Compte-Rendu - 01 29 janvier 2026

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Compte-Rendu - 01 29 janvier 2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 29 janvier 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 JANVIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le jeudi vingt-six janvier à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire

ETAIENT PRESENTS :

M. Joubert (pouvoir de M. Lafon), Mme Boulenger (pouvoir de Mme Cousin), M. Preud’homme, Mmes Riva-Dufay (pouvoir de M. Couton) et Despaux, MM. Poncet, Eck, Mme Ficarelli-Corbière, M. Laure, Mmes Lafragette, Lipp, M. Vovard, Mme Flocon, M. Fall, Mmes Lambert, Daurat, M. Dargère, Mmes Poirier-Maury, Brosseron, M. Murail (pouvoir de M. Chauvancy), Mmes Léonard (pouvoir de Mme Goldspiegel) et Tussiot

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :

M. Lafon a donné pouvoir à M.Joubert

Mme Cousin a donné pouvoir à Mme Boulenger

M. Couton a donné pouvoir à Mme Riva-Dufay

M. Chauvancy a donné pouvoir à M. Murail

Mme Goldspiegel a donné pouvoir à Mme Léonard

ABSENTS EXCUSES :

M. Genot

M. Delvalle

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Lafragette2

Ordre du jour

1. Débat d’orientations budgétaires

2. Approbation de la nouvelle charte des bénévoles en lecture publique

3. Convention de reversement de l’accompagnement financier attribué aux communes au titre des compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant

4. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 5. Compte-rendu de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne et des différents syndicats

6. Questions diverses

Le compte-rendu du 11 décembre 2025 est approuvé sans modification.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 AU VU DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

M. le Maire indique que le budget primitif 2026 devrait être soumis au vote le jeudi 5 mars 2026. Il indique qu’il sera proposé le vote d’un budget a minima, afin d’assurer une simple continuité après les élections de mars 2026. Un budget supplémentaire conséquent devra être soumis au vote après les élections.

SOMMAIRE

1. LE CADRE LEGAL

2. LE CONTEXTE ECONOMIQUE

 MONDE

 ZONE EURO

 CONTEXTE NATIONAL

3. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE –L OI DE F INANCES 2026

 LES DOTATIONS ET LA PEREQUATION

 LES MESURES FISCALES

4. LES ELEMENTS DE CONTEXTE POUR 2026

 RECETTES

 DEPENSES

5. LES ORIENTATIONS 2026

 FONCTIONNEMENT

 INVESTISSEMENT3

1 - LE CADRE LEGAL

Les objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) :

 discuter des orientations budgétaires de la collectivité,

 informer sur la situation financière.

Dispositions légales :

 Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3500 habitants, (Art.L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).

 En cas d’absence de DOB : toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale. Le DOB doit avoir lieu dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget.  Le Budget Primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte. Le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (TA de Versailles – 16 mars 2001 – M. Lafond c/commune de Lisses).

 Le Rapport d’Orientation budgétaire (ROB) doit comprendre :

• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) dont elle est membre,

• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

 Le ROB doit être communiqué au moins 5 jours avant la réunion aux membres de l’assemblée délibérante en vue du Débat d’Orientation Budgétaire.

 L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.  La délibération relative au DOB est obligatoire ; elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.

 Le DOB est relaté dans un compte rendu de séance.

 Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, le ROB doit être mis à la disposition du public à la mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen (site internet, publication…), (décret n°2016-841 du 24/06/2016).

 Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et visibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du DOB de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption.

2 - LE CONTEXTE ECONOMIQUE

 Monde : la croissance mondiale résiste malgré de multiples chocs

Pour les deux prochaines années, est envisageable une croissance mondiale en léger ralentissement, à 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026, après 3,0 % en 2024. Cela reste une performance remarquable alors que l’activité fait face à de nombreux chocs, à commencer par les droits de douane de l’administration américaine.4

Aux États-Unis, l’activité ralentirait à 1,8 % en 2025 et 2026, après 2,8 % en 2024, un rythme qui reste élevé. En zone euro, la croissance est attendue à 1,3 % cette année et serait quasi inchangée en 2026 (1,2 %), même si celle-ci ferait face à des forces contraires (relance de l’investissement en Allemagne, impact négatif des droits de douane). Au Royaume-Uni, la croissance serait proche de celle observée en zone euro (1,4 % en 2025 et 1,2 % en 2026). En Chine, l’activité resterait autour de 5 % (5 % en 2025 et 4,8 % en 2026), malgré les droits de douanes US.

Côté politique monétaire, la Fed poursuivrait son cycle de baisses de taux, tandis que la BCE s’arrêterait à 2 %. M. le Maire indique que cette information est à prendre avec prudence ; il faut plutôt s’attendre à une stabilité en raison du contexte politique aux USA. La BCE considère qu’elle est « bien positionnée » pour faire face aux différents chocs, ce qui justifie un statu quo à 2 %. La Banque d’Angleterre continuerait son cycle de baisse de taux mais à un rythme prudent compte tenu d’une inflation toujours élevée. Aux États-Unis, la Fed a commencé son cycle de baisses de taux en septembre 2025 et celui-ci se poursuivrait jusqu’en avril 2026 pour un taux terminal à 3 % (borne haute des taux Fed Funds) sur fond de ralentissement du marché du travail et malgré des risques inflationnistes liés aux droits de douane. A rebours, la Banque du Japon augmenterait une dernière fois ses taux en décembre 2025, à 0,75 %.

Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et au Moyen-Orient demeurent élevées. A l’inverse, une détente sur les droits de douane, la relance allemande et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient être supérieurs à nos attentes.

 Zone euro : une croissance en ordre dispersé

Scénario de croissance :

La croissance en zone euro s’établirait à 1,3 % en 2025 puis 1,2 % en 2026 après 0,8 % en 2024. Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit une anticipation des droits de douanes US, avec une hausse des exportations de biens européens vers les États-Unis au 1er semestre 2025.

La croissance européenne est tirée par les pays du Sud de l’Europe avec une croissance attendue à 2,9 % en Espagne. La croissance française résiste malgré l’incertitude politique (+0,9 %), alors que l’activité reste faible en Allemagne (0,3 %) et en Italie. L’année prochaine, la croissance allemande redémarrerait (+1,3 %) sous l’effet d’un plan de relance massif, qui bénéficierait à l’ensemble de la zone euro.5

Inflation :

L’inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la BCE cette année, à 2,1 %, avant de fléchir plus nettement l’année prochaine à 1,7 %, sous les effets cumulés de l’appréciation de l’euro et de la baisse des prix du pétrole et du gaz.

L’inflation hors énergie et alimentation resterait un peu supérieure à 2 %, avec une inflation des services toujours élevée dans certains pays et notamment en Allemagne où le salaire minimum est attendu en hausse de 14 %.

 CONTEXTE NATIONAL

France : l’activité résiste à l’incertitude politique

Croissance : les prévisions anticipent une croissance de 0,9 % en 2025 et 1,0 % en 2026. La croissance française a été particulièrement dynamique au 3 ème trimestre 2025 (+0,5 % T/T) notamment grâce à la bonne performance des points forts de l’économie française, à commencer par l’aéronautique dont le rythme des livraisons continuerait d’augmenter au cours des prochains trimestres.

L’incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3 point de pourcentage de croissance en 2025, continuerait à freiner la reprise en 2026, en particulier la consommation des ménages et l’investissement des entreprises.

Inflation : une inflation (IPCH) de 1,0 % en 2025 et de 1,7 % en 2026, est prévisible, après 2,3 % en 2024. M. le Maire pense que l’inflation sera inférieure à 1,7% en 2026. L’inflation française est la plus faible de la zone euro (à l’exception de Chypre), celle-ci ayant été tirée à la baisse par la baisse des prix des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en février 2025. L’inflation française resterait modérée en 2026, ce qui s’explique par la baisse des prix du pétrole et du gaz et l’appréciation de l’euro, la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l’emploi et de croissance légèrement sous le potentiel.6

Coup de frein sur l’emploi

Au troisième trimestre 2025, l'emploi salarié privé a diminué de 0,3 % après +0,2 % au trimestre précédent (-60 600 emplois après +43 400 emplois). Au cours du trimestre, les contrats d'alternance ont représenté environ les deux tiers de la baisse de l'emploi salarié privé.

Sur un an, l'emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l'année précédente (-112 100 emplois); il s'agit du 4ème trimestre consécutif de baisse d'une année sur l'autre après près de quatre ans d'augmentation (les emplois privés restent 1 million au-dessus de leur niveau du quatrième trimestre 2019).

Ralentissement des salaires

Les salaires horaires (secteur marchand non agricole) ont augmenté de 0,2 % par rapport au trimestre précédent après +0,1 % au premier trimestre, en raison d'une légère augmentation de la prime de partage de la valeur.

En glissement annuel, les salaires horaires ont légèrement ralenti à 2 %, après 2,5 % au 1er trimestre.

