réside chez leurs parents jusqu’à 19 ans. Au-delà, la
question du départ du domicile parental se pose plus
singulièrement soit dans le cadre d’une entrée dans le
monde du travail pour les jeunes ayant suivi un cursus
d’études plus court, soit dans le cadre d’une poursuite des
études (le plus souvent dans l’enseignement supérieur).
La distance séparant le lieu du domicile parental de celui
de l’emploi ou des études est naturellement, lorsque
celle-ci devient trop grande, un facteur quasi obligatoire
de décohabitation juvénile.
L’âge médian auquel le jeune a tendance à quitter le
foyer familial a très peu changé depuis de nombreuses
années (autour de 23 ans au plan national). Toutefois,
l’hébergement extérieur est plus souvent financé par
les parents, l’indépendance financière est plus tardive
La situation professionnelle « Autres » correspond aux jeunes inactifs (étudiants ou non).
et l’arrivée du premier enfant repoussée. Ainsi environ
un premier départ sur cinq s’avère provisoire, et l’on
enregistre deux fois plus de retours chez les parents
après un départ aidé qu’après un départ non aidé.
Pour les publics jeunes, l’un des moments phares de
vulnérabilité est donc souvent celui du départ du domicile
parental associé à la prise d’autonomie financière. La
possibilité ou non de se loger à un coût raisonnable
compte-tenu de l’inflation générale du montant des loyers
ces dernières années (notamment sur les petits logements
susceptibles de convenir aux jeunes), le caractère précaire
ou non des emplois auxquels les jeunes actifs accèdent,
la possibilité ou non d’un soutien financier par la famille,…
sont autant de modalités susceptibles d’interférer sur
ce risque de vulnérabilité.
La crise sanitaire de 2020 a engendré une crise sociale
et économique dont les jeunes sont les principaux
concernés. La faiblesse de leurs ressources, l’absence de
patrimoine mais aussi la précarité des emplois des jeunes
expliquent cette situation. Il apparaît donc important de
participer avec les autres acteurs concernés (les services
de la ville, de la Région, de la Mission Locale, ...) à une
réflexion sur l’accompagnement des jeunes vers leur
autonomie.
© Compas juillet 2025 Portrait social
84
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES JEUNES
Qui sont les jeunes adultes ?
Part des jeunes adultes dans la
population
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
10,3
8,3
7,3 7,6 7,7
1990 1999 2011 2016 2022
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
Garches Paris Ouest La Défense France hexagonale
Lecture : En 2022, les jeunes de 18-24 ans représentent 7,7% de la population de Garches.
Depuis 1990, le nombre de jeunes de 18-24 ans vivant
à Garches a diminué, passant ainsi de 1 840 jeunes en
1990 à 1 370 en 2022.
Sur les 11 dernières années (2011-2022), leur nombre a
été en hausse de 3%, soit 40 jeunes de plus par rapport
à 2011.
Dans le même temps, leur part dans la population est
restée stable autour de 8% de la population.
La poursuite des études et l’entrée dans l’emploi
expliquent la plus grande partie des déménagements
et mobilités géographiques des jeunes majeurs. Dans
ces conditions, et même si les pôles urbains restent,
d’une manière générale, très attractifs pour les jeunes,
les territoires constituant des pôles étudiants le sont
encore davantage… Une proportion importante de jeunes
arrive ainsi d’autres départements ou régions, dynamisant
et orientant souvent du même coup le développement
culturel local.
Le niveau de diplôme est un facteur de mobilité car en
effet les formations supérieures et les emplois qualifiés
sont généralement situés dans ces pôles régionaux. Or
le niveau d’études des jeunes générations s’accroît, d’où
une hausse de leur mobilité dite « résidentielle ».
La crise économique et sociale va certainement faire
accroître la poursuite d’études pour de nombreux jeunes.
Par contre les jeunes actifs (occupés ou au chômage)
devront bénéficier de l’attention des acteurs sociaux. La
question par exemple de la mobilité est une question clé
pour le CCAS. Comment accompagner, par exemple, des
jeunes dont les parents ne peuvent financer le permis
de conduire ?
Part des actifs et étudiants parmi les
jeunes adultes
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
39,2 36,6 43,7
76,0 76,2 73,0
2011 2016 2022
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
Garches - Part des 18-24 ans actifs
Garches - Part des 18-24 ans scolarisés
France hexagonale - Part des 18-24 ans actifs
France hexagonale - Part des 18-24 ans scolarisés
Lecture : En 2022, 73% des jeunes de 18-24 ans sont scolarisés.
On compte 1 000 jeunes scolarisés et 600 jeunes actifs,
soit respectivement 73 et 44% de l’ensemble des 18-
24 ans vivant à Garches en 2022 (un jeune peut être
scolarisé et actif, tout comme il peut être non scolarisé
et inactif, cf pages suivantes).
A titre de comparaison, ces proportions sont
respectivement de 52 et 58% en France hexagonale.
Depuis 2011, la part des jeunes actifs a augmenté de 4,5
points à Garches.
Concernant la poursuite des études, la part de jeunes
scolarisés a diminué. Elle est passée de 76% à 73% entre
2011 et 2022, soit 3 points de moins.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 CARTOGRAPHIE
Les jeunes adultes
8%
5% 7%
7%
6%
8%
6%
12%
Buzenval
La Verboise
Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune
Cité Saint-Louis
Pointcaré
Part des jeunes de 18-24 ans dans la population totale en 2021
Entre 9 et 12%
Moins de 9%
Garches : 8%
Lecture : Garches compte 1 345 jeunes de 18-24 ans en 2021, représentant 7,5% de la population totale du territoire.
Entre 2010 et 2021 ils ont connu une évolution de +11,9%, soit +143 jeunes de 18-24 ans sur la période.
Évolution de la population des jeunes adultes
Part des
18-24 ans dans la
population
1990 2010 2021 Nbre Part (%) 2021
Buzenval 322 241 317 +76 +31,8 8,0
La Verboise 239 130 101 -29 -22,5 5,0
Les Bures 143 84 106 +23 +26,9 6,7
Côte Saint-Louis 172 100 120 +20 +20,2 7,2
Mairie 160 100 114 +14 +14,0 5,8
Petit Garches 180 146 152 +6 +3,9 8,3
Porte Jaune 215 200 163 -37 -18,5 6,4
Poincaré 410 202 272 +70 +34,8 11,5
Garches 1 841 1 202 1 345 +143 +11,9 7,5
Paris Ouest La Défense 51 328 46 727 47 843 +1 116 +2,4 8,5
Métropole du Grand Paris 724 390 674 823 683 527 +8 704 +1,3 9,6
Hauts-de-Seine 151 245 136 633 140 887 +4 255 +3,1 8,6
France hexagonale 6 038 169 5 457 377 5 303 784 -153 593 -2,8 8,1
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Les jeunes de 18-24 ans Evolution 2010-2021
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
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Part des jeunes âgés de 18 à 24 ans parmi la population totale
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES JEUNES
Qui sont les jeunes adultes ?
Notons par ailleurs que 10 jeunes femmes et 30 jeunes
hommes de 15-24 ans vivent hors logement ordinaire.
Parmi ceux-ci, 20 hommes vivent dans un établissement
hébergeant des élèves ou des étudiants et 10 femmes
vivent également dans un établissement hébergeant
des élèves ou des étudiants.
En 2022, à Garches, 10% des jeunes de 15-24 ans vivent
dans un logement autonome, soit 230 jeunes. Les 1 960
autres jeunes de cet âge vivent chez leurs parents.
Cette part est moins importante chez les jeunes hommes
que chez les jeunes femmes : 9% des hommes de 15-24
ans vivent en logement autonome (100 personnes) pour
11% des femmes du même âge (130 personnes).
Les jeunes autonomes vivent le plus souvent seuls dans
leur logement pour les hommes (45% des hommes de
15-24 ans autonomes) et hors famille dans un ménage
de plusieurs personnes pour les femmes (30%).
Jeunes en logement autonome
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
En 2021, parmi l’ensemble de la population recensée
à Garches, 10% a emménagé depuis moins de 2 ans
dans son logement, soit 1 730 personnes. La proportion
atteint 31% si l’on compte la population des ménages
actuellement dans son logement depuis moins de 5 ans
(5 410 personnes).
Parmi la population étant entrée dans son logement il y
a moins de 2 ans, 2% sont des étudiants de 18-24 ans
(soit 40 personnes). De même, 2% de la population ayant
emménagée depuis moins de 5 ans dans son logement
sont étudiants (130 étudiants de 18-24 ans).
Ancienneté d’emménagement
Source : Insee, RP Fichiers détail 2021 - Traitements ©
Compas
Pour l’action sociale communale, l’accès à l’autonomie
passe prioritairement par l’accès au logement. Face à
la forte progression du coût du logement, les jeunes
n’ayant pas de soutiens familiaux se retrouvent dans
une situation très difficile. Les colocations deviennent
pour beaucoup de jeunes actifs les seules solutions
pour l’accès au logement. La ville peut elle soutenir ces
démarches à la fois dans la recherche de logements
et à la fois dans l’accompagnement ? Les logements
intergénérationnels sont aussi souvent évoqués. Ils
demeurent très marginaux en nombre, mais peuvent
représenter souvent de belles initiatives.
Lecture : En 2022, 30,4% des jeunes autonomes de 20-24 ans (ayant leur propre logement) à Garches vivent en couple sans enfant. Chez les 15-19 ans, cette part n’est que de 10,4%.
Mais quoiqu’il en soit, étant donné le coût financier d’un
logement autonome, rares sont les jeunes adultes qui
ont la capacité de s’installer à proximité de leurs parents.
Aussi, la grande majorité des jeunes autonomes, en
logement autonome, sont arrivés récemment dans la
commune et n’ont pas forcément les mêmes réseaux
sociaux et familiaux que les adultes. Par ailleurs, la
plupart des adolescents qui vont acquérir leur autonomie
dans un logement, le feront certainement à l’extérieur
de la commune de résidence de leur parents.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les jeunes actifs
Comment se déroule l’insertion professionnelle
des jeunes ?
Niveaux de formation des jeunes non
scolarisés
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Lecture : 51% des hommes de 20-24 ont un haut niveau de formation.
Les femmes ont de manière générale plus souvent
des niveaux de formation plus «favorables» que les
hommes. 68% des jeunes femmes de 20-24 ans ont un
haut niveau de formation (97 femmes) contre 51% pour
les hommes (110 hommes).
Taux de scolarisation des jeunes adultes
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans
Hommes - Garches
Femmes - Garches
Hommes - France hexagonale
Femmes - France hexagonale
Lecture : En 2022, 40,9% des femmes de 24 ans vivant à Garches sont scolarisées.
Garches compte 1 000 jeunes de 18-24 ans scolarisés
en 2022, soit 73% des jeunes. A l’image de la tendance
observée à l’échelle de la France hexagonale, la part
de jeunes scolarisés diminue avec l’avancée en âge.
A 18 ans, 97% des hommes et 95% des femmes sont
scolarisés. Ces proportions sont respectivement de 34
et 41% à 24 ans.
Bas niveau de formation : sont considérées comme
de bas niveaux de formation les personnes de 15 ans et
plus non scolarisées, n’ayant aucun diplôme, ou ayant
un Certificat d’études primaires, un BEPC ou un brevet
des collèges. La population scolarisée est exclue.
Hauts niveaux de formation : sont considérées comme
de hauts niveaux de formation les personnes de 15 ans
et plus non scolarisées, de niveau bac +2 et plus.
DÉFINITIONS
Salaire net horaire moyen (en euros)
Source : DADS, 2012 & Insee, Base Tous salariés 2021 -
Traitements © Compas - Traitements © Compas
11,00 €
33,18 €
39,68 €
13,12 €
35,12 €
52,55 €
10,17 €
21,77 €
23,56 €
12,12 €
27,07 €
34,48 €
Moins de 26 ans
26-50 ans
Plus de 50 ans
Moins de 26 ans
26-50 ans
Plus de 50 ans
2012
2021
Garches (valeur affichée) France hexagonale
Homme Femme
Lecture : En 2021, les hommes de moins de 26 ans habitant à Garches perçoivent en moyenne un salaire net horaire de 13,12€.
En 2021, à Garches, les hommes de moins de 26 ans
perçoivent un salaire net horaire moyen de 13,12€ contre
12,12€ pour les jeunes femmes.
Entre 2012 et 2021, l’évolution du salaire net horaire
moyen a été de +2,12€ pour les jeunes hommes et de
+1,95€ pour les jeunes femmes.
Durant cette période, l’écart du salaire net horaire moyen
entre hommes et femmes s’est accentué pour les moins
de 26 ans (0,83€ contre 1,00€).
© Compas juillet 2025 Portrait social
88
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES JEUNES
Comment se déroule l’insertion professionnelle
des jeunes ?
En 2022, 600 jeunes de 18-24 ans vivant à Garches sont
actifs (en emploi ou en recherche d’emploi), soit un taux
d’activité de 44%.
Ce taux est plus élevé chez les hommes que chez les
femmes : 46% contre 41%.
De plus, 22 jeunes de 15-17 ans sont également dans
le monde actif, tous en emploi, soit un taux d’activité de
3% sur cette tranche d’âge.
Ces 22 jeunes seront inclus par la suite dans les analyses
concernant les PCS et les différents types de contrats.
Cependant, ceux-ci ne représentent que 4% des actifs
de 15-24 ans, leur faible poids n’influence alors que très
peu les taux d’activité ou de chômage des 15-24 ans
présentés plus tard dans le document.
Professions et catégories socioprofes-
sionnelles des jeunes en emploi
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
15,0
31,2
18,7
14,9
16,9
23,5
14,4
15,5
25,9
39,0
20,2
26,6
36,3
33,7
47,0
43,9
41,7
38,5
32,8
18,7
3,8
1,8
18,0
10,7
0% 20% 40% 60% 80% 100%
2011
2022
2011
2022
2011
2022
Homme
Femme
Ensemble
Garches
Agriculteurs exploitants Artisans, com., chefs d'ent.
Cadres et prof. intel. sup. Professions intermédiaires
Employés Ouvriers
Lecture : En 2022, à Garches, 23,5% des jeunes de 15-24 ans en emploi sont cadres ou de profession intellectuelle supérieure.
En 2022, dans le territoire d’étude, si 23% des jeunes de
15-24 ans en emploi sont cadres (120 jeunes) et 27% de
profession intermédiaire (140 jeunes), 39% sont employés
(200 jeunes) et 11% sont ouvriers (60 jeunes).
La répartition des jeunes selon leur PCS a évolué depuis
2011 : le territoire compte plus de cadres (+6,6 points),
plus de jeunes d’une profession intermédiaire (+6,4
points) et à contrario moins d’employés (-3,2 points)
et d’ouvriers (-7,3 points).
On observe une répartition différente des PCS en fonction
du sexe : les hommes sont plus nombreux à être ouvriers
(16,9 points d’écart, soit 50 hommes contre moins de
10 femmes), quand les femmes sont plus souvent d’une
profession intermédiaire que les hommes (23,5 points
d’écart, soit 110 femmes contre 90 hommes).
Taux d’activité des jeunes adultes
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans
Garches Hommes Garches Femmes
France hexagonale Hommes France hexagonale Femmes
Lecture : Le taux d’activité des jeunes hommes de 18 ans est de 11,5% en 2022 à Garches.
Le taux d’activité augmente avec l’âge. En effet, s’il est
de 11 et 12% pour les hommes et les femmes de 18 ans
sur le territoire, il est de 54 et 54% à 21 ans et de 83 et
87% à 24 ans.
La part des jeunes en activité est plus faible à Garches
que sur la France hexagonale (14,7 points d’écart pour
les 18-24 ans).
© Compas juillet 2025 Portrait social
89
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les jeunes actifs
Type de contrat des jeunes en emploi
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
27,9
45,8
24,5
33,1
26,2
39,8
2,6
2,3
1,6
1,3
4,1
2,4
19,0
18,3
24,2
22,4
21,6
20,3
52,0
35,5
44,6
42,2
48,3
38,7
0% 20% 40% 60% 80% 100%
2011
2022
2011
2022
2011
2022
Homme
Femme
Ensemble
Garches
Contrat d'apprentissage, stage Intérim
Emploi aidé CDD
CDI, fonction publique
Lecture : En 2022, 39,8% des jeunes de 15-24 ans en emploi et vivant à Garches sont en contrat d’apprentissage ou en stage rémunéré.
En 2022, 300 jeunes de 15-24 ans vivant à Garches sont
en emploi précaire (apprentissage, stage, intérim, emploi
aidé, CDD), représentant 61% de l’ensemble des jeunes
de cet âge ayant un emploi.
Ces jeunes sont le plus souvent en contrat d’apprentissage
ou en stage rémunéré (40% des jeunes en emploi salarié).
Depuis 2011, le nombre de jeunes en emploi précaire a
augmenté (+37%). Leur part parmi les jeunes ayant un
emploi salarié est en hausse (+9,6 points en 11 ans).
Des différences sont à noter entre les femmes et les
hommes en emploi précaire : les premières sont plus
nombreuses à être en CDD (4,1 points d’écart), quand les
seconds sont plus souvent en contrat d’apprentissage
ou en stage rémunéré (12,7 points d’écart).
Selon l’Insee, les contrats précaires incluent les CDD
(dont emplois saisonniers), contrats d’intérim, emplois
aidés, mais aussi les stages rémunérés et les contrats
d’apprentissage. Si ces derniers sont effectivement
précaires économiquement, on peut toutefois, avant
cela, retenir plus positivement la solution de formation
qu’ils représentent pour certains jeunes (en France
hexagonale, 7% des jeunes de 15 à 24 ans sont en contrat
d’apprentissage ; soit 22% des jeunes ayant un emploi
salarié - Insee RP 2020).
Une large majorité des jeunes sortis du système scolaire
entre dans leur premier emploi par l’un de ces contrats
précaires ; et ce d’autant plus qu’ils sont faiblement
diplômés. Ce sont les titulaires de diplômes d’écoles
de commerce ou d’ingénieurs qui obtiennent le plus
fréquemment un premier emploi en CDI. En moyenne,
les jeunes entrent dans l’emploi vers 23 ans, mais
n’obtiennent leur premier CDI que vers 27 ans.
L’impact de la crise économique issue de la crise sanitaire
sera très important pour les personnes en emploi précaire.
En effet, ce sont les premiers emplois que les entreprises
abandonnent. Or, ce sont des jeunes qui sont en emploi
précaire essentiellement. Dès lors, ils sont aujourd’hui les
premiers concernés par la progression du chômage. La
réforme de l’assurance chômage de la fin de l’année 2019
ne facilitera pas l’autonomie financière de ces jeunes
qui pourront alors connaître, sans soutien familial, des
difficultés face au paiement de leur loyer et de leurs
charges. Ils ne peuvent pas prétendre au RSA, même
le RSA jeunes, pour la très grande majorité d’entre eux.
Comment se déroule l’insertion professionnelle
des jeunes ?
© Compas juillet 2025 Portrait social
90
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES JEUNES
Comment se déroule l’insertion professionnelle
des jeunes ?
Effectifs des jeunes demandeurs
d'emploi (catégorie A)
Source : France Travail, 2020-2025 - Traitements ©
Compas
50
60
30
40
30
60
0
10
20
30
40
50
60
70
avr .- 20 avr .- 21 avr .- 22 avr .- 23 avr .- 24 avr .- 25
Garches
Lecture : En avril 2025, Garches compte 60 demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans dans la catégorie A.
Garches compte 60 demandeurs d’emploi âgés de moins
de 25 ans dans la catégorie A en avril 2025, soit environ
30 de plus qu’en avril 2024.
Le chômage des jeunes n’est pas toujours aisé à mesurer.
En effet, non seulement tous les jeunes ne s’inscrivent pas
mécaniquement à France Travail aussitôt leurs études
achevées, mais ils ne le font parfois pas davantage après
le passage par quelques emplois de très courte durée
dont ils savent qu’ils ne leur ouvriront aucun droit à
indemnisation.
Indice de chômage des jeunes
(catégorie A)
Sources : France Travail 2025 & Insee, RP 2022 -
Traitements © Compas
9,7
10,8
11,4
13,3
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14%
Garches
Paris Ouest La Défense
Hauts-de-Seine
France hexagonale
Lecture : En avril 2025, l’indice de chômage estimé des moins de 25 ans atteint 9,7% à Garches.
L’indice de chômage estimé des moins de 25 ans atteint
10% en avril 2025 à Garches contre aux alentours de
11% en moyenne départementale et dans l’ensemble de
l’EPT Paris Ouest- La Défense et 13,3% à l’échelle de la
France hexagonale.
Demandeur d’emploi en fin de mois : personnes
inscrites à France Travail et ayant une demande en cours
au dernier jour du mois.
Demandeur d’emploi en fin de mois de catégorie A :
demandeurs d’emploi n’ayant exercé aucune activité
le mois précédent. C’est la catégorie de base, la plus
commentée. (Le « mois précédent » ne signifie pas
que ces personnes exercent régulièrement une telle
activité.)
Indice de chômage : demandeurs d’emploi en fin de
mois de catégorie A rapportés à l’ensemble des actifs
DÉFINITIONS
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
Les jeunes actifs
Jeunes demandeurs d'emploi (catégorie ABC)
Sources : France Travail, 2021-2023 & Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
Indice de
chômage* (%)
31/12/2021 31/12/2023 Nbre Part (%) 2023
Buzenval 19 22 +3 +15,8 9,8
La Verboise 10 15 +5 +50,0 21,6
Les Bures nd nd nd nd -
Côte Saint-Louis nd nd nd nd -
Mairie nd 7 nd nd 9,0
Petit Garches 9 18 +9 +100,0 20,8
Porte Jaune 12 18 +6 +50,0 19,8
Poincaré 10 13 +3 +30,0 10,1
Garches 83 109 +26 +31,3 13,6
Paris Ouest La Défense 3 660 4 357 +697 +19,0 14,0
* DEFM de moins de 26 ans parmi l'ensemble des actifs de cet âge
nd : données non disponibles
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Demandeurs d'emploi
en fin de mois
Moins de 26 ans
- cat. ABC
Evolution
2021-2023
Lecture : En 2023, Garches compte 109 demandeurs d’emploi en fin de mois de moins de 26 ans de catégories A, B et C, soit 13,6% des actifs de cet âge (indice de chômage).
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES JEUNES
Comment se déroule l’insertion professionnelle
des jeunes ?
9,9
12,5
17,4
6,0
8,5
15,2
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
Garches Hauts-de-Seine France hexagonale
Hommes Femmes
Lecture : En 2021, 9,9% des hommes de 18-24 ans vivant à Garches ne sont ni en emploi ni en formation.
En 2021, 110 jeunes de 18-24 ans ne sont ni en emploi
ni en formation à Garches, soit 8% des jeunes de cet
âge contre 11% dans les Hauts-de-Seine et 16% dans
la France hexagonale.
Les jeunes hommes sont davantage concernés par cette
situation puisque 10% d’entre eux ne sont ni en emploi
ni en formation (contre 6% pour les femmes de cet âge).
Le nombre de jeunes hommes ni en emploi ni en formation
a progressé de 26% depuis 2010 pour atteindre un total
de 60 personnes en 2021.
40 femmes de 18-24 ans ne sont ni en emploi ni en
formation en 2021, soit une progression de 182% par
rapport à 2010 (+30 personnes).
Enfin, pour préciser, 10 jeunes ni en emploi ni en formation
n’ont aucun diplôme, soit 8% d’entre eux. Cela concerne
moins de 10 jeunes hommes (6% des hommes ni en
emploi ni en formation de 18-24 ans) et moins de 10
jeunes femmes (11%).
Jeunes adultes de 18-24 ans ni en
emploi ni en formation
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements ©
Compas
Ne connaissant pas plus en détail la situation réelle de
ces jeunes ni en emploi ni en formation, nous ne pouvons
ici que présupposer l’existence chez ces derniers de
difficultés « potentielles » d’insertion.
S’ils apparaissent ainsi sans solution d’emploi ou de
formation à un instant « t », certains de ces jeunes peuvent
toutefois trouver dans d’autres formes d’implication des
sources de qualification ou de reconnaissance sociale :
c’est le cas par exemple de jeunes s’impliquant sur
une période donnée dans des actions citoyennes ou
humanitaires, ou encore de jeunes femmes investissant
un rôle de mère…
Ces situations sans emploi et sans formation peuvent
toutefois devenir problématiques lorsqu’elles sont
amenées à perdurer dans le temps. Pour les jeunes
femmes les moins qualifiées notamment, et de surcroît
pour celles également jeunes mamans, le risque de subir
plus que de choisir une « vie au foyer » peut devenir
important.
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SANS ENFANT
LES MÉNAGES SANS ENFANT
Combien de ménages sans enfant ? p.97
LES PERSONNES SEULES
Qui sont les personnes vivant seules ? p.99
Quels sont les niveaux de vie et les taux de pauvreté des personnes seules ? p.101
LES COUPLES SANS ENFANT
Quels sont les niveaux de vie et les taux de pauvreté des couples sans enfant ? p.102
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES MÉNAGES SANS ENFANT
constituent un public peu homogène qui recouvre
des réalités très différentes : allant des étudiants
vivant seuls ou parfois en colocation aux seniors en
situation d’isolement résidentiel en passant par les
couples sans enfants et les adultes seuls en activité
ou non.
Durant la pandémie, les jeunes ont été touchés,
soit en termes de précarité avec l’arrêt de certains
« jobs » étudiants soit en termes d’isolement avec
les cours à distance et la fermeture des lieux de
sociabilité étudiants. Les seniors en situation
d’isolement résidentiel ont aussi fortement subi cette
crise et l’isolement social qui s’est imposé à eux. Ce
sentiment de solitude a pu être également partagé
par des adultes vivant seuls qu’ils soient actifs ou
non.
L’isolement est une problématique singulière
qui renvoie à une multiplicité de notions qui se
télescopent : isolement résidentiel, isolement social
(ou relationnel), sentiment de solitude.
Les données locales issues de la statistique publique
nous permettent assez aisément de prendre la
mesure de l’isolement résidentiel. Elles ne permettent
cependant pas de quantifier l’isolement social et
encore moins l’étendue du sentiment de solitude
dans une population.
Au-delà de l’isolement, l’ABS doit permettre
également de repérer quel est le profil des ménages
sans enfants sur le territoire afin d’adapter le parc
de logements aux besoins des habitants. Derrière le
public des ménages sans enfant, il y a des besoins
très hétérogènes. En effet, depuis de nombreuses
années la taille moyenne des ménages tend à baisser
et les situations de sous-peuplement peuvent être
importantes particulièrement chez les personnes
âgées pour qui les enfants ont quitté le domicile et
le conjoint est parfois déjà décédé. La baisse de la
taille des ménages traduit donc très souvent un
vieillissement de la population.
À l’inverse du côté des étudiants par exemple ou
des jeunes couples, ce sont plutôt des situations
de surpeuplement qui peuvent être observées.
L’adaptation des logements au « cycle de la vie » est
donc un enjeu majeur.
En plus d’adapter la taille du logement aux besoins
des ménages, il y a aussi la question du coût. Le
faible budget des étudiants malgré la présence
de bourses pour certains, d’allocations logement
et parfois l’aide des parents, ne leur permet pas
toujours de trouver un logement à un prix « décent ».
Cette situation est renforcée par la baisse de l’emploi
« étudiant » qui pouvait leur permettre de financer
les charges liées à leur autonomie vis-à-vis de leur
famille ou tout simplement les aider à vivre. Cet
enjeu se pose également pour les actifs précaires et
les inactifs (retraités, bénéficiaires de l’AAH,…) mais
aussi lorsqu’un conjoint décède ou que les couples
se séparent et doivent retrouver un logement adapté
à leurs revenus très souvent devenus plus faibles.
Ainsi, l’ABS doit permettre de repérer quel est le profil
des ménages sans enfants résidant sur la commune
afin de développer des réponses correspondant
aux besoins des habitants que cela soit en termes
d’isolement résidentiel et social, d’offre de logement,
de pauvreté et de précarité.
Paradoxalement, dans cette diversité des réalités
des ménages sans enfant, se retrouvent les couples
sans enfant qui sont les ménages les plus aisés de
la commune. Cette situation s’explique par l’âge de
ces ménages qui sont souvent quinquagénaires,
sexagénaires ou septuagénaires. Ces ménages n’ont
plus d’enfants à charge et sont très majoritairement
propriétaires de leur logement (avec des charges
d’entretien mais plus de charges de remboursement
de prêt immobilier ou de loyer). Cependant, ils sont
souvent aidants de personnes plus âgées qu’eux ou
encore de leurs grands enfants et de leurs petits-
enfants. Certes moins de charges, mais des actions
de solidarité renforcées et essentielles pour les
autres catégories de ménages.
Enfin, il faut noter que beaucoup de ces ménages
sont impliqués dans la vie sociale et associative du
territoire. L’absence de charges de familles liée à la
retraite pour beaucoup d’entre eux, se traduira par
un temps donné pour les « autres » très important.
Cette catégorie de ménages est donc à la fois parfois
en situation d’isolement et parfois en situation de
très fort investissement dans la vie sociale de la
commune.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 31%
39%
25%
22%
CHIFFRES CLÉS
LES MÉNAGES SANS ENFANT
1 750€
50% 50%
Le niveau de vie
mensuel médian
Taux de pauvreté
au seuil de 60%
3 359€
2 325€
5%
12% pour les personnes seules
pour les couples
sans enfant
Source : Insee RP 1990-2022, Filosofi 2021
Portrait social de Garches, juillet 2025
5 141 ménages sans enfant, soit des ménages 65%
3 069 personnes seules
des ménages
39%
1 704 couples sans enfant
des ménages
22%
Part des couples sans enfant
Part des personnes seules
+8
-3
1990 2022
pts
pts
pour les personnes
seules
pour les couples
sans enfant
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Combien de ménages sans enfant ?
Ménages sans enfant
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
58,1
62,3 60,6 62,0 65,2
1990 1999 2011 2016 2022
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
Garches
Part des ménages sans enfant
Part des personnes seules
Part des couples sans enfant
Lecture : En 2022, 65,2% des ménages sont des ménages sans enfant.
En 2022 comme en 1990, une part considérable des
ménages de Garches n’a pas d’enfant : 65% en 2022
contre 58% en 1990.
Parmi les 5 140 ménages sans enfant recensés en 2022,
3 070 sont des personnes vivant seules et 1 700 sont
des couples sans enfant. Les 370 ménages restant
peuvent être des ménages composés de colocataires,
des cohabitations intergénérationnelles ou encore des
ménages complexes sans enfant.
Les ménages sans enfant sont pour beaucoup des
personnes qui ne vivent plus avec leurs enfants. Nombre
d’entre eux ont encore un lien économique avec leurs
enfants (aide financière s’ils sont étudiants ou aide à
l’autonomie du jeune, voire pour ceux qui ont des petits
enfants, accueil, garde).
Couples sans enfant selon l’âge
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
0,2
1,8
5,8 5,8
4,8
2,9
1,7
5,6
10,2
12,9
12,1 12,3 12,2 11,5
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
Moins de 20 ans
20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 65-69 ans 70-74 ans 75-79 ans
80 ans et plus
Garches France hexagonale
Lecture : En 2022, les 60-64 ans (âge de la personne de référence du ménage) représentent 12,9% des personnes vivant au sein d’un couple sans enfant à Garches.
En 2022, à Garches, 71% des personnes vivant au sein d’un couple sans enfant ont 55 ans ou plus (âge de la personne de référence du ménage), soit 2 430 personnes.
Dans le détail par âge, les 30-34 ans représentent 6% des couples sans enfant (200 personnes), les 55-59 ans 10% (350 personnes) et les 60-64 ans 13% (440 personnes).
Le vieillissement de la population induit une augmentation de la part des couples sans enfant et des personnes seules parmi l’ensemble des ménages, au détriment de celle des familles. En outre, le phénomène de décohabitation (dans le sens où les enfants quittent le foyer) contribue également à la baisse de la part des familles parmi l’ensemble des ménages, au profit de celle des personnes seules ou des couples sans enfant. Autrement dit, la proportion de personnes seules parmi les ménages sera d’autant plus importante sur un territoire que ce dernier sera vieillissant et/ou attractif pour les personnes seules.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 CARTOGRAPHIE
Les personnes seules
39%
46%
35%
45%
46%
30%
37%
28%
Garches : 39%
Part des personnes vivant seules parmi les ménages en 2021
Entre 40 et 46%
Entre 35 et 40%
Moins de 35%
Buzenval
La Verboise Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune
Cité Saint-Louis
Pointcaré
Ménages sans enfant
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 1 140 61,7 662 35,8 390 21,1
La Verboise 685 67,6 438 43,2 186 18,4
Les Bures 408 57,8 220 31,2 174 24,7
Côte Saint-Louis 495 68,8 358 49,8 91 12,6
Mairie 711 73,6 455 47,1 219 22,7
Petit Garches 495 62,3 239 30,1 179 22,6
Porte Jaune 740 65,7 420 37,3 236 21,0
Poincaré 462 53,8 242 28,2 206 24,0
Garches 4 924 62,8 3 035 38,7 1 682 21,5
Paris Ouest La Défense 172 493 67,1 108 093 42,0 51 126 19,9
Métropole du Grand Paris 2 213 595 68,5 1 400 926 43,3 608 987 18,8
Hauts-de-Seine 490 579 66,4 305 351 41,4 144 754 19,6
France hexagonale 20 643 884 69,4 11 407 040 38,3 7 809 462 26,3
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Ménages sans enfant Personnes seules Couples sans enfant
Composition des ménages (%)
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : Garches compte 4 924 ménages sans enfant en 2021, soit 62,8% de l’ensemble des ménages.
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Part des personnes vivant seules parmi l’ensemble des ménages
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
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Qui sont les personnes vivant seules ?
Personnes vivant seules
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
2 170 2 400
2 490 2 672
3 069
30,6
32,4 33,0
35,4
38,9
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
1990 1999 2011 2016 2022
Part parmi l'ensemble des ménages
Nombre de personnes vivant seules
Garches
Lecture : En 2022, 3 069 personnes vivent seules à Garches, soit 38,9% de l’ensemble des ménages.
Le nombre de personnes vivant seules augmente à Garches depuis 2016. En effet, la hausse de 400 personnes porte à 3 070 le nombre de personnes vivant seules en 2022.
De la même façon, leur part parmi l’ensemble des ménages augmente. Ils représentent ainsi 39% des ménages en 2022 (contre 35% en 2016).
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
Moins de 20 ans
20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans 35-39 ans 40-44 ans 45-49 ans 50-54 ans 55-59 ans 60-64 ans 65-69 ans 70-74 ans 75-79 ans
80 ans et plus
Hommes Garches Femmes Garches
Hommes France hexagonale Femmes France hexagonale
Personnes vivant seules selon le sexe et l’âge
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Lecture : 10,9% des femmes de 30-34 ans vivent seules à Garches.
Généralement, jusqu’à 50 ans les hommes vivent plus souvent seuls que les femmes. A Garches, 56% des personnes isolées d’âge actif (30-49 ans) sont des hommes. A partir de 60 ans, l’isolement résidentiel devient plus fréquent chez les femmes que les hommes. Les différences entre sexe augmentent avec l’âge. Ainsi, 54% des femmes âgées de 70 ans ou plus vivent seules, ce qui n’est le cas que de 26% des hommes aux mêmes âges.
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Qui sont les personnes vivant seules ?
Trois catégories de personnes vivant seules :
étudiants, actifs, retraités
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
13 28 30
1 388 1 409 1 426
944
1 156
1 305
113 113 118
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2010 2015 2021
Garches
Etudiants Actifs Retraités Autres*
* femmes / hommes au foyer,
autres inactifs
Lecture : En 2021, 1 305 adultes vivant seuls à Garches sont des retraités.
Parmi les 2 880 adultes qui vivent seuls en 2021, les actifs sont les plus nombreux : 1 430 personnes soit 50% des adultes vivant seuls.
Comme en 2021, les actifs représentaient la majorité des adultes vivants seuls, soit 56% d’entre eux en 2010 (1 390 personnes).
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
% Etudiants % Actifs % Retraités % Autres
Buzenval 591 2,8 58,5 35,4 3,3
La Verboise 406 0,8 58,8 35,1 5,3
Les Bures 187 0,0 49,6 39,4 11,0
Côte Saint-Louis 372 0,0 29,4 67,5 3,1
Mairie 445 0,0 30,9 65,5 3,6
Petit Garches 244 1,8 59,5 31,2 7,5
Porte Jaune 408 1,4 53,4 43,7 1,5
Poincaré 226 0,0 61,5 36,5 2,0
Garches 2 879 1,0 49,5 45,3 4,1
Paris Ouest La Défense 106 664 3,7 61,5 30,7 4,0
Métropole du Grand Paris 1 386 436 5,0 61,0 29,1 5,0
Hauts-de-Seine 301 594 3,6 61,3 30,9 4,1
France hexagonale 11 327 480 4,7 48,1 41,3 5,9
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Nombre de
personnes
vivant seules
Répartition des personnes vivant seules
Lecture : En 2021, 49,5% des personnes vivant seules de Garches sont des actifs.
Trois catégories de personnes vivant seules : étudiants, actifs, retraités
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100
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Quels sont les niveaux de vie et les taux de
pauvreté des personnes seules ?
Lecture : En 2021, les 10% des personnes vivant seules les plus pauvres de Garches disposent de 1 059€ par mois contre 4 772€ pour les 10% les plus riches, soit un écart inter-déciles de 3 713€.
La moitié des personnes vivant seules de Garches dispose de moins de 2 325€ par mois quand l’autre moitié dispose de plus de 2 325€. Dans le détail par sexe, le niveau de vie médian des femmes vivant seules est de 2 323€, soit un montant proche de celui observé chez les hommes vivant seuls (2 331€).
L’écart de niveau de vie, entre les 10% les plus riches et les 10% les plus pauvres est de 3 335€ pour les femmes vivant seules de Garches, contre 4 218€ pour les hommes vivant seuls.
Répartition par décile des niveaux de vie des personnes vivant seules
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
1 er
décile
2 ème
décile
1 er
quartile
3 ème
décile
4 ème
décile Médiane
6 ème
décile
7 ème
décile
3 ème
quartile
8 ème
décile
9 ème
décile
inter-
quartiles
inter-
déciles
Femmes seules 1 520 1 099 1 503 1 638 1 778 2 033 2 323 2 548 2 916 3 130 3 423 4 434 1 492 3 335
Hommes seuls 970 1 006 1 427 1 596 1 738 1 997 2 331 2 674 3 183 3 468 3 949 5 223 1 872 4 218
Personnes seules 2 490 1 059 1 480 1 623 1 763 2 024 2 325 2 606 2 990 3 270 3 584 4 772 1 647 3 713
Total Garches 18 620 1 348 1 784 1 994 2 174 2 591 3 013 3 508 4 113 4 457 4 926 6 723 2 463 5 376
2019 2020 2021
560 565 565
918 933 965
1 102 1 120 1 158
RSA personne seule
Seuil de pauvreté Insee à 50%
Seuil de pauvreté Insee officiel (à 60%)
Ecarts
Population
fiscale estimée
Niveaux de vie
Montants de référence en €
Niveau de vie médian des personnes
vivant seules
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
2 323 2 331 2 230 2 345 2 154 2 223
1 698 1 737
0€
500€
1 000€
1 500€
2 000€
2 500€
Femmes vivant seules Hommes vivant seuls
Garches Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale
Lecture : En 2021, le niveau de vie médian des femmes vivant seules de Garches est de 2 323€ et celui des hommes vivant seuls de 2 331€.
Taux de pauvreté des personnes vivant
seules
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
12
14
12
7
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
Femmes vivant seules Hommes vivant seuls Personnes vivant
seules
Ensemble population
Garches
Pauvreté (< 1 158€)
Lecture : En 2021, 12% des femmes vivant seules de Garches sont pauvres (au seuil de 60%). Cette part est de 14% pour les hommes vivant seuls.
La pauvreté (au seuil de 60%) concerne 12% des femmes
vivant seules de Garches (environ 170 personnes) et 14%
des hommes vivant seuls (autour de 120 personnes).
Les personnes vivant seules ont un niveau de vie médian
supérieur à ceux observés dans les Hauts-de-Seine
(+170€ pour les femmes et +110€ pour les hommes)
et en France hexagonale (+625€ pour les femmes et
+590€ pour les hommes). Les hommes seuls vivant à
Garches ont à l’inverse un niveau de vie plus faible que
dans l’ensemble de l’EPT Paris Ouest-La Défense (-14€)
au contraire des femmes (+93€).
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les couples sans enfant
Quels sont les niveaux de vie et les taux de
pauvreté des couples sans enfant ?
Lecture : En 2021, parmi les populations vivant en couple sans enfant de Garches les 10% les plus pauvres disposent de 1 733€ par mois contre 7 508€ pour les 10% les plus riches, soit un écart inter-déciles de 5 776€.
La moitié des couples sans enfant de Garches dispose de moins de 3 359€ par mois quand l’autre moitié dispose de plus de 3 359€.
L’écart de niveau de vie, entre les 10% des populations les plus riches et les 10% les plus pauvres est de 5 776€ pour les populations vivant en couple sans enfant de Garches.
Répartition par décile des niveaux de vie des couples sans enfant
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
1 er
décile
2 ème
décile
1 er
quartile
3 ème
décile
4 ème
décile Médiane
6 ème
décile
7 ème
décile
3 ème
quartile
8 ème
décile
9 ème
décile
inter-
quartiles
inter-
déciles
Vivant en couple sans enfant 1 520 1 733 2 170 2 391 2 561 2 977 3 359 3 813 4 438 4 871 5 431 7 508 2 480 5 776
Total Garches 18 620 1 348 1 784 1 994 2 174 2 591 3 013 3 508 4 113 4 457 4 926 6 723 2 463 5 376
2019 2020 2021
560 565 565
918 933 965
1 102 1 120 1 158
Ecarts
Montants de référence en €
RSA personne seule
Seuil de pauvreté Insee à 50%
Seuil de pauvreté Insee officiel (à 60%)
Population
fiscale estimée
Niveaux de vie
Niveau de vie médian des couples sans
enfant
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
3 359 3 250
3 040
2 208
0€
500€
1 000€
1 500€
2 000€
2 500€
3 000€
3 500€
4 000€
Vivant en couple sans enfant
Garches Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale
Lecture : En 2021, le niveau de vie médian des populations vivant en couple sans enfant de Garches est de 3 359€.
Les couples sans enfant de Garches enregistrent un
niveau de vie médian plus important que celui observé en
France hexagonale, dans l’EPT Paris Ouest-La Défense
et les Hauts-de-Seine, soit respectivement 3 359 € contre
2 208€ en France hexagonale, 3 250€ au sein de l’EPT
Paris Ouest- La Défense et 3 040€ pour les Hauts-de-
Seine.
Le fort niveau de vie des couples sans enfant s’explique par l’absence d’enfant à charge (au sens fiscal du terme) mais aussi par l’âge des personnes concernées. Il s’agit notamment de personnes ayant plus de 50 ans, donc situées dans une vie professionnelle arrivant au « sommet » en matière de rémunération.
Taux de pauvreté des couples sans
enfant
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
5
7
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
Vivant en couple sans enfant Ensemble population
Garches
Pauvreté (< 1 158€)
Lecture : En 2021, 5% des habitants de Garches vivant en couple sans enfant sont pauvres (au seuil de 60%).
La pauvreté (au seuil de 60%) concerne 5% des habitants
de Garches vivant en couple sans enfant (environ 190
personnes). 7% des habitants sont dans ce cas à l’échelle
de Garches.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES SENIORS
LES 60 ANS ET PLUS
Quels sont les besoins liés au vieillissement de la population ? p.106
Quelle évolution attendue des besoins liée à celle des populations âgées ? p.112
Quelle évolution des besoins en logements pour les personnes âgées ? p.114
Quels sont les niveaux de vie des personnes âgées ? p.117
Quels sont les taux de pauvreté des personnes âgées ? p.118
LES ACTIFS DE 55-64 ANS
Quel est le lien à l’emploi des 55-64 ans ? p.119
LES 75 ANS ET PLUS
Quelles sont les évolutions des populations âgées de 75 ans et plus ? p.121
Quel est le potentiel d’aidants pour les personnes âgées dépendantes ? p.122
Baromètre - La fragilité des personnes âgées p.123
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LE VIEILLISSEMENT
a et aura un impact très fort au niveau local et est au
cœur de l’action communale (intercommunale) et de
sa politique sociale.
Il s’agit de considérer au mieux les aînés et de
répondre à la diversité de leurs besoins en intégrant
les conséquences du vieillissement dans toutes les
politiques publiques. Le CCAS (ou CIAS) répond au
quotidien à ces demandes exprimées par les aînés,
en lien avec les autres acteurs du territoire.
Le défi à relever est notamment d’identifier les aînés
isolés, sans aidant familial à proximité, fragilisés
dans leurs démarches administratives du fait d’une
e-administration généralisée, éloignés des services,
devant disposer d’aménagements dans leur logement
voire même d’un relogement parfois. L’enjeu des
politiques gérontologiques locales est de déployer
des réponses adaptées afin d’éviter les situations de
rupture.
La crise sanitaire a mis nettement en évidence les
fragilités de ces aînés, qu’ils vivent encore chez eux
ou en établissement.
Ça n’est pas seul qu’un CCAS relèvera ce défi mais bien
en mobilisant l’ensemble des partenaires œuvrant, de
près ou de loin, pour les aînés sur le territoire.
Mieux connaitre ces aînés est essentiel pour
adapter/réorienter/ajuster les différentes actions et
services développés à leur intention : combien sont-
ils aujourd’hui et combien seront-ils demain ? où
vivent-ils ? vivent-ils seuls ou en couple ? dans quel
type de logement ? comment évolue leur niveau de
vie ? la précarité économique des aînés augmente-
t-elle ? sont-ils encore actifs ? quels types d’emplois
occupent-ils ? sont-ils fortement exposés au
chômage ? quels sont les effets de la crise sanitaire
de la COVID-19 sur leurs fragilités ?...
Autant de réponses à ces questions que le diagnostic
réalisé dans le cadre d’une démarche d’Analyse
des besoins sociaux pilotée par le CCAS (ou CIAS)
apportera.
Le partage de cette connaissance permettra de
mobiliser l’ensemble des partenaires afin qu’ils
intègrent les réalités sociales concernant les aînés
dans leurs projets à venir : les aménagements fonciers
de la commune faciliteront-ils le parcours résidentiel
des aînés en proposant une offre de logements
adaptée au bien vieillir ? les aménagements urbains
sur le territoire intègrent-ils la question de la mobilité
des aînés ? l’offre culturelle, sportive et de loisirs
répond-elle aux (nouveaux) besoins des aînés et est-
elle accessible aux plus précaires ? les services d’aide
à domicile (SAD, portage de repas, soins à domicile…)
pourront-ils couvrir les besoins à venir (hausse de
la demande mais également accompagnement d’un
public moins autonome, plus précaire…) ? les réseaux
de bénévoles œuvrant auprès des aînés ne sont-ils
pas amenés à s’épuiser (transport solidaire, réseaux
associatifs ou bénévoles de visites à domicile…) ?...
L’Analyse des besoins sociaux, pilotée par le CCAS (ou
le CIAS), doit permettre de développer une démarche
transversale et intégrée pour être au plus près des
aînés.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 14%
7%
5%
60-74
ans
75-84
ans
85 ans et
plus
seniors de 60 ans
et plus 4 661
de la population
a 60 ans et plus 26%
entre 2016 et 2022 +10%
Projection des 60 ans
et plus à l’horizon 2032
+20%
CHIFFRES CLÉS
LES SENIORS
Portrait social de Garches, juillet 2025
Source : Insee RP 2016-2022, Filosofi 2021, Projections Compas
personnes âgées
de 75 ans et plus 2 119
de la population
a 75 ans et plus 12%
entre 2016 et 2022 +14%
des 75 ans et plus
seuls à domicile
52%
1 750€
50% 50%
des 60-74 ans
Le niveau de vie
mensuel médian
Taux de pauvreté
au seuil de 60%
3 093€ 7% pour les 60-74 ans
3 023€ pour les 75 ans et plus des 75 ans et plus 7%
Part parmi
la population totale
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les 60 ans et plus
Quels sont les besoins liés au vieillissement de la
population ?
Évolution des personnes âgées de 60 ans et plus depuis les années 90
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
10,3 11,5
14,3 13,4 14,4
10,9 10,9 11,4 12,2 12,9 10,9 11,4 11,3 12,3 12,8 12,2
13,5 14,4
16,0 17,2
4,1
4,1
5,7 6,8 7,2
4,6 4,2 4,8
4,6 5,0
4,5 4,2 5,0
4,7 4,9 5,2
4,9
6,4
6,2
6,5
0,8
1,3
2,7 3,7
4,8
0,9 1,0
2,4 2,6
2,8
0,9 1,0
2,4 2,6
2,7 0,9 1,2
2,7
3,2
3,4
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
1990 1999 2011 2016 2022 1990 1999 2011 2016 2022 1990 1999 2011 2016 2022 1990 1999 2011 2016 2022
Garches Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale
60-74 ans 75-84 ans 85 ans et plus
Lecture : 14,4% de la population de Garches est âgée de 60-74 ans en 2022.
1990 1999 2011 2016 2022
Nbre 1 848 2 082 2 597 2 374 2 542
Part (%) 10,3 11,5 14,3 13,4 14,4
Nbre 737 736 1 032 1 205 1 276
Part (%) 4,1 4,1 5,7 6,8 7,2
Nbre 150 229 485 651 843
Part (%) 0,8 1,3 2,7 3,7 4,8
60-74 ans
75-84 ans
85 ans et plus
Garches
Évolution des personnes âgées de 60 ans et plus depuis les années 90
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
Lecture : En 2022, 2 542 personnes sont âgées de 60-74 ans, soit 14,4% de la population de Garches.
Depuis 1990, si la part des personnes âgées de 75 à 84 ans dans la population totale varie peu, celle des personnes âgées de 60 à 74 ans augmente, traduisant un vieillissement de la population important.
En 2022, plus d’un habitant sur quatre est âgé
de 60 ans et plus à Garches (4 660 personnes),
comme dans l’ensemble de la France hexagonale
contre près d’un habitant sur cinq dans
l’ensemble de l’EPT Paris Ouest-La Défense et
les Hauts-de-Seine.
Dans le détail, la répartition est la suivante : 2
540 personnes de 60-74 ans soit 14%, 1 280
personnes de 75-84 ans soit 7% et 840 personnes
de 85 ans et plus soit 5%.
Entre 2016 et 2022, le nombre de personnes
âgées de 60 ans et plus est passé de 4 230 à
4 660
Leur part a augmenté de 2 points, passant de
24% à 26% comme en France hexagonale contre
+ 1 point dans le département et l’EPT.
Cette évolution correspond à une augmentation
de 1 point de la part des personnes âgées de
60-64 ans comme des 75 ans et plus. Ainsi, entre
2016 et 2022, le poids des personnes âgées de
60-74 ans est passé de 13% à 14% et celui des
75 ans et plus de 11% à 12%.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES SENIORS
Quels sont les besoins liés au vieillissement de la
population ?
Évolution des personnes âgées de 60 ans et plus
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
2 822
3 208
4 114 4 231
4 661
15,7
17,8
22,7
24,0
26,3
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
1990 1999 2011 2016 2022
Part des 60 ans et plus dans la population totale
Nombre de personnes âgées de 60 ans et plus
Garches
Lecture : En 2022, les personnes âgées de 60 ans et plus représentent 26,3% de la population de Garches, soit 4 661 personnes.
Le poids des habitants de Garches âgés de 60 ans et plus n’a cessé d’augmenter depuis 1990. Un habitant sur six appartenait à ces générations en 1990 contre un habitant sur quatre en 2022.
Évolution des personnes âgées de 60 ans et plus depuis les années 60
Source : Insee, RP 1968-2022 - Traitements © Compas
1968 1975 1982 1990 1999 2011 2016 2022
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
5 000
Garches Tendance nationale
* indique l'évolution qu'aurait connu Garches si le territoire avait suivi le rythme observé en France hexagonale
Lecture : En 2022, Garches compte 4 661 personnes âgées de 60 ans et plus. Ce nombre serait de 3 575 si le territoire avait suivi la tendance nationale.
Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus a crû plus rapidement à Garches qu’à l’échelle de la France hexagonale. Si Garches avait suivi le rythme d’évolution observé en France hexagonale, la commune compterait près de 3 570 personnes âgées de 60 ans et plus en 2022, soit 1 090 personnes de moins que ce qu’elle ne compte réellement.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les 60 ans et plus
CARTOGRAPHIE
23%
28% 21%
27%
34%
24%
29%
21%
Part des personnes âgées de 60 ans et plus parmi la population en 2021
Entre 30 et 34%
Entre 25 et 30%
Moins de 25%
Garches : 26%
Buzenval
La Verboise Les Bures
Mairie
Petit Garches
Porte jaune
Cité Saint-Louis
Pointcaré
Personnes âgées de 60 ans et plus par groupe d’âge
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 553 13,0 327 7,7 132 3,1
La Verboise 402 18,9 164 7,7 52 2,5
Les Bures 223 13,0 63 3,7 52 3,0
Côte Saint-Louis 213 14,7 91 6,3 152 10,5
Mairie 225 11,6 227 11,7 202 10,4
Petit Garches 303 16,2 80 4,2 64 3,4
Porte Jaune 402 15,7 190 7,5 124 4,9
Poincaré 261 11,0 73 3,1 79 3,3
Garches 2 531 14,1 1 247 7,0 783 4,4
Paris Ouest La Défense 72 636 12,9 26 934 4,8 15 555 2,8
Métropole du Grand Paris 930 486 13,1 328 591 4,6 171 653 2,4
Hauts-de-Seine 210 058 12,8 77 514 4,7 43 823 2,7
France hexagonale 11 208 917 17,1 4 145 201 6,3 2 211 472 3,4
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
60-74 ans 75-84 ans 85 ans et plus
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : Les 2 531 personnes âgées de 60-74 ans représentent 14,1% de la population de Garches.
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Part des personnes âgées de 60 ans et plus parmi la population totale
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES SENIORS
Quels sont les besoins liés au vieillissement de la
population ?
Pyramide des âges de la population des ménages de 60 ans et plus
selon la situation familiale
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
150 100 50 0 50 100 150
60-64 ans
65-69 ans
70-74 ans
75-79 ans
80-84 ans
85-89 ans
90-94 ans
95-99 ans
100 ans et plus
Garches
Couple sans enfant Personnes vivant seules
Personnes avec enfant(s) Autres (cohabitations intergénérationnelles, établissements, communautés, …)
Hommes Femmes
Lecture : 202 femmes de 60-64 ans vivent au sein d’un couple sans enfant à Garches.
Globalement, la majorité des personnes âgées de 60 ans et plus de Garches vivent en couple sans enfant (44%), viennent ensuite les personnes vivant seules, leur part augmentant avec l’âge (30% pour les moins de 75 ans contre 52% pour les 75 ans et plus).
On note de fait, une disparition progressive des personnes avec enfant(s) (29% pour les 60-64 ans contre 7% pour les 75-79 ans) et une montée en charge de la part des personnes âgées vivant en établissement à partir de 80 ans (1% pour les moins de 80 ans contre 11% pour les 80 ans et plus).
D’une part les 2 540 personnes âgées de 60 à 74 ans peuvent être définies comme une population encore active, impliquée dans les réseaux sociaux, aidante à la fois de ses enfants et de ses petits-enfants, mais aussi de ses parents souvent très âgés et dépendants.
D’autre part, les 1 280 personnes âgées de 75 à 84 ans possèdent des caractéristiques différentes. En effet, ce sont souvent des personnes qui présentent le risque de se replier sur elles-mêmes. Leurs réseaux sociaux, familiaux et professionnels s’amenuisent progressivement. Certaines se démotivent et ne cherchent plus à entretenir ou créer des liens avec autrui. Elles n’expriment pas de besoin particulier, se lassent et ont tendance à disparaître au regard des politiques publiques.
Enfin, les 840 personnes âgées de 85 ans et plus sont sujettes à une perte d’autonomie qui peut les amener à devoir recourir à des aides de proches aidants ou de professionnels pour rester à domicile. Même si la grande majorité des personnes âgées peuvent être considérées comme autonomes, l’avancée en âge est souvent synonyme d’isolement physique. En 2022, parmi les 1 230 personnes âgées de 80 ans et plus vivant à domicile à Garches, 62% vivent seules.
Trois groupes se distinguent dans la population âgée de 60 ans et plus :
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les 60 ans et plus
Quels sont les besoins liés au vieillissement de la
population ?
En 70 ans, l’espérance de vie a augmenté de plus de
15 ans.
L’espérance de vie correspond au nombre moyen
d’années que vivrait un nourrisson, compte tenu des
conditions de mortalité de la période. Bien évidemment
ces conditions de mortalité sont appelées à évoluer.
Selon l’Insee, l’espérance de vie à la naissance était de
62,5 ans pour les hommes en 1949 et a atteint 79,8 ans
en 2019. Pour les femmes, l’espérance de vie qui était
de 68,5 ans en 1949 est passée à 85,7 ans en 2019.
Plusieurs facteurs contribuent à cet allongement de
la vie : le travail est moins pénible physiquement et le
nombre d’heures de travail baisse. Les individus sont de
plus en plus attentifs à leurs corps, notamment à leur
alimentation. L’accès aux soins et leur qualité progressent
et l’innovation en matière de santé s’améliore notamment
en ce qui concerne la prise en charge de la dépendance
des seniors et l’oncologie.
Relativiser cette évolution en regardant l’espérance de
vie en bonne santé
Les Français vivent de plus en plus longtemps, mais le
gain de ces années à vivre n’est pas toujours associé
à des années de vie en bonne santé. Un indicateur
d’espérance de vie sans incapacité ou en bonne santé
permet de mieux apprécier le bénéfice de ces années
de vie supplémentaires. On calcule alors le nombre
d’années qu’une personne peut compter vivre sans
souffrir d’incapacité dans les gestes de la vie quotidienne.
En 2018, pour les femmes celle-ci s’élève à 64,5 ans
tandis que pour les hommes elle atteint 63,4 ans.
Espérance de vie et inégalités entre les classes sociales
Toutefois, ces chiffres restent des moyennes et cachent
des disparités selon la classe sociale. Plus on est aisé,
plus l’espérance de vie est élevée. En effet, parmi les
5 % les plus aisés l’espérance de vie à la naissance des
hommes est de 88,4 ans contre 71,7 ans chez les 5 % les
plus pauvres, soit 13 ans d’écart. Chez les femmes, cet
écart se réduit puisque 8 ans séparent les plus aisées
des plus pauvres : l’espérance de vie à la naissance des
femmes parmi les 5 % les plus aisées atteint 88,3 ans,
contre 80,0 ans parmi les 5 % les plus modestes.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet écart. D’abord,
les difficultés financières connues par les 5 % les plus
pauvres peuvent limiter l’accès aux soins. D’après l’Insee,
chez les 20 % les plus modestes, 1,8 % des personnes
interrogées disent avoir renoncé à un examen ou à un
traitement médical faute d’argent au cours des douze
derniers mois et 5,7 % à un traitement dentaire, soit
6,5 % au total (données 2017). De plus, les cadres, par
comparaison aux ouvriers, ont un niveau de vie plus élevé
et sont moins soumis aux risques professionnels et à la
pénibilité du travail (accidents, maladies, exposition à
des produits toxiques). Enfin, les ouvriers ont davantage
de comportements à risque que les cadres, le poste de
consommation « tabac et boissons alcoolisées » est le
seul où les ouvriers dépensent davantage que les cadres
malgré leurs revenus inférieurs.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
Espérance de vie : quelle évolution ? quelles disparités entre les profils ?
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Indice de vieillissement
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Garches 1,71 +339 +22,4 1,28 +262 +14,1 1,20
Paris Ouest La Défense 1,58 +119 +0,3 1,68 +3 566 +8,8 1,66
Hauts-de-Seine 1,54 +1 755 +1,5 1,68 +6 784 +5,8 1,70
France hexagonale 1,58 +324 952 +5,7 1,70 +482 435 +8,0 1,74
Indice d'évolution
des générations
âgées en 2022
Indice d'évolution
des générations
âgées en 2011
Evolution des personnes
âgées de 75 ans et plus entre
2011 et 2016 en
Indice d'évolution
des générations
âgées en 2016
Evolution des personnes
âgées de 75 ans et plus entre
2016 et 2022 en
Lecture : En 2011, l’indice d’évolution des générations âgées est de 1,71 à Garches. Entre 2011 et 2016, l’évolution du nombre de personnes âgées de 75 ans et plus a été de +22,4%, soit 339 personnes de plus.
L’indice d’évolution des générations âgées (nombre de 60-74 ans / 75 ans et plus) calculé pour la population de Garches en 2011 était élevé (1,71), ce qui laissait à penser à un vieillissement à venir. Celui-ci s’est confirmé avec une croissance de 340 personnes âgées de 75 ans et plus entre 2011 et 2016.
L’indice d’évolution des générations âgées en 2016 était plus bas et on a observé une croissance moins importante du nombre de 75 ans et plus entre 2016 et 2022.
Au vu de l’indice en 2022, on peut s’attendre à une augmentation de la population des 75 ans et plus sur les prochaines années à un rythme proche de celui observé depuis 2016.
Indice de vieillissement dans le détail
Source : Insee, RP 2010-2021 - Traitements © Compas
Nbre % Nbre %
Buzenval 2,53 +127 +59,2 1,30 +64 +18,8 1,22
La Verboise 2,75 +2 +1,8 2,73 +68 +55,6 1,99
Les Bures 1,69 -12 -8,6 1,63 +7 +5,5 1,55
Côte Saint-Louis 1,47 -17 -11,0 1,22 +97 +70,8 0,91
Mairie 1,16 +157 +56,7 0,64 -21 -4,8 0,61
Petit Garches 1,64 +16 +9,9 1,22 -33 -18,9 2,05
Porte Jaune 1,55 +21 +8,5 1,06 +62 +23,0 1,21
Poincaré 1,41 -54 -22,5 1,71 -0 -0,1 1,63
Garches 1,70 +241 +15,6 1,25 +244 +13,6 1,25
Paris Ouest La Défense 1,56 +362 +0,9 1,66 +2 045 +5,1 1,71
Métropole du Grand Paris 1,67 +16 783 +3,6 1,80 +13 569 +2,8 1,86
Hauts-de-Seine 1,53 +2 583 +2,3 1,65 +4 081 +3,5 1,73
France hexagonale 1,57 +384 321 +6,8 1,67 +347 496 +5,8 1,76
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Indice d'évolution
des générations
âgées en 2010
Evolution des personnes
âgées de 75 ans et plus entre
2010 et 2015 en
Indice
d'évolution des
générations
âgées en 2015
Evolution des personnes
âgées de 75 ans et plus entre
2015 et 2021 en
Indice
d'évolution des
générations
âgées en 2021
Lecture : L’indice d’évolution des générations âgées de Garches était de 1,70 en 2010. Entre 2010 et 2015, le nombre de personnes âgées a augmenté de 15,6% soit 241 personnes de plus.
