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Déliberation - 2026 060 Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation a compter du 1er janvier 2027
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 04h11 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 060 Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation a compter du 1er janvier 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 1° juin, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué
le vingt-deux mai, s’est réuni en salle du conseil municipal, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Gabriel DENIZOT, le Maire.
Présents :
Monsieur DENIZOT Gabriel ; Monsieur DORSO André ;: Monsieur FAISY Fabien, Madame
GUILLAUME Sylvie, Monsieur POIDVIN Thomas ; Madame DELEHAYE Jacqueline; Madame
PIROG Dominique ; Monsieur DELEHAYE André ; Madame MOLONEY Pauline; Monsieur
MANZANO Patrick; Madame BOURGOIN Evelyne; Madame VASSOILLE Eucie ; Madame
LECOMTE Sylvie ; Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame SALIN Audrey; Monsieur TOURTE
Jean-Luc ; Madame ACKENINE Claude; Monsieur SEGURET Alain; Monsieur ROUGNON-
GLASSON Denis ; Madame PINON Nicole, Madame PARIS Mathilde : Monsieur LHOSTE
Laurent ; Madame SIGNORET Edwige ; Madame VELAY Christiane.
Absents excusés :
Monsieur SEMENCE Gérard ; Madame BLANCHET Ludivine ; Monsieur GIRAULT Dominique.
Procuration a été donnée à:
Monsieur SEMENCE Gérard a donné procuration à Monsieur POIDVIN Thomas.
Madame BLANCHET Ludivine a donné pouvoir à Madame SALIN Audrey.
Monsieur GIRAULT Dominique à donné procuration à Monsieur LHOSTE Laurent.
Madame PIROG Dominique est nommée secrétaire de séance.
Délibération _n°2026-060 : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX
D'HABITATION (TVLH) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2027.
Vu l'article 1406 bis du Code Général des Impôts ;
Vu l'institution de la THLV par la commune de Briare.
Considérant que la commune de Briare a institué depuis le 1° janvier 2022, la Taxe
d'Habitation sur les Logements Vacants dans l'objectif de poursuivre l’attractivité de son
territoire ;
Considérant qu’en effet, cette fiscalité incitative contraint les propriétaires à vendre ou louer
leurs logements dans les zones non tendues ;
Considérant que cette THLV est supprimée au 31/12/2026 et est remplacée par la Taxe sur la
Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260601-2026-060-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Considérant que pour continuer de poursuivre cette politique de dynamisme du territoire, la
commune souhaite instituer la TVLH en lieu et place de la THLV;
Considérant que le taux sera déterminé au moment du vote du budget primitif 2027 à savoir
avant le 15 avril 2027.
Après présentation des éléments.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité.
DÉCIDE :
- _ D'INSTITUER la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation à compter du 1° janvier
2027 ;
- DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Le 1°" juin 2026
La Secrétaire de séance, . TEEN Le Maire, =) »
WT /
—Dominique PIROG Gabriel DENIZOT
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260601-2026-060-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026