Taux de chômage attendu en légère hausse

Le taux de chômage (BIT) est resté stable au 2 ème trimestre 2025 à 7,5 %. Il augmenterait légèrement en 2026, à 7,6 %, la croissance du PIB étant attendue sous son potentiel l’an prochain dans un contexte d’incertitudes politiques persistantes.7

Budget 2026 : une route semée d’embûches et d’incertitudes

M. le Maire indique que construire un budget dans ce contexte général s’apparente maintenant à un exercice de funambulisme plutôt qu’à de la comptabilité et des finances. L’Assemblée nationale est fragmentée ; les équilibres politiques demeurent fragiles. La France a connu six gouvernements depuis début 2024, ce qui ne conduit pas à une sérénité, aussi bien de la part des Français, qu’au niveau économique. Quant à l’indice de confiance par rapport aux organismes prêteurs, visiblement, il y a une certaine réticence. Aujourd’hui, le souci est que les emprunts se font à des taux très élevés, équivalents à ce que peuvent emprunter, par exemple, l’Italie, le Portugal et la Grèce.

Le projet de loi de finances 2026 a été soumis au Parlement le 14 octobre 2025, respectant tout juste les 70 jours de délai dont le Parlement doit disposer pour l’examiner et le voter. Le Gouvernement anticipe un déficit public de 5,4 % cette année et de 4,7 % en 2026, une cible qui paraît ambitieuse compte tenu des nombreux aléas d’ici à l’adoption complète du budget. L’Assemblée nationale est fragmentée et les équilibres politiques demeurent fragiles, la France ayant connu 6 gouvernements depuis début 2024.

La version finale du budget sera ainsi probablement différente de celle proposée initialement par le Gouvernement, le Premier ministre avait indiqué vouloir renoncer à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. M. le Maire précise que, comme chacun a pu le constater par lui-même, c’est vraisemblablement le dispositif qui va être mis en place pour le vote de ce budget. En cas de retard ou de chute du Gouvernement, une loi spéciale pourrait être mise en place dans l’attente d’un budget complet, comme cela a été le cas l’an passé. Le recours à des ordonnances est également évoqué, mais cette possibilité n’a jamais été utilisée par le passé.

M. le Maire indique que certaines agences de notation ont revu à la baisse la note de la France, ce qui pèse, sur le niveau des taux et des spreads.

Principales mesures relatives aux collectivités locales8

Un exercice de haute voltige

Entre exigences européennes, contraintes financières, besoins économiques et absence totale de majorité, le Gouvernement ne recule pas devant l’obstacle et cherche à trouver un chemin démocratique pour la loi de finances pour 2026.

L’objectif est simple : il s’agit de ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici 2027. Mais le contexte économique est lourd et fragile : la croissance demeure poussive, insuffisante autour de 1,3 % pour améliorer comptes et ratios. L’inflation reste une menace. C’est surtout l’accumulation des déficits qui pèse, sous la forme d’une dette publique qui progresse. La charge qui en résulte dépasse déjà le budget de la défense. Plusieurs agences de notation viennent de revoir à la baisse la note de la France ce qui pèse sur les niveaux de taux et sur les spreads.

Les finances traversent un temps orageux, spécialement en France. C’est un état de fait qui doit être pris en compte dans la politique d’emprunt des collectivités : profiter des créneaux de calme… Le secteur public territorial porte l’essentiel de l’investissement public en France. Les décideurs locaux manquent de visibilité et de lisibilité pour se projeter dans les projets nécessaires aux transitions comme à l’attractivité et à la compétitivité des territoires.

Quel sera l’effort budgétaire demandé aux collectivités en 2026 ? 5,3 milliards € comme initialement évoqué ? 4,7 milliards € ? Moins ? En tout cas, comme les années précédentes, plus que leur poids dans le déficit et dans la dette. M. le Maire indique que cet effort sera peut-être à hauteur de 2 millions d’euros.

La stratégie du Gouvernement ressemble à une marche sur un fil : trop d’autorité, et c’est le blocage, trop de souplesse, et le calendrier budgétaire est compromis. A voir la crispation générale, et les délais réduits, des rebondissements sont très probables : Loi de finances spéciale ? Ordonnances ? Quelle loi budgétaire et dans quel calendrier ?

3 - LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE – LOI DE FINANCES 2026

Transferts financiers de l’État aux collectivités

Ces transferts financiers incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars et du fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.

Ils atteignent 107,9 milliards € hors fractions compensatrices de TVA en contrepartie de réformes fiscales (47 milliards €) dans le PLF 2026 à périmètre courant, en hausse de 3 % (+ 3 milliards €) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2025.

Les concours financiers de l’État de 53,4 milliards € selon le PLF 2026 totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT*). Ces concours financiers sont en diminution par rapport à 2025 exclusivement en raison d’une baisse des PSR. Si l’on retire la fraction de TVA affectée en 2018 aux régions, réintégrée à compter de 2026 à la DGF, ces PSR s’élèvent à 44,3 milliards € (- 2 % par rapport à 2025). * La mission RCT se compose principalement (à plus des trois quarts) de la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, des dotations de soutien à l’investissement.

** FIT : Fonds d’investissement pour les territoires regroupant les anciennes dotations : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et dotation politique de la ville (DPV). M. le Maire précise que ce regroupement entrainera une baisse de recettes pour les collectivités.9

LES DOTATIONS ET LA PEREQUATION

Évaluation des PSR de l’État au profit des collectivités territoriales en 2026 Comme les années précédentes, les prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (environ 92%) et également de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (environ 46 %). En 2026, ces PSR s’élèvent à 49,5 milliards €, en hausse par rapport à la LFI 2025. Cette évolution s’explique exclusivement par la réintégration de la fraction de TVA des régions dans la DGF.10

Fixation pour 2026 du montant de la DGF et des variables d’ajustement

Les indications ci-dessous relatives à la DGF sont celles résultant des travaux à l’Assemblée Nationale datant de décembre 2025. A ce jour, les plus grandes incertitudes demeurent concernant la DGF, la commission des finances de l’Assemblée Nationale ayant même proposé, début janvier 2026, la suppression de celle-ci, puis son maintien avec une revalorisation chaque année sur l’inflation (ce qui n’est pas encore acté).

Cet article prévoit de reconduire le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’année 2025. Elle est alors fixée à 32,5 milliards € pour 2026. L’évolution de ce montant provient essentiellement :

- de la réintégration de la fraction de TVA, affectée aux régions depuis 2018, au sein de la DGF

- de la diminution de la DGF des départements à la suite de la recentralisation des compétences

sanitaires dans les départements de Haute-Savoie et d’Ille-et-Vilaine

Concernant les variables d’ajustement, le PLF propose une minoration importante de 527 millions €, supportée par l’ensemble des niveaux de collectivités. Il reprend le montant de 487 millions € de 2025, auquel vient s’ajouter une minoration de 40 millions € venant compenser le relèvement des crédits de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques (DSEC).

Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.

A noter également la baisse de 25 % du PSR « Compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels ». Instauré dans le cadre de la réduction des impôts de production en 2021, il a connu un fort dynamisme entre 2021 et 2024 (+ 22 %), soit près de 800 millions €, principalement dû à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Le PLF propose de maîtriser cette dynamique en ramenant ce PSR à son niveau de 2021, afin que les collectivités contribuent au redressement des finances publiques.

Répartition de la DGF :

Le Gouvernement renouvelle sa volonté de favoriser les dispositifs de péréquation au sein de la DGF, afin de rendre sa répartition toujours plus équitable. Ainsi, les majorations 2025 sont reconduites pour 2026 avec une augmentation de 290 millions € des dotations de péréquation des communes : 150 millions € de dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions € de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Afin que le nombre de bénéficiaires soit le plus large possible, il renouvelle également la répartition de cette hausse de la DSR au minimum à 60 % sur sa deuxième fraction dite « péréquation », bénéficiant ainsi à la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants.

La DGF étant stable, le financement de cette hausse de péréquation se fait par un prélèvement de la part « forfaitaire », c’est pourquoi un certain nombre de communes verront leur montant de DGF réduit en 2026.

La DGF des communes comprend :

- La dotation forfaitaire des communes

- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

- La dotation de solidarité rurale (DSR)

- La dotation nationale de péréquation (DNP)

Pour la 2ème année consécutive, la dotation d’intercommunalité progressera de 90 millions € en 2026, comme stipulé dans la loi de finances pour 2024.11

Concernant les départements, comme les années précédentes, la péréquation verticale est augmentée de 10 millions € en 2026, par redéploiement depuis la dotation forfaitaire départementale.

Le PLF rétablit une DGF pour les régions. En effet, depuis 2018, celle-ci avait été remplacée par une fraction de TVA, ressource dynamique, le produit de TVA évoluant chaque année. Toutefois, les régions n’ont bénéficié de ce dynamisme que jusqu’en 2024 puisque cette fraction a été gelée en valeur par la loi de finances pour 2025.

Il propose la réintégration de cette fraction de TVA dans la DGF. Le montant attribué aux régions en 2026 sera égal à celui de la fraction perçue au titre de l’année 2025.

A partir de 2027, la DGF des régions sera égale au montant perçu l’année précédente.

Par ailleurs, il propose plusieurs mesures de simplification afférentes à la DGF et aux dotations versées aux collectivités.

Le processus de versement de ces acomptes n’étant pas uniforme sur l’ensemble du territoire, cet

article indique qu’ils sont versés par douzième sur la base du dernier arrêté ministériel de

notification DGF connu, en attendant la notification des attributions individuelles de l’année en

cours.

