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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca BC 2023 017 Conv pe Neoules
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca BC 2023 017 Conv pe Neoules)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 20 février 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 30
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Délibération n° BC-2023-017
Objet de la délibération : CONVENTION DE GESTION PORTANT SUR LA STRUCTURE
D'ACCUEIL PETITE ENFANCE ‘LEI MOUSSIS ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE DE NÉOULES
L'an deux mil vingt-trois, le vingt février, à 14h00, le Bureau de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 13 février 2023. ‘
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, GUISIANO Jean-Martin, ARTUPHEL Ollivier, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GROS Michel, GUEIT Laurent, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, RULLAN Nicole, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal.
Absents ayant donné procuration :
— VÉRAN Jean-Pierre donne procuration à BREMOND Didier, DECANIS Alain donne
procuration à SIMONETTI Pascal, HOFFMANN Olivier donne procuration à CLERCX David.
Absents : GIULIANO Jérémy, PAILLARD Carine.
Secrétaire de Séance : Jean-Michel CONSTANS
Monsieur Romain DEBRAY expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-017 du Bureau communautaire du 20 février 2023
Page 1 sur 3 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 du Ministère des solidarités et de la santé, relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du & juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2019-88 du Bureau de la Communauté d'Agglomération du 13 mai 209 approuvant la convention de gestion portant sur la structure d'accueil Petite enfance ‘Leï Moussis’ avec la Commune de Néoules ;
VU la délibération n° 2020-157 du 11 juillet 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte est compétente en matière de Petite enfance et gère notamment une structure multi-accueil de 24 places, dénommée « Leï Moussis » sise à Néoules ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-2 du CGCT, la Communauté d'Agglomération « peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;
CONSIDERANT que la convention conclue, en 2019, avec la Commune de Néoules pour la
gestion du bâtiment de la structure d'accueil ‘Leï Moussis’, située rue des Aires à Néoules,
est arrivée à son terme et qu'il convient de la renouveler à compter du 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser cette convention qui a pour objet de définir les conditions par lesquelles la Commune assure une prestation de service pour le compte de la Communauté d'Agglomération afin de garantir le fonctionnement de la structure et préserver sa qualité d'accueil ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° BC-2023-017 du Bureau communautaire du 20 février 2023
Page 2 sur 3 CONSIDERANT que la convention est établie pour une durée d'un an, à compter du 1e janvier 2023, renouvelable de façon tacite jusqu’au 31 décembre 2028 ;
CONSIDERANT l'avis de la Commission Petite enfance réunie le 9 février 2023 ;
l'est demandé au Bureau Communautaire :
— D'APPROUVER les modalités de la convention de gestion entre la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte et la Commune de Néoules portant sur la structure d'accueil Petite Enfance Intercommunale ‘Leï Moussis’,
— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous documents y afférents.
La dépense correspondante est prévue au budget principal 2023 de la Communauté d'Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Bureau de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Fait et délibéré à Brignoles, le 20 février 2023
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-017 du Bureau communautaire du 20 février 2023
Page 3 sur 3 C6OEL)
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