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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 042 CONV ECOV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 042 CONV ECOV)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger
Levrauli
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 31 mars 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 30
Nombre de membres présents ou représentés : 29
Délibération n° BC-2023-042
Objet de la délibération : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE CESSION DE GRE À GRE
DE PANNEAUX A MESSAGES VARIABLES ENTRE L'AGGLOMERATION PROVENCE
VERTE ET LA SOCIETE ECOV
L'an deux mil vingt-trois, le trente et un mars, à 08h30, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 24 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, GUISIANO Jean-Martin, ARTUPHEL Ollivier, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, DECANIS Alain, GROS Michel, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RULLAN Nicole, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal.
Absents ayant donné procuration :
— BOURLIN Sébastien donne procuration à GUISIANO Jean-Martin, GIULIANO Jérémy donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PAILLARD Carine, RAVANELLO Alain donne procuration à DEBRAY Romain.
Absent : VERAN Jean-Pierre.
Secrétaire de Séance : Chantal LASSOUTANIE
Monsieur Jean-Michel CONSTANS expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° BC-2023-042 du Bureau communautaire du 31 mars 2023
Page 1 sur 3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2018 d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
VU la délibération n° 2020-157 du 11 juillet 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte est autorité organisatrice de la mobilité sur le ressort de son périmètre territorial ;
CONSIDERANT que la compétence en matière de mobilité de l'Agglomération Provence Verte nécessite la mise en place de services en faveur de la mobilité, qui répondent aux enjeux de mobilité, environnementaux mais également d'aménagement du territoire ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération a conclu le marché M. 2019-35 : Expérimentation du covoiturage sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Achat public innovant ;
CONSIDERANT que dans le cadre du marché précité, la prestation de service globale prévoyait plusieurs postes de dépenses tels que la communication, déploiement, logiciels et matériels et plusieurs mobiliers ont été installés dont dix (10} Panneaux à Messages Variables (PMV) permettant le bon fonctionnement du système de covoiturage spontané ;
CONSIDERANT que le marché M.2021-56 intitulé “Accord cadre à bons de commande pour des solutions alternatives de mobilité en zone peu dense afin de favoriser la mobilité des personnes en milieu rural” conclu avec la société ECOV se terminera le 27 avril 2023 ;
CONSIDERANT que l'Agglomération Provence Verte ne peut procéder au reconditionnement et/ou stockage des Panneaux à Messages Variables PMV installés sur ses communes membres (Brignoles, Le Val, Montfort-sur-Argens, Carcès et Cotignac) pour ce service spécifique et souhaite les céder :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-042 du Bureau communautaire du 31 mars 2023
Page 2 sur 3 CONSIDERANT la vétusté des PMV acquis et installés sur le territoire depuis 2020 et la marque Covoit'ici qui n’a plus lieu d'être exposée sur le territoire ;
CONSIDERANT que le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) du marché M.2021-56 conclu avec la société ECOV reste valable jusqu'au 27 avril 2023 et que ce BPU prévoit un poste de prix 07 intitulé « Dépose d'un panneau à message variable » pour 1 367,50 euros HT ;
CONSIDERANT que la société d'ECOV peut procéder à l'enlèvement des 10 panneaux sur les différents lieux d'implantation (Brignoles, Le Val, Montfort-sur-Argens, Carcès et Cotignac) pour une prestation de dépose d'un montant global de 16 410,00 euros TTC ;
CONSIDERANT que parallèlement à la prestation de dépose des 10 PM, la société ECOV procèdera au reconditionnement des PMV, au transport vers le lieu de stockage ainsi que la réfection des voiries concernées ;
CONSIDERANT que cette opération n'a pas d'incidence financière pour le budget de l’'Agglomération Provence Verte ;
CONSIDERANT la nécessité de valider les termes de la convention de cession de gré à gré de PMV entre l'Agglomération Provence Verte et la société ECOV ;
IlLest demandé au Bureau Communautaire :
— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de cession de gré à gré de Panneaux à Messages Variables entre l'Agglomération Provence Verte et la société ECOV.
— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à cette affaire.
— DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget annexe Transports 2025.
Après en avoir délibéré, le Bureau de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Président
& l'Agglomération Pr e Verte
Acte rendu exécutoire
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-042 du Bureau communautaire du 31 mars
2023
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