Il prévoit une méthode de calcul plus lisible et plus prévisible du montant de dotation pour les

communes issues d’une défusion. Les attributions ou prélèvements d’une commune issue d’une

défusion en année N correspondent à ceux de l’ancienne commune en N-1 répartis entre les

communes défusionnées, au prorata de leur population.

Il propose aux communes nouvelles issues de fusion de l’ensemble des communes d’un EPCI à

fiscalité propre, sans adhésion à un nouvel EPCI, de ne plus indexer leur dotation de compétences

intercommunales sur le taux d’évolution de la dotation de compensation des EPCI, en baisse

chaque année, mais sur la dotation d’intercommunalité qui augmente chaque année de 90

millions €. Avec cette mesure, le Gouvernement poursuit son incitation à la création de

communes nouvelles.

La DGF des EPCI à fiscalité propre comprend :

- La dotation de compensation

- La dotation d’intercommunalité

Certains groupements touristiques bénéficient en outre d’une dotation dont les montants, peu significatifs, correspondent à des données de calcul figées depuis 1993.

Il propose également de mieux accompagner les communes perdant les fractions « bourg-centre» et « cible » de la DSR en instaurant une garantie dégressive sur 2 ans, contre 1 an actuellement. La commune percevrait alors un montant de 75 % de l’attribution auparavant perçue la première année de perte, puis de 50 % la deuxième année.

La DSR (1 des 4 parts de la DGF) comprend :

- La 1ère fraction dite « bourg centre »

- La 2ème fraction appelée « péréquation »

- La 3ème fraction nommée « cible »12

Création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT)

Cet article propose de regrouper dans un fonds unique trois anciennes dotations

d’investissement :

- la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

- la dotation politique de la ville (DPV)

- la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

La création de ce fonds, dont l’attribution est confiée au préfet de département, devrait permettre de simplifier les dispositifs de soutien à l’investissement des collectivités. Il n’existe aucune garantie pour les collectivités de percevoir, après mise en place de cette simplification, un montant identique aux précédentes années.

Les bénéficiaires de ce fonds demeurent les collectivités rurales, mais aussi celles marquées par des difficultés urbaines :

- les communes et EPCI à fiscalité propre qualifiés de ruraux au sens de l’INSEE

- les communes et EPCI à fiscalité propre d’outre-mer respectivement de moins de 35 000

habitants et de moins de 150 000 habitants

- les communes dont la part de population vivant en quartier politique de ville (QPV) est

supérieure à 10 %, ainsi que les EPCI dont elles sont membres et exerçant la compétence

politique de la ville.

Deux dérogations concernant les bénéficiaires existent :

- les maitres d’ouvrages désignés par une convention signée entre une commune ou un groupement

éligible et le représentant de l’Etat

- une commune ou un groupement qui n’est pas éligible mais dont la subvention a pour objet de

financer un projet bénéficiant à la population d’une commune ou d’un groupement éligible

Son montant s’élèverait à 1,4 milliard € pour l’année 2026, contre 1,6 milliard € en 2025.

Nette diminution du fonds vert comme chaque année depuis sa création en 2023 Le PLF prévoit que le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé aussi fonds vert, soit de 650 millions € en 2026.

Pour rappel, il était de 2 milliards € en 2023 (année de création du fonds), de 2,5 milliards € en 2024 et de 1,15 milliard € en 2025.

M. le Maire rappelle que bon nombre de demandes de fonds vert émanant des communes ont été rejetées.

LES MESURES FISCALES

Modalités d’attribution du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) Le PLF propose, sans certitude de mise en place, plusieurs adaptations du FCTVA : Exclure les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible, intégrées depuis 2016, afin de recentrer

le FCTVA sur son objectif premier : soutenir l’investissement public local. M. le Maire indique qu’a

priori ce ne serait pas mis en application, mais il faut rester prudents tant que le budget de l’Etat n’a

pas été voté.

A compter de 2026, cette disposition ne permettrait plus aux collectivités de prétendre à une compensation d’une partie de la TVA sur les dépenses de fonctionnement éligibles jusqu’ici13

(l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, l’entretien des réseaux et enfin les fournitures de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage).

Décaler d’1 an la perception du FCTVA pour les EPCI à fiscalité propre et les établissements publics

territoriaux : le versement du FCTVA n’aurait plus lieu l’année même de la dépense mais l’année

suivante.

Ne plus exiger la reconnaissance par décret, pour que les collectivités ayant fait l’objet d’une

constatation de catastrophe naturelle puissent bénéficier du FCTVA l’année de la dépense, et ce afin

de faciliter les réparations.

Ajouter une nouvelle dépense éligible au FCTVA : la part des redevances versées aux sociétés

publiques locales d’aménagement d’intérêt national correspondant au remboursement des intérêts des

emprunts conclus par ces sociétés pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la

construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles

de l’enseignement public.

Instaurer une dérogation à l’automatisation de déclaration du FCTVA pour la seule part des

contributions aux opérations d’urbanisme qui financent les équipements publics destinés à intégrer le

patrimoine des collectivités, ces dépenses ne pouvant être identifiées au sein du numéro de compte

2764.

Maitrise de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités locales

Au fil des années, les collectivités locales ont perçu des fractions de TVA nationale en lieu et place

de la perception d’impôts locaux (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’habitation

sur les résidences principales) ou de dotation (DGF des régions).

La compensation prend la forme d’une fraction de TVA nationale figée qui donne lieu à un montant

reversé chaque année en fonction du montant de TVA nationale.

La LFI 2025 a exceptionnellement figé le montant 2025 sur le montant perçu en 2024, la dynamique

de TVA est ainsi conservée sur le budget de l’État pour associer les collectivités locales à l’effort de

redressement des comptes publics.

Cet article propose qu’à compter de 2026 la fraction de TVA versée à chaque collectivité locale au

titre de l’année comprenne bien la dynamique de la TVA mais que cette dernière, si elle est positive,

soit minorée du taux d’inflation de l’année précédente. Il est précisé que pour autant la dynamique

ainsi calculée ne peut pas être négative.

Ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et

de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Valeurs locatives des locaux professionnels

La valeur locative des locaux professionnels, utilisée dans l’assiette de la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), repose depuis 2017 sur un

tarif par m² en fonction de la catégorie du local. Le prix par m² est calculé en fonction des loyers

constatés par zone géographique et est mis à jour périodiquement.14

Lors de la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de calcul, trois mécanismes ont été mis en place

jusqu’en 2025 pour limiter les variations trop fortes (un coefficient de neutralisation, un lissage ainsi

qu’un «planchonnement»*).

La nouvelle actualisation sexennale pour 2027 ne peut pas être mise en œuvre en l’état, et ce d’autant

plus avec l’arrêt des trois mécanismes de correction cités ci-dessus.

Afin d’éviter des variations trop fortes, cet article propose :

- une actualisation des règles du coefficient de neutralisation

- un nouveau lissage des valeurs locatives sur 6 ans

- le prolongement du «planchonnement» pour 1 an

Valeurs locatives des locaux d’habitation

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation commence par un recensement des loyers

pratiqués par les bailleurs afin d’établir des tarifs par m² en fonction du secteur géographique. Sur

cette base, le Gouvernement doit réaliser un rapport listant les impacts de la révision avant le 1er

septembre 2026. Les travaux de détermination des nouvelles valeurs locatives doivent avoir lieu

ensuite afin que ces dernières s’appliquent dès le 1 er janvier 2028.

Cette démarche étant proche de celle concernant les locaux professionnels, il est recommandé de s’en

inspirer pour améliorer les démarches à réaliser. Ainsi, il est proposé de décaler de trois ans la

révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour bénéficier de suffisamment de recul :

- le recensement des loyers serait repoussé à 2028

- le rapport sur les impacts de cette révision est attendu pour le 1er septembre 2029

- les nouvelles valeurs seraient utilisées dans les bases d’imposition à compte de 2031

* Planchonnement : atténuation de moitié des variations (hausse ou baisse) après application du coefficient de

neutralisation.

Ajustement du fonctionnement du DILICO* 1 instauré en 2025

Pour rappel, la LFI 2025 crée un dispositif de lissage conjoncturel d’1 milliard € afin d’associer les collectivités au redressement des finances publiques : 2 127 collectivités ont été sollicitées. Ce dispositif repose sur le prélèvement de ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, ces contributions étant ensuite mises en réserve sur le budget de l’État puis reversées. Les collectivités ponctionnées récupéreront 90 % de cette contribution par tiers sur trois années (2026, 2027 et 2028) au prorata de leur contribution, dans la limite de leur versement, et les 10 % restant serviront à la péréquation (à travers le FPIC** pour les communes et EPCI à fiscalité propre, le fonds national de péréquation des DMTO*** pour les départements et le fonds de solidarité régional pour les régions).

