Compte-Rendu - 29 10 20123318

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Compte-Rendu - 29 10 20123318 Document publié le Lundi 29 octobre 2012 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 10 20123318)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Le lundi 29 octobre 2012 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 19 octobre 2012 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 24 septembre 2012

- Projet de réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions – Demande de subvention Contrat de territoire

- Nouveau Restaurant « La Selloise » - Demande d’option à la TVA

- Garantie prévoyance maintien de salaire – Participation financière de la commune - Droit de préemption urbain – Vente parcelle ZE 154 Lotissement Bellevue - Postes de relèvement des eaux usées – Vérification des armoires électriques - Résiliation - Redevance assainissement collectif – Tarif 2013

- Rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif - Subvention pour fournitures scolaires 2012/2013

- Comice agricole du 25 août – Bilan financier

- Fête communale du 26 août 2012 – Bilan financier

- Fougères Communauté – Rapport d’activité 2011

- Projet de SAGE Couesnon – Avis

- Questions diverses

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM. DESHAYES, HEURTIER, Mme MAUPILE, M. MALLE, Mme TOREL, MM. CARRE, TRAVERS, Mmes PEU, GELOIN, MM. BRYON, PERRIER, Mme BARBEDETTE et M. ROGER formant la majorité des membres en exercice.

Absent : Néant

Mme TOREL Valérie a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 24 septembre 2012, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

PROJET DE REHABILITATION EXTENSION ET CONSTRUCTION DE BATIMENTS MULTIFONCTIONS – DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT DE TERRITOIRE La 2ème génération des Contrats de territoire 2011-2015 se met en œuvre sur le territoire de Fougères Communauté. L’enveloppe du volet 2 concerne les opérations d’investissement. La programmation est définie en concertation entre Fougères Communauté et le Conseil général d’Ille-et- Vilaine qui en assure le financement. L’opération de « Réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions » a été inscrite au Contrat de Territoire avec un plafond de 20% et 150 000 € de subvention. M. le Maire propose de solliciter cette subvention de 150 000 € pour un coût prévisionnel de travaux de 3 419 000 € H.T. (au stade de l’APD approuvé par délibération 51/2012 du 16 juillet 2012) plus les études. A l’unanimité, le conseil municipal sollicite la subvention d’un montant de 150 000 € au titre du Contrat de Territoire pour les travaux et les études liées à l’opération de « Réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions » et autorise M. le Maire à en faire la demande et à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

NOUVEAU RESTAURANT « LA SELLOISE » - DEMANDE D’OPTION A LA TVA L’opération de « Réhabilitation, extension et construction de bâtiments multifonctions » comprend notamment le projet de transfert du restaurant « La Selloise » dans de nouveaux bâtiments. C’est une activité commerciale soumise à la TVA, il y a donc lieu d’assujettir à la TVA les dépenses et recettes liées à ce transfert du restaurant.

Le pourcentage, calculé par rapport au coût prévisionnel des travaux au stade de l’APD et affecté aux dépenses relatives au restaurant, est de 32.09 % par rapport à l’ensemble de l’opération. Des écritures comptables vont être effectuées afin de faire ressortir la TVA sur les dépenses déjà réalisées depuis le 1er janvier 2011 liées à ce projet de restaurant, les crédits nécessaires étant suffisants sur le budget principal 2012.M. le Maire propose l’assujettissement à la TVA sur toutes les dépenses et recettes liées au transfert du restaurant « La Selloise », selon le pourcentage de 32.09%, rétroactivement au 1er janvier 2011 et sollicite le conseil municipal pour être autorisé à effectuer une demande d’option à la TVA pour cette opération auprès du Service des Impôts des Entreprises de Fougères.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

GARANTIE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 22 octobre 2012 ;

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- de verser une participation mensuelle de 20 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – VENTE PARCELLE ZE 154 LOTISSEMENT BELLEVUE M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle ZE n°154 concernant un immeuble à usage d’habitation avec terrain situé 28, Résidence Bellevue. Cette parcelle est inclue dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus.

POSTE DE RELEVEMENT DES EAUX USEES – VERIFICATION DES ARMOIRES ELECTRIQUES - RESILIATION

Par délibération n°09/2011 du 28 février 2011, le conseil municipal a accepté que la Socotec réalise le contrôle technique des armoires électriques des deux postes de relèvement. Or il s’avère que ce contrôle est effectué dans le cadre du contrat de maintenance de ces deux postes souscrit avec Véolia. M. le Maire propose donc de résilier la partie concernant le contrôle des armoires électriques dans l’avenant n°3 (coût de 100 € H.T. par an) au contrat de vérification technique des équipements conclu avec la Socotec. A l’unanimité, le conseil municipal valide cette proposition.

REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIF 2013

Compte tenu du budget des différentes dépenses et recettes du service assainissement collectif, le conseil municipal décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, de fixer la redevance selon les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2013 :

- 1,70 € H.T./m3 d’eau consommée

- une part fixe de 30,40 € H.T.

soit une augmentation de 2.5 % par rapport à 2012.RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif. M. le Maire communique aux élus le rapport 2011 établi par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine).