Quels sont les besoins liés au vieillissement de la
population ?
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Quelle évolution attendue des besoins liée à celle
des populations âgées ?
Évolution des personnes âgées de 60 ans et plus à l’horizon 2037
Source : Insee, RP 2022 - Traitements & projections © Compas
2 542 2 790 2 960 3 110
2 119
2 330 2 610
2 910
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
2022 2027 2032 2037
Garches
60-74 ans 75 ans et plus
Evolution 2022-
2027
+211 pers.,
soit +10%
+248 pers.,
soit +10%
Evolution 2027-
2032
Evolution 2032-
2037
+280 pers.,
soit +12%
+300 pers.,
soit +11%
+170 pers.,
soit +6%
+150 pers.,
soit +5%
Lecture : Selon les projections, le nombre de personnes âgées de 60-74 ans pourrait augmenter de 248 entre 2022 et 2027.
Selon les projections, si le rythme de construction de
logements et les évolutions de population constatées
ces six dernières années se poursuivaient, le nombre
de personnes âgées de 60 ans et plus pourrait
augmenter de 460 personnes, soit +10% entre 2022
et 2027.
Dans le détail, cela concernerait une hausse de 250
personnes de 60-74 ans (+10%) et une hausse de
210 personnes de 75 ans et plus (+10%).
Sur les cinq années suivantes, le territoire pourrait
constater une hausse de 170 personnes de 60-74
ans (+6%) et une hausse de 280 personnes de 75
ans et plus (+12%), soit au total +450 personnes de
60 ans et plus.
Finalement, d’ici 2037, Garches devrait gagner 1 360
habitants âgés de 60 ans et plus.
Projection de la population à l’horizon 2047 par classe d’âge
Source : Insee, RP 2022 - Traitements & projections © Compas
4 150 3 850 3 510 3 300 3 240 3 140
3 590 3 480 3 540
3 430 3 080 2 940
5 310 5 190
4 910 4 670 4 660
4 640
3 270 3 540 3 760
4 010 4 080 4 030
1 390 1 580 1 810 2 010 2 230
2 420
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
2022 2027 2032 2037 2042 2047
RP Projections Compas
Garches
Moins de 20 ans 20-39 ans 40-59 ans 60-79 ans 80 ans et plus
D’ici 2047, Garches pourrait perdre
540 habitants (-3% par rapport au
dernier recensement).
Cette dynamique ne devrait
concerner que les populations
les plus jeunes. Le nombre de
personnes âgées de 60 ans et plus
devrait au contraire progresser.
L’évolution la plus importante en
effectif concerne les 80 ans et plus
(+1 030 personnes) et c’est aussi
le cas en valeur relative (+74%).
Lecture : Selon les projections de population, Garches pourrait compter 1 580 habitants de 80 ans et plus en 2027.
La projection de population proposée ici repose sur un prolongement des tendances passées sur le profil des arrivants et partants, une prolongation du rythme d'évolution du parc de logements et la prise en compte des tendances attendues en terme de fécondité et de mortalité.
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Projection de la population à l’horizon 2047 selon
les classes d’âge
Source : Insee, RP 2022 - Traitements & projections © Compas
RP
2022 2027 2032 2037 2042 2047
60-74 ans 2 542 2 790 2 960 3 110 3 110 3 000
75-84 ans 1 276 1 450 1 530 1 670 1 840 1 960
85 ans et plus 843 880 1 080 1 240 1 360 1 490
Total des 60 ans et plus 4 661 5 120 5 570 6 020 6 310 6 450
RP
2022 2027 2032 2037 2042 2047
60-74 ans +7,1 +9,7 +6,1 +5,1 +0,0 -3,5
75-84 ans +5,9 +13,7 +5,5 +9,2 +10,2 +6,5
85 ans et plus +29,4 +4,4 +22,7 +14,8 +9,7 +9,6
Total des 60 ans et plus +10,2 +9,8 +8,8 +8,1 +4,8 +2,2
*Evolutions moyennes calculées sur les 5 années précédentes, sauf pour le RP 2022 (6 années précédentes)
Garches
Projections Compas
Taux d'évolution en %*
Projections Compas
Quelle évolution attendue des besoins liée à celle
des populations âgées ?
Projection de la population âgée à l’horizon 2047
Source : Insee, RP 2022 - Traitements & projections © Compas
26,5
29,0
31,8
34,5
36,5 37,5
12,1 13,2
14,9
16,7
18,5 20,1
2022 2027 2032 2037 2042 2047
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
France hexagonale - Part des 60 ans et plus
France hexagonale - Part des 75 ans et plus
Garches - Part des 60 ans et plus
Garches - Part des 75 ans et plus
Lecture : En 2047, les personnes âgées de 60 ans et plus pourraient représenter 37,5% de la population de Garches contre 31,3% à l’échelle nationale.
Lecture : En 2027, le nombre de personnes âgées de 60-74 ans pourrait atteindre 2 790 personnes, soit une hausse de 9,7% entre 2022 et 2027.
Au dernier recensement de la population, la part de personnes âgées de plus de 60 ans sur Garches était proche de celle de la France hexagonale (26,5%).
En 2047, la tendance devrait s’inverser. En effet, l’écart de -0,7 point en 2022 devrait passer à un écart de +6,2 points en 2047.
Le vieillissement de la population d’une ville
est inévitablement lié à la question de la
dépendance. Au-delà de l’APA, il s’agit du
développement des services de maintien
à domicile dans lesquels les acteurs du
social s’investissent souvent fortement.
Ils peuvent aussi avoir une fonction de
coordination.
L’augmentation de l’espérance de vie, combinée au passage aux âges élevés des générations issues du baby-boom, devrait générer, dans la plupart des territoires de France hexagonale, une augmentation conséquente de la part des populations les plus âgées dans la population.
Les générations issues du baby-boom
sont celles nées entre 1945 et le milieu
des années 1970. Elles ont commencé à
atteindre l’âge de 60 ans depuis 2005, sont
entrées dans la classe d’âge des 75 ans et
plus à partir de 2020 et entreront dans celle
des 85 ans et plus à partir de 2030.
En 2022, Garches regroupe 4 660 habitants
de 60 ans ou plus, soit 10% de plus qu’en
2016 (une évolution moyenne annuelle de
+2% sur la période 2016-2022, contre une
stabilité pour la population totale).
5% de la population de Garches est âgée
de 85 ans ou plus, 7% de 75-84 ans et 14%
de 60-74 ans.
La population de 85 ans et plus pourrait
représenter 7% de la population en 2037
et atteindre 1 240 personnes, contre 840
personnes quinze ans plus tôt.
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Quelle évolution des besoins en logements pour
les personnes âgées ?
280 253 236 248 770
28,8 31,8 31,6
34,7
62,3
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
60-64 ans 65-69 ans 70-74 ans 75-79 ans 80 ans et plus
Part parmi l'ensemble des personnes
âgées vivant à domicile
Nombre de personnes âgées vivant
seules à domicile
Garches
Lecture : En 2022, 28,8% des personnes âgées de 60-64 ans à domicile vivent seules, soit 280 personnes.
Personnes âgées de 60 ans et plus à
domicile vivant seules par groupe d’âge
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas Ce constat s’explique encore aujourd’hui principalement pour les plus âgés par une différence
d’espérance de vie entre les hommes et les femmes
(à l’avantage de ces dernières). Mais les évolutions
sociologiques que connaissent les sexagénaires
(divorces, séparations, recompositions familiales...)
font que ces générations sont plus souvent
composées d’adultes vivant seuls que celles qui
les ont précédées.
Aussi, leur avancée en âge va participer à
l’augmentation à venir de la part des personnes
les plus âgées vivant seules à domicile.
Ainsi, les données démographiques prédisent qu’au
cours des prochaines décennies la majeure partie
de la progression du nombre de personnes âgées de
80 ans et plus à domicile sera due à la progression
du nombre de personnes âgées vivant seules.
Derrière l’isolement dans le logement il y a la
question de l’isolement social. Le lien entre les deux
n’est pas systématique, mais il peut être fort au-delà
de 85 ans. La peur de la chute, mais aussi la peur
de la nuit peuvent conduire certaines personnes
âgées à rechercher un logement adapté (résidence
seniors par exemple).
La part des personnes âgées vivant seules à domicile
progresse tendanciellement avec l’avancée en âge. En effet,
29% des personnes âgées de 60 à 64 ans vivent seules à
domicile contre 62% pour les générations âgées de 80 ans
et plus.
Évolution des personnes âgées de 60 ans
et plus à domicile vivant seules
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
1 214 1 354 1 787
30,6
34,2
40,0
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
2011 2016 2022
Part parmi l'ensemble des personnes âgées
vivant à domicile
Nombre de personnes âgées vivant
seules à domicile
Nb de personnes âgées vivant seules Garches (valeur affichée)
Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine
France hexagonale
Lecture : En 2022, 40,0% des personnes âgées de 60 ans et plus vivent seules à domicile, soit 1 787 personnes.
En 2022, 40% des personnes âgées de 60 ans et
plus à domicile vivent seules, soit 1 790 personnes.
Cette proportion est supérieure à celle observée en
2011 (31%). Ainsi, entre 2011 et 2022, la part des
personnes âgées de 60 ans et plus vivant seules à
domicile augmente à Garches.
A l’inverse, elle stagne à l’échelle Paris Ouest La
Défense.
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Taille des logements des ménages de
65 ans et plus
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Ensemble des ménages de 65
ans et plus Nbre Part (%)
1 ou 2 pièces 673 27,6
3 pièces 571 23,5
4 pièces ou plus 1 190 48,9
Lecture : En 2022, 27,6% des ménages de 65 ans et plus de Garches vivent dans un petit logement (1 ou 2 pièces), soit 673 ménages.
Quelle évolution des besoins en logements pour
les personnes âgées ?
Parmi les ménages de 65 ans et plus de Garches en
2022, 28% vivent dans un petit logement (1 ou 2 pièces),
soit 670 ménages et 49% vivent dans un logement de 4
pièces ou plus, soit 1 190 ménages.
Sous-peuplement des logements des
ménages de 60 ans et plus
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements ©
Compas
Nbre
Part parmi
l'ensemble des
ménages en %
60-74 ans 1 145 71,0 60,6
75 ans et plus 989 65,7 69,0
Ensemble des ménages 4 118 51,3 53,7
Tranche d'âge de
la personne de référence
du ménage
Ménages en sous-peuplement
Part de ces ménages
en sous-peuplement
prononcé en %
Lecture : En 2021, 989 ménages de Garches dont le référent est âgé de 75 ans ou plus vivent en situation de sous-peuplement.
En 2021, parmi l’ensemble des ménages dont le référent
est âgé de 60 ans ou plus de Garches, 68% vivent en
situation de sous-peuplement (soit 2 130 ménages).
Par ailleurs, parmi ces ménages, 64% sont en situation
de sous-peuplement prononcé (soit 1 380 ménages).
L’occupation des logements par les personnes âgées est
souvent atypique comparée à l’ensemble de la population,
la sous-occupation étant une caractéristique principale
du peuplement des logements des aînés. Elle est liée à la
décohabitation des enfants passés à l’âge adulte et à la
perte du conjoint. Le désir de rester dans son logement
du fait de l’attachement à son chez-soi, à son quartier,
à son voisinage, à son réseau social, ou de l’incapacité
d’en partir du fait de moyens insuffisants pour accéder
à un autre logement, conduit au phénomène de sous-
peuplement.
Quel que soit le statut d’occupation, cet ancrage pose la
question de la vétusté potentielle des logements occupés
depuis longtemps par des personnes âgées et de leur
nécessaire aménagement à mesure que les limitations
fonctionnelles des aînés augmentent : dispositifs
d’adaptation du logement (installation de barres d’appui,
d’une salle de bain et ou de toilettes adaptées…), travaux
d’accessibilité sur les parties communes des immeubles…
Une partie des personnes âgées dispose d’un patrimoine
immobilier : la proportion de ménages propriétaires de
leur logement est maximale chez les 65 ans et plus. Ce
patrimoine constitue une ressource potentielle pour les
retraités dans le sens où il peut permettre, au moment
de sa liquidation, de financer des dépenses liées à la
perte d’autonomie ou l’entrée dans une institution par
exemple. Autant de ressources que les aînés locataires
ne peuvent pas mobiliser, ce qui peut augmenter leur
fragilité (en particulier, ceux dont les revenus sont les
plus modestes).
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TABLEAU DÉTAILLÉ
Sous-peuplement des logements des ménages de 60 ans et plus
Source : Insee, RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 243 72,4 216 74,2
La Verboise 186 79,7 119 66,3
Les Bures 111 79,0 90 92,3
Côte Saint-Louis 91 57,8 69 30,9
Mairie 91 62,1 203 56,6
Petit Garches 127 71,6 78 78,0
Porte Jaune 168 60,9 132 79,0
Poincaré 129 87,8 82 92,3
Garches 1 145 71,0 989 65,7
Paris Ouest La Défense 28 995 61,6 20 716 70,3
Métropole du Grand Paris nd nd nd nd
Hauts-de-Seine 83 462 62,1 59 996 71,3
France hexagonale 5 542 489 83,3 3 721 174 85,9
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Nombre de ménages en sous-peuplement
PRM âgée de 60-74 ans PRM âgée de 75 ans et plus
Lecture : En 2021, 71% des ménages de Garches dont le référent est âgé de 60 à 74 ans vivent en situation de sous- peuplement (soit 1 145 ménages).
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Quels sont les niveaux de vie des personnes
âgées ?
Lecture : En 2021, les 10% des personnes vivant dans les ménages les plus âgés (75 ans et plus) les plus pauvres de Garches disposent de 1 477€ par mois contre 5 647€ pour les 10% les plus riches, soit un écart inter-déciles de 4 170€.
Le niveau de vie varie selon l’âge de la personne de référence du ménage. La moitié des personnes de Garches vivant dans les ménages où le référent est âgé de 50 à 59 ans dispose d’un niveau de vie inférieur à 3 301€ par mois, et l’autre moitié d’un niveau de vie supérieur. Au sein des ménages les plus âgés, le niveau de vie médian est de 3 093€ par mois chez les 60-74 ans et de 3 023€ pour les 75 ans et plus.
Les 10% des personnes les plus pauvres de Garches vivant au sein des ménages dont le référent fiscal est âgé de 50 à 59 ans vivent avec, au maximum, 1 418€ par mois (1er décile). Ce montant est de 1 465€ au sein des ménages dont le référent fiscal est âgé de 60 à 74 ans. Enfin, ce niveau de vie est maximal avec 1 477€ pour le 1er décile des ménages de 75 ans et plus.
Répartition par décile des niveaux de vie des personnes âgées
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
1 er
décile
2 ème
décile
1 er
quartile
3 ème
décile
4 ème
décile Médiane
6 ème
décile
7 ème
décile
3 ème
quartile
8 ème
décile
9 ème
décile
inter-
quartiles
inter-
déciles
50-59 ans 3 960 1 418 1 909 2 130 2 367 2 826 3 301 3 803 4 439 4 853 5 363 7 353 2 723 5 935
60-74 ans 3 010 1 465 1 865 2 050 2 222 2 592 3 093 3 653 4 418 4 859 5 417 7 797 2 809 6 332
75 ans et plus 1 680 1 477 1 958 2 172 2 353 2 657 3 023 3 404 3 879 4 158 4 581 5 647 1 987 4 170
Total Garches 18 620 1 348 1 784 1 994 2 174 2 591 3 013 3 508 4 113 4 457 4 926 6 723 2 463 5 376
2019 2020 2021
560 565 565
918 933 965
1 102 1 120 1 158
Ecarts
Montants de référence en €
Seuil de pauvreté Insee à 50%
Seuil de pauvreté Insee officiel (à 60%)
RSA personne seule
Population
fiscale estimée
Niveaux de vie
Niveau de vie médian des personnes
âgées
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
3 093 3 023
2 671 2 538
2 396 2 379
2 028 1 895
0€
500€
1 000€
1 500€
2 000€
2 500€
3 000€
3 500€
PRM 60-74 ans PRM 75 ans et plus
Garches Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale
Lecture : En 2021, le niveau de vie médian des ménages dont le
référent est âgé de 60 à 74 ans de Garches est de 3 093€.
Évolution des niveaux de vie médian des
personnes âgées
Source : Insee, Filosofi 2012-2021 - Traitements ©
Compas
3 085 3 093
2 895 3 023
0€
500€
1 000€
1 500€
2 000€
2 500€
3 000€
3 500€
2012 2021 2012 2021
PRM 60-74 ans PRM 75 ans et plus
Garches France hexagonale
Lecture : Entre 2012 et 2021, le niveau de vie médian des
ménages dont le référent est âgé de 75 ans et plus de
Garches est passé de 2 895€ à 3 023€.
Les personnes âgées de 60 ans et plus de Garches
enregistrent un niveau de vie médian plus important que
ceux observés en France hexagonale, dans le département
et dans l’ensemble de Paris Ouest La Défense. Le niveau
de vie des personnes âgées de 60-74 ans est ainsi 420€
plus élevé à Garches qu’à Paris Ouest La Défense, 700€
au regard de la moyenne départementale et 1 064€ au
regard de la moyenne nationale.
Le niveau de vie médian a tendance à diminuer après
75 ans à Garches. En effet, il est inférieur de 69€ à celui
des 60-74 ans, soit un niveau de vie médian de 3 023€
pour les personnes âgées de 75 ans et plus, soit +485€
que dans Paris Ouest La Défense, +640€ qu’au regard
de la moyenne départementale et +1 30€ qu’au regard
de la moyenne natioonale.
Entre 2012 et 2021, le niveau de vie médian des personnes
âgées de 60 à 74 ans est resté stable.
Pour les personnes âgées de 75 ans et plus, le gain
observé à Garches est inférieur à celui observé en France
hexagonale. Le niveau de vie médian des personnes
âgées de 75 ans et plus de Garches est ainsi passé de
2 895€ en 2012 à 3 023€ en 2021.Cependant, celui-ci
est 1,6 fois plus élevé qu’en France hexagonale en 2021.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les 60 ans et plus
Quels sont les taux de pauvreté des personnes
âgées ?
Taux de pauvreté des personnes âgées
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
7
7
7
6%
6%
6%
7%
7%
7%
7%
7%
7%
7%
PRM 60-74 ans PRM 75 ans et plus Ensemble population
Garches
Pauvreté (< 1 158€)
Lecture : En 2021, 7% des ménages dont le référent est âgé de 60 à 74 ans de Garches sont pauvres (au seuil de 60%). Cette part est de 7% pour les ménages dont le référent est âgé de 75 ans et plus.
Évolution du taux de pauvreté des
personnes âgées
4
3
5
7 7 7
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
PRM 60-74 ans PRM 75 ans et plus Ensemble population
Garches
2012 2021
+3 points +4 points +2 points
Lecture : Entre 2012 et 2021, le taux de pauvreté des ménages dont le référent est âgé de 75 ans et plus de Garches est passé de 3% à 7%. Pour les ménages les plus âgés de Garches, la pauvreté
(au seuil de 60%) concerne 7% des personnes vivant dans
un ménage dont la personne de référence est âgée de
60 et plus, soit environ 200 personnes de 60-74 ans et
110 personnes âgées de 75 ans ou plus.
Source : Insee, Filosofi 2012-2021 - Traitements ©
Compas
Entre 2012 et 2021, la part des ménages âgés de 60 à 74
ans touchés par la pauvreté a augmenté, passant ainsi
de 4% à 7%. De la même façon, chez les ménages dont
le référent est âgé de 75 ans et plus, le taux de pauvreté
a augmenté (+4 points).
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES SENIORS
L’âge moyen de départ à la retraite de nouveau en hausse.
Depuis 1963, l’âge moyen de départ à la retraite des
salariés du secteur privé n’a cessé de baisser. Il passe
de 64 ans à 61 ans entre 1963 et 2007. Suite à la crise
de 2008, la tendance s’inverse et l’âge moyen de départ
à la retraite remonte jusqu’à 62,5 ans.
Un objectif : le renforcement du taux d’emploi des seniors
Dans le même temps, la Stratégie Européenne de l’Emploi,
et les pouvoirs publics français cherchant à équilibrer
les comptes de la sécurité sociale, soutiennent l’emploi
des seniors. Diverses réformes ont alors été mises en
place comme la modification du système de cotisation,
l’instauration d’un système de décote pour inciter à rester
plus longtemps en emploi, la suppression des départs
anticipés ou encore le report de l’âge légal à la retraite.
En 2017, en France hexagonale le taux d’emploi des
50-64 ans est de 61,5%. Un chiffre en augmentation de
8,2 points depuis 2007.
Des profils différents
Le passage à la retraite ne se fait pas dans les mêmes
conditions pour tous les seniors. Considérés comme
moins productifs et subissant la discrimination des
employeurs, une partie des seniors licenciés peuvent
basculer dans l’inactivité avant d’avoir pu liquider leur
retraite. D’autres, basculent vers l’inactivité suite à
des problèmes de santé rendant le travail difficile. En
effet, la pénibilité du travail est un facteur considérable
d’inégalités.
Par exemple, les ouvriers plus exposés à la pénibilité
travaillent plus longtemps mais seront moins longtemps
à la retraite que les cadres. En effet, les ouvriers et les
employés débutent leur carrière plus tôt que les cadres.
Ces derniers, plus diplômés, commencent leur carrière en
moyenne à 25 ans. Malgré l’augmentation de l’espérance
de vie, des disparités perdurent. Les plus aisés vivent en
moyenne plus longtemps et percevront donc une retraite
plus longuement : les 5 % de personnes les plus aisées
ont une espérance de vie supérieure de 13 ans pour les
hommes et 8 ans pour les femmes à celles des 5 % de
personnes les plus modestes.
Le recul de l’âge de la retraite n’a donc pas les mêmes
conséquences selon les PCS, mais aussi selon le sexe.
Les femmes dont les carrières sont parfois rythmées par
les maternités, perçoivent en moyenne une pension de
droit direct inférieure de 42% à celle des hommes en 2017.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
L’activité des seniors : quelle évolution de l’âge de départ à la retraite ? Quelle disparité selon les profils ?
Quel est le lien à l’emploi des 55-64 ans ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les actifs de 55-64 ans
Quel est le lien à l’emploi des 55-64 ans ?
Évolution du taux d’activité des 55-64
ans entre 1990 et 2022
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
54,6 56,8 57,6
74,3
78,5
1990 1999 2011 2016 2022
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale Garches
Lecture : En 2022, 78,5% des personnes âgées de 55-64 ans sont actives à Garches.
Évolution du taux de chômage des 55-
64 ans entre 1990 et 2022
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
8,4
9,3
8,1
10,2
10,1
1990 1999 2011 2016 2022
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale Garches
Lecture : En 2022, 10,1% des personnes âgées de 55-64 ans sont au chômage à Garches.
Taux d’activité des seniors selon le sexe
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
93,4
73,1
9,6
86,2
54,3
5,9
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
55-59 ans 60-64 ans 65 ans et plus
Garches
Hommes Femmes
Lecture : 93,4% des hommes âgés de 55-59 ans sont actifs en 2022 à Garches.
Entre 2011 et 2022, le taux d’activité des personnes
âgées de 55 à 64 ans a progressé de 21 points. C’est une
conséquence de l’allongement de la durée de cotisation
et du recul de l’âge légal de départ en retraite.
Le taux d’activité diminue avec l’avancée en âge.
Entre 55 et 59 ans, 93% des hommes et 86% des femmes
sont actifs.
Ces proportions diminuent pour les générations âgées
de 60 à 64 ans et sont réduites à moins de 10% pour
celles âgées de 65 ans et plus.
L’augmentation de l’âge du départ à la retraite
s’accompagne aussi d’une augmentation du nombre de
personnes en situation de chômage dans ces tranches
d’âges. Pour les acteurs du social ce seront aussi des
personnes âgées à plus faibles revenus qui pourraient
demander à bénéficier des aides sociales extra-légales.
Enfin, Garches comptait 100 chômeurs âgés de 55 à 64
ans en 2011 contre 180 en 2022, soit une progression
de 80%.
Après avoir peu évolué entre 1990 et 2011, le taux de
chômage des populations actives âgées de 55 à 64 ans
a augmenté entre 2011 et 2016 et se stabiliser depuis.
Ces tendances s’observent de façon plus marquée dans
l’EPT, le département et en France hexagonale.
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Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES SENIORS
Quelles sont les évolutions des populations âgées
de 75 ans et plus ?
Évolution des personnes âgées de 75 ans et plus depuis les années
soixante
Source : Insee, RP 1968-2022 - Traitements © Compas
1968 1975 1982 1990 1999 2011 2016 2022
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
Garches tendance nationale
* indique l'évolution qu'aurait connu Garches si le territoire avait suivi le rythme observé en France hexagonale
Lecture : En 2022, Garches compte 2 119 personnes âgées de 75 ans et plus. Ce nombre serait de 1 046 si le territoire avait suivi la tendance nationale.
En 2022, Garches compte environ 2 120 personnes âgées de 75 ans et plus, soit 260 personnes de plus qu’en 2016.
Si la commune avait suivi le rythme observé à l’échelle de la France hexagonale, elle compterait 1 070 personnes âgées de 75 ans et plus de moins en 2022, soit 1 050 personnes environ.
Évolution des personnes âgées de 85 ans et plus depuis les années
soixante
Source : Insee, RP 1968-2022 - Traitements © Compas
1968 1975 1982 1990 1999 2011 2016 2022
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
Garches tendance nationale
* indique l'évolution qu'aurait connu Garches si le territoire avait suivi le rythme observé en France hexagonale
Lecture : En 2022, Garches compte 843 personnes âgées de 85 ans et plus. Ce nombre serait de 426 si le territoire avait suivi la tendance nationale.
En 2022, environ 840 personnes sont âgées de 85 ans et plus à Garches, soit 420 personnes de plus que si le territoire avait suivi la tendance nationale.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les 75 ans et plus
Quel est le potentiel d’aidants pour les personnes
âgées dépendantes ?
Évolution du taux d’activité des 55-64
ans et du ratio aidant / aidé
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
57,6
74,3 78,5 5,0
3,4
2,9
2011 2016 2022
,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
Ratio aidant / aidé
Taux d'activité des 55-64 ans (%)
Garches
Taux d'activité des 55-64 ans Ratio aidant / aidé
Lecture : En 2022, à Garches le taux d’activité des 55-64 ans (aidants potentiels) est de 78,5% et le ratio aidant / aidé de 2,9.
Au cours des 11 dernières années, le taux d’activité des
55-64 ans a augmenté de 21 points à Garches, passant
de 58% en 2011 à 78% en 2022.
Parallèlement, le ratio aidant/aidé a diminué passant de
5 en 2011 à 2,9 en 2022.
Se pose alors la question de la possibilité pour les
personnes âgées de 55 à 64 ans de combiner à la fois
leur travail et l’aide apportée à leurs proches.
La collectivité doit considérer le vieillissement à venir afin
d’anticiper différents services, modes d’accompagnement
et de prise en charge, adaptés aux multiples profils
caractérisant ces aînés (seniors dynamiques et actifs,
personnes âgées isolées, en perte d’autonomie, proches
aidants….).
Répondre aux besoins des personnes âgées, notamment
en matière d’isolement relationnel, implique en partie une
prise en charge par les générations suivantes. Même si le
premier aidant est, s’il est encore présent, le conjoint, ces
aidants (potentiels) sont souvent âgés d’une soixantaine
d’années et n’ont pas toujours de liens familiaux avec les
personnes les plus âgées vivant à proximité de chez eux.
Ils peuvent être l’expression d’un potentiel de présence
ou d’alerte en cas de besoins.
Le ratio aidants/aidés rapporte les 55-64 ans* (population
des aidants potentiels des personnes les plus âgées)
aux 85 ans et plus vivant à domicile (population
quantitativement représentative du volume de personnes
aidées). Ce ratio donne une idée du potentiel en matière
d’aide informelle des personnes âgées dépendantes.
La diminution du ratio aidants/aidés oblige les territoires
à imaginer et développer de nouvelles réponses pour
prévenir l’isolement social des personnes les plus âgées.
Projection du ratio aidants / aidé à
l’horizon 2047
Source : Insee, RP 2022 - Traitements & projections ©
Compas
2,9
2,4
1,7
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
0
1
2
3
4
5
2022 2027 2032 2037 2042 2047
Garches
Garches Ratio aidants/aidée [valeur affichée]
France hexagonale Ratio aidants/aidée
55-64 ans Garches
85 ans et plus (vivant à domicile) Garches
Début de l'arrivée dans la classe d'âge des générations issues du baby-boom
Fin de présence dans la classe d'âge des générations issues du baby-boom
Lecture : En 2042, le ratio aidant/aidée devrait atteindre 1,7 à l’échelle de Garches.
Garches compte, en 2022, 2,9 aidants (personnes âgées
de 55-64 ans) pour une personne à aider (personnes
âgées de 85 ans et plus vivant à domicile).
Le passage, à partir de 2030, des générations issues du
baby-boom dans la tranche d’âge des 85 ans et plus
pourrait générer un ratio aidants/aidée situé autour de
1,7 aidants pour une personne à aider à l’horizon 2042.
Ce ratio est attendu à 2,9 aidants pour une personne à
aider en France hexagonale.
Les 55-64 : sont parfois appelés la « génération pivot ».
Ils sont susceptibles d’être sollicités à la fois pour
venir en appui à leurs parents vieillissants, et pour
aider leurs enfants, financièrement ou via la garde
de leurs petits-enfants.
DÉFINITION
© Compas juillet 2025 Portrait social
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES SENIORS
La crise sanitaire a mis en avant les fragilités des
seniors face à la problématique de santé. La crainte
de la contamination a légitimement été plus forte
chez les seniors. A l’identique de celle de 2003 avec la
canicule, celle de 2020 renforce encore plus le besoin
d’une action sociale de proximité fortement orientée
vers l’accompagnement et la prise en charge de cette
population fragile.
La question de la fragilité des seniors s’est fortement
posée lors du confinement mais elle se posera encore
plus dans les mois et les années à venir. Plusieurs
facteurs (isolement, condition de logement, revenus, ...)
se combinent défavorablement.
Les seniors apparaissent de plus en plus éloignés
de l’accès aux droits et de l’accès à l’information en
raison du développement du numérique de plus en plus
prégnant.
Les jeunes seniors (60/75 ans) très investis dans le
monde associatif de solidarité avec les personnes âgées
isolées se sont retirés pour beaucoup dans le cadre de
la crise sanitaire.
Les 7 critères choisis pour composer le
baromètre©Compas de fragilité des personnes âgées de
75 ans et plus sont déclinés en 7 indicateurs distincts.
- vivant dans un logement ancien de 4 pièces ou plus :
ce critère permet de mettre en évidence les conditions
de vie des personnes âgées au sein de ces grands
logements anciens (construits avant 1990 de 4 pièces
ou plus), présentant plus de contraintes d’isolation, de
coûts d’entretien (chauffage, électricité...) et de vétusté.
- vivant dans un logement collectif sans ascenseur :
ce critère implique une mobilité plus difficile pour ces
personnes âgées qui peut créer un isolement et des
fragilités importantes.
- vivant dans un logement social, un logement précaire
ou locataires dans du collectif privé ancien : ce critère
sous entend a priori une fragilité monétaire plus grande
que pour les autres ménages.
Indice de fragilité des personnes âgées : nous
considérons qu’une personnes âgée est fragile dès
lors qu’elle cumule 4 de ces 7 critères :
• vivre dans un logement ancien de 4 pièces ou plus
• vivre dans un logement collectif sans ascenseur
• vivre dans un logement social, un logement précaire
ou locataires dans collectif privé ancien
• vivre seule dans son logement
• vivre dans un ménage non équipé d’une voiture
• la personne référente du ménage (PRM) possède
un bas niveau de formation
• la personne référente du ménage (PRM) est
immigrée
DÉFINITION
- vivant seule dans son logement : ce critère est important
pour déterminer la fragilité des personnes âgées en
mesurant la question de l’isolement résidentiel.
- vivant dans un ménage non équipé d’une voiture :
ce critère renforce le risque d’isolement et le manque
d’autonomie pour les personnes loin des services de
transport.
- dont la personne référente du ménage (PRM) possède
un bas niveau de formation : ce critère permet de mettre
en avant les questions d’accès au droit et aux difficultés
liées à l’usage du numérique par exemple ou aux
démarches administratives.
- dont la personne référente du ménage (PRM) est
immigrée : ce dernier critère peut révéler des difficultés
plus importantes sur les questions de lecture ou écriture
de la langue française.
La grande majorité des personnes âgées rencontre l’un
ou l’autre de ces critères. La fragilité n’apparaît donc
pas lorsqu’un seul facteur est rempli, mais sitôt qu’ils
se cumulent.
Baromètre - La fragilité des personnes âgées
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les 75 ans et plus Détail des facteurs de risque relatifs à la fragilité des personnes âgées Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 334 8,5 35 10 184 54,9 100 30,0 78 23,3
La Verboise 190 9,5 22 12 77 40,8 <10 - 65 34,3
Les Bures 130 8,2 <10 - 72 55,5 <10 - <10 -
Côte Saint-Louis 233 14,0 89 38 66 28,1 36 15,3 122 52,2
Mairie 414 21,2 46 11 164 39,6 23 5,5 149 35,9
Petit Garches 141 7,7 17 12 95 67,7 29 20,4 26 18,8
Porte Jaune 264 10,3 <10 - 107 40,3 36 13,7 26 10,0
Poincaré 135 5,7 nd - 95 70,4 <10 - 16 12,2
Garches 1 842 10,3 224 12 860 46,7 244 13,3 490 26,6
Paris Ouest La Défense 38 758 6,9 6 417 17 15 785 40,7 6 424 16,6 12 303 31,7
Hauts-de-Seine 110 913 6,8 19 468 18 45 953 41,4 20 507 18,5 35 710 32,2
France hexagonale 5 770 530 8,8 866 204 15 3 483 612 60,4 669 961 11,6 959 833 16,6
* Uniquement en logement ordinaire
** Cumulant au moins 5 facteurs de risque
Personnes âgées de 75 ans
et plus*
Indice de fragilité des
personnes âgées**
Logement ancien de 4
pièces ou plus
Logement collectif sans
ascenseur
Logement social, précaire
ou locataire dans un collectif
privé ancien
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 93 27,8 134 40,1 74 22,2 23 6,9
La Verboise 47 24,6 81 42,5 46 24,4 17 8,8
Les Bures 32 24,4 51 39,0 15 11,2 21 16,0
Côte Saint-Louis 111 47,6 181 77,6 146 62,5 39 16,5
Mairie 94 22,8 257 62,2 167 40,2 20 4,7
Petit Garches 42 30,0 45 32,3 43 30,3 19 13,2
Porte Jaune 51 19,2 83 31,5 41 15,3 41 15,4
Poincaré 28 20,9 42 30,9 10 7,5 16 12,0
Garches 498 27,0 874 47,5 541 29,4 194 10,5
Paris Ouest La Défense 13 465 34,7 18 401 47,5 14 870 38,4 6 291 16,2
Hauts-de-Seine 41 792 37,7 51 595 46,5 44 070 39,7 18 857 17,0
France hexagonale 3 088 869 53,5 2 445 397 42,4 1 540 277 26,7 479 963 8,3
*** Personne référente du ménage
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Personne vivant seule Ménage sans voiture PRM*** est immigrée PRM*** possède un bas niveau de formation
Indice de fragilité des personnes âgées
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 -
Traitements © Compas
0
50
100
150
200
Logement
ancien de 4
pièces ou plus
Logement
collectif sans
ascenseur
Logement
social, précaire
ou locataire
dans un collectif
privé ancien
PRM possède
un bas niveau
de formation
Personne vivant
seule
Ménage sans
voiture
PRM est
immigrée
Paris Ouest La Défense France hexagonale Garches
Lecture : La part de personnes âgées de 75 ans et plus avec un bas niveau de formation de Garches est 2 fois moins élevée que celle de la France hexagonale.
Lecture : L’indice de fragilité des personnes âgées de 75 ans et plus de Garches est de 12.
Baromètre - La fragilité des personnes âgées
12% des personnes âgées de 75 ans et plus sont en
situation de fragilité à Garches contre 15% en en France
hexagonale. La situation y est donc un peu plus favorable.
Toutefois, certains indicateurs composant l’indice de
fragilité sont supérieurs à Garches, soit la part
- de ménages de 75 ans et plus dont la personne de
référence est immigrée (10% contre 8%)
- de ménages sans voiture (29% contre 27%)
- la part de séniors vivant seuls (47% contre 42%)
habitant dans un logement collectif sans ascenseur (18%
contre 12%)
- la part de logement social, précaire ou locataires séniors
dans le collectif privé ancien (27% contre 17%)
- la part de séniors résidant dans un logement collectif
sans ascenseur (13% contre 12%).
Le risque de fragilité concerne 38% des personnes âgées
de 75 ans et plus dans l’Iris Côte Saint-Louis contre
moins de 10 personnes sans les Iris Les Bures, Porte
Jaune et Poincaré.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES POPULATIONS
FRAGILES
LES POPULATIONS SELON LES RESSOURCES FINANCIÈRES
Comment se répartissent les richesses du territoire ? p.128
Quel est l’impact de la redistribution ? p.129
Baromètre - L’inclusion numérique p.136
Baromètre - L’accès aux droits p.138
Quel est le niveau de pauvreté et qui concerne-t-elle ? p.140
Quelle est l’intensité de la pauvreté ? p.144
Baromètre - Les impacts économiques de la crise p.145
LES POPULATIONS SELON L’ACCÈS À LA SANTÉ
Quelles sont les réponses existantes sur le territoire pour l’offre de soins ? p.147
Les populations accèdent-elles aux services de soins de proximité ? p.149
Les médecins généralistes libéraux sont-ils sous tension ? p.150
Baromètre - Les besoins potentiels de santé p.151
LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Combien de personnes reconnues en situation de handicap ? p.153
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES POPULATIONS FRAGILES
ont particulièrement souffert et souffrent encore
de la crise sanitaire. Ce sont notamment les
enfants et adultes en situation de handicap dont
l’accompagnement et la prise en charge ont pu être
fortement réduits, l’isolement renforcé et les impacts
sur la santé mentale importants ; ce sont aussi les
travailleurs précaires, les employés des secteurs les
plus touchés par la crise, les chômeurs en fin de droit,
toutes les personnes pauvres mais aussi celles se
situant juste au-dessus du seuil de pauvreté invisibles
jusqu’à présent ; ce sont les habitants des quartiers
prioritaires ou des zones rurales disposant d’une
offre médicale réduite alors même que les besoins
y sont forts (maladies professionnelles, personnes
âgées, familles…) et le non-recours aux soins élevé.
Toutes ces populations sont au cœur de la politique
sociale (inter)-communale et risquent d’être
fortement impactées par la crise économique et
sociale à venir.
Ce chapitre vise alors à accompagner le CCAS/CIAS
pour l’identification de ces populations fragiles :
où se situent-elles et combien sont-elles, quels
sont leurs facteurs de fragilités… et ce à partir de
trois axes thématiques : les personnes en situation
de handicap, les populations selon les ressources
financières et les populations selon leurs besoins
d’accès à la santé.
Les personnes en situation de handicap sont un public
pour partie invisible via la statistique publique. Seul
le nombre de personnes bénéficiaires de la prestation
Adulte Handicapé versée par la CAF est disponible
alors même que les enjeux y sont importants et
multidimensionnels : allant de l’isolement social
à l’accès aux droits, à l’emploi, à l’adaptation des
logements, en passant par l’accompagnement des
aidants et évidemment la question de la mobilité et de
l’accessibilité ou celle de l’accès aux loisirs, au sport
et à la culture. Ces besoins sont devenus encore plus
forts suite aux périodes successives de confinement.
Également pour les actifs en emploi étant en
chômage partiel et qui connaissent une baisse de
leur salaire au-dessus du niveau du SMIC mais dont
la composition familiale a pu les amener sous le seuil
de pauvreté ; des ménages vivant sous le seuil de
pauvreté, confrontés à la difficulté d’obtenir, du fait
de la dématérialisation, des aides adaptées à leurs
(nouveaux) besoins en raison de l’augmentation de
certaines dépenses (repas à la maison).
Ce sont donc tous les ménages fragiles qui ont connu
au cours de cette période une baisse notable de leur
niveau de vie (alors que pour la majorité des ménages,
le confinement s’est traduit par une progression forte
de l’épargne).
Enfin concernant la santé, les collectivités locales ne
sont pas les acteurs centraux en matière de soins ou
de santé. Cependant, en appréhendant les besoins
de santé à travers la dimension sociale le CCAS et la
commune peuvent agir pour améliorer la santé des
habitants. En effet, les besoins en matière de santé
sont aussi liés à la situation sociale et économique
des ménages (qualité de vie, actions de prévention,
pratiques sportives, accès aux soins,…).
Les habitants ne sont pas tous égaux en matière de
santé et les réalités sociales ont un effet important sur
leur situation dans ce domaine. Les populations plus
âgées, mais aussi les enfants sont dans les tranches
d’âges où les besoins d’accès aux soins sont les plus
importants. De même, les ménages moins formés ou
les ménages ayant des emplois « usants » ont des
besoins spécifiques sans nécessairement bénéficier
de toutes les actions et informations de prévention.
D’où l’intérêt de travailler sur les déterminants
sociaux de santé et d’analyser l’adéquation de ces
besoins avec l’offre existante sur le territoire.
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LES POPULATIONS FRAGILES
Niveau de vie
mensuel médian
Taux de pauvreté
au seuil de 60%
personnes vivant
en situation de
quasi-pauvreté
Source : Insee RP 2022, Caf 2022, Filosofi 2012-2021
Portrait social de Garches, juillet 2025
560
3 013€ 7%
1 158 € 1 358€
60% du NV +200 €
€
€
50% 50%
Évolution du niveau
de vie médian
2012-2021
+202€
Part des allocataires Caf dont
les revenus sont constitués de
prestations sociales à hauteur de
50% ou plus 12%
14%
5% 5%
12%
Taux de pauvreté selon
le type de ménage
Fam.
monoparentale.
Couple
parental Couple sans
enfant
Personne
seule
Part des bénéficiaires des minima
sociaux parmi les ménages
Part des bénéficiaires de la prime
d’activité parmi les ménages
4%
8%
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Comment se répartissent les richesses
du territoire ?
Concentration des revenus au sein des
foyers fiscaux en 2023
Source : DGI, Impôts des particuliers 2023 -
Traitements © Compas
0,5%
41,3%
4,9%
1,1%
36,8%
9,4%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%
10 % les plus pauvres
10% les plus aisés…
… dont 1% les plus aisés
Garches France hexagonale
Lecture : En 2023, 10% des foyers les plus aisés de Garches concentrent 41,3% des revenus du territoire.
En 2023, le dernier pourcent des ménages (les plus
aisés) de Garches concentre à lui seul 5% des revenus
(en d’autres termes 99% de la population possèdent 95%
des revenus du territoire).
La dispersion des richesses de Garches semble moins
prononcée qu’à l’échelle de la France hexagonale où
l’on mesure une concentration de 9% des revenus par
seulement 1% de la population.
Foyer fiscal : les foyers fiscaux, dont il est question
ici, diffèrent des ménages fiscaux car leur composition
familiale peut changer. En effet, le terme de foyer fiscal
désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une
même déclarations de revenus. Or, il peut y avoir plusieurs
foyers fiscaux dans un seul ménage : par exemple un
couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration
de revenus compte pour deux foyers fiscaux.
DÉFINITION
La redistribution (impôts directs et prestations sociales) permet de faire passer les 10% des populations les plus pauvres de Garches d’un revenu déclaré de 1 197€ par unité de consommation à un niveau de vie de 1 348€ par mois, soit une augmentation de 151€ des ressources des ménages les plus pauvres portée par la redistribution.
Pour les ménages les 10% les plus riches, la redistribution fait passer les ressources des ménages d’un montant déclaré de 8 258€ par mois et par unité de consommation à un niveau de vie de 6 723€ par mois, soit une diminution de 1 535€ à l’issue de la redistribution.
L’écart le plus faible entre le niveau de vie des ménages et les revenus déclarés concerne le 1er quartile où impôts directs payés par les ménages et prestations sociales perçues par les ménages se compensent.
Distribution des revenus déclarés par UC et des niveaux de vie
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements et estimations © Compas
1€
501€
1 001€
1 501€
2 001€
2 501€
3 001€
3 501€
4 001€
4 501€
5 001€
5 501€
6 001€
6 501€
7 001€
7 501€
8 001€
8 501€
9 001€
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%
revenus déclarés par UC (avant redistribution) niveaux de vie (après redistribution)
Garches
Lecture : En 2021, 10% de la population déclare un revenu par unité de consommation inférieur à 1 197€ par mois. La prise en compte des prestations sociales et impôts directs porte à 1 348€ par mois le niveau de vie des 10% des populations les plus pauvres.
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Quel est l’impact de la redistribution ?
Répartition des populations par
catégorie de revenus déclarés et de
niveaux de vie
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements et
estimations © Compas
9,0 7,0 14,7 11,1
10,6 11,9
9,4 12,0 7,8
9,7
8,1 10,3
24,6 30,7
25,8
31,9
48,0 40,7 42,1
34,8
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
avant redistrib. après redistrib. avant redistrib. après redistrib.
Garches Paris Ouest La Défense
% Pop. des ménages pauvres % Pop. des ménages modestes
% Pop. des ménages médians % Pop. des ménages plutôt aisés
%Pop. des ménages aisés
Lecture : En 2021, avant redistribution, 7,8% de la population se situe parmi les ménages médians (entre 1 737 et 2 123€ par mois). Après redistribution cette catégorie regroupe 9,7% de la population de Garches.
Sans prestations sociales, 9% de la population de Garches
appartiendrait à la catégorie des ménages pauvres.
Les prestations sociales permettent de réduire cette
proportion à 7%.
A l’autre extrémité de la distribution, la part des
populations appartenant aux ménages aisés passe de
48% avant prise en compte des prestations sociales et
impôts directs à 41% après redistribution.
La redistribution permet à 2% de la population de Garches
de sortir de la pauvreté tout en restant dans la catégorie
des ménages modestes.
En France hexagonale, la redistribution permet le passage
de 21 à 15% de la population vivant sous le seuil de
pauvreté et génère une diminution de 4 points de la part
des populations des ménages aisés (10% contre 14%
avant redistribution).
Niveaux de pauvreté avant et après
redistribution
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements et
estimations © Compas
9
7
15
11
17
12
21
15
7
5
12
7
13
8
16
9
5
3
9
5
10
5
12
6
0%
5%
10%
15%
20%
25%
avant
redistrib.
après
redistrib.
avant
redistrib.
après
redistrib.
avant
redistrib.
après
redistrib.
avant
redistrib.
après
redistrib.
Garches Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale
Pauvreté (< 1 158€) Grande pauvreté (< 965€) Très grande pauvreté (< 772€)
Lecture : En 2021, avant redistribution, 7% de la population de Garches vit sous le seuil de pauvreté à 50% (moins de 965€ par mois). Après redistribution, 5% de la population vit sous ce seuil.
3% de la population de Garches vit dans la très grande
pauvreté avec un niveau de vie inférieur à 772€ par mois
(seuil de pauvreté à 40%).
Sans redistribution, cette proportion serait de 5%.
Notons que cette grande pauvreté ne reflète pourtant que
les populations pour lesquelles les niveaux de ressources
sont connus.
Seuils 2021 selon le pourcentage du niveau de vie
médian de l’ensemble des personnes vivant en France
hexagonale :
Seuil à 40% (très grande pauvreté) = 772€
Seuil à 50% (grande pauvreté) = 965€
Seuil à 60% (pauvreté) = 1 158€
Les catégories de populations proposées ci-contre
sont calculées au regard de l’écart au niveau de vie
médian en France hexagonale :
• Les populations des ménages pauvres sont celles
sous le seuil de pauvreté (1 158€),
• celles des ménages modestes situées entre le seuil
de pauvreté et 1 737€ (90% de la médiane),
• celles des ménages médians à 10% autour du niveau
de vie médian (de 1 737€ à 2 123€),
• celles des ménages aisés de 2 123€ à 3 474€ (110%
à 180% de la médiane)
• et enfin les plus aisées à 3 474€ (180% de la médiane
et plus).
DÉFINITION
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les populations selon les ressources financières
Quel est l’impact de la redistribution ?
Part des revenus issus des prestations sociales selon les niveaux
de vie
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
0€ 1 000€ 2 000€ 3 000€ 4 000€ 5 000€ 6 000€ 7 000€ 8 000€
Garches France hexagonale
Lecture : En 2021, le niveau de vie du 1er décile (10% les plus pauvres) de Garches est de 1 348€ et la part des prestations sociales dans ce montant est de 31%.
La part des prestations dans le revenu disponible des ménages diminue au fil des niveaux de vie, comme à l’échelle de la France hexagonale. En effet, les prestations sociales représentent 31% du revenu disponible des ménages de Garches dont le niveau de vie est inférieur à 1 348€ (1er décile) contre 5% pour les ménages dont le niveau de vie est inférieur à 3 013€ (médiane).
Composantes du revenu disponible selon le
type de ménage
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
92,6
101,0
114,3
58,5
65,8
19,9
10,2
3,0
47,8
43,2
15,5
8,7
13,2
24,2
14,0
1,7
4,8
1,4
0,4
1,9
-29,7
-24,7
-31,9
-30,9
-24,9
-80% -40% 0% 40% 80% 120% 160%
Garches
familles monoparentales
couples parentaux
couples sans enfant
personnes seules
% revenus d'activités, salariées ou non, dont chômage
% retraites, rentes
% revenus du patrimoine
% ensemble des prestations sociales
% impôts
dont :
Lecture : En 2021, pour les populations vivant en famille monoparentale de Garches 101% du revenu disponible est issu des revenus d’activités salariées ou non, dont le chômage et 4,8% des prestations sociales.
En 2021, 93% du revenu disponible de
la population de Garches est issu des
revenus d’activités, salariées ou non, dont
le chômage.
Les familles monoparentales se démarquent
des autres catégories de ménages du
fait d’une proportion plus importante de
prestations sociales composant le revenu
disponible, soit 5%.
Enfin, ce sont les couples sans enfant qui
enregistre la plus forte part de revenus du
patrimoine dans le revenu disponible, soit
24% de ce dernier.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
LES POPULATIONS FRAGILES
Composantes du revenu disponible selon le type de ménage
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
Total
dont
prestations
familiales
dont
prestations
logement
dont minima
sociaux Total
dont
salaires,
traitements,
chômage
dont revenus
d'activités
non
salariées
Revenus du
patrimoine
Pensions,
retraites,
rentes
Impôts
Buzenval 2,2 0,9 0,4 0,9 97,8 92,2 5,6 10,5 17,3 -27,8
La Verboise 2,4 1,0 0,4 1,0 88,2 81,9 6,3 8,4 25,6 -24,6
Les Bures 0,7 0,4 0,1 0,2 94,9 92,3 2,6 19,4 18,3 -33,3
Côte Saint-Louis 1,3 0,5 0,2 0,6 87,1 82,7 4,4 19,5 19,6 -27,5
Mairie 0,9 0,4 0,2 0,3 87,8 79,7 8,1 16,4 25,7 -30,8
Petit Garches 1,7 0,7 0,3 0,7 94,6 89,6 5,0 15,6 17,8 -29,7
Porte Jaune 1,8 0,6 0,4 0,8 93,0 88,6 4,4 12,1 22,8 -29,7
Poincaré 1,7 0,8 0,3 0,6 93,2 86,8 6,4 22,4 15,7 -33,0
Garches 1,7 0,7 0,3 0,7 92,6 87,2 5,4 15,5 19,9 -29,7
Paris Ouest La Défense 2,8 1,0 0,6 1,2 93,7 88,3 5,5 13,4 16,7 -26,6
Métropole du Grand Paris 4,3 1,5 0,9 1,9 87,5 81,3 6,2 13,4 18,9 -24,1
Hauts-de-Seine 2,9 1,1 0,6 1,2 92,4 87,1 5,3 12,5 18,0 -25,8
France hexagonale 5,4 1,9 1,1 2,4 74,3 68,8 5,5 9,4 27,9 -17,0
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Composition du revenu disponible en %
Prestations sociales Salaires, traitements, chômage, revenus d'activités non salariées Autres
Lecture : En 2021, les prestations sociales (minima sociaux, prestations logement et prestations familiales) représentent 1,7% du revenu disponible des ménages de Garches.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les populations selon les ressources financières
Part des allocataires Caf dont les
revenus sont constitués de prestations
sociales à hauteur de 50% ou plus
Source : Cnaf, 2019 - Traitements © Compas
12,5
7,7
17,7
11,2
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
Prestations à hauteur de 50% ou
plus des revenus
Prestations à hauteur de 100%
des revenus
Garches Paris Ouest La Défense
Lecture : Fin 2019, 12,5% des allocataires Caf de Garches ont des ressources qui dépendent à 50% ou plus des prestations sociales.
Quel est l’impact de la redistribution ?
Parmi les 2 600 ménages de Garches connus par la Caf,
on recense en 2019 environ 200 allocataires dont les
ressources dépendent intégralement des prestations
sociales : ils représentent 8% des allocataires.
Les prestations Caf représentent 50% ou plus des
ressources des ménages pour 12% des allocataires de
Garches (environ 320 allocataires).
Taux de couverture des ménages par les
minima sociaux
7,7
8,5
9,6
15,1
0% 5% 10% 15% 20%
Garches
Paris Ouest La Défense
Hauts-de-Seine
France hexagonale
Lecture : Fin 2023, le taux de couverture des minima sociaux parmi les ménages de Garches est de 4,5%.
Parmi les 2 520 allocataires Caf de Garches en 2023, on
recense environ 350 ménages allocataires des minima
sociaux (AAH ou RSA). Ces allocataires représentent
globalement 4% des ménages de Garches au dernier
recensement de la population, soit 2 fois moins qu’à
l’échelle de la France hexagonale.
Taux de couverture des ménages par la
prime d’activité
Sources : Cnaf, 2022 & Insee, RP 2022 - Traitements ©
Compas
4,5
6,1
6,8
9,7
0% 2% 4% 6% 8% 10% 12%
Garches
Paris Ouest La
Défense
Hauts-de-Seine
France hexagonale
Lecture : Fin 2023, le taux de couverture de la prime d’activité parmi les ménages de Garches est de 7,7%.
Sources : Cnaf, 2022 & Insee, RP 2022 - Traitements ©
Compas
Évolution des allocataires des minima
sociaux
Lecture : Fin 2023, la Caf recense 190 allocataires du RSA et 163 allocataires de l’AAH à Garches.
118 127 138 146 151
162 164 163
118 131
143 154
210 205 185 190 236
258
281
300
361 367 349 353
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Garches
AAH RSA
Source : Cnaf, 2015-2022 - Traitements © Compas
Les minima sociaux de la Caf ne représentent qu’une
partie de l’ensemble des minima sociaux de notre système
de protection sociale. Cependant, ils recouvrent la très
grande majorité des minima sociaux en France (le RSA
et l’AAH).
Depuis 2016, le nombre d’allocataires des minima sociaux
a augmenté à Garches. En 2023, on compte environ 120
allocataires de plus qu’en 2016. Cette hausse s’explique
tant par l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA
que celle du nombre d’allocataires de l’AAH.
À la fin de l’année 2023, 610 ménages de Garches sont
allocataires de la prime d’activité de la Caf. Ainsi, 8%
des ménages recensés par l’Insee en 2022 contre 15%
en France hexagonale et 9% dans les Hauts-de-Seine.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES POPULATIONS FRAGILES
Quel est l’impact de la redistribution ?
« Le non recours aux droits et aux services renvoie à
toute personne qui en tout état de cause ne bénéficie pas
d’une offre publique, de droits et de services à laquelle
elle pourrait prétendre » d’après l’observatoire du non
recours (ODENORE).
L’ODENORE distingue plusieurs formes de non-recours :
- La non connaissance : l’aide en question n’est pas
connue par l’individu
- La non réception : l’aide est connue et demandée mais
elle n’est pas obtenue ou pas utilisée
- La non demande : l’aide n’a pas été demandée
volontairement ou par contrainte
Le non recours souligne une inégalité dans l’accès aux
droits et aux services dont il faut identifier les freins.
Les causes du non-recours sont multiples, elles peuvent
se cumuler entre elles et sont étroitement liées aux
caractéristiques socio-démographiques des personnes,
mais aussi à leur rapport aux administrations et aux
services publics durant leur parcours personnel :
- Manque d’information sur ses droits
- Manque de connaissances pour savoir comment
poursuivre les démarches ou savoir chercher l’information
nécessaire aux démarches
- Complexité des démarches administratives et des
formulaires
- Lassitude des démarches administratives
- Poids de la fracture numérique
- Crainte de stigmatisation notamment liée à une position
de quémandeur
- Méfiance à l’égard des institutions liée à un parcours
administratif complexe
- Insuffisance de l’offre : désintérêt et sentiment de ne
pas être concerné notamment chez les jeunes NEET
(Neither in Employment nor in Education or Training)
- Les changements répétés des règles d’attribution et/ou
la multiplication des conditionnalités de l’offre : crainte
de demander une aide et d’en perdre une autre
Ainsi, les personnes les plus précaires économiquement
et socialement sont les plus touchées par le non recours :
- Illettrisme et difficultés avec la langue française
(allophones)
- Les personnes subissant la fracture numérique,
« illectronisme » (notamment les plus âgés et les moins
diplômés)
- Les individus ayant peu de diplômes, pouvant être
éloignés de l’emploi, et en situation de précarité
- Les personnes ayant des difficultés de mobilité (non
véhiculées, handicap)
En 2019, d’après le baromètre DJEPVA, 23% des jeunes
déclarent ne pas avoir bénéficié de dispositifs, allocations,
droits, aides ou tarifs sociaux auxquels ils auraient eu
droit ; une part en progression depuis 2016.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
Le non recours aux droits et aux services : quel public est concerné et pour quelles raisons ?
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TABLEAU DÉTAILLÉ
Allocataires Caf de la prime d’activité
Sources : Cnaf, 2022 & Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
Buzenval 182 10,7
La Verboise 78 8,2
Les Bures 11 1,7
Côte Saint-Louis 45 5,6
Mairie 35 3,6
Petit Garches 54 6,9
Porte Jaune 81 7,2
Poincaré 115 13,4
Garches 605 7,7
Paris Ouest La Défense 21 985 8,6
Métropole du Grand Paris 392 470 12,1
Hauts-de-Seine 71 485 9,7
France hexagonale 4 458 750 15,0
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Allocataires de
la prime
d'activité
Taux de
couverture des
ménages en %
Lecture : Fin 2023, Garches compte 605 allocataires Caf de la prime d’activité, soit un taux de couverture parmi les ménages de 7,7%.
Allocataires Caf des minima sociaux
Sources : Cnaf, 2022 & Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
AAH RSA AAH RSA
Buzenval 102 6,0 37 65 2,2 3,8
La Verboise 42 4,4 17 25 1,8 2,6
Les Bures 15 2,4 5 10 0,8 1,6
Côte Saint-Louis 34 4,3 24 10 3,0 1,3
Mairie 22 2,2 12 10 1,2 1,0
Petit Garches 21 2,7 11 10 1,4 1,3
Porte Jaune 46 4,1 26 20 2,3 1,8
Poincaré 57 6,7 33 24 3,9 2,8
Garches 339 4,3 165 190 2,1 2,4
Métropole du Grand Paris 345 455 10,7 112 490 232 965 3,5 7,2
Hauts-de-Seine 50 956 6,9 20 092 30 864 2,7 4,2
France hexagonale 2 916 285 9,8 1 263 615 1 652 670 4,2 5,6
nd : données non disponibles
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Allocataires des
minima sociaux
Taux de
couverture des
ménages en %
Allocataires CAF des minima
sociaux en 2023
Taux de couverture des
ménages par les minima
sociaux en %
Lecture : Fin 2023, Garches compte 339 allocataires Caf des minima sociaux (dont 190 du RSA et 165 de l’AAH), soit un taux de couverture parmi les ménages de 4,3%.
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Populations couvertes par la Complémentaire Santé
Solidaire selon l’âge
Lecture : En 2024, Garches compte 173 bénéficiaires de la C2S âgés de 25 à 49 ans, soit un taux de couverture de 3,3% pour cette tranche d’âge.
Quel est l’impact de la redistribution ?
En 2024, on comptabilise 450 personnes de moins de 65 ans du régime général couvertes par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S ou CSS). Ces 450 personnes représentent environ 3% de la population de moins de 65 ans de Garches. Le taux de couverture tend à diminuer avec l’âge des bénéficiaires : il est estimé à 5% pour les moins de 18 ans et 3% pour les 25-49 ans à 2% chez les 50 ans et plus.
Sources : Cnam-ts, 2024 & Insee, RP 2022 - Traitements & estimations © Compas
La Complémentaire Santé Solidaire (C2S ou CSS) a remplacé la Couverture Maladie Universelle - Complémentaire (CMUC-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) le 1er novembre 2019. Son objectif reste le même : aider les personnes aux ressources modestes dans leurs dépenses de santé. La C2S est reconduite automatiquement chaque année pour les allocataires du RSA et du minimum vieillesse (ASPA), contrairement à la CMU-C.
La C2S étant sous condition de ressources, la part de bénéficiaires est un indicateur de niveau de vie, non de consommation ou de besoin de soins.
Depuis la mise en place du RSA en 2009, l’obtention de la C2S n’était pas automatiquement obtenue après le bénéfice du RSA. C’est à présent le cas, les allocataires du RSA bénéficient automatiquement de la complémentaire solidarité santé, l’Assurance Maladie se charge de vérifier que le RSA est toujours perçu par le bénéficiaire, diminuant ainsi les cas de non recours.
Dans le traitement des données Cnam, les adresses correspondant à des adresses administratives (adresses de domiciliation qui ne correspondent pas à une présence physique réelle des allocataires : sans-domicile fixe, gens du voyage et autres personnes non inscrites à leur domicile mais à l’adresse de leur organisme de rattachement) sont repérées afin d’être exclues des agrégations sur les échelons infra-communaux (Iris et QP), de façon à ne pas introduire de surreprésentation artificielle
DÉFINITION
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Cadrage général sur la fracture numérique
En 2019, la France comptait 88% d’utilisateurs d’internet
de 12 ans et plus, un chiffre qui ne cesse d’augmenter
depuis une vingtaine d’années.
Les plus âgés sont souvent pointés comme étant les
premières « victimes » de la fracture numérique. En effet,
les plus de 70 ans sont moins souvent internautes que les
18-24 ans, 60% contre 100%. Mais le nombre d’internautes
de 70 ans et plus est en augmentation depuis quelques
années. Concernant les taux d’équipement, pour le
smartphone ou l’ordinateur, là aussi une augmentation
progressive est à l’œuvre notamment pour le smartphone.