Le PLF 2026 vient préciser que la mise en œuvre du DILICO en 2025 avec les reversements prévus entre 2026 et 2028 ne sont pas conditionnés par l’existence de nouveaux prélèvements sur ces mêmes années.15

Nouveau DILICO* 2 pour l’année 2026

Cet article du PLF 2026 renouvelle la mise en œuvre du dispositif de lissage mais avec quelques ajustements d’où la dénomination de DILICO 2.. L’objectif reste le même, associer les collectivités au redressement des finances publiques, mais avec de nouvelles modalités : - le montant passe d’1 à 2 milliards €

- le prélèvement est opéré en priorité sur les douzièmes de fiscalité et / ou sur les fractions de TVA,

mais également si insuffisant sur les attributions de DGF et le PSR « locaux industriels »

- la part dédiée à la péréquation, et non reversée aux collectivités, passe de 10 à 20 %

- les reversements ne sont plus lissés sur 3 ans (90 % soit 30 %/an) mais sur 5 ans (80 % soit 16 %/an)

- la mise en œuvre des reversements est conditionnée :

• en intégralité si l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement (hors

emprunts et dettes assimilées) du budget principal entre les comptes de clôture 2024 et 2025

est inférieure ou égale à l’évolution du PIB. Ce comparatif est réalisé au niveau des catégories

de collectivités.

• partiellement si cette même évolution des dépenses est inférieure ou égale à l’évolution du

PIB + 1 %. Ce reversement est pondéré de la différence entre les deux évolutions comparées

et individualisé par collectivité (et non sur l’ensemble de la catégorie de collectivités).

M. le Maire précise que ceci conduisait à une dépense supplémentaire pour la commune de 33.800 €

(contre 0 € précédemment). Cette mesure serait finalement abandonnée par l’Etat, mais, là encore, il

appelle à la prudence.

* DILICO : dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales ** FPIC : Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales *** DMTO : Droits de mutation à titre onéreux

Les contributions du DILICO 2 demeurent en trois parties mais les modalités pour définir les collectivités contributrices sont partiellement revues pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. 720 millions € pour les communes et 500 millions € des EPCI à fiscalité propre 1ère contribution sur les ressources fiscales du bloc communal

Pour les communes, un indice synthétique de ressources et de charges est calculé et composé ainsi : 75 % du rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes et 25 % du rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitants des communes.

Les communes contributrices sont celles dont l’indice synthétique est supérieur à 100 % (110 % en 2025) de l’indice moyen des communes.

Pour les EPCI à fiscalité propre, le calcul de l’indice est équivalent mais le potentiel fiscal est pris en compte à la place du potentiel financier des établissements.

Les EPCI contributeurs sont ceux dont l’indice synthétique est supérieur à 80 % (110 % en 2025) de l’indice moyen des établissements.

Les 720 millions € sont répartis entre les communes contributrices en fonction de leur population multipliée par l’écart relatif entre l’indice de la commune et 100 % de l’indice moyen des communes, à l’exception de quelques communes. Le calcul pour les 500 millions € des EPCI à fiscalité propre est fonction de leur population multipliée par l’écart relatif entre l’indice de l’EPCI et 80 % de l’indice moyen des EPCI.16

La contribution des communes ne peut dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement du compte de clôture 2023 du budget principal et elle ne sera pas due si elle est être inférieure à 1 000 € : dans ces deux cas, l’ajustement est réalisé sur la contribution supportée par les autres communes. La contribution de chaque EPCI ne peut dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement du compte de clôture 2023 du budget principal et lorsqu’elle dépasse ce plafond, la différence est répartie entre les autres EPCI contributeurs.

Données complémentaires 2026

Point d’indice de la fonction publique (1er juillet 2023) Valeur mensuelle : 4,92 €

Montant annuel (indice 100) : 5 907,34 €

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2026 : 0,8 %

2025 : 1,7 %

2024 : 3,9 %

2023 : 7,1 %

2022 : 3,4 %

M. le Maire passe la parole à Mme Victoire, Directrice Générale Adjointe aux Finances ; il remercie les services de la commune et notamment les services financiers de s’être adaptés à cet exercice budgétaire complexe.

4 - LES ELEMENTS DE CONTEXTE POUR LA COMMUNE

FONCTIONNEMENT

 RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes fiscales - impôts et taxes

a) Fiscalité directe locale (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti)

Le coefficient de revalorisation applicable, à compter de 2018, aux valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul des impôts directs locaux est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle).

Taxe Base 2025 2026 (estimées en interne)

Variation

Revalorisa

-tion Physique

Foncier bâti 8 780 000 8 850 240 0,8 % NC

Foncier non bâti 52 000 52 416 0,8 % NC

Taxe

d’Habitation

(résidences

secondaires)

311 800 314 294 0,8 % NC

(Les bases réelles seront notifiées, au mieux à la mi-mars 2026)17

La commune, selon l’estimation faite en interne, pense qu’elle peut envisager des recettes fiscales d’un montant de 3 288 040 €, à taux constants.

M. le Maire rappelle que la dernière augmentation des taux communaux a été votée par le Conseil municipal le 14 avril 2016.

Il souligne le fait que, pour le taux communal du foncier bâti (qui est la recette fiscale la plus importante pour la commune), lorsqu'on compare ce taux communal au niveau national et départemental, on s'aperçoit que la commune est entre 10 et 15 % en dessous du taux moyen des communes de même strate de population que Marolles.

Le produit perçu en 2025 s’élève à 3 261 460 €.

Taxe Base estimée

Taux

commu-

naux

2025

Taux moyen

communaux 2024 au

niveau* Produit attendu

National Départem ental

Foncier bâti 8 850 240 36,27 % 39,74 % 39,44 % 3 209 982 €

Foncier non

bâti 52 416 56,22 % 51,08 % 69,62 % 29 468 €

Taxe

d’Habitation 314 294 15,46 % 23,88 % 24,32 % 48 590 €

*les taux moyens nationaux 2025 ne sont pas encore parus

b) L’attribution de compensation : qui correspond au produit de la taxe professionnelle de 2003 auquel s’ajoute la compensation liée à la suppression de la part des salaires de 2003, diminuée des charges transférées. Cette attribution qui s’élève à

1 013 211 € est reversée à la commune par Cœur d’Essonne Agglomération (voir annexe n° B) constante, pas de nouvelle compétence transférée.

c) Taxe sur la consommation finale d’électricité : revue entièrement dans le cadre de la Loi n o 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite Loi NOME et modifiée par l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur. Le coefficient multiplicateur unique pour la commune est de 8,50% (cf. délibération n°1 du 29/9/2015). Le produit perçu en 2025 est de 112 996,00 €.

d) Dotation de solidarité communautaire (DSC) : instaurée par le Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en date du 24 septembre 2015 et reprise par Cœur d’Essonne Agglomération. Elle devrait être maintenue pour 2026 à l’équivalent. Pour mémoire, le montant alloué et perçu en 2025 était de 115 063 €. Effort de solidarité voté par l’Agglomération.

M. le Maire indique que CDEA est l’une des rares EPCI d’Ile-de-France à verser cette dotation. Il confirme que cette dotation devrait effectivement être maintenue pour cette année.

e) Taxe additionnelle aux droits de mutation : Depuis le 1 er janvier 2016, la commune ayant franchi le cap des 5.000 habitants, cette taxe est perçue directement en fonction des mutations18

réelles sur le territoire de la commune au taux de 1,20%. Pour 2025, la commune a encaissé 210 998 € (pour rappel en 2023 c’était 238 301,80 € puis 165 238 € en 2024). Son estimation est très aléatoire car le nombre de vente et la date de signature de ces ventes n’est pas connue, un an à l’avance. Il sera donc proposé de n’inscrire, de façon prudentielle, que 200 000 € dans le budget primitif et cela sans garantie de perception.

f) Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : Ce fonds est abondé par prélèvement auprès des collectivités gagnantes de l’excédent constaté entre le panier de ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle. Ces fonds sont ensuite réattribués aux collectivités perdantes, qui ont le cas échéant déjà bénéficié d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Chaque collectivité perdante se voit allouer un reversement à hauteur de sa perte, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur destiné à assurer l’exacte correspondance entre la somme des prélèvements et le montant global des reversements transitant par le fonds. En 2025, la commune a perçu 71 902€.

g) Taxe sur les pylônes : En 2025, les montants étaient fixés à 3 235 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 6 461 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts, la commune a perçu 58 342 €. Pour 2026 les nouveaux montants ne sont pas encore connus.

Dotations et participations

Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales répondent majoritairement à une logique de compensation. Elles visent ainsi à stabiliser les budgets locaux. Il peut s’agir de :

• contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est notamment l’objet

de la dotation forfaitaire de la DGF ;

• compenser le coût des transferts de compétences. C’est le cas de la dotation générale de

décentralisation (DGD), de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ;

• compenser des allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe

professionnelle (DCRTP) ;

• compenser l’assujettissement des collectivités territoriales à l’impôt national (fonds de

compensation pour la TVA). Cette dotation qui figurait uniquement en recette de la section d’investissement est désormais inscrite dans les 2 sections du budget (fonctionnement et investissement).

Par définition, ces dotations ne poursuivent donc pas un objectif de redistribution, elles apparaissent le plus souvent comme des dotations créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (ex : suppression d’un impôt local ou transfert d’une compétence).

a) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

L’enveloppe globale de la DGF reste constante.

La DGF communale 2026 n’est pas notifiée à ce jour.

