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Déliberation - 61 Square Marteroy. Acquisition dune emprise pour realisation dun cheminement pieton
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 61 Square Marteroy. Acquisition dune emprise pour realisation dun cheminement pieton)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/05/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20230522-61_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
22
mai
2023
SQUARE
MARTEROY
ACQUISITION
D’UNE
EMPRISE
POUR
LA
REALISATION
Rapporteur:
M.
LAPORTE
D'UN
CHEMINEMENT
PIETON
n°61-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.141-3,
R.141-4
à R.141-10,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2141-
1etL.2141-2, Considérant
l'aménagement
d’un
cheminement
piéton
aux
abords
du
boulevard
du
Roy
d'Ys,
Considérant
la nécessité
de
réaliser
une
emprise
le long
du
square
Marteroy
pour
la faisabilité
technique
du
projet,
Considérant
l'accord
du
propriétaire
de
céder
l'emprise
nécessaire
à la
réalisation
du
cheminement
piéton
en
date
du
1°
février
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
27
Pouvoirs
6
Votants
33
Absent
0
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
l'acquisition
à titre
gratuit
de
la parcelle
AB
76
d'une
superficie
d'environ
21
m°.
PRECISE
que
la superficie
exacte
sera
déterminée
par
un
cabinet
de
géomètre
aux
frais
de
la
commune. PRECISE
que
l'acquisition
sera
réalisée
par
acte
administratif
authentifié
par
le Maire.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cet
acte.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Ronan
KERDRAON
Brigitte
DEMEURANT
COSTARD
Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2023
Reçu
en
Dréfseie
le 24/05/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230522-61_2023-DE