Le smartphone devance l’ordinateur pour accéder à
internet
Le taux d’équipement d’ordinateur est en baisse pour
les moins de 40 ans. L’ordinateur est moins mobile
que le smartphone et ne permet pas une connectivité
permanente, ce qui conduit à un déséquipement. Cela
s’observe surtout pour les ménages les plus pauvres
qui par un effet de substitution vont choisir de s’équiper
d’un smartphone plutôt que d’un ordinateur et d’un
smartphone.
La fracture numérique se réduit-elle pour autant ?
La fracture numérique ne concerne donc pas uniquement
les plus âgés, mais aussi les ménages aux revenus faibles
et les moins diplômés.
De plus, il est nécessaire de distinguer accès et usage. Si
on regarde la fracture numérique en termes d’équipement
elle tend à se réduire notamment entre les âges et
malgré des effets de substitution selon la classe sociale.
Cependant, si on regarde la fracture numérique en termes
d’usage, celle-ci est toujours d’actualité et ne touche pas
uniquement les plus âgés, elle touche aussi les moins
diplômés et les plus jeunes.
Le manque général d’aisance avec l’informatique et
internet est une cause souvent évoquée par les français
comme un frein à l’e-administration et ce, d’abord pour
les moins diplômés et ensuite les plus âgés.
L’illettrisme numérique appelé « illectronisme », concerne
aussi les plus jeunes issus de milieu populaire. Sachant
utiliser Snapchat ou Messenger ils peuvent pourtant se
retrouver en difficulté quand il s’agit de faire un usage
éducatif du numérique. Le confinement avec « école
à la maison » a pu alors renforcer certaines inégalités
scolaires.
Les ménages ayant des difficultés dans l’usage du
numérique
L’enquête annuelle du CREDOC révèle que l’âge, le niveau
de revenu, le territoire, mais aussi le niveau de formation,
ont des effets sur l’usage du numérique. En 2019, 77%
des français ont un smartphone et 76% un ordinateur.
Mais ces taux chutent avec l’âge. Ainsi, 44% des plus de
70 ans ont un smartphone et 58% un ordinateur. Pour
les ménages les plus pauvres, les taux d’équipements
sont aussi beaucoup plus faibles que ceux des ménages
aisés. De plus ils progressent moins rapidement. Enfin,
pour les ménages en situation économique difficile,
l’équipement en ordinateur est très faible. Le choix se
porte beaucoup plus facilement sur le smartphone. Les
contraintes financières orientent les ménages vers les
smartphones (beaucoup moins faciles d’usage pour l’e-
administration).
L’autonomie face à internet est très variable selon le
profil des ménages. Ainsi, les personnes ayant au plus
un BEPC ou brevet des collèges, les ménages de cinq
personnes ou plus, les plus de 70 ans, les personnes
en commune rurale (dans une moindre mesure) sont
les ménages qui ont le plus de difficultés dans l’usage
autonome du web et de l’accès à internet.
Malgré l’autonomie apparente d’une grande partie de la
population, seul un adulte sur trois ne voit aucun frein à
la réalisation des démarches administratives en ligne.
L’indice © Compas construit ici reprend ces différentes
approches liées à l’âge, au niveau de formation et au
niveau de revenu. Il y ajoute deux variables importantes :
l’absence d’emploi ainsi que l’immigration. L’ajout du
chômage est lié à l’importance de l’emploi dans la maîtrise
du numérique. Beaucoup d’usagers du numérique ont
reçu des formations de la part de leur employeur. Ces
formations les ont aussi accompagnés dans le cadre
d’un usage personnel. La prise en considération de
l’immigration est liée avant tout à la maîtrise de la langue
et de l’écrit en français. Pour beaucoup de ménages,
l’accès aux plateformes numériques est complexifié par
ces non maîtrises.
Indice de rupture face au numérique :
nous considérons 6 indicateurs :
• l’âge
• le lieu de vie
• le niveau de formation
• l’activité professionnelle
• le niveau de vie
• l’immigration
Cinq de ces indicateurs sont notés de 0 à 5 et un de
0 à 3. La somme de ces notes correspond à la valeur
de l’indice ; la note maximale possible est donc de 28.
DÉFINITION
Baromètre - L’inclusion numérique
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES POPULATIONS FRAGILES
Détail des facteurs de risque relatifs à la rupture numérique
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 & Filosofi 2021 - Traitements © Compas
Taux de
pauvreté
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 11 478 17,1 668 16,9 1 512 43,2 9,0 536 13,6
La Verboise 11 194 13,4 283 14,1 813 46,8 9,0 366 18,2
Les Bures 6 119 10,9 168 10,6 536 38,8 3,0 180 11,3
Côte Saint-Louis 11 244 19,8 200 12,0 644 52,7 5,0 333 20,1
Mairie 9 147 10,0 179 9,1 809 49,2 3,0 536 27,5
Petit Garches 8 152 12,0 332 18,2 634 42,0 7,0 217 11,9
Porte Jaune 7 260 13,6 325 12,7 991 46,4 7,0 323 12,6
Poincaré 4 185 11,9 200 8,5 780 41,1 6,0 164 7,0
Garches 9 1 778 13,9 2 354 13,2 6 719 44,7 7,0 2 613 14,6
Paris Ouest La Défense 10 61 851 15,6 106 088 18,8 185 390 40,1 11,1 59 410 10,5
Hauts-de-Seine 10 199 252 17,3 315 996 19,3 543 220 40,7 12,4 169 240 10,3
France hexagonale 15 12 232 546 25,4 6 656 110 10,2 26 802 560 49,4 14,9 9 064 336 13,8
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Indice de
rupture face au
numérique
Bas niveaux de formation
parmi les 15 ans et plus non
scolarisés
Immigré(e)s dans la
population
Personnes sans emploi
parmi les 15 ans et plus
70 ans et plus dans la
population
Lecture : L’indice de rupture face au numérique de Garches est de 9.
Indice de rupture face au numérique
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 & Filosofi
2021 - Traitements © Compas
0
50
100
150
200
Bas niveaux de
formation
Immigrés
15 ans et plus
sans emploi Taux de pauvreté
70 ans et plus
Paris Ouest La Défense France hexagonale Garches
Lecture : La part de personnes de 15 ans et plus sans emploi de Garches est 1,1 fois moins élevée que celle de la France hexagonale.
Baromètre - L’inclusion numérique
Le niveau de formation, le rapport à la langue française,
la connexion au monde du travail ainsi que l’âge sont
autant de facteur aggravants/facilitateurs pour accéder
au numérique. L’indice de rupture numérique est de 8 à
Garches contre 15 en France hexagonale : la situation
y est donc beaucoup plus favorable qu’en moyenne
nationale.
La majorité des indicateurs composant l’indice sont
sous-représentés à Garches par rapport à la France
hexagonale à l’exception de la part de personnes âgées
de 70 ans et plus (15% contre 14%) et la part d’immigrés
dans la population (13% contre 10%).
Les habitants des Iris Buzenval, La Verboise et Côte
Saint-Louis présentent les risques de fragilité numérique
les plus élevés de la commune avec un indice de rupture
face au numérique de 11 au contraire des habitants
de l’Iris Poincaré.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les populations selon les ressources financières
Les besoins pour l’accès aux droits
Tous les citoyens français auraient théoriquement
des besoins dans le cadre de leurs relations avec
l’administration. Cependant, tous les citoyens n’ont pas
le même niveau de besoin. Ainsi, pour cet indice©Compas
il a été choisi de recenser les ménages qui ont le plus
besoin d’utiliser les plateformes numériques pour leur
accès aux droits, pour leur fonction parentale ou leur
accès à l’emploi.
Pour ce faire, il a été retenu, dans la construction de
l’indice©Compas, trois grands groupes d’usagers : les
ménages plus fortement dépendants des prestations
sociales, les demandeurs d’emploi et les familles.
Le choix des familles s’explique aisément par le
développement très fort du numérique dans l’accès
au savoir et à l’éducation. La période du confinement
a mis fortement en évidence l’importance de l’accès
au numérique pour les enfants et les jeunes en phase
d’apprentissage. Parallèlement, l’exercice de la fonction
parentale passe aussi par la capacité des adultes
à échanger avec l’enfant sur ses notes, le suivi des
devoirs mais aussi les choix liés à son orientation. Le
développement des plateformes rend complexe cette
fonction parentale pour des adultes qui n’en auraient
pas la maîtrise. Les plateformes numériques d’échanges
entre les établissements scolaires et les familles (Edu-
Connect, Parcoursup...) en sont de parfaites illustrations.
A cela s’ajoutent les autres compétences nécessaires
pour trouver les bons sites et les bons repères dans
l’usage de l’outil numérique. Par conséquent, la présence
des enfants rend l’usage (équipement et maîtrise) du
numérique essentiel.
Le choix des demandeurs d’emploi est lié aux
procédures de France Travail. Depuis quelques années,
le « pointage » s’effectue numériquement. De même,
la recherche d’emploi (accès aux offres) se fait par
l’informatique. Si des postes et un accompagnement
sont proposés par France Travail ou par des « maisons de
l’emploi » des collectivités locales, l’accès au numérique
est encore plus important pour le demandeur d’emploi
que pour l’actif.
Enfin, le troisième groupe est celui de l’accès aux droits
sociaux pour le budget des ménages. Il peut s’agir des
aides au logement, des minima sociaux, des allocations
familiales, des autres droits financiers. Le numérique
est nécessaire tant pour avoir accès aux droits ou
les renouveler que pour prendre connaissance des
virements. Pour approcher cette réalité le choix a été
fait de prendre en compte la part des revenus liés aux
prestations sociales dans le total des ressources des
ménages. Plus cette part est élevée et plus le besoin
d’accès aux droits sera important.
Indice des besoins pour l’accès aux droits :
nous considérons 3 indicateurs :
• les familles avec un enfant de 6/18 ans
• la demande d’emploi
• le niveau de dépendance aux prestations
Ces indicateurs sont notés de 0 à 10. Leur somme
correspond à la valeur de l’indice ; la note maximale
possible est donc de 30.
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Détail des facteurs des besoins pour l’accès aux droits
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 & Filosofi 2021 & France Travail, 2025 - Traitements © Compas
Part des
revenus issus
des prestations
Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 6 2,2 411 24,1 170 8,3
La Verboise 6 2,4 206 21,5 80 8,3
Les Bures 7 0,7 179 28,3 53 6,5
Côte Saint-Louis 5 1,3 179 22,5 56 7,1
Mairie 4 0,9 163 16,6 32 3,8
Petit Garches 7 1,7 195 24,7 74 8,0
Porte Jaune 6 1,8 235 21,0 94 7,7
Poincaré 7 1,7 253 29,5 62 5,7
Garches 5 1,7 1 820 23,2 620 7,1
Paris Ouest La Défense 6 2,8 50 884 19,8 25 250 8,5
Hauts-de-Seine 7 2,9 149 558 20,3 76 070 8,9
France hexagonale 8 5,4 5 985 651 20,1 2 901 070 9,6
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Indice des besoins
pour l'accès aux
droits
Ménages ayant des enfants de 6 à
18 ans Chômage estimé©Compas
Lecture : L’indice des besoins pour l’accès aux droits de Garches est de 5.
Indice des besoins pour l’accès aux droits
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 & Filosofi
2021 & France Travail, 2025 - Traitements © Compas
0
50
100
150
Revenus issus des
prestations
Ménages ayant des
enfants de 6 à 18
ans
Chômage estimé ©
Compas
Paris Ouest La Défense France hexagonale Garches
Lecture : La part des revenus issus des prestations de Garches est 3,2 fois moins élevée que celle de la France hexagonale.
L’indice des besoins potentiels pour l’accès aux droits est
de 5 à garches contre 8 en France hexagonale : la situation
y est donc plus favorable qu’en moyenne nationale.
Toutefois, la part de ménages ayant des enfants de 6 à 18
ans reste pls élevée à garches qu’en France hexagonale
(23% contre 20%).
Les facteurs de fragilité pèsent différemment selon les
quartiers, témoignant des caractéristiques spécifiques
à chacun d’entre eux.
L’indice des besoins potentiels pour l’accès aux droits
le plus élevé (7) est enregistré dans les Iris Les Bures,
Petit Garches er Poincaré. Le plus faible est de 4 dans
l’Iris Poincaré.
Baromètre - L’accès aux droits
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les populations selon les ressources financières
Cadrage général sur la pauvreté relative
La pauvreté : différence entre pauvreté ressentie et
mesurée
Différentes méthodes sont utilisées pour mesurer la
pauvreté. En France et plus largement en Europe, la
pauvreté se mesure à partir de la pauvreté monétaire
relative qui se calcule à partir du revenu médian qui
divise la population en deux parts égales.
On peut aussi mesurer la pauvreté en étudiant les
conditions de vie. En effet, la pauvreté correspond aussi
à l’exclusion de certaines normes de consommation.
L’enquête « Statistiques sur les ressources et conditions
de vie » (SRCV) menée par l’Insee permet de mesurer
la proportion de ménages qui déclarent connaître
au moins 8 restrictions parmi les 27 répertoriées
conventionnellement. Ces restrictions sont regroupées
en quatre domaines : consommation, insuffisance
des ressources, retards de paiement et difficultés de
logement. On peut y retrouver des questions comme
« pouvez-vous chauffer votre logement ?, vous payer
une semaine de vacances ? » etc…
Cette méthode permet d’avoir une approche plus subjective
de la pauvreté, mais aussi de mesurer les privations
d’ordre matériel subies par les ménages. L’étude de la
pauvreté en condition de vie permet également de dresser
un état des lieux des grands domaines dans lesquels la
pauvreté a des conséquences très concrètes.
En 2017, la pauvreté en conditions de vie a atteint son
plus bas niveau historique. Elle touche 11% des ménages
de France hexagonale, contre 14,6% en 2004. Par ailleurs,
la pauvreté en conditions de vie touche davantage les
chômeurs (44,1%) et les familles monoparentales (25,9%).
Elle concerne plus souvent les familles nombreuses
(18,1%) que les couples avec un ou deux enfants (7%).
Paradoxalement, entre 2004 et 2018, la pauvreté en
condition de vie baisse alors que les taux de pauvreté à
60% ou 50% ont augmenté, comment expliquer cela ? Les
difficultés économiques ont été amorties par le système
de protection sociale et notamment par le versement
d’allocations. De plus, la mesure de la pauvreté en
conditions de vie s’appuie sur des données subjectives
c’est-à-dire les déclarations des ménages. En période
de forte crise, il est logique d’ajuster ses réponses et
de s’estimer « pas si mal lotis » quand le sort des plus
modestes se détériore, même si l’on vit un peu moins
bien. Inversement, les ménages seraient plus exigeants
en période de reprise économique.
D’après le baromètre d’opinion de la Drees, en 2016,
13% des français se considéraient comme pauvres. Ce
chiffre est alors à mi-chemin entre les deux mesures
présentées précédemment puisqu’à la même période
le taux de pauvreté à 60% était de 14% et le taux de
pauvreté en conditions de vie était de 11,9%. Grâce à une
mesure subjective, ce baromètre permet d’appréhender la
pauvreté d’une manière « moins statique ». Les individus
se pensent alors comparativement aux autres groupes
sociaux.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
Effectifs des populations selon les seuils de niveaux de vie
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements & estimations © Compas
1 120
1 300
1 680
1 860
0 500 1 000 1 500 2 000
Niveau de vie inférieur au seuil de
pauvreté
- 100€ (1 058€)
Niveau de vie inférieur au seuil de
pauvreté (1 158€)
Niveau de vie inférieur au seuil de
pauvreté
+ 100€ (1 258€)
Niveau de vie inférieur au seuil de
pauvreté
+ 200€ (1 358€)
Garches
10%
9%
Taux de pauvreté
7%
6%
Lecture : Avec un seuil de pauvreté inférieur de 100€ au seuil
officiel (1 158€ en 2021), 1 120 personnes seraient vulnérables
à Garches.
7% de la population de Garches vit sous le seuil de
pauvreté, soit environ 1 300 personnes.
Augmenter de 100€ à 200€ le seuil de niveaux
de ressources pour déterminer les populations
vulnérables de Garches générerait une augmentation
de 380 à 560 personnes.
Un seuil de 100€ inférieur au seuil officiel (qui est
de 1 158€ par mois en 2021) porterait à environ
1 120 personnes la population concernée, soit 180
personnes de moins qu’au seuil de pauvreté officiel.
Quel est le niveau de pauvreté et qui
concerne-t-elle ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 TABLEAU DÉTAILLÉ
LES POPULATIONS FRAGILES
Répartition des populations selon les seuils de niveaux de vie
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
Pauvreté - 100 €
(1 058€)
Pauvreté + 100 €
(1 258€)
Pauvreté + 200 €
(1 358€)
Pauvreté - 100 €
(1 058€)
Pauvreté
(1 158€)
Pauvreté + 100 €
(1 258€)
Pauvreté + 200 €
(1 358€)
Buzenval 8 9 11 14 330 370 450 580
La Verboise 7 9 11 13 150 190 230 270
Les Bures 4 3 6 6 70 50 100 100
Côte Saint-Louis 6 5 8 10 100 90 140 170
Mairie 4 3 6 7 80 60 120 140
Petit Garches 7 7 10 12 130 130 190 230
Porte Jaune 7 7 9 11 190 190 240 290
Poincaré 6 6 9 10 150 150 220 240
Garches 6 7 9 10 1 120 1 300 1 680 1 860
Paris Ouest La Défense 8 11 12 14 44 210 61 130 66 310 77 360
Métropole du Grand Paris 15 18 22 26 1 006 640 1 228 100 1 476 410 1 744 850
Hauts-de-Seine 10 12 15 18 157 030 194 720 235 550 282 660
France hexagonale 12 15 19 23 7 516 720 9 333 260 11 901 480 14 407 050
* données 2013 à 2021 non disponibles en infra-communal, population pauvre estimée à partir des données 2012
nd : donnée non disponible
Valeurs inférieures à celle Garches
Valeurs proches de celle Garches
Valeurs supérieures à celle Garches
Pauvreté
(1 158€)
Niveau de vie inférieur au seuil de … Niveau de vie inférieur au seuil de …
Part des populations par seuil de niveau de vie en % Estimation du nombre de personnes par seuil de niveau de vie
Lecture : Avec un seuil de pauvreté supérieur de 100€ au seuil officiel (1 158€ en 2021), 1 680 personnes seraient vulnérables à Garches.
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Quel est le niveau de pauvreté et qui
concerne-t-elle ?
La très grande précarité : quels sont les différents profils de population concernée ?
Une personne est dite précaire lorsqu’elle bénéficie
de peu de protection, notamment celle d’avoir des
revenus du travail réguliers et supérieurs au seuil de
pauvreté. Lorsque survient un risque social (accident
du travail, chômage, séparation…), l’individu peut alors
à tout moment basculer vers la très grande pauvreté.
La précarité traduit donc une forme d’insécurité sociale
et d’incertitude envers l’avenir.
D’après les calculs de l’observatoire des inégalités, huit
millions de personnes sont en situation de précarité, soit
¼ des actifs. Parmi ces personnes, on compte 2,7 millions
de chômeurs et 3,7 millions de travailleurs précaires
principalement des personnes en intérim ou en contrat à
durée déterminée (données Insee 2018). On peut y ajouter
parfois les personnes en apprentissage, en stage ou en
contrat aidé. Les jeunes sont particulièrement touchés
puisque près de quatre contrats précaires sur dix sont
occupés par des jeunes de 15 à 29 ans. La part des jeunes
sortis depuis moins de cinq ans de formation initiale et
occupant un emploi précaire a presque doublé en trente
ans. Cette situation touche surtout ceux issus de milieux
populaires et peu diplômés puisque le pourcentage de
jeunes occupant un emploi précaire est d’autant plus
élevé quand les individus ne possèdent aucun diplôme
contrairement à ceux disposant d’un diplôme du
supérieur. Face à cette précarité de l’emploi, la jeunesse
est donc profondément divisée en fonction des niveaux
de diplôme. Toutefois, la situation des jeunes diplômés
est loin d’être idéale puisque la part des jeunes diplômés
de l’enseignement supérieur occupant un emploi précaire
a également doublé en trente ans, causant parfois des
situations de déclassement vis-à-vis de leurs parents.
Parmi les 8 millions d’individus en situation de précarité,
l’observatoire des inégalités prend également en compte
1,6 million de personnes qui ne sont pas comptabilisées
dans les chiffres du chômage mais qui souhaiteraient avoir
un emploi si elles en avaient la possibilité (données Insee
2018). Cette catégorie regroupe des profils différents :
des adultes peu qualifiés qui refusent de rentrer sur le
marché du travail en raison de la faible rémunération
proposée ou des mères de familles monoparentales.
Pour ces dernières, la précarité peut aussi faire référence à
des difficultés sociales plus générales comme la pauvreté,
le surendettement ou l’insécurité sociale. 70 % des mères
de famille monoparentale sans emploi et qui ne sont pas
inscrites au chômage vivent sous le seuil de pauvreté.
Une partie de ces femmes sont découragées devant
les difficultés à trouver du travail, les salaires sont trop
faibles ou les horaires sont incompatibles avec la garde
des enfants. Souvent, celles-ci doivent se contenter du
minimum : le revenu de solidarité active, soit environ
1 000 euros mensuels au 1er avril 2020 pour une personne
ayant deux enfants à charge et auquel il est possible
d’ajouter l’allocation parent isolé.
Enfin, il faudrait aussi ajouter à ce chiffre (8 millions)
les personnes peu qualifiées et qui, à l’approche de la
retraite, se retrouvent au chômage et deviennent alors
inactives mais également les personnes en temps partiel
subi qui sont souvent des femmes. De même, ce calcul
de la précarité ne prend pas en compte les non-salariés
comme les indépendants ou les auto-entrepreneurs.
Si leur statut est par définition précaire, une partie des
non-salariés n’ont rien de précaire. Pourtant, certains
d’entre eux, souvent les moins qualifiés, enchaînent les
heures de travail pour de faibles rémunérations comme
cela peut être le cas des chauffeurs VTC.
Ces différents profils ont été nombreux à participer au
mouvement des gilets jaunes qui a débuté à l’automne
2018. La théorie de la « France périphérique » souvent
avancée dans l’analyse du mouvement a été infirmée par
l’INSEE. Les populations à faible niveau de vie, populaires
ou précarisées vivent d’abord dans les plus grandes
agglomérations, qui attirent les emplois. Cependant,
un million de précaires vit en milieu rural ou dans les
agglomérations de moins de 20 000 habitants. En y
ajoutant les agriculteurs et artisans modestes, cela
représente une population loin d’être négligeable.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
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Différentes caractéristiques des populations pauvres
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements & estimations © Compas
hommes seuls
120
femmes seules
170
couple sans enfant
190
famille monoparentale
310
couple parental
480
autres*
30
moins de 30 ans 70
30-39 ans
270
40-49 ans
420
50-59 ans
220
60-74 ans
200
75 ans et plus 110
une seule personne
290
2 personnes
240
3 personnes
220
4 personnes
270
5 personnes ou plus
280
ménage propriétaire
470
ménage locataire
du parc privé
390
ménage locataire
du parc social
440
Type de ménage
Age du
référent fiscal Taille du ménage
Statut d'occupation
du logement
Les 1 300 personnes pauvres de Garches
Lecture : En 2021, parmi les 1 300 personnes pauvres de Garches, 120 sont des hommes seuls, 70 ont moins de 30 ans, 290 vivent seules et 470 sont propriétaires.
Le schéma ci-dessus présente la répartition
des 1 300 personnes pauvres de Garches. Il
permet de visualiser rapidement leur profil, soit
dans la commune majoritairement des couples
parentaux, des quadragénaires, des petits et
les grands ménages ainsi que des ménages
propriétaires.
Les personnes pauvres vivant au sein des
couples parentaux sont estimées à 480 environ,
contre 310 au sein d’une famille monoparentale
et 190 au sein des couples sans enfant. On
estime que 170 femmes seules et 120 hommes
seuls vivent sous le seuil de pauvreté.
Selon l’âge du référent fiscal, la population
considérée comme pauvre est estimée autour
de 70 personnes au sein des ménages les plus
jeunes de Garches, contre 110 au sein des
ménages les plus âgés et 420 personnes au
sein des ménages de 40-49 ans.
Environ 470 personnes sont pauvres parmi
les populations des ménages propriétaires de
Garches, et 390 personnes parmi les ménages
locataires du parc privé.
Enfin, la répartition par taille des ménages
permet d’estimer à environ 290 personnes
seules vivant sous le seuil de pauvreté contre
environ 280 personnes pour celles vivant dans
un ménage composé de 5 personnes ou plus.
Quel est le niveau de pauvreté et qui
concerne-t-elle ?
autres* = ménages complexes selon l’Insee : Un ménage complexe se définit par rapport aux autres types de ménages. Il s’agit d’un ménage qui n’est pas composé soit d’une seule personne, soit d’une seule famille (un couple sans enfant, un couple avec enfants ou une famille monoparentale).
Les ménages complexes, au sens statistique du terme, sont ceux qui comptent plus d’une famille ou plusieurs personnes isolées partageant habituellement le même domicile, ou toute autre combinaison de familles et personnes isolées.
Ces ménages sont qualifiés de complexes dans la mesure où le type de lien (lien de parenté, liens amicaux, etc.) peut être très variable entre les personnes. Ils comportent notamment les ménages au sein desquels cohabitent plusieurs générations, ainsi que les personnes vivant en colocation. Il est difficile de mettre en évidence une configuration type de ces ménages.
DÉFINITION
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Évolution des taux de pauvreté selon le
seuil
Source : Insee, Filosofi 2015-2021 - Traitements ©
Compas
Lecture : Entre 2015 et 2021, le taux de pauvreté au seuil de 60% de Garches est passé de 6 à 7%.
Quelle est l’intensité de la pauvreté ?
Le taux de pauvreté au seuil de 60% du niveau de vie
médian a progressé de 0,6 point entre 2015 et 2021 à
Garches. Ainsi, 7% de la population de Garches vit sous
ce seuil en 2021.
Intensité de la pauvreté selon le type de ménage
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
très grande
pauvreté
grande
pauvreté pauvreté
< 772€ (seuil
de 40%)
< 965€ (seuil
de 50%)
< 1158€
(seuil de
60%)
Vivant en famille monoparentale nd 9 14 890 22,9
Vivant en couple parental nd 5 5 943 18,3
Vivant en couple sans enfant nd nd nd nd nd
Personnes seules nd 8 12 764 33,8
Total Garches 5 5 7 872 24,4
Type de ménage
Niveau de vie médian
des populations
pauvres (en €)
Intensité de
la pauvreté
(en %)
Taux de … (en %)
Lecture : En 2021, le taux de grande pauvreté des populations vivant au sein d’une famille monoparentale de Garches est de 9% contre 5% pour l’ensemble de la population.
Les familles monoparentales sont les plus touchées par la pauvreté. A l’inverse, les couples parentaux sont ceux qui le sont le moins, soit des taux de pauvreté respectifs de 14 et 5% (au seuil de 60%).
Notons par ailleurs que les personnes seules sont les plus durement touchées par l’intensité de la pauvreté.
Intensité de la pauvreté : l’intensité de la pauvreté (ou
« poverty gap ») est un indicateur qui permet d’apprécier
à quel point le niveau de vie de la population pauvre
est éloigné du seuil de pauvreté. L’Insee mesure cet
indicateur comme l’écart relatif entre le niveau de vie
médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté.
Plus cet indicateur est élevé et plus la pauvreté est dite
intense, au sens où le niveau de vie des plus pauvres
est très inférieur au seuil de pauvreté
DÉFINITION
Les effets de la crise seront importants en matière de
pauvreté. Cependant, il faudra être vigilant vis-à-vis des
données publiées. En effet, le niveau de vie des habitants
va diminuer, dont le médian. Dès lors, le seuil de pauvreté,
qui est basé sur un taux à 60% du niveau de vie médian,va
baisser. Les impacts sur le budget des ménages ne se
mesureront pas au travers du seul indicateur de pauvreté.
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Pour ce baromètre©Compas, l’objectif est à la fois de
mieux connaître les ménages actuellement concernés
par la pauvreté sur un territoire, l’intensité de cette
pauvreté et les tranches d’âges concernées. En effet, la
pauvreté des personnes âgées n’évoluera que peu avec
la crise. En revanche, celle des jeunes et des seniors
en âge d’activité risque de plus fortement progresser.
Cette population représente une part non négligeable de
la population active. C’est sans doute auprès de cette
population que des priorités pourraient être déclinées.
Un regard spécifique est aussi porté sur les populations
situées juste au-dessus du seuil de pauvreté. Ce sont
les ménages qui ont un emploi mais dont celui-ci ne
parvient qu’à les sortir légèrement du seuil de pauvreté
français. Les ménages situés entre le seuil de pauvreté
et 200 euros au-dessus sont pris en considération.
En effet, le chômage partiel risque de faire passer en
dessous du seuil de pauvreté certains de ces ménages
entraînant des difficultés à payer le loyer ou les charges.
Ce sont aussi tous les entrepreneurs individuels dans
une entreprise n’ayant pas de salariés. Dans ce groupe
se retrouvent les auto-entrepreneurs qui connaissent
actuellement une baisse significative d’activité.
Ce baromètre, construit sur la base d’un agrégat
d’indicateurs territorialisés, permet de définir les
territoires où les budgets des ménages seront les plus
fragilisés. Il est aussi possible de mieux cibler le profil
des personnes concernées pour définir les types d’aides
qui pourraient être mises en œuvre.
Indice d’impact de la crise sur le budget des
ménages : nous considérons 4 indicateurs :
• les actifs de 15-64 ans en emploi précaire
• une estimation du chômage récent
• le taux de pauvreté
• les populations situées entre le seuil de pauvreté
et 200 euros au-dessus du seuil de pauvreté
Ces indicateurs sont notés de 0 à 5. Leur somme
correspond à la valeur de l’indice ; la note maximale
possible est donc de 20.
DÉFINITION
Baromètre - Les impacts économiques de la crise
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Détail des facteurs de risque de l’impact de la crise économique sur le budget des ménages
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 & Filosofi 2021 & France Travail, 2025 - Traitements © Compas
Taux de
pauvreté
Part des ménages
entre le seuil de
pauvreté et 200€
au-dessus
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Part (%) Part (%)
Buzenval 3 154 7,5 44 2,1 9,0 3,7
La Verboise 5 85 8,8 21 2,1 9,0 2,9
Les Bures 1 47 5,8 14 1,7 3,0 3,2
Côte Saint-Louis 3 49 6,3 14 1,8 5,0 4,1
Mairie 0 30 3,6 8 1,0 3,0 3,5
Petit Garches 2 36 3,9 19 2,1 7,0 3,9
Porte Jaune 2 35 2,9 24 2,0 7,0 3,4
Poincaré 3 101 9,3 16 1,5 6,0 3,4
Garches 2 538 6,2 160 1,8 7,0 2,6
Paris Ouest La Défense 3 17 833 6,0 5 930 2,0 11,1 2,4
Hauts-de-Seine 5 59 024 6,9 17 830 2,1 12,4 4,6
France hexagonale 12 2 909 791 9,6 695 380 2,3 14,9 6,5
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Indice de l'impact
sur le budget des
ménages
Salariés de 15 ans et plus en
emploi précaire
(hors apprentissage)
Chômage récent
estimé©Compas
Indice de l’impact de la crise économique
sur le budget des ménages
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 & Filosofi
2021 & France Travail, 2025 - Traitements © Compas
0
50
100
Salariés de 15
ans et plus en
emploi précaire
(hors
apprentissage)
Chômage récent
estimé ©
Compas
Taux de
pauvreté
Ménages entre
le seuil de
pauvreté et 200€
au-dessus
Paris Ouest La Défense France hexagonale Garches
Lecture : La part de ménages entre le seuil de pauvreté et 200€ au- dessus de Garches est 2,5 fois moins élevée que celle de la France hexagonale.
Lecture : L’indice de l’impact de la crise économique sur le budget des ménages de Garches est de 2.
Baromètre - Les impacts économiques de la crise
L’indice de l’impact de la crise économique sur le budget
des ménages est de 2 à Garches contre 12 en France
hexagonale : la situation y est donc beaucoup plus
favorable qu’en moyenne nationale.
L’ensemble des indicateurs composant l’indice de
l’impact de la crise économique ont des valeurs bien
inférieures à celles de la France hexagonale.
Les facteurs de fragilités pèsent différemment selon les
quartiers, témoignant des caractéristiques spécifiques
à chacun d’entre eux.
L’indice de l’impact de la crise économique sur le budget
des ménages le plus élevé (5) est enregistré dans l’Iris
La Verboise, alors que le plus faible est de 0 dans l’Iris
Mairie.
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Quelles sont les réponses existantes sur le
territoire pour l’offre de soins ?
Panorama général de l’offre de soins et des services sanitaires
Sources : BPE, 2023 & Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Paris Ouest La
Défense Garches
La médecine libérale (hors médecins généralistes)
Ophtalmologiste 81 4 0,2 0,2 ‰ habitants
Chirurgien dentiste 481 15 0,8 0,8 ‰ habitants
Stomatologie 9 0 0,0 0,0 ‰ habitants
Gynécologue 93 0 0,0 0,0 ‰ femmes de 15 ans et plus
Pédiatrie 54 1 0,1 0,1 ‰ enfants de moins de 10 ans
Dermatologue vénéréologue 38 1 0,1 0,1 ‰ habitants
Oto-rhino-laryngologie 45 0 0,0 0,0 ‰ hab. de moins de 6 ans ou de 75 ans et plus
Psychiatre 65 13 0,7 0,7 ‰ habitants
Cardiologue 114 0 0,0 0,0 ‰ habitants de 50 ans et plus
Pneumologue 15 0 0,0 0,0 ‰ habitants de 50 ans et plus
Gastro-enterologue hépatologie 35 0 0,0 0,0 ‰ habitants de 50 ans et plus
Radiodiagnostic et imagerie médicale 119 1 0,1 0,5 ‰ habitants
Les autres professionnels de santé libéraux
Infirmier 224 7 0,4 3,3 ‰ hab. de 75 ans et plus
Masseur kinesithérapeute 675 18 1,0 8,5 ‰ hab. de 75 ans et plus
Orthophoniste 166 4 0,2 0,5 ‰ enfants de moins de 10 ans
Orthoptiste 36 1 0,1 0,1 ‰ habitants
Pédicure-podologue 153 7 0,4 3,3 ‰ hab. de 75 ans et plus
Ergothérapeute 15 0 0,0 0,0 ‰ hab. de 75 ans et plus
Psychomotricien 62 1 0,1 0,3 ‰ hab. de moins de 6 ans ou de 75 ans et plus
Sage-femme 67 0 0,0 0,0 ‰ femmes de 15-44 ans
Les établissements et services à caractère sanitaire
Audio prothésiste 15 0 0,0 0,0 ‰ hab. de 75 ans et plus
Magasin d'optique 174 4 0,2 0,2 ‰ habitants
Pharmacie 165 6 0,3 0,3 ‰ habitants
Laboratoire d'analyse 37 1 0,1 0,1 ‰ habitants
Ambulances 23 2 0,1 0,9 ‰ hab. de 75 ans et plus
Moins de deux fois moins que la moyenne nationale
Plus de deux fois la moyenne nationale
Densité pour 1 000
publics cibles Public cible
Densité pour 1 000
habitants
Nombre de praticiens en exercice
Lecture : En 2023, Garches compte 0,4 infirmier(ère) pour 1 000 habitants.
Les soins primaires, hors médecine
générale, portent sur l’ensemble des
services de santé de première ligne, c’est-
à-dire les spécialités médicales de premier
recours que sont les ophtalmologistes, les
dentistes, les infirmiers(ères) ainsi que les
kinésithérapeutes.
La confrontation de l’offre de soins à Garches
à celle de l’ensemble de la France hexagonale
permet d’avancer que Garches occupe une
position très favorable au regard de la
moyenne nationale pour tous les acteurs
de soins primaire à l’exception des soins
infirmiers pour lesquels la commune est
sous-dotée au regard des besoins.
Densité médicale pour 1 000 habitants
Sources : BPE, 2023 & Insee, RP 2022 - Traitements ©
Compas
0,0
0,2
0,4
0,6
0,8
1,0
1,2
1,4
1,6
Ophtalmologiste Chirurgien dentiste Infirmier Masseur
kinesithérapeute
Garches Paris Ouest La Défense France hexagonale
Lecture : En 2023, Garches compte 0,8 chirurgien-dentiste pour 1 000 habitants.
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092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les populations selon l’accès à la santé
Professionnels et structures de premier recours
Sources : FNPS, 2024 ; SNDS, 2023 & Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Garches Hauts-de-Seine France
Médecins généralistes libéraux 11 1 031 55 253
Dont âgés de 55 ans et plus 6 530 24 372
Densité médicale des médecins généralistes
libéraux (‰ habitants) 0,6 1,8 0,8
Densité médicale des médecins généralistes
libéraux (‰ habitants de moins de 6 ans ou de 75
ans et plus)
3,5 12,0 5,1
Centre de santé Polyvalent 0 107 1 827
Maison de Santé Pluridisciplinaire 0 20 2 496
Lecture : Garches compte 11 médecins généralistes exerçant en libéral, soit 0,6 médecin pour 1 000 habitants.
Garches compte 11 médecins généralistes exerçant
en libéral, soit 0,6 médecin pour 1 000 habitants contre
0,8 pour 1 000 habitants en moyenne nationale.
Le code de santé publique désigne le médecin généraliste
comme le premier contact des patients avec le système
de santé, même si en pratique ce n’est pas toujours le
cas. C’est aussi le médiateur nécessaire entre le patient
et le système de santé quand des soins plus spécialisés
sont nécessaires. Il veille à l’application individualisée
des protocoles et recommandations, à l’éducation pour
la santé et participe à la permanence des soins.
Garches compte par ailleurs 1 service d’urgence en 2023.
Le recours aux soins est plus fréquent chez les enfants
âgés de moins de 6 ans et les personnes âgées de 75
ans et plus.
La densité médicale au regard des publics cibles
s’élève à 3,5 médecins pour 1 000 habitants âgés de
moins de 6 ans ou de 75 ans et plus contre 5,1 pour
1 000 habitants à l’échelle nationale.
Aucun centre de santé ou de maisons de santé
pluridisciplinaires ne sont implantés à Garches.
L’âge des médecins généralistes en exercice est également
une information majeure permettant d’anticiper l’évolution
de l’offre dans le territoire. Le départ à la retraite des
médecins âgés de 55 ans et plus dans 10-15 ans s’il
n’est pas préparé peut en effet réduire brutalement l’offre
de soins en la matière.
Parmi les 11 médecins généralistes de Garches en
exercice en 2024, 4 sont âgés de 60 ans et plus, soit
36% contre 40% pour Paris Ouest La Défense et 31% à
l’échelle nationale.
Toutefois, la présence de médecins généralistes dans
un territoire n’est pas forcément synonyme d’accès aux
soins facilité pour les populations présentes. Car une
partie - parfois importante - de la population, notamment
les jeunes adultes, ne résident pas à proximité de leur
médecin traitant. Ce constat est la résultante de leur
parcours résidentiel et des difficultés qu’ils peuvent
rencontrer pour intégrer la patientèle de médecins
généralistes.
Quelles sont les réponses existantes sur le
territoire pour l’offre de soins ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES POPULATIONS FRAGILES
EPT Paris Ouest- La Défense : 2,6
Nombre de consultations ou visites accessibles par an par habitant en 2022 (médecins généralistes de moins de 65 ans)
Plus de 4 c/an/hab.
Entre 2,5 et 4 c/an/hab.
2,5 c/an/hab. ou moins
Limites Paris Ouest-
La Défense
Limites Garches
Limites départements
Les populations accèdent-elles aux services de
soins de proximité ?
L’accessibilité potentielle localisée (APL) est un indicateur
développé par la Direction de la recherche, des études,
de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui permet de
tenir compte de la proximité et de la disponibilité des
médecins généralistes. Cet indicateur est donc plus
précis quant à l’offre de soins que ce que les indicateurs
traditionnels de densité médicale peuvent offrir. Il n’est
cependant disponible qu’à l’échelle de la commune.
L’APL intègre dans son calcul :
- l’activité des médecins (mesurée par la nombre de
consultations ou visites effectuées par le praticien),
- la consommation de soins,
- le temps d’accès au praticien,
- l’âge du médecin généraliste,
- le nombre d’habitants sur le territoire.
Accessibilité potentielle localisée aux médecins généralistes de moins de 65 ans
Sources : Drees, 2022 - Traitements © Compas
Un indicateur d’APL supérieur à 4 consultations par an
par habitant (C/an/hab.) (moyenne nationale), équivaut à
une offre de soins en médecins généralistes qui répond
de manière satisfaisante aux besoins de la population.
À l’inverse, un indicateur inférieur à 2,5 C/an/hab. équivaut
à une offre médicale insuffisante, le territoire est qualifié
de « sous-dense ».
Entre 4 et 2,5 C/an/hab. le territoire étudié est dans un
vivier où l’offre en médecins généralistes répond aux
besoins de la population mais pas toujours de manière
satisfaisante.
Ce constat, tiré de cet indice, doit cependant
être nuancé et croisé avec l’analyse de l’agence
régionale de la santé (ARS) concernant les
territoires considérés localement comme
prioritaires, et par celle, plus qualitative, des
acteurs locaux de la santé.
Compte tenu de la structure par âge de la
population, les habitants de Garches ont accès
en moyenne à 2,6 consultations ou visites de
médecine générale par an et par habitant.
Ce chiffre baisse à 2,1 quand on restreint l’offre
de médecine générale à celle fournie par les
médecins de 65 ans ou moins (voir carte ci-
contre).
Au regard de l’indicateur d’APL, Garches dispose
d’une offre de soins en médecins généralistes
insuffisante.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les populations selon l’accès à la santé
Les médecins généralistes libéraux sont-ils sous
tension ?
Évolution de l’activité moyenne annuelle
des médecins généralistes libéraux
Source : SNDS 2014-2023 - Traitements © Compas
4180
5052
4667 4949
3978
4619
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Garches France hexagonale Hauts-de-Seine
Lecture : Les médecins généralistes de Garches ont réalisé en
moyenne 5 052 consultations en 2023.
Il est important d’évaluer la pression à laquelle sont
soumis les médecins généralistes du territoire. Une
saturation de l’agenda des professionnels est évoquée
dans les enquêtes Baromètres Santé comme l’un des
freins à l’accès aux soins.
Nombre moyen de consultations d’un
médecin généraliste
4,1 4,1
3,3
4,1 4,4
6,6
5,5 5,1
3,9
5,1
6
10,9
0
2
4
6
8
10
12
Total Moins de 15
ans
15 à 44 ans 45 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans et
plus
Garches France
Source : SNDS 2024 - Traitements © Compas
Les médecins généralistes exerçant à Garches ont
réalisé en moyenne 5 052 consultations en 2023, soit
près de 20 consultations quotidiennes. Ce nombre
est proche de celui observé à l’échelle de la France
hexagonale. La tension exercée à Garches est ainsi
aussi élevée qu’en France hexagonale.
Les personnes âgées de 75 ans et plus sont les plus
grands consommateurs de soins. En 2023 à Garches,
elles ont vu près de 7 fois leur médecin généraliste
dans l’année, soit un niveau inférieur à la moyenne
nationale.
Le nombre moyen de consultations chez les moins
de 15 ans vivant à Garches est de 4 par an en 2023,
contre 5 à l’échelle nationale.
Très sensibles, les données statistiques sur les
« consommations de soins » sont difficiles d’accès.
L’accès aux soins peut toutefois être approché à travers
l’exercice des médecins généralistes que nous fournit
l’Atlasanté.
Le nombre moyen de consultations par bénéficiaire varie
avec l’âge. Il est important au cours des premières années
de la vie, diminue jusqu’au début de l’âge adulte puis
ré-augmente avec l’âge. Les informations disponibles
pour les enfants de moins de 15 ans ne permettent pas
de visualiser cette diminution.
Notons par ailleurs que la consommation de soins
est souvent moindre dans les territoires en difficulté
économique. De la même façon, un moindre taux de
consultation des personnes âgées de 60 à 74 ans et des
75 ans et plus interroge. Il traduit souvent des difficultés
d’accès à un médecin traitant pour des populations âgées.
Cela peut s’expliquer notamment par un renoncement
aux soins faute d’avoir pu intégrer la patientèle d’un
nouveau médecin suite à la cessation d’activité de leur
médecin « de famille ».
Lecture : Au cours de l’année 2023, les personnes âgées de 75 ans et plus vivant à Garches ont vu leur médecin généraliste en moyenne 6,6 fois.
Depuis 2014, le nombre de consultations réalisées
annuellement a augmenté à Garches.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES POPULATIONS FRAGILES
Les collectivités locales ne sont pas les acteurs centraux
en matière de soins ou de santé. Cependant, par
l’intégration de la dimension sociale dans les besoins de
santé le CCAS et la commune peuvent agir pour améliorer
la santé des habitants.
Les besoins en matière de santé sont aussi liés à la
situation sociale et économique des ménages (qualité
de vie, actions de prévention, pratiques sportives, accès
aux soins, …) Nous ne sommes pas tous égaux en matière
de santé et les réalités sociales ont un effet important
sur la situation des habitants dans ce domaine.
Les populations plus âgées, mais aussi les enfants sont
les tranches d’âges où les besoins d’accès aux soins
sont les plus importants.
De même, les ménages moins formés ou les ménages
ayant des emplois « usants » ont des besoins spécifiques
sans nécessairement bénéficier de toutes les actions et
informations de prévention
L’intérêt est de travailler sur les déterminants sociaux
de santé et d’analyser l’adéquation de ces besoins avec
l’offre existante. La construction du baromètre©Compas
repose donc sur 7 indicateurs différents renvoyant à
4 grands critères que sont l’âge, la profession et catégorie
socio-professionnelle, la pauvreté monétaire et la « mise
à l’écart de l’emploi ».
Si cet indice de besoins potentiels en santé ne préjuge
pas en soi d’une demande effective de soins de la part
des publics ou encore de leur recours effectif à une offre
de soins, il doit permettre toutefois d’alerter les acteurs
d’un territoire sur la possibilité d’un risque encouru ; et
ce en questionnant localement le niveau d’adéquation
entre l’offre et le besoin.
Indice des besoins potentiels de santé :
nous considérons 7 indicateurs :
• les personnes âgées de 75 ans ou plus
• les personnes âgées de moins de 15 ans
• les ouvriers de 45 ans et plus
• les employés de 45 ans et plus
• le taux de pauvreté
• les inactifs ou chômeurs de 45-64 ans
• les inactifs ou chômeurs de 20-29 ans
Ces indicateurs sont notés de 0 à 5. Leur somme
correspond à la valeur de l’indice ; la note maximale
possible est donc de 35.
DÉFINITION
Baromètre - Les besoins potentiels de santé
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Détail des facteurs des besoins potentiels en santé
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 & Filosofi 2021 - Traitements © Compas
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 16 407 10,3 708 17,9 51 2,7
La Verboise 12 190 9,5 368 18,3 21 2,3
Les Bures 8 130 8,2 309 19,4 13 1,7
Côte Saint-Louis 12 233 14,0 257 15,5 11 1,5
Mairie 10 414 21,2 300 15,3 17 2,0
Petit Garches 11 141 7,7 334 18,3 23 2,6
Porte Jaune 14 331 12,9 411 16,0 32 2,8
Poincaré 10 185 7,9 449 19,1 19 1,8
Garches 12 2 031 11,3 3 136 17,5 185 2,3
Paris Ouest La Défense 13 42 489 7,5 102 885 18,3 7 510 2,7
Hauts-de-Seine 14 121 338 7,4 304 055 18,6 25 520 3,2
France hexagonale 21 6 356 673 9,7 11 442 138 17,5 2 254 512 8,3
75 ans et plus dans la
population
Moins de 15 ans dans la
population
Ouvriers de 45 ans et plus
parmi les actifs occupés de
15 ans et plus
Indice de
besoins
potentiels en
santé
Taux de
pauvreté
Nbre Part (%) Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 241 12,9 9,0 154 6,0 80 3,1
La Verboise 55 6,2 9,0 51 4,2 38 3,1
Les Bures 29 3,8 3,0 43 4,1 16 1,5
Côte Saint-Louis 60 8,3 5,0 42 4,1 24 2,3
Mairie 40 4,8 3,0 25 2,4 26 2,5
Petit Garches 80 9,2 7,0 62 5,2 29 2,4
Porte Jaune 138 12,2 7,0 52 3,3 67 4,3
Poincaré 92 8,8 6,0 51 3,4 39 2,6
Garches 735 9,0 7,0 490 4,4 317 2,8
Paris Ouest La Défense 22 302 8,1 11,1 15 274 4,1 11 869 3,2
Hauts-de-Seine 67 697 8,6 12,4 46 397 4,3 35 715 3,3
France hexagonale 3 155 189 11,6 14,9 2 278 840 5,6 1 575 838 3,9
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Inactifs ou chômeurs
de 45-64 ans
Inactifs ou chômeurs
de 20-29 ans
Employés de 45 ans et plus
parmi les actifs occupés de
15 ans et plus
Indice des besoins potentiels en santé
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 & Filosofi
2021 - Traitements © Compas
0
50
100
150
75 ans et plus
dans la
population
Moins de 15 ans
dans la
population
Ouvriers de 45
ans et plus
parmi les actifs
occupés de 15
ans et plus
Employés de 45
ans et plus
parmi les actifs
occupés de 15
ans et plus
Taux de
pauvreté
Inactifs ou
chômeurs de
45-64 ans
Inactifs ou
chômeurs de
20-29 ans
Paris Ouest La Défense France hexagonale Garches
Lecture : La part d’ouvriers de 45 ans et plus parmi les actifs occupés de 15 ans et plus de Garches est 3,6 fois moins élevée que celle de la France hexagonale.
Lecture : L’indice des besoins potentiels en santé de Garches est de 12.
Baromètre - Les besoins potentiels de santé
L’indice des besoins potentiels en santé est de 12 à
Garches contre 21 en France hexagonale : la situation
y est donc plus favorable qu’en moyenne nationale.
La part des personnes âgées de 75 ans et plus dans la
popularion est toutefois sur-représentée à Garches au
regard de la moyenne hexagonale (11% contre 10%).
L’indice de fragilité des besoins potentiels en santé varie
de 8 dans l’Iris les Bures à 16 dans l’Iris Buzenval.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES POPULATIONS FRAGILES
Combien de personnes reconnues en situation de
handicap ?
Allocation pour adulte handicapé
Sources : Cnaf, 2022 & Insee, RP 2022 - Traitements ©
Compas
2,1 2,3
2,7
4,2
0%
1%
2%
3%
4%
5%
Garches Paris Ouest La
Défense
Hauts-de-Seine France hexagonale
Lecture : Fin 2023, le taux de couverture de l’AAH parmi les ménages de Garches est de 2,1%.
160 allocataires de l’allocation adulte handicapé (AAH)
versée par la Caf sont recensés fin 2023, soit 2% des
ménages de Garches, soit 2 fois moins qu’en France
hexagonale. Établissements d’hébergement pour
adulte en situation de handicap
Source : BPE, 2023 - Traitements © Compas
Equipements et services pour les adultes
en situation de handicap Garches
Paris Ouest La
Défense
Hébergement pour adultes 1 18
Service pour adultes 4 71
Structure de travail protégé pour adultes 0 10
Lecture : En 2023, Garches compte 1 établissement d’hébergement pour adultes en situation de handicap.
Garches dispose d’un hébergement pour adultes et de
4 services pour adultes en 2023. Le territoire ne compte
a contrario aucune structure de travail protégé pour
adultes. Paris Ouest La défense en compte cependant
10 sur son territoire. Concernant ce dernier, il s’agit
d’une structure permettant aux personnes en situation
de handicap d’exercer une activité professionnelle tout
en bénéficiant d’un soutien médico-social.
Les adultes handicapés âgés de plus de 20 ans et
présentant un taux d’incapacité d’au moins 80% (ou entre
50 et 79% si le handicap entraîne une restriction d’accès
à l’emploi reconnue par la CDAPH) peuvent bénéficier
de l’Allocation d’adulte handicapé (AAH). Le montant
de cette aide varie en fonction de la situation familiale
de la personne et de ses revenus. Il est fixé à 1 033,32€
par mois à partir d’avril 2025 pour une personne seule
sans ressource (montant maximum de l’AAH). Il peut
être réduit si la personne handicapée perçoit des revenus
(pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle,
revenus fonciers, pension alimentaire, ...). Le montant
de l’allocation sera alors égal à la différence entre la
moyenne mensuelle de ses ressources et le montant
de base de l’AAH. Si la personne n’a aucun revenu, elle
perçoit le revenu maximum de l’AAH soit un montant
inférieur à celui du seuil de pauvreté. Dans le cas où elle
séjourne dans un établissement de santé, elle ne perçoit
que 30% de son allocation soit 310€.
Au niveau national, une très grande partie des personnes
bénéficiaires de l’AAH sont des personnes ayant des
problèmes d’ordre psychologique. Ce type de handicap
est souvent invisible mais pour autant les besoins sont
nombreux (relations sociales, repli sur soi, comportements
décalés, ...). Il incite de plus en plus de collectivités à
développer des Contrats Locaux de Santé Mentale en
lien avec le système de soins spécialisés et les autorités
sanitaires.
Lecture : De 2015 à 2023, le nombre d’allocataires de l’AAH passe de l’indice 100 à l’indice de 144,2, il augmente de 44,2% pendant cette période.
Depuis 2015, le nombre d’allocataires de l’AAH de Garches
a augmenté de 44%, soit 50 allocataires de plus. Pour
comparaison, l’évolution a été de +21% pour les Hauts-
de-Seine et de +27% pour la France hexagonale.
Concernant la période récente (2022-2023), le nombre
d’allocataires a diminué de -1% (moins de 10 allocataires
de moins) quand dans les territoires de référence
l’évolution a été de +1% pour les Hauts-de-Seine et de
+5% pour la France hexagonale.
Évolution du nombre d’allocataires de
l’AAH depuis 2014 (base 100 en 2014)
Source : Cnaf, 2014-2022 - Traitements © Compas
144
121
127
70
80
90
100
110
120
130
140
150
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Garches Hauts-de-Seine France hexagonale
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les personnes en situation de handicap
Combien de personnes reconnues en situation de
handicap ?
Établissements d’hébergement pour
enfant en situation de handicap
Source : BPE, 2023 - Traitements © Compas
Equipements et services pour les enfants
en situation de handicap Garches
Paris Ouest La
Défense
Hébergement pour enfants 1 16
Service à domicile et ambulatoire pour enfants 0 18
Lecture : En 2023, Garches compte 1 établissement d’hébergement pour enfants en situation de handicap.
Les familles qui ont en charge un enfant de moins de
20 ans en situation de handicap peuvent bénéficier de
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Cette allocation est versée, sans conditions de ressources,
par la Caf ou la Msa. Elle permet de faire face aux dépenses,
parfois importantes, liées au handicap de l’enfant. Le
montant de base (151,80€ par mois depuis avril 2025)
peut être augmenté dans certains cas, en particulier si le
handicap de l’enfant nécessite des dépenses coûteuses
ou entraîne une cessation de l’activité professionnelle de
son parent ou encore l’embauche d’une tierce personne.
Ces compléments sont déterminés en fonction de la
nature du handicap de l’enfant et peuvent varier de
113€ à 1 288€. Les familles monoparentales peuvent
bénéficier, selon les mêmes conditions, d’une allocation
supplémentaire qui varie de 61€ à 507€.
Le nombre de foyers allocataires de l’AEH ni le nombre
d’enfants bénéficiaires ne sont diffusés par la CAF. Leur
faible présence s’accompagne de l’absence dans la
commune d’un service à domicile et ambulatoire pour
enfants. Toutefois, un service d’hébergement pour enfant
est implanté à Garches, ce qui révèle la présence de
familles et d’enfants porteurs de handicap au sein de
la commune.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS
ÉCONOMIQUES
LES ACTIFS RÉSIDENTS
Quelle est la place de l’emploi dans la vie des habitants ? p.158
Quelle est l’importance du chômage ? p.163
Qui est le plus concerné par l’évolution du chômage ? p.165
Baromètre - Les impacts de la crise sur l’emploi p.166
Quelles mobilités domicile-travail quotidiennes ? p.168
Quels sont les niveaux de vie et les taux de pauvreté des actifs ? p.169
Quelles inégalités dans l’accès à l’emploi ? p.170
LES PERSONNES EN EMPLOI SUR LE TERRITOIRE
Qui occupe les emplois du territoire ? p.173
Quels sont les emplois du territoire ? p.178
LES ÉTABLISSEMENTS
Quels sont les emplois du territoire ? p.179
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
et les territoires ont été durement impactés par la
crise économique de 2008 et le seront très fortement
par la nouvelle crise économique causée par la
pandémie. Au troisième trimestre 2020, le nombre
de chômeurs au sens du BIT atteint 2,7 millions de
personnes en France (hors Mayotte), en hausse
de 628 000 personnes. Sur le trimestre, le taux de
chômage au sens du BIT bondit de 1,9 point, à 9,0 %
de la population active.
Localement, les déplacements d’actifs jouent
un rôle important dans l’équilibre du marché du
travail : certains territoires attirent des habitants
qui viennent s’y installer ou des travailleurs qui
résident à proximité. D’autres connaissent une
augmentation du chômage sous la pression d’une
croissance de la population active encore plus forte,
tirée par l’attractivité résidentielle de ces territoires.
À l’inverse, dans certains territoires, l’impact des
destructions d’emplois sur le chômage est tempéré
par la diminution du nombre d’actifs.
Bien évidemment le profil des actifs peut modifier les
effets de la crise actuelle. A l’image de ce qui avait
été observé en 2008, les personnes les plus précaires
et les moins formées seront plus fortement marquées
par la crise économique que les diplômées, ou les
personnes œuvrant dans la fonction publique ou en
CDI. Les capacités de rebond ne sont pas les mêmes
selon le profil des habitants.
Mesurer l’impact de la crise sanitaire actuelle sur le
monde économique est donc d’autant plus important
aujourd’hui. Regarder qui sont les actifs occupés ?
A quelle PCS appartiennent-ils ? Dans quel secteur
d’activité travaillent-ils ? Sous quel type de contrat ?
Qui sont les chômeurs ? Quel est le niveau de
formation des actifs ? Quelles sont les entreprises
implantées sur le territoire ? etc. Ces questions sont
primordiales pour mesurer l’impact de la crise au
niveau local.
Appréhender les populations actives en fragilité
économique d’un territoire (les actifs en contrat
précaire, les travailleurs pauvres, les chômeurs de
longue durée, les actifs résidents ne travaillant pas
sur le territoire…) et leurs évolutions, est essentiel
afin de déterminer leurs besoins et définir les
réponses adaptées qui seront à apporter. En effet,
les besoins peuvent être très différents selon le
territoire et le type de population qui y réside : aides
pour se déplacer, aides à l’obtention d’un permis de
conduire, aides pour trouver un logement, aides à la
création d’entreprise… Les CCAS et les CIAS sont,
avec les institutions partenaires (France Travail,
Mission Locale, PLIE, associations…) présentes sur
le territoire, au cœur de la réponse à apporter à ces
populations actives en situation de fragilité.
Ainsi, le diagnostic réalisé dans le cadre de l’Analyse
des besoins sociaux apportera les éclairages
nécessaires pour déterminer précisément les besoins
des acteurs économiques d’un territoire.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 750
620
avr.-20 avr.-21 avr.-22 avr.-23 avr.-24 avr.-25
55%
63%
Source : Insee RP 2022, France Travail 2025
CHIFFRES CLÉS
LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
emplois occupés
sur le territoire
4 974 92%
taux d’activité
féminin
(25-54 ans)
81%
des actifs travaillent
dans une
autre commune
0,6 taux de polarisation des
actifs de 15-64 ans
Portrait social de Garches, juillet 2025
13%
des 15 ans et plus
non scolarisés sont
sans diplôme
Part des hauts niveaux
de formation
CV
7%
Indice de chômage
estimé
-130
DEFM cat. A entre 2020 et 2025
2011 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les actifs résidents
Quelle est la place de l’emploi dans la vie des
habitants ?
Taux d’activité par âge et par sexe
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
32,2
95,5
84,4
25,9
91,6
72,2
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Moins de 25 ans 25-54 ans 55-64 ans
Hommes Femmes
Garches
+6 points +3 points +12 points Ecart H-F
Lecture : En 2022, 95,5% des hommes de 25-54 ans sont actifs à Garches.
Les différences d’activité entre hommes et femmes varient
avec l’âge des actifs.
En 2021, le taux d’activité féminines des moins de 25 ans
est de 26%. Ce taux d’activité est inférieur de 6 points
à celui des hommes.
Pour les 25-54 ans , l’écart est de 3 points en défaveur
des femmes (92% contre 95% pour les hommes).
Enfin, concernant les actifs de 55-64 ans, le taux d’activité
des femmes est plus faible de 12 points à celui des
hommes (72% contre 84%).
Évolution du taux d’activité par sexe
Source : Insee, RP 1990-2022 - Traitements © Compas
Lecture : En 2022, à Garches, le taux d’activité féminin est de 75,7%.
En 2022, Garches compte 8 610 actifs de 15-64 ans dont
4 220 femmes et 4 390 hommes. Le taux d’activité des
15-64 ans est de 78% contre 69% en 1990.
Dans le détail par sexe, le taux d’activité des femmes
est de 76% en 2022 et celui des hommes de 80% (contre
respectivement 62% et 77% en 1990). L’écart d’activité
entre les sexes s’est ainsi réduit fortement depuis 1990.
15-64 ans 25-54 ans 15-64 ans 25-54 ans
Buzenval 2 054 1 828 80,4 93,8 71,5 85,0
La Verboise 964 858 79,3 95,0 70,6 85,7
Les Bures 814 743 77,5 94,1 70,8 86,3
Côte Saint-Louis 787 712 77,1 93,2 69,8 86,6
Mairie 845 803 80,6 94,1 76,6 89,1
Petit Garches 922 824 77,4 92,8 69,2 84,0
Porte Jaune 1 224 1 099 78,7 92,3 70,7 82,8
Poincaré 1 085 1 003 71,5 92,7 66,1 86,9
Garches 8 695 7 870 78,0 93,5 70,6 85,6
Paris Ouest La Défense 296 372 267 983 79,5 92,8 71,9 84,7
Métropole du Grand Paris 3 641 652 3 201 741 76,6 90,1 67,4 80,1
Zone d'emploi de Paris 3 127 369 2 769 840 77,5 91,0 68,6 81,4
Hauts-de-Seine 855 355 768 989 79,1 92,8 71,1 84,3
France hexagonale 30 346 040 26 794 988 74,9 90,7 66,1 81,2
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Nbre d'actifs de
15-64 ans
Nbre d'actifs de
15-64 ans en
emploi
Taux d'activité (%) Taux d'emploi (%)
Taux d’activité et taux d’emploi sur le territoire
Source : Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
Lecture : Le taux d’activité des 15-64 ans de Garches atteint 78% en 2021.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Répartition des actifs occupés de 15 ans et plus selon la
PCS
7,3 5,6 5,2 6,8
50,5 49,9
42,9
20,4
19,8 21,1
22,8
26,2
17,5 17,7
20,2
25,8
4,9 5,6 8,8
19,4
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Garches :
8 053 actifs occupés
Paris Ouest La Défense :
280 565 actifs occupés
Zone d'emploi de Paris :
2 894 772 actifs occupés
France hexagonale :
27 745 309 actifs occupés
Agriculteurs Artisans -
commer.