Pour mémoire :

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

258 694.00€ 237 884,00 € 216 449,00 € 203 208,00 € 198 360,00€ 172 791 € 172 429 € 172 211 € 151 647 €

Variation

annuelle -8,04% -9,01% -6,12% -2,39% -12,89% -0,21% -0,13% -11,94%

Variation

cumulée -60,52% -64,08% -66,28% -67,08% -71,33% -71,39% -71,42% -74,65%19

La DGF était d’environ 600 k€ en 2013

M. le Maire rappelle que depuis 2013, la perte de DFG cumulée est d’environ 4 053 000 €. Il indique que l’Etat demande aux collectivités locales et en particulier aux communes de prendre de nouvelles compétences. Les salaires augmentent, ce qu’il ne remet pas en cause, mais les communes ne reçoivent pas les contreparties nécessaires.

Contrairement à ce qui est dit, le déficit en France n’est pas dû aux collectivités locales, bien au contraire. Il indique que le déficit de la France est dû à l’Etat lui-même et il est inacceptable.

b) Dotation de Solidarité Rurale (DSR) – non notifiée à ce jour

La Dotation de Solidarité Rurale est dédiée à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.

Cette dotation comporte 3 fractions : une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ».

La commune de Marolles-en-Hurepoix a perçu en 2021, la fraction dite « péréquation » compte-tenu que le potentiel financier par habitant communal de 2020 s’élevait à 1 122.89 €, contre 1 065,68 € de potentiel financier par habitant de la strate.

A ce jour, les services de la Direction Générale des Collectivités Locales ne nous ont pas encore communiqué les montants revenant à la commune.

Pour mémoire :

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Dotation

de

solidarité

rurale

63 355 € 65 268 € 68 306 € 71 260 € 83 422 € 93 449 € 103 167 €20

c) Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) Il s’agit d’une dotation budgétaire, à la charge de l’État, compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle.

En 2024, la commune a perçu 30 176 € comme en 2022 et 2023 soit un maintien mais toujours une baisse depuis 2019 alors qu’elle était restée identique de 2014 à 2018. Pour l’année 2025, la commune n’a pas perçu de DCRTP.

d) Dotation pour les titres sécurisés

Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Suite à cela, les nombreuses demandes saturaient le service et augmentaient les délais de délivrance.

Pour réduire ces délais, l’Etat abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement.

De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement (dispositif de Recueil – DR) et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées.

La dotation est répartie, depuis le 1er janvier 2024 en fonction :

• du nombre de stations d’enregistrements

• du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente

• de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.

La commune est dotée d’un DR depuis l’été 2023 et a perçu la prime d’installation de 4 000€ en 2023. La part forfaitaire perçue en 2025 est de 9 500 € et la part variable est de 14 903 € correspondant à 2 920 recueils sur l’année 2024.

Autres recettes

a) Produits des services

Il s’agit, d’une part, de la participation financière des familles aux services périscolaires (restauration scolaire, garderies, centre de loisirs, …) et aux animations culturelles et/ou de loisirs qui représente environ 9,74% des recettes de fonctionnement et d’autre part, des refacturations aux budgets du CCAS et de la RPA, pour environ 2,5% des recettes de fonctionnement (refacturation des frais de personnels et fournitures diverses).

b) Revenus des immeubles

Il s’agit d’une part des loyers perçus des logements au sein de bâtiments municipaux et des locaux professionnels (maison médicale) et de la location des salles municipales (salle des fêtes et mille club) d’autre part. Cela représente environ 4 % des recettes de fonctionnement. Pour information, l’ensemble des salles municipales est gracieusement mis à disposition des associations Marollaises.

Les locaux occupés par la halte-garderie communautaire « La Farandole » ont été mis à disposition de l’intercommunalité. Aucun loyer n’est facturé à la CDEA mais les fluides, l’entretien et les contrôles du bâtiment lui sont refacturés au prorata des surfaces. La restitution est de l’ordre de 5 000 €/an.21

 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de personnel

Les frais de personnel représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement. M. le Maire précise qu’ils représentent 57,6%, la commune est donc dans une fourchette basse par rapport aux communes de même strate de population. Dans certaines communes, le pourcentage est au-delà de 60%. Il remercie tous les services qui jouent le jeu afin de contribuer à la maitrise de ces frais de personnel). Malgré la revalorisation du SMIC et la forte augmentation de la cotisation CNRACL ce chapitre reste maitrisé avec une diminution de l’ordre de 20 000 € par rapport à 2024 grâce à des choix organisationnels. En parallèle, la commune a récupéré 181 705,91€ au titre de son contrat d’assurance statutaire (indemnités journalières des agents CNRACL).

Le budget 2026 devra tenir compte des avancements d’échelon, des avancements de grade (glissement vieillesse technicité), des besoins en recrutement ainsi que des départs (retraite).

Dépenses de fonctionnement des services

Les frais de fonctionnement courants font et feront l’objet d’une surveillance accrue.

Subventions allouées

Les subventions aux associations seront allouées le plus justement possible en conciliant le bon fonctionnement des associations et la maîtrise des dépenses communales.

Autres dépenses

Au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), le mécanisme est maintenu mais pourrait être modulé. Cœur d’Essonne Agglomération prend à sa charge l’intégralité des reversements pour elle-même et ses communes membres pour cette année.

INVESTISSEMENT

Gestion de la dette HORS BAIL EMPHYTHEOTIQUE ADMINISTRATIF (voir annexe A) Sur les 12 emprunts en cours à ce jour, 11 sont à taux fixe allant de 0,43 % à 3.26 % et 1 emprunt est à taux variable indexé principalement sur l’Euribor 3 mois (actuellement à 2%). L’encours de la dette actuelle s’éteint en 2037 et le taux moyen est de 1.58%.

En 2023, 2024 et 2025 la commune n’a pas souscrit de nouvel emprunt en raison des taux d’intérêts élevés, et pour accentuer le désendettement de la commune (1 804 842 en trois ans).

M. le Maire indique que la capacité de désendettement de la commune qui correspond à l’encours de la dette au 31 décembre divisé par l’épargne brute, est de 5,46 ans (BEA inclus). Il était de 11 ans il y a encore quelques années.

Pour rappel, le taux d’alerte est de 12 ans. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et montrent que la gestion financière de la commune, depuis de nombreuses années est saine et il est prêt à donner des chiffres à qui que ce soit qui lui en ferait la demande.

A CDEA la tendance est la même, passant de 30 années à moins de 6 ans.

M. le Maire évoque le désendettement de la commune, qui n’a pas emprunté depuis 3 ans car les taux d’intérêts étaient élevés. Les investissements ont donc été faits sur fonds propres et grâce aux subventions.

Précédemment, il a fait souscrire des emprunts à la commune, un peu plus que nécessaire, pour profiter de taux d’intérêt très bas.22

 RECETTES D’INVESTISSEMENT

a) Subventions

Ci-dessous une synthèse des demandes et attributions relatives à l’année 2025 (M. le Maire tient à souligner le travail du service):

Objet Co financeur Taux Montant alloué

Aménagement jardin entre

écoles et bâtiments communaux

Région - 10 000 €

Extension du centre de loisirs CNAF CAF - 300 000 € 125 000 €

Fonds de propreté- Equipement

de surveillance pour lutter contre

les dépôts sauvages

Région

71% 3 190.00€

Huisserie gendarmerie DSIL 2024 30 % 37 605.72€

Vidéoprotection DETR 2024 30 % 8 010 €

Station de gonflage/ réparation

vélo

Budget

participatif Plafond 1 000 €

Eclairage stade Budget participatif Plafond 10 000 €

Ecran+ mobilier médiathèque

Aide

investissement

culturel

30 % 1 470 €

Réhabilitation des sanitaires

Maternelle Roger Vivier

DETR 2025 30% 11 671.00€

Budget participatif handicap-

Aménagement PMR sanitaire

Maternelle Roger Vivier

Région

100% 10 000€

Création îlot de fraicheur

Elémentaire Roger Vivier

Région 32% 60 509.00€

Réhabilitation équipement

sportif- terrain multisports

Région 53% 24 674.00€

JOP 2024- Soutiens aux

célébrations territoriales

Région 70% 6 182.00€

Participation à la requalification

du court de tennis n°3

USM/FFT 50% du

prix TTC 17 500.00€

Participation à la requalification

du court de tennis n°3

SNC MAROLLES

COEUR

DOMAINES

50% du

montant

HT

15 397.88€ HT

b) Fonds de compensation de la TVA

Le taux du fonds de compensation de la T.V.A. est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées. Depuis le début de l’année 2022, l’automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est entrée en vigueur. En 2025 la commune a perçu 208 997,94 € en investissement et 6 471,46 € en fonctionnement.23

 DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les principales opérations proposées :

• Réfection de classes en peinture dans les 3 écoles

• Etudes et pose de panneaux photovoltaïques au Restaurant Scolaire

Compte

Compte tenu de l’échéance électorale de mars 2026, un budget à minima sera voté pour garantir le fonctionnement des services, raison pour laquelle ne figure aucune opération d’investissement. M. le Maire confirme que ce choix est lié aux incertitudes liées au contexte national mais qu’il faut néanmoins voter un budget pour assurer la continuité des services. Après les élections, un budget supplémentaire conséquent devra être soumis au vote.

