Compte-Rendu - 29 03 20124341

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Compte-Rendu - 29 03 20124341 Document publié le Jeudi 29 mars 2012 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 03 20124341)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Le jeudi 29 mars 2012 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 22 mars 2012 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 20 février 2012

- Travaux d’extension des lagunes :

Durée d’amortissement des travaux et des subventions

Durée de remboursement de l’avance par le budget assainissement au budget principal - Affectation des résultats 2011 aux budgets primitifs 2012

- Taux d’imposition 2012

- Budget Primitifs 2012

- Subventions 2012

- Comité des fêtes – Fête du 26 août 2012 - Subvention

- AEPEC de La Selle-en-Luitré – Subventions cantine et garderie

- APEL de Luitré - Subvention

- Location de la salle de l’Espace Aumaillerie pour le comice agricole

- Location parcelle ZK 224 à M. Carré

- Personnel communal - Mise à jour du tableau des effectifs

- Projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2012/2017 – Avis - SDE 35 – Rapport de contrôle de la fourniture et de la distribution publique d’énergie électrique - Années 2009 et 2010

- Questions diverses

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM. DESHAYES, HEURTIER, Mme MAUPILE, M. MALLE, Mme TOREL, MM. CARRE, TRAVERS arrivé à 20h05, Mme PEU, MM. BRYON, PERRIER, Mme BARBEDETTE et M. ROGER arrivé à 20h10 formant la majorité des membres en exercice.

Absente : Mme GELOIN ayant donné pouvoir à Mme PEU

Mme TOREL Valérie a été désignée comme secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 20 février 2012, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

TRAVAUX D’EXTENSION DES LAGUNES – DUREE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX ET DES SUBVENTIONS

Selon le cadre comptable de la M49 qui régit le budget annexe Assainissement et les limites indicatives qui y sont proposées, M. le Maire propose d’amortir le coût (82 535.83 €) des travaux d’extension des lagunes sur une durée de 25 ans (3 301 € par an) à compter de 2012. De plus, M. le Maire propose également l’amortissement des subventions de L’Agence de l’Eau, du Département et de la Région d’un montant total de 33 384,41 € sur une durée de 25 ans (1 333 € par an).

Pour ce qui est du poste de refoulement situé entre deux bassins, M. le Maire propose d’amortir le coût (24 153 €) sur une durée de 15 ans (1 160 € par an) à compter de 2012 ce qui correspond aux limites indicatives proposées par le cadre comptable de la M49.

Les crédits vont être prévus au budget 2012.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte les propositions mentionnées ci-dessus.

TRAVAUX D’EXTENSION DES LAGUNES – DUREE DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE PAR LE BUDGET ASSAINISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL Arrivée de Jean-Michel Travers à 20h05.Lors du vote du budget assainissement 2010, un crédit de 70 000 € avait été prévu puis reporté en 2011. Ce montant correspondait à une avance du budget principal au budget assainissement pour aider à financer les travaux d’extension des lagunes.

En 2011, 60 000 € ont été réalisés. Il s’agit maintenant de rembourser cette avance au budget principal. M. le Maire propose une durée de 15 ans soit un montant de 4 000 € par an. Les crédits vont être prévus, à partir de 2012, au budget assainissement en dépenses et au budget principal en recettes.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition mentionnée ci-dessus

AFFECTATION DES RESULTATS 2011 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2012 Arrivée de Yvan Roger à 20h10.

En clôture 2011, le constat est le suivant pour le budget principal :

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2011 de la Commune (budget principal) pour un montant de 457 646,69 €, décide d’affecter 150 646,69 € à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) et 307 000,00 € à la section d’investissement à l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) au budget primitif 2012.

En clôture 2011, le constat est le suivant pour le budget assainissement :

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2010 Résultat cumulé Résultat

exercice 2011 exercice 2011 exercice 2011 reportés de clôture définitif

Fonctionnement 10 227.71 13 602.04 3 374.33 17 580.26 20 954.59 20 954.59

Investissement 80 437.23 66 656.62 -13 780.61 14 602.31 821.70 821.70

RESULTAT -10 406.28 21 776.29 21 776.29

Le Conseil Municipal constatant l’excédent de fonctionnement 2011 du Service Public Assainissement pour un montant de 20 954,59 € décide d’affecter la totalité à la section de fonctionnement à l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) au budget primitif 2012.

TAUX D’IMPOSITION 2012

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, les taux communaux suivants pour l’année 2012, identiques à ceux de 2011:

- Taxe d’habitation : 6,98 %

- Taxe foncière bâti : 14,79 %

- Taxe foncière non bâti : 25,33 %

BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2012

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2012 de la Commune (budget principal) qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 865 703,00 €

- Section d’investissement 2 419 185,00 €

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

mandats émis titres émis Résultat brut Excédents 2010 Résultat cumulé RAR Résultat

exercice 2011 exercice 2011 exercice 2011 reportés de clôture Dépenses définitif

Fonctionnement 410 490.23 718 091.46 307 601.23 150 045.46 457 646.69 0.00 457 646.69

Investissement 236 713.97 428 111.90 191 397.93 1 552 006.11 1 743 404.04 -158 990.00 1 584 414.04

RESULTAT 498 999.16 2 201 050.73 -158 990.00 2 042 060.73 Amortissements

En investissement, les subventions versées par les communes sont assimilées à des immobilisations incorporelles et sont obligatoirement amorties en fonction de la durée de vie du bien financé par ladite subvention. Ainsi, les subventions d’équipement versées par le biais du compte 204XXX doivent être amorties.