Cadres et prof.
intel. sup.
Prof.
intermé.
Employés Ouvriers
394
1 410
1 593
4 070
586
15 669
49 795
59 264
139 958
Paris Ouest La Défense : Zone d'emploi de Paris :
15 829
255 745
585 748
659 356
1 241 352
151 788
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Lecture : En 2022, 17,5% des actifs occupés de 15 ans et plus sont employés à Garches, soit 1 410 personnes.
Au regard de la France
hexagonale, les actifs
occupés de 15 ans et plus
cadres et professions
intellectuelles supérieures
sont sur-représentés à
Garches, soit 51% contre
20% en France hexagonale.
A l’inverse, on note une sous-
représentation des ouvriers
qui représentent 5% des
actifs occupés de 15 ans et
plus à Garches.
Répartition des actifs occupés de 15 ans ou plus
par sexe et PCS
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
10,2 4,2 7,3
56,2
44,6
50,5
13,8
26,1
19,8
11,7 23,7 17,5
8,2 1,4 4,9
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Hommes : 4 129 actifs Femmes : 3 923 actives Total : 8 053 actifs
Agriculteurs Artisans -
commer.
Cadres et prof.
intel. sup.
Prof.
intermé.
Employés Ouvriers
339
481
570
2 319
419
55
929
1 022
1 751
Femmes : 3 923 actives
166
Garches
Lecture : En 2022, 8,2% des hommes actifs occupés sont des ouvriers, soit 339 hommes.
Garches compte près de 8 050 actifs
occupés de 15 ans et plus en 2022. Parmi
eux, 51% sont cadres ou de professions
intellectuelles supérieures et 22% sont
ouvriers ou employés.
Les hommes ont plus souvent tendance
à être cadres ou de professions
intellectuelles supérieures tandis que les
femmes sont plus souvent cadres ou de
professions intellectuelles supérieures.
Quelle est la place de l’emploi dans la vie des
habitants ?
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les actifs résidents
Répartition des salariés de 15-64 ans
selon le temps de travail
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
6,5
16,1 11,4
93,5
83,9 88,6
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Hommes : 3 196 salariés Femmes : 3 347 salariées Total : 6 543 salariés
Temps partiel Temps plein
2 987
2 808
Garches
209
538
Lecture : 16,1% des femmes salariées de 15-64 ans sont à temps partiel en 2022 à Garches.
Évolution des salariés de 15-64 ans à
temps partiel
Source : Insee, RP 2011-2022 - Traitements © Compas
1 006 876 747
14,8
13,4
11,4
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
0
200
400
600
800
1 000
1 200
2011 2016 2022
Nb de temps partiel Garches (valeur affichée)
Paris Ouest La Défense Zone d'emploi de Paris
France hexagonale
Nombre de salariés à temps partiel
Part des salariés à temps partiel
Lecture : 11,4% des salariés de 15-64 ans sont à temps partiel en 2022 à Garches.
11% des salariés âgés de 15 à 64 ans occupent un emploi
à temps partiel à Garches.
Le recours au temps partiel est plus important pour les
femmes : 16% d’entre elles contre 7% des hommes, soit
respectivement 540 femmes et 210 hommes.
Le nombre de salariés de Garches occupant un emploi
à temps partiel diminue depuis une dizaine d’années. Il
est passé de 1 010 à 750.
De la même façon, leur proportion parmi l’ensemble
des salariés a diminué de 3 points pour atteindre 11%
en 2022. A titre de comparaison, cette proportion est
de 10% pour Paris Ouest La Défense et de 16% pour la
France hexagonale.
Nbre Taux (%) Nbre Taux (%) Nbre Taux (%) Nbre Taux (%)
Buzenval 252 16,6 217 26,4 235 13,9 144 16,5
La Verboise 127 14,1 96 20,8 96 12,7 68 16,8
Les Bures 84 17,0 74 28,9 102 15,4 91 24,7
Côte Saint-Louis 105 15,4 81 21,7 63 12,9 39 13,6
Mairie 109 12,5 93 19,5 63 9,4 59 17,5
Petit Garches 100 13,6 90 23,3 77 11,3 60 17,4
Porte Jaune 198 17,3 158 25,3 88 9,3 74 14,4
Poincaré 83 12,6 61 18,9 66 7,1 43 9,9
Garches 1 012 14,7 826 22,9 749 11,3 531 15,5
Paris Ouest La Défense 29 323 12,6 22 337 18,6 25 145 10,8 17 987 14,8
Métropole du Grand Paris 412 318 14,7 293 013 20,5 367 070 13,1 249 836 17,5
Hauts-de-Seine 88 892 13,4 66 607 19,4 77 602 11,4 55 209 15,7
France hexagonale 4 066 671 17,8 3 259 549 29,0 3 730 123 16,0 2 856 011 24,5
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Temps partiel en 2010
Total
Temps partiel en 2021
Féminin Total Féminin
Évolution des salariés de 15-64 ans à temps partiel
Source : Insee, RP Fichiers détail 2011-2021 - Traitements © Compas
Lecture : En 2021, 531 femmes de 15-64 ans occupent un emploi à temps partiel, soit 15,5% des femmes salariées de Garches.
Quelle est la place de l’emploi dans la vie des
habitants ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Secteur d’activité et risque de perte
d’emploi
Source : Insee, RP Fichiers détail 2022 - Traitements ©
Compas
7,2 4,9
91,6
77,1
74,5 88,4 78,8
8,4
22,9 18,3
11,6 16,3
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Industrie Construction Commerce Administration Total
Garches
Stagiaires et contrats précaires Contrats sans durée limitée Non-Salariés
Lecture : Parmi les actifs occupés de 15-64 ans travaillant dans le domaine de l’industrie, 91,6% ont un contrat sans limitation de durée (CDI) à Garches.
Tous secteurs d’activités confondus, 79% des actifs
occupés de Garches occupent un emploi sans limitation
de durée, 5% sont stagiaires ou occupent un emploi
précaire et 16% ne sont pas salariés.
Le secteur du commerce est celui qui enregistre la plus
forte proportion d’actifs occupés ayant un contrat précaire
(stages, contrat à durée déterminée, etc) (7%) tandis
que le secteur de l’industrie est celui qui se démarque
de par la plus forte part de contrats sans limitation de
durée chez les actifs occupés, soit 92%.
Actifs occupés à temps partiel selon le
secteur d’activité
Source : Insee, RP Fichiers détail 2022 - Traitements ©
Compas
7,7
9,2
10,1
18,4
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
20%
0
100
200
300
400
500
600
Industrie Construction Commerce Administration
Part des actifs à temps partiel parmi les actifs occupés
Nombre d'actifs occupés à temps partiel
Garches
Lecture : Parmi les actifs occupés de 15-64 ans travaillant dans le domaine du commerce, 10,1% occupent un emploi à temps partiel, soit 516 personnes à Garches.
En 2022, le secteur du commerce est celui qui compte le
plus grand nombre d’actifs occupant un emploi à temps
partiel, soit 520 actifs occupés (10% des actifs occupés
de ce secteur).
Par ailleurs, les actifs à temps partiel sont sous-
représentés dans le secteur de l’industrie : ils représentent
8% des actifs de ce secteur, soit 60 actifs occupés
travaillant dans cette branche.
Quelle est la place de l’emploi dans la vie des
habitants ?
Répartition des salariés de 15 ans et
plus selon leur contrat
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
89,6
6,2
0,2
0,5
3,5
10,4
Garches
CDI
Contrat précaires : CDD
Contrat précaires : Emploi aidé
Contrat précaires : Interim
Contrat précaires : apprentissage
6 678 salariés de 15 ans et plus
en 2022 dont 5 986 CDI & 692
contrats précaires
Lecture : 6,2% des salariés de 15 ans et plus de Garches sont en CDD.
En 2022, le nombre de salariés en contrat précaire
s’élève à 692, soit 10% des salariés de 15 ans et plus
de Garches. La proportion atteint 15% dans la zone
d’emploi de Paris.
Parmi les 692 salariés en contrat précaire de Garches,
412 occupent un CDD, soit 6% de l’ensemble des
salariés de 15 ans et plus, et 60% des salariés en
contrats précaires.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les actifs résidents
TABLEAU DÉTAILLÉ
Nbre
d'actifs
occupés
Dont % des
contrats
sans durée
limitée (CDI)
Nbre
d'actifs
occupés
Dont % des
contrats
sans durée
limitée (CDI)
Nbre
d'actifs
occupés
Dont % des
contrats
sans durée
limitée (CDI)
Nbre d'actifs
occupés
Dont % des
contrats
sans durée
limitée (CDI)
Nbre
d'actifs
occupés
Dont % des
contrats
sans durée
limitée (CDI)
Buzenval nd - 197 90,3 100 67,8 1 236 76,6 400 71,4
La Verboise nd - 82 82,2 25 67,6 580 75,6 205 71,1
Les Bures nd - 50 80,0 46 84,0 609 72,6 120 69,8
Côte Saint-Louis nd - 53 80,5 16 - 332 78,6 169 74,8
Mairie nd - 70 86,2 16 100,0 607 75,6 123 74,9
Petit Garches nd - 106 87,5 34 69,8 530 74,3 160 68,0
Porte Jaune nd - 91 100,0 31 100,0 709 75,0 269 91,8
Poincaré nd - 68 74,0 48 73,7 636 69,5 328 79,5
Garches nd - 718 86,8 317 74,3 5 240 74,7 1 775 76,1
Paris Ouest La Défense 175 63,9 18 504 87,4 9 304 73,9 185 609 78,2 56 585 76,7
Métropole du Grand Paris 1 709 54,6 176 146 83,6 147 912 74,0 2 056 541 74,8 837 828 76,4
Hauts-de-Seine 393 57,1 51 815 87,3 27 650 74,7 512 910 78,4 182 206 77,0
France hexagonale 630 288 30,9 3 238 307 86,2 1 765 530 67,8 12 941 993 72,8 8 389 608 77,1
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Agriculture Industrie Construction Commerce Administration
Actifs occupés de 15-64 ans selon le secteur d’activité
Source : Insee, RP Fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : En 2021, Garches compte 718 actifs occupés de 15-64 ans ayant un emploi dans l’industrie, dont 86,8% ont un contrat sans limitation de durée.
Nb % Nb %
Buzenval 195 12,1 +44 +29,4
La Verboise 82 11,4 +19 +30,7
Les Bures 53 8,4 +23 +75,3
Côte Saint-Louis 66 10,8 +5 +8,1
Mairie 45 6,7 +1 +3,3
Petit Garches 82 11,6 +7 +9,2
Porte Jaune 47 4,9 -55 -54,1
Poincaré 110 13,0 +55 +101,3
Garches 681 10,1 +99 +17,1
Paris Ouest La Défense 26 119 11,0 +1 551 +6,3
Métropole du Grand Paris 419 017 14,7 +17 746 +4,4
Zone d'emploi de Paris 354 153 14,5 +10 002 +2,9
Hauts-de-Seine 82 099 11,9 +3 929 +5,0
France hexagonale 3 662 691 15,5 +205 521 +5,9
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Les salariés en contrat précaire
en 2021 Evolution 2015-2021
Salariés en contrat précaire parmi l’ensemble des salariés de 15 ans ou plus
Source : Insee, RP 2015-2021 - Traitements © Compas
Lecture : 10,1% des salariés de 15 ans et plus de Garches
occupent un emploi précaire en 2021.
© Compas juillet 2025 Portrait social
162
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Indice de chômage estimé
7,0
8,2
8,6
9,3
0% 2% 4% 6% 8% 10%
Garches
Paris Ouest La Défense
Hauts-de-Seine
France hexagonale
Lecture : En avril 2025, l’indice de chômage estimé atteint 7% à Garches.
Sources : France Travail, 2025 & Insee, RP 2022 -
Traitements © Compas
5,5%
6,0%
6,5%
7,0%
7,5%
8,0%
8,5%
9,0%
9,5%
10,0%
10,5%
Zone d'emploi de Paris
Zone d'emploi de Paris France hexagonale
Source : Dares, 2010-2024 - Traitements © Compas
Lecture : Le taux de chômage au sens du BIT, en données trimestrielles corrigées des variations saisonnières, est de 7,0% en mars 2024 pour la zone d’emploi de Paris.
Le taux de chômage (au sens du BIT) de la zone d’emploi
de Paris atteint 7,0% en mars 2024. Il est inférieur de 0,8
point à celui observé 5 ans plus tôt, en mars 2019.
Taux de chômage au sens du BIT
Quelle est l’importance du chômage ?
Avec près de 620 demandeurs d’emploi en fin de mois de
catégorie A recensés en avril 2025 à Garches, on estime
l’indice de chômage à 7%, soit un niveau moins élevé
que celui observé à l’échelle de la France hexagonale,
des Hauts-de-Sein et de Paris Ouest La Défense.
Taux de chômage : le taux de chômage au sens du
Bureau International du Travail (BIT) est la proportion
du nombre de chômeurs dans la population active. Est
considéré ici comme chômeur une personne âgée de plus
de 15 ans qui n’a pas travaillé la semaine de référence de
l’enquête, est disponible dans les 15 jours et recherche
activement un emploi. La définition du ministère de
l’emploi est une définition administrative et comptabilise
alors les demandeurs d’emploi enregistrés par France
Travail dans différentes catégories (A, B et C).
Demandeur d’emploi en fin de mois : personnes
inscrites à France Travail et ayant une demande en cours
au dernier jour du mois.
Indice de chômage : demandeurs d’emploi en fin de
mois de catégorie A rapportés à l’ensemble des actifs
DÉFINITIONS
© Compas juillet 2025 Portrait social
163
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les actifs résidents
Évolution du nombre de demandeurs
d’emploi de catégorie A
Source : France Travail 2020-2025 - Traitements ©
Compas
750 730
580
530 540
620
0
100
200
300
400
500
600
700
800
avr.-20 avr.-21 avr.-22 avr.-23 avr.-24 avr.-25
Garches
Lecture : En avril 2025, Garches compte 620 demandeurs d’emploi de catégorie A.
Depuis avril 2024, le nombre de demandeurs
d’emploi en fin de mois de catégorie A augmente
à Garches. Leur nombre atteint ainsi 620
personnes en avril 2025.
Quelle est l’importance du chômage ?
Évolution du nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois de catégorie A
Sources : France Travail, 2021-2023 & Insee, RP 2021 - Traitements © Compas
Indice de
chômage* (%)
31/12/2021 31/12/2023 Nbre Part (%) 2023
Buzenval 173 136 -37 -21,4 6,1
La Verboise 73 69 -4 -5,5 6,7
Les Bures nd nd nd nd 0,0
Côte Saint-Louis nd nd nd nd 0,0
Mairie nd 47 nd nd 5,4
Petit Garches 67 74 +7 +10,4 7,5
Porte Jaune 102 89 -13 -12,7 6,9
Poincaré 69 64 -5 -7,2 5,5
Garches 630 570 -60 -9,5 6,4
Paris Ouest La Défense 25 220 23 170 -2 050 -8,1 7,6
Hauts-de-Seine 77 260 70 380 -6 880 -8,9 8,1
France hexagonale 3 133 650 2 885 180 -248 470 -7,9 9,4
* DEFM parmi l'ensemble des actifs
nd : données non disponibles
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Demandeurs d'emploi
en fin de mois - cat. A
Evolution
2021-2023
Lecture : En 2023, Garches compte 560 demandeurs d’emploi en fin de mois de catégorie A, soit 6,2% des actifs (indice de chômage).
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Qui est le plus concerné par l’évolution du
chômage ?
Évolution du nombre de demandeurs
d’emploi en fin de mois de catégorie A
Lecture : En avril 2025, Garches compte 210 demandeurs d’emploi de 50 ans et plus dans la catégorie A.
Source : France Travail, 2020-2025 - Traitements ©
Compas
Garches compte 210 demandeurs d’emploi de
50 ans et plus dans la catégorie A en avril 2025,
soit environ 50 de moins qu’en avril 2020.
Dans le même temps, leur part parmi l’ensemble
des demandeurs d’emploi de catégorie A est resté
stable, proche d’un DEFM de catégorie A sur trois.
Source : France Travail, 2021-2023 - Traitements © Compas
Évolution du nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois de catégories A, B et C
31/12/2021 31/12/2023 31/12/2021 31/12/2023
Buzenval 237 217 77 76
La Verboise 114 125 36 41
Les Bures nd nd nd nd
Côte Saint-Louis nd nd nd nd
Mairie nd 85 nd 26
Petit Garches 105 109 46 41
Porte Jaune 151 146 47 56
Poincaré 99 106 32 30
Garches 926 925 320 320
Paris Ouest La Défense 36 610 36 621 11 459 11 078
nd : données non disponibles
Demandeurs d'emploi
en fin de mois - cat. ABC
Demandeurs d'emploi
en fin de mois - cat. ABC
50 ans et plus
Lecture : Au 31/12/2023, Garches compte 320 demandeurs d’emploi en fin de mois de catégories A, B et C âgés de 50 ans ou plus.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les actifs résidents
L’impact de la crise économique sur l’emploi
Cet indice regroupe principalement les caractéristiques
d’emplois des ménages des territoires. La crise de
2008/2014 a permis de construire un modèle pour la
mesure des effets en matière de pertes d’emplois selon
les territoires. Le premier impact a été celui sur les
personnes à emploi précaire. Ce sont ensuite les secteurs
d’activités fragiles qui ont le plus souffert (à l’époque le
bâtiment et l’industrie). Enfin, les conséquences sur les
actifs ont concerné des tranches d’âges spécifiques.
En début de crise, les jeunes ont été concernés par le
chômage et en seconde partie les seniors (50 ans et
plus). Dans un premier temps, les actifs les plus formés
ont été moins touchés par le chômage que les actifs
à faible niveau de formation, dans un second temps
les hauts niveaux de formation ont connu un rebond
d’activité important, ce qui n’a pas été le cas des moins
formés.
Enfin, la question de la mobilité des actifs est devenue
un élément clé de l’insertion professionnelle pour les
ménages à plus bas niveau de qualification. Ainsi, plus
le niveau de qualification est faible et plus la possession
d’un véhicule devient un élément important dans l’accès
à l’emploi. Les emplois les moins qualifiés sont devenus
des emplois nécessitant une forte mobilité : soit une
mobilité entre le domicile et le travail 1, soit une mobilité
au sein de l’emploi 2 .
Ainsi, à partir de cette analyse passée, il est possible
de mesurer les effets sur l’emploi. A partir de la
connaissance des actifs par quartier, il est possible de
mesurer quels seront les territoires les plus fortement
concernés par la crise économique. L’analyse par
secteur d’activité ou type d’emploi permet également de
mettre en évidence les ménages qui pourraient être les
premières victimes de la crise économique : structure
de ces ménages (couples, personnes seules, familles
monoparentales, par âge, par nombre d’enfants, par
lien au logement,…). Cette connaissance doit permettre
aux collectivités d’anticiper les effets de la crise à venir
et donc d’être actives en amont (actions de formation,
aides à la mobilité, développement de l’économie sociale
et solidaire,…).
1 / « les activités industrielles sont de moins en moins
urbaines, les zones d’activité se sont développées en
périphérie des grandes agglomérations de même que les zones
commerciales, les espaces de stockage ne sont plus en milieu
urbain, le développement d’une agriculture plus industrielle a
fait progresser l’emploi ponctuel en milieu rural, … »
2 / « conduite de camionnettes, livraison de colis, gardiennage,
activités de maintien à domicile, …»
Indice d’impact de la crise économique sur l’emploi :
nous considérons 8 indicateurs :
• les actifs de 15-64 ans en emploi précaire
• les actifs de 15-64 ans du secteur de l’hôtellerie-
restauration
• les actifs de 15-64 ans du secteur du bâtiment
• les actifs de 15-64 ans du secteur de la fabrication
de matériel de transport
• les actifs de 15-64 ans vivant dans un ménage sans
voiture
• les bas niveaux de formation parmi les plus de 15
ans non scolarisés
• l’activité des jeunes de 15/24 ans
• l’activité des seniors de 55 ans et plus
Ces indicateurs sont notés de 0 à 5. Leur somme
correspond à la valeur de l’indice ; la note maximale
possible est de 40.
DÉFINITION
Baromètre - Les impacts de la crise sur l’emploi
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Détail des facteurs de risque de l’impact de la crise économique sur l’emploi
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 17 154 7,5 70 3,4 100 4,9 31 1,5
La Verboise 15 85 8,8 20 2,1 25 2,6 25 2,6
Les Bures 14 47 5,8 24 3,0 46 5,7 15 1,8
Côte Saint-Louis 7 49 6,3 16 2,0 16 2,0 <10 -
Mairie 9 30 3,6 25 3,0 16 1,9 <10 -
Petit Garches 12 36 3,9 24 2,6 34 3,7 34 3,7
Porte Jaune 13 35 2,9 17 1,4 31 2,6 28 2,3
Poincaré 8 101 9,3 <10 - 48 4,4 nd -
Garches 12 538 6,2 203 2,3 317 3,6 143 1,6
Paris Ouest La Défense 15 17 833 6,0 10 879 3,7 9 442 3,2 3 086 1,0
Hauts-de-Seine 18 59 024 6,9 33 701 3,9 28 087 3,3 9 464 1,1
France hexagonale 24 2 909 791 9,6 1 117 121 3,7 1 786 375 5,9 330 945 1,1
Indice de
l'impact sur
l'emploi
Salariés de 15 ans et plus
en emploi précaire
(hors apprentissage)
Actifs de 15-64 ans du
secteur hôtellerie-
restauration
Actifs de 15-64 ans du
secteur du bâtiment
Actifs de 15-64 ans du
secteur de la fabrication de
matériels de transport
Indice de l’impact de la crise économique
sur l’emploi
Source : Insee, RP & RP fichiers détail 2021 -
Traitements © Compas
0
50
100
150
200
250
300
Actifs de 15-64 ans
en emploi précaire
(hors apprentissage)
Actifs de 15-64 ans
du secteur hôtellerie-
restauration
Actifs de 15-64 ans
du secteur du
bâtiment
Actifs de 15-64 ans
du secteur de la
fabrication de
matériels de transport
Actifs de 15-64 ans
vivant dans un
ménage sans voiture
Bas niveaux de
formation parmi les
15 ans et plus non
scolarisés
Activité des jeunes de
15-24 ans
Activité des 55 ans et
plus
Paris Ouest La Défense France hexagonale Garches
Lecture : Le taux d’activité des jeunes de 15-24 ans de Garches est 1,4 fois moins élevé que celui de la France hexagonale.
Lecture : L’indice de l’impact de la crise économique sur l’emploi de Garches est de 12.
Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%) Nbre Part (%)
Buzenval 225 10,9 478 17,1 173 34,9 396 83,1
La Verboise 139 14,4 194 13,4 53 27,3 208 73,7
Les Bures 28 3,4 119 10,9 54 26,2 171 78,6
Côte Saint-Louis 53 6,7 244 19,8 58 27,5 164 80,4
Mairie 122 14,4 147 10,0 43 24,6 158 83,7
Petit Garches 104 11,2 152 12,0 76 33,1 182 74,1
Porte Jaune 154 12,6 260 13,6 65 25,2 249 80,1
Poincaré 77 7,1 185 11,9 103 26,5 193 69,4
Garches 900 10,4 1 778 13,9 625 29,0 1 722 78,1
Paris Ouest La Défense 84 981 28,7 61 851 15,6 23 858 35,2 46 219 75,5
Hauts-de-Seine 247 686 29,0 199 252 17,3 70 220 35,3 132 407 74,3
France hexagonale 3 411 279 11,2 12 232 546 25,4 3 217 085 41,6 4 910 307 59,2
Valeur inférieure à celle de Garches
Valeur proche de celle de Garches
Valeur supérieure à celle de Garches
Actifs de 15-64 ans vivant
dans un ménage sans
voiture
15 ans et plus non
scolarisés avec de bas
niveaux de formation
Jeunes de 15-24 ans actifs 55 ans et plus actifs
Baromètre - Les impacts de la crise sur l’emploi
L’indice de l’impact de la crise économique sur l’emploi
est de 12 à Garches contre 24 en France hexagonale :
la situation y est donc deux fois plus favorable qu’en
moyenne nationale.
Malgré tout, des sur-représentations s’observent à
Garches par rapport à la France hexagonale pour 2
indicateurs composants l’indice :
- le taux d’acticité des 55 ans et plus (78% contre 59%),
- et la part des actifs de 15-64 ans du secteur de la
fabrication de matériels de transport (2% contre 1%).
Les facteurs de risque pèsent différemment selon les
quartiers, témoignant des caractéristiques spécifiques
à chacun d’entre eux.
L’indice de l’impact de la crise économique sur l’emploi
varie de 7 dans l’Iris Côte Saint-Louis à 17 dans l’Iris
Buzenval.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les actifs résidents
Quelles mobilités domicile-travail quotidiennes ?
4 970 actifs travaillent à Garches & 7 790 actifs résident à Garches
Paris 360 actifs occupés 10,2% Paris 1 950 actifs occupés 30,4% Rueil-Malmaison 220 actifs occupés 6,2% Boulogne-Billancourt 440 actifs occupés 6,8% Saint-Cloud 130 actifs occupés 3,8% Saint-Cloud 330 actifs occupés 5,1% La Celle-Saint-Cloud 130 actifs occupés 3,7% Puteaux 280 actifs occupés 4,3% Vaucresson 120 actifs occupés 3,3% Nanterre 260 actifs occupés 4% Nanterre 90 actifs occupés 2,5% Courbevoie 250 actifs occupés 3,8% Suresnes 90 actifs occupés 2,5% Rueil-Malmaison 220 actifs occupés 3,5% Boulogne-Billancourt 80 actifs occupés 2,2% Suresnes 150 actifs occupés 2,4% … …
70% des actifs travaillant à Garches,
n'y résident pas
81% des actifs résidant à Garches,
n'y travaillent pas
19% des actifs résidant
à Garches, y travaillent
Source : Insee, Fichiers détail 2022- Traitements © Compas
Lecture : En 2022, 360 actifs occupés habitant à Paris viennent travailler tous les jours à Garches, représentant 10,2% des actifs occupés à Garches.
En 2022, 3 500 actifs viennent quotidiennement travailler à Garches (70% de l’ensemble des actifs travaillant sur le territoire).
6 320 actifs résidant à Garches sortent quotidiennement du territoire pour aller travailler (81% des actifs résidents de la commune).
Enfin 19% des actifs résidents sont sédentaires (1 470 au total).
Mobilités professionnelles journalières en 2022
Moyen de transport des actifs occupés
Source : Insee, RP 2016-2022 - Traitements © Compas
42,5
44,2
17,9
36,4
15,6
35,7
5,0
8,1
7,6
12,2
34,6
53,0
32,6
48,8
0% 50% 100%
Com. de rés.
Hors com. de rés.
Com. de rés.
Hors com. de rés.
2016
2022
Pas de transport
ou marche à pied
Transport en commun
Deux roues Voiture
Garches
Lecture : En 2022, à Garches, 32,6% des actifs travaillant sur leur commune de résidence utilisent la voiture pour se rendre à leur travail.
Le fait de travailler ou non sur sa commune de résidence
influe nécessairement sur le mode de transport utilisé
pour rejoindre son emploi. D’autant plus si l’on réside
au cœur d’une ville centre (proximité de l’emploi, réseau
de transport en commun…).
En 2022 sur Garches, 44% des actifs travaillant sur leur
commune de résidence utilisent la marche à pied pour
se rendre à leur travail. La voiture constitue le premier
moyen de transports le plus utilisé pour ceux travaillant
en dehors de la commune.
Comme dans la plupart des territoires, la voiture est le
mode de déplacement domicile/travail le plus utilisé. Or,
l’acquisition du permis est souvent difficile pour les jeunes
issus de ménages en situation de difficultés sociale et
économiques. Les acteurs en charge de lever les freins à
l’emploi doivent pouvoir accompagner ces jeunes dans
l’acquisition du permis (aide financière ciblée, mise en
place de contreparties par du temps bénévole, ...).
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Quels sont les niveaux de vie et les taux de
pauvreté des actifs ?
Lecture : En 2021, parmi les actifs de Garches dont la source principale des revenus déclarés est composée d’activités salariées, les 10% les plus pauvres disposent de 1 441€ par mois contre 6 673€ pour les 10% les plus riches, soit un écart inter-déciles de 5 232€.
Répartition par décile du niveau de vie des actifs
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
1 er
décile
2 ème
décile
1 er
quartile
3 ème
décile
4 ème
décile Médiane
6 ème
décile
7 ème
décile
3 ème
quartile
8 ème
décile
9 ème
décile
inter-
quartiles
inter-
déciles
Salaires et traitements 1 441 1 867 2 053 2 251 2 661 3 078 3 579 4 158 4 497 4 952 6 673 2 443 5 232
Indemnités chômage 662 836 901 973 1 216 1 422 1 842 2 704 3 207 3 504 4 293 2 306 3 632
Revenus d'activités non salariées 1 250 1 890 2 113 2 632 3 089 3 718 4 494 5 321 5 745 6 670 9 701 3 632 8 451
Total Garches 1 348 1 784 1 994 2 174 2 591 3 013 3 508 4 113 4 457 4 926 6 723 2 463 5 376
Montants de référence en € 2019 2020 2021
RSA personne seule 560 565 565
Seuil de pauvreté Insee à 50% 918 933 965
Seuil de pauvreté Insee officiel (à 60%) 1 102 1 120 1 158
Niveaux de vie Ecarts
Niveau de vie médian des actifs
Source : Insee, Filosofi 2021 - Traitements © Compas
3 078
1 422
3 718
2 882
1 383
3 472
2 591
1 201
3 254
1 990
1 075
2 341
0€
500€
1 000€
1 500€
2 000€
2 500€
3 000€
3 500€
4 000€
Salaires et traitements Indemnités chômage Revenus d'activités non salariées
Garches Paris Ouest La Défense Hauts-de-Seine France hexagonale
Lecture : En 2021, le niveau de vie médian des actifs de Garches dont la source principale des revenus déclarés est composée d’activités salariées est de 3 078€.
Évolution des niveaux de vie médian des
actifs
Source : Insee, Filosofi 2012-2021 - Traitements ©
Compas
2 772€
1 744€
3 554€
3 078€
1 422€
3 718€
0€ 1 000€ 2 000€ 3 000€ 4 000€
Salaires et traitements
Indemnités chômage
Revenus d'activités non salariées
Niveau de vie médian en 2012
Note : il est conseillé d’interpréter avec prudence les évolutions de revenus à l’échelon local
Lecture : Entre 2012 et 2021, le niveau de vie médian des actifs de Garches dont la source principale des revenus déclarés est composée d’activités salariées est passé de 2 772€ à 3 078€.
Entre 2012 et 2021, le niveau de vie médian des actifs de
Garches dont la source principale des revenus déclarés
est composée d’activités salariées a augmenté de 307€,
passant ainsi de 2 772€ à 3 078€.
A contrario, les actifs dont les indemnités chômage
constituent la source principale de revenus ont vu leur
niveau de vie diminuer de -322€.
Les niveaux de vie des ménages dont la principale source de revenus est composée d’indemnités chômage sont inférieurs à ceux des salariés actifs (un niveau de vie médian de 1 422€ dans le cas d’indemnités chômage, et de 3 078€ pour les revenus d’activités salariées).
Les niveaux de vie des actifs sont plus importants à
Garches que dans l’EPT Grand Paris Ouest la Défense
ou qu’en moyenne départementale et hexagonale.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les actifs résidents
Quelles inégalités dans l’accès à l’emploi ?
Répartition des 15 ans et plus non
scolarisés et sans diplôme selon le sexe
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
11,8
13,8
15,9
22,2
14,9
16,2
17,9
27,0
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30%
Garches
Paris Ouest La
Défense
Hauts-de-Seine
France
hexagonale
Hommes Femmes
Lecture : En 2022, 11,8% des hommes de 15 ans et plus non scolarisés de Garches n’ont pas de diplôme.
Taux comparatifs des hauts niveaux de
formation
Source : Insee, RP 2016-2022 - Traitements © Compas
Lecture : En 2022, 59,7% des femmes de Garches ont un haut niveau de formation.
Les hommes ont plus souvent que les femmes un haut
niveau de formation à Garches en 2016 comme en 2022.
Toutefois l’écart entre les hommes et sexes se réduit dans
cet intervalle de 9 points en 2016 à 7 points en 2022.
66% des hommes contre 60% des femmes ont ainsi un
haut niveau de formation en 2022 à Garches.
Garches se distingue par des niveaux de formation de
ses habitants de 15 ans et plus plus élevés que dans les
territoires de comparaison. Comme ailleurs, les femmes
sont en proportion plus nombreuses à ne pas avoir de
diplôme.
Ainsi, 15% des femmes de 15 ans et plus non scolarisées
n’ont pas de diplôme contre 12% pour les hommes.
Les hommes sont ainsi deux fois moins souvent non
scolarisés et sans diplôme et les Garchoises 1,8 fois
moins souvent qu’en France hexagonale.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Nbre en CDI à
temps plein
Part (%) parmi les
actifs occupés
Nbre en CDI à
temps plein
Part (%) parmi les
actives occupées
Buzenval 661 67,3 655 68,9
La Verboise 299 67,9 311 69,0
Les Bures 266 63,3 252 62,3
Côte Saint-Louis 165 63,0 218 70,5
Mairie 314 75,2 261 65,4
Petit Garches 305 69,3 269 68,6
Porte Jaune 408 78,1 419 72,5
Poincaré 412 70,7 347 69,8
Garches 2 830 69,6 2 733 68,6
Paris Ouest La Défense 98 536 73,3 95 913 70,6
Métropole du Grand Paris 1 143 462 70,4 1 059 906 66,4
Hauts-de-Seine 284 950 74,0 272 197 69,8
France hexagonale 9 607 632 69,1 7 843 274 60,0
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
Actifs de 15-64 ans occupant un emploi
Hommes Femmes
Actifs de 15-64 ans en CDI à temps plein
Source : Insee, RP Fichiers détail 2021 - Traitements © Compas
Lecture : En 2021, 2 733 femmes de 15-64 ans occupent un emploi à temps plein sans limitation de durée (CDI), soit 68,6% des femmes actives de Garches.
Répartition des actifs occupés de 15-64
ans en CDI à temps plein
Source : Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
68,6 72,1 72,0 64,9
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
Garches Paris Ouest La
Défense
Hauts-de-Seine France
hexagonale
Lecture : En 2022, 68,6% des actifs occupés de 15-64 ans de Garches ont un emploi à temps plein sans limitation de durée (CDI).
En 2022, 69% des actifs occupés de Garches
ont un emploi à temps plein sans limitation
de durée. Cette proportion est supérieure
de 4 points à celle observée en France
hexagonale (65%).
Quelles inégalités dans l’accès à l’emploi ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les actifs résidents
Quelles inégalités dans l’accès à l’emploi ?
Taux de déqualification
Source : Insee, RP Fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
10,4 10,8
13,2
20,3
0%
5%
10%
15%
20%
25%
Garches Paris Ouest La Défense Zone d'emploi de Paris France hexagonale
Lecture : En 2022, la part d’actifs de 15-64 ans de hauts niveaux de formation occupant un emploi d’employé ou d’ouvrier est de 10,4% à Garches.
La déqualification concerne 10% des actifs occupés ayant un haut niveau de formation de Garches. En effet, parmi les 5 830 actifs ayant un haut niveau de formation, 600 occupent un emploi d’ouvrier ou d’employé.
Le taux de déqualification enregistré à Garches est inférieur de 10 points à celui observé à l’échelle de la France hexagonale.
Taux de déqualification
: part des actifs de 15-64
ans de hauts niveaux de
formation occupant un emploi
d’employé ou d’ouvrier.
DÉFINITION
Déqualification et déclassement
Source : Insee, RP Fichiers détail 2011- 2021 - Traitements © Compas
Nbre Taux (%) Nbre Taux (%) Nbre Taux (%) Nbre Taux (%)
Buzenval 81 8,7 130 10,8 149 14,7 268 20,0
La Verboise 34 5,2 63 9,8 63 9,3 101 15,0
Les Bures 28 6,8 43 6,6 62 13,9 91 13,0
Côte Saint-Louis 66 14,1 28 6,6 109 21,2 45 10,3
Mairie 86 11,8 54 7,8 117 15,4 80 11,1
Petit Garches 41 8,0 103 16,3 68 12,6 163 23,5
Porte Jaune 98 12,6 98 12,3 162 19,2 194 21,7
Poincaré 66 11,6 100 12,7 129 20,3 145 17,4
Garches 501 9,9 619 10,6 859 15,8 1 088 17,3
Paris Ouest La Défense 17 130 10,8 21 657 11,1 28 098 16,5 36 421 17,4
Métropole du Grand Paris 231 279 14,4 299 364 15,0 nd nd nd nd
Hauts-de-Seine 49 547 11,9 64 183 11,9 79 228 17,8 104 444 18,1
France hexagonale 1 768 816 19,5 2 489 242 20,4 2 438 918 25,0 3 421 845 26,0
* part des actifs de 15-64 ans de hauts niveaux de formation occupant un emploi d'employé ou d'ouvrier parmi les actifs de hauts niveaux de formation en emploi
données disponibles uniquement pour les communes irisées des intercommunalités
Valeurs inférieures à celle de Garches
Valeurs proches de celle de Garches
Valeurs supérieures à celle de Garches
** part des actifs de 15-64 ans de hauts niveaux de formation occupant un emploi d'employé ou d'ouvrier et de chômeurs de hauts niveaux de formation parmi les actifs de hauts niveaux de formation (occupant un emploi ou non)
Déqualification* Déclassement**
2010 2021 2010 2021
Lecture : En 2021, 619 actifs de 15-64 ans de haut niveau de formation de Garches occupent un emploi d’employés ou d’ouvriers, soit un taux de déqualification de 10,6%.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Qui occupe les emplois du territoire ?
Évolution du nombre d’emplois occupés
par des actifs de 15-64 ans
5 675
5 368
4 974
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2011 2016 2022
Garches
Lecture : En 2022, Garches compte 4 974 emplois occupés par des actifs de 15-64 ans.
Source : Insee, RP Fichiers détail 2011-2022 -
Traitements © Compas
2011 2016 2022
80
85
90
95
100
105
110
Garches Paris Ouest La Défense
Zone d'emploi de Paris France hexagonale
Lecture : De 2011 à 2022, à Garches, le nombre d’emplois occupés par des actifs de 15-64 ans passe de l’indice 100 à l’indice 88, il a diminué de 12,4% pendant cette période.
Source : Insee, RP Fichiers détail 2011-2022 -
Traitements © Compas
Évolution du nombre d’emplois occupés
par des actifs de 15-64 ans
(en base 100)
Comparaison de l’évolution des emplois
occupés par des actifs de 15-64 ans et
de celle de la population (en base 100)
2011 2016 2022
80
85
90
95
100
105
Actifs occupés au lieu de travail Population
Garches
Lecture : De 2011 à 2022, le nombre d’habitants à Garches passe de l’indice 100 à l’indice 98, il a diminué de 2,3% pendant cette période.
Source : Insee, RP Fichiers détail 2011-2022 -
Traitements © Compas
Entre 2011 et 2022, à Garches, le nombre d’emplois
occupés par des actifs a diminué, soit 700 emplois de
moins. Ainsi, Garches compte 4 970 emplois occupés
par des actifs de 15-64 ans en 2022.
Contrairement à la zone d’emploi de Paris, le nombre
d’emplois occupés par des actifs de 15-64 ans à Garches
diminue entre 2011 et 2022, soit une baisse de 12%.
A l’instar de l’évolution du nombre d’emplois occupés par
des actifs de 15-64 ans à Garches, le nombre d’habitants
du territoire a diminué entre 2011 et 2022, soit une baisse
de 2%.
Évolution de la répartition des emplois
occupés par des actifs de 15-64 ans
selon le sexe
57,5 63,7 61,0
42,5 36,3 39,0
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2011 2016 2022
Femmes Hommes
Garches
2 410 1 947 1 938
3 265 3 421 3 035
Lecture : En 2022, 61,0% des emplois sont occupées par des femmes de 15-64 ans à Garches, soit 3 035 emplois.
Source : Insee, RP Fichiers détail 2011-2022 -
Traitements © Compas
La part d’emplois occupés par des femmes actives de
15-64 ans à Garches a augmenté entre 2011 et 2022, soit
3 points de plus. Ainsi, 61% des emplois sont occupés
par des femmes en 2022.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les personnes en emploi sur le territoire
Inégalités femmes-hommes : quid de la répartition des rôles aujourd’hui ?
Les femmes consacrent moins de temps au travail
domestique sans qu’il soit davantage pris en charge
par les hommes.
En 1974, les femmes consacraient 5h32 par jour au
travail domestique quand les hommes y consacraient
seulement 2h03. Aujourd’hui, la situation a certes évolué
mais cette évolution reste marginale. En 2010, les femmes
consacrent 4h07 par jour aux tâches domestiques quand
les hommes y consacrent 2h36. Cet écart se creuse
encore à l’arrivée d’un enfant.
Cependant, l’enquête emploi du temps ne permet pas
de mesurer la charge mentale portée par les femmes.
Celles-ci se retrouvent encore à assumer une double
journée : leur journée de travail et leur journée consacrée
au travail domestique.
Le taux d’activité des femmes rejoint celui des hommes
mais à quel prix ?
De 1975 à 2015 le taux d’activité des femmes (25-49 ans)
est passé de 59 à 84 %. Toutefois, ce taux d’activité peut
cacher aujourd’hui une forme de précarité de l’emploi,
notamment pour les femmes qui assurent une grande
partie des métiers du care (aides à domicile, femmes de
ménage, caissières…).
Les trois quarts des emplois à temps partiels sont
occupés par des femmes et 1,1 million de femmes
souhaitent travailler davantage et sont en temps partiel
subi contre 420 000 hommes. La probabilité pour une
femme non diplômée d’être en temps partiel subi plutôt
que choisi est 2,5 fois supérieure à celle d’une femme
qui dispose d’un bac, selon le Ministère du Travail. Une
grande partie des travailleurs pauvres sont des femmes
peu qualifiées.
Les écarts de salaires selon le sexe et la persistance
de déséquilibres dans la prise en charge des tâches
domestiques expliquent pour une grande part ce constat.
De plus, les femmes issues des classes populaires
songent davantage à réduire leur temps de travail en
raison du coût de la garde des enfants, quand les femmes
cadres ont davantage de revenus pour financer un mode
de garde.
Un niveau de vie en baisse suite à une séparation : un
impact fort pour les femmes des classes populaires
L’inégalité des revenus entre hommes et femmes vivant en
couple est le premier effet qui pèse sur les revenus après
une séparation. La mise en commun des ressources dans
le couple élève le niveau de vie des femmes, la séparation
met fin à cette redistribution. L’impact est massif. Si
l’on ne tient pas compte des pensions alimentaires et
des prestations sociales, le niveau de vie des femmes
baisse de 35 %, en moyenne quand celui des hommes
augmente de 24%. Les femmes de milieu populaire sont
les plus touchées : elles perdent 62 % de leur niveau de
vie initial en moyenne. Parmi les deux millions de familles
monoparentales, dans 82 % des cas ce sont des mères
seules avec enfants. Toutes les couches sociales sont
concernées, mais ces mères isolées sont en moyenne
moins diplômées et en situation de précarité.
Les sources sont présentées en Bibliographie.
Qui occupe les emplois du territoire ?
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Répartition des emplois occupés par
des actifs de 15-64 ans selon la PCS et
le sexe
42,9
53,8
66,4
76,6
13,4
61,0
57,1
46,2
33,6
23,4
86,6
39,0
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Artisans -
Commerçants
Cadres et prof.
intel. sup.
Prof.
intermédiaires
Employés Ouvriers Total
Femmes Hommes
Garches
Lecture : En 2022, à Garches, 53,8% des emplois de cadres et de professions intellectuelles supérieures sont occupés par des femmes de 15-64 ans.
Source : Insee, RP Fichiers détail 2022 - Traitements ©
Compas
Qui occupe les emplois du territoire ?
Répartition des emplois occupés par des actifs de 15-64
ans selon la PCS
6,7 3,1 4,7 6,7
26,3
52,3
40,0
20,2
30,9
21,8
24,3
26,4
29,3
16,9
21,6
26,0
6,5 5,8 9,4
19,3
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Garches :
4 974 emplois occupés
Paris Ouest La Défense :
492 045 emplois occupés
Zone d'emploi de Paris :
3 643 573 emplois
occupés
France hexagonale :
26 773 987 emplois
occupés
Agriculteurs Artisans -
commer.
Cadres et prof.
intel. sup.
Prof.
intermé.
Employés Ouvriers
322
1 459
1 538
1 309
334
28 363
83 238
107 457
257 486
Paris Ouest La Défense : Zone d'emploi de Paris :
15 417
342 260
787 202
884 882
1 458 928
Zone d'emploi de Paris : France hexagonale :
169 568
Source : Insee, RP Fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
Lecture : En 2022, 6,5% des emplois sont occupés par des ouvriers de 15-64 ans à Garches, soit 322 emplois.
Évolution du nombre d’emplois occupés
par des actifs de 15-64 ans selon la PCS
(en base 100)
2009 2014 2020
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Agriculteurs exploitants Artisans, comm., chefs d'entre.
Cadres et prof. intel. sup. Professions intermédiaires
Employés Ouvriers
Basse-Pointe
Source : Insee, RP Fichiers détail 2011-2022 -
Traitements © Compas
Lecture : De 2011 à 2022, le nombre d’emplois de cadres et professions intellectuelles supérieure occupés par des actifs de 15-64 ans à Garches passe de l’indice 100 à l’indice 96, il a diminué de 3,9% pendant cette période.
En 2022, on note une sur-représentation des emplois
occupés par des femmes de 15-64 ans à Garches pour
les employés. 77% des emplois de cette catégorie sont
occupés par des femmes, soit 1 120 emplois.
A contrario, les emplois occupés par des hommes sont
sur-représentés parmi les ouvriers : 87% soit 280 emplois.
Au regard de la France
hexagonale, les emplois
de cadres et professions
intellectuelles supérieures sont
sur-représentés à Garches,
soit 26% contre 20% en France
hexagonale.
A l’inverse, on note une sous-
représentation des emplois
d’ouvriers qui représentent 6%
des emplois occupés par des
actifs de 15-64 ans à Garches.
Entre 2011 et 2022, le nombre d’emplois de cadres
occupés par des actifs de 15-64 ans à Garches a diminué
de 4%.
De la même façon, le nombre d’emplois occupés par des
ouvriers est à la baisse mais de façon plus marquée, soit
-29% sur la même période.
© Compas juillet 2025 Portrait social
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Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les personnes en emploi sur le territoire
Évolution des emplois de cadres ou de
professions intellectuelles supérieures
occupés par des actifs de 15-64 ans
1 362 1 123 1 309
24,0
20,9
26,3
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
2011 2016 2022
Part des emplois de cadres
ou de professions intellectuelles supérieures
Nombre d'emplois de cadres ou de professions intellectelles supérieures occupés par des actifs
Nb d'emplois de cadres Garches (valeur affichée) Paris Ouest La Défense
Zone d'emploi de Paris France hexagonale
Lecture : En 2022, les emplois de cadres et professions intellectuelles supérieures représentent 26,3% de l’ensemble des emplois occupés par des actifs de 15-64 ans à Garches.
Source : Insee, RP Fichiers détail 2011-2022 -
Traitements © Compas
Évolution des emplois de cadres ou de
professions intellectuelles supérieures
et des emplois d’ouvriers ou d’employés
occupés par des actifs de 15-64 ans
24,0 20,9 26,3
40,6 40,6
35,8
2011 2016 2022
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Garches
Emplois de cadres et prof. intel. sup. occupés par des actifs
Emplois d'ouvriers ou d'employés occupés par des actifs
Lecture : En 2022, la part d’emplois d’ouvriers ou d’employés occupés par des actifs de 15-64 ans est de 35,8% à Garches.
Qui occupe les emplois du territoire ?
Répartition des emplois occupés par
des actifs de 15-64 ans selon le secteur
d’activité
16,9
71,6
3,7
7,8
0,1
49,1
41,2
3,8
5,8
0,1
0% 20% 40% 60% 80%
Administration publique, enseignement,
santé humaine et action sociale
Commerce, transports et services divers
Construction
Industries manufacturière, industries
extractives et autres
Agriculture, sylviculture et pêche
Garches Paris Ouest La Défense
Source : Insee, RP Fichiers détail 2022 - Traitements ©
Compas
Lecture : En 2022, 49,1% des emplois occupés par des actifs de 15-64 ans le sont dans le secteur de l’administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale à Garches.
Évolution du nombre d’emplois occupés
par des actifs de 15-64 ans selon le
secteur d’activité
-11,0%
-3,5%
-2,3%
-5,2%
+2,2%
+9,6%
+6,8%
-0,4%
-15%
-10%
-5%
0%
5%
10%
15%
Administration publique,
enseignement, santé humaine et
action sociale
Commerce, transports et
services divers
Construction Industries manufacturière,
industries extractives et autres
Garches France hexagonale
-301 -75 -5 -16
Evol.
2016-2022
Source : Insee, RP Fichiers détail 2016-2022 -
Traitements © Compas
Lecture : Entre 2016 et 2022, le nombre d’emplois occupés par des actifs de 15-64 ans dans le secteur du commerce, des transports et des services divers a diminué de 3,5% à Garches.
Source : Insee, RP Fichiers détail 2011-2022 -
Traitements © Compas
En 2022, les 1 310 emplois de cadres ou de professions
intellectuelles supérieures occupés par des actifs de
15-64 ans à Garches représentent 26% des emplois. A
titre de comparaison, cette part était de 24% en 2011.
Entre 2011 et 2022, à Garches, la part d’emplois de
cadres ou de professions intellectuelles supérieures
occupés par des actifs de 15-64 ans a augmenté de 2
points. L’évolution est différente concernant les emplois
d’ouvriers ou d’employés : leur part parmi l’ensemble
des emplois diminue.
Le secteur de l’administration publique et enseignement
est celui qui regroupe le plus grand nombre d’actifs
occupés travaillant à Garches : 49% des actifs soit 2
440 personnes.
Le secteur de l’administration publique et de
l’enseignement, qui concentre le plus d’actifs occupés
à Garches, a vu son nombre d’actifs diminuer de 11%
entre 2016 et 2022.
© Compas juillet 2025 Portrait social
176
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040214-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Taux de polarisation de l’emploi des 15-64 ans
0,64
1,81
1,30
0,98
0,0 0,5 1,0 1,5 2,0
Garches
Paris Ouest La
Défense
Zone d'emploi de
Paris
France hexagonale
Lecture : En 2022, le taux de polarisation de l’emploi des 15-64 ans est de 0,64 à Garches.
Source : Insee, RP Fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
Taux de polarisation de l’emploi des 15-64 ans selon la PCS
334
1 309
1 538
1 459
322
0,61
0,33
1,00
1,06
0,83
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
Artisans,
commerçants, chefs
d'entreprise
Cadres et prof.
intel. sup.
Prof. intermédiaires Employés Ouvriers
Taux de polarisation
Nombre d'emplois occupés par des actifs de 15-64 ans
Emplois occupés par des actifs Taux de polarisation
Garches
Lecture : En 2022, le taux de polarisation des emplois d’ouvriers est de 0,83 à Garches.
Qui occupe les emplois du territoire ?
Source : Insee, RP Fichiers détail 2022 - Traitements © Compas
Taux de polarisation de l’emploi : rapporte le
nombre d’emplois situés sur la commune, au
nombre d’actifs occupés (ayant un emploi)
résidant sur la commune.
Un taux proche de zéro caractérise une
commune résidentielle, qui ne dispose que
de très peu d’emplois. Un taux nettement
supérieur à 1 caractérise une ville qui
attire chaque jour un nombre élevé d’actifs
occupés.
Il y a équilibre lorsque le taux est égal à un.
Dans ce cas, les départs quotidiens vers le
lieu de travail sont équivalents en volume
aux arrivées quotidiennes d’actifs occupés,
ou tous les emplois sont occupés par des
actifs de la commune (pas de départs et
pas d’arrivées).
DÉFINITION
Avec 7 820 actifs occupés vivant à Garches et 4 970 emplois
occupés par des actifs de 15-64 ans, le territoire enregistre un taux
de polarisation de 0,64. Le caractère résidentiel de la commune
est ainsi très marquée.
Les employés enregistrent le plus fort taux de polarisation, soit 1,06. En effet, 1 370 actifs occupés vivant à Garches appartiennent à cette catégorie quand le territoire dispose de 1 460 emplois occupés par des actifs de 15-64 ans dans cette même catégorie.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les personnes en emploi sur le territoire
Nombre d’établissements
Nombre
d'établissements actifs
Nombre
d'établissements
participant au système
productif
Part pour
1000 habitants (‰)*
Garches 3 416 2 563 144,8
Paris Ouest La Défense 133 724 104 905 184,8
Zone d'emploi de Paris 1 710 253 1 404 664 232,2
France hexagonale 12 007 413 9 483 846 144,0
*Insee RP 2022
Lecture : Garches compte 3 416 établissements actifs au 1er janvier 2023 dont 2 563 participant au système productif, soit 144,8 établissements participant au système productif pour 1000 habitants.
Source : Sirene, 1er janvier 2023 & Insee, RP 2022 - Traitements ©
Compas
Répartition des établissements productifs selon le
secteur d’activité
0,3
2,3
5,9
15,3
5,5 6,2 4,8
33,8
12,5 13,4
0,2
3,1
6,1
20,5
7,8 6,5
3,6
31,0
9,7
11,5
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
Sect. 1 Sect. 2 Sect. 3 Sect. 4 Sect. 5 Sect. 6 Sect. 7 Sect. 8 Sect. 9 Sect. 10
Garches Paris Ouest La Défense
Lecture : Le secteur du Commerce, du transport,
de l’hébergement et de la restauration regroupe
15,3% des établissements participant au système
productif à Garches en 2023.
Source : Sirene, 1er janvier 2023 - Traitements © Compas
Le répertoire Sirene contient toutes
les entreprises actives à la création
du répertoire et celles créées depuis.
Pour les personnes morales de droit
public et les administrations, le
répertoire est exhaustif depuis 1983.
L’intégration complète du secteur
privé agricole date de 1993.
L’établissement est une unité de
production géographiquement
individualisée, mais juridiquement
dépendante de l’unité légale. Il produit
des biens ou des services : ce peut
être une usine, une boulangerie,
un magasin de vêtements, un des
hôtels d’une chaîne hôtelière, la
« boutique » d’un réparateur de
matériel informatique...
L’établissement, unité de production,
constitue le niveau le mieux adapté
à une approche géographique de
l’économie.
Établissement participant au système
productif : Le caractère productif se
rapproche de la notion du caractère
marchand de la comptabilité
nationale. Les établissements de
codes NAF 68.20A et 68.20B (location
de logements, location de terrains et
d’autres biens immobiliers) ont ainsi
été enlevés.
DÉFINITIONS
Sect. 1 Agriculture, sylviculture et pêche
Sect. 2 Industrie manufacturière, industries extractives et autres
Sect. 3 Construction
Sect. 4 Commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration
Sect. 5 Information et communication
Sect. 6 Activités financières et d'assurance
Sect. 7 Activités immobilières
Sect. 8 Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs
Sect. 9 Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale
Sect. 10 Autres activités de services
A Garches, la répartition des établissements productifs montre une part plus importante du secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs par rapport aux autres secteurs (34% des établissements productifs). Viennent ensuite les secteurs du commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration (15%), des autres activités de services (13%) et de l’administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale (12%).
Dans Paris Ouest La Défense, c’est également le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs qui compte le plus d’établissements productifs.
Au 1er janvier 2023, Garches compte 3 416 établissements actifs dont 2 563 participant au système productif (soit 75% des établissements). Garches compte ainsi 145 établissements participant au système productifs pour 1000 habitants. Pour comparaison, ce taux est de 185‰ pour Paris Ouest La Défense, 232‰ pour la zone d’emploi de Paris et de 144‰ pour la France hexagonale.
Quels sont les emplois du territoire ?
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
0
50
100
150
200
250
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Garches Paris Ouest La Défense Zone d'emploi de Paris France hexagonale
Lecture : De 2003 à 2022, le nombre de créations d’établissements participant au système productif à Garches passe de l’indice 100 à l’indice 207, il a augmenté de 106,7% pendant cette période.
Source : Sirene, 1er janvier 2003-2022 - Traitements © Compas
Quels sont les emplois du territoire ?
Évolution des créations d’établissements productifs
depuis 2003 (en base 100)
Création d’établissement : depuis le
1er janvier 2007, la notion de création
d’établissement correspond à la mise
en œuvre de nouveaux moyens de
production, en cohérence avec la
notion de création d’entreprise
qui s’appuie sur un concept
harmonisé au niveau européen
pour faciliter les comparaisons.
Les créations d’établissements
correspondent aux établissement du
répertoire Sirene qui enregistrent un
début d’activité relevant de l’un des
cas suivants :
1) l’immatriculation d’un nouvel
établissement avec création d’une
nouvelle combinaison de facteurs de
production ;
2) le cas où l’établissement redémarre
une activité après une interruption de
plus d’un an (il n’y a pas de nouvelle
immatriculation dans Sirene mais
reprise de l’ancien numéro Siret,
en général pour un entrepreneur
individuel) ;
3) le cas où l’établissement redémarre
une activité après une interruption de
moins d’un an, mais avec changement
d’activité ;
4) la reprise par un établissement
nouvellement immatriculé de tout
ou partie des activités et facteurs de
production d’un autre établissement
lorsqu’il n’y a pas de continuité
économique entre la situation du
cédant et celle du repreneur.
On considère qu’il n’y a pas continuité
économique de l’établissement si,
parmi les trois éléments suivants,
au moins deux sont modifiés lors de
la reprise : l’unité légale contrôlant
l’établissement, l’activité économique
et la localisation.
DÉFINITION
À l’échelle nationale, l’évolution de la création d’établissements productifs montre une accélération à partir de 2009. Cela correspond au début de l’auto-entreprise. Aujourd’hui, près d’une création d’entreprise sur deux est une auto-entreprise. Il est également à noter qu’en période de crise, il y a souvent plus de création de petites entreprises.
Sur Garches, 337 établissements ont été créés en 2022, contre 163 en 2003, soit 174 créations d’établissements en plus entre les deux années (+107%).
Sur la dernière année, 5 établissements ont été créé à Garches.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Les établissements
Établissements de l’Économie Sociale et Solidaire
Nombre
Part parmi
les établissements
actifs (%)
Part pour 1000
habitants* (‰)
Nombre de créations
d'établissements
ESS en 2022
Part de créations
d'établissements
ESS** en 2022(%)
Garches 177 5,2 10,0 7 2,1
Paris Ouest La Défense 6 575 4,9 11,6 195 1,3
Zone d'emploi de Paris 112 740 6,6 18,6 3 247 1,8
France hexagonale 1 047 133 8,7 15,9 26 025 2,4
*Insee RP 2022
** Nombre de créations d'établissements ESS parmi l'ensemble des créations d'établissements
Etablissements de l'économie
sociale et solidaire
Lecture : L’Economie Sociale et Solidaire regroupe 177 établissements à Garches en 2023, soit 5,2% de l’ensemble des établissements actifs. Cela représente 10,0 établissements ESS pour 1000 habitants. 7 établissements ESS ont été créés en 2022, soit 2,1% de l’ensemble des créations d’établissements.
Source : Sirene 1er janvier 2023 & Insee, RP 2022 - Traitements © Compas
Répartition des établissements de l’ESS selon le secteur d’activité
44,1
6,8
16,9
7,9
9,0
2,8
8,5
1,1
1,1
1,1
0,6
0,0
0,0
53,8
9,8
10,3
7,5
7,8
0,8
4,6
0,0
0,0
0,9
2,2
1,6
0,7
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%
Activités des organisations associatives
Activités créatives, artistiques et de spectacle
Activités sportives, récréatives et de loisirs
Enseignement
Action sociale sans hébergement
Hébergement médico-social et social
Activités spécialisées, scientifq tech. et activités srvc admin.
Admini.publique et santé humaine
Autres activités de services
Activités financières et d'assurance
Information et communication
Commerce gros et détail, transports, hébergement et restauration
Autres activités
Garches Paris Ouest La Défense
Lecture : Les activités des organisations associatives représentent 44,1% des établissements de l’ESS à Garches en 2023.
Quels sont les emplois du territoire ?
Source : Sirene 1er janvier 2023 - Traitements © Compas
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définit officiellement le périmètre de l’économie sociale et solidaire (ESS). Celle-ci comprend les quatre familles traditionnelles en raison de leur régime juridique (associations, fondations, coopératives et mutuelles) et inclut une nouvelle catégorie, les entreprises de l’ESS, adhérant aux mêmes principes : - poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices ; - une lucrativité encadrée (notamment des bénéfices majoritairement consacrés au maintien et au développement de l’activité) ;
- une gouvernance démocratique et participative.
La variable ESS des établissements du fichier Sirene définit un champ plus large que la liste affichée par le CNCRES (Conseil National des Chambres Régionales de l’Économie Sociale), qui se restreint aux entreprises employeuses de l’ESS.
DÉFINITION
En 2023 à Garches, 44% des établissements de l’ESS concernent le secteur des activités des organisations associatives. Viennent ensuite les secteurs des activités sportives, récréatives et de loisirs (17%) puis de l’action sociale sans hébergement (9%). Sur Paris Ouest La Défense, c’est également le secteur des activités des organisations associatives qui est le plus représenté (54%).
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Bibliographie
Migrants : Comment mesurer l’évolution des
populations migrantes qui arrivent sur le territoire ?
www.insee.fr/
www.amnesty.fr/
www.irdes.fr/
https://rm.coe.int/
AirBnb : Quels impact d’AirBnB sur l’offre de
logement ?
Insee Analyse n°33 – Février 2017
T. Aguilera, F. Artioli, C. Colomb, auteurs de « Les Villes
contre Airbnb ? » in Gouverner la ville numérique (PUF, 2019)
http://insideairbnb.com/
www.insee.fr/fr/
www.academia.edu
www.airbnb.fr/
Précarité énergétique : Comment mesurer la précarité
énergétique ?