Bail emphytéotique administratif pour la réalisation du Centre Technique Municipal (CTM) et du Centre de Première Intervention pour les pompiers (CPI) par le Groupement Gagneraud Construction :

Synthèse coût pour la Ville 2026

Loyer financier L1 HT (investissements initiaux) 148 389

Loyer financier L1.1 (frais financiers sur dette projet - créance cédée) 37 002 Loyer financier L1.2 (frais financiers fonds propres actionnaires) 1 609

Loyer financier L1.3 (amortissement capital sur dette projet - créance cédée) 109 204 Loyer financier L1.4 (amortissement fonds propres actionnaires) 574

Loyer GER L2 HT 11 882

Plan de GER (clos couvert) 11 882

Loyer frais de gestion L3 HT 12 060

TOTAL LOYER HT 172 33124

LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES

∗ A - Etat de la dette (emprunts bancaires) jusqu’à extinction

∗ B – Détail de l’attribution de compensation

∗ C – Comparatif des données financières

∗ D – Etat annuel des indemnités des élus

∗ E – Calendrier budgétaire

∗ F – Adresses utiles25

A- DETTE (emprunts bancaires)

Année Dette en capital au 1er Janvier Dette en capital/habitant Annuités à payer pour l'exercice Annuités à payer/habitant

2026 3,161,658.31 550.81 389,061.50 67.57

2027 2,772,596.81 483.03 380,062.18 66.01

2028 2,392,534.63 416.82 348,242.75 60.48

2029 2,044,291.88 356.15 285,566.64 49.59

2030 1,758,725.24 306.40 265,566.64 46.12

2031 1,493,158.60 260.13 265,566.64 46.12

2032 1,227,591.96 213.87 265,566.64 46.12

2033 962,025.32 167.60 265,566.64 46.12

2034 696,458.68 121.33 221,166.84 38.41

2035 475,291.84 82.80 187,833.32 32.62

2036 287,458.52 50.08 187,833.32 32.62

2037 99,625.00 17.36 99,625.00 17.30

2038 0.00 0.00 0.00 0.00

M. le Maire rappelle qu’en 2008, la commune était à une annuité de 106,42 € par habitant, elle est de 67,57 € par habitant en 2026.B – DETAIL DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Détail de l'attribution de compensation 2004 de 2005 à 2009 2010 2011 de 2012 à 2014 2015 2016 2017

2018 – 2019 –

2020 – 2021 -

2022-2023-

2024-2025

Figée en 2004 à hauteur du produit de la TP de 2003

Produit de TP 2003 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00 1 257 107,00

Compensation part salaires 2003 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00 216 304,00

Déduction faite des compétences transférées en 2005

Développement économique à l'Emploi 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98 9 200,98

Aménagement de l'espace communautaire – transports 31 451,00 29 602,02 29 602,02 29 602,02 8 227,14 26 860,53 26 860,53 26 860,53

Développement et aménagement sportif et culturel 76 391,59 76 391,59 76 391,59 76 391,59 61 234,73 74 695,95 74 695,95 74 695,95

Déduction faite des compétences transférées en 2011

Action sanitaire et sociale 5 754,00 5 754,00 5 754,00 5 754,00 5 754,00 5 754,00

Petite enfance 26 867,00 26 867,00 26 867,00 26 867,00 26 867,00 26 867,00

Déduction faite des compétences transférées en 2012

Éclairage public 93 671,00 93 671,00 93 671,00 93 671,00 93 671,00

Voiries communautaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Déduction faite des compétences transférées en 2017

Assainissement - eaux usées 0,00 0,00

Assainissement - eaux pluviales 28 034,95 28 034,95

Assainissement - eaux pluviales renouvellement 11 252,00

Poteaux incendie 9 410,00 9 410,00

SOLIHA (Cap’Travaux) 610,00 610,00

Aménagement de la vallée de l'Orge 5 780,45 5 780,45

Déduction faite des compétences transférées en 2018

Voiries 159 842,00

Bâtiment petite enfance « La Farandole » 8 220,30

Total des charges transférées 117 043,57 115 194,59 147 815,59 241 486,59 204 954,85 237 049,46 280 884,86 460 199,16

Montant de l'attribution de compensation 1 473 411,00 1 356 367,43 1 358 216,41 1 325 595,41 1 231 924,41 1 268 456,15 1 236 361,54 1 192 526,14 1 013 211,84C – COMPARATIF DES DONNEES FINANCIERES

Libellés

Comptes administratifs

2024* C.A. 2025

strate de 5

000 à 10 000

hbts

Marolles-en-

Hurepoix

5717 hbts

Marolles-en-

Hurepoix

5740 hbts

OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT

Total des produits de fonctionnement (A) 1,350 1,141 1,189

dont

Impôts locaux 607 577 588

Autres impôts et taxes 100 47 57

DGF 163 47 44

Total des charges de fonctionnement (B) 1,207 1,033 1,023

dont

Charges de personnel 628 581 587

Achats et charges externes 314 314 291

Charges financières 20 25 22

Contingents 28 0 0

Subventions versées 72 46 40

Résultat comptable (R=A-B) 143 108 166

ELEMENTS DE FISCALITE

Produits des impôts locaux

Taxe d'habitation 36 5 8

Foncier bâti 576 541 555

Foncier non bâti 11 5 528

OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS

Total des ressources d'investissement (C) 526 464 267

dont

Emprunts bancaires et dettes assimilées 75 0 0

Subventions reçues 104 69 55

FCTVA 48 51 36

Total des emplois d'investissement (D) 558 568 431

dont

Dépenses d'équipement 441 220 145

Remboursement d'emprunts et dettes assimilés 84 108 96

Besoin ou Capacité de financement de la section

d'investissement (E=D-C) 33 105 164

Résultat d'ensemble (R- E) 110 3 1

AUTOFINANCEMENT

Excédent brut de fonctionnement 230 150 219

Capacité d'autofinancement (CAF) 214 125 197

CAF nette du remboursement en capital des emprunts 130 17 102

Encours de la dette au 31/12N 755 1,003 904

Annuité de la dette 102 133 116

Capacité de désendettement (encours de la

dette/épargne brute) 5.46D - ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

Nom Prénom Qualité Taux en % Brut mensuel en euros Net mensuel en euros

JOUBERT Georges Maire 49,50 2034,70 1613,20

BOULENGER Josiane 1ère adjointe 18,80 772,77 668,13

LAFON Patrick 2ème adjoint 18,80 772,77 668,13

PREUD'HOMME Francis 3ème adjoint 18,80 772,77 668,13

RIVA DUFAY Nathalie 4ème adjointe 18,80 772,77 668,13

DESPAUX Valérie 5ème adjointe 18,80 772,77 668,13

PONCET Yann 6ème adjoint 18,80 772,77 668,13

ECK Bernard Conseiller 5,55 228,13 197,24

VOVARD Jérôme Conseiller 5,55 228,13 197,24

COUTON Dominique Conseiller 5,55 228,13 197,24

LAURE Pascal Conseiller 5,55 228,13 197,24Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 30 / 41

E - CALENDRIER BUDGETAIRERegistre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 31 / 41

F – ADRESSES UTILES

Sites locaux :

Commune https://marolles-en-hurepoix.fr/

Cœur d’Essonne Agglomération www.coeuressonne.fr/

Conseil Départemental de l’Essonne www.essonne.fr/

Conseil Régional d’Ile de France https://www.iledefrance.fr/

M. Murail indique que dans les frais de personnel, il va falloir tenir compte des frais de personnel générés par la reprise de la MJC : il va falloir inscrire les salaires des professeurs.

M. le Maire indique qu’en termes de dépensées liées à la MJC, c’est une question de « vase communicant ». Auparavant, la commune versait une subvention à la MJC, ce qui ne sera désormais plus le cas.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 32 / 41

M. le Maire passe la parole à Mme Langlois, Directrice générale des services qui explique que les salaires des professeurs viendraient gonfler les frais de personnel s'ils étaient recrutés et devenaient fonctionnaires territoriaux, ce qui n'est pas le cas : une partie des intervenants de la MJC sont des bénévoles, donc ils seront couverts par un contrat de bénévolat, comme à la médiathèque. Une partie des intervenants sont des prestataires qui adressaient des factures à la MJC et la commune va les payer sur facture également. Pour les autres, ils vont devoir se déclarer également en auto-entrepreneurs pour être payés sur facture, car légalement, la commune ne pourra pas créer des postes pour les intervenants de la MJC.

M. le Maire confirme que c'est pour ça que c'est une question de « vases communicants « : la commune aura des factures à payer, qui viendront en augmentation du chapitre 11 mais pas du chapitre 12.

M. Murail indique que cela fait 6 ans qu’il prévient que la MJC a des problèmes et que, de la part de la mairie, il n’y a jamais eu de transparence.

M. le Maire précise que, concernant le devenir de la MJC, il a toujours été transparent sur la question en indiquant que la commune allait reprendre les activités de la MJC. La MJC a bénéficié d'un suivi partenarial au niveau financier et, depuis 2 ou 3 ans, la mairie travaille sur le dossier de reprise de la MJC. Il ne peut pas laisser dire ou écrire n'importe quoi à ce sujet.

