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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2026 Conv College eq Sportifs)
Thèmes du document : Sport, Éducation, Collectivités territoriales,
Convention relative à l’utilisation
des équipements sportifs
par les collèges
La présente convention est conclue entre
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, domiciliée Allée Raymond le Duigou, 56190 Muzillac, représentée par son Président, Bruno LE BORGNE,
D’une part,
Le collège ……….
Représenté(e) par …………………,
Son Directeur,
D’autre part.
Et
La commune de ………………..
Représenté par ……………………….
Son Maire,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la présente convention
La Communauté de Communes met des équipements sportifs (piscine, salles, terrains extérieurs) à la disposition des collèges. Ces équipements peuvent appartenir soit à la Communauté de Communes, soit aux communes. Cette mise à disposition fait l’objet d’une facturation aux collèges par la Communauté de Communes.
Les communes refacturent à la Communauté de Communes la mise à disposition de leurs équipements municipaux.
Le Conseil départemental indemnise les collèges pour l’utilisation de ces équipements sportifs. Il calcule une dotation en fonction du volume horaire annuel théorique et du barème horaire. Les collèges reversent cette dotation à la Communauté de Communes sur facturation et selon les modalités précisées ci-dessous.
La présente convention fixe les modalités de calcul des refacturations :
- de la Communauté de Communes aux collèges
- des communes à la Communauté de Communes
Elle vient compléter la convention tripartite et pluriannuelle Communauté de Communes, collèges et Conseil départemental.
Article 2 - Les modalités de calcul du volume horaire facturé
La refacturation se fera sur l’utilisation réelle des salles, en considérant :
- les jours et heures d’utilisation réservés et validés par le directeur de chaque établissement et les communes selon le planning précisé dans l’annexe.
- Le barème horaire appliqué par le Conseil départemental Article 3 - Les engagements des collèges
Les collèges s’engagent à fournir le planning de réservation des salles aux communes et à la Communauté de Communes pour validation. Ce planning devra comprendre le nom de la salle, les jours d’utilisation et le créneau horaire réservé : Le créneau réservé débute à l’arrivée du groupe et s’achève au départ du groupe. Ce planning sera signé par les directeurs de collèges. (voir l’annexe ci-jointe).
Article 4 - Dispositions financières
La refacturation des Communes à la Communauté de Communes et la refacturation de la Communauté de Communes aux collèges se fera sur la base de la dotation horaire du Conseil départemental (sans charges supplémentaires).
Les heures supplémentaires utilisées par rapport aux périodes initialement réservées seront refacturées aux collèges et payées aux Communes par la Communauté de Communes. Elles feront l’objet d’une annexe complémentaire à signer par toutes les parties.
Tout créneau réservé sera facturé.
Les heures réservées pour les associations sportives des écoles resteront à la charge de la Communauté de communes.
L’usage de tous les équipements sportifs fera l’objet d’une facturation, y compris les terrains.
Les facturations s’effectueront à partir de l’annexe.
La Communauté de Communes adressera aux collèges une facture en fin de période scolaire (début juillet). Les Communes adresseront à la Communauté de Commune une facture en fin de période scolaire (début juillet).
Article 5 - Date d’effets et de renouvellement
Cette convention est quadriennale et régit les années scolaires suivantes :
- septembre 2026 à juin 2027 (exercice 2027)
- septembre 2027 à juin 2028 (exercice 2028)
Elle prend effet à compter du 1er septembre 2026 et expire au 31 août 2030.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification pourra être apportée à cette convention par le biais d’un avenant signé en vertu d’une délibération prise par le Conseil Communautaire, du Conseil Municipal et du Conseil d’administration du collège.
Article 7 : Diffusion de la présente convention
La présente convention est établie en 2 pages et 3 exemplaires qui seront signés et conservés par chacun des signataires.
Fait à Muzillac, le
Pour la Communauté de Communes, Le Responsable de l’établissement scolaire, Le Président, Bruno LE BORGNE
Pour la Commune de
Le Maire,