ONPE – 2019 Étude thématique
ONPE – 2018 Tableau de bord de la précarité énergétique
www.precarite-energie.com (1)
www.precarite-energie.com (2)
https://onpe.org
Quelles sont les tendances et modalités de vente des
logements sociaux ?
www.ouest-france.fr
www.dossierfamilial.com
Stages de troisième : inégalités sociales et
territoriales à l’œuvre
INJEP Analyses et Synthèses – Février 2018 n°10
https://injep.fr
www.inegalites.fr
Familles recomposées : quelle évolution ? quels
besoins sociaux ?
Centre d’observation de la société - Mai 2017
Insee Première n°1788 – Janvier 2020 (données 2018)
DREES Études et résultats n°0947 – Janvier 2016
Insee Première n°1788 – Janvier 2020 (données 2018)
« De plus en plus de familles recomposées », Centre
d’observation de la société, 15/05/2017 www.
observationsociete.fr
« En 2018, 4 millions d’enfants mineurs vivent avec un seul
de leurs parents au domicile », INSEE Première, janvier 2020,
n°1788 www.lecompas.fr
« Petites surfaces, surpeuplement, habitat dégradé :
des conditions de logement plus difficiles après une
séparation », DREES : Études et résultats, janvier 2016,
n°0947 www.drees.solidarite-sante.gouv.fr
Espérance de vie : Quelle évolution ? Quelle disparité
entre les profils ?
Observatoire de la société – Janvier 2020
DREES - Octobre 2019 n°1127
Insee Première - Février 2018 n°1687
Centre d’observation de la société – Avril 2020 et Février
2015
www.observationsociete.fr (1)
www.drees.solidarite-sante.gouv.fr
www.observationsociete.fr (2)
www.observationsociete.fr (3)
L’activité des seniors : Quelle évolution de l’âge
de départ à la retraite ? Quelle disparité selon les
profils ?
CNAV - Rapport du Conseil d’orientation des retraites -
Novembre 2019
Insee Focus n°119 – Juillet 2018
« Les retraités et la retraite » Panoramas de la DREES 2019
– Insee première n° 1372 octobre 2018
www.cor-retraites.fr
www.insee.fr (1)
www.insee.fr (2)
www.drees-solidarites-sante.gouv.fr
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Bibliographie
Le non recours aux droits et aux services : quel public
est concerné et pour quelles raisons ?
Philippe Warin La vie des idées – Juin 2010 et Septembre
2012
Observatoire du non recours (ODENORE)
Défenseur des droits – Avril 2017
Baromètre DJEPVA sur la jeunesse réalisé par l’INJEP et le
CREDOC – 2019
Philippe WARIN, « Ceux qui ne demandent rien »,
Alternatives économiques, Hors-série n °56, Septembre
2012 https://www.alternatives-economiques.fr
Philippe WARIN, « Qu’est-ce que le non recours aux droits
sociaux », La vie des idées, Juin 2010 https://laviedesidees.
fr
Philippe WARIN, « Ce que demande la non-demande », La vie
des idées, Octobre 2018 https://laviedesidees.fr
DEFENSEUR DES DROITS, « Relations des usagers et
usagères avec les services publics : le risque du non-
recours », Enquête sur l’accès aux droits, Volume 2, Avril
2017 www.lecompas.fr
La pauvreté : différence entre pauvreté ressentie et
mesurée ?
Rapport sur la pauvreté en France 2018 – Observatoire des
inégalités
Insee Chiffres clés
Insee résultat : Pauvreté en conditions de vie de 2004 à
2017 - avril 2019
https://www.insee.fr (1)
https://www.insee.fr (2)
La très grande précarité : quels sont les différents profils
de population concernée ?
Observatoire des inégalités – Décembre 2019
Centre d’observation de la société – Avril 2019 ; Mai 2018 ;
Août 2017 ; novembre et janvier 2015
www.inegalites.fr
www.observationsociete.fr (1)
www.observationsociete.fr (2)
www.observationsociete.fr (3)
www.observationsociete.fr (4)
www.observationsociete.fr (5)
www.observationsociete.fr (6)
www.caf.fr
Inégalités femmes-hommes : quid de la répartition
des rôles aujourd’hui ?
Enquête Emploi du temps réalisée par l’INSEE 1974-1975 et
2009- 2010
Centre d’observation de la société – Juillet et novembre
2019
Centre d’observation de la société – Juin 2016 et novembre
2017
www.insee.fr
www.observationsociete.fr (1)
www.observationsociete.fr (2)
www.observationsociete.fr (3)
www.observationsociete.fr (4)
Introduction des chapitres
Familles : Tableaux de l’économie française 2019, Ménages
– Familles, INSEE / Territoires du social, n°518, Mai 2021
Enfants : INJEP Analyses et Synthèses – Février 2018 n°10
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Lexique
A
L’allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de
garantir un revenu minimum aux personnes handicapées
de plus de 20 ans (ou de plus de 16 ans, si il n’est plus
considéré comme étant à charge pour le bénéfice des
prestations familiales.) et jusqu’à l’âge minimum légal
de départ à la retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %.
Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée
ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou
rente d’accident du travail d’un montant au moins égal
à celui de l’AAH.
Actifs : La population active regroupe les actifs ayant
un emploi et les chômeurs. Ne font pas partie de la
population active les personnes qui, bien que s’étant
déclarées au chômage, précisent qu’elles ne recherchent
pas d’emploi.
Actifs occupés : Population active ayant un emploi (ou
actifs ayant un emploi). Au sens du recensement, la
population active ayant un emploi (ou les actifs ayant un
emploi) comprend les personnes qui déclarent être dans
une des situations suivantes : - exercer une profession
(salariée ou non), même à temps partiel ; - aider une
personne dans son travail (même sans rémunération) ; -
être apprenti, stagiaire rémunéré ; - être chômeur tout en
exerçant une activité réduite ; - être étudiant ou retraité
tout en occupant un emploi.
Âge atteint : L’âge est la durée écoulée depuis la
naissance. L’âge par génération (ou âge atteint dans
l’année ou encore âge en différence de millésimes) est
la différence entre l’année de collecte de l’information
et l’année de naissance.
Âge révolu : L’âge est la durée écoulée depuis la naissance.
L’âge en années révolues est l’âge atteint au dernier
anniversaire
Allocataires Caf : Les allocataires des Caisses d’Allocations
Familiales sont les personnes qui perçoivent au moins
une allocation au regard de leur situation familiale et/
ou monétaire. La notion d’allocataire est une notion
de foyer (à rapprocher des ménages au sens Insee) et
non d’individu. Ainsi, compter des allocataires signifie
compter des foyers constitués de personnes seules ou
de plusieurs personnes (familles). Les Caf gèrent deux
types de prestations : - Les prestations légales, dont
les barèmes et les conditions d’attribution sont fixés
nationalement (ex : allocations familiales, allocation
logement, etc..) - Des aides d’action sociale (aides
financières individuelles, interventions de travailleurs
sociaux, …), gérées par chacune des Caf et dont les
conditions d’attribution sont spécifiques à chaque caisse.
Les données disponibles concernent uniquement les
bénéficiaires de prestations légales.
B
Bas niveaux de formation : Sont considérées comme de
bas niveaux de formation les personnes de 15 ans et
plus non scolarisées, n’ayant aucun diplôme, ou ayant
un Certificat d’études primaires, un Bepc ou un brevet
des collèges. La population scolarisée est exclue.
C
Catégorie de demandeurs d’emplois A ; B ; C :
Catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de faire des
actes positifs de recherche d’emploi, sans emploi
Catégorie B : demandeurs d’emploi tenus de faire des
actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une
activité réduite courte (78 heures ou moins au cours
du mois)
Catégorie C : demandeurs d’emploi tenus de faire des
actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une
activité réduite courte (plus de 78 heures au cours du
mois)
Chômeurs : Il existe deux définitions du chômage. La
première est celle de l’Insee, qui utilise les normes du
Bureau international du travail. Un chômeur est une
personne âgée de plus de 15 ans, qui n’a pas travaillé
la semaine de référence de l’enquête (même une
heure),se trouve disponible dans les 15 jours et recherche
activement un emploi. La seconde est celle du ministère
de l’emploi : elle comptabilise les demandeurs d’emploi
enregistrés par France Travail dans différentes catégories.
Il s’agit donc d’une définition administrative.
France Travail enregistre les demandeurs d’emploi en
trois principales catégories :
- catégorie A : tous les demandeurs d’emploi n’ayant
exercé aucune activité le mois précédent (1). C’est la
catégorie de base, la plus commentée.
- catégorie B : demandeurs d’emploi ayant exercé une
activité réduite, moins de 78 heures le mois précédent.
- catégorie C : demandeurs d’emploi ayant travaillé plus
de 78 heures le mois précédent.
(1) Le « mois précédent » ne signifie pas que ces personnes
exercent régulièrement une telle activité.
Clap (Connaissance Locale de l’Appareil Productif) :
système d’information alimenté par différentes sources
dont l’objectif est de fournir des statistiques localisées
au lieu de travail jusqu’au niveau communal, sur l’emploi
salarié et les rémunérations pour les différentes activités
des secteurs marchand et non marchand.
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Lexique
Contrats précaires : Sont considérés comme contrats
précaires les contrats à durée déterminée, les contrats
d’intérim, les emplois aidés, les apprentis et les stagiaires
rémunérés. La part des salariés en contrats précaires
donne une indication de la stabilité d’accès à l’emploi
de la population salariée résidant sur le territoire.
La Complémentaire Santé Solidaire (C2S ou CSS)
a remplacé la Couverture Maladie Universelle -
Complémentaire (CMUC-C) et l’Aide au paiement d’une
Complémentaire Santé (ACS) le 1er novembre 2019.
Son objectif reste le même : aider les personnes aux
ressources modestes dans leurs dépenses de santé.
La C2S est reconduite automatiquement chaque année
pour les allocataires du RSA et du minimum vieillesse
(ASPA), contrairement à la CMU-C.
D
Déciles : Si l’on ordonne une distribution de salaires, de
revenus, de patrimoine, de niveaux de vie…, les déciles
(au nombre de 9 : de D1 à D9) sont les valeurs qui la
partagent en 10 sous-populations d’effectifs égaux. Le
1er décile (resp. 9e décile) est le seuil en dessous (resp.
au-dessus) duquel se situent les 10% des ménages (ou
personnes) ayant le plus faible (resp. haut) salaire, revenu,
patrimoine, niveau de vie…
Densité médicale : La densité médicale est le ratio qui
rapporte les effectifs de médecins (omnipraticiens,
spécialistes...) à la population d’un territoire donné. La
densité médicale s’exprime en nombre de médecins (par
exemple) pour 100 000 habitants.
E
L’écart interdécile est la différence entre le neuvième
et le premier décile, le plus souvent exprimée en euros
par mois. Le neuvième décile est le revenu le plus faible
des 10% les plus aisés, le premier décile est le revenu le
plus élevé des 10% les plus pauvres.
Emplois stables : Nous considérons en emploi stable
les salariés à temps complet et sans limitation de durée
(CDI ou fonction publique).
F
Une famille monoparentale est constituée d’un adulte
isolé ayant la charge d’un ou plusieurs enfant(s). L’adulte
est dans 90% des cas la mère. Par « enfant » on entend
les personnes à charge âgées de moins de 25 ans. On
ne considère que les enfants célibataires.
Une famille nombreuse est une famille comprenant au
moins trois enfants de moins de 25 ans.
H
Hauts niveaux de formation : Sont considérées comme
de hauts niveaux de formation les personnes de 15 ans
et plus non scolarisées, de niveau bac + 2 et plus. La
population scolarisée est exclue.
I
Impôts directs : Ensemble des impôts sur le revenu des
personnes physiques (IRPP), taxe d’habitation (TH),
contribution sociale généralisée (CSG), contribution à
la réduction de la dette sociale (CRDS), prélèvement
libératoire sur valeurs mobilières et autres prélèvements
sociaux sur les revenus du patrimoine.
L’indice de vieillissement des générations âgées rapporte
la population âgée de 60 à 74 ans à la population âgée
de 75 ans et plus. Cet indicateur permet d’appréhender,
sans réaliser de projections de populations, l’évolution
programmée de la population âgée et ainsi le vieillissement
à venir de la population. En effet, le rapport entre ces
deux générations donne une idée du remplacement des
générations pour la décennie suivante. Plus ce rapport
est élevé, plus la génération des 60-74 ans est importante
par rapport à la génération des 75 ans et plus, et plus
la population des personnes âgées est susceptible
d’augmenter dans la décennie à venir. Et inversement,
plus ce rapport est faible, plus la population des 75 ans
et plus est susceptible de diminuer dans la décennie
à venir. Cet indicateur est surtout significatif pour les
comparaisons entre territoires. En effet, il ne prend pas en
compte les taux de mortalité (l’intégralité de la génération
des 60-74 ans n’atteindra pas l’âge de 75 ans et plus), ni
les migrations susceptibles d’intervenir sur la décennie.
Il doit être considéré avec d’autant plus de précautions
si le territoire comprend des structures d’accueil des
personnes âgées.
Indice de chômage estimé : demandeurs d’emploi en fin
de mois de catégorie A rapportés à l’ensemble des actifs
Intensité de la pauvreté : L’intensité de la pauvreté (ou
« poverty gap ») est un indicateur qui permet d’apprécier à
quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné
du seuil de pauvreté. L’Insee mesure cet indicateur comme
l’écart relatif entre le niveau de vie médian de la population
pauvre et le seuil de pauvreté. Plus cet indicateur est élevé
et plus la pauvreté est dite intense, au sens où le niveau de
vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté
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Lexique
Iris signifie « Îlots regroupés pour l’information
statistique ». C’est la plus petite division territoriale
statistique définie par l’Insee. Un Iris résidentiel
regroupe toujours environ 2 000 habitants. En ville, un
Iris correspond à peu près à l’idée la plus commune du
« quartier ». Il peut être de superficie très différente selon
la densité de population.
L
Les logements du secteur social selon l’Insee, sont :
- les logement appartenant à des organismes HLM
(Habitation à loyer modéré) ou à d’autres bailleurs de
logements sociaux (par exemple, logements détenus
par les sociétés immobilières d’économie mixte - SEM)
et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation
de leur loyer ;
- les logements en dehors du champ des organismes
de HLM mais pratiquant un loyer HLM. Remarque : Les
logements-foyers, les résidences pour personnes âgées
ou handicapées ne font partie des logements du secteur
social.
Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant
dans l’un des cas suivants : - proposé à la vente, à la
location ; - déjà attribué à un acheteur ou un locataire
et en attente d’occupation; - en attente de règlement de
succession ; - conservé par un employeur pour un usage
futur au profit d’un de ses employés ; - gardé vacant et
sans affectation précise par le propriétaire (exemple un
logement très vétuste...)
M
Médiane : Si l’on ordonne une distribution de salaires, de
revenus, de patrimoine, de niveaux de vie…, la médiane (D5
ou Q2) partage la population en deux sous-populations
égales.
Un ménage, au sens du recensement de la population,
désigne l’ensemble des personnes qui partagent la
même résidence principale, sans que ces personnes
soient nécessairement unies par des liens de parenté.
Un ménage peut être constitué d’une seule personne.
Le nombre de ménages et le nombre de résidences
principales sont égaux.
Remarque : les personnes vivant dans des habitations
mobiles, les mariniers, les sans-abris, et les personnes
vivant en communauté (foyers de travailleurs, maisons de
retraite, résidences universitaires, maisons de détention...)
sont considérées comme vivant hors ménage.
Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à
une personne (ou à sa famille) en situation de précarité.
Ce sont des prestations sociales non contributives,
c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de
cotisations. Le système français de minima sociaux
comporte divers dispositifs dont un spécifique aux
départements d’outre-mer (Dom). Le RSA qui vise à
lutter contre les exclusions est un des plus connus.
Les autres allocations visent des publics spécifiques
confrontés à un risque de grande pauvreté, par exemple :
- les chômeurs de très longue durée, avec l’allocation
de solidarité spécifique (ASS) pour ceux ayant épuisé
leurs droits à l’assurance chômage ;
- les personnes handicapées (allocation aux adultes
handicapés - AAH) ;
- les personnes âgées (minimum vieillesse).
Mobilité professionnelle journalière : Part (ou nombre)
d’actifs qui arrivent ou sortent du territoire pour aller
travailler.
N
Naissances : Les statistiques annuelles, concernant les
naissances domiciliées, sont élaborées par l’Insee à
partir des bulletins statistiques de l’état civil. Le lieu de
l’événement est celui du domicile de la mère.
Niveau de vie : Revenu disponible du ménage rapporté
au nombre d’unités de consommation (UC). Le niveau
de vie est donc le même pour toutes les personnes d’un
même ménage.
Nombre de pièces l’un logement : Le nombre de pièces
d’habitation est le nombre de pièces à usage d’habitation
(y compris la cuisine si sa surface est supérieure à 12m²),
ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers
(chambres de service...). Ne sont pas comptées les
pièces à usage exclusivement professionnel ainsi que
les entrées, couloirs, salles de bain, etc.
Nouveaux arrivants : Les nouveaux arrivants sur la
commune correspondent aux populations nouvellement
arrivées sur la commune. Le recensement de la population
considère comme immigrants les personnes qui résident
sur la commune et n’y résidaient pas l’année précédente
quel que soit leur parcours résidentiel intermédiaire.
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Lexique
P
Petites résidences principales : Ce sont les résidences
principales composées de 1 ou 2 pièces. Sont dénombrées
les pièces à usage d’habitation (y compris la cuisine si sa
surface excède 12 m²) ainsi que les pièces annexes non
cédées à des tiers (chambres de service...). Ne sont pas
comptées les pièces à usage exclusivement professionnel
ainsi que les entrées, couloirs, salles de bain, ...
La population « comptée à part », comprend les personnes
qui habitent hors de la commune, mais qui y ont gardé
une résidence : les étudiants qui poursuivent leurs études
dans une autre ville, les militaires ou personnes âgées
qui ont conservé un logement mais qui ne vivent plus
dans la commune notamment.
La population « municipale » comprend toutes les
personnes qui vivent effectivement dans la commune.
On y trouve aussi bien les ménages qui demeurent
en logement individuel, que les étudiants en cité-
universitaire, les personnes âgées en maison de retraite,
ou les personnes en habitat mobile, etc.
La population non scolarisée comprend les personnes
non inscrites dans un établissement d’enseignement.
La population totale d’une commune est la somme de
la population municipale et de la population comptée à
part. La somme des populations totales des communes
n’est pas équivalente à la population française, car elle
comprend des doubles comptes. Un étudiant « compté
à part », par exemple, peut être enregistré dans deux
communes à la fois au sens de la population totale, une
fois dans la commune de ses parents, une fois là où il
étudie. Seule la population municipale est dite « sans
double compte » : la somme est égale à la population
totale.
Les prestations sociales : ensemble des prestations
familiales, de logement, minima sociaux (revenu minimum
d’insertion, revenu de solidarité active, allocation adulte
handicapé, allocation de parent isolé, allocation de
solidarité aux personnes âgées).
Les professions et catégories socioprofessionnelles
(« PCS ») constituent un classement de la population
en grands ensembles cohérents : six catégories
d’actifs, auxquelles il convient d’ajouter les retraités
et une catégorie « divers », regroupant les chômeurs
n’ayant jamais travaillé, les militaires du contingent,
les étudiants, les femmes (et les hommes) au foyer,
etc. Les catégories d’actifs sont divisées en fonction de
plusieurs critères : le type d’emploi, le statut (indépendant
ou non), la qualification, la rémunération, etc. Les six
principales sont : agriculteurs, artisans commerçants et
chefs d’entreprises, cadres et professions intellectuelles
supérieures, professions intermédiaires, employés et
ouvriers.
Q
Quartiles : Si l’on ordonne une distribution de salaires, de
revenus, de patrimoine, de niveaux de vie…, les quartiles
(au nombre de 3 : de Q1 à Q3) sont les valeurs qui la
partagent en 4 sous-populations d’effectifs égaux. Le
1er quartile (resp. 3e quartile) est le seuil en dessous
(resp. au-dessus) duquel se situent les 25 % des ménages
(ou personnes) ayant le plus faible (resp. haut) salaire,
revenu, patrimoine, niveau de vie…
R
Ratio aidants / aidés : De manière schématique, les
proches des personnes âgées et notamment leurs enfants
susceptibles d’aider les personnes âgées peuvent être
assimilés aux 55 à 64 ans (populations des aidants). Le
rapport entre les 55-64 ans (population des aidants) et
les 85 ans et plus (population à aider) donne une idée du
potentiel en matière de soutien à domicile des personnes
âgées dépendantes par leur famille.
Une résidence principale est un logement, occupé de
façon permanente et à titre principal par un ménage, le
nombre de ménages est donc égal à celui des résidences
principales. Le nombre de résidences principales
comprend les logements ordinaires (voir ci-dessus),
mais aussi toutes les autres formes de logements (foyers,
habitat de fortune, roulotte, etc.).
Le revenu disponible d’un ménage comprend les revenus
d’activité (nets des cotisations sociales), les revenus
du patrimoine, les transferts en provenance d’autres
ménages et les prestations sociales (y compris les
pensions de retraite et les indemnités de chômage),
nets des impôts directs.
Résidence secondaire ou occasionnelle : La distinction
entre logements occasionnels et résidences secondaires
est parfois difficile à établir ; c’est pourquoi, les deux
catégories sont souvent regroupées. Les résidences
secondaires correspondent aux logements utilisés pour
les week-ends, les loisirs ou les vacances, y compris les
logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours
touristiques. Les logements occasionnels regroupent
les logements ou pièces indépendantes utilisés
occasionnellement pour des raisons professionnelles (par
exemple, un pied-à-terre professionnel d’une personne
qui ne rentre qu’en fin de semaine auprès de sa famille).
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Lexique
Le revenu fiscal par unité de consommation divise
le revenu global du ménage par un nombre de parts
baptisées « unités de consommation », ce qui permet
de comparer les niveaux de vie des ménages de taille
différente, en prenant en compte leur composition. Les
parts ne sont pas toutes de même taille. Selon le système
utilisé par l’Insee, le premier adulte (ou une personne
seule) vaut une part (donc une unité de consommation),
les autres personnes de 14 ans ou plus valent 0,5 part,
les enfants de moins de 14 ans 0,3 part.
Le revenu médian d’une population donnée (des ménages,
des personnes seules, des familles monoparentales, etc.)
est celui qui partage cette population en deux, autant
gagnent moins, autant gagnent davantage.
RSA (Revenu de solidarité active) : Entré en vigueur le
1er juin 2009 en France hexagonale et le 1er janvier 2011
dans les départements d’outre-mer, cette prestation
remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et
l’allocation de parent isolé (API) pour les personnes
privées d’emploi. Il apporte une incitation financière aux
personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le
RSA garantit à quelqu’un qui reprend un travail que ses
revenus augmentent). Enfin il complète les ressources
des personnes dont l’activité professionnelle ne leur
apporte que des revenus limités.
S
Sédentaires : Au recensement de la population les
sédentaires sont les populations qui résidaient sur la
même commune l’année précédente.
Seuil de pauvreté : Il est égal à 60 % du niveau de vie
médian de l’ensemble des personnes vivant en France
hexagonale.
Sirene (Système informatisé du répertoire national des
entreprises et des établissements) : Ce système dont
la gestion a été confiée à l’Insee enregistre l’état civil
de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle
que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur
d’activité, situés en France hexagonale, dans les Drom
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)
et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères
qui ont une représentation ou une activité en France y
sont également répertoriées.
Le solde migratoire est la différence entre les entrées
(immigrants) et les sorties (émigrants) d’un territoire
donné, à titre permanent, pour une année donnée.
Le solde naturel correspond à la différence entre les
naissances et les décès.
Surpeuplement / Sous peuplement : Le fichier détail
de l’Insee permet de construire des indicateurs de
peuplement basés sur le nombre de pièces et la
composition des ménages.
Pour réaliser notre estimation, le nombre de pièces
nécessaire au ménage est décompté de la manière
suivante :
- une pièce de séjour pour le ménage,
- une pièce pour chaque couple,
- une pièce pour chaque adulte (personne de 19 ans et
plus) non en couple,
- une pièce pour deux enfants s’ils ont moins de 6 ans,
quel que soit leur sexe,
- une pièce par enfant de 6 à 18 ans.
Exceptions : une personne seule en studio est réputée
satisfaire la norme et un couple en studio est en sur-
peuplement modéré (plutôt qu’accentué).
Pour chaque norme d’occupation, on retient l’écart
entre le nombre de pièces réel et le nombre de pièces
nécessaire. On associe à chacun de ces écarts relatifs
un indicateur de peuplement (IP).
T
La taille moyenne des ménages reflète le nombre de
personnes vivant par ménage (ou résidence principale).
Taux d’activité Le taux d’activité est le rapport entre le
nombre d’actifs (personnes en emploi et chômeurs) et
l’ensemble de la population correspondante.
Taux de couverture des ménages par les minima sociaux :
Part ou nombre d’allocataires parmi les ménages d’un
territoire.
Taux de déqualification : Part des hauts niveaux de
formation occupant un emploi d’employé ou d’ouvrier
parmi les hauts niveaux de formation en emploi.
Taux de pauvreté : Pourcentage de la population dont
le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Les
taux de pauvreté sont diffusés dans les zones comptant au
moins 1000 ménages ou 2000 personnes, dans lesquelles
au moins 11 ménages et au moins 200 personnes sont
pauvres. Lorsque les taux sont compris dans l’intervalle
[0;5], la valeur exacte n’est pas affichée et est remplacée
par 5%.
Taux de polarisation de l’emploi : Le taux de polarisation
rapporte le nombre d’emplois situés sur la commune,
au nombre d’actifs occupés (ayant un emploi) résidant
sur la commune. Un taux proche de zéro caractérise une
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Lexique
commune résidentielle, qui ne dispose que de très peu
d’emplois. Un taux nettement supérieur à un caractérise
une ville qui attire chaque jour un nombre élevé d’actifs
occupés. Il y a équilibre lorsque le taux est égal à un. Dans
ce cas, les départs quotidiens vers le lieu de travail sont
équivalents en volume aux arrivées quotidiennes d’actifs
occupés, ou tous les emplois sont occupés par des actifs
de la commune (pas de départs et pas d’arrivées).
Le taux estimé de fécondité est le rapport entre la
moyenne des naissances au cours des trois dernières
années et la population féminine âgée de 15 à 44 ans (en
âge d’avoir des enfants). Il diffère de l’indice conjoncturel
de fécondité calculé par l’Insee.
Temps partiel : La répartition des actifs ayant un emploi
selon qu’ils occupent leur emploi principal à temps
partiel ou à temps complet est réalisée sur la base de
la déclaration des personnes concernées.
U
L’unité de consommation permet de comparer les niveaux
de vie de ménages de taille différente en prenant en
compte leur composition. L’Insee utilise la méthode de
calcul suivante : le premier adulte (ou une personne seule)
vaut une part entière (donc une unité de consommation),
les autres personnes de 14 ans ou plus valent 0,5 part,
les enfants de moins de 14 ans 0,3 part.
Z
Une zone d’emploi est un espace géographique à
l’intérieur duquel la plupart des actifs résident et
travaillent, et dans lequel les établissements peuvent
trouver l’essentiel de la main d’œuvre nécessaire pour
occuper les emplois offerts.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Expert des politiques sociales dans les territoires
Le Compas se développe depuis près de 30 ans grâce à son savoir-faire reconnu, ses outils et méthodes continuellement renouvelés, ses valeurs humaines, son réseau et ses partenariats bien ciblés.
Nos engagements :
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Règlement intérieur du Relais Petite Enfance
Bébé au Quotidien Délibération n° 2026.04.02.17 du 02.04.2026
Dans le cadre de la réforme des modes d’accueil (loi ASAP et ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles) l’appellation des « Relais Assistantes Maternelles » (RAM) est devenue « Relais Petite Enfance » (RPE).
Le Relais Petite Enfance est un service municipal gratuit, à destination des assistants maternels et des familles. Il est subventionné par la Caisse d’allocations familiales et le Conseil départemental des Hauts de Seine.
Le RPE est placé sous l’autorité de la direction Petite Enfance de la commune.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions d’accès et de fonctionnement du Relais Petite Enfance, ainsi que les règles d’hygiène, de sécurité et de responsabilité applicables à l’ensemble des usagers.
Article 1. Dispositions générales
L’accès au relais est réservé aux assistants maternels agréés des villes de Garches, Vaucresson et Marnes-La-Coquette travaillant au service des particuliers, au personnel des structures municipales de Garches, aux familles dans le cadre de leur recherche d’un mode d’accueil et tout au long de l’accueil de l’enfant chez un assistant maternel, ainsi que le mercredi après- midi pour un accueil parents/enfants.
Le RPE n’est pas destiné à accueillir des enfants seuls, ils sont sous la responsabilité et la surveillance des assistants maternels ou de leur famille.
Le RPE propose un accompagnement professionnel, mais n’assure aucun contrôle au domicile des professionnels de l’accueil individuel, la responsabilité de l’agrément des assistants maternels ainsi que l’évaluation des conditions d’accueil relèvent de la compétence du service de la protection maternelle et infantile (PMI), plus précisément le service des modes d’accueil individuels (SMAI).
Toutefois si la responsable du RPE constate ou prend connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement au respect de l’intégrité physique ou affective de l’enfant, elle se réserve le droit d’en informer les autorités compétentes, notamment les services de la PMI.
Article 2. Jours et horaires d’ouverture
Le RPE situé au 23 rue du 19 janvier à Garches est ouvert :
- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h ,
- le vendredi de 8h30 à 12h15.
Le RPE est fermé pendant les vacances scolaires.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 1
Les accueils jeux ont lieu en matinée de 9h à 11h30. Un planning des accueils-jeux réservés aux professionnels est établi en début d’année sur inscription. Toute personne fréquentant le relais est tenue de se conformer à ce planning.
Les après-midis sont réservés aux familles, notamment avec l’accueil parents/enfants le mercredi après-midi de 14h à 16h 30. Mais aussi aux rendez-vous avec les familles, afin de les guider dans la recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant.
Des animations ponctuelles et festives à visée culturelle ou encore éducative, peuvent être proposées par le Relais, avec ou sans intervenants extérieurs.
Article 3. Les accueillants
L’accueil est assuré par une équipe pluridisciplinaire placée sous l’autorité de la collectivité et de la direction petite enfance.
La responsable du Relais Petite Enfance gère le fonctionnement général de la structure. Elle accompagne les assistants maternels dans leurs pratiques professionnelles et organise des formations tout au long de l’année. Elle accompagne aussi les enfants dans leurs éveils psychomoteurs et anime des ateliers en fonction de l’âge. Elle est tenue à un devoir de discrétion professionnelle et de neutralité.
Une psychologue observe les enfants au RPE une fois par mois et accompagne les assistants maternels dans leurs pratiques professionnelles.
Elle est présente aussi un mercredi par mois à l’accueil parents/enfants., elle accompagne les parents dans leurs questions autour de leurs enfants.
Article 4. Les partenaires
Le RPE travaille en étroite collaboration avec la CAF des Hauts-de-Seine et le service des Modes d’Accueil Individuel (SMAI) du département.
Il travaille également avec les autres RPE du département, des différentes structures petite enfance de la ville de Garches, et d’autres services municipaux tels que le conservatoire, la médiathèque ou les espaces verts.
Article 5. Utilisation du matériel
Le matériel mis à disposition par le Relais doit être utilisé avec soin et conformément à sa destination. Toute dégradation, hors usure normale, imputable à une utilisation inadaptée pourra entraîner l’obligation pour l’utilisateur responsable de procéder à la réparation ou au remplacement du matériel concerné.
Une cuisine est mise à disposition pour la préparation de collations, les repas organisés lors de formations ou l’accueil des familles à l’occasion d’événements ponctuels.
Article 6. Utilisation des locaux
Le Relais Petite Enfance est un lieu de convivialité, d’échanges et de socialisation pour les professionnels, les familles et les enfants.
À ce titre, les règles suivantes s’appliquent :
- L’affichage d’annonces ou d’informations est autorisé sous réserve de l’accord préalable de la responsable du RPE,
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- En cas d’absence à un accueil‑jeux, une formation ou un atelier, l’usager est tenu d’en informer la responsable du RPE, afin que la place puisse être proposée à un autre professionnel, - Chaque professionnel est invité à participer activement à l’accompagnement des enfants et au rangement du matériel après les activités,
- La responsable du RPE se réserve le droit d’annuler un accueil, sous réserve d’en informer les usagers dans les meilleurs délais,
- Chacun est tenu d’adopter un comportement respectueux des règles du vivre‑ensemble.
Concernant l’utilisation du dojo :
- il est strictement interdit de marcher sur les tapis avec des chaussures ; - une tenue de sport est obligatoire ;
- les poussettes sont interdites sur les tapis.
Les poussettes doivent être stationnées de manière à ne pas gêner les cheminements d’évacuation. Un local spécifique est prévu à cet effet. En cas de vol ou de détérioration, ni la commune, ni le personnel du RPE ne sauraient être tenus pour responsables.
Par mesure de sécurité, le port de bijoux ou d’accessoires est fortement déconseillé pour les enfants durant les temps d’accueil. Le RPE décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels appartenant aux enfants.
Pendant les temps d’accueil, aucune personne extérieure à la structure n’est autorisée à pénétrer dans les locaux sans l’accord préalable de la responsable du RPE. Il est demandé à chacun de veiller à la bonne fermeture des portes et de ne pas laisser entrer de personnes étrangères au service.
Le relais a pour mission d’être un lieu de convivialité et d’échanges pour les professionnels et les familles, il est un lieu de socialisation et d’éveil pour les tout-petits.
Article 7. Sécurité des lieux
La ville s’assure que les locaux respectent les normes de sécurité requises pour les établissements recevant du public (ERP). La structure dispose d’un plan de mise en sûreté (PPMS), et d’un plan d’évacuation en cas d’incendie avec deux sorties de secours.
Article 8. Hygiène
Pour des raisons d’hygiène collective, chacun est tenu de veiller à la propreté des locaux.
Le port de sur‑chaussures est obligatoire pour les adultes. Les enfants enlèvent leurs chaussures à l’entrée et restent pieds nus pendant les temps d’accueil‑jeux.
Les produits de soins et les couches destinés aux enfants ne sont pas fournis par le RPE. Les assistants maternels et les parents doivent prévoir le nécessaire.
Article 9. Santé et maladie
Dans la mesure du possible, il est demandé aux assistants maternels et aux parents de ne pas fréquenter le RPE avec un enfant malade, afin de limiter les risques de contagion.
Toute maladie contagieuse doit être signalée à la responsable du RPE. Certaines pathologies peuvent entraîner une éviction temporaire du service, notamment :
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 3
- Angine à streptocoque,
- La coqueluche,
- Hépatite A,
- Impétigo,
- Les infections invasives à méningocoque,
- Rougeole Oreillons Rubéole,
- Tuberculose,
- Scarlatine,
- Gastro-entérites à Escherichia coli entérohémorragique et à shigella.
Article 10. Assurances et responsabilité
Les enfants accueillis au Relais Petite Enfance (RPE) restent en permanence sous la responsabilité exclusive de l’adulte qui les accompagne, qu’il s’agisse d’un parent, d’un assistant maternel agréé ou d’un autre accompagnateur dûment autorisé. Le RPE assure un accompagnement professionnel mais n’exerce aucune surveillance individualisée des enfants, laquelle relève de la responsabilité personnelle des adultes présents.
Chaque assistant maternel doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement les activités réalisées en dehors de son domicile d’accueil, y compris les temps collectifs organisés par le RPE (accueils-jeux, formations, dojo). À défaut, l’accès au RPE pourra être refusé. Les parents sont invités à vérifier que leur contrat d’accueil auprès d’un assistant maternel inclut cette garantie.
La commune est responsable de la conformité des locaux et du matériel mis à disposition, dans les limites de la responsabilité administrative habituelle pour les dommages causés par un service public. Elle décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels, poussettes, jouets ou tout autre objet apporté par les usagers. Les usagers s’engagent à signaler immédiatement tout incident ou dommage constaté au personnel du RPE.
Article 11. Données personnelles
1) Droit à l’image
Dans le cadre des activités proposées par le Relais Petite Enfance (RPE), des photos et, ponctuellement, des vidéos des enfants, des assistants maternels et des parents peuvent être réalisées en vue d’illustrer les supports de communication de la ville de Garches (affichages dans les locaux, supports municipaux, site internet, etc.). Une autorisation écrite et préalable est systématiquement demandée aux parents (ou titulaires de l’autorité parentale) pour chaque enfant concerné.
Les prises de vues sont effectuées uniquement en début ou en fin d’activité, afin de permettre aux adultes de rester pleinement disponibles pour les enfants pendant le temps d’accueil. Les professionnels et les parents s’engagent à ne photographier ou filmer que les enfants qu’ils accompagnent. Ces règles s’appliquent également aux activités organisées au DOJO.
L’usage des téléphones portables est limité durant les accueils‑jeux : il est demandé aux assistants maternels et aux parents de ne pas les utiliser, sauf en cas d’urgence, afin de préserver la qualité des temps partagés et la confidentialité de chacun.
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2) Traitement et protection des données personnelles
Les informations collectées par la commune de Garches dans le cadre de sa mission d’intérêt public font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion des activités et services organisés par le Relais Petite Enfance. Ces informations sont à destination exclusive des services habilités à en prendre connaissance.
Afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors de l’accès ou de l’utilisation des données à caractère personnel, la commune de Garches garantit ce qui suit :
a) Elle traite les données à caractère personnel pour son compte exclusif ; b) Elle s’engage et impose à son personnel ainsi qu’à sous-traitants à considérer comme « confidentielles » les informations de toute nature, écrites ou orales, qu’il serait amené à connaître durant l’exécution de la prestation ;
c) Elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées liées à la sécurité avant de traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées ;
d) Depuis le 25 mai 2018, elle tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées, conformément à l’article 30 §2 et suivants du Règlement, et s’engage à coopérer avec l’autorité de contrôle compétente et, sur demande, de mettre le registre précité à sa disposition.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 toute personne concernée par les traitements de données au titre du présent Règlement Intérieur peut accéder aux données la concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.
Pour exercer ces droits il est possible de contacter le délégué à la protection des données, par mail à dpo@garches.fr ou par courrier au 2 rue Claude Liard à Garches (92380).
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ACCEPTATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET
AUTORISATIONS
À l’attention des parents
Parent 1 : __________________________________
Tél : _______________________
Adresse électronique : ________________________
Parent 2 : ___________________________________
Tél : ________________________
Adresse électronique : ______________________
Enfant 1 : _______________________________ né(e) le : ____________ Enfant 2 : __________________________________ né(e) le : ____________ Adresse postale : _____________________________________
Nous certifions avoir pris connaissance et accepter le règlement intérieur du Relais Petite Enfance (RPE).
Nous autorisons Mme/M. __________________________________________, domicilié(e)___________________________________________________________ à accompagner notre enfant au RPE et au DOJO pour participer aux activités collectives organisées.
En cas de nécessité, nous donnons notre accord à la responsable du RPE pour faire appel aux services compétents (médecin, hôpital, SAMU, etc.).
Nous autorisons que notre enfant soit photographié(e) durant les animations proposées par le RPE : Oui Non
Les photos pourront être utilisées :
- Dans les locaux du RPE : Oui Non
- Sur le site internet de la ville de Garches : Oui Non
Nous autorisons l’animatrice du RPE à utiliser notre adresse électronique pour la diffusion
d’informations, d’invitations (café des parents, portes ouvertes, temps festifs…) relatives
au fonctionnement du RPE et à l’accompagnement à la parentalité : Oui Non
Fait à : …………………………… Le : ………………………………………… Date et signature(s) précédées de la mention « lu et approuvé » :
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Signature Signature
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VILLE DE GARCHES
Règlement budgétaire et financier
2026-2032
Séance du Conseil municipal du mercredi 1er avril 2026
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PRÉAMBULE
Le règlement budgétaire et financier (RBF) a pour vocation de rappeler les normes tant légales que
réglementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité. Il pose les règles et principes
de gouvernance qui l’animent sur les plans budgétaires, comptables et financiers et créé ainsi un
référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Le RBF permet de constituer un socle commun pour parfaire et rationaliser significativement les
processus de préparation et d’exécution budgétaire et comptable pour sécuriser les relations avec
l’ensemble des partenaires de la Ville en officialisant un cadre pour exprimer la transparence financière,
pour aider à la fiabilisation des comptes et, in fine, pour optimiser l’utilisation des deniers publics.
Le RBF constitue une 1ère étape vers une gestion toujours plus vertueuse. Il a vocation à être amendé en
fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles
de gestion de la Ville.
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GLOSSAIRE
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou toute autre cause.
Autorisation de programme (AP) : elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée.
Avis des sommes à payer (ASAP) : il s’agit d’une demande de paiement émise par la Collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de permettre à l’usager de régler sa créance.
Crédit de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.
Engagement : l’engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la Ville créé ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge.
Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour le mandatement).
Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachement des produits et des charges à l’exercice : intégration dans le résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de l’exercice.
Service fait : contrôle de cohérence entre la commande (quantité et qualité), la livraison et la facture.
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TITRE I – LE CADRE BUDGETAIRE
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et recettes d’un exercice. Il est soumis à un certain nombre de grands principes qui connaissent des aménagements.
SECTION 1 – LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
1-1 – L’annualité
En application de l’article L.1612-1 du CGCT, le principe d’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. L’autorisation donnée par l’assemblée délibérante est donc limitée dans le temps, pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il s’exécute au cours de la même période.
Ce principe impose ainsi que les crédits non utilisés fassent l’objet d’une annulation.
En section de fonctionnement, les ouvertures de crédits ont une portée strictement annuelle : un crédit non engagé au cours de l’exercice considéré s’annule.
Des aménagements à ce principe sont malgré tout prévus :
La possibilité de voter le budget primitif jusqu’au 15 avril de l’année qui le concerne (sauf année électorale, où ce délai est repoussé au 30 avril) ;
Les autorisations pluriannuelles (autorisations d’engagement en fonctionnement et autorisation de programmes en investissement) ainsi que leur déclinaison en crédits de paiement ;
Les rattachements, dont le but est de réintégrer, dans le compte de résultat (en section de fonctionnement), toutes les charges correspondantes à des services faits et tous les produits correspondants à des droits acquis, nés au cours d’un exercice, mais qui n’ont pu être comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l’exercice, etc.) ;
Les restes à réaliser (RAR), qui permettent de transférer sur l’exercice suivant les engagements non soldés de dépenses et les recettes certaines non encaissées ainsi que les crédits afférents. Le résultat de l’exercice prend en compte le solde des RAR d’investissement.
Enfin, la « journée complémentaire » du 31 décembre, se prolonge, fictivement, jusqu’au 31 janvier de l’année suivante pour permettre, en section de fonctionnement uniquement, l’émission des mandats correspondant à des services faits au cours de l’exercice considéré et des titres de recettes correspondant à des droits acquis par la collectivité au cours du même exercice. Une décision modificative peut être prise jusqu’au 21 janvier N+1 pour ajuster des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées ou à la passation des opérations d’ordre.
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En fonctionnement, à partir du 1er janvier et jusqu’au vote du budget, il est possible de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement, et, en fonctionnement, engager, liquider, et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, hors autorisations d’engagement. Pour les dépenses de fonctionnement à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater jusqu’à un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l’exercice précédent.
En investissement, sur délibération expresse adoptée par l’assemblée délibérante avant le 31 décembre de l’exercice, il est également possible d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits l’année précédente au Budget Primitif (et, le cas échéant dans les Décisions Modificatives, hors reports) pour les dépenses non inclues dans une autorisation de programme. Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater jusqu’à un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l’exercice précédent.
1-2 – L’universalité
Le budget de la Ville doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle suppose donc à la fois la non-contraction entre les recettes et les dépenses (chacune d’entre elles doit figurer au budget pour son pontant intégral) et la non-affectation d’une recette à une dépense (les recettes doivent être rassemblées à une masse unique et indifférenciée, couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses).
Ce principe d’universalité connaît néanmoins de nombreuses exceptions :
Certaines recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou règlementaires ;
Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement ; Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers ;
Les remboursements des frais engagés par la collectivité.
1-3 – La spécialisation des dépenses
Les dépenses sont classées par nature au sein d’un chapitre, et leur montant est limitativement énoncé. La spécialisation des crédits exclut que les crédits ouverts au titre du chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre.
Toutefois, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits, le Code Général des Collectivités Territoriales, renforcé par la mise en place de la M57, prévoit une atténuation de ce principe de spécialisation comme suit :
L’exécutif local peut, par décision expresse, effectuer des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre, à l’exclusion des chapitres dont les crédits sont expressément spécialisés, soit par la règlementation soit par l’assemblée délibérante ;
Dans une limite fixée à l’occasion du vote de chaque décision budgétaire ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chaque section, l’assemblée délibérante peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de chacune de ces sections, à l’exclusion des crédits relatifs au chapitre dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance (disposition spécifique à l’instruction M57) ;
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Il est possible de prévoir des montants de dépenses imprévues dans le budget, en autorisation de programme (investissement) ou autorisation d’engagement (fonctionnement) sans article ni crédit de paiement (sur un chapitre ad hoc), qui ne sont pas pris en compte dans l’équilibre budgétaire et sont plafonnés à 2% des dépenses réelles de chaque section (hors restes à réaliser).Ces montants peuvent ensuite être transférés par l’assemblée délibérante sur le chapitre qui sera utilisé pour l’engagement de la dépense.
La Ville de Garches vote le budget par nature et par chapitre globalisé (ou en opération) et présenté par fonction. La répartition par fonction est en particulier utilisée dans les rapports budgétaires pour présenter les actions et choix budgétaires par grandes politiques publiques. Le taux maximum de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de chaque section (7,5%) pourra être proposé chaque année lors du vote du Budget Primitif.
1-4 – L’équilibre du budget et la sincérité des prévisions
Contrairement au budget de l’Etat qui est en équilibre relatif, c’est-à-dire que le budget s’équilibre par le recours à l’emprunt y compris pour financer le fonctionnement des ministères, les budgets locaux sont astreints au respect de la règle d’or de l’équilibre des dépenses et des recettes.
Le budget de la collectivité est en équilibre réel :
Lorsque que chacune des deux sections est elle-même votée en équilibre ; Lorsque la section d’investissement comprend un autofinancement (prélèvement sur recettes de fonctionnement, recettes propres de la section d’investissement, et recettes de dotations aux comptes d’amortissement et de provisions), couvrant au minimum le remboursement en capital des annuités de la dette de l’exercice ;
Lorsque les dépenses obligatoires figurent au budget. La préfecture veille notamment à la bonne inscription des dépenses de personnel et des remboursements d’emprunt.
L’évaluation des dépenses et des recettes doit par ailleurs être sincère ; ces dernières ne doivent pas être volontairement sous-évaluées ou surévaluées.
Pour assurer l’inscription sincère des crédits lors de la préparation budgétaire il est décidé que les recettes inscrites seront exclusivement celles qui donneront lieu avec certitude à encaissement sur l’exercice et qu’en matière de dépenses, les crédits proposés couvrent avec certitude les dépenses envisagées sans sous-évaluation.
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1-5 – L’unité
Ce principe signifie que toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées dans un document unique.
Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :
Le budget primitif, ou « BP », peut être modifié en cours d’exercice par d’autres décisions budgétaires (ou « DM » dont le Budget Supplémentaire, « BS », qui est la DM qui reprend les résultats de l’exercice précédent) qui viennent modifier les inscriptions du budget primitif ; Certaines activités et certains services publics peuvent, ou doivent, faire l’objet d’un suivi dans des budgets distincts annexes du budget principal. Les activités ou services gérés en budgets annexes ont un budget et une comptabilité distincts du budget principal. L’exécution de ces budgets donne lieu à l’émission de titres et de mandats, dans des séries distinctes de celles du budget principal. Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l’objet d’une présentation séparée dans des comptes administratifs distincts.
Si les collectivités sont libres, pour suivre une compétence d’un Service Public Administratif (SPA) de créer un budget annexe, qui est alors soumis à l’instruction comptable du budget de rattachement, elles sont en revanche obligées de le faire s’agissant d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), qui est alors soumis à une instruction spécifique.
La Ville de Garches ne dispose pas de budget annexe.
SECTION 2 – LE CADRE BUDGETAIRE
2-1 – Dispositions générales
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles : - En dépenses, les crédits votés sont limitatifs : les engagements ne peuvent être validés que s’il y a suffisamment de crédits disponibles ;
- En recettes, les crédits sont évaluatifs : les recettes réalisées peuvent être supérieures aux crédits votés.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitres et articles.
La circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2022 rappelle et précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local telles qu’elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables (imputation des biens meubles en section d’investissement, distinction entre biens immobilisés et charges).
Les dépenses ont le caractère d’immobilisation si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d’actif ou une augmentation notable de sa durée d’utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire en section d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achat de matériels durables ainsi que construction ou aménagement de bâtiments et d’espaces publics.
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Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion de la collectivité : fournitures courantes, prestations récurrentes ou ponctuelles qui n’améliorent pas la valeur des investissements et des biens.
La Direction des finances accompagne les services opérationnels pour déterminer le cas échéant l’exacte imputation comptable des dépenses et des recettes à réaliser.
2-2 – Vote du budget par nature et par article/chapitre
Le vote du budget peut s’opérer :
- Par nature ou par fonction pour les collectivités ayant plus de 10 000 habitants ; - Par chapitre ou par article : en investissement ou en fonctionnement le choix du niveau de vote peut être différent ;
- Par article spécialisé : le vote a lieu en principe et par défaut par chapitre sauf pour certains articles choisis ou imposés par la règlementation (cf. frais de fonctionnement des groupes d’élus) ;
- Par opération d’équipement en investissement ou par programme d’équipement ; dans ce cas le numéro d’opération tient lieu de chapitre.
La répartition par article, donnée à titre indicatif, et sa modification ne font pas l’objet d’une notification spéciale au comptable au niveau du budget principal. Cette répartition est retracée dans les comptes administratifs.
La Ville de Garches vote son budget par nature (et non par fonction) ; ce vote se fait : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
2-3 – Vote par autorisation de programme/autorisation d’engagement et crédits de
paiement
Les autorisations de programme (AP) en investissement et les autorisations d’engagement (AE) en fonctionnement constituent un instrument de gestion qui permet d’estimer globalement l’enveloppe financière d’une opération, tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire, sous forme de crédits de paiement (CP) votés annuellement.
Cette programmation permet d’améliorer la visibilité pluriannuelle des investissements et ainsi d’éclairer davantage la prise de décision des élus à partir d’une approche en coût complet.
Elle permet également de mieux gérer le décalage qui existe entre le principe d’annualité du budget et la réalisation pluriannuelle des opérations d’investissement.
L’engagement des dépenses effectuées à hauteur du montant total voté est ainsi pluriannuel.
La répartition de cette dépense par exercice correspond aux crédits de paiement repris dans le budget de chaque exercice concerné.
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Une AP/AE peut financer une ou plusieurs opérations, et peut comporter une ou plusieurs natures comptables. Il appartient à chaque collectivité de fixer ses propres règles de gestion des AP/AE ; la M57 rend obligatoire la description de ce corpus de règles dans le règlement budgétaire et financier.
La Ville de Garches vote une délibération budgétaire supplémentaire spécifique relative aux autorisations de programme /autorisations d’engagement et crédits de paiement. Cette délibération, obligatoire au moment du vote du BP peut être modifiée lors de chaque DM.
SECTION 3 – LE CYCLE BUDGETAIRE
Les différents documents budgétaires sont le rapport d’orientation budgétaire (ROB), le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte financier unique (CFU).
3-1 – Le débat d’orientations budgétaires
Conformément aux dispositions du CGCT, l’Assemblée délibérante doit débattre, dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif, sur les orientations budgétaires de l’exercice, y compris sur les engagements pluriannuels envisagés.
Le débat s’appuie sur un Rapport d’Orientations budgétaires (ROB) détaillant, outre les orientations budgétaires générales, conformément aux dispositions légales :
- Les engagements pluriannuels envisagés ;
- La structure et la gestion de la dette ;
- Une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs ; - L’évolution, prévisionnelle de l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Par ailleurs, le ROB apporte un éclairage spécifique concernant :
- L’évolution du contexte socio-économique national et local ;
- Les tendances des finances locales ;
- Les perspectives budgétaires ;
- La prospective financière.
-
Le Maire adresse ce ROB aux conseillers municipaux au moins 5 jours avant la session en vue de leur donner les éléments nécessaires à la tenue de ce débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Cette délibération est également transmise en préfecture et mise à la disposition du public, dans les quinze jours suivants la tenue du DOB, au siège de la collectivité. Dans un délai d’un mois à compter de son adoption, le ROB est mis en ligne sur le site internet de la collectivité.
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3-2 – Le budget primitif
Le budget primitif est l’acte par lequel l’Assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il ouvre les autorisations de programme, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Il est présenté par le Maire à l’Assemblée délibérante, qui le vote avant le 15 avril de l’année à laquelle il s’applique ou avant le 30 avril pour les années de renouvellement de l’assemblée délibérante.
Le projet de budget est communiqué aux membres du Conseil municipal avec les rapports correspondants 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
Le budget doit être voté en équilibre des dépenses et des recettes dans chacune des sections, selon les conditions présentées ci-avant.
Les documents budgétaires comprennent :
- Le document règlementaire, ou « maquette budgétaire » ;
- La délibération d’approbation du budget qui précise le total par section et le total global du budget ainsi que le taux autorisé pour l’exercice de fongibilité des crédits ;
- Le rapport de présentation, présenté à titre informatif, qui expose par section les principales composantes du budget en dépenses et en recettes, et leurs évolutions significatives par rapport au budget précédent ;
- La délibération spécifique relative aux autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE).
3-3 – Les décisions modificatives
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
Les décisions modificatives peuvent être votées à tout moment après le vote du budget primitif jusqu’au 31 décembre de l’exercice ; elles peuvent même l’être en janvier N+1, sans dépasser la date du 21 janvier N+1, pour ajuster la section de fonctionnement et les crédits d’ordre (mouvements purement comptables qui s’équilibrent en dépenses et recettes entre les deux sections ou à l’intérieur d’une même section).
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3-4 – Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats
La Ville de Garches est amenée, après le vote du compte financier unique (CFU), et avant le vote du budget supplémentaire, à prendre une délibération d’affectation du résultat de l’exercice précédent à l’exercice en cours selon la règle suivante : le résultat doit d’abord être affecté à la couverture de l’éventuel déficit de la section d’investissement N-1, reports compris, puis, pour son montant résiduel, au choix, à l’inscription au compte dédié de reprise de résultat en recettes de fonctionnement (002) ou à celui de la section d’investissement (001).
Le « budget supplémentaire » constitue la décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent, affectés comme expliqué précédemment, lorsque le budget primitif a été voté sans reprise du résultat. Il intègre aussi dans les crédits les reports de la section d’investissement, en dépenses et recettes, qui correspondent aux restes-à-réaliser de l’exercice N-1 (engagements non soldés).
En cas de constatation d’un déficit global N-1, ce déficit doit être couvert par des ressources nouvelles et/ou des baisses de dépenses.
3-5 – Les virements de crédits
En cours d’exercice budgétaire, des transferts de crédits au sein d’un même chapitre sont possibles sous forme de virements de crédits (VC) sans vote de l’Assemblée délibérante (sauf pour les articles spécialisés).
Concernant les virements de crédits de chapitre à chapitre, ils sont en principe interdits. La possibilité de le faire doit être prévue par l’Assemblée délibérante, dans le cadre d’une décision budgétaire, à hauteur de 7,5% maximum des crédits réels d’une section. Dans ce cas la décision du Maire formalisant ces virements de crédits sont portés à la connaissance de l’Assemblée délibérante dès sa prochaine réunion.
Les virements de crédits sont demandés par les services opérationnels et validés par la Direction des finances après vérification de leur faisabilité et de la disponibilité des crédits.
RECAPITULATIF DES POSSIBILITES DE TRANSFERTS DE CREDITS
De chapitre à chapitre ; d’une Autorisation de
Programme à une autre ; d’une Autorisation
d’Engagement à une autre ;
Les modifications sont votées par le Conseil
De territoire sous forme d’une décision
modificative.
De chapitre à chapitre au sein de la même
section dans la limite fixée à l’occasion du vote
du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des
dépenses réelles de la section (hors dépenses de
personnel).
Par le Maire sous la forme d’une décision.
Au sein d’un même chapitre entre deux
directions différentes.
Par la Direction des Finances avec accord des
deux directions et de la Direction Générale sous
forme de virements de crédits.
Au sein d’un même chapitre pour une Direction
donnée.
Par la Direction demandeuse (validation par la
direction des finances) sous forme de virements
de crédits.
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3-6 – Le compte financier unique (CFU)
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse, qui doit être voté par l’Assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année qui suit l’exercice concerné, est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget : le compte financier unique (CFU).
Le CFU permet en complément des données comptables notamment :
- De favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
- D’améliorer la qualité des comptes ;
- De simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur e le comptable sans remettre en cause leurs prérogatives respectives ;
- De dresser un bilan sur les actions prises en matière environnementale.
L’ensemble des documents budgétaires sont mis en ligne sur le site Internet de la Ville de Garches dès leur adoption par l’Assemblée délibérante.
TITRE 2 – LA PLURIANNUALITE
SECTION 1 – LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations d’engagement (AE) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles peuvent être révisées. Elles ne concernent pas les frais de personnel et les subventions versées aux personnes de droit privé.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme et/ou autorisations d’engagement correspondantes.
Le programme constitue dans la procédure de préparation budgétaire le niveau d’arbitrage d’inscription des crédits. Chaque programme peut être composé de crédits de dépenses et de recettes, de crédits d’investissement (AP) ou de fonctionnement (AE). Un programme est composé d’une ou plusieurs opérations.
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Chaque AP/AE se caractérise par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP/EP-CP ;
- Un objet ;
- Une durée de vie prévisionnelle ;
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
L’égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de paiement (CP) échelonnés dans le temps. Par ailleurs, la somme des CP de l’exercice en cours, toutes AP et AE confondues, ne peut être supérieure au budget de l’exercice.
Toute opération d’investissement d’un montant supérieur à 1 M€ et dont la réalisation physique s’étale sur a minima deux exercices peut être inscrite au budget sous forme d’autorisation de programme et de crédits de paiements.
SECTION 2 – LE VOTE
La création, la révision et la clôture des AP/AE, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être actées que par un vote en Assemblée délibérante.
Une AP/AE est votée par chapitre, nature (pour information), opération ou groupe d’opérations (dénommé « programme »), par une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative. En principe un chapitre en « opération » est ouvert par programme d’AP.
Bien qu’elles puissent être créées et modifiées à l’occasion de chaque décision budgétaire, les AP/AE sont prioritairement ouvertes et ajustées lors du vote du budget primitif.
Le niveau de vote du budget de la Ville de Garches étant le programme, une modification de la ventilation des crédits d’un programme doit être actée par l’Assemblée délibérante.
La délibération précise en annexe l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP.
Il peut s’agir :
- D’une AP d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité fonctionnelle ou géographique, avec un caractère récurrent (exemple : programme annuel de travaux de réfection de voirie) ;
- D’une AP projet dont l’objet est constitué d’une ou plusieurs opérations d’envergure, non récurrentes et limitées dans le temps. Ce type d’AP a une durée qui est déterminée en fonction du projet. Les subventions et autres recettes font l’objet d’un suivi en recettes selon la même structure que les dépenses.
S’agissant des AE, la seule typologie d’AE/CP concernera les AE de gestion de contrat qui financent un ou plusieurs engagements contractuels pluriannuels concourant à la gestion des politiques publiques territoriales.
Les CP non consommés en fin d’exercice ne sont pas reportés sur l’exercice suivant et font, le cas échéant l’objet d’une nouvelle ventilation sur les exercices suivants.
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SECTION 3 – L’AFFECTATION
Deux cas de figurent existent :
- Soit les opérations qui constituent l’AP/AE sont connues dès le vote de l’AP et l’affectation est immédiate ;
- Soit celles-ci sont définies au fur et mesure de leur concrétisation ; dans ce dernier cas, elles sont affectées progressivement.
-
L’affectation (acte comptable) consiste à réserver tout ou partie de l’AP ou de l’AE votée pour la réalisation d’une ou de plusieurs opérations. L’affectation matérialise comptablement la décision de mettre en réserve un montant de crédits déterminé pour une opération individualisée d’acquisition, de réalisation ou d’attribution d’un concours financier, lorsque cette opération est réalisée par un tiers.
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, un montant et une AP/AE de rattachement. Elle doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.
La décision d’affecter relève, selon les cas, de l’assemblée délibérante ou du Maire, selon les règles de délégation existantes. Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant à son vote.
Les crédits d’une AP « projet » ou « programme » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de vie.
La révision d’une affectation peut être décidée par l’autorité qui l’a réalisée.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée ;
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l’engagement non utilisé).
L’annulation d’une affectation a pour conséquence d’abonder à due concurrence le montant disponible à l’affectation.
SECTION 4 – LA DUREE DE VIE ET LES REGLES DE CADUCITE
Les AP (intervention ou projet) ont une durée de vie comprise entre deux et six années maximum, cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l’avancement du projet.
Une AP créée au titre de l’exercice N, que ce soit au moment du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative, prendra fin le 31 décembre de l’exercice N+5.
Toute opération n’ayant pas donné lieu à un mandatement sur les trois années suivant son vote est automatiquement annulée sauf décision expresse de l’assemblée délibérante.
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Les AP d’intervention ouvertes sur l’exercice de l’année « N » doivent être affectées au plus tard au 31/12 de l’année « N ». Passé ce délai, la part ouverte mais non affectée est annulée automatiquement.
Les crédits de paiement d’investissement et/ou de fonctionnement non consommés à la fin de l’exercice (N) ne sont pas reportés sur l’exercice (N +1).
Une AP/AE est clôturée lorsque toutes les opérations qui lui sont liées sont intégralement soldées. Il est alors procédé à une sortie du stock d’AP après avoir égalisé les montants affectés, engagés et mandatés sur l’AP.
L’Assemblée délibérante est seule compétente pour clôturer une AP.
SECTION 5 – L’INFORMATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA GESTION DES
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
Un bilan annuel de la gestion des engagements pluriannuels sera présenté à l’occasion du vote du compte financier unique, par l’intermédiaire d’une délibération spécifique.
Ce bilan complétera les délibérations requises en cas de création d’AP ou de révision de celles déjà existantes.
Par ailleurs, les documents budgétaires (maquettes règlementaires) soumises au vote de l’assemblée à chaque stade, comportent une annexe dédiée à l’état des AP et AE.
TITRE 3 – L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
SECTION 1 – L’ORGANISATION COMPTABLE ET LA RESPONSABILITE DES GESTINNAIRES PUBLICS
1-1 – Le principe de séparation ordonnateur/comptable
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP ») est venu rappeler l’importance du principe cardinal de séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans l’organisation budgétaire et comptable française depuis le 19ème siècle.
Chacun joue un rôle bien distinct et cette répartition des tâches permet de sécuriser la gestion des fonds publics, les fonctions d’ordonnateur et de comptable public étant incompatibles.