M. Murail indique qu’il faut envisager des provisions pour risque, pour tenir compte des dédommagements des commerçants qui font des recours en raison d’une perte de chiffre d’affaires liée aux travaux de l’avenue Charles de Gaulle. Si cette dépense n’est pas inscrite, cela va faire comme la taxe d’assainissement liée à la société SOLGEC que la commune a dû payer alors que ce n’était pas prévu. M. le Maire précise qu’il n’était pas maire lorsque le problème avec SOLGEC a démarré, mais qu’il a dû en gérer les conséquences en prenant en charge cette dépense sur le budget communal.

M. le Maire indique que là, le sujet est différent : effectivement un commerçant a fait un recours qui a été débouté.

De la part de l’autre commerçant, il n’y a pas eu de recours.

M. le Maire rappelle que pour ces travaux, le maître d’ouvrage est CDEA et qu’il n'y a donc pas lieu d'inscrire quoi que ce soit en provision pour risque à la charge de la commune. M. Murail indique que la commune et Cœur d’Essonne se renvoient la balle à ce sujet et qu’il y a un manque de communication globale avec les commerçants.

M. le Maire conteste ces propos.

M. Murail explique qu’on peut être à l'écoute des commerçants qui ont besoin d'être entendus.

M. le Maire indique que les commerçants ont été entendus. Il y a eu plusieurs réunions avec les commerçants, certains ne sont pas venus... Des réunions de chantier ont été organisées avec M. Piffret, Directeur des services techniques et le responsable des travaux au niveau de CDEA toutes les semaines. M. le Maire les a accompagnés à plusieurs reprises quand ils allaient chez les commerçants. En juillet, il a rencontré l’un des commerçants concernés qui lui a indiqué qu’il n’y avait pas de problème. Tout d'un coup, au mois de septembre, il s'est manifesté en indiquant qu’il avait une grosse perte. Il faut peut-être s'interroger.

Monsieur Murail souligne le manque de communication.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 33 / 41

Mme Langlois explique qu’au contraire, la mairie a beaucoup communiqué. Deux agents répondent aux doléances relatives à ces travaux. Concernant l’un des commerçants, la mairie recevait jusqu’à 4 ou 5 mails par jour, des fois espacés de 15 mn, pour poser systématiquement les mêmes questions qui avaient déjà obtenu des réponses complètes auparavant; les deux agents répondaient malgré tout, avec professionnalisme et le commerçant reposait exactement les mêmes questions.

Contrairement à ce que dit M. Murail, elle ajoute que la mairie ne se défausse pas en indiquant que CDEA est maître d’ouvrage : c’est la vérité et c’est donc CDEA qui répond pour les questions qui sont de son ressort, en qualité de maître d’ouvrage et quand la mairie peut directement, elle le fait. Si CDEA ne répond pas, la mairie la relance.

Mme Langlois indique à M. Murail qu’il n’a malheureusement qu’une version des faits, et qu’il faut expliquer aux intéressés qu’il y a des procédures à respecter.

Mme Langlois confirme donc qu’il y a eu beaucoup de communication et beaucoup de temps accordé sur ce sujet.

M. le Maire clôt le débat qui n’a rien à voir avec celui sur les orientations budgétaires. Il ajoute que pour s’exprimer il faut avoir la connaissance du dossier, ce qui est le cas des agents communaux en charge du dossier et de lui-même. Il confirme les propos de Mme Langlois : c'est très chronophage pour aboutir à des questions auxquelles la mairie a déjà répondu, qui n'ont pas été lues par le commerçant concerné et qui arrivent toutes les quinze minutes.

M. le Maire précise à M. Murail que ses prises de paroles sont des questions diverses et ce temps sera décompté.

Il confirme que la commune n’aura pas le droit de provisionner ces dépenses qui relèveraient de CDEA pour indemniser lesdits commerçants.

M. le Maire espère que le budget, a minima, sera voté à l’unanimité car il s’agit d’assurer la continuité du service.

Délibération n°2

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DONNE ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire et

VOTE le rapport sur la base duquel s’est tenu le débat.

APPROBATION DE LA NOUVELLE CHARTE DES BENEVOLES EN LECTURE PUBLIQUE

Mme Riva-Dufay indique que depuis sa création, la médiathèque Jean Farges bénéficie de l’implication des bénévoles, tant pour l’accueil du public, que pour la lecture auprès des plus jeunes, l’aide pour le rangement du fonds documentaire...

Leur action est cadrée dans une charte signée chaque année et qu’il convient d’actualiser.

Le projet de nouvelle charte et son annexe sont en pièces jointes.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 34 / 41

M. Murail est étonné du contenu de cette charte qui montre un engagement très fort des bénévoles. Il a lu cette charte. Pour lui, une charte devrait viser à respecter les livres, respecter les clients… Or, dans cette charte, il est demandé aux bénévoles de faire du rangement, du tri, de se former, d'être présent sur des horaires, de s'engager sur du temps de présence. Cela s’apparente à un contrat de travail. Il ajoute qu’il a d’abord eu connaissance de cette charte car sa mère est bénévole à la médiathèque.

M. le Maire répond qu’il l’a eue via sa femme, elle aussi bénévole à la médiathèque.

M. le Maire indique que cette charte a été rédigée par le médiathécaire ; elle répond aux besoins du quotidien de la médiathèque.

M. le Maire explique que cette charte est rédigée en fonction des besoins de terrain actuellement ; cela vise à couvrir juridiquement la commune et les bénévoles.

Mme Riva-Dufay indique qu’ensuite que les bénévoles s’organisent, mais les choses sont cadrées. Les bénévoles ne semblent pas en souffrance contrairement à ce que laisse entendre M. Murail.

M. Preud’homme demande s’il est bien prévu des clauses d’absence ou de démission. Mme Riva-Dufay indique que le désengagement est possible au bout d’un an.

Votes : 21 voix « Pour », 1 voix « Contre » : M. Murail, 5 « Abstentions » : Mme Daurat, M. Chauvancy (pouvoir donné à M. Murail), Mmes Léonard (pouvoir de Mme Goldspiegel) et Tussiot

Délibération n°1

CONSIDERANT que des bénévoles interviennent à la médiathèque Jean Farges et que ces interventions doivent être encadrées dans une charte,

CONSIDERANT le projet de nouvelle charte des bénévoles en lecture publique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimées,

APPROUVE le projet de nouvelle charte des bénévoles en lecture publique qui sera appliqué à la médiathèque Jean Farges.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 35 / 41

CONVENTION DE REVERSEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ATTRIBUE AUX COMMUNES AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES EN MATIERE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Mme Despaux explique que de nouvelles compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant ont été mises en place par l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ces nouvelles compétences, au nombre de quatre, sont listées dans l’article L. 214-1-3, I, du code de l’action sociale et des familles, ainsi rédigé : « Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour : « 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L.214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

« 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

« 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;

« 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I (…) ».

Les communes sont donc identifiées par la loi en tant qu’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Pour l’exercice de ces compétences, elles bénéficient de la part de l’Etat d’un accompagnement financier, prévu par le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025, et précisé par un arrêté du 22 octobre 2025, portant notification pour l’année 2025 des montants des attributions individuelles revenant aux communes. Il en ressort que les communes membres de Cœur d’Essonne Agglomération sont seules et individuellement destinataires, pour la seule année 2025, des attributions de l’Etat, dont les montants sont indiqués dans l’arrêté du 22 octobre 2025 : pour Marolles-en-Hurepoix, le montant s’élève à 20 328,13 euros. Or, dans le cas de plusieurs communes membres de la Communauté d’Agglomération, dont Marolles-en-Hurepoix, la compétence relative à l’accueil du jeune enfant est exclusivement exercée par Cœur d’Essonne Agglomération. Il est donc légitime que l’accompagnement financier prévu pour l’exercice de cette compétence revienne à l’autorité l’exerçant effectivement. La règlementation n’ayant pas prévu de versement direct de cet

accompagnement financier aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant effectivement la compétence relative à l’accueil du jeune enfant, il convient de mettre en place le reversement de cet accompagnement financier entre les communes membres destinataires qui n’exercent effectivement pas cette compétence, d’une part, et la Communauté d’Agglomération qui l’exerce, d’autre part. Tel est l’objet de la convention- type adoptée au conseil communautaire, qui a ensuite vocation à être signée par le Président avec chaque commune membre concernée, et ensuite chaque année en fonction des montants des financements définis annuellement par l’Etat.