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il donne des informations sur les conditions d’exploitation du service, les abonnés au nombre de 84 en 2011, la population desservie estimée à 256 habitants, le nombre de m³ d’eau facturés sur la commune soit 7 541 m³, les indicateurs financiers par exemple 14 769.10 € H.T. de redevance, le prix de l’assainissement collectif, les travaux effectués… En annexe du rapport est jointe une note d’information de l’Agence de l’Eau relative à ses redevances et à son programme d’intervention.

Le conseil municipal adopte ce rapport mis à la disposition du public.

SUBVENTION POUR FOURNITURES SCOLAIRES 2012/2013

M. le Maire propose de maintenir les mêmes montants de subventions : 34 € par élève de maternelle et 36 € par élève de primaire, qui sont les mêmes au sein du RPI, pour l’année scolaire 2012-2013. A l’unanimité le conseil municipal valide cette proposition.

COMICE AGRICOLE DU 25 AOUT – BILAN FINANCIER

M. Loïc Carré membre de la Société d’Agriculture Fougères Nord explique aux élus que l’opération du comice agricole du samedi 25 août 2012 est équilibrée. Le conseil municipal en prend acte.

FETE COMMUNALE DU 26 AOUT 2012 – BILAN FINANCIER

M. le Maire rappelle que par délibération n°23 en date du 29 mars 2012, le conseil municipal a décidé, par le biais d’une convention avec le comité des fêtes de verser à ce dernier une avance de 10 000 € pour un coût prévisionnel de l’organisation de la fête communale du 26 août s’élevant à 30 000 €. Il avait été convenu que le solde de 20 000 € ne serait versé qu’après vérification du coût de l’action effectivement réalisé (ne dépassant pas le coût prévisionnel de 30 000 €) déduction faite des recettes. M. Travers, Président du Comité des fêtes, donne connaissance du bilan financier de la fête avec en dépenses un montant de 49 815,69 € et en recettes un montant de 48 169,94 € soit un résultat négatif de 1 645.75 €. Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder, dans le cadre de la convention mentionnée ci-dessus, un montant de subvention de 2 000 € au Comité des fêtes, M. Travers, Président, MM. Bryon et Perrier, membres du Comité des fêtes s’étant retirés au moment du vote.

FOUGERES COMMUNAUTE – RAPPORT D’ACTIVITE 2011

Il est donné connaissance du rapport d’activité 2011 de Fougères Communauté qui décrit : - les principales décisions prises par le Conseil Communautaire dans les domaines de sa compétence notamment l’habitat, le développement économique, la lecture publique… ; - les services communautaires à savoir les réalisations dans les différents domaines de compétence et le fonctionnement de l’espace Aumaillerie, du conservatoire de musique, de l’école d’arts plastiques, de la médiathèque et des bibliothèques, de la piscine, du taxi à la demande, de la fourrière animale, de Chênedet, des haies bocagères, du marché de l’Aumaillerie.

L’ensemble du conseil municipal prend acte de ce rapport.

PROJET DE SAGE COUESNON - AVIS

Par courrier du 26 Juillet et en application de l’article L.212-6 du Code de l’Environnement, M. le Président de la Commission Locale de l’Eau sollicite l'avis du conseil municipal sur le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Couesnon arrêté par la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 12 Juillet 2012.

M. le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de révision de ce document de planification dans le domaine de l’eau et précise que le conseil municipal doit émettre un avis dans un délai maximal de quatre mois. Il expose les principales dispositions et règles du projet de SAGE Couesnon qui, dès leur approbation, s'imposeront aux décisions prises dans le domaine de l’eau par l'Etat et les Collectivités locales et aux documents d’urbanisme. Les articles du règlement seront également opposables aux tiers.M. le Maire propose d’émettre un avis favorable avec réserves, en raison du manque d’informations sur le coût du projet et d’une communication inexistante auprès de la population.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide cette proposition.

QUESTIONS DIVERSES

ABRIBUS AUX LIEUX-DITS « LA LANDE » ET « LA CHERINE »

M. le Maire explique qu’il s’est déplacé avec le Syndicat de Voirie Fougères Nord aux lieux-dits « La Lande » et « La Cherine » pour étudier l’emplacement et le type d’abribus qui pourrait y être installé pour les enfants en attente du car scolaire.

M. le Maire donne connaissance du devis du SVFN dont le montant s’élève à 3 100 € H.T. pour la fourniture et la pose de 2 abribus.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord pour ce devis sous réserve de la validation des emplacements par le Conseil Général.

REFERENT « SECURITE »

M. le Maire fait part d’un courrier de la gendarmerie d’Ille-et-Vilaine concernant l’augmentation des cambriolages sur le département. Afin d’assurer le relais auprès de la population sur les mesures prises par la gendarmerie en termes de prévention et d’information, un référent « sécurité » sera identifié par commune. M. Heurtier, 1er adjoint, est désigné référent « sécurité ».

TERRAIN DE SPORTS

M. Heurtier informe les élus de la demande de M. Triguel pour installer des filets pare-ballons derrière les petits buts. Vu le coût des filets et l’utilisation peu importante des petits buts, le conseil décide de ne pas donner de suite favorable à cette demande.

De plus, M. Heurtier informe les élus qu’il est nécessaire de changer les filets des buts à 11 qui sont usés. Un devis va être sollicité.