L’ordonnateur de la Ville de Garches est le Maire. Il est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes. Le comptable public est lui un agent de l’Etat qui contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement.
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L’ordonnateur :
constate les droits et les obligations ;
liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ;
engage, liquide et mandate les dépenses ;
transmet au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu’il délivre.
Le comptable public :
prend en charge les ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ; assurer le recouvrement et l’encaissement des recettes ;
assurer le paiement des dépenses.
La Direction des finances assure le suivi des relations avec le comptable public, qui est le service de gestion comptable (SGC).
1-2 – La responsabilité des gestionnaires publics
Un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable, est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette réforme, qui met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP») des comptables publics, a pour objectif principal de fluidifier l’action publique, en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves.
Seront ainsi poursuivies devant le juge financier (la Cour des comptes) les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l’État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d’ « une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ». Pourront également faire l’objet de poursuites l’octroi d’un avantage injustifié à autrui, à soi-même ou à toute personne morale, par intérêt personnel direct ou indirect, la gestion de fait, l’inexécution d’une décision de justice conduisant au prononcé d’une astreinte ainsi que tout agissement ayant pour effet de « faire échec à une procédure de mandatement d’office ».
Ce nouveau cadre de responsabilité invite les gestionnaires locaux, élus et responsables administratifs à mieux clarifier le « qui fait quoi » et, le cas échéant, à renforcer les dispositifs de contrôle interne.
1-3 – Les délégations de signature
Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature sont accrédités auprès des comptables publics assignataires relevant de leur compétence selon les modalités fixées par l’arrêté du 25 juillet 2012.
En application des délégations de signatures accordées par le Maire, la personne signataire engage sa responsabilité et l’exerce sous le contrôle du Maire.
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SECTION 2 – LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
L'engagement est défini comme l'acte juridique par lequel une personne morale crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire (Art.30 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012).
L’engagement se compose d’un engagement juridique et d’un engagement comptable.
2-1 – L’engagement juridique
L’engagement juridique est l’acte par lequel la Ville de Garches crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un bon de commande, d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’un acte de vente, d’une délibération, d’un arrêté etc.
2-2 – L’engagement comptable
La tenue de la comptabilité d’engagement est obligatoire et relève de la responsabilité de l’ordonnateur de la Ville de Garches. Il est obligatoire et toujours préalable ou concomitant à l’engagement juridique, en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement).
L’exécution des engagements se réalise différemment selon que les engagements sont pluriannuels ou annuels. En effet, pour les crédits gérés en AP/AE, le volume de crédits de paiement nécessaire pour couvrir les engagements juridiques sur l’exercice en cours et sur les exercices à venir est déterminé en fonction de la durée prévisionnelle de l’opération. Les AP/AE correspondent au plafond des engagements juridiques que peuvent prendre les services sur plusieurs exercices budgétaires, ces derniers correspondant à la durée d’exécution d’un engagement, lissé en CP.
Pour les crédits gérés hors AP/AE, la réalisation des engagements présente un caractère annuel. Ainsi, pour les crédits gérés annuellement, il convient d’engager la totalité du coût d’un marché ou d’une convention sans pouvoir lisser les crédits sur plusieurs exercices. Les crédits non mandatés sont ensuite, en section d’investissement, en principe reportés.
- L’engagement de dépenses
L’engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du service fait. Il doit toujours être antérieur à la livraison ou à la prestation. Ainsi, le bon de commande ne doit pas être émis :
après l’exécution de la livraison ou de la prestation ;
après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
- L’engagement de recettes
L’engagement d’une recette, bien que non obligatoire, est nécessaire à son suivi et la qualité de la gestion financière de la Ville de Garches. Il s’impose, au plus tard, à la matérialisation de l’engagement juridique du partenaire.
L’engagement de recettes de type subvention est effectué à la réception de la notification ou convention à hauteur du montant notifié. L’engagement des recettes de gestion (fiscalité, loyers…) peut être effectué dès le 1er janvier sur la base des prévisions du budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d’année.
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SECTION 3 – L’EXECUTION BUDGETAIRE
3-1 – L’enregistrement des factures
Toute facture adressée à la Ville de Garches doit être dématérialisée et déposée sur la plateforme Chorus Pro. Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un marché notifié par la Ville de Garches ne peut être effectué sur la base d’une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais.
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de doublon) ou par mail.
3-2 – La gestion du service fait
Le constat et la certification du service fait sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont effectuées sous la responsabilité du service opérationnel gestionnaire des crédits.
La certification du service fait est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à effectuer les actions suivantes :
vérifier que la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense ;
vérifier que la quantité facturée soit conforme à la quantité livrée ;
vérifier que le prix unitaire soit conforme au contrat, à la convention, au bordereau de prix du marché ou au bon de commande ;
vérifier que la facture ne présente pas d’erreur de calcul ;
rapprocher dans l’application comptable la facture à l’engagement.
Sauf exceptions (avances sur marchés publics en particulier), aucun paiement ne peut être effectué si le service n’est pas fait, et bien fait.
3-3 – La liquidation et le mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les dépenses engagées sont liquidées puis mandatées, une fois le service fait.
La liquidation désigne l’action visant à calculer et valider définitivement le montant exigible de la dépense au vu des pièces justificatives.
L'ordonnancement/mandatement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de paiement au comptable public. Il donne lieu à l’émission d’un mandat de paiement au bénéfice du créancier de la Commune.
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Sont jointes aux mandats les pièces justificatives prévues par le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
En matière de dépenses, le paiement est l’acte par lequel la Ville de Garches se libère de sa dette. Il est réalisé par le comptable public au vu des éléments de l’ordonnancement de la dépense.
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du comptable public. Pour autant, la Ville de Garches mènera conjointement avec le comptable public pour garantir le recouvrement des recettes.
3-4 – Le délai global de paiement
Le délai global de paiement (DGP) est la durée dont dispose une collectivité pour payer une facture émise par le titulaire d’une commande publique. Il s’impose à la fois à l’ordonnateur et au comptable public.
Le DGP est fixé réglementairement à 30 jours et se décompose entre le délai de mandatement (20 jours pour la collectivité) et le délai de paiement (10 jours pour le comptable public). En cas de dépassement du DGP, le créancier a droit au versement d’intérêts moratoires.
Le DGP court à compter de la date de dépôt sur la plateforme de Chorus. Il peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée au fournisseur via Chorus.
La Direction des finances est chargée de suivre le délai de paiement des factures et de faire en sorte que la situation soit rétablie au plus vite lorsqu’il est dépassé.
3-5 – Les opérations de fin d’année
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices.
Pour mettre en œuvre ces dispositions, la bonne tenue de la comptabilité d’engagement est indispensable puisque les opérations de fin d’exercice, à savoir celles de rattachement et de reports, se réalisent à partir des engagements.
- Le rattachement des charges et produits
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à un service fait et tous les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice N qui n’ont pas pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non- réception par l’ordonnateur de la pièce justificative (facture).
Les engagements de la section de fonctionnement ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont proposés par les services opérationnels à la Direction des finances avec les pièces justificatives disponibles (bon de livraison, bon d’intervention, etc.).
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Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
Les dépenses inférieures à 500€ ne feront pas l’objet d’un rattachement.
- Les reports de dépenses et recettes d’investissement
Les reports correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice N et aux recettes certaines n’ayant pas donnée lieu à l’émission d’un titre ; ils sont proposés par les services opérationnels à la Direction des finances avec les pièces justificatives disponibles. Seuls les engagements annuels sont concernés.
Le calendrier des opérations de fin d’exercice (dates de fin d’engagement, de fin de mandatement, de réalisation des rattachements et de transmission de l’état des reports au SGC) est déterminé chaque année par la Direction des finances en concertation avec le comptable public.
3-6 – La gestion des titres irrecouvrés
Le comptable public est seul chargé du recouvrement des titres qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
En l’absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l’ordonnateur, des mesures d’exécution forcée.
La Ville de Garches mènera un travail parallèlement en ce sens en lien avec le comptable public pour garantir le recouvrement des sommes dues.
- La nécessité de provisionner les créances douteuses
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer inférieure à celle attendue et générer une charge correspond à la perte de recettes.
Pour la Ville de Garches, la provision pour créance douteuse sera constituée chaque année à hauteur de 15% du montant à recouvrer restant sur les titres de recettes de plus de 2 ans par voie de délibération de l’Assemblée délibérante sur proposition du Maire.
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- Le vote des créances admises en non-valeur et la prise d’acte sur les créances éteintes Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la Ville de Garches ne peut être mené à son terme par le comptable public, ce dernier propose à la collectivité de constater l’irrécouvrabilité de ces créances. Cette irrécouvrabilité peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes
Au vu des éléments fournis par le comptable public, l’Assemblée délibérante détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant :
- Les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le comptable public (il s’agit d’un apurement comptable mais les poursuites peuvent se poursuivre si le débiteur revient « à meilleure fortune ») ;
- Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant à la Ville de Garches et rendant impossible toute action de recouvrement (par exemple le prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif).
TITRE 4 – LA GESTION DE L’ACTIF (PATRIMONIALE)
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville de Garches.
Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan) et font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville de Garches incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
La bonne tenue du patrimoine de la collectivité suppose la passation chaque année d’un certain nombre d’opérations d’inventaire et d’écritures comptables, notamment :
- L’attribution d’un numéro d’inventaire à chaque acquisition d’immobilisation, le cas échéant par lot ou par composant ;
- Le transfert au compte d’immobilisation en cours (compte 23) des frais d’étude imputés sur le compte 2031 au lancement des travaux ou leur amortissement si elles ne sont pas suivies de travaux (par opération d’ordre budgétaire) ;
- L’apurement des comptes 23 (travaux en cours) sur les comptes d’immobilisation définitifs (comptes 21 en principe) à l’achèvement des travaux (opération non budgétaire, par certificat administratif) ;
- La sortie des biens de l’inventaire en cas de réforme ou de cession, pour leur valeur nette comptable ;
- La constatation des plus ou moins-values lors des cessions immobilières (par opérations d’ordre avec ouverture automatique des crédits) ;
- L’amortissement des biens amortissables, des subventions transférables reçues et des subventions d’équipement versées.
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S’agissant des amortissements, les règles appliquées sont modifiées dans le cadre du passage à la M57 et refixées par une délibération du Conseil municipal ad hoc adoptée concomitamment avec ce règlement budgétaire et financier ; elles sont les suivantes :
- La durée d’amortissement est établie pour chaque compte à l’exception des subventions d’équipement perçues qui sont amorties sur la même durée d’amortissement des biens qu’elles financent ;
- Conformément à la nomenclature M57, sur le budget principal et le budget opérations d’aménagements, les amortissements sont désormais prorata temporis, avec un démarrage d’amortissement du bien, non plus au 1er janvier N+1, mais à sa livraison ou à sa mise en service ;
- Les biens de faible valeur, dont le seuil est fixé à 1 000 €, sont de façon dérogatoire, amortis en 1 an l’année suivant leur acquisition ; ils sont ensuite automatiquement sortis de l’inventaire ; - L’amortissement des subventions d’équipement versées en M57 débute à la date du mandat au compte 204X.
TITRE 5 – LA GESTION DES REGIES
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités dont ils ont la charge. Ce principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, certaines opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses. Il est possible d’externaliser le paiement ou l’encaissement de certaines recettes.
La Ville de Garches mène depuis 2020 une politique d’optimisation des régies en réduisant leur nombre et leur périmètre d’intervention. Le recours au monétaire doit être une exception. Le paiement en ligne, par carte bancaire, virement et chèque doit être privilégié pour une raison de sécurité.
La création d’une régie est par défaut de la compétence de l’Assemblée délibérante mais ce dernier l’a délégué au Maire par délibération lors du Conseil d’installation.
Dans le cadre de cette délégation, les régies sont créées par décision après avis conforme du comptable public.
L’acte constitutif de la régie doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires (service public concerné, adresse complète, date de début des opérations, objet de la régie, c’est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l’intermédiaire de celle-ci, montant maximum de l’avance susceptible d’être mise à la disposition du régisseur) et notamment viser l’avis conforme du comptable assignataire des opérations de la régie.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par arrêté de l’ordonnateur après avis conforme du comptable public assignataire. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Ville de Garches – Règlement budgétaire et financier 2026 – 2032
Conseil municipal du 1er avril 2026
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Dans le cadre de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics, les régisseurs ne sont plus responsables personnellement et pécuniairement ; ils n’ont donc plus l'obligation de cautionnement et d'assurance mais sont justiciables de la cour des comptes en cas de préjudice financier significatif.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les décisions constitutives.
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
TITRE 6 – LA GESTION DE LA DETTE ET DES GARANTIES
1-1 – La gestion de la dette propre
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
La gestion de la dette repose sur un recours à des établissements de crédit variés, une structuration diversifiée de la dette pour atténuer l’exposition au risque de taux et la mobilisation de produits simples et visibles à long terme.
Le choix d’un établissement bancaire n’est pas soumis au code de la commande publique mais fait systématiquement l’objet d’une large de consultation auprès des principaux prêteurs des collectivités locales.
L’Assemblée délibérante a délégué au Maire par délibération lors du Conseil d’installation la faculté de procéder, dans la limite des crédits votés, à la réalisation des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change.
Les documents budgétaires intègrent des annexes dédiées à l’état de la dette. Par ailleurs, le rapport d’orientations budgétaires présenté chaque année contient des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée.
1-2 – La gestion des garanties d’emprunt
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Ville de Garches accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est prise par l’Assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Accusé de réception en préfecture
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Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités territoriales trois ratios prudentiels et cumulatifs conditionnant l’octroi des garanties d’emprunt :
La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ; La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L’ensemble des garanties d’emprunt octroyées figure dans les annexes du Budget Primitif et du Compte Financier Unique au sein du document intitulé « Engagement hors bilan – Emprunts garantis par l’établissement ».
La Ville de Garches octroie des garanties d’emprunt essentiellement à des bailleurs sociaux.
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TITRE 7 – LE SUIVI DES SUBVENTIONS
1-1 – Les subventions versées
Toute attribution d’une subvention doit faire l’objet d’une délibération devant être prise dans l’année de versement de la subvention.
Les subventions de plus de 23 000€ devront faire l’objet d’un conventionnement obligatoire.
La liste des concours attribués au cours de l’exercice sous forme de prestations en nature ou de subventions figure dans l’annexe du Compte Financier Unique.
La Ville de Garches mettra en place au cours du mandat 2026-2032 une valorisation des subventions dites en nature.
1-2 – Les subventions reçues
La Ville de Garches recherche systématiquement des financements extérieurs auprès de l’ensemble des partenaires pour amoindrir le coût de ses politiques publiques ou diminuer le reste à charge des opérations dont elle assure la maitrise d’ouvrage.
Chaque Direction se doit de rechercher les financements susceptibles d’être obtenus en lien avec la Direction des Finances et d’en assurer le suivi et l’encaissement.
L’Assemblée délibérante a délégué au Maire lors du Conseil d’installation la sollicitation des subventions pour le financement des opérations d’investissement et de fonctionnement.
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VILLE DE GARCHES
Rapport sur les orientations budgétaires
2026
Séance du Conseil municipal du Jeudi 02 avril 2026 Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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PRÉAMBULE
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) constitue une étape incontournable du cycle budgétaire.
Il permet d’appréhender au mieux la préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant
aux membres de l’assemblée délibérante les informations favorisant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Collectivité préalablement au vote du budget.
Ainsi au regard des dispositions de l’article L2312 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les communes de 3 500 habitants et plus le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
10 semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Ce débat a pour but de renforcer la démocratie en instaurant une discussion au sein de l’Assemblée
délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la Collectivité. Il donne lieu à un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structuration de la dette.
Pour les Communes appliquant la nomenclature M57, soit pour la Ville de Garches depuis le 1er janvier 2022, ce débat doit se tenir dans les dix semaines qui précédent le vote du budget, conformément aux dispositions de l’article L5217-10-4 du CGCT.
Il s’agit donc d’informer les élus et la population sur la situation financière de la Ville de Garches et de débattre des orientations budgétaires pour l’année à venir.
Ce rapport a vocation à être le support d’un débat éclairé sur les choix budgétaires qui se concrétiseront par l’adoption du budget 2026 lors de la séance du Conseil municipal du 15 avril prochain, à partir des éléments de contexte macro-économiques et financiers nationaux et locaux ainsi que des orientations déclinées dans le cadre du mandat 2026-2032.
Allier rigueur, investissements structurants et stabilité fiscale pour moderniser les équipements et améliorer durablement le cadre de vie des Garchois ; c’est cette ambition toujours renouvelée que traduisent les orientations budgétaires 2026.
L’année 2026 s’ouvre dans un environnement macroéconomique profondément marqué par l’instabilité géopolitique, le ralentissement de la croissance et la recomposition des politiques
budgétaires européennes. Les tensions persistantes en Europe de l’Est et au Moyen-Orient continuent d’alimenter la volatilité des marchés de l’énergie tandis que les grandes économies avancées évoluent dans un cycle de croissance modérée (+3,1% attendus dans le monde) et de normalisation monétaire prudente.
Au sein de l’Union européenne, le retour aux règles budgétaires préexistantes à la période de la crise sanitaire entraine un durcissement inédit des orientations des finances publiques alors que l’inflation maintient les conditions financières à un niveau élevé. Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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En France, cette conjoncture se traduit par une croissance encore atone (+0,9% prévus en 2026 : source Banque de France), un déficit public durablement excessif (5,4% du PIB en 2025) et une dette en hausse
imposant à la France un effort structurel important (la dette publique atteindrait plus de 118% du PIB contre 116% en 2025).
C’est dans ce cadre exigeant où l’Etat sollicite fortement les collectivités territoriales que s’inscrit le débat d’orientations budgétaires 2026 de la Ville de Garches.
- Une trajectoire communale solide dans un environnement national tendu
L’exercice 2026 s’ouvre dans un contexte national de forte contrainte pour les finances publiques.
Alors que la croissance française reste modérée et que les taux d’intérêt demeurent durablement élevés, le Gouvernement a engagé un plan de redressement budgétaire d’une ampleur inédite. Ce plan repose sur un effort partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales dont la contribution est estimée à plus de 2 milliards d’euros en 2026.
La Ville de Garches, comme l’ensemble du bloc communal, subira directement les effets de ce recentrage : doublement du dispositif du lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) à l’échelle intercommunale (impactant indirectement le budget de la Commune à travers la
péréquation), plafonnement de la dynamique de TVA, gel des dotations, hausse de la cotisation CNRACL, réduction des allocations compensatrices et suppression de la part « fonctionnement » du FCTVA.
Dans ce cadre budgétaire de plus en plus contraint, la Ville de Garches aborde 2026 avec des
fondamentaux financiers solides.
Sa trajectoire marquée par une épargne préservée, une dette maîtrisée et des dépenses de fonctionnement contenues permet à la Ville de Garches de poursuivre un haut niveau d’investissement et d’action publique sans dévier de la voie de la responsabilité.
- Une gestion rigoureuse et responsable, au service du pouvoir d’achat et de la qualité de vie
Face à l’érosion des ressources locales et à la tension des coûts, la Ville de Garches poursuit sa gestion
rigoureuse.
L’année 2026 sera ainsi marquée par la stabilité des taux de la fiscalité locale. Cette stabilité traduit la volonté de maintenir un équilibre juste entre effort de solidarité et soutien à l’activité.
Cette modération fiscale s’inscrit dans une démarche plus large de protection du cadre de vie et de soutien aux ménages. Au-delà de la question de la stabilité des taux, la priorité de la Ville est de garantir que chacun puisse accéder aux services publics essentiels dans les meilleures conditions. Ainsi, l’action municipale s’attache prioritairement à préserver le pouvoir d’achat des Garchois et à soutenir les
familles en leur offrant un accompagnement renforcé pour répondre à leurs attentes du quotidien.
Consciente des effets prolongés de l’inflation, la Ville de Garches a fait le choix de revoir sa politique tarifaire ainsi que les conditions de mise en œuvre du quotient familial dans le cadre du mandat 2026-
2032 élargissant le périmètre de mise en œuvre.
Cette stratégie de protection du pouvoir d’achat, articulée avec une gestion prudente des dépenses et un haut niveau de service public, permet à la Ville de Garches de rester fidèle à sa vocation : offrir un
cadre de vie de qualité, accessible et solidaire à l’ensemble des Garchois. Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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- Des finances locales solides au service d’un projet d’avenir
La Ville de Garches poursuit en 2026 une politique soutenue et structurée autour des
priorités suivantes :
• assurer la sécurité de tous avec un renforcement de la police municipale, un réseau de vidéoprotection dense et performant et un renforcement de la coopération avec les villes limitrophes notamment dans le cadre du CLSPD intercommunal ;
• offrir un cadre de vie agréable avec la lutte contre les incivilités induisant une action de proximité au quotidien et la réactivité des services publics communaux avec des équipements
adaptés et performants ;
• accélérer la transition écologique avec la poursuite des travaux de voirie comprenant la végétalisation et la sécurisation, la poursuite de la végétalisation des espaces urbains, des écoles et crèches ;
• renforcer la cohésion sociale et le service aux familles avec la création de la maison des 1000 premiers jours, la modernisation des écoles, l’amélioration des accueils périscolaires, le soutien à l’activité sportive et l’engagement maintenu en faveur du monde associatif ainsi que la
restructuration de l’offre à destination de la jeunesse garchoise ;
• garantir aux Garchois un habitat digne, orienté vers la transition énergétique et accessible avec la création d’un service Habitat et insalubrité ;
• promouvoir l’excellence culturelle et l’attractivité avec notamment la rénovation d’équipements majeurs et la vitalité de la vie artistique et patrimoniale.
Ces politiques publiques sont conduites grâce à des finances communales saines et s’appuient sur une
recherche active de financements extérieurs ainsi que sur des partenariats notamment avec la Métropole du Grand Paris en matière de solarisation, d’attractivité économique ou encore de modernisation des équipements publics (notamment avec l’intégration de la Ville de Garches au programme ELENA). Cette capacité à mobiliser des partenaires traduit la reconnaissance du sérieux
budgétaire de la Ville de Garches et la crédibilité de ses projets. La Ville de Garches contractualisera par ailleurs avec le Département des Hauts-de-Seine dans le cadre du Contrat de Développement Département-Ville (CCDV) 2026-2029 ainsi qu’avec la Région Ile-de-France pour son 3eme contrat d’aménagement régional depuis 2020.
Parallèlement, la maîtrise de la masse salariale et la modération des dépenses courantes permettent de préserver un haut niveau d’épargne garantissant la soutenabilité de la trajectoire communale.
GARCHES EN QUELQUES CHIFFRES
Population : 18 311 habitants
Données 2024 – Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP)
Valeur par habitant Moyenne départementale
Produits de fonctionnement 1 790€ 2 217€ Charges de fonctionnement 1 704€ 1 949€ Charges de personnel 1 022€ 993€ CAF brute 86€ 268€ Dépenses d’équipement 559€ 585€ CAF nette 68€ 117€ DGF 77€ 63€ Encours total de la dette au 31 décembre 175€ 1 394€ Charges financières 7€ 44€ Fonds de roulement 246€ 301€ Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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I – LE CONTEXTE DE LA PREPARATION BUDGETAIRE 2026
1 – Le contexte géopolitique et les perspectives économiques mondiales
Le contexte géopolitique particulièrement lourd a des répercussions économiques significatives. Le conflit russo-ukrainien se poursuit et continue d’alimenter l’instabilité énergétique en Europe notamment en affectant les approvisionnements en gaz naturel. Parallèlement, les tensions au Moyen- Orient se sont intensifiées contribuant à une flambée des prix pétroliers estimée à +15% par le FMI. Cette hausse pourrait générer une inflation mondiale additionnelle de 0,7 point de pourcentage.
Dans ce contexte tendu, le Fonds Monétaire International (FMI) prévoit une croissance mondiale de +3,1% en 2026 contre +3% l’année précédente. Ce léger redressement de la croissance mondiale reste néanmoins inférieur à la moyenne pré-Covid de 3,7% par an sur la période 2019-2020.
Face à ce contexte, la Banque Centrale Européenne (BCE) a procédé à une nouvelle baisse de son taux de dépôt le ramenant de 2,25% à 2% poursuivant ainsi un assouplissement progressif après un cycle de resserrement intense. Le BCE n’exclut néanmoins pas d’interrompre les baisses de taux ou même de relever ses taux directeurs si une résurgence de l’inflation devait se produire notamment en lien avec les tensions géopolitiques.
Sur le front des prix, l’inflation dans la zone euro s’est progressivement rapprochée de la cible de 2% notamment grâce à la normalisation des prix de l’énergie.
2 – L’économie française est fragilisée par le contexte politique et la crise des finances publiques
L’année 2025 s’est inscrite dans un cycle de ralentissement de la croissance française. Ce ralentissement s’explique par une activité industrielle toujours atone, des tensions commerciales persistantes et un recul de la contribution du commerce extérieur à la croissance. L’investissement des entreprises, bien que résilient, reste pénalisé par un climat de confiance incertain et un coût du crédit encore élevé au 1er semestre. La consommation des ménages modérée ne suffit pas à compenser ces freins.
Les perspectives 2026 s’éclaircissent légèrement. La Banque de France table sur une croissance de +0,9% portée par un redressement progressif de la consommation et un allègement des conditions de financement. Cette évolution demeure néanmoins inférieure à la moyenne historique traduisant un environnement économique encore contraint.
Pour l’ensemble de l’année, la Banque de France et le FMI tablent sur un taux de chômage à 7,7%, soit une légère dégradation par rapport à la stabilité de l’année 2025.
En 2025, la France maintient un déficit public élevé estimé à 5,4% du PIB. Ce chiffre reflète une baisse par rapport à 2024 mais reste nettement au-dessus du plafond européen de 3%. Cette trajectoire s’inscrit dans la droite ligne du plan budgétaire et structurel à moyen terme présenté par la France à la Commission européenne au mois d’octobre 2024.
Ce déficit structurel s’explique par un déséquilibre persistant entre les recettes et les dépenses. Par ailleurs, les intérêts de la dette progressent fortement. Selon le Haut Conseil des Finances Publiques, les intérêts de la dette atteindraient 2,5% du PIB en 2025 et pourraient grimper à 2,9% en 2026 ; ce qui réduit encore les marges de manœuvre budgétaires. La dette publique poursuit son ascension passant de 113% à 115,5% en 2025, puis 118,4% en 2026 si aucun effort supplémentaire n’est engagé. Le stock de dette continue ainsi de croitre en raison du déficit primaire persistant et des coûts d’emprunt plus élevés. Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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3 – Les impacts de loi de finances 2026 sur les collectivités territoriales
L’effort réclamé aux collectivités territoriales sera d’environ 2 milliards d’euros en 2026 avec une ponction de 740 millions d’euros au titre du DILICO. Si la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable et n’est donc pas revalorisée sur l’inflation, le Fonds vert est quant à lui une nouvelle fois raboté. Il est à noter que les communes seront exonérées de la contribution au DILICO.
En 2026, la somme ainsi prélevée au titre du DILICO devra être reversée à hauteur de 80% (contre 90% en 2025) aux collectivités contributives par tiers pendant trois ans. Les 20% alimenteront des fonds de péréquation horizontaux. Néanmoins, les communes non concernées en 2026 seront impactées au travers leurs intercommunalités (MGP et EPT) puisque que la contribution au titre du DILICO par les intercommunalités sera de l’ordre de 250 millions d’euros.
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) qui était attribué à certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et de la voirie) est désormais recentré uniquement sur les seules dépenses d’investissement. Pour la Ville de Garches, il s’agit d’une perte de l’ordre de 80 000€ par an en recette de fonctionnement.
II – LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES DE LA VILLE DE GARCHES
Le contexte international et national entraine des répercussions sur le bloc communal et plus particulièrement sur la Ville de Garches. Depuis de nombreuses années, notre Commune est soumise à des prélèvements qui la privent d’une partie de ses ressources fiscales (tant à l’échelle nationale qu’intercommunale).
L’anticipation et la gestion rigoureuse de ses finances publiques ont toutefois permis de maintenir des ratios financiers excellents lui permettant d’appréhender une année 2026 qui s’annonce incertaine tant sur le plan politique que sur le plan financier.
1– Des finances locales consolidées permettant de faire face aux impacts de la péréquation
1-1 – Une épargne brute reconstituée
Les efforts menés sur les dépenses de gestion et la stratégie budgétaire adoptée depuis 2020 ont permis à la Ville de Garches de reconstituer son taux d’épargne.
Ce ratio indique en effet la part de recettes de Fonctionnement pouvant être consacrées pour investir
ou rembourser la dette. Il s’agit de la part de recettes de Fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de Fonctionnement.
CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024 CFU 2025
Taux d’épargne brut 6,37% 21,47% 4,51% 14,5%
Taux d’épargne brut
hors cessions
exceptionnelles
6,37% 21,47% 4,51% 14,5%
En 2025, le taux d’épargne brut de la Ville de Garches est nettement supérieur à ceux des Communes des Hauts-de-Seine (13,4%) et de la moyenne des Communes de Paris Ouest la Défense (12,5%). Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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1-2 – Une maîtrise de la dette publique
La Ville de Garches n’a pas recouru à l’emprunt depuis 2020 pour le financement de ses investissements. L’encours de la dette de la Ville est de 2 866 666,74€ au 31 décembre 2025.
La capacité de désendettement s’élève à 2 ans contre 5,2 ans pour les Communes des Hauts-de-Seine.
Au budget primitif 2026, les charges financières seront identiques à l’année 2025. Aucun recours à l’emprunt ne sera effectué pour le financement des opérations d’investissement 2026.
1-3 – Une pression fiscale maîtrisée
Lors de l’élaboration budgétaire, l’équilibre du budget est recherché avec pour objectif de maintenir les taux de fiscalité (aucune augmentation de la part communale) dans un souci de préservation des
administrés, et ce depuis 2020.
Année 2025 Prévision pour l’année 2026
Taxe d’habitation sur les résidences
secondaires
20,12% majorée de 35% 20,12% majorée de 35%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 22,63% 22,63%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35,96%
Part Ville : 15,55%
Part Département : 7,08%
35,96%
Part Ville : 15,55%
Part Département : 7,08%
Compensation de la suppression de la taxe
d’habitation pour les résidences
principales
Coefficient correcteur de 1,799209 conformément aux dispositions de
l’article 41 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022. En
effet, la perte de la taxe d’habitation a été compensée par le versement de la
part départementale de la taxe foncière sur laquelle a été appliqué un
coefficient correcteur (CoCo) garantissant le maintien du produit initialement
perçu au titre de la taxe d’habitation.
Les autres recettes fiscales comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont une ressource fiscale indirecte importante de la Ville de Garches. Leur évolution est essentiellement fonction du
nombre et du prix des transactions immobilières.
Au niveau national, compte-tenu du ralentissement des acquisitions de biens immobiliers suite à la hausse des taux de 2023, la baisse des recettes liées aux DMTO poursuit sa baisse. Pour rappel, les DMTO ont atteint en 2021 la somme de 2 522 720,07€.
2025 Prévisions 2026
DMTO 1 960 885€ 1 500 000€
Il convient de relever le caractère aléatoire des prévisions en comparaison des réalisations effectives au motif qu’il est difficile d’appréhender l’évolution du marché immobilier pour l’avenir compte tenu de
multiples facteurs exogènes (niveau des taux d’intérêt, pouvoir d’achat, etc) qui peuvent influer sur les comportements d’achats. Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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La taxe sur l’électricité constitue aussi une recette fiscale indirecte assise sur les consommations d’électricité sur le territoire de la Ville de Garches. En 2023, la taxe communale sur la consommation
d’électricité a été supprimée et intégrée dans la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Son évolution est la suivante :
2025 Prévisions 2026
Taxe sur l’électricité 203 959,83€ 234 151,27€
1-4 – Une politique tarifaire plus juste
La Ville de Garches a mis en place dès 2020 une politique tarifaire pluriannuelle intégrant le quotient familial dans le domaine des activités périscolaires dont l’EDS ainsi que pour le conservatoire.
En 2026, la Ville de Garches va refondre sa politique tarifaire en allant plus loin dans l’équité et l’accessibilité des services publics au plus grand nombre tout en réduisant la pression financière sur les classes moyennes par une refonte du quotient familial. Ces éléments seront adoptés lors du Conseil
municipal du 15 avril.
Un gel de la politique tarifaire sera mis en place en 2026 et 2027.
Les recettes issues de la facturation des prestations de service évoluent comme suit :
2025 Prévisions 2026
Prestations de service 4 835 236,24€ 4 564 400€
2 – Une péréquation limitant l’autonomie financière
La Ville de Garches est soumise à deux types de prélèvements au titre de la péréquation horizontale : le Fonds de Solidarité Île-de-France (FSRIF) et le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC).
Le mode de prélèvement du FSRIF et du FPIC est basé sur l’écart relatif du potentiel financier du
territoire communal et intercommunal au potentiel financier des territoires de la même strate démographique. Le prélèvement est d’autant plus important que l’écart est grand. Le potentiel financier de la Commune est calculé en fonction de ses taux d’imposition et du montant de ses bases fiscales. Le calcul du FPIC intègre aussi le niveau du revenu moyen par habitant de la Commune.
Le poids de la péréquation ou assimilé pèse toujours de manière importante sur les finances de la Ville de Garches. Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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Suite à la décision du Conseil constitutionnel annulant les modalités de répartition du prélèvement FPIC dans les EPT, la Ville de Garches a pu bénéficier d’une moindre pression de la péréquation sur son
budget communal en 2025. Néanmoins, en 2026, la péréquation évoluera en raison de l’impact du DILICO intercommunal sur la péréquation.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
FCCT 3 718 431€ 4 686 840€ 5 165 694€ 3 921 549€ 4 290 525€ 3 882 935€
FPIC 1 831 348€ 1 853 626€ 2 018 990€ 1 982 776€ 1 901 158€ 996 661€
FSRIF - - 343 660€ 603 730€ 814 861€ 1 074 631€
DILICO - - - - - 495 861€
L’article 186 de la loi de finances 2025 a créé le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales. Le DILICO n’est pas conçu comme un prélèvement définitif des collectivités concernées puisque le texte prévoit que les montants prélevés seront mis en réserve pour
être redistribués les années suivantes aux collectivités contributrices, déduction faite de 10% du total destiné à alimenter les fonds de péréquation. En 2026, le prélèvement alimentant la péréquation passera de 10% à 20% et le remboursement des 80% de la somme prélevée sera lissé sur 5 ans au lieu de 3 ans et soumis à des conditions dont la limitation de l’évolution des dépenses de Fonctionnement
et d’Investissement. En 2026, les Communes seront concernées par le DILICO indirectement à travers leurs intercommunalités (MGP et POLD dans le cas d’espèce).
A cela s’ajoute la pénalité issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain, dite loi « SRU ». L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.
Dès 2020, la Ville de Garches a mis en place une stratégie pour réduire l’impact financier de la pénalité
sur le budget communal tout en répondant à l’atteinte du taux de production de logements sociaux en valorisant l’existant (logements communaux, RPA, etc).
2024 2025
Pénalités loi SRU 68 580€ 48 816,35€
Taux de logements sociaux 22,81% au 1er janvier 2023 23,61% au 1er janvier 2024 Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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3 – La trajectoire financière de la Ville de Garches
Les principaux ratios de la Ville de Garches montrent une situation qui se maintient malgré les crises successives de 2020 (crise sanitaire), 2021 (crise économique), 2022 (crise énergétique) et 2023 (crises économique et énergétique) et à venir en 2025 la contribution des Collectivités territoriales au
redressement des comptes publics.
La section de Fonctionnement reste soumise à de fortes contraintes avec des dépenses de fonctionnement dynamiques compte tenu des paramètres externes qui impactent la Commune de Garches (mesures nationales en matière de personnel, inflation persistante, explosion du coût des fluides, etc) auxquels s’ajoutent la volonté de la Ville de Garches de maintenir une qualité de service
rendu à la population malgré les crises successives et le choix assumé de ne pas augmenter la fiscalité locale et sa volonté de soutenir le tissu associatif local.
L’ambition en investissement de la Ville de Garches est forte et volontariste, et s’appuie sur un programme pluriannuel d’investissements et un travail très étroit avec ses partenaires institutionnels pour bénéficier de soutiens financiers dans le cadre de contractualisations et ses partenaires
institutionnels pour une prise en charge en propre par ses derniers d’opérations d’investissement (SIGEIF, Syndicat Velib, Enedis, GRDF, etc).
2020
Transfert en
recettes de
Fonctionnement de
3M€ (impacts
Covid)
2021
Placement de
5M€
2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles de
fonctionnement courant 30 532 355,08€ 31 850 421,58€ 32 359 540,40€ 33 392 598,47€ 34 261 595,94€ 34 240 229,77€
Recettes réelles de
fonctionnement courant
33 654 911,54€
Produits exceptionnels de
687 500€
35 647 598,62€
Produits exceptionnels
de
2 025 700€
34 748 188,50€
42 523 727,26€
Produits exceptionnels
de
7 784 982€
35 879 279,61€ 40 084 603,54€
Épargne de gestion 3 122 556,46€ 3 797 177,04€ 2 208 648,10€ 9 131 128,79€ 1 617 683,67€ 5 870 851.91€
Épargne brute 3 017 055,63€ 3 711 539,31€ 1 891 981,44€ 8 962 865,30€ 1 301 017,01€ 5 844 373.77€
Épargne brute hors cession
ou produits spécifiques 2 329 555,63€ 1 685 839,31€
1 891 981,44€ 1 166 179,74€ 1 301 017,01€ 2 826 323.77€
Emprunts et dettes
assimilées 526 052,79€ 344 666,66€ 316 666,66€ 316 666,66€ 316 666,66€ 321 438,76€
Dépenses réelles
d'investissement
dont rbst du capital
4 431 585,63€
10 883 475,50€
dont placement
de 5 M€
9 827 892,25€ 16 776 858,96€ 10 439 871,63€ 11 288 003,20€
Recettes réelles
d'investissement 857 465,44€ 3 016 008,07€
3 461 779,32€ 7 566 068,75€ 6 596 954,99€ 4 184 518,04€
Besoin de financement - 3 574 120,19€ -7 867 467,43€ - 6 366 112,93€ - 9 210 790,21€ - 3 842 916,64€ -7 103 485,16€
Emprunt nouveaux 0 € 0 € 0€ 0€ 0€ 0€
Produits des cessions
d’immobilisations ou
produits spécifiques
687 500€ 2 025 700€ 0€ 7 784 982€ 0€ 3 018 050€
Dette au 31/12 4 478 000,05€ 4 133 333,39€ 3 814 333,39€ 3 500 000,07€ 3 183 333,40€ 2 861 894,64€ Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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III – UN BUDGET 2026 RESILIENT POUR FAIRE FACE AUX INCERTITUDES
1 – La maîtrise des dépenses de gestion
Les dépenses de personnel (chap 012) seront sensiblement au niveau du budget 2025 absorbant l’impact en année pleine du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) relatif aux avancements de grade et
d’échelon ainsi que la revalorisation du taux de cotisation de la CNRACL.
L’enveloppe financière affectée aux dépenses de personnel comprend le renforcement des équipes du service Prévention/Sécurité ainsi que la création de nouveaux postes pour faire face aux défis de demain
dans le domaine de la jeunesse, de la transition écologique ou encore dans le pilotage des projets structurants du mandat 2026-2032 (responsable du service Jeunesse, responsable de l’habitat et l’insalubrité, etc).
Les charges de personnel représentent 50% du budget de la section de Fonctionnement :
Réalisé 2025 Prévisions 2026
Charges de personnel et frais assimilés 18 206 994,32€ 18 658 000€
L’évolution des dépenses de gestion courante (chap 011) est aussi contenue au niveau de l’inflation
prévisionnelle à périmètre constant (et hors dépenses exceptionnelles) sans dégradation de la qualité de service rendu aux Garchois.
Les efforts effectués en matière énergétique permettent une réduction des coûts de fonctionnement
qui sont intégrés dans les prévisions budgétaires 2026.
Réalisé 2025 Prévisions 2026
Charges de gestion courante 8 195 840,97€ 7 795 095€
La Ville de Garches entend maintenir son soutien au tissu associatif en conservant pour l’année 2026 le
même volume financier tout en élargissant le tissu associatif local soutenu. Un travail est engagé pour valoriser les mises à disposition de moyens et de personnel au secteur associatif et qui contribuent au soutien du tissu associatif local. Ce volume financier comprend la participation obligatoire au fonctionnement des écoles privées et autres participations telles que le CLIC GERICO ainsi que l’AGMAD.
Comme vu dans les développements ci-dessus, le poids de la péréquation pèse toujours de manière importante sur les dépenses de la section de Fonctionnement.
La poursuite des mesures d’optimisation de la dépense courante ainsi que des mesures d’efficacité et de sobriété énergétique participeront à la maîtrise des dépenses. Tous les services sont mis à contribution et font des propositions pour optimiser leur organisation tout en conservant une qualité de service rendu à la population.
La Ville de Garches entend en effet maintenir le même niveau de service rendu à la population et ce même une situation économique dégradée comme elle a pu le faire lors de la crise sanitaire (Covid) en 2020, la crise économique en 2021, la crise énergétique en 2022 et 2023 et désormais la crise financière
et institutionnelle mettant à contribution les Collectivités territoriales dans le redressement des comptes publics. Ville de Garches - Rapport sur les orientations budgétaires Exercice 2026 Conseil municipal du jeudi 02 avril 2026
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2 – Une progression contrastée des recettes
Dans un souci de prudence, les prévisions de recettes de la section de Fonctionnement seront au niveau du réalisé de l’année 2024 ; soit une prévision globale de 35,9 M€.
Les prévisions sont sincères et prudentes en raison d’un contexte incertain pouvant conduire à une baisse de certaines contributions.
Ces prévisions prudentes couplées à une maitrise des dépenses de Fonctionnement permettront à la
Ville de Garches de dégager un excédent brut de Fonctionnement permettant le financement de la politique ambitieuse d’investissement.
3 – La poursuite de la politique d’investissement
Le mandat 2026-2032 marquera la poursuite des investissements structurants notamment avec la
réhabilitation de l’école Pasteur A, la réhabilitation de l’espace Aquaforme et le gymnase Yves BODIN, l’extension et la réhabilitation du cimetière, la réhabilitation du CCSB, la réhabilitation de la Place de la Poste et son square, ainsi que la poursuite des travaux de voirie (enfouissement, renouvellement et sécurisation des réseaux, végétalisation et sécurisation.
Ces opérations structurantes feront l’objet d’une étude de faisabilité permettant le chiffrage précis de chaque opération et surtout l’accompagnement notamment financier de nos partenaires institutionnels comme la Métropole du Grand Paris, le Département des Hauts-de-Seine et la Région Île-de-France. Cet
accompagnement sera outre financier mais aussi en termes d’ingénierie technique.
L’année 2026 sera marquée par la réalisation des études préalables et la concrétisation des partenariats dans le cadre d’une contractualisation ainsi que la poursuite des travaux de voirie engagés depuis 2020
notamment avec la réfection de la rue de Toulon, la rue de Verdun, la sente des 4 Chemins, la rue Sylvain Vigneras, la rue des Bures, le Parc Craon ou encore la rue des 4 Vents ainsi que la rue Marie Curie et la rue des Suisses. Ces opérations de voirie sont très attendues par les riverains en attente de plus de sécurité et d’apaisement de la circulation.
Lors du Conseil municipal du 15 avril sera présenté le programme pluriannuel d’investissements 2026- 2032.
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la contractualisation en cours et à venir avec nos partenaires financiers (MGP, Région Île-de-France, Département des Hauts-de-Seine) et institutionnels (SIGEIF, GRDF, Enedis, etc).
Ces contractualisations anticipées permettent à la Ville de Garches de poursuivre sa politique d’investissement arrêtée dans son programme pluriannuel d’investissement. L’anticipation des contractualisations par la Ville de Garches permet à notre Commune de poursuivre sa politique d’investissement sans recourir à l’emprunt et sans augmenter les taux de la fiscalité locale. 1
CULTURE
Centre culturel Sidney Bechet et Ciné Garches
Centre Culturel Sidney Bechet (CCSB)
Saison 2026
A partir du
27/08/2025
Saison 2027
A partir du
25/08/2026
Tarifs spectacles pour
enfants à partir de 3 ans
Tarif Groupe (minimum 20) 6,00 € 6,00 €
Tarif individuel enfant 7,00 € 7,00 €
Tarif Adulte 9,00 € 9,00 €
Tarif adulte Culture box (3 spectacles différents parmi
ceux éligibles à la box) 66,00 € 66,00 €
Tarif groupe en faveur des Collèges et Lycée à partir de
20 personnes applicables 15,00 € 15,00 €
Conférence « Art et civilisations »
Saison 2026
A partir du
27/08/2025
Saison 2027
A partir du
25/08/2026
Carte pour 10 conférences 70,30 € 70,30 €
Conférence (tarif unitaire) 8,10 € 8,10 €
Mise à disposition des espaces
du Centre Culturel Sydney Bechet
Saison 2026
A partir du
27/08/2025
Saison 2027
A partir du
25/08/2026
Expositions (photos, peinture, …), prix à la semaine 180,00 € 180,00 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 2
Ciné Garches
Saison 2026
A partir du
27/08/2025
Saison 2027
A partir du
25/08/2026
Plein tarif 9,10 € 9,10 €
Tarif réduit
(titulaires de la carte famille nombreuses, +62 ans, -20
ans, étudiants de -26 ans, demandeurs d’emploi, carte
d’invalidité)
6,60 € 6,60 €
Tarif réduit tous les mercredis 6,60 € 6,60 €
Tarif pour les agents de la Ville de Garches 4,50 € 4,50 €
Tarif groupe > 10 personnes 4,50 € 4,50 €
Tarif jeunes – 18 ans 4,50 € 4,50 €
Tarif scolaire et séances spéciales 3,50 € 3,50 €
Ciné Relax et Séances dans le cadre des opérations du
pôle sénior de la Ville 4,20 € 4,20 €
Ciné bout chou 4,20 € 4,20 €
Ciné Culture : opéra, ballet, comédie française Jusqu’à 25 € Jusqu’à 25 €
Tarif Ecole au Cinéma 2,70 € 2,70 €
Tarif Ciné Maternelles 2,30 € 2,30 €
Cartes Abonnement 10 entrées pour tous 66,00 € 66,00 €
Cartes Abonnement 10 entrées pour jeunes de - 18 ans 41,00 € 41,00 €
Médiathèque
Médiathèque
Saison 2026
A partir du
27/08/2025
Saison 2027
A partir du
25/08/2026
Pour l'ensemble des services Garchois Gratuité Gratuité Non Garchois 92,00 € 92,00 €
CARTE D'ADHERENT
Cout du renouvellement de la carte d'adhérent à la
suite de 2 cartes perdues
6,00 € 6,00 €
Accès à un poste
informatique public
Adhérents Gratuité Gratuité
Non adhérents 5,00 € 5,00 €
Pénalités de retard à partir du 3eme rappel 6,50 € 6,50 € à partir du 4eme rappel 13,00 € 13,00 €
Photocopies et impressions 0,25 € 0,25 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 3
Conservatoire
Grilles tarifaires 2026-2027
IMPORTANT
Toute année commencée est due dans son intégralité.
Un forfait de 14 € (frais de photocopie) est inclus dans les disciplines musique et théâtre.
Une cotisation annuelle de 37 € sera demandée aux adultes de plus de 25 ans.
Un tarif Garchois est accordé sur présentation d’un justificatif de moins de 3 mois.
Le tarif réduit est accordé :
- aux familles nombreuses sur présentation d’un justificatif
- au 2ème élève d’une même famille inscrit au conservatoire
- à la 2ème activité pour le même élève (à l’exception de la FM et d’une pratique collective)
Les tarifs sont annuels, mais une facilité de paiement est accordée en deux fois.
La cotisation est réglée par paiement en ligne (Portail extranet iMuse / Chèque (à l’ordre du Trésor Public) / Carte Bancaire / Pass+92 / bon CAF.
Découverte
DISCIPLINES /
DÉTAILS
GARCHOIS GARCHOIS HORS GARCHES HORS GARCHES
Plein Tarif Tarif réduit Plein Tarif Tarif réduit
Initiation à la danse 420,00 € 315,00 € 546,00 € 410,00 €
Éveil musical / Jardin
d'éveil / Éveil à la danse 420,00 € 315,00 € 546,00 € 410,00 €
Découverte multi-
instrumentale 820,00 € 672,00 € 1 066,00 € 874,00 €
Musique en mouvement 820,00 € 672,00 € 1 066,00 € 874,00 €
Théâtre
DISCIPLINES /
DÉTAILS
GARCHOIS GARCHOIS HORS GARCHES HORS GARCHES
Plein Tarif Tarif réduit Plein Tarif Tarif réduit
Parcours Théâtre 580,00 € 438,00 € 754,00 € 569,00 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 4
Danse
DISCIPLINES /
DÉTAILS
GARCHOIS GARCHOIS HORS GARCHES HORS GARCHES
Plein Tarif Tarif réduit Plein Tarif Tarif réduit
Parcours Danse
Cycle 1 (2 cours) 540,00 € 405,00 € 702,00 € 526,00 €
Parcours Danse
Cycle 2 (2 cours) 600,00 € 449,00 € 780,00 € 584,00 €
Parcours Personnalisé
Danse (1 cours) 380,00 € 287,00 € 494,00 € 373,00 €
Double parcours danse
Cycle 1 (4 cours) 860,00 € 645,00 € 1 118,00 € 839,00 €
Double cursus danse
Cycle 1 (3 cours) 860,00 € 645,00 € 1 118,00 € 839,00 €
Double parcours danse
Cycle 2 (4 cours) 950,00 € 713,00 € 1 235,00 € 927,00 €
Double cursus danse
Cycle 2 (3 cours) 950,00 € 713,00 € 1 235,00 € 927,00 €
Musique
DISCIPLINES /
DÉTAILS
GARCHOIS GARCHOIS HORS GARCHES HORS GARCHES
Plein Tarif Tarif réduit Plein Tarif Tarif réduit
Parcours Musique /
Chant – Cycle 1 820,00 € 672,00 € 1 066,00 € 874,00 €
Parcours Musique /
Chant – Cycle 2 870,00 € 713,00 € 1 131,00 € 927,00 €
Parcours Musique /
Chant – Cycle 3 960,00 € 787,00 € 1 248,00 € 1 023,00 €
Parcours Personnalisé
Musique (PPF) 880,00 € 722,00 € 1 144,00 € 939,00 €
Cours d’instrument ou
chant (complément) 600,00 € 449,00 € 780,00 € 584,00 €
Formation Musicale
Seule 231,00 € 300,00 €
Pratique Collective
Seule 120,00 € 156,00 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 5
Le quotient familial s’applique aux usagers garchois du Conservatoire, sur la base des tarifs définis par la grille.
QF plancher QF plafond Taux d’effort Modalités
500 € 2000 € 0,3620 % Application du quotient familial sur les tarifs des parcours du conservatoire
POLE SENIORS
SOCIAL
Restaurant communal 01/01/2026 01/01/2027
Agent municipal – Ticket une unité 0,43 € 0,43 €
Ticket « invité » - Droit d’entrée 3,66 € 3,66 €
Renouvellement carte 5,74 € 5,74 €
Repas dans les restaurants scolaires 01/01/2026 01/01/2027
Agent municipal 5,59 € 5,59 €
Enseignants et représentants des parents d’élèves 7,24 € 7,24 €
ARCHIVES
Photocopie / Reproduction
Format Noir & Blanc Couleur
A4 0,18 € 0,32 €
A3 0,36 € 0,64 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 6
SPORT
Espace Aquaforme
Accès piscine 01/01/2026 01/01/2027
GARCHOIS
Adultes
Unité 5,70 € 5,70 €
10 entrées 49,85 € 49,85 €
Abonnement mensuel 49,85 € 49,85 €
Abonnement trimestriel 131,85 € 131,85 €
Enfants de moins de 18 ans
Unité 3,30 € 3,30 €
10 entrées 31,15 € 31,15 €
Abonnement mensuel 31,15 € 31,15 €
Abonnement trimestriel 88,25 € 88,25 €
Tarif réduit
Étudiant, pass jeune, famille nombreuse,
handicapé, chômeur, 3eme âge sur
présentation de la carte
Unité 4,45 € 4,45 €
10 entrées 38,40 € 38,40 €
Abonnement mensuel 38,40 € 38,40 €
Abonnement trimestriel 98,65 € 98,65 €
NON GARCHOIS
Adultes
Unité 8,30 € 8,30 €
10 entrées 71,60 € 71,60 €
Abonnement mensuel 71,60 € 71,60 €
Abonnement trimestriel 187,90 € 187,90 €
Enfants de moins de 18 ans
Unité 5,50 € 5,50 €
10 entrées 43,60 € 43,60 €
Abonnement mensuel 43,60 € 43,60 €
Abonnement trimestriel 121,45 € 121,45 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 7
Activités 01/01/2026 01/01/2027
Cours de natation par un maître-nageur
sauveteur accessible aux handicapés
1 leçon 23,90 € 23,90 €
10 leçons 220,10 € 220,10 €
Cours collectif de natation 10 leçons 142,20 € 142,20 €
Cours aquaforme collectif (aquagym,
aqua-jogging, aqua-training, aqua-
palmes)
cours de 45 min
GARCHOIS
11 séances valables 4 mois (1
cours par semaine) 142,20 € 142,20 €
22 séances valables 4 mois (2
cours par semaine) 198,30 € 198,30 €
32 séances valables 13 mois (1
cours par semaine) 385,20 € 385,20 €
64 séances valables 13 mois (2
cours par semaine) 538,90 € 538,90 €
NON GARCHOIS
11 séances valables 4 mois (1
cours par semaine) 175,45 € 175,45 €
22 séances valables 4 mois (2
cours par semaine) 241,90 € 241,90 €
32 séances valables 13 mois (1
cours par semaine) 462,10 € 462,10 €
64 séances valables 13 mois (2
cours par semaine) 649,00 € 649,00 €
Cours collectif combiné
1 aquaforme de 45 min
1 aquabike de 30 min
GARCHOIS
22 séances valables 4 mois
(2 cours par semaine) 192,60 € 192,60 €
64 séances valables 13 mois (2
cours par semaine) 495,30 € 495,30 €
NON GARCHOIS
22 séances valables 4 mois
(2 cours par semaine) 236,70 € 236,70 €
64 séances valables 13 mois (2
cours par semaine) 587,70 € 587,70 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 8
Cours collectif aquaforme sénior
45 min assurés en dehors des vacances
scolaires et 3eme âge
GARCHOIS
32 séances valables 13 mois (1
cours par semaine) 241,95 € 241,95 €
NON GARCHOIS
32 séances valables 13 mois (1
cours par semaine) 274,10 € 274,10 €
Cours collectif aquabike assurés en
dehors des vacances scolaires
cours de 30 min
GARCHOIS
11 séances valables 4 mois (1
cours par semaine) 110,05 € 110,05 €
22 séances valables 4 mois (2
cours par semaine) 186,90 € 186,90 €
32 séances valables 13 mois (1
cours par semaine) 297,95 € 297,95 €
64 séances valables 13 mois (2
cours par semaine) 451,70 € 451,70 €
NON GARCHOIS
11 séances valables 4 mois (1
cours par semaine) 138,10 € 138,10 €
22 séances valables 4 mois (2
cours par semaine) 231,55 € 231,55 €
32 séances valables 13 mois (1
cours par semaine) 340,60 € 340,60 €
64 séances valables 13 mois (2
cours par semaine) 526,40 € 526,40 €
Location d’un aquabike à la ½
heure 8,80 € 8,80 €
Locations d’un équipement sportif 01/01/2026 01/01/2027
Location du petit bassin avec un maître-nageur sauveteur, l’heure 88,25 € 88,25 €
Location du grand bassin avec un maître-nageur sauveteur, l’heure 121,45 € 121,45 €
Mise à disposition d’un maître-nageur sauveteur, l’heure d’enseignement 33,20 € 33,20 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 9
Salle de culture physique + Sauna 01/01/2026 01/01/2027
GARCHOIS
Unité 13,50 € 13,50 €
10 séances (sans limite de période) 88,25 € 88,25 €
Fréquentation à volonté
Mois 88,25 € 88,25 €
Trimestre 220,10 € 220,10 €
Semestre 320,00 € 320,00 €
Année 440,25 € 440,25 €
Fréquentation à volonté
Tarif réduit (étudiant, pass jeune, famille
nombreuse, handicapé, chômeur, 3eme
âge sur présentation de la carte)
Mois 66,40 € 66,40 €
Trimestre 153,65 € 153,65 €
Semestre 230,00 € 230,00 €
Année 330,20 € 330,20 €
NON GARCHOIS
Unité 16,60 € 16,60 €
10 séances (sans limite de période) 121,45 € 121,45 €
Fréquentation à volonté
Mois 121,45 € 121,45 €
Trimestre 263,70 € 263,70 €
Semestre 390,00 € 390,00 €
Année 550,35 € 550,35 €
Salle de culture physique + Sauna + Piscine 01/01/2026 01/01/2027 GARCHOIS
Fréquentation à volonté
Mois 126,65 € 126,65 €
Trimestre 274,10 € 274,10 €
Semestre 391,00 € 391,00 €
Année 583,50 € 583,50 €
NON GARCHOIS
Fréquentation à volonté
Mois 175,45 € 175,45 €
Trimestre 350,95 € 350,95 €
Semestre 499,00 € 499,00 €
Année 770,40 € 770,40 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 10
Salle de culture physique + Sauna + Piscine
+ Tennis Yves Bodin 01/01/2026 01/01/2027
GARCHOIS
Fréquentation à volonté
Mois 175,45 € 175,45 €
Trimestre 418,45 € 418,45 €
Semestre 623,00 € 623,00 €
Année 1 046,65 € 1 046,65 €
NON GARCHOIS
Fréquentation à volonté
Mois 220,10 € 220,10 €
Trimestre 517,10 € 517,10 €
Semestre 796,00 € 796,00 €
Année 1 362,30 € 1 362,30 €
Renouvellement d'une carte magnétique en cas de perte ou dégradation 8,80 € 8,80 €
Location des courts de tennis 01/01/2026 01/01/2027
GARCHOIS
Du lundi au vendredi de 9h à 17h 10,25 € 10,25 €
En dehors des horaires ci-dessus week-end et jours fériés 18,25 € 18,25 €
NON GARCHOIS
Du lundi au vendredi de 9h à 17h 13 € 13 €
En dehors des horaires ci-dessus week-end et jours fériés 23,90 € 23,90 €
En complément du tarif horaire en vigueur, pour les
forfaits individualisés en référence à la décision n°2025-
113D du 12 juin 2025
01/07/2025 01/07/2027
GARCHOIS
Forfait 10 crédits horaires 50,00 € 50,00 €
Forfait 20 crédits horaires 80,00 € 80,00 €
Un crédit horaire individuel 9,00 € 9,00 €
NON GARCHOIS
Forfait 10 crédits horaires 80,00 € 80,00 €
Forfait 20 crédits horaires 160,00 € 160,00 €
Un crédit horaire individuel 9,00 € 9,00 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040222-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 11
Les entreprises garchoises 01/01/2026 01/01/2027
Tarifs pour les entreprises de Garches (piscine et culture physique)
à tous les salariés travaillant dans une entreprise Garchoise
(sur présentation d’un justificatif)
Fréquentation à volonté par tranche de 25 salariés
2 423,50 € 2 423,50 €
Ecole des sports
COMMUNICATION
Bulletin Municipal 01/01/2026 01/01/2027
Demi-page 553,00 € 553,00 €
Pleine page 1 043,00 € 1 043,00 €
CONCESSION CIMETIERE
Concession cimetière 01/01/2026 01/01/2027
Concession quinzenaire 777,00 € 777,00 €
Concession trentenaire 1 101,00 € 1 101,00 €
Concession cinquantenaire 2 202,00 € 2 202,00 €
Concession quinzenaire pour un espace cinéraire 554,00 € 554,00 €
Case de colombarium quinzenaire 883,00 € 883,00 €
Case de colombarium trentenaire 1 320,00 € 1 320,00 €
Caveau provisoire, par jour 11,00 € 11,00 €
Caveau provisoire (forfait mensuel à partir du 2eme mois) 220,00 € 220,00 €
Vacation funéraire 20,00 € 20,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 12
DROITS DE VOIRIE
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 13
LOCATION DE SALLE
Les tarifs appliqués aux entreprises s’entendent HT. La TVA viendra s’appliquer au taux en vigueur.
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ENSEIGNEMENT, EDUCATION ET PERISCOLAIRE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM - n° 000206519
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 183999
Entre
Et
1/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
TOURNAI 59650 VILLENEUVE D ASCQ,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
, SIREN n°: 475680815, sis(e) 271 BOULEVARD DE
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
2/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
4/25
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 PR0090-PR0068 V3.66 page 5/25 Contrat de prêt n° 183999 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 7736-VEFA10PLUS/PLS en ULS de 17 ans Garches, Parc social public, Acquisition en VEFA de 10 logements situés 131-143, rue de Buzenval 92380 GARCHES.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de six-cent-vingt-neuf mille trois-cent-trente-huit euros (629 338,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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CPLS Complémentaire au PLS 2025, d’un montant de quatre-vingt-onze mille cent-vingt-quatre euros (91 124,00 euros) ;
PLS PLSDD 2024, d’un montant de cent-soixante-trois mille trois-cent-dix-neuf euros (163 319,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de trois-cent-soixante-quatorze mille huit-cent-quatre-vingt-quinze euros (374 895,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/25
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Locatif Social
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
(PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 PR0090-PR0068 V3.66 page 9/25 Contrat de prêt n° 183999 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
16/04/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
PLS 2025
Indemnité
5665714
91 124 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,82 %
2,82 %
2,81 %
1,11 %
16 ans
CPLS
(J-40)
50 €
0 %
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2024
Equivalent
163 319 €
Indemnité
5665712
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
2,82 %
2,82 %
2,81 %
1,11 %
16 ans
(J-40)
90 €
PLS
0 %
DR
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
374 895 €
Indemnité
5665713
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
16 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
2,3 %
2,3 %
2,3 %
0 %
DR
0 €
-
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
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Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE GARCHES
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
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» doit
».
