Compte-Rendu - 24 10 160250

Documents similaires

Compte-Rendu - 24 11 152450

Compte-Rendu - 24 02 145641

Compte-Rendu - 27 10 153959

Compte-Rendu - 29 10 20123318

Compte-Rendu - 17 10 174821

Déliberation - 35.2024.COMPTE FINANCIER UNIQUE COMMUNE.vise

Déliberation - 38.2023.BUDGET ASSAINISSEMENT 2023.vise

Déliberation - 39.2023.BUDGET LOTISSEMENTLECOUESNON 2023.vise

Déliberation - 22.2024.MODIFICATION STATUT SVFN 2024.vise

Procès Verbal - PV CM 20032026

Compte-Rendu - 24 10 160250 Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 10 160250)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Le lundi 24 octobre 2016 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 15 octobre 2016 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 26 septembre 2016

- Aménagement de la RN 12 – Position du conseil municipal

- Divers aménagements extérieurs aux abords du parking de la grande salle des fêtes – Pénalités de retard – Lot 2 maçonnerie Leroy Paysages

- Salle Lancelot – Aménagement d’une nouvelle chaîne de lavage –Présentation de solutions - Convention de servitudes de passage de câbles souterrains au profit d’Enedis – Rue Alfred Sauvy

- Répartition des sièges au sein du futur Conseil d’Agglomération – Accord local - Fougères Communauté – Rapport d’activité 2015

- Syndicat Départemental d’Energie 35 – Rapport d’activité 2015

- SDE 35 – Rapport annuel 2015 de maintenance des installations d’éclairage public - Questions diverses

Etaient présents : M. DESHAYES, Mme GELOIN, M. TRAVERS, Mme MARTIN, MM. GILBERT, BRYON, LALOE, TALIGOT, CARRE, Mme PEU, M. BARON et Mme JEHAN

Absents : - M. PERRIER ayant donné pouvoir à Mme GELOIN

- - M. ROGER, excusé

Secrétaire de séance : M. GILBERT a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 26 septembre 2016, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

M. le Maire propose aux élus d’inscrire à l’ordre du jour la question supplémentaire suivante : - Projet de statuts de la Communauté d’Agglomération - Avis

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

AMENAGEMENT DE LA RN12 – POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL A la suite de l’exposé de M. le Maire sur la situation concernant le futur aménagement de la RN 12 et le contournement de Beaucé,

Le conseil municipal,

- Constatant que les discussions actuelles du comité de suivi envisagent également un contournement de Fleurigné ;

- Constatant qu’il n’est tenu aucun compte du résultat de la consultation informelle du public entre le 5 novembre et le 19 décembre 2013 qui donnait un résultat partagé entre les choix nord ou sud ; - Constatant que dans le cas d’un contournement de Fleurigné et de Beaucé aucun tracé nord n’est proposé à la comparaison des deux tracés sud présentés ;

- En cohérence avec ses délibérations des 16 juillet 2012 et 21 mai 2013 ; après discussions, demande, à l’unanimité, avec insistance au maître d’ouvrage, l’étude et la présentation d’un tracé nord long afin que la population puisse mesurer les différents impacts lors de la future consultation publique du printemps prochain.

M. Travers Jean-Michel, élu et agriculteur directement concerné par les variantes sud, ne participe pas au vote.

La présente délibération sera transmise aux membres du comité de suivi.

DIVERS AMENAGEMENTS EXTERIEURS AUX ABORDS DU PARKING DE LA GRANDE SALLE DES FETES – PENALITES DE RETARD – LOT 2 MACONNERIE LEROY PAYSAGES Le lot 2 Maçonnerie a été attribué à l’entreprise Leroy Paysage par délibération n°35 en date du 19/04/2016. Le cahier des clauses administratives particulières prévoit :

Une pénalité de 77 € en cas de retard de plus d’une demi-heure d’un entrepreneur dûment convoqué. Il a été constaté deux retards à des réunions de chantier soit 77 € x 2 = 154 €. Une pénalité journalière de 500 € en cas de retard dans l’exécution des travaux.

Le délai d’exécution des travaux a été fixé à 2 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service soit le 13 juin 2016. Le délai d’exécution des travaux s’entend hors période de préparation des travaux, hors période de congés de l’entreprise et hors intempéries.

La préparation des travaux a été effectuée avant le 13 juin 2016.

Congés du mois d’août : 4 semaines.

Pas de jour d’intempéries.

La réception aurait dû avoir lieu le 5 septembre 2016. Elle a eu lieu le 6 octobre 2016, soit un retard de 23 jours ouvrés : 23 jours x 500 € = 11 500 €

L’entreprise étant responsable de ce retard, il convient de définir, au vu des éléments mentionnés ci-dessus, le montant des pénalités.

La commune n’ayant pas subi de préjudice dû à ce retard, à part la gêne occasionnée pour les locataires de la salle Lancelot,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’appliquer à la société Leroy Paysages les pénalités de retard à des réunions de chantier de 154 € ; - D’exonérer totalement la société Leroy Paysages des pénalités dues au retard dans l’exécution des travaux ;

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

SALLE LANCELOT – AMENAGEMENT D’UNE NOUVELLE CHAINE DE LAVAGE – PRESENTATION DE SOLUTIONS

Le maître d’œuvre Kegin Ingénierie a fourni un diagnostic ainsi que deux solutions d’aménagement de la nouvelle chaine de lavage. Le constat est notamment que la plonge laverie n’est pas adaptée et que le lave- vaisselle à ouverture frontale n’est pas ergonomique. Les plans des deux solutions proposées, avec de nouveaux équipements et un nouvel aménagement, sont communiqués aux élus. L’estimation prévisionnelle des travaux est de 22 440 € H.T. pour le projet 1 et de 23 640 € H.T. pour le projet 2.

Le changement de l’évier du bar est également intégré au projet.

M. le Maire propose de retenir le projet n°2 qui a pour seule différence avec le projet n°1 l’installation d’un deuxième lave main pour les serveurs.

A l’unanimité, le conseil municipal valide le projet n°2.

CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CABLES SOUTERRAINS AU PROFIT D’ENEDIS – RUE ALFRED SAUVY

Enedis souhaite réaliser des travaux de pose de câbles HTA en souterrain sur le réseau électrique au niveau de la rue Alfred Sauvy sur des parcelles appartenant à la commune.

La servitude consiste à établir :

- dans une bande de 1m de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 380 m ainsi que ses accessoires sur les parcelles ZA 119, ZA 72, ZA 73, ZA 76, ZA 77, ZA 79 appartenant à la commune ;

- si besoin des bornes de repérage.

Aucune indemnité n’est prévue.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de consentir à Enedis la servitude mentionnée ci-dessus ;

- autorise M. le Maire à signer la convention de servitude entre Enedis et la commune ; - autorise M. le Maire à signer un document donnant mandat aux notaires associés L. Perraut et JC Pirioux pour passer et signer tous actes et pièces correspondants.

REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU FUTUR CONSEIL D’AGGLOMERATION – ACCORD LOCAL - AVIS

Par délibération en date du 17 octobre 2016, le conseil communautaire de Fougères Communauté a adopté la répartition des sièges dans le futur Conseil d’Agglomération selon un accord local présenté dans le tableau ci-dessous pour un total de 55 sièges titulaires et 29 suppléants.

Communes Population municipale Répartition de droit commun

Accord

local

Fougères 20170 22 18 Louvigné du désert 3435 3 4Lécousse 3058 3 2 Romagné 2296 2 2 Javené 2003 2 1 Saint Georges de Reintembault 1613 1 1 Saint Sauveur des Landes 1491 1 1 La Chapelle Janson 1429 1 1 Parigné 1314 1 1 Luitré 1306 1 1 Saint Ouen des Alleux 1303 1 1 Beaucé 1299 1 1 Landéan 1267 1 1 Lagnelet 1135 1 1 Saint Jean sur Couesnon 1122 1 1 La Bazouge du Désert 1110 1 1 Billé 1038 1 1 Fleurigné 1025 1 1 Le Ferré 708 1 1 Le Loroux 678 1 1 Saint Georges de Chesné 667 1 1 Mellé 664 1 1 Parcé 645 1 1 Combourtillé 601 1 1 La Selle en Luitré 585 1 1 Dompierre du Chemin 583 1 1 Saint Marc sur Couesnon 560 1 1 La Chapelle Saint Aubert 426 1 1 Vendel 395 1 1 Poilley 385 1 1 Villamée 323 1 1 Monthault 264 1 1 Saint Christophe de Valains 222 1 1 55 120 60 55

Cet accord local favorise une meilleure représentation qui ne soit pas uniquement proportionnelle à la population.

Règles de majorité pour adopter un accord local :

Les accords locaux doivent reposer sur les règles de majorité qualifiée classiques relatives à la fixation des statuts :

• Par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ;

• Ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

• Comprenant le « conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ».

Aux termes de la loi NOTRe et pour application du schéma départemental de coopération intercommunale l'accord local doit être voté impérativement par les communes membres avant le 15 décembre 2016. A défaut, le Préfet arrêtera la répartition de droit commun au 1er janvier 2017.

A l’unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable à la répartition des sièges présentée ci-dessus selon l’accord local.

PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION - AVIS Par délibération en date du 17 octobre 2016, le conseil communautaire de Fougères Communauté a adopté le projet de statuts portant liste des compétences de la future Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2017.

Le comité de liaison, constitué entre les 3 EPCI appelés à fusionner de façon totale ou partielle, a élaboré depuis décembre 2015 au fil de ses nombreux travaux un projet de statuts communautaires reprenantl'ensemble des compétences exercées aujourd'hui et introduisant les compétences relevant de la catégorie des communautés d'agglomération.

Les élus du comité de liaison ont souhaité que ce travail fasse l'objet d'un consensus parmi les communes membres et qu'il corresponde à une réalité territoriale plus qu'à une construction codifiée. A cet égard il est rappelé que si les compétences obligatoires sont d'application immédiate, les compétences optionnelles devront être jugées à l'aune de l'intérêt communautaire dans un délai d'un an, délai porté à deux ans pour les compétences supplémentaires.

A l’unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable au projet de statuts qui leur a été communiqué et tel que voté par le Conseil communautaire de Fougères Communauté.

FOUGERES COMMUNAUTE – RAPPORT D’ACTIVITE 2015

Ce rapport fait le point sur les projets et les activités de Fougères Communauté en retraçant les principales décisions et réalisations intervenues au cours de l’année 2015. Il a été transmis aux élus et reste consultable en mairie par le public.

L’ensemble du conseil municipal prend acte de ce rapport.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35 – RAPPORT D’ACTIVITE 2015 M. le Maire communique aux élus le rapport d’activité 2015 du SDE 35 qui retrace : - l’organisation du syndicat

- Les faits marquants de l’année avec par exemple le transfert de la compétence éclairage - Les données relatives à la concession (patrimoine) et son contrôle

- les travaux sur les réseaux

- les compétences exercées en éclairage et énergie

- les moyens financiers et humains

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité du SDE 35 de l’année 2015.

SDE 35 – RAPPORT ANNUEL 2015 DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Ce rapport dresse l’inventaire complet du patrimoine d’éclairage public (armoires, foyers, supports...) de la commune. Il fait état également des pathologies par exemple 8 foyers sur 136 sont dans un état moyen. Par ailleurs il est préconisé de remplacer 14 foyers type boule (flux non maîtrisé), 6 luminaires de type ballon fluo (présence de mercure) et une armoire vétuste.

L’ensemble du conseil municipal prend acte de ce rapport.

QUESTIONS DIVERSES

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Le nouveau régime, qui se substituera au précédent, se décompose en deux parts :

• l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

• le CI, Complément Indemnitaire, est une part facultative et variable, fondé sur la manière de servir et l’engagement professionnel. Il est fixé au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

Pour les deux parts, les groupes de fonctions et les critères pour les postes de la commune sont présentés aux élus ainsi que les fourchettes de montants mini et maxi. Les modalités de versement, de réexamen des montants, de revalorisation, de maintien ou de suppression sont également expliqués. Concernant la procédure, M. le Maire va saisir le Comité technique départemental pour avis avant délibération.NUMEROTATION DES MAISONS EN CAMPAGNE

La phase d’audit et la phase d’identification des foyers sont terminées. La phase enquête terrain va démarrer le 26 octobre prochain.

ANCIEN RESTAURANT

M. le Maire rappelle qu’il n’y a pas eu d’éléments nouveaux concernant ce local qu’il faudra très rapidement prendre une décision sur son devenir.

REUNION COMMUNE NOUVELLE

M. le Maire rend compte de la réunion du 30 septembre dernier à Dompierre du Chemin.

REUNION

Le mardi 8 novembre à 20h00 salle Brocéliande : réunion sur le déploiement des compteurs Linky par Enedis.