En 2011, un montant de 5 359,40 € apparaît au compte 204158 (participations aux travaux des syndicats d’eau potable et d’électricité). La durée d’amortissement préconisée est de 15 ans pour les biens immobiliers ou des installations. M. le Maire propose une durée d’amortissement de 15 ans soit un montant de 357 € par an.

Les crédits vont être prévus, à partir de 2012, au budget principal.

A l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition mentionnée ci-dessus

SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2012

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2012 Assainissement qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 37 805,00 €

- Section d’investissement 43 838,00 €

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

SUBVENTIONS 2012

Les conseillers municipaux qui sont concernés en tant que membre des associations ci-dessous ne prennent pas part à la délibération relative aux associations en question. A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes pour l’année 2012 :

Associations communales et intercommunales :

- Association des Anciens Combattants de La Selle-en-Luitré 350 € - Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) 350 € - ACCA – piégeage 250 € - Palet Club Sellois 400 € - Football Club Sud Fougerais (FCSF) 1 400 € - Groupement des Jeunes du Bocage Fougerais (GJBF) 672 € - OCAS Fougères Nord 1 512 € - Société d’Agriculture canton Fougères Nord 173,60 € - Le Grand Fratras (nouvelle association de La Selle-en-Luitré (musique) 500 €

Etablissements scolaires :

- Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’I et V (4 élèves) 204 € - Maison Familiale Rurale de Fougères (3 élèves) 153 € - Maison Familiale Rurale de Montauban de Bretagne (1élève) 51 € - Institut Paul Cézanne (1 élève) 51 € - Lycée J-B Le Taillandier (1 élève) 51 €

Autres associations :

- Association des Paralysés de France – Rennes 50 € - Les Foulées de l’Espoir 100 € - La ligue contre le cancer – Rennes 50 € - Les Restaurants du cœur Ille-et-Vilaine 150 € - Vaincre la mucoviscidose Virades 35 50 €

COMITE DES FETES – FETE DU 26 AOUT 2012 - SUBVENTION

M. Travers, Président, MM. Bryon et Perrier, membres du Comité des fêtes se retirent de l’Assemblée.

M. le Maire rappelle que par délibération n°78 en date du 28 novembre 2011, le conseil municipal a donné son accord pour se porter caution sur un montant de 30 000 € qui correspond au budgetestimatif prévisionnel des dépenses pour l’organisation de la fête du 26 août 2012 au lendemain du comice agricole.

Dernièrement, le Comité des Fêtes a sollicité la commune pour le versement d’une avance de 10 000 €.

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de verser au comité des fêtes une avance de 10 000 €. Le solde de 20 000 € sera versé après vérification du coût de l’action effectivement réalisé (ne dépassant pas le coût prévisionnel de 30 000 €) déduction faite des recettes. Dans le cas d’un trop versé, en fonction des recettes, l’Association s’engage à en reverser le montant correspondant à la commune ; - approuve la convention, ci-annexée, entre la commune et le comité des fêtes définissant l’objet, le montant et les conditions d’octroi et d’utilisation de la subvention ;

- l’autorise à signer avec l'association la convention ci-annexée.

M. Travers, Président, MM. Bryon et Perrier, membres du Comité des fêtes réintègrent l’Assemblée.

AEPEC DE LA SELLE-EN-LUITRE – SUBVENTIONS CANTINE ET GARDERIE Mmes Torel et Peu se retirent de l’assemblée.

Suivant la demande de l’AEPEC de La Selle-en-Luitré, M. le Maire propose d’accorder les subventions suivantes :

- Cantine : 10 245,30 €

- Garderie : 2 678,08 €

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer les subventions ci-dessus à l’AEPEC de La Selle-en-Luitré.

Mmes Torel et Peu réintègrent l’assemblée.

APEL DE LUITRE – SUBVENTION

M. le Maire propose d’attribuer une subvention à caractère social d’un montant de 600 € à l’APEL de Luitré.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer la subvention ci-dessus à l’APEL de La Selle- en-Luitré.

LOCATION DE LA SALLE DE L’ESPACE AUMAILLERIE POUR LE COMICE AGRICOLE

Le Comice Agricole organisé par la Société d’agriculture Fougères Nord aura lieu le samedi 25 août 2012 à La Selle-en-Luitré. Pour clôturer la journée, un dîner spectacle se déroulera dans la salle A (560 personnes maximum) de l’Espace Aumaillerie situé à La Selle-en-Luitré et géré par Fougères Communauté.

M. le Maire propose de prendre en charge la location de cette salle qui comprend : - l’exploitation de la salle

- 3 agents sécurité incendie

- la mise à disposition du mobilier (tables et chaises)

- la mise en place et l’enlèvement du mobilier

- le nettoyage du mobilier

Le devis est de 1 666,83 € TTC.