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
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du Contrat ;
de l’Emprunteur »
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 PR0090-PR0068 V3.66 page 25/25 Contrat de prêt n° 183999 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 25/25
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 183999 Emprunteur n° 000206519
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
271 BOULEVARD DE TOURNAI
59650 VILLENEUVE D ASCQ
U133573, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 183999, Ligne du Prêt n° 5665714
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
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092-219200334-20260402-2026040226-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 183999 Emprunteur n° 000206519
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VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
271 BOULEVARD DE TOURNAI
59650 VILLENEUVE D ASCQ
U133573, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 183999, Ligne du Prêt n° 5665712
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
271 BOULEVARD DE TOURNAI
59650 VILLENEUVE D ASCQ
U133573, VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 183999, Ligne du Prêt n° 5665713
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMBRFR2BCME/FR7618829754160042797614017 en vertu du mandat n° AADPH2016014000001 en date du 14 janvier 2016.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040226-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Edité le : 16/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 91 124 €
N° du Contrat de Prêt : 183999 / N° de la Ligne du Prêt : 5665714
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,82 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2025
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/01/2027
2,81
7 149,50
4 588,92
2 560,58
0,00
86 535,08
0,00
2
16/01/2028
2,81
7 149,50
4 717,86
2 431,64
0,00
81 817,22
0,00
3
16/01/2029
2,81
7 149,50
4 850,44
2 299,06
0,00
76 966,78
0,00
4
16/01/2030
2,81
7 149,50
4 986,73
2 162,77
0,00
71 980,05
0,00
5
16/01/2031
2,81
7 149,50
5 126,86
2 022,64
0,00
66 853,19
0,00
6
16/01/2032
2,81
7 149,50
5 270,93
1 878,57
0,00
61 582,26
0,00
7
16/01/2033
2,81
7 149,50
5 419,04
1 730,46
0,00
56 163,22
0,00
8
16/01/2034
2,81
7 149,50
5 571,31
1 578,19
0,00
50 591,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 183999 Emprunteur n° 000206519
ile-de-france@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040226-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Edité le : 16/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
16/01/2035
2,81
7 149,50
5 727,87
1 421,63
0,00
44 864,04
0,00
10
16/01/2036
2,81
7 149,50
5 888,82
1 260,68
0,00
38 975,22
0,00
11
16/01/2037
2,81
7 149,50
6 054,30
1 095,20
0,00
32 920,92
0,00
12
16/01/2038
2,81
7 149,50
6 224,42
925,08
0,00
26 696,50
0,00
13
16/01/2039
2,81
7 149,50
6 399,33
750,17
0,00
20 297,17
0,00
14
16/01/2040
2,81
7 149,50
6 579,15
570,35
0,00
13 718,02
0,00
15
16/01/2041
2,81
7 149,50
6 764,02
385,48
0,00
6 954,00
0,00
16
16/01/2042
2,81
7 149,41
6 954,00
195,41
0,00
0,00
0,00
Total
114 391,91
91 124,00
23 267,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 183999 Emprunteur n° 000206519
ile-de-france@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040226-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Edité le : 16/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 163 319 €
N° du Contrat de Prêt : 183999 / N° de la Ligne du Prêt : 5665712
Taux actuariel théorique : 2,81 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,82 %
Produit : PLS - PLSDD 2024
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/01/2027
2,81
12 813,84
8 224,58
4 589,26
0,00
155 094,42
0,00
2
16/01/2028
2,81
12 813,84
8 455,69
4 358,15
0,00
146 638,73
0,00
3
16/01/2029
2,81
12 813,84
8 693,29
4 120,55
0,00
137 945,44
0,00
4
16/01/2030
2,81
12 813,84
8 937,57
3 876,27
0,00
129 007,87
0,00
5
16/01/2031
2,81
12 813,84
9 188,72
3 625,12
0,00
119 819,15
0,00
6
16/01/2032
2,81
12 813,84
9 446,92
3 366,92
0,00
110 372,23
0,00
7
16/01/2033
2,81
12 813,84
9 712,38
3 101,46
0,00
100 659,85
0,00
8
16/01/2034
2,81
12 813,84
9 985,30
2 828,54
0,00
90 674,55
0,00
9
16/01/2035
2,81
12 813,84
10 265,89
2 547,95
0,00
80 408,66
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 183999 Emprunteur n° 000206519
ile-de-france@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040226-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Edité le : 16/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
16/01/2036
2,81
12 813,84
10 554,36
2 259,48
0,00
69 854,30
0,00
11
16/01/2037
2,81
12 813,84
10 850,93
1 962,91
0,00
59 003,37
0,00
12
16/01/2038
2,81
12 813,84
11 155,85
1 657,99
0,00
47 847,52
0,00
13
16/01/2039
2,81
12 813,84
11 469,32
1 344,52
0,00
36 378,20
0,00
14
16/01/2040
2,81
12 813,84
11 791,61
1 022,23
0,00
24 586,59
0,00
15
16/01/2041
2,81
12 813,84
12 122,96
690,88
0,00
12 463,63
0,00
16
16/01/2042
2,81
12 813,86
12 463,63
350,23
0,00
0,00
0,00
Total
205 021,46
163 319,00
41 702,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 183999 Emprunteur n° 000206519
ile-de-france@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040226-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Edité le : 16/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0206519 - VILOGIA
Capital prêté : 374 895 €
N° du Contrat de Prêt : 183999 / N° de la Ligne du Prêt : 5665713
Taux actuariel théorique : 2,30 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,30 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
16/01/2027
2,30
28 271,52
19 648,94
8 622,58
0,00
355 246,06
0,00
2
16/01/2028
2,30
28 271,52
20 100,86
8 170,66
0,00
335 145,20
0,00
3
16/01/2029
2,30
28 271,52
20 563,18
7 708,34
0,00
314 582,02
0,00
4
16/01/2030
2,30
28 271,52
21 036,13
7 235,39
0,00
293 545,89
0,00
5
16/01/2031
2,30
28 271,52
21 519,96
6 751,56
0,00
272 025,93
0,00
6
16/01/2032
2,30
28 271,52
22 014,92
6 256,60
0,00
250 011,01
0,00
7
16/01/2033
2,30
28 271,52
22 521,27
5 750,25
0,00
227 489,74
0,00
8
16/01/2034
2,30
28 271,52
23 039,26
5 232,26
0,00
204 450,48
0,00
9
16/01/2035
2,30
28 271,52
23 569,16
4 702,36
0,00
180 881,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 183999 Emprunteur n° 000206519
ile-de-france@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040226-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Edité le : 16/01/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
16/01/2036
2,30
28 271,52
24 111,25
4 160,27
0,00
156 770,07
0,00
11
16/01/2037
2,30
28 271,52
24 665,81
3 605,71
0,00
132 104,26
0,00
12
16/01/2038
2,30
28 271,52
25 233,12
3 038,40
0,00
106 871,14
0,00
13
16/01/2039
2,30
28 271,52
25 813,48
2 458,04
0,00
81 057,66
0,00
14
16/01/2040
2,30
28 271,52
26 407,19
1 864,33
0,00
54 650,47
0,00
15
16/01/2041
2,30
28 271,52
27 014,56
1 256,96
0,00
27 635,91
0,00
16
16/01/2042
2,30
28 271,54
27 635,91
635,63
0,00
0,00
0,00
Total
452 344,34
374 895,00
77 449,34
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/2
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 183999 Emprunteur n° 000206519
ile-de-france@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements
VEFA 6 PLUS et 4 PLS en ULS de 17 ans
131/143 rue Buzenval - Garches
Entre les soussignés :
La Commune de Garches, représentée par Madame Jeanne Becart, maire de Garches, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2026
Ci-après désignée « le Garant ».,
D’une part,
Et :
VILOGIA Société Anonyme d’HLM à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 271 boulevard de Tournai, identifiée sous le numéro SIREN 475 680 815 au RCS Lille Métropole, représenté par Monsieur Thibault de Saint Pierre, Directeur adjoint territoire IDF, en charge de la Maîtrise d’Ouvrage
Ci-après désignée « la Société »,
D’autre part,
Préambule :
La Société a signé le 15 juin 2023 un contrat de réservation pour l’acquisition en VEFA de 6 logements PLUS et 4 logements PLS en ULS de 17 ans sis 131/143 rue Buzenval à Garches.
La Société a sollicité de la Ville de Garches pour la garantie des emprunts contractés dans le cadre de l’opération susvisée.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Garant, en application de l’article R 314-4 du Code de la Construction et de l’habitation, bénéficie, en faveur de ses candidats de l’attribution de logements à usage locatif social par la Société en désignation unique.
La Société a obtenu de la commune de Garches par délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2026 la garantie du service en intérêts et amortissement pour les emprunts suivants à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Conformément aux dispositions des articles R.431-57 à R.431-61 du CCH, la présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s’exerceront d’une part, la garantie que le Garant a accordé pour le service de l’emprunt susmentionné.
Elle a également pour objet de prévoir les modalités de réservation, au bénéfice du Garant, d’un contingent de logement en contrepartie de l’octroi de la dite garantie d’emprunts.
Article 2 : Mise en œuvre de la garantie d’emprunt
Au cas où la Société, pour quelque motif que ce soit, ne serait pas en mesure de s’acquitter envers la Caisse des Dépôts et Consignations, des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires d’ores et déjà encourus, le Garant, s’engage à en effectuer le mandatement, en ses lieux et place, et dans la limite des garanties accordées, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre. Cette notification sera envoyée au Garant, dans un délai minimum de deux mois, courant à compter du constat, par la Caisse des Dépôts et Consignations, de la défaillance de la S.A. D’HLM VILOGIA dans le paiement de ses échéances.
Le Garant renoncera alors au bénéfice de discussion et ne pourra opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 3 : Caractéristique des versements
Il est expressément stipulé que les versements qui seront ainsi effectués par le Garant, en lieu et place de la Société auront le caractère d’avances remboursables. Ces avances ne porteront pas d’intérêts.
Article 4 : Compte d’avance
Le compte d’avances ouvert dans les écritures de la S.A. D’HLM VILOGIA comportera :
- Au crédit : le montant des versements effectués par le Garant en cas de défaillance de la Société.
- Au débit : le montant des remboursements effectués par la Société. Le solde créditeur constituera la dette de la Société Anonyme d’HLM VILOGIA vis-à-vis du Garant.
Le solde sera à tout instant exigible sauf au Garant d’accorder des délais à la Société pour lui permettre de s’acquitter au moyen d’excédents de recettes ultérieurs.
Toutefois, en aucun cas, le remboursement au Garant des avances consenties en vue du règlement de la dette de la Société envers l’établissement prêteur ne pourra porter préjudice à l’acquittement, par priorité, des sommes dues, tant en amortissement qu’en intérêts à cet établissement prêteur.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée égale à la durée des emprunts à compter de la mise à disposition des logements.
Ainsi que le prévoit l’article R.441-6 du code de la construction et de l’habitation modifié par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007, lorsque l’emprunt garanti par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement coresponsable au remboursement intégral de l’emprunt.
A l’expiration de la présente convention et si le compte d’avance décrit à l’article 3 n’est pas soldé, les dispositions des articles 2 – 3 et 9 resteront en vigueur jusqu’à l’expiration de la créance du Garant.
La présente convention n’est pas susceptible de tacite reconduction.
Article 6 : Logements réservés
En contrepartie de la garantie apportée par le Garant, seront réservés au contingent de celui-ci, le logement suivant :
La Société s’engage à solliciter le Garant afin que celui-ci lui présente un candidat 4 mois avant la livraison de l’opération.
Financement Numéro du logement Etage
Type
de
logement
Surface
habitable
en m² (R
111.2)
Terrasses Balcons
Surface
utile en m²
(Valeur
2023)
Loyer
max/m² SU
(Valeur
2023)
Loyer max
du logt
(Valeur
2023)
PLS D403 R+4 T2 43,88 0,00 6,15 46,96 15,12 710,04
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 Le Garant s’engage à proposer à la Société dans un délai maximum de 1 mois suivant la demande qui lui en sera faite, 3 candidats au bénéfice desquels les logements ci-dessus seront attribués. En outre, il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut de réponse du Garant dans le délai précité les logements seront affectés à un tiers désigné par la Société.
La Société consent, en contrepartie de la garantie d’emprunt, 7 droits de réservation d’une durée équivalente à celle des emprunts, à compter de la livraison des logements réservés. La première mise à disposition du logement réservé reste fléchée (adresse, étage et typologie).
La réservation faite sur la durée viendra ensuite incrémenter le flux de logements du Garant l’année N+1 de la mise à disposition sur le périmètre de la convention cadre, c’est-à-dire du périmètre de la Commune.
Article 7 : Processus de désignation des candidats pour les logements réservés
4 mois avant la livraison des logements, la Société met à disposition du Garant les logements afin de lui permettre de présenter trois candidats locataires.
Le Garant dispose d’un délai d’un mois pour présenter des candidats à compter de la notification de la Société. Les candidats doivent satisfaire à la réglementation propre aux logements sociaux, notamment en matière de plafonds de ressources et de composition familiale.
Dans le cas où la désignation des trois candidats ne serait pas intervenue dans le délai précité, la Société aura la faculté de trouver un ou plusieurs candidats de son choix, sans facturation au garant.
A réception des candidats désignés par le Garant sur les logements proposés :
- Si, pour quelle raison que ce soit, le candidat désigné n’entrait pas dans les lieux, la Société serait fondée à reprendre le logement, sans facturation au garant.
- Si le ou les candidats du Garant se désiste après son attribution en CALEOL, la Société serait fondée à reprendre le logement, sans facturation au Garant
- Si la CALEOL, en dépit de la présentation de candidats du Garant, ne retenait pas l’un de ces derniers, le logement ne ferait pas l’objet d’une facturation et serait remis pour un mois complémentaire pour proposer de nouveau un ou plusieurs candidats.
Article 8 : Cession des logements
La Société s’engage expressément à n’attribuer de logements qu’après la clôture du compte d’avance.
Article 9 : Mesure de contrôle
La Société fournira chaque année, au Garant, les bilans, compte de résultats et état de la dette de l’exercice écoulé.
La Société fournira également chaque année, avant le 1er juin, à destination du Garant, le compte de pertes et profits et le bilan établi à la clôture de l’exercice précédent, conformément à l’article R 312- 4 CCA.
En outre, la Société fournira, avant le 31 mars de chaque année, au Garant, pour être annexé aux présentes, un tableau retraçant les encours de l’exercice précédent, conformément à l’article L 2313- 1 6°/du CGTC.
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 10 : Remboursement par la société
Sous réserve établie à l’article 4, la possibilité pour la Société de rembourser au Garant les sommes avancées par celle-ci, devra être appréciée du seul point de vue de la situation de trésorerie, sans que la Société soit fondée à se prévaloir de la constitution de provisions ou de réserves dont elle n’aurait pas l’emploi immédiat.
Article 11 : Frais
Les frais d’enregistrement de la présente convention, s’il y a lieu, seront partagés entre le Garant et la Société.
Article 12 : Attribution de juridiction – Règlement des différends
La présente convention relève du droit français et des juridictions françaises.
En cas de différend ou de litige qui viendrait à se produire en suite ou à l’occasion de la présente convention, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut de parvenir à un accord, elles attribuent compétence exclusive au tribunal du lieu de situation du siège social du défendeur.
Fait à Paris, le Fait à Garches, le
En double exemplaire
Pour VILOGIA
Directeur adjoint du territoire IDF, en charge de la
Maîtrise d’Ouvrage,
Thibault De Saint Pierre
Pour le Garant,
Maire de Garches
Jeanne Becart
Accusé de réception en préfecture
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LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2025 PAR LA VILLE DE GARCHES
SELON LES ARTICLES L.2196-2 ET R.2196-1 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
MARCHES DE FOURNITURES
OBJET DU MARCHE DATE ATTRIBUTAIRE(S) CODE POSTAL
MONTANTS MAXIMUM
EN EUROS HT SUR LA
DUREE DU MARCHE
Marchés de Fournitures de 40 000 euros HT à 221 000 euros HT :
Fourniture de licences
Microsoft 365
12 mars 2025
-
31 décembre
2025
Aumapi 69003 82 900 €
(soit 27 633€ HT annuel)
Fourniture de logiciels
informatiques neufs
1er janvier 2026
-
31 décembre
2028
Numericarchive 93270 80 000 €
(soit 26 666 € HT annuel)
Fourniture de végétaux
2 janvier 2026
-
31 décembre
2027
Lot 1 : société
PEPINIERE
CHATELAIN
Lot 2 : société
SARL NPK
Lot 3 : société
COBALYS
Lot 4 : société
GAZONS DE
France
/ 200 000 €
(soit 66 666 € HT annuel)
Fourniture de matériels
informatiques neufs
(4 lots)
1 janvier 2026
-
31 décembre 2028
Lot 1 et 3 : ESI
Lot 2 et 4 : Office
Xpress
/ 85 000 € (soit 28 333 € HT annuel)
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MARCHES DE SERVICES
Marchés de Services de 40 000 euros HT à 221 000 euros HT :
Services d’organisation
d’un festival de Jazz
23 avril 2025
-
10 juillet 2026
Le difforme
(Collectif d’arts) 94200/92200 89 000 €
Service de
remplacement monte-
charge local marche
14 mai 2025
-
25 août 2025
Orona Ile-de-
France 94370 82 900 €
Services de prestations
de communication
10 mars 2025
-
1 mars 2027
Tysta (roxane) 75008 100 000 €
(soit 50 000 € HT annuel)
Service de
maintenance bouches
incendies
1 janvier 2026
–
31 décembre
2028
CDA 92700 75 000 € (soit 25 000 € HT annuel)
Maintenance
Horodateurs
1 janvier 2026
–
31 décembre
2028
Indigo voirie 92800
87 000 €
(soit 29 000 € HT annuel)
Marchés de Services supérieurs à 221 000 euros HT :
Maîtrise d'oeuvre pour
le réaménagement de
l'espace Aquaforme
5 juillet 2025
-
30 mai 2030 SOHO 69286
359 940€
(soit 119 980 € HT annuel)
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MARCHES DE TRAVAUX
Marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros HT :
Travaux de
remplacement
chaudières
17 avril 2025
-
30 septembre
2025
SAS Hubert 78380 92 670 €
Marchés de travaux de 100 000 à 5 382 000 euros HT :
Maitrise d'œuvre pour
la réhabilitation de
l'école pasteur A
15 juillet 2025
-
01 septembre
2028
Veritas - bureau de
contrôle
Aim studio
architecture, co-
traitant
92000 156 000 €
Travaux
d'enfouissement -
avenue parc craon
24 juin 2025
-
31 décembre
2025
Bâtiment Industrie
Réseaux – BIR 94438
146 733,57 €
Travaux de
remplacement
menuiseries (état civil)
18 mars 2025
-
30 septembre
2025 Société Tessalu
78200 110 105 €
Marquage au sol
1 janvier 2026
-
31 décembre
2028 AXIMUM
93450 141 000 € (soit 47 000 € HT annuel)
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Fourniture et
remplacement de
chaudières (gymnase
Yves Bodin et Groupe
scolaire Ramon)
1 janvier 2026
–
31 décembre
2026
HUBERT 78380 170 000 €
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GUIDE INTERNE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
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Introduction et principes fondamentaux de la commande
publique
Tout contrat conclu à titre onéreux avec une personne publique ou privée afin de répondre à des besoins en fournitures, services ou travaux, est, dès le 1er euro, un marché public, quel que soit son mode de passation.
Les marchés publics sont soumis à des règles et des principes qui figurent dans le Code de la Commande Publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie légi- slative et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire), ces règles permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation des de- niers publics.
Le présent guide, présente les principales dispositions légales et jurisprudentielles utiles, il a pour objet d’apporter une aide aux services pour les procédures internes en matière d’achats et de marchés publics. Il revêt un caractère évolutif et est destiné à être adapté en fonction des évolutions réglementaires.
Quel que soit le montant de la commande, et donc la procédure choisie, tout achat effec- tué doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique définie ci-dessous :
Respecter ces principes, c’est satisfaire à une obligation lors de la passation du marché.
- Le principe de liberté d’accès à la commande publique => tout candidat doit pouvoir accé- der et conclure des marchés publics
- Le principe d’égalité de traitement des candidats => obligation de garantir une véritable mise en concurrence. Tous les candidats sont traités de manière égalitaire sans discrimina- tion.
- Le principe de transparence des procédures => tout élément de définition, de choix ou d’exécution du marché doit être préalablement annoncé et ne pas être modifié. La collectivi- té doit être en mesure de justifier de ses choix/décisions et d’en conserver la traçabilité.
Aussi, la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Quels sont les objectifs du respect de ces grands principes ?
- Le principe de l’efficacité de la commande publique et le principe de la bonne utilisation des deniers publics => obligation de rechercher l’offre la plus économiquement avantageuse.
Leur respect est garanti par :
- Le recensement préalable des besoins,
- Les mesures de publicité et de mise en concurrence.
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I. La planification de l’achat : le recensement des besoins,
la définition d’une politique d’achat
A. le recensement des besoins, une obligation légale
Il appartient à tout acheteur public de définir ses besoins, de les évaluer et de les organiser, pour les achats de fournitures et de services, en familles homogènes de produits.
Concernant les fournitures et les services, le pouvoir adjudicateur estime la valeur an- nuelle de ses besoins récurrents après les avoir regroupés par familles homogènes de produits. La nomenclature d’achat demeure un outil intéressant pour le calcul des seuils. Elle sera mise en œuvre en 2024 au sein de la commune. Elle correspond à la classification de nos consommations par grandes familles d’achat et permet plus précisément : - de connaître précisément ce que la commune dépense, à savoir :
o la volumétrie d’achat global
o la volumétrie et typologie d’achat par grande famille
o les services internes consommateurs par famille
o les achats communs à plusieurs services
- d'éviter les achats en doublons et, au final, d'acheter de manière plus efficiente - de définir des stratégies d’achat par famille permettant à la commune de mieux gérer ses dépenses.
Cela peut se traduire par :
o fixer des priorités d’achat par famille
o mutualiser des dépenses entre services afin de réaliser des effets de volume et ainsi obte- nir des tarifs unitaires moins élevés
o identifier les achats, qui, au niveau de la commune, représentent une dépense importante et nécessitent donc la mise en œuvre d’un marché = sécurisation juridique.
Le caractère d’homogénéité peut s’apprécier par rapport à une caractéristique propre aux produits (définie au regard de la nature du produit) ou à une unité fonctionnelle (déter- minée en fonction de leur destination). Le choix entre ces deux procédures ne doit pas être guidé par une volonté de se soustraire aux règles de la commande publique.
En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rap- portant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fourni- tures nécessaires à leur réalisation.
Une définition précise du besoin est la garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché.
II. La préparation de l’achat
A. Le choix de la forme de l’achat
1. L’opportunité d’un allotissement.
Afin de permettre au plus grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique, l’allotissement est généralisé pour que la consultation corresponde
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aux caractéristiques techniques des prestations et à la structure du secteur économique. L’allotissement doit permettre de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, no- tamment les PME qui ne disposent pas toujours de moyens techniques et financiers pour répondre à d’importants marchés. Le Pouvoir Adjudicateur choisit alors librement le nombre de lots. Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, la valeur prise en compte est celle de la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
Il peut, à titre dérogatoire, décider de passer un marché global sous réserve de le motiver dans les 3 hypothèses suivantes :
- si l’allotissement est de nature à restreindre la concurrence,
- si l’allotissement risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations,
- le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organi- sation, de pilotage et de coordination.
2. Le recours à l’accord-cadre
L’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées.
Il faut distinguer les accords-cadres à bons de commande (les plus utilisés) et les ac- cords-cadres à marchés subséquents.
- Dans le premier cas, l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles et sera exé- cuté au fur et à mesure par l’émission de bons de commande. La mise en concurrence ayant été assurée au moment de la passation de l’accord-cadre, chaque bon de commande adres- sé au fournisseur peut ainsi être émis sans plus de formalisme.
- Dans le second cas, l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles (le be- soin est identifié mais qu’il n’est pas possible d’en définir toutes les modalités avec exacti- tude au moment de la passation telles que la quantité, la fréquence des besoins tout au long de l’année) et donne lieu à la conclusion de marchés publics (marchés subséquents). En revanche, l’attribution des marchés subséquents nécessite l’organisation d’une mise en concurrence entre les titulaires de l’accord-cadre selon les conditions prévues par le Code de la commande publique.
Le recours à cette technique d’achat ne doit pas pallier à une mauvaise définition des besoins.
En conséquence, les accords-cadres sont conclus soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. Ainsi, et conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel, n°C-23/20) transposée par le décret n°2021-1111 du 23 août 2021, la conclusion d’accords-cadres nécessite l’estimation d’un montant maximum (ou va- leur maximale).
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3. La durée du marché et de l’accord-cadre
Pour les marchés publics, aucune disposition textuelle ne fixe de borne temporelle, ainsi la durée est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une re- mise en concurrence périodique.
En revanche, la durée des accords-cadres ne peut excéder 4 ans sauf cas exceptionnels et dûment justifiés.
4. Le prix des prestations (forfaitaire ou unitaire)
Le prix forfaitaire est en général privilégié pour les travaux et les services (le prestataire ac- cepte de réaliser les travaux au prix indiqué, quelle que soit la durée d’exécution de ceux-ci et même si certains facteurs de détermination du prix sont susceptibles de changer). Le prix unitaire est privilégié pour les fournitures. Ils sont appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées.
B. Le choix de la procédure en fonction des seuils du marché1
L’évaluation du montant annuel des besoins par famille permet de déterminer le montant du marché passé pour un produit. En fonction du montant du marché, l’acheteur pourra déter- miner sa procédure d’achat.
Seuils HT en vigueur à
compter du 1er janvier
2025
Dispense de procédure
(demande de devis)
Marché à Procédure
Adaptée (Mapa)
Procédures formalisées
Marché de travaux En dessous de 140.000 € HT entre 140.000 € et 5 403 999.99€ HT à partir de 5 404 000 € HT
Marché de fourniture
et de services
En dessous de 40.000 € HT, puis
en dessous de 60 000 € HT à
partir du 1er avril 2026
entre 40.000 € et 215.999 €, puis
partir du 1er avril 2026
à partir de 216.000 € HT
ATTENTION !
En commande publique, les montants sont exprimés en hors taxes (HT)
En finances et budget, les montants sont exprimés toutes taxes comprises (TTC)
Les procédures et délais que nécessitent les marchés publics doivent être anticipés afin d’éviter les situations d’urgences ou les dérives de planning. La planification des marchés re- pose sur une anticipation des reconductions des contrats (remplir l’annexe 3 fiche reconduc- tion des marchés) et sur la gestion des programmations des projets d’achats pour l’exercice en cours. Elle constitue par ailleurs l’une des bases incontournables de la computation des seuils des procédures. Cette planification va consister à définir le calendrier de chacune des étapes de passation des marchés en tenant compte du plan de charge de chacun des services concernés et des contraintes d’ordre réglementaire ou logistique.
Au plus tard à la fin du mois de janvier, chaque direction devra me communiquer ses besoins pour l’année, c’est-à-dire les achats ou travaux qui sont prévisibles ou demandés au budget (remplir l’annexe 1 fiche d’expression des besoins et l’annexe 2 programmation des besoins).
1 La procédure de passation de l’accord-cadre est celle d’un marché public ordinaire.
entre 60.000 € et 215.999 € à
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Ces informations me permettront d’optimiser la stratégie d’achat et d’anticiper les procé- dures à mettre en place.
III. La passation des marchés
A. La rédaction du dossier de consultation
1.1 Le dossier de consultation : pour rédiger un dossier de consultation : il convient de se poser plusieurs questions qui constitueront la trame des différentes pièces du dossier et serviront à déterminer la forme du marché et la procédure applicable :
- S’agit-il d’un marché public ou d’une concession ?
- Le projet de marché s’inscrit-il dans une opération, s’agit-il d’un ouvrage ou d’un besoin homogène susceptible de concerner plusieurs services ?
- Allotissement ? (motivation obligatoire dans la négative)
- Accord-cadre (à bon de commandes ou à marchés subséquents) ?
- Variantes ?
- Quelle durée ?
- Quand les prestations sont-elles requises ? (Planning de la procédure)
- A quel type d’entreprises le marché est-il susceptible de s’adresser ? (la rédaction du ca- hier des charges notamment gagnera en pertinence si elle a été précédée par une étude du marché concerné (sourcing) qui permet de connaître les procédés habituellement employés, les prix couramment appliqués, le niveau de concurrence,…)
- Moyens financiers ? Existe-t-il les crédits budgétaires correspondants, quels seuils procé- duraux sont concernés au vu de l’estimation ?
- Quel degré de définition du besoin et de ses conditions techniques de réalisation - Quelle procédure de mise en concurrence ? (M.A.P.A., Procédure formalisée etc…) - Quels critères de jugement des offres ?
1.2 Dossier de consultation pour les achats inférieurs à 60 000 € H.T. ou 140 000 € H.T. Pour les marchés de ce type, chaque service devra mettre en concurrence et préparer soit une lettre de demande de devis ou une lettre de consultation ainsi qu’un marché simplifié valant cahier des charges.
1.3 Dossier de consultation pour les achats supérieurs à 60 000 € H.T. ou 140 000 € H.T. A compter du seuil de 60 000 € H.T. ou 140 000 € H.T. pour les marchés de travaux, le dossier de consultation est composé de plusieurs pièces particulières :
. un Règlement de Consultation (R.C.) : Il s’agit du document qui fixe les modalités de candidatures et de choix du titulaire. Il est garant de la transparence de la procédure.
Ce document doit impérativement préciser :
- L’objet du marché et son allotissement (attention : obligation d’allotir sauf si l’on peut justi- fier de l’impossibilité de le faire)
- L’autorisation ou non des variantes
- Les modalités de remise des offres (composition et présentation du dossier, date limite)
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- Les règles de jugement des candidatures et des offres (modalités de négociation s’il y a lieu, règles en matière de notation et de classement des offres, d’attribution du marché).
. un Acte d'Engagement (A.E.) : Il s’agit du contrat qui lie le prestataire à la Collectivité. Il précise notamment le prix des prestations et, le cas échéant, l’intention de sous-traitance. C’est le document qui contractualise la commande entre les différentes parties.
. un C.C.A.P. et C.C.T.P. : Il s’agit du cahier des charges de la prestation. Le C.C.A.P. (cahier des clauses administratives particulières) fixe, lui, les conditions adminis- tratives régnant sur l’exécution du marché (hiérarchie des pièces applicables, durée, modali- tés de paiement, pénalités, résiliation, …) Le C.C.T.P. (cahier des clauses techniques particu- lières) précise les attentes de la Collectivité en termes de résultat, mais également quant aux conditions techniques d’exécution du marché.
Le Cahier des clauses particulières (C.C.P.) combine les deux éléments énonces ci-dessus selon la nature et le montant du marché.
Le cahier des charges a une fonction majeure dans le dossier de consultation puisqu’il expli- cite le besoin en répondant à trois questions :
- Que fait-on ? (description et destination de l’objet, de l’envergure et du contexte histo- rique, politique, technique, éventuellement financier et juridique de la mission) - Comment ? (procédés requis, contraintes contextuelles, environnementales, techniques, éventuellement financières et juridiques, …)
- Avec quels moyens ? (produits, matières premières requises,..).
. les pièces financières : bordereau des prix Unitaires (B.P.U.) / détail quantitatif estimatif (D.Q.E.), ou décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) : détaillent les prix en fonction des principaux éléments de la prestation.
. des plans… ou toute autre pièce nécessaire (sondages de sols, étude, …).
L’acheteur pourra, s’il le souhaite, se référer au Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) ou au Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) le mieux adapté aux prestations objet de son marché. Cela permet de guider l’acheteur dans la rédaction du cahier des charges et déterminer les conditions dans lesquelles le marché sera exécuté.
B. Le recours à une centrale d’achat
Le recours à l’UGAP
Le décret du 30 juillet 1985 modifié par le décret du 28 septembre 2001 a créé un régime dérogatoire en confiant à l’UGAP une mission de service public.
Acheter à l’UGAP, et seulement à l’UGAP (cela ne vaut pas pour la CAMIF par exemple), dispense l’acheteur public de ses obligations de mise en concurrence et de publicité quel que soit le montant de son achat.
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C. Les procédures formalisées
En procédure formalisée, l’appel d’offres est la procédure de principe, les autres procé- dures étant des exceptions. Cette procédure concerne les marchés de fournitures et de service d’un montant supérieur ou égal à 216 000 € HT. Les règles formalisées dans le cadre de l’appel d’offres peuvent être un guide pour l’acheteur. Il allègera ces dispositions et les adaptera au marché en cours.
Les règles à suivre lors de l’appel d’offres étant strictement définies dans le cahier des clauses, il n’est pas possible d’avoir recours à la négociation. En revanche, la négociation est possible dans les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA).
D. Les Marchés à Procédure Adaptée
Les dispositions posées ci-dessous et l’application des principes généraux de la commande publique valent également pour les marchés inférieurs à 60 000 euros HT. Elles peuvent être assouplies pour ne pas alourdir la procédure d’achat, mais ne peuvent être ignorées.
Si le pouvoir adjudicateur méconnaît ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute entreprise ayant intérêt à agir peut ester en justice par la voie du référé précontrac- tuel (avant la signature du contrat) ou par la voie du référé contractuel (après la signature du contrat).
-Dans le premier cas, le juge pourra ordonner de recommencer toute la procédure ou de la reprendre là où le manquement est apparu.
-Dans le second cas, il pourra prononcer l’annulation du marché public.
L’introduction de cette procédure dans le Code de la Commande Publique (elle se substitue aux marchés sans formalité) reflète la volonté du législateur de simplifier les procédures d’achat. Si, en deçà d’un seuil de 90 000 € HT, le formalisme des procédures de passation de marché n’est pas règlementairement contraignant, cette relative liberté de l’acheteur peut le placer dans une situation juridique risquée.
Les modalités de procédure sont librement fixées par l’acheteur en fonction: - de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire,
- du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y ré- pondre,
- des circonstances de l’achat.
Elles doivent être prises conformément aux principes généraux de la commande publique.
Pour certains marchés de service dits « sociaux » ou « spécifiques » (Article R 2123-1 et R2123-8 du code de la commande publique) le MAPA s’applique également même si le montant des presta- tions dépasse les 216 000 euro HT. L’attribution de ces marchés est toutefois faite par la commission d’appel d’offres contrairement aux MAPA.
Les services « sociaux » ou « spécifiques » concernés par la présente mesure sont les sui- vants :
- Services sanitaires, sociaux et connexes
- Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé
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- Services de sécurité sociale obligatoire
- Services de prestations sociales
- Autres services communautaires, sociaux et personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations de jeunes et autres ser- vices des organisations associatives
- Services religieux
- Services d'hôtellerie et de restauration
- Services juridiques
- Autres services administratifs et publics
- Affaires étrangères, défense, protection civile, justice
- Services liés à l'administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de se- cours
- Services d'enquête et de sécurité
- Services internationaux
- Services postaux
- Services de rechapage de pneus et de travaux de forge
Pour les prestations de services juridiques : l’acheteur public définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant et des caractéristiques du marché public (article R2123-8 du code de la commande publique).
1. La publicité (marchés de 60 000 € à 90 000 € HT)
Une publicité efficace est celle qui permet une réelle mise en concurrence.
Les mesures de publicité sont considérées comme satisfaisantes si elles permettent aux candidats potentiels d’être informés :
- de l’intention de la personne publique d’acheter
- du contenu de l’achat.
Elles doivent être appropriées aux caractéristiques du marché, et notamment : - à son objet
- à son montant
- au degré de concurrence entre les entreprises concernées (TA de Mamoudzou, déci- sion "Réunion Villes Propres", rendue le 2 mai 2006),
- aux conditions dans lesquelles il est passé.
Si l’acheteur décide de passer une annonce, elle devra préciser :
- les coordonnées du service responsable de l’achat,
- le lieu de retrait des dossiers (la consultation peut être prévue par voie électronique, il sera donc fait mention de l’adresse internet à consulter),
- la date de clôture de retrait des dossiers
- la date limite de dépôt des candidatures et/ou des offres.
Quel que soit le montant de l’achat, et pour ne pas risquer l’annulation par le juge adminis- tratif, il convient donc d’adapter spécifiquement la publicité à chaque marché. Bien qu’en dessous de 60 000 € HT aucune publicité ne soit obligatoire, l’on ne saurait se satisfaire d’une règle commune à tout marché établie uniquement en fonction de son mon- tant et donc considérer que solliciter plusieurs entreprises (2 ou 3 devis), suffit pour un marché d’un faible montant. Au-delà de 60 000 € HT, le code impose des règles de publicité.
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L’acheteur, devra conserver les documents attestant de la réalité de la publicité et de la mise en concurrence.
Cette preuve pourra notamment être rapportée par la production des correspondances (courriers, télécopies, courriers électroniques), des devis ou tout document retraçant les différentes étapes de la procédure et de la négociation (publicité dans la presse locale, au BOAMP).
Le juge administratif s’attache à contrôler que les modalités choisies ont permis de respecter les principes généraux de l’achat. Ainsi, dans un arrêt du 7 octobre 2005, le Conseil d’Etat a annulé un marché de 35 000 €, considérant que, compte tenu de l’objet du marché, les me- sures de publicité (une annonce dans la presse régionale doublée de la diffusion d’un avis sur un site internet ainsi que d’une annonce dans la presse professionnelle) ne permettaient pas d’assurer une publicité suffisante, de telle sorte que soient respectés les principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
L’égalité de traitement doit exister entre tout fournisseur potentiel.
2. La mise en concurrence (et le délit de favoritisme)
Procéder à une réelle mise en concurrence doit garantir le respect de plusieurs principes fondamentaux:
- le principe de liberté d’accès à la commande publique.
- le principe d’égalité de traitement des candidats :
Citer une marque dans l’avis de publication, mais également ne faire qu’une seule mention des caractéristiques d’une marque suffit à porter atteinte au principe d’égalité : Conseil d’Etat « Commune de Saran » du 11 septembre 2006 .
Bien que cette mention ne soit pas énumérée dans l’arrêté du 28 août 2006 comme une mention obligatoire devant figurer sur l’avis d’appel à la concurrence, un jugement du TA de Toulouse en date du 12 octobre 2006 Société Teamnet c/Ville de Toulouse laisse entrevoir que ne pas indiquer les délais et voies de recours lorsque les candidats peuvent être étran- gers ne permet pas de garantir une réelle égalité de traitement entre les candidats.
- le principe de la transparence des procédures :
Il prend forme au travers de l’annonce préalable des critères, et de l’application d’un même niveau d’information à tous les candidats.
Elle doit permettre, de plus, de consulter suffisamment d’offres pour garantir le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
En dessous des seuils de 216000€ HT pour les fournitures et services, et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux (et ce dès même en dessous du seuil de 60 000€ HT), le Pou- voir Adjudicateur doit définir lui-même les règles de mise en concurrence.
Elles doivent être proportionnées :
- à l’objet du marché, la nature des prestations en cause,
- au montant du marché.
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Afin de permettre à tous les offrants de se porter candidat égalitairement, l’acheteur doit :
- informer chaque candidat de la nature et de l’étendue des prestations,
- fixer un délai pour répondre à l’offre qui soit raisonnable, et le même pour tous. Il doit laisser le temps nécessaire pour susciter une diversité d’offres suffisante, ce délai doit expressément figurer dans l’avis d’appel public.
Le juge administratif s’appuiera sur le comportement de l’acheteur pour vérifier le respect de ces principes.
L’acheteur devra donc :
- utiliser des procédures permettant une traçabilité,
- conserver les documents permettant, le cas échéant, de justifier cette procédure
Exemples de mises en concurrence :
- Consultation de catalogues
Cette procédure, qui peut être utilisée pour les marchés d’un faible montant (en dessous de 60 000€ HT) n’est pas suffisante si elle ne s’accompagne pas de preuve écrite de mise en concurrence.
- La sollicitation de 2 ou 3 entreprises et la comparaison des devis Ce que certains considèrent comme une règle n’a aucun fondement légal. Si cette procédure peut suffire pour certains marchés (en dessous de 60 000 € HT), elle ne permet pas de satis- faire systématiquement à l’obligation de mise en concurrence. La mise en concurrence doit en effet être adaptée à l’objet du marché, à son montant, et à l’état du marché économique concerné. Dans tous les cas, l’acheteur doit veiller à trois choses : choisir une offre perti- nente, faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas conclure de marché systé- matiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Depuis le 1er octobre 2018 la dématérialisation des procédures est obligatoire. Les procédés de transmission électroniques sur www.achatpublic.com pour la Ville, permet- tent de correspondre avec tous les candidats dans le même temps, et de conserver une trace écrite, datée, précisant l’heure d’envoi et de réception des offres.
=> Le délit de favoritisme, mise en jeu de la responsabilité pénale de l’ordonnateur et des fonctionnaires :
Aux termes de l’article 432-14 du code pénal , toute violation du Code de la Commande Publique, dont l’objet est de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats, est suscep- tible de caractériser le délit de favoritisme (sous réserve que la preuve des autres éléments constitutifs de l’infraction soit rapportée). Les magistrats s’attacheront, dans le cadre des MAPA, non pas à caractériser une violation des obligations formelles codifiées, mais à con- trôler l’adaptabilité des règles que l’acheteur public aura fixées à l’esprit du texte.
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C’est le traitement inégalitaire des candidats, à quelle qu’étape que ce soit de la mise en concurrence, qui est susceptible de constituer le délit de favoritisme (information plus précise concernant l’offre donnée à un candidat, délai supplémentaire accordé, retenir une offre moins intéressante par rapport aux critères fixés…).
Par exemple, un marché public reconduit dans la plus grande illégalité est susceptible de constituer un délit de favoritisme (Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 janvier 2005). De même, ne pas donner suite à un premier appel d’offres afin d’écarter un candidat puis lancer un deuxième appel d’offres en modifiant l’allotissement, excluant ainsi la dite candidature caractérisent le délit de favoritisme (Cour de Cassation. 21 septembre 2005).
=>Le délit d’octroi d’avantage injustifié :
L'agent public ne doit ni susciter, ni accepter et encore moins solliciter de cadeaux, ris- tournes, faveurs, invitations ou tout autre avantage lui étant destinés, ou destinés à sa famille ou à ses proches. Un refus courtois sera opposé à toute invitation à des manifestations de détente ou de distraction (événement sportif, spectacles, voyages, etc.). Accepter un cadeau ne doit en aucun cas placer dans une situation de dépendance vis-à-vis des fournisseurs. Pour éviter toute ambiguïté : accepter uniquement des cadeaux d'usage (type objets promotion- nels) d'une valeur symbolique (montant maximum de 30€, cf. le Code Général des Impôts), • L'agent doit signaler à sa hiérarchie les cadeaux reçus ou proposés. En période de consulta- tion, et ce jusqu'à la notification du marché, quel que soit le type de procédure retenue, les agents impliqués dans le processus s’abstiendront d’accepter tout repas d'affaires de la part d’un quelconque soumissionnaire, et veilleront à maintenir une discrétion totale sur tout sujet relatif au projet en cours. La corruption passive (article 432-11 du code pénal) et trafic d'influence Le délit de corruption passive se caractérise par le fait de solliciter ou d'accepter des avantages en nature ou en argent en échange d'actes susceptibles d'aboutir à l'attribution d'un marché public.
Exemples :
- Un agent sollicitant d'une entreprise qui l'accepte, le versement d'une commission en échange de quoi il facilitera l'attribution de ce marché à l'entreprise.
- Un agent recevant une rémunération de l'entreprise attributaire d'un marché en contrepar- tie de son intervention auprès d'élus chargés d'attribuer le marché.
En plus des poursuites et condamnations pénales auxquelles les agents peuvent s’exposer, à raison de leur comportement et de leurs agissements, les intéressés encourent des pour- suites et des sanctions disciplinaires et notamment la révocation.
3. La détermination des critères de sélection
Le Pouvoir Adjudicateur devra choisir des critères de sélection des offres liés à l’objet du marché.
Ces critères du choix des offres, une fois déterminés et formalisés dans l’avis d’appel public à candidature, ne peuvent :
- ni être modifiés
- ni être différemment classés
- ni être différemment pondérés
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Afin de choisir l’offre la plus économiquement avantageuse, le Pouvoir Adjudicateur, utilisera plusieurs critères adaptés au marché, parmi lesquels :
- la qualité
- le prix
- la valeur technique
- le caractère esthétique et fonctionnel
- le coût global d'utilisation
- le service après-vente et l'assistance technique
- la date de livraison ou d'exécution
- l’élimination des déchets
Attention ! A compter du 22 août 2026, au moins un des critères utilisés par le Pouvoir adjudicateur doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
L’acheteur pourra également demander des échantillons s’ils permettent de procéder au meilleur choix.
La pondération des critères n’est pas obligatoire dans le cadre des MAPA, cependant le MINEFE conseille de l’utiliser lorsque le montant du marché est proche des seuils. Le Conseil d’Etat, de plus, a affirmé dans un arrêt du 7 octobre 2005, Communauté Urbaine Marseille-Provence-Métropole, que « les critères doivent être pondérés, sauf si la personne publique qui s’apprête à passer le marché peut justifier que cette pondération n’est pas pos- sible ».
La pondération équivaut à étudier les critères ensemble. Ils font l’objet d’un coefficient chif- fré, dont le total permet de trouver l’offre la plus économiquement avantageuse. Cette technique permet de garantir la transparence, dans la mesure où chaque entreprise connait exactement comment sa proposition va être étudiée.
Clauses sociales et environnementales
La réglementation des marchés publics incite les acheteurs publics à prendre en compte dans leurs marchés ou achats des exigences environnementales et sociales. Ces exigences sont mentionnées dans les conditions d’exécution du marché (dans les clauses du marché, donc imposées) ou dans les modalités de choix des offres (critères de choix).
Dans le cadre de sa politique environnementale, la Ville met en œuvre, chaque fois qu’il est possible de le faire, ces préoccupations de développement durable dans ses marchés publics.
Quelques exemples de dispositions mises en œuvre dans nos marchés :
Dans le marché de la restauration scolaire, les critères environnementaux suivants seront appréciés à partir du mémoire technique remis par le candidat :
- l’émission de gaz à effet de serre, concernant la production, le transport et la transforma- tion des denrées.
- la part des produits issus de l’agriculture biologique
- l’utilisation dans la production des denrées, des produits phytosanitaires - l’absence d’OGM dans la chaîne de production
- la gestion des déchets (dispositifs de tri facilitant la collecte des biodéchets,……..) et en particulier la réduction des emballages
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Dans les marchés de travaux, les critères environnementaux et sociaux suivants seront ap- préciés à partir du mémoire technique remis par le candidat :
- performances en matière de protection de l’environnement (nettoyage des sites, tri et éva- cuation des déchets…)
- présentation de la politique de sécurité de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels - dispositions prisent pour assurer la sécurité des salariés, respect des consignes de sécuri- té…
- plan de formation de l’année en cours pour le personnel affecté au marché - programme de l’entreprise lié à l’insertion sociale dans l’entreprise
Depuis le 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit (article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circu- laire)
Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous :
Ligne
Code CPV
Règlement
(CE)
213/2008
Produits ou catégories de produits
% issu du réem-
ploi
ou de la réutili-
sation
ou intégrant
des matières
recyclées
dont % issu du
réemploi
ou de la réutili-
sation
1
18000000-9
18100000-0
19231000-4
19000000-6
39500000-7
Vêtements, articles chaussants,
Vêtements professionnels, vêtements de
travail spéciaux et accessoires
Linge
Produits en cuir et textiles, matériaux en
plastique et en caoutchouc
Articles textiles
20 20
2 18937000-6 Sacs d'emballage 20 10
3
22000000-0
22100000-1
22800000-8
30192700-8
Imprimés et produits connexes
Livres, brochures et dépliants imprimés
Registres, livres comptables, classeurs, for-
mulaires et autres
Papeterie et autres articles
40 0
4
30000000-9
30231100-8
30213100-6
30213300-8
30237200-1
Machines, matériel et fourniture informa-
tique et de bureau, excepté les meubles et
logiciels
Terminaux informatiques
Ordinateurs portables
Ordinateur de bureau
20 20
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040228-DE
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Accessoires informatiques
5 30120000-6 30125000-1
Photocopieurs et matériel d'impression off-
set
Pièces et accessoires de photocopieurs
20 20
6 30125100-2 30192113-6 Cartouches de toner Cartouches d'encre 20 20
7 30192000-1 Fournitures de bureau 20 0
8 30197630-1 30197643-5 Papier d'impression Papier pour photocopie 40 0
9 32250000-0 Téléphones mobiles, Téléphones fixes 20 20
10
34000000-7
34100000-8
34210000-2
34370000-1
Équipement de transport et produits auxi-
liaires pour le transport
Véhicules à moteur
Carrosseries de véhicules
Sièges pour véhicules à moteur
20 0
11 34430000-0 Bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle) 20 20
12 37300000-1 Jeux, jouets 20 5
13 39110000-6 39120000-9
Sièges, chaises et articles assimilés, et
pièces connexes
Tables, armoires, bureaux et bibliothèques
20 20
14 34928400-2 Mobilier urbain 20 5
15 39221110-1 39225700-2 Vaisselle Bouteilles, bocaux et flacons 20 10
16 39700000-9 Appareils ménagers 20 20
17 44211000-2 44211100-3 Bâtiments préfabriqués Bâtiments modulaires préfabriqués 20 20
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IV. La phase postérieure à la passation des marchés
Le marché est attribué par le Pouvoir Adjudicateur pour les marchés inférieurs aux seuils européens et après avis consultatif de la CoMapa pour les MAPA supérieurs à 90 000 H.T, et par la Commission d’Appel d’Offres pour les procédures formalisées ou marchés de services dérogatoires supérieures ou égales aux seuils européens.
A. L’information aux candidats non retenus
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l’acheteur doit notifier à chaque can- didat le rejet de sa candidature ou de son offre. Le code de la commande publique pose l’obligation pour l’acheteur de communiquer au candidat écarté les motifs du rejet de son offre dans les 15 jours qui suivent la réception de sa demande écrite (et écrite uniquement).
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur doit notifier à chaque candidat le rejet de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet.
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), a rappelé, dans un avis, qu’après la conclusion d’un marché public, le contrat et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande écrite.
De plus, et comme le précise le Conseil d’Etat dans sa décision du O9 août 2006, Société Hairis SAS (maintenant Sarl Gallis) c/commune de Boulogne-sur-Mer, l’obligation de commu- nication de motifs de rejet d’une offre répond aux obligations de publicité (a posteriori), et de transparence.
Le Pouvoir Adjudicateur ne peut cependant pas communiquer les renseignements dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les entreprises (Conseil d’Etat, arrêt du 20 octobre 2006).
Un manquement à cette obligation d’information des candidats non retenus peut motiver une annulation du marché par le juge administratif.
Cette obligation d’information des candidats ne s’applique pas aux marchés qui ne donnent pas lieu à une mise en concurrence (marchés de très faible montant ou marchés passés lors- qu’un seul prestataire est à même de réaliser la prestation).
B. Le délai entre le choix du prestataire et la conclusion du marché
Pour les marchés passés en procédure formalisée, un délai minimal de 16 jours (ou 11 jours si envoi dématérialisé) doit être respecté entre la date d’envoi de la notification de rejet de l’offre ou de la candidature et la date de signature du marché (en ce sens, arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2006)
Ce délai n’est pas obligatoire pour les marchés passés selon une procédure adaptée.
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C. La Publicité a posteriori : la publication des marchés passés l’année précédente
L’arrêté du 8 décembre 2006 , pris en application de L.2196-3 du Code de la Commande Publique pose l’obligation pour tout acheteur public, de publier annuellement et au cours du 1er trimestre de l’année suivante, la liste des marchés qu’il a passés l’année précédente. Cette liste est publiée sur le site de la Ville et sur la plateforme Achatpublic.com.
Mentions obligatoire :
- objet du marché
- date du marché
- nom de l’attributaire du marché
- code postal de l’attributaire du marché
Le contenu de ce guide résultant de règlementations et jurisprudences diverses soumises à évolution constante, sera régulièrement mis à jour.
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ANNEXE 1 : FICHE D’EXPRESSION DES BESOINS
Service demandeur : …………………………………
Nom du référent : ……………………………………
Téléphone : ………………
Courriel : ………………………………………
Intitulé de la consultation : …………………………………………………..
Objet et contenu du marché : …………………………………………………….
Marché de ❑ Travaux ❑ Fournitures ❑ Services ❑ Technique Information Communication ❑ Prestations intellectuelles
Dépense inscrite au budget : ❑ oui ❑ non
Imputation : ………………… Nature : ………………
Fonction : ………………... U-B : ………………....
Procédure envisagée : ❑ Procédure adaptée ou ❑ Procédure formalisée : Appel d’Offres Ouvert
Division en lots : ❑ oui ❑ non
Détail des lots:
- Lot n°1 : ……………………………………………..
- Lot n°2 : ……………………………………………..
- Lot n°3 : …………………………………………….
Variantes : ❑ interdites ❑ autorisées
Options : ❑ oui ❑ non.
Tranches conditionnelles: ❑ oui ❑ non.
Montant estimatif du marché en euros HT ………………….
Accord-cadre à bons de commande : ❑ oui ❑ non.
Si oui : Montant minimum : 0 € HT Montant maximum : ……………. € HT
Durée du marché ou délais d’exécution :
Besoin ponctuel
ou Besoin récurent
Reconductible annuellement ❑ ou ferme ❑ Nombre d’année : …….
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Délais d’exécution ou de livraison : ……………………………………………………
Prix :
Forfaitaires
et/ou
Unitaires
Critères de jugement des offres (pensez au critère développement du- rable) :
A. Critère Prix Nombre de points : 40 points
B. Critère Valeur technique Nombre de points : 60 points
Jugée sur la base du mémoire technique qui devra comprendre les éléments suivants : - Sous-critère 1 : ……………………..
- Sous-critère 2 : ……………………..
- Sous-critère 3 : ……………………..
- Sous-critère 4 : ……………………..
Contenu du mémoire technique :
Le mémoire technique devra comporter les éléments suivants :………………………
Pénalités spécifiques : ………………………………………..
Renseignements spécifiques à fournir par le prestataire : …………………………
Date de notification souhaitée (signature du marché) : ..........................................
Durée de la consultation à compter de la date de parution de l’annonce : ..........................................................................................................................
(minimum 1 mois pour une procédure adaptée)
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ANNEXE 2 : PROGRAMMATION DES BESOINS
Année : ….....
Service : …………………………………
Nom du référent : ……………………………………
Téléphone : ………………
Courriel : ………………………………………
Dépenses d’investissement
Imputation budgétaire Objet détaillé du besoin Montant en € TTC Date prévisionnelle de livraison ou de réalisation
Dépenses de fonctionnement
Imputation budgétaire Objet détaillé du besoin Montant en € TTC Date prévisionnelle de livraison ou de réalisation
ANNEXE 3 : FICHE RECONDUCTION DU MARCHE
Service : …………………………………
Nom du référent : ……………………………………
Téléphone : ………………
Courriel : ………………………………………
Marché n° : ……………………
Intitulé du marché : ……………………………………………
Demande de reconduction pour 1 an : oui non
Si non, justification : …………………………………..
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ANNEXE 4 : RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES
Objet du marché :
Pouvoir adjudicateur :
Nom : MAIRIE DE GARCHES
Adresse : 2 RUE CLAUDE LIARD
92380 GARCHES
Téléphone : 01 47 95 66 66
1. Données générales
N° de marché
Type de marché Fournitures, Services ou Travaux
Montant maximum annuel ou montant prévi-
sionnel
Date de commencement du marché
Mode de passation Procédure adaptée ou appel d’offres ouvert
Date de publication
Date limite de remise des offres
Le registre des retraits fait état de … dossiers de consultation des entreprises retirés par voie dématérialisée sur la plateforme achatpublic.com.
Le registre des dépôts fait état de … plis remis dans les délais et de… pli remis hors délais
2. Offres
Les entreprises suivantes ont présenté une offre :
Ordre de
réception Nom CP Localité/Ville Prix TTC
Pli n°1
Pli n°2
Pli n°3
Pli n°4
…
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3. Analyse des candidatures
Documents et attestations exigés
- Le formulaire DC1 ou toute pièce équivalente - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment complété
- Le formulaire DC2 ou toute pièce équivalente - Déclaration du candidat dûment complété - Une déclaration sur l’honneur, concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles R 2143-3 et suivants du Code de la commande publique (si DC1 non produit)
- Les attestations sociales et fiscales à jour et notamment mentionnée aux articles L. 5212-1 à L5212-11 du code du travail les enseignements sur le respect de l’obligation d’emploi (si DC1 et DC2 non produits) - Une liste des réalisations concernant la fourniture ou la prestation auxquelles se réfère le lot sur les trois dernières années
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - Attestations d'assurance
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement de commande, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
Conclusion de l'analyse des candidatures
L’analyse des candidatures a permis de constater que l’ensemble des candidats dispose des capacités tech- niques, professionnelles et financières pour soumissionner à la présente consultation. Toutes les offres sont considérées comme complètes et conformes.
4. Comparaison des offres et proposition d’attribution
Comparaison des offres suivant les critères d'attribution mentionnés dans le Règlement de la consulta- tion
N° Nom du candidat Motivation Note
Critère d’attribution N° 1: Prix
Appréciation sur 40 points
1
2
3
4
Critère d’attribution N° 2: Valeur technique
Appréciation sur 60 points
1
2
3
4
Critère d’attribution N° 2.1: Gestion des commandes
Appréciation sur 25 points
Coordonnées précises d’un représentant facilement joignable aux horaires de bureau, prise en compte rapide des commandes normales ou urgentes, gestion des échanges et des réclamations éventuelles, portail de commande sur internet…
1
2
3
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4
Critère d’attribution N° 2.2: Modalité et délai de livraison
Appréciation sur 10 points
Moyens garantissant les délais de livraison proposés autres que ceux indiqués page 5 du cahier des charges, colisage et conditionnement, facilités de reprise des fournitures défectueuses ou non conformes…
1
2
3
4
Critère d’attribution N° 2.3: Garantie et service après-vente
Appréciation sur 15 points
1
2
3
4
Critère d’attribution N° 2.4: Prise en compte du développement durable Appréciation sur 10 points
Utilisation de matériaux recyclés, rationalisation du conditionnement, utilisation éventuelle de véhicules non polluants pour les livraisons, gestion des déchets, processus de fabrication des produits au regard des émis- sions dans l’air et dans l’eau, la consommation d’énergie, la gestion durable de forêts, l’utilisation de subs- tances chimiques dangereuses, le respect des normes environnementale…
1
2
3
4
Classement final des offres complètes et conformes (classées d’après la note totale)
Classement Nom Note Prix TTC
1
2
3
4
PROPOSITION D’ATTRIBUTION DU MARCHE
Sur la base de la sélection des candidatures, des offres et de la comparaison de celles-ci, il est suggéré d'attri- buer le marché à l'entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse en application des cri- tères d’attribution, soit la société ………….…. pour un montant de……... € HT.
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Électriques de Distribution Publique,
de Communications Électroniques
et d’Éclairage Public.
CONVENTION D’APPLICATION
de la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire
(article L. 2422-12 du Code de la commande publique)
Programme 2027 :
Avenue de Lorraine
Affaire n° 92033-AR-25022
A GARCHES
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Entre les soussignés :
■ Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile-de-France (Sigeif) représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques Guillet, agissant en vertu de la délibération du comité syndical n°20-28 en date du 14 septembre 20120.
Ci-après désigné par « le Sigeif ».
■ La Commune de Garches, représentée par son Maire, Madame Jeanne BECART, agissant en vertu d’une délibération n°........................ en date du ............................... .
Ci-après désignée par « la Commune »
Le Sigeif et la Commune seront désignés individuellement « une Partie » et collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET 4
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME 4
2.1 Réseau de Distribution publique d’énergie électrique basse tension 4
2.2 Réseau de communications électroniques 4
2.3 Infrastructures d’Éclairage Public 5
ARTICLE 3 : PROPRIETE DES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES 5
ARTICLE 4 : ENVELOPPES FINANCIERES PREVISIONNELLES ET MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME 5
4.1 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau public de distribution d’électricité 5
4.2 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau de communications électroniques 6
4.3 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau d’éclairage public 6
Annexe I Plan de situation
Annexe II Enveloppes prévisionnelles et financement des travaux
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Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’appliquer la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire conclue entre le Sigeif et la Commune en date du 7 avril 2022 afin de préciser
les caractéristiques de l’opération d’enfouissement (ci-après « le Programme ») non stipulées dans cette convention de maîtrise d’ouvrage temporaire.
Tel que défini à l’Annexe I et sous réserve d’un ajustement futur justifié par des considérations techniques, le Programme concerne les lignes aériennes situées :
• Avenue de Lorraine
Article 2 : Caractéristiques du Programme
2.1 Réseau de Distribution publique d’énergie électrique basse tension
Mise en souterrain de 450 mètres de lignes aériennes constituant le réseau public de
distribution d’électricité ;
Reprise d’environ 40 branchements.
2.2 Réseau de communications électroniques
Orange :
Construction d’environ 500 mètres d’infrastructures visées à l’article 1 de la convention de
maîtrise d’ouvrage temporaire ;
Construction de l’infrastructure permettant la reprise d’environ 40 branchements.
Câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, délégué au Sigeif par l’Opérateur par convention particulière.
Dépose de l’ancien réseau ainsi renouvelé.
Autres opérateurs :
Si nécessaire, construction de l’infrastructure visée à l’article 1 de la présente convention permettant l’enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques appartenant aux opérateurs autres qu’Orange, y compris l’infrastructure permettant de reprendre les branchements.
La commune est tenue de se rapprocher des opérateurs concernés pour qu’ils assurent le câblage et la dépose de leur réseau. Ces travaux étant hors du champ d’application de la présente convention.
Réseau propre à la Commune :
Fourniture et pose de fourreaux (3 fourreaux de diamètre 42/45 ponctués de chambres de tirage type) sur tout le linéaire de la voie pour le déploiement d‘un réseau propre à la ville
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2.3 Infrastructures d’Éclairage Public
Fourniture et pose de 500m de fourreaux TPC 63 et du conducteur de mise à la terre en cuivre. Le présent Programme ne comprend pas la fourniture et la pose du mobilier d’éclairage public ainsi que les travaux de câblage et de mise en service.
Article 3 : Propriété des réseaux de communication
électroniques
Il est fait application du régime de propriété tel que défini dans la convention de transfert
de maitrise d’ouvrage.
Article 4 : Enveloppes financières prévisionnelles et modalités
de financement du Programme
En application de l’article 6 de la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire, et après estimation par chaque maître d’ouvrage de sa propre enveloppe financière prévisionnelle,
le Programme s’élève à 548 000 € T.T.C (Annexe II).
4.1Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau public de distribution
d’électricité
En application de l’article 6.1 de la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire, le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau public de distribution d’électricité est estimé
à 170 000 € H.T, soit 204 000 € T.T.C, réparti comme suit entre les différents partenaires
financiers et le Sigeif (Annexe II) :
q Le concessionnaire Enedis : 68 000 €
Sa participation correspond à 40 % du coût total hors taxes de l’opération de mise en souterrain des réseaux, soit un montant prévisionnel de 68 000 €.
q Le Sigeif : 44 880 € plus la TVA 34 000 €
Le montant prévisionnel de la T.V.A à récupérer s’élève donc à 34 000 €.
La participation du Sigeif correspond à 44 % du coût total hors taxes de l’opération déduction faite de la participation du concessionnaire (soit 26,40 % du coût total hors taxe).
