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Déliberation - 2026 49 Fixation des taux de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation TVLH applicable a compter du 1er janvier 2027
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 49 Fixation des taux de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation TVLH applicable a compter du 1er janvier 2027)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire Prose
Membres présents : 13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fons
= VOTES : 14
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD qurita
COMMUNE DE SAN GAVINO DI CARBINI Abstention:
N° 2026/49
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
Objet : Fixation des taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) applicable
à compter du 1er janvier 2027
L'an deux mille vingt-six, le 29 du mois de septembre à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini, dûment
convoqués, le 23 septembre deux mille vingt-six, sous la présidence du Maire, Anthony Agostini.
Présents : Agostini Anthony, Beretti Jeannie-Paule, Giorgi François, Beretti Marie-Hélène, Giorgi Jean-
François, Beretti Lesia, Fayet Ambre, Pietri Marina, Nicoli Marie-Thérèse, Royer Elodie, Souvestre Jean-
Marie, Marandat-Beretti Joé, Lanfranchi Daniel
Absents excusés : Timothee Pierre-Baptiste
Procurations : Klaine Antony à Agostini Anthony
Secrétaire de séance : Giorgi Jean-François
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ayant institué, à compter du 1erjanvier
2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) en remplacement de la taxe sur les
logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV),
Vu le Code général des impôts, notamment ses dispositions relatives à la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation,
Vu les dispositions du Code général des impôts relatives aux communes situées dans les zones
d'urbanisation continue caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de
logements, dites « zones tendues », ainsi que le décret fixant la liste des communes concernées,
Considérant que la Commune est classée en zone tendue et relève, à ce titre, du champ d'application
de la taxe sur les logements vacants, laquelle sera remplacée, à compter du 1er janvier 2027, par la
taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), applicable de plein droit sur le territoire communal, Considérant que la réforme opérée par la loi de finances pour 2026 a pour objet de simplifier et
d'harmoniser la fiscalité applicable aux logements vacants en fusionnant la taxe sur les logements
vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) au sein d'une taxe unique,
Considérant que cette réforme confère aux communes situées en zone tendue la faculté de fixer, par
délibération, des taux supérieurs aux taux de référence prévus par la loi, dans la limite de 30 % après
deux années de vacance et de 60 % à compter de la troisième année de vacance,
Considérant que cette faculté constitue un levier supplémentaire permettant d'inciter à la remise sur
le marché des logements durablement vacants, de lutter contre la rétention de logements et de
répondre aux objectifs poursuivis par la politique communale en matière d'habitat, de logement et
d'aménagement du territoire ;
Considérant que la Commune de San-Gavino-di-Carbini connaît une tension croissante sur l'accès au
logement, accentuée par la part importante des résidences secondaires et des logements durablement
vacants, et qu'il convient de favoriser la remise sur le marché de ces logements afin de répondre aux
besoins de logement des habitants permanents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide qu’à compter du 1er janvier 2027, les taux de la
taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) applicables sur le territoire de la commune de San-
Gavino-di-Carbini sont fixés comme suit : 20 % pour les logements vacants depuis deux années et 40
% pour les logements vacants à compter de la troisième année de vacance.
Ces taux respectent les plafonds fixés par les dispositions du Code général des impôts, soit
respectivement 30 % et 60 %.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Monsieur le Maire,
Anthony Agostini,
Le secrétaire de séance,
Jean-François Giorgi
FF Z
+ informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux
mois à compter de l'obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr