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Arrêté - N° GEN 2024 048 Reglementation stationnement du 12 fev. au 1er sept. 2024 Parking du parc municipal Rue du Pont Cel Conde
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 048 Reglementation stationnement du 12 fev. au 1er sept. 2024 Parking du parc municipal Rue du Pont Cel Conde)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
2024/31
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE Extrait
CONDE-EN-NORMANDIE du registre des arrêtés Commune déléguée de N° GEN - 2024.48
CONDE-SUR-NOIREAU _ 7
Nature de l'acte : 3.5.2.
ARRETE REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES
PARKING PARC MUNICIPAL
Le Maire de Condé-en-Normandie
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, VU le Code de la Route,
VU les travaux de construction d'un Pôle Médical de Santé sur la parcelle cadastrée CD 0007 11 rue du Pont- Cel,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la patientèle du Pôle Libéral de Santé Ambulatoire Vaullégeard, il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules sur la section visée à l'article 1,
ARRETE:
Article 197 - À compter du mardi 12 février 2024 et jusqu'au dimanche 1e" septembre 2024, le stationnement des véhicules sera interdit sur le parking cadastré CD0016 et situé à l'entrée du parc rue du Pont-Cel. Ces emplacements seront uniquement réservés à la patientèle et aux soignants du Pôle Libéral de Santé Ambulatoire Vaullégeard.
Article 2 - Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.
Atticle 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le service technique de la commune.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Atticle 5 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunat administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en- Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Techniques et à la patientèle et aux soignants du PSLA Vaullégeard.
Fait à CONDE/NOIREAU, le 12 février 2024
Patrick Billard
Adjoint au maire
En charge des travaux et de la sécurité
V.D.