Le montant prévisionnel de sa participation s’élève donc à 44 880 €.
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q La Commune 57 120 €
La participation de la Commune correspond à la différence entre le coût total hors taxes de
chaque opération de mise en souterrain des réseaux électriques de distribution publique, et la participation financière du concessionnaire et du Sigeif (soit 33,60 % du coût total hors taxe).
Le montant prévisionnel de sa participation s’élève donc à 57 120 €
4.2 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau de communications
électroniques
En application de l’article 6.2 de la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire, le montant
prévisionnel des travaux afférents au réseau de communications électroniques est estimé
à 216 666,67 € H.T, soit 260 000 € T.T.C détaillé en Annexe II.
Le financement est assuré par la Commune (Annexe II), à l’exception des coûts supportés par les opérateurs concernés en application de l’article L. 2224-35 du CGCT :
La participation d’Orange sera estimée une fois l’étude réalisée par le maitre d’œuvre. Après perception par le Sigeif et après l’édition du bilan général des dépenses, l’intégralité de cette participation sera reversée, par le Sigeif, à la Commune.
4.3 Dépenses afférentes à l’enfouissement du réseau d’éclairage public
En application de l’article 6.3 de la convention de maîtrise d’ouvrage temporaire, le montant prévisionnel des travaux afférents au réseau d’éclairage public (mobilier non compris) est
estimé à 70 000 € H.T, soit 84 000 € T.T.C
Le financement est assuré par la Commune (Annexe II).
Fait à Paris, en deux exemplaires, le ……………………….
Pour « le Sigeif », Pour « la Commune »,
Le Président, Le Maire,
Jean-Jacques Guillet Jeanne BECART
Maire de Chaville
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Annexe I - Plan de situation Commune : GARCHES
Avenue de Lorraine Affaire n° :
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 COMMUNE DE : Programme : 2027
RESEAU D'ENERGIE
ELECTRIQUE BASSE TENSION
RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
€ T.T.C € T.T.C
204 000€ 260 000,00€
204 000€
■ Financement des travaux : inscriptions budgétaires
40,00% (participation Enedis) 26,40% (participation Sigeif) 33,60% (participation Commune)
€ H.T € H.T € H.T
avenue de Lorraine 68 000,00€ 44 880,00€ 57 120,00€ 170 000,00€
TVA (*) : 34 000,00€
TOTAL (€ T.T.C) : 204 000€
participation Commune (1)
€ H.T
216 666,67€ 216 666,67€
108 333,33 €
TVA : 43 333,33€
TOTAL COMMUNE (€ T.T.C) : 260 000€
participation Commune
€ H.T
70 000,00€ 70 000,00€
TVA : 14 000,00€
TOTAL (€ T.T.C) : 84 000,00€
LA COMMUNE
€ T.T.C € T.T.C
TOTAL (€ T.T.C) : 401 120€ 548 000€
120 336€
120 336€
160 448€
le montant sera estimé une fois l'étude réalisée par le MOE
RESEAUX
OPERATION
RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC
Annexe II
ENVELOPPES PREVISIONNELLES ETABLIES PAR RESEAUX
ET FINANCEMENT DES TRAVAUX
■ Enveloppes prévisionnelles pour la mise en souterrain des réseaux aériens situés :
GARCHES
€ T.T.C
avenue de Lorraine 84 000,00€
Bilan des enveloppes prévisionnelles des participations pour chaque maitre d'ouvrage
TOTAL PAR MAÎTRISE D'OUVRAGE 344 000€
Réseau de distribution publique d'énergie électrique Basse Tension
€ H.T
(*) La TVA, sur le réseau électrique Basse Tension, est financée à 100 % par le Sigeif
Réseaux de Communications Electroniques (réseau Orange câblage inclus et autre(s) opérateur(s) hors câblage)
€ H.T
avenue de Lorraine
Réseau d'éclairage public (1 fourreau 63 - mobilier non compris)
& Réseau ville de vidéosurveillance (3 fourreaux 42/45 - hors câblage)
€ H.T
avenue de Lorraine
SIGEIF
€ T.T.C
146 880€
Tableau des acomptes prévisionnels demandés à la commune (2)
30 % du montant prévisionnel de sa participation à la signature de la convention
Solde restant après présentation du bilan général des dépenses établi à la réception de l'opération
(1) La participation d'Orange sera versée à la Commune après présentation du bilan général des dépenses établi après la réception des travaux Participation d'Orange estimée à
(2) Le tableau des acomptes, demandés à la Commune, est susceptible d'évoluer à la baisse si l'étude du MOE venait minorer l'estimation établie.
Si à l'inverse, l'étude du MOE révélait une sous-estimation de l'enveloppe prévisionnelle, un avenant ou une révision du périmètre d'intervention pourrait être
proposé à la Commune
30 % du montant prévisionnel de sa participation à la fin des études et avant le démarrage des travaux
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Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250404-92033AR24041-CC Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250404-92033AR24041-CC Date de télétransmission : 04/04/2025 Date de réception préfecture : 04/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250409-92033AR24040-CC Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250409-92033AR24040-CC Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250409-92033AR24040-CC Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250409-92033AR24040-CC Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250409-92033AR24040-CC Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250409-92033AR24040-CC Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250409-92033AR24040-CC Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20250409-92033AR24040-CC Date de télétransmission : 09/04/2025 Date de réception préfecture : 09/04/2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200334-20260402-2026040218-DE Date de télétransmission : 02/04/2026 Date de réception préfecture : 02/04/2026 AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ET
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
SUIVI DE L’ACTIVITE 2025
Service Urbanisme et Aménagement
VILLE DE GARCHES
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040232-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 ADS et DIA Suivi de l’activité 2025
Service Urbanisme et Aménagement - 20/02/2026 1/6
La présente note dresse un bilan de l’activité du service Urbanisme et Aménagement en matière d’autorisations d’urbanisme et de déclarations d’intention d’aliéner sur l’année 2025. Au total sur l’année, 1029 dossiers ont été reçus dans le service et 964 actes ont été pris. Les autres missions du service (contentieux, planification, aménagement urbain, sécurité incendie dans les établissements recevant du public) ne sont pas détaillées ici.
Il est à noter que l’année 2025 a été marquée par le renouvellement des instructeurs du droit des sols du service urbanisme et aménagement et par la prise en charge de l’insalubrité.
1 LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Le Tableau 1 ci-dessous présente les dossiers déposés entre 2022 et 2025.
Les principaux types de dossiers traités restent les certificats d’urbanisme (CU) et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ou de cession de commerce (DCC), qui en cumulé représentent 73 % des dossiers reçus, et dépendent directement des volumes de cessions immobilières dans l’année. Viennent ensuite les déclarations préalables de travaux (DP) pour 17 % des dossiers et les demandes de permis (PC, PA et PD) pour 7 % des dossiers.
.
Dépôts
2022 2023 2024 2025 Delta 2024-2025
Certificats d’Urbanisme 430 315 284 387 103
CUa (informatifs) 428 314 280 387
CUb (opérationnels) 2 1 4
Déclarations Préalables 130 127 139 173 34
DP initiales 129 127 139 168
Transferts
Modificatives 1 0 0 1
4
Permis de Construire 64 38 63 70 7
PC initiaux 38 18 34 28
Modificatifs 20 16 27 29
Transferts
Prorogation 6 4 2 3
10
Permis d’Aménager 6 7 6 7 1
PA initiaux 4 6 4 6
Modificatifs 0 0 2 1
Transferts 2 1 0
Permis de Démolir 2 1 4 4 0
Publicité et enseignes 16 10 21 10 -11
Travaux en ERP 21 19 23 10 -13
Changement d’usage 4 13 0 -13
Sous-total urbanisme 669 521 553 661 108
Déclaration d’Intention
d’Aliéner 427 311
278 366 88
Déclaration de Cession d’un
Commerce 5 5
5 2 -3
Sous-total foncier 432 316 283 368 85
TOTAL 1 101 837 836 1029 193
Tableau 1 : Dossiers déposés en 2022, 2023, 2024 et 2025 par nature de dossier
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040232-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 ADS et DIA Suivi de l’activité 2025
Service Urbanisme et Aménagement - 20/02/2026 2/6
Une augmentation de 23% du nombre de dossier déposé en 2025 par rapport à l’année précédente est enregistrée avec quelques évolutions selon les catégories de dossier.
Cette hausse sur les dossiers de certificats d’urbanisme et de DIA (respectivement +36% et +30% par rapport à 2024, permet de rattraper la baisse enregistrée ces dernières années (respectivement -10% et -15 % par rapport à 2022).
De plus, le nombre des demandes de déclaration préalable augmente de + 24% en 2025 par rapport à 2024 (+ 33% par rapport à 2022) et une augmentation de +11% concernant les demandes de permis de construire. Par ailleurs, les demandes de permis d’aménager ou de permis de démolir restent stables. L’année 2025 se solde par 6 arrêtés de permis de construire portant sur la création d’un logement individuel.
Si en 2024, le contexte économique de la ville avec l’ouverture du centre commercial Natural et la tenue des Jeux Olympiques ont impacté le territoire ; une baisse du nombre des dossiers portant sur l’aménagement intérieur des locaux commerciaux (-43%), sur la pose de dispositifs d’enseignes (- 52%) ainsi que l’absence de demande de changement d’usage en 2025 est à noter.
Au total, le volume d’actes délivrés a augmenté :
- 826 actes en 2024, dont 270 CUa, 273 autorisations d’urbanisme et 283 DIA ou DCC
- 1039 actes en 2025, dont 387 CUa, 284 autorisations d’urbanisme et 368 DIA ou DCC ;
En moyenne, les demandes d’autorisations font l’objet d’une décision favorable dans 90 % des dossiers. Les autres dossiers font l’objet de refus, de rejet tacite (classement sans suite) ou de demandes d’annulation de la part des pétitionnaires.
2 NATURE DES PROJETS DE TRAVAUX (DP, PC, PA, PD)
NB : les éléments présentés ci-après ne portent que sur l’autorisation initiale délivrée pour un projet (DP, PC, PA, PD). Les modificatifs et les transferts, qui n’autorisent pas de nouveaux projets, ne sont pas comptabilisés. Sont ainsi concernés :
- 205 dossiers déposés en 2024.
- 206 dossiers déposés en 2025 ;
En 2025, les tendances restent les mêmes que celles des années précédentes concernant la nature des travaux demandés. En effet, les travaux prévus portent très majoritairement sur des modifications d’aspect extérieur (57 % des dossiers). Ces dernières sont suivies respectivement par les projets d’agrandissement par extension ou surélévation et par l’aménagement des commerces (11 % des dossiers). Les projets de constructions neuves ne représentent que 8 % des demandes de permis de construire en 2025. Les projets de logements collectifs (à partir de 4 logements ou immeuble) sont rarissimes. Trois projets immobiliers portant respectivement sur la création de deux résidences partagées pour personnes âgées et d’une résidence pour personnes en situation d’handicap ont été accordés.
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040232-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 ADS et DIA Suivi de l’activité 2025
Service Urbanisme et Aménagement - 20/02/2026 3/6
3 NATURE DES CESSIONS IMMOBILIERES
Après une séquence de chocs successifs (COVID, guerre en Ukraine, explosion des prix de l’énergie, inflation, remontée brutale des taux), le marché immobilier de l’ancien retrouve en 2025 une forme d’équilibre. Premier signal très concret : le nombre de transactions remonte nettement,
Ce redémarrage confirme un marché qui se remet en mouvement, sans emballement des prix.
Après plus de trois ans de recul, le marché immobilier ancien montre enfin des signes tangibles de reprise. Les ventes repartent à la hausse et les prix se stabilisent, soutenus par des taux d’intérêt désormais stables autour de 3 %. Mais entre incertitudes économique et politique, pression fiscale et offre limitée de logements, la dynamique reste prudente et la confiance des ménages demeure fragile.
L’année 2025 a été marquée par un ralentissement modéré du marché. La baisse enregistrée peut être vue comme une correction des prix avec un ajustement des prix. Les prix se stabilisent après une baisse de 7 % en un an tous biens confondus selon l’Observatoire PAP. Et sur les 6 derniers mois, le recul est plus contenu, avec 4,5 %, ce qui laisse penser que le marché s’est stabilisé. Le marché immobilier reste encore haut de gamme et attractif, porté par la qualité de vie et la rareté des biens. A 6 108 €/m² en moyenne, les prix élevés ne freinent pas une clientèle exigeante, attirée par des biens soignés, maisons ou appartements de caractère. Les familles sont attirées par les maisons avec jardin (45 %) ; les cadres supérieurs et professions libérales recherchent des appartements spacieux ou des maisons de standing, proches de Paris (30 %) ; et les retraités sont séduits par le calme, les commodités et la verdure dans un cadre de vie paisible (15 %).
Accusé de réception en préfecture
092-219200334-20260402-2026040232-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 ADS et DIA Suivi de l’activité 2025
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Dans ce contexte, la reprise 2025 se lit d’abord dans le nombre de ventes, puis se nuance par type de bien. Les écarts se creusent entre maisons et appartements, tant sur les prix que sur les délais de vente.
Les Hauts-de-Seine est le très dynamique avec une hausse des transactions de +29,7 %. Toutefois, le marché change de visage : les maisons corrigent à la baisse de - 8,6 % du prix au m² alors que les appartements poursuivent leur hausse +2,9 %.
La Figure 1 détaille la nature des biens vendus en 2024 et 2025. Les DIA et les DCC ont toutes fait l’objet d’une renonciation.
Les cessions immobilières portent dans leur très grande majorité sur les logements en copropriété. Les cessions de maisons individuelles restent significatives avec 12 % des ventes, et celles de terrains non bâtis demeurent exceptionnelles. Le nombre de cessions de locaux annexes en 2025 est conséquent et reste liée à la vente d’un très grand nombre de places de stationnement et de caves,
Figure 1 : Nature des biens vendus en 2024 et 2025
4 SUIVI DES PROJETS EN PHASE CHANTIER ET CONTROLES DE CONFORMITE
Le suivi des dossiers d’urbanisme se poursuit en phase chantier et jusqu’à l’achèvement des travaux. Ce volet de l’activité du service développé depuis 2023 se poursuit avec 38 visites chez l’habitant réalisées soit 83% des déclarations reçues en mairie. L’ensemble des travaux achevés sont contrôlés par un agent assermenté. Un partenariat avec le délégataire de l’assainissement la société SEVESC a également été mis en place pour contrôler les installations des réseaux des eaux usées et des eaux pluviales lors d’une nouvelle construction.
17%
63%
18%
2%
Nature des biens vendus en 2024
Maison individuelle
Logement en copropriété
Construction autre que du logement (locaux
d’activité, garages…)
Non bâti (terrain à bâtir, jardin)
12%
62%
25% 1%
Nature des biens vendus en 2025
Maison individuelle
Logement en copropriété
Construction autre que du logement
(locaux d’activité, garages…)
Non bâti (terrain à bâtir, jardin)
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Projets
Déclarations
d’achèvement de travaux Visites
2023 2024 2025 2023 2024 2025
Modification de l’aspect extérieur 24 28 18 11 13 10
Extension/surélévation 7 10 14 8 10 14
Annexe type terrasse, piscine, abri
de jardin 8 14 5 6 14 5
Maison neuve 6 9 8 3 9 8
Collectif neuf 6 6 0 3 5 0
Construction neuve autre que du
logement 1 0 1 0 0 1
Division parcellaire 1 1 0 0 1 0
Changement de destination 5 0 0 3 0 0
TOTAL 58 68 46 34 52 38
Tableau 2 : Travaux déclarés achevés et visites de contrôle en 2023, 2024 et 2025 par nature de dossier
Le suivi des travaux non déclarés a été renforcé également, conduisant :
- Lorsque les travaux sont régularisables : au dépôt d’une demande d’autorisation ;
- Lorsque les travaux ne sont pas régularisables, selon les cas :
o A l’arrêt du chantier ; En 2025, la ville a dressé un arrêt de chantier,
o A la remise en état du site lorsque c’est possible ;
A un constat d’infraction préalable à des sanctions financières lorsque la remise en état du site n’est plus possible (construction démolie, arbres abattus…).
5 AUTRES ACTIVITES
Aux dossiers traités s’ajoutent d’autres activités relevant du service rendu à l’administré qui représentent une part non négligeable du plan de charge des agents :
- Activités liées à l’accueil et à l’information du public, que ce soit en mairie, par téléphone ou par écrit.
- Accompagnement des pétitionnaires pendant la préparation et l’instruction de leur dossier : rendez-vous avec les services et les élues, permanences mensuelles de l’Architecte des Bâtiments de France en Mairie, rendez-vous sur site…
- Echanges avec les services extérieurs sur les dossiers : Architecte des Bâtiments de France, concessionnaires réseaux, BSPP, Préfecture…
- Insalubrité : dans sa lutte contre l’habitat insalubre, le service urbanisme accompagne les administrés. Via un formulaire en ligne sur le site de la ville, les locataires ont la possibilité de signaler les problèmes d’hygiène et de sécurité rencontrés dans leur logement.
Sur le dernier trimestre 2025, 21 signalements ont été déposés.
o 9 signalements font l’objet d’une infraction au règlement sanitaire du département des hauts de seine et au code de l’habitation et de la construction,
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o 4 signalements font l’objet d’un arrêté d’insalubrité remédiable jusqu’à la réalisation de travaux par l’Agence Régionale de Santé,
o 5 signalements sont en cours de traitement (visite, rapport…)
o 3 signalements sont clôturés
Plusieurs actions ont également été mises en place pour poursuivre la dématérialisation :
- A la suite de la modification n°3 du PLU, mise en jour du site de la ville et du site Géoportail de l’urbanisme
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/by-
id/945190af1657640c9f3caebc36161cbe
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l’Arbre de la ville de Garches
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SOMMAIRE
1 Les engagements de Garches pour les arbres ....... 2
2 Les bénéfices de l’arbre ................................................ 3
3 Le guide de gestion de l’arbre ..................................... 4
4 Le guide pour la protection des arbres .................... 5
5 Le barème de protection des arbres ......................... 6
Annexe :
L’arbre : un patrimoine protégé ..........................................8
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 3 > Charte de l’Arbre 2026
1 Les engagements de Garches
pour les arbres
Depuis plusieurs années
déjà, la ville de Garches agit
en faveur de la biodiversité
et de son retour en milieu
urbain.
La Ville dispose de
nombreux parcs et squares
qui y contribuent, et où
se trouvent de nombreux
arbres qui maintiennent
un cadre agréable pour
les Garchois.
La Ville veut rester engagée
en faveur des arbres, à ce
patrimoine végétal et au
bien être qu’ils apportent
au territoire.
Préserver
Par des outils de planification et de réglementation la ville
s’engage pour la préservation des arbres existants. Dans les
différents projets d’urbanisme, la tendance actuelle est de
maintenir cette couverture végétale en adaptant les projets à
leurs natures, leurs positionnements et leurs caractéristiques.
Par ailleurs, la municipalité entretien son patrimoine arboré
en faisant appel à des experts qualifiés pour réaliser et
diagnostiquer les élagages annuels ou les interventions
contre les parasites et maladies. Cela permet de conserver
des arbres en bonne santé, ne présentant pas de danger et
plus esthétiques pour le confort de tous.
Renforcer
Afin de renforcer toujours plus son engagement, la ville profite
de la réfection des espaces publics pour désimperméabiliser,
végétaliser et planter de nouveaux arbres pour la ville de
demain.
Une attention particulière est également portée aux arbres
morts ou malades que ce soit pour des projets sur des espaces
publics, mais aussi privés.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 4 > Charte de l’Arbre 2026
Un arbre planté
pour chaque Garchois
Depuis plusieurs années, la Ville réalise la plantation d’un
arbre pour la naissance de chaque nouveau Garchois,
renforçant davantage le lien entre la Ville et son patrimoine
végétal.
Des variétés d’arbres moins connues ont ainsi été
sélectionnées (arbres fruitiers, pommiers et cerisiers,
érable boule, savonnier de Chine, cerisier du Japon, arbre de
Judée, magnolia…) pour apporter une note plus attractive et
esthétique à Garches.
Les parents disposant d’un jardin se voient, quant à eux,
offrir par la Ville un arbre qu’ils sont invités à choisir parmi
quelques essences et à récupérer aux serres municipales
pour le planter à leur domicile.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 5 > Charte de l’Arbre 2026
2 Les bénéfices de l’arbre
À Garches ou ailleurs, la présence de l’arbre est très importante et apporte de nombreux bénéfices d’un point de vue environnemental, climatique et sociétal.
En effet, de nombreuses espèces y trouvent refuges et habitats, les îlots de chaleur et les nuisances sonores sont réduites, et le cadre de vie de la population est amélioré.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 6 > Charte de l’Arbre 2026
3 Le guide de gestion de l’arbre
Les travaux d’élagage
sont souvent rendus
obligatoires pour des
raisons de sécurité,
notamment pour
le dégagement des
bâtiments ou des
fils électriques et la
présence de branches
mortes.
Pourquoi élaguer ?
Dans d’autres circonstances, il peut s’avérer utile de réaliser un
élagage pour arrêter, limiter, maintenir ou orienter la croissance
des branches. En plus de diminuer certains risques de bris qui
peuvent être la source de dommages physiques et matériels, cette
intervention peut contribuer au maintien de la santé des arbres.
1
Pour éclaircir
la ramure,
retirer quelques
branches qui
poussent vers
l’intérieur de
la plante réduisant
ainsi les risques
de maladies
ou l’apparition
d’insectes
nuisibles.
2
Pour le nettoyer,
parfaire l’aspect
esthétique et
la santé de l’arbre
simplement
en supprimant
le bois mort et
les branches
cassées.
3
Pour le reformer,
rétablir la
charpente de
l’arbre, l’équilibrer,
pour lui redonner sa
forme naturelle en
le débarrassant des
surpoids à l’origine
du déséquilibre,
ainsi que pour
l’esthétisme de sa
silhouette.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 7 > Charte de l’Arbre 2026
Un élagage
bien fait
aide la plante à
se cicatriser plus
rapidement et à
demeurer saine pour
plusieurs années.
Chaque coupe
provoque toutefois
une blessure propice
à la propagation
d’insectes ou de
maladies.
Les recommandations de plantation :
4
Pour retirer les drageons,
éliminer les pousses très
vigoureuses qui prennent
naissance sur les racines ou
sur le tronc, car elles absorbent
une grande quantité d’énergie
de l’arbre.
5
Pour contrôler la dimension,
raccourcir certaines branches,
jusqu’à un appel-sève
(fourche) d’un arbre trop haut
ou trop large en respectant
sa forme naturelle.
1
Prendre le
temps de choisir
l’espèce de l’arbre
en fonction de
ses exigences
(sol, humidité,
exposition…) pour
favoriser une bonne
reprise du système
racinaire.
2
Choisir son
emplacement en
prenant en compte
sa taille adulte et
ses caractéristiques
pour éviter
les dégradations
sur l’espace
public ou les
constructions à
proximité.
3
Attendre les
périodes de
plantation
optimales entre
mars et avril
ou septembre
et octobre.
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 8 > Charte de l’Arbre 2026
Exemple de quelques essences
présentes à Garches :
4
Planter les arbres
à bonne distance
les uns des autres pour éviter
la concurrence.
4
Prendre en compte les
problèmes de santé dues au
pollen avant de choisir l’espèce
ou l’emplacement.
ACER NEGUNDO MALUS SPECTABILIS
ACER CAMPESTRE AESCULUS CARNEA
ACER PALMATUM MICOCOULIER
CRATAEGUS MONOGYNA QUERCUS ILEX : CHENE VERT
CRATAEGUS OXYACANTHA
COCCINEA PLENA CHENE FRAINETTO
PRUNUS SERRULATA
KANZAN CERRIS OU CHENE CHEVELU
PRUNUS SERRULATA
AMANOGAWA QUERCUS RYSOPHYLLA
MAGNOLIA SOULANGEANA
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 9 > Charte de l’Arbre 2026
La propagation rapide
et en masse de certaines
essences peut se révéler
problématique par les
impacts environnementaux,
sanitaires ou économiques
qu’elles génèrent.
Les essences exotiques
envahissantes à éviter
En raison de ces impacts, ces espèces dites invasives
préoccupent de plus en plus. La constitution d’une liste
d’espèces invasives hiérarchisée constitue un point central
dans un but de lutte efficace et cohérente entre les différents
acteurs concernés. Une première hiérarchisation a été
proposée par le Conservatoire botanique national du Bassin
parisien (CBNBP). La liste la plus à jour des espèces à éviter
est disponible sur le site internet de la Ville.
Exemple de quelques espèces qu’il est recommandé de ne pas planter :
CERCIS SILIQUASTRUM
ELEAGNUS ANGUSTIFOLIA
LABURNUM WATEREBI VOSSIW
AILANTHUS ALTISSIMA
BETULA PANDULA FASTIGIATA
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 10 > Charte de l’Arbre 2026
4 Le guide pour la protection
des arbres
Les travaux extérieurs
et les chantiers
peuvent causer
des dommages
irréversibles aux
arbres situés à
proximité.
Un chantier se
déroulant à moins de
15 mètres d’un arbre
nécessite la mise en
place de mesures
particulières afin de le
protéger.
Chaque intervenant à proximité des arbres sur l’espace public
doit suivre rigoureusement les prescriptions de la Ville en termes
de protection de l’arbre. La responsabilité des intervenants est
engagée en cas d’atteinte au patrimoine arboré ou d’accident.
Liste des recommandations
En phase d’étude et
de conception, privilégier
au maximum la conservation
des arbres existants.
Informer le service des
espaces verts de la ville de
Garches, afin de définir
les mesures de protection
à mettre en place.
Réaliser un diagnostic
de l’état phytosanitaire
et mécanique des arbres
existants. Un expert externe
peut être missionné.
Mettre en place les
protections aériennes et
souterraines définies avec
la Ville pendant toute la durée
du chantier et veiller à son état.
Avant le chantier
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 11 > Charte de l’Arbre 2026
Passer par un
professionnel
certifié et agréé
pour la coupe et
taille de branches
ou racines.
Éviter les dépôts
de matériaux et
polluants
à proximité
des arbres.
Mettre en place
des mesures
prophylactiques
pour protéger
les arbres
des maladies.
Surveiller l’état
sanitaire des arbres
afin de repérer
rapidement les
anomalies.
Surveiller la
présence de
parasites pour
l’arbre, pour
l’écosystème ou
la population, tel
que les chenilles
processionnaires
ou les frelons
asiatiques.
Veiller aux
bonnes pratiques
d’entretien et
d’élagage
Pendant le chantier
De manière générale
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 12 > Charte de l’Arbre 2026
5 Le barème de protection des arbres
La ville de Garches
a émis le souhait, en
adoptant cette charte,
d’appliquer sur son
territoire, pour les
arbres qui peuvent en
bénéficier, un barème
de protection.
En ville, ils sont soumis à rude épreuve, notamment par des travaux
réalisés à leur proximité, qui présentent un risque important pour
leur santé, leur longévité et leur stabilité.
Un nouveau barème d’évaluation de la valeur financière des arbres
vient d’être élaboré par le département des Hauts-de-Seine dans
son guide de l’arbre en février 2025. Aussi, dans le cadre de la
gestion de son riche patrimoine arboré, la ville de Garches adopte
ce nouveau barème, qui intègre de nombreux paramètres comme
la situation et la valeur esthétique, la circonférence du ou des
troncs, l’état sanitaire et le stade de développement, le prix unitaire
d’un arbre jeune, l’estimation des endommagements causés aux
arbres.
Le calcul de la valeur d’un arbre repose sur quatre indices (état,
position, âge, prix/esthétique/taille), et taux de dégradation. La
multiplication de ces indices, associée à une indemnité fondée sur
le taux de dégradation estimé, permet d’obtenir une estimation
financière précise.
Ce calcul s’applique
notamment en cas
d’abattage, d’élagage
ou de détérioration du
système racinaire
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 13 > Charte de l’Arbre 2026
État sanitaire Jeune Adulte Mature Sénescent
Très bon état (arbre
sain, vigoureux) -
Classe 1
4 4 4 Sans objet
Légèrement altéré
(arbre sain, vigueur
moyenne, et/ou bles-
sures et altérations
mineures en cours de
cicatrisation) -
Classe 2
2,5 3 4 2
Altéré (arbre de faible
vigueur, et/ou blessures
non cicatrisées -
Classe 3
1,5 2 3 1
Dépérissement (arbre
ayant engagé un pro-
cessus de dépérisse-
ment irréversible) et/ou
blessures importantes
et évolutives, présence
attestée de champi-
gnons lignivores, bois
mort important -
Classe 4
1 1,5 1,5 1
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Date de réception préfecture : 02/04/2026 14 > Charte de l’Arbre 2026
Esthétique Arbre isolé Arbre appartenant à un groupe de 2 ou 3 arbres associés Arbre en alignement Arbre appartenant à un groupe d’arbres de plus de 3 sujets
Sujet exceptionnellement beau au
port naturel ou sujet très rare 8 7
Beau sujet n’ayant pas subi
d’élagage 7 6
Beau sujet ayant subi des élagages 5 4
Sujet de qualité esthétique moyenne 3 2
Sujet de faible qualité esthétique 1 1
Circ. Du tronc (sujet mono tronc)
ou circ. Cumulées (cépées) en cm
à 1 m du sol (mesure arrondie)
Circ. Du tronc (sujet mono tronc)
ou circ. Cumulées (cépées) en cm
à 1 m du sol (mesure arrondie)
Circ. Du tronc (sujet mono tronc)
ou circ. Cumulées (cépées) en cm
à 1 m du sol (mesure arrondie)
10 à 20 0,8 141 à 150 15 271 à 280 60
21 à 30 1 151 à 160 16 281 à 290 65
31 à 40 1,4 161 à 170 17 291 à 300 70
41 à 50 2 171 à 180 18 301 à 310 75
51 à 60 2,8 181 à 190 19 311 à 320 80
61 à 70 3,8 191 à 200 20 321 à 330 85
71 à 80 5 201 à 210 25 331 à 340 90
81 à 90 6,4 211 à 220 30 341 à 350 95
91 à 100 8 221 à 230 35 351 à 360 100
101 à 110 9,5 231 à 240 40 361 à 370 105
111 à 120 11 241 à 250 45
121 à 130 12,5 251 à 260 50
131 à 140 14 261 à 270 55
Index Index Index
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Lésions en % de la circonférence du tronc
mesurée à la hauteur de la blessure Indemnité en % de la valeur de l’arbre
Jusqu’à 5% 10%
5% à10% 20%
10% à 15% 30%
15% à 20% 40%
20% à 25% 50%
25% à 30% 60%
35% à 35% 80%
35% à 40% 90%
Supérieur à 40% 100%
Mutilation du système racinaire en % de
la surface racinaire de l’arbre
Indemnité en % de la valeur de l’arbre
pour la dégradation du système racinaire
Jusqu’à 15% 25%
15% à 30% 50%
Supérieur à 30% 100%
Mutilation de la ramure en % du volume
initial Indemnité en % de la valeur de l’arbre
Jusqu’à 20% 33%
20% à 40% 67%
Supérieur à 40% 100%
Exemple de calculs :
Cas d’un marronnier d’Inde de 190
cm de circonférence.
— Essence (genre, espèce, variété) :
Aesculus hippocastanum « Bau-
mannii »
— Nom vernaculaire : Marronnier
d’Inde stérile
— Prix unitaire en tige de force
14/16 : 185 euros HT
— Beau sujet ayant subi des éla-
gages, situé dans un groupe de
plus de 3 sujets : indice 4
— Arbre vigoureux et en très bon
état sanitaire (arbre sain, vigou-
reux) – Classe 1, arbre adulte :
indice 4
— Circonférence 181 à 190 cm :
indice 19
— Lésion mesurée : 38 cm de largeur
Circonférence mesurée à la hauteur
de la blessure : 150 cm
— Pourcentage de lésion : 25 %
— Indemnité en pourcentage de la
valeur de l’arbre : 50 %
Valeur de l’indemnisation : Valeur
d’aménité :
(185 x 4 x 4 x 19) x Indemnité en
fonction du % de lésions (50 %) =
28 120 euros
En cas d’abattage ou de dommage entraînant la perte d’un arbre existant sur le domaine public, le coût forfaitaire d’une replantation est fixé à 3000 € par arbre.
En adoptant ce barème, la Ville de Garches se réserve le droit de l’appliquer, de façon préventive ou curative, à l’ensemble des arbres de son territoire. A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème permettra de calculer le préjudice subi.
L’abattage d’un arbre reste possible mais il est soumis à autorisation. Il faut déposer en mairie un dossier de déclaration préalable d’aména- gement, et faire évaluer la nécessité d’un abattage dans un rapport phytosanitaire par un expert.
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Du fait de leur statut particulier (espèces
d’essences protégées en France)
Depuis 1982, un arrêté fixe la liste des espèces végétales
protégées sur l’ensemble du territoire. Ces arbres ne
peuvent être ni abattus, ni mutilés.
À noter : le Code de l’Environnement protège aussi les
arbres qui abritent des oiseaux protégés. La destruction,
l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos de ces animaux est interdite.
Du fait du règlement d’un plan local d’urbanisme
(PLU)
Le PLU peut définir des espaces boisés classés
Le PLU de Garches intègre un classement d’une centaine
d’arbres reconnu remarquable : https://garches.fr/app/
uploads/2025/10/92033_annexe_2_20250923.pdf,
ainsi qu’une carte du patrimoine paysager permettant de
protéger certains ensembles végétaux comme espaces
boisés classés, espaces paysagers à préserver, ainsi que
les alignements d’arbres.
Le classement au PLU interdit tout changement
d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature
à compromettre la conservation, la protection ou la
création des boisements.
Le PLU de Garches défini également que tout arbre abattu
doit être compensé par un remplacement équivalent, et
que chaque projet de construction doit prévoir un arbre
pour 150 m2. De plus ces projets doivent étudier au
maximum la conservation autour des arbres de qualité
en traçant un périmètre de protection « non aedificandi »
défini selon un cercle de rayon supérieur à 30% au rayon
du cercle formé par la ramure.
Du fait de leur implantation aux abords d’un
monument historique ou d’un site classé
Les articles L632-2 et L621-30 du Code du Patrimoine
indiquent qu’aux abords des monuments historiques et
des sites classés, les travaux sur le bâti et le non bâti sont
soumis à autorisation d’urbanisme, à l’exception des
travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
Les arbres faisant donc parties intégrantes du paysage,
sont protégés et leur abattage doit faire l’objet d’une
demande d’autorisation et un avis conforme de
l’architecte des bâtiments de France en cas de visibilité
directe.
Du fait de leur implantation dans une allée ou un
alignement qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique
L’article L350-3 du Code de l’Environnement ainsi
que le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 interdisent
d’abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un
ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement
d’arbres.
Les coupes et abattages des arbres précités doivent être
précédés d’une déclaration préalable d’aménagement.
Cette autorisation d’urbanisme permet à l’administré de
formaliser de manière précise les raisons qui le poussent
à entreprendre cette coupe. Elle permet en retour aux
services instructeurs de la Ville de contrôler la régularité
de la demande et son impact sur l’environnement.
Pour les espèces protégées
L’article L. 411-1 du Code de l’Environnement sanctionne :
- La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage,
la cueillette ou l’enlèvement d’espèces végétales
protégées.
- La destruction, l’altération ou la dégradation des sites
de reproduction et des aires de repos des animaux
d’espèces protégées.
Les peines applicables sont celles infligées en
cas d’atteinte à la biodiversité soit jusqu’à un an
d’emprisonnement et 15 000 € d’amende retenues par
l’article L. 415-3 du même code.
Pour les manquements infligés aux arbres
protégés par le PLU ou l’autorisation
d’urbanisme
Des sanctions relatives aux violations commises sur
les espaces boisés classés sont référencées à l’article L.
480-4 du Code de l’Urbanisme, prévoyant des sanctions
soit comprises entre 1200 euros et 6 000 euros par
mètre carré de surface démolie ou rendue inutilisable,
soit, dans les autres cas, d’un montant de 300 000 euros.
En cas de récidive, outre la peine d’amende, un
emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Les articles combinés L. 480-4 et L. 610-1 du Code de
l’Urbanisme permettent également de sanctionner
tout manquement constaté aux prescriptions d’une
autorisation d’urbanisme.
Annexe : l’arbre : un patrimoine protégé
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Ces sanctions sont applicables de plein droit pour toute
destruction d’un arbre lors de travaux, constructions,
aménagements, plantations, affouillements ou
exhaussements des sols.
Ces peines peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les
architectes, les entrepreneurs ou autres personnes
responsables de l’exécution desdits travaux.
Pour l’application du barème de l’arbre
En cas de constat d’une infraction donnant lieux à la
détérioration d’un arbre, une procédure menant à la
liquidation de la valeur de l’arbre calculé par le barème,
pourra être engagée par la mairie, et la plantation d’un
nouvel arbre de compensation pourra être exigée.
Pour la protection des arbres vis-à-vis des
parasites ou maladies
- L’arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre le
Ceratocystis platani, indique qu’il est obligatoire de
prévoir des actions sanitaires contre le chancre coloré
du platane.
- Le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la
lutte contre la chenille processionnaire du chêne et
la chenille processionnaire du pin, permet de cadrer
et d’organiser une gestion cohérente des populations
selon les niveaux d’infestation locaux.
- La loi n°2025-237 du 14 mars 2025 instaure un plan
national de lutte obligatoire (surveillance, piégeage,
destruction des nids), décliné en plans départementaux
par les préfets. La destruction des nids de frelons
asiatiques est réservée aux professionnels agréés.
La protection des arbres et les travaux
La norme NF P98-332 publiée en février 2005 encadre
par prescription la préservation et la protection des
arbres sur les chantiers.
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Annexe : Glossaire
Abattage : Opération consistant à couper un arbre
sur pied, puis à le faire tomber de manière contrôlée,
généralement pour des raisons de sécurité, d’état
sanitaire ou d’aménagement.
Appel-sève : Zone de l’arbre qui nécessite plus de
sève, pour cicatriser ou faire repartir de nouvelles
pousses. Par exemple une fourche.
Branches : Organes ligneux qui partent du tronc ou de
grosses charpentières et portent le feuillage, participant
à la photosynthèse et à l’architecture de l’arbre.
Charpente : Ensemble des grosses branches
permanentes qui structurent l’arbre, supportent les
ramifications secondaires et déterminent la forme
générale.
Circonférence : Mesure du périmètre du tronc (ou
d’une branche) prise à une hauteur donnée, souvent
utilisée pour évaluer la taille ou l’âge approximatif d’un
arbre. Pour le calcul de la valeur de l’arbre elle se mesure
sur le tronc a un mètre du sol. Elle peut également
être mesurée au niveau d’une blessure du tronc ou des
branches.
Drageons : Pousses qui naissent à partir de racines ou
de la base d’une souche, à une certaine distance du tronc,
et qui peuvent former de nouvelles tiges ou arbres.
Élagage : Opération consistant à supprimer des
branches vivantes ou mortes sur un arbre sur pied, pour
des raisons de sécurité, de santé du sujet ou de qualité
du bois. L’élagage doit être nécessaire et bien fait, il ne
s’agit pas de couper la moitié des branches dans leur
hauteur sans expertises pour avoir moins d’ombre ou
moins de déchets végétaux à ramasser en automne.
Espèces invasives : Espèces végétales ou animales
introduites volontairement ou non, dans un milieu, qui
s’y développent rapidement, concurrencent les espèces
locales et perturbent les écosystèmes locaux.
Mesures prophylactiques : Ce sont l’ensemble des
mesures préventives destinées à éviter l’apparition ou
la propagation de maladies, ravageurs ou désordres
physiologiques, par exemple désinfecter les outils
de taille, éliminer les parties atteintes ou adapter les
pratiques culturales pour réduire les risques sanitaires.
Racines : Parties souterraines (ou partiellement
apparentes) de l’arbre assurant l’ancrage dans le sol,
l’absorption de l’eau et des éléments nutritifs, et le
stockage de réserves. Cette partie de l’arbre leur est vitale
et ne peut être ignorée lors d’un projet d’aménagement à
proximité d’un arbre.
Ramure : Ensemble des branches d’un arbre, incluant
les ramifications fines, qui composent le houppier
et portent le feuillage. Lors d’un élagage il s’agit
généralement de la partie qui est coupé car il s’agit de
jeunes pousses qui se régénèrent rapidement.
Rapport Phytosanitaire : Document d’expertise
décrivant l’état de santé d’un arbre ou d’un ensemble
d’arbres (pathologies, risques mécaniques, contraintes
de site) et formulant des recommandations de gestion.
Il est fait de préférence par un bureau d’étude spécialisé,
mais peut également être fait pour un élagueur
professionnel ou un paysagiste lorsque la nécessité
d’abattre est flagrante et évidente.
Tronc : Partie principale et généralement verticale
de l’arbre, située entre les racines et la ramure, portant
l’écorce, le bois et assurant la conduction de la sève
entre les racines et le feuillage.
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CHAPITRE 3 – ABSENCES ET SANTE AU TRAVAIL
1 – Les maladies ordinaires
Le congé de maladie ordinaire est octroyé lorsque la maladie dont est atteint l’agent ne présente pas de gravité particulière mais l’empêche d’exercer ses fonctions.
Les fonctionnaires bénéficient de leur rémunération pendant un an : en plein traitement pendant une période de 90 jours et en demi-traitement pendant les 270 jours restants ; alors que les agents contractuels bénéficient d’un congé de maladie ordinaire rémunéré en fonction de leur ancienneté :
Avant 4 mois de service Congé de maladie non rémunéré
Après 4 mois de services 1 mois à 90% et 1 mois à DT
Après 2 ans de services 2 mois à 90% et 2 mois à DT
Après trois ans de services 3 mois à 90% et 3 mois à DT
Une journée de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie est de nouveau appliquée depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, l’ensemble des agents ne bénéficie du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour du congé de maladie ordinaire.
Depuis le 1er mars 2025 et le vote de la loi de Finances pour 2025, l’agent public perçoit 90% de son traitement indiciaire pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, contre 100% auparavant.
Le nombre de jours d’absence pour maladies ordinaires se décline comme suit par catégorie et filière pour 2025 :
Filière
CATEGORIE SANS
CATEGORIE Total Catégorie A Catégorie B Catégorie C
H F T H F T H F T H F T
Administrative 28 28 16 16 86 281 367 411
Technique 38 38 2 23 25 719 1387 2106 2169
Culturelle 13 13 5 26 31 44
Sportive 105 17 122 122
Médico-Sociale 21,5 21,5 251 251 272,5
Sociale 89 89 320 320 409
Animation 35,5 35,5 180 266 446 481,5
Sécurité 44 44 44
Apprenti 6 8 14 14
Accompagnement
scolaire 70 70 70 Total 176,5 176,5 120 342,5 462,5 990 2324 3314 6 78 84 4037
Les femmes cumulent, en 2025, 2 921 jours d’absence soit 72,36% du nombre total, contre 1 116 jours
pour les hommes, représentant 27,64% du nombre total.
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Ainsi, comme en 2024, les femmes sont encore largement surreprésentées sur cet indicateur : elles
représentaient, pour l’année précédente, 76% du nombre total de nombre de jours d’absence pour
maladie ordinaire
La filière technique regroupe à elle seule plus de la moitié (53,72%) des jours d’absence. En 2024, elle
représentait déjà 51,42% des jours d’absence, la donnée est donc stable.
En revanche, la filière administrative concentrait 1/4 des absences pour maladie ordinaire en 2024. En
2025, la filière ne représente plus que 10% de l’ensemble des absences pour maladie ordinaire.
183 agents sont concernés par une absence pour maladie ordinaire dans l’année, avec une moyenne
par agent de 22,06 jours. Le nombre de jours moyen par agent est en légère baisse, puisqu’il était de
24,28 en 2024.
Le nombre global de jours d’absence pour maladie ordinaire est en baisse : 4037 en 2025, 4443,5 en
2024, et 4759,5 en 2023.
2 – Les congés de longue maladie
Le congé de longue maladie (CLM) est octroyé lorsque la maladie dont est atteint le fonctionnaire rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses missions.
La liste indicative des maladies ouvrant droit à un CLM figure sur l’arrêté du 14 mars 1986. Toutefois, le bénéfice d’un congé de longue maladie peut être accordé pour une maladie non inscrite répondant à la définition sur avis du Conseil Médical.
L’attribution du CLM s’effectue par période de 3 à 6 mois et sa durée maximum est fixée à trois ans quelle que soit l’affection.
Le CLM est renouvelable. Le droit intégral à congé de longue maladie, soit trois ans, est ouvert chaque fois qu’entre deux périodes de congé de longue maladie, la reprise des fonctions est au moins égale à un an.
Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.
L’octroi d’un CLM nécessite la saisine préalable du Conseil Médical réuni en formation restreinte.
6 agents ont bénéficié de congés de longue maladie en 2025 (contre 3 en 2024), se déclinant comme suit par filière, en nombre de jours de présence :
FILIERE
TOTAL
Administrative Médico-Sociale Technique
Catégorie C Catégorie B Catégorie C
Nbre de jours 697 606 362 1665
Les agents concernés sont féminins. Le nombre moyen par agent représente 277,5 jours d’absence.
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3 – Le temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet le maintien ou le retour à l’emploi s’il est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de l’état de santé ou, pour permettre une réadaptation professionnelle afin de retrouver un emploi compatible avec l’état de santé de l’agent.
L’agent doit transmettre sa demande accompagnée d’un certificat médical indiquant : • La quotité de temps partiel souhaitée : comprise entre 50 % à 90 % d’un temps plein (ne peut être inférieure au mi-temps)
• La durée : par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an
• Les conditions d’exercice des fonctions : en continue, discontinue, par demi-journée etc.
La médecine du travail émet un avis concernant l’octroi du TPT ; elle peut en outre proposer à l’agent de solliciter un TPT si son état de santé le justifie.
Au-delà de 3 mois, les demandes de renouvellement du TPT sont soumises à une expertise chez un médecin agréé.
A l’issue d’une année, le TPT est épuisé. Il se reconstitue après une période d’un an en position d’activité.
5 agents ont sollicité un temps partiel thérapeutique en 2025 (contre 9 en 2024)
FILIERE CATEGORIE TOTAL CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
H F TOTAL H F TOTAL H F TOTAL
Administrative 3 3 3
Technique 2 2 2
TOTAL 5 5 5
4 – La maternité
3 agents ont été en congé de maternité en 2025 représentant une moyenne de 69,67 jours par agent, se déclinant comme suit par filière et par grade.
Le nombre par agent est faible car deux des congés maternités sont à cheval sur l’année 2024 et 2025.
SOCIALE TECHNIQUE TOTAL
Cat. A Cat. B Cat. C Cat. A Cat. B
Cat.
C
Nbre Jours
d’absence 115 94 209
5 – La paternité
6 agents ont été en congé de paternité en 2025 (contre 3 en 2024), cela correspond à une moyenne de 17,17 jours par agent (contre 24.33 en 2024) se déclinant comme suit par filière et catégorie en nombre de jours d’absence :
ADMINISTRATIVE TECHNIQUE ANIMATION TOTAL
Cat. A Cat. B
Cat.
C Cat. A Cat. B
Cat.
C
Cat.
A
Cat.
B
Cat.
C
Nbre Jours 29 49 25 103
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6 – Les accidents du travail
En 2025, 23 déclarations d’accident ont été faites. Sur l’ensemble de ces déclarations : - 1 agent n’a pas consulté ;
- 6 agents ont consulté mais n’ont pas eu d’arrêt.
1 agent a effectué une déclaration de rechute de son accident de 2024, portant le nombre de
déclaration à 24.
Le nombre d’accident déclaré est en nette baisse par rapport à 2024 (33 accidents déclarés au 31 décembre 2024).
Au total, les accidents du travail déclarés ont représenté 669 jours d’arrêt de travail, dont 49 au titre d’accidents déclarés en 2024.
Toutes les déclarations d’accident du travail ont été reconnues à ce jour.
MOTIFS FILIERE TOTAL Administrative Technique Animation Médico-
Sociale
Sportive
H F T H F T H F T H F T H F T
Chûte 0 3 4 7 0 1 1 1 1 9 Coup 0 1 1 0 0 0 1 Manipulations 0 5 1 6 0 0 0 6 Mauvais
mouvements
(douleurs dos)
0 1 1 1 1 1 1 0 3
Cheville/
Poignet/Genou-
Entorse
1 1 2 2 1 1 0 0 4
Total accident
déclaré
0 1 1 11 6 17 1 1 2 2 2 1 1 23
Nombre de
jours d'arrêts
6 6 439 108 547 14 27 41 26 26 0 620
Les femmes ont déclaré 43,5% des accidents, contre 56% pour les hommes (10 accidents déclarés par des femmes, 13 par des hommes. En 2024, concentraient 70% des accidents déclarés.
Exception faite de la rechute d’accident intervenu en 2024 (dont les jours d’arrêts ne sont pas comptabilisés dans les 620 jours), les hommes représentent 73% des jours d’arrêts de travail au titre d’un accident du travail, contre 26,9 pour les femmes. Cette disproportion peut s’expliquer par la nature des fonctions et des accidents. Les accidents concernant les agents masculins des services techniques peuvent être causés par la manipulation de machines dangereuses, ou par des chutes de hauteur ou dans des environnements dangereux.
Le nombre d’accident déclarés ainsi que le nombre de jours d’arrêts sont surreprésentés dans la filière
technique. Viennent ensuite les filières animation et médico-sociale, concernés principalement par les
mauvais mouvements, petites chutes, et traumatismes au niveau de la cheville, du poignet, du genou.
Ces deux dernières filières concernent les agents travaillant au contact des enfants.
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Les filières culturelles et police municipale ne sont pas concernées, au 31 décembre 2025, par une déclaration d’accident du travail.
Le taux de cotisation accident du travail a diminué en 2025 passant à 1.46 % (au lieu de 2.18 % en 2024). Le taux applicable en 2026 est de 1.37 %.
7 – Les accidents de trajet
Le Code général de la fonction publique institue une différence dans le traitement des accidents de service et des accidents de trajet. En effet, si une présomption d’imputabilité au service existe en matière d’accident de service, il revient en revanche à l’agent public déclarant un accident de service d’apporter la preuve de l’imputabilité au service. En 2025, la Ville de Garches a entendu traduire cette distinction légale dans la procédure de déclaration d’un accident de trajet. Les agents concernés doivent, dans toute la mesure du possible, communiquer une attestation de témoin, comprenant ses coordonnées.
En 2025, 4 déclarations d’accident de trajet ont été transmises à la Ville. Tous les agents concernés ont consulté.
2 dossiers sont en instance de reconnaissance auprès de la CPAM.
FILIERE TOTAL
Technique Animation
H F Total H F Total
Chute 1 1 1 1 2
Circulation (véhicule) 1 1 1 1 2
Total accidents déclaré 0 2 2 0 2 2 4
Nombre de jours d'arrêts 12 44 56
100% des accidents de trajets déclarés concernent des femmes. En 2024, les femmes représentaient 86% des accidents de trajets déclarés, contre 14% des hommes.
8 – Les maladies professionnelles
Une déclaration est recensée en 2025, en cours d’instruction par le Conseil Médical. Elle concerne une femme relevant de la filière technique.
9 – Les expertises médicales et saisines auprès du Conseil Médical
Expertise médicale
La Ville est tenue de convoquer l’agent chez un médecin agréé afin que celui-ci émette un avis dans le cadre :
• Du renouvellement de temps partiel thérapeutique au-delà de 3 mois,
• Des les arrêts de maladie ordinaire au-delà de 6 mois (le médecin indique si l’agent rempli les conditions pour l’octroi d’un CLM)
• Des arrêts ou les soins concernant les accidents du travail et la maladie professionnelle en cas de doute concernant l’imputabilité au service
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Statut Maladie Accident (AT) Maladie prof. (MP) Total
Contractuel
Fonctionnaire 6 4 4 14
Total 6 4 4 14
En 2025, 14 expertises ont été sollicitées, contre 17 en 2024.
Les demandes d’expertises concernent en 2025 exclusivement des agents titulaires.
Saisines du Conseil Médical
Celui-ci se décompose en deux formations :
• La formation restreinte : est saisie pour :
- L'octroi ou le renouvellement d’un congé pour raison de santé (Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie)
- A l’issue d’un congé pour raison de santé
- La réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé
- Le reclassement pour inaptitude physique
- La disponibilité d’office pour raison de santé
- Contestation de l’avis d’un médecin rendu par un médecin agréé, par l’agent ou l’autorité territoriale
• La formation plénière : est saisie pour :
- L’imputabilité au service (initiale ou rechute) d’un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle
- L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas d’invalidité ou de séquelles permanentes résultant d’un accident
- La retraite pour invalidité
- Le licenciement du fonctionnaire stagiaire CNRACL pour inaptitude définitive imputable au service
Les dossiers des agents sont transmis au Conseil Médical afin que celui-ci statut, pour avis.
Des contre-visites sont également effectuées auprès des médecins agréés dans le cadre des contrôles des arrêts maladie.
Statut Restreinte Plénière (AT) Plénière (MP) Total Contractuel 0 0 0 0 Fonctionnaire 4 3 2 9 Total 4 3 2 9
Sur les 4 dossiers transmis en formation restreinte : 1 dossiers sont toujours en cours d'instruction. Sur les 4 dossiers transmis en formation plénière : 2 dossiers sont toujours en cours d'instruction
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10 – Les absences pour enfants malades
Le nombre d’agents concernés est de 65, pour 226 jours au total. Ces nombres sont relativement stables : en 2024, 69 agents étaient concernés pour 216 jours au total.
En 2025, le nombre moyen par agent de jours pour enfant malade est de 3,48, contre 3,13 en 2024.
FILIERE CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOTAL
H F TOTAL H F TOTAL H F TOTAL
Administrative 11,5 11,5 1 1 3 3 15,5
Technique 0,5 0,5 1,5 1,5 5,5 126,5 132 134
Culturelle 2,5 2,5 2,5
Sportive 0
Sociale 9 9 9
Médico-sociale 9,5 9,5 27,5 27,5 37
Animation 10 18 28 28
TOTAL 30,5 30,5 32,5 32,5 15,5 147,5 163 226
La répartition par filière est sensiblement équivalente par rapport à 2024.
Les femmes totalisent 93,1% des jours d’absences pour enfants malades, soit 10% de plus qu’en 2024 (83%).
11 – Les jours d’absence pour « service non fait »
Ces jours portent sur des absences sans justificatif. Les grèves ne sont pas comptabilisées dans les services non faits.
Le nombre d’agents concernés est de 49, avec une moyenne de 5.02 par agents. En 2024, 34 agents étaient concernés, pour une moyenne de 2,26 jours d’absence.
Le nombre d’agent concernés est en augmentation. En effet, depuis 2025, la Ville traduit les retards signalés au service des ressources humaines en service non fait, matérialisé par un arrêté. Cette démarche tend à réduire le nombre de retards constatés, récurrents notamment dans la filière animation. L’arrêté est ainsi notifié à l’agent contre signature.
Au 31 décembre 2025, 113h de service non fait sont recensées, pour 24 agents : 1 relevant de la filière administrative, 3 de la filière technique, et 20 agents de la filière animation.
FILIERE CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOTAL
H F T H F T H F T
Administrative 5,5 6,5 12 12
Technique 24 50,5 74,5 74,5 Sportive 26,5 26,5 26,5 Médico-sociale 9,5 9,5 1 1 10,5 Animation 56,5 66 122,5 122,5
TOTAL 0 9,5 9,5 26,5 1 27,5 86 123 209 246
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12 – Le nombre de visites médicales
Types de visite 2025
Initiale 27
Périodique 98
A la demande de l’agent 2
A la demande du médecin de prévention 11
De reprise 9
A la demande de l’employeur 20
Total 167
118 visites ont concerné des femmes, pour 49 des hommes.
25 attestations avec recommandations ont été remises par le médecin du travail, essentiellement en lien avec les TMS (15), le conseil en matériel de chaussage (5), et l’aménagement horaire du poste de travail (dans le cadre du temps partiel thérapeutique (4).
Les visites médicales font l’objet d’un suivi interne au service des ressources humaines, et l’activité de la médecine du travail est traduite au sein d’un rapport annuel délivré par cette dernière.
13 – Mesures mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la santé au travail
En 2025, la Ville a poursuivi les actions en matière de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail. Les principales initiatives mise en place sont les suivantes :
> Rénovation des locaux de travail : les locaux de l’Etat Civil ont été rénovés, offrant de meilleures conditions de travail pour les agents ;
> Formation :
103,5 jours de formation ont concerné la prévention des risques professionnels : gestes et postures, habilitations réglementaires, sensibilisations relatives au troubles-musculo-squelettiques, connaissance et manipulation des produits chimiques, etc.,.
Les directeurs ont suivi un atelier de sensibilisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une journée, en partenariat avec le Centre interdépartemental de gestion.
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CHAPITRE 4 – POLITIQUE D’ACTION SOCIALE
Complémentaire santé et prévoyance
Par délibération en date du 4 décembre 2024, la Ville a approuvé la participation employeur à la protection complémentaire des agents communaux à compter du 1er janvier 2025.
1. Les risques prévoyance
Le montant minimal ne peut être inférieur à 20% d’un montant de référence, lequel est de 35€, soit 7€ bruts mensuels par agent (selon l’article 2 du décret n°2022-581).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net selon les modalités suivantes :
• Catégorie A, B, C : 7€ bruts mensuels
2. Les risques santé
Le montant minimal ne peut être inférieur à 50% d’un montant de référence, lequel est de 30€, soit de 15€ bruts mensuels par agent et par mois (selon l’article 6 du décret n°2022-581).
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » selon les modalités suivantes :
• Catégories A et B : 15€ bruts mensuels
• Catégorie C : 30€ bruts mensuels
Ainsi, la Ville a fait l’objet d’aller au-delà des obligations légales en vigueur en matière de remboursement des frais de santé, notamment pour le risque santé.
En outre, la Ville a conclu un partenariat avec la Mutuelle JUST, pour créer une mutuelle communale ouverte aux agents municipaux. L’offre Label’fonction offre plusieurs niveaux de garanties, à un prix réduit. La Ville n’intervient pas dans la gestion des contrats conclus avec la Mutuelle Just. Néanmoins, les contrats sont éligibles à la participation employeur évoquée précédemment.
Ces deux dispositifs garantissent aux agents communaux un accès en matière de complémentaire santé à coût réduit.
Centre National d’Action Sociale (CNAS)
Les agents de la Ville de Garches bénéficient du Centre National d’Action Sociale (CNAS) pour un budget global de 76 816 €. La cotisation pour un agent actif est de 222 € et 144 € pour un agent retraité. La durée d’adhésion au CNAS pour les agents retraités est limitée à 3 ans suivant la date de départ à la retraite.
Le CNAS a pour objet d’améliorer la qualité de vie des agents de la Fonction Publique Territoriale en proposant un large éventail de prestations (aides, prêts, chèques vacances, etc).
Le nombre d’adhérents au CNAS est de 332 dont 17 agents retraités.
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Les prestations du CNAS et le coût rapporté dont ont bénéficié les agents en 2025 se répartissent comme suit :
Prestation
Nombre
d'utilisateurs
Nombre
prestations
Montant
prestations
Tous les
avantages
Montant
URSSAF CSG Total montants
AIDES 113 242 19 637,99 € 1 331,62 € 20 969,61 €
AVANTAGE 5 9 0,00 € 94,08 € 94,08 €
BILLETTERIE 77 533 5 020,55 € 3 324,85 € 8 345,40 €
CHEQUE
BONIFIE 5 13 407,00 € 0,00 € 407,00 €
PECV 21 22 2 600,00 € 2 600,00 €
PRETS 0
VOYAGISTE 26 32 4 535,77 € 6 628,83 € 11 164,60 €
Total 157 851 32 201,31 € 10 047,76 € 1 331,62 € 43 580,69 €
CSAPC
Les agents de la Ville de Garches bénéficient aussi des prestations du CSAPC, association du personnel dont le nombre d’adhérents en 2025 est de 311 (contre 338 en 2024).
La politique d’action sociale de la Collectivité est aussi basée sur le versement d’allocations telles que l’allocation de rentrée, l’allocation naissance, l’allocation mariage et PACS et le remboursement des frais de centres de loisirs.
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CHAPITRE 5 – DIALOGUE SOCIAL
1 – Les jours de grève
Au cours de l’année 2025, 11 grèves nationales ont été déclarées notamment s’agissant de la retraite ou encore dans le secteur de la petite enfance se déclinant comme suit par filière :
DATES FILIERES
TOTAL
ADMINISTRATIVE TECHNIQUE SPORTIVE SOCIALE
MEDICO-
SOCIALE CULTURELLE ANIMATION
H F TOTAL H F TOTAL H F TOTAL H F TOTAL H F TOTAL H F TOTAL H F TOTAL
03/04/2025 0 2 8 10 0 0 4 4 0 3 1 4 18
13/05/2025 0 4 8 12 0 1 1 3 3 0 2 7 9 25
05/06/2025 0 2 25 27 0 1 1 14 14 0 0 42
12/06/2025 0 0 0 0 0 0 3 5 8 8
10/09/2025 0 1 5 6 0 0 3 3 1 1 2 10 9 19 30
11/09/2025 0 1 1 0 0 0 0 0 1
17/09/2025 0 0 0 0 0 0 4 4 8 8
18/09/2025 1 1 2 28 30 1 1 2 1 1 16 16 1 1 2 2 53
02/10/2025 0 6 6 1 1 0 3 3 0 5 9 14 24
09/10/2025 0 0 0 0 0 0 1 3 4 4
02/12/2025 0 1 14 15 1 1 0 10 10 1 1 10 2 12 39
TOTAL 0 1 1 12 95 107 2 2 4 0 3 3 0 53 53 1 3 4 40 40 80 252
Au global la répartition hommes femmes est de 21.83% / 78.17%, à mettre en regard des filières concernées par ses appels à la grève (petites enfances notamment).
2 – Les instances sociales
Le Comité Social Territorial (CST) est une instance issue de la fusion entre les Comités Techniques et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) intervenue en décembre 2022. Organe consultatif, il se compose à parts égales de représentants de la Collectivité et du Personnel, et a compétence pour examiner les questions d’ordre collectif énumérées aux articles 54 et 55 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
La Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) est une instance spécifique du CST qui a été mise en place en 2023 dans le cadre de la réforme du dialogue social. Elle est composée de représentants de la Collectivité, du Personnel et d'experts. Son rôle est d'analyser les situations de travail, d'alerter sur les risques professionnels et de formuler des recommandations adaptées aux enjeux locaux.
La FS se réunit en fonction des besoins et des sollicitations du CST. Lors de ses sessions, elle examine les signalements et remontées des agents, analyse les données du DUERP et des registres SST, et propose
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des mesures correctives ou préventives. Ses avis sont présentés au CST pour validation puis les décisions sont mises en application.
En 2025, le CST s’est réuni à trois reprises dont deux en formation élargie :
- Le 6 janvier ;
- Le 9 avril ;
- Le 30 avril.
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