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de louer cette salle pour le 25 août 2012 pour le dîner spectacle du Comice Agricole, - de prendre en charge les frais correspondants de 1 666,87 € TTC,- d’autoriser M. le Maire à signer le devis ainsi que la convention de mise à disposition avec Fougères Communauté et tout autre document relatif à ce dossier.

LOCATION PARCELLE ZK224 A M. CARRE

M. Carré se retire de l’Assemblée.

En janvier dernier, la commune a acquis une parcelle de 6 247 m² cadastrée ZK 224 pour y lancer un projet de lotissement. Dans l’attente de l’utilisation du terrain, M. le Maire propose que ce dernier continue d’être loué à M. Carré pour un fermage annuel de 123,32 € (valeur au 23/10/2011) payable une fois par an au 23 octobre.

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord et autorise M. le Maire à signer le contrat de bail à ferme, ci-annexé.

M. Carré réintègre l’Assemblée.

PERSONNEL COMMUNAL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS M. le Maire donne connaissance du tableau des effectifs mis à jour suite à quelques modifications de postes :

Le conseil municipal approuve ce tableau des effectifs mis à jour.

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 2012/2017 – AVIS

La commune de La Selle-en-Luitré a reçu, par courrier de M. le Préfet en date du 31 janvier 2012, le projet de Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage révisé pour la période 2012-2017. La commune n’est pas inscrite au schéma, cependant, elle est ponctuellement concernée par l’accueil des gens du voyage à l’Aumaillerie. Ainsi, si le conseil municipal le souhaite, il peut adresser au Préfet dans les deux mois suivant son courrier une délibération exprimant son avis sur ce projet. Les élus ont reçu une synthèse reprenant les orientations générales du schéma. Une discussion s’engage sur la difficulté à gérer les installations des gens du voyage là où rien n’est prévu pour cela. Les conséquences sont parfois néfastes pour l’environnement et le voisinage. Sur le territoire, c’est Fougères Communauté qui est compétent en matière de grands passages. Le schéma prévoit de maintenir les 200 places de caravanes qui existent déjà sans aucune réhabilitation ni création supplémentaire.

Le schéma s’attache à améliorer l’existence des gens du voyage (scolarisation des enfants, accès aux soins, exercice des activités économiques…) et à accorder un soutien des collectivités locales dans leurs efforts d’accueil et gestion des équipements dont elles ont la charge.

M. le Maire propose d’émettre un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage révisé pour la période 2012-2017.

A l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable sur ce schéma.

Grades ou emplois Catégories Effectifs Effectifs Dont : temps

budgétaires pourvus non complets

Rédacteur chef B 1 1 (délibération du 20/07/2009)

Adjoint administratif territorial de 1ère classe

(délibération du 11/07/2011) C 1 1

SECTEUR ADMINISTRATIF 2 2 Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe (délibération du 20/02/2012) C 1 1 Adjoint technique territorial de 2ème classe

(délibération du 22/01/2008) C 1 1

Adjoint technique territorial de 2ème classe C 1 1 1

(délibération du 28/11/2011) non titulaire 10H00

SECTEUR TECHNIQUE 3 3 1SDE 35 – RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA FOURNITURE ET DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE – ANNEES 2009 ET 2010

Le rapport reprend plusieurs informations sur les redevances et taxes, les usagers, les réclamations, la qualité de l’énergie distribuée, le patrimoine physique et comptable de la concession, la valorisation du patrimoine, les enquêtes de satisfaction. Des données spécifiques à la commune sont également transmises telles que la longueur du réseau HTA (21 752 m en 2010), la longueur du réseau BT ( 16 451 m en 2010)…

L’ensemble du conseil municipal prend connaissance de ce rapport qui sera mis à disposition du public.

QUESTIONS DIVERSES

SPORT – REMISE DE MEDAILLES

M. Heurtier informe les élus d’un courrier du Pays de Fougères pour le recensement de personnes méritantes sur la commune de La Selle-en-Luitré qui ont œuvré dans le domaine du sport et à qui il pourrait être remis une médaille. La commission « Sport, loisirs, jeunesse et animation » va se réunir prochainement pour étudier cette question.

ECOLE DE MUSIQUE DU PAYS DE FOUGERES – 60 ANS

Dans le cadre de la fête des 60 ans de l’école devenue aujourd’hui le Conservatoire, M. Heurtier informe les élus qu’une séance d’environ 1 heure sera consacrée à la présentation des instruments de musique aux élèves de l’école de La Selle-en-Luitré entre le 18 et le 27 octobre 2012.

LES SENEGAZELLES 35

Mme Torel informe les élus que Mmes Brun et Galodé offriront un pot le vendredi 13 avril à 19h00 à la petite salle des fêtes en remerciement de la gratuité de la salle pour l’organisation de leur soirée « Pasta » et de l’argent récolté par le Conseil Municipal des Jeunes lors de la vente de viennoiseries en vue d’une action humanitaire au Sénégal du 21 au 29 avril prochain.