Délibération n°3

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1614-1-1,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 214-1-3 et R 214-10- 2,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 36 / 41

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17,

VU la loi n°2025 -127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 188,

VU l’article R 421 - 5 du code de justice administrative, qui rappelle que la présente délibération peut, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le président de Cœur d’Essonne agglomération, cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois valant rejet implicite),

VU le décret n°2025 - 678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,

VU l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévues à l’article 188 de la loi n° 2025 – 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

VU l’arrêté préfectoral numéro 2015 – PREF. DRCL/n° 926 du 4 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Val d’orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais à compter du 1 janvier 2016, vu l’avis de la commission « Actions sociale / Petite enfance, santé / Sport, Culture » réunit le 3 décembre 2025,

CONSIDERANT que de nouvelles compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant ont été mises en place par l’article 17 de la loi numéro 2023 – 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

CONSIDERANT que pour l’exercice de ses compétences, les communes seules bénéficient de la part de l’État d’un accompagnement financier, prévu par le décret n° 2025 – 678 du 21 juillet 2025 virgule et précisé par un arrêté du 22 octobre 2025, portant notification pour l’année 2025 des montants des attributions individuelles revenant aux communes,

CONSIDERANT que, pour plusieurs communes membres de l’Agglomération, dont Marolles-en-Hurepoix, la compétence relative à l’accueil du jeune enfant est exclusivement exercée par Cœur d’Essonne agglomération,

CONSIDERANT qu’il est légitime que l’accompagnement financier prévu pour l’exercice de cette compétence revienne à l’autorité l’exerçant effectivement,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place par convention le reversement de cet accompagnement financier entre les communes membres destinataires qui n’exercent effectivement pas cette compétence, d’une part, et la communauté d’agglomération qui l’exerce, d’autre part,Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 37 / 41

CONSIDERANT la délibération n°25-187 du 18 décembre 2025 du Conseil communautaire de Cœur d’Essonne approuvant ce modèle de convention et autorisant le Président à signer pour l’année 2025, puis successivement chaque année, ladite convention avec les communes membres concernées, en fonction des montants des financements définis annuellement par l’État,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le modèle de convention de reversement de l’accompagnement financier attribué aux communes au titre des compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant, annexé à la présente délibération,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention, pour l’année 2025, puis successivement chaque année, ladite convention avec Cœur d’Essonne agglomération, en fonction des montants des financements définis annuellement par l’État.

DIT que les sommes seront inscrites au budget correspondant de la commune en section de fonctionnement.

COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 4 en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions jusqu’à la fin de son mandat, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous-Préfecture…)

Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.

En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :

Libellé Date signature

53

Décision portant signature d’un contrat de coréalisation d’un

spectacle à Marolles-en-Hurepoix dans le cadre du Festival « Les

Hivernales »

Le partage de la recette s’effectuera comme suit : 60% de la recette nette

pour le producteur (Atelier de l’Orage) et 40% pour l’organisateur

(commune). Le producteur percevra un minimum garanti de 4 613,09 €

TTC.

10/10/2025

54

Décision portant fixation des tarifs du spectacle « Le Médecin

malgré lui » du 23 janvier 2026 dans le cadre du Festival « Les

Hivernales »

• Pour les adultes : 7 €

• Pour les enfants de moins de 12 ans : 5 €

10/10/2025

55

Signature d’une convention d’objectifs et de financement –

Subvention ALSH Périscolaire – Complément inclusif – Bonus

territoire CTG.

14/10/2025Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 38 / 41

56

Signature d’une convention d’objectifs et de financement –

Subvention ALSH Extrascolaire – Complément inclusif – Bonus

territoire CTG.

14/10-2025

57

Signature d’un contrat n°2025 16 relatif à la maintenance d’un

terrain multisport.

Montant annuel de 1 197 € HT soit 1 436.40 € TTC.

23/10/2025

58

Décision portant signature d’un contrat de cession pour un

spectacle à Marolles-en-Hurepoix avec la Compagnie Atelier de

l’Orage

Spectacle « Awen – contes et musiques celtiques » pour une séance

tout public le samedi 11 avril 2026.

Le coût de la prestation s’élève à un total de 4491,14 € TTC

03/11/2025

59

Décision portant fixation des tarifs du spectacle « Awen – Contes et

musiques celtiques » » du samedi 11 avril 2026

• Pour les adultes : 7 €

• Pour les enfants de moins de 12 ans : 5 €

03/11/2025

60

Signature d’un contrat n°2025 19 relatif à l’entretien préventif des

matériels de sécurité incendie

Montant annuel de 3 937.65 € HT soit 4 725.18 € TTC.

18/11/2025

61

Signature d’un contrat n°2025 18 relatif au nettoyage des locaux de

la mairie et de la salle socio-culturelle

Montant de 13 548.50 € HT soit 16 258.20 € TTC pour une période du

1er janvier au 03 août 2026.

14/11/2025

62

Signature d’un contrat n°2025 20 relatif à l’entretien préventif des

matériels de sécurité incendie de la RPA

Montant annuel de 577.25 € HT soit 692.70 € TTC

14/11/2025

63

Signature du marché public n°2025 11 relatif à la maintenance des

ascenseurs et d’un monte-handicapé.

- Un montant annuel minimal de 3 200 € HT soit 3 840 € TTC

- montant annuel maximal de 9 600 € HT soit 11 520 € TTC

19/11/2025

64

Décision portant signature d’un contrat d’intervention pour un

atelier à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix avec “Coopaname

- Le télescope itinérant” et Cœur d’Essonne Agglomération le 7 février

2026.

Le coût de la prestation sera versé par Cœur d’Essonne Agglomération

20/11/2025

65

Décision portant signature d’un avenant au contrat de coréalisation

dans le cadre du Festival « Les Hivernales » avec la Compagnie

Atelier de l’Orage pour un module de sensibilisation supplémentaire

pour 2 classes le 6 janvier 2026.

Le coût de la prestation s’élève à 211 € TTC

20/11/2025

66

Décision portant sur la convention pour frais de restauration,

accueil périscolaire des enfants accueillis dans le cadre de leur

scolarité par la ville de Brétigny-sur-Orge couvrant la scolarité en

classe ULIS de deux enfants Marollais. La commune devra s’acquitter

des frais et les refacturer aux familles avec l’application du quotient

familial.

28/11/2025

67 Décision portant sur la convention pour frais d'écolage, de restauration, d'accueil périscolaire des enfants accueillis dans le 28/11/2025Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 39 / 41

cadre de leur scolarité en classe ULIS par la ville de Morsang-sur-

Orge.

Les frais s’élèvent à 750€ par élève et par année scolaire

68

Fixation des tarifs des encarts publicitaires figurant dans le bulletin

municipal « info mag »

Tarif par parution :

- 188,39 € pour 1/8ème de page

- 376,76 € pour ¼ de page

- 753,52 € pour ½ page

- 1507,04 € pour une page pleine

Tarif annuel (3 parutions par an) :

- 505,79 € pour 1/8ème de page

- 1 011,58 € pour ¼ de page

- 2 023,11 € pour ½ page

- 4 046,22 € pour une page pleine

04/12/2025

69

Signature d’un contrat n°2025 21 relatif à la maintenance « sécurité

» des équipements LUMIPLAN

Montant annuel de 4 079,32 € HT soit 4 895,19 € TTC.

04/12/2025

70

Décision portant signature d’un contrat pour des ateliers « biblio-

sophro » à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix

Le coût de la prestation s’élève à 390 € H.T, TVA non applicable

04/12/2025

71

Signature d’une convention d’occupation domaniale en vue

d’installer et d’exploiter du mobilier urbain avec la société

Medialine

06/12/2025

1

Décision portant signature d’un contrat d’intervention pour un

atelier à la médiathèque de Marolles-en-Hurepoix avec l’association

“Savoir Apprendre - Musée Exploradôme” et Cœur d’Essonne

Agglomération pour un atelier dans le cadre du réseau des

médiathèques.

Le coût de la prestation sera versé par Cœur d’Essonne Agglomération

11/12/2025

2

Signature d’un contrat n°2025 23 relatif au contrôle et la

maintenance des aires de jeux Société J2C

Montant annuel de 1 174.98 € HT soit 1 409.98 € TTC.

19/12/2025

3

Décision portant sur la convention pour frais d'écolage, des enfants

accueillis dans le cadre de leur scolarité par la ville d'Etampes en

classe ULIS pour la période couvrant leur scolarité.

Les frais s’élèvent à 733 € par enfant par année scolaire.

03/01/2026

M. Murail demande des précisions quant aux remboursements de frais de scolarité en classe ULIS. Mme Victoire indique que Brétigny facture la commune de Marolles qui fait ensuite régler les familles au quotient. D’autres villes facturent directement aux familles.

M. Murail s’interroge sur le contrat de nettoyage des locaux, qui s’achève au 3 août 2026. Mme Victoire lui indique qu’un autre contrat sera souscrit pour le reste de l’année.

Concernant le contrat de coréalisation d’un spectacle dans le cadre du Festival «Les Hivernales» M. Murail demande si les entrées ont permis au producteur de percevoir le minimum garanti de 4 613,09 € TTC évoqué dans la décision.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 40 / 41

Mme Riva-Dufay indique que le spectacle a fait salle comble ce qui a effectivement permis d’atteindre ce minimum.

Pour le marché public sur la maintenance des ascenseurs et monte-handicapés, M. Murail demande comment le prestataire a été choisi. Il souhaite savoir également combien il y a eu de de réponses.

M. le Maire n’a pas la réponse immédiatement et va interroger les services. La réponse parviendra donc ultérieurement. Pour ce type de questions, il suggère de les poser à l'avance, ce qui permettrait de pouvoir répondre en séance.

M. Preud’homme demande pourquoi la commission d’appel d’offres n’a pas été réunie à ce sujet. M. le Maire indique que vu le faible montant du marché, cela ne nécessitait pas une commission d'appel d'offres. Il rappelle que les collectivités n’ont pas beaucoup d'obligations en termes de commissions d'appel d'offres (qui ne doivent être réunies que lorsqu’il y a des appels d’offres au sens strict, dépendant de seuils) or, à chaque fois qu'il y a une consultation relativement importante, il demande que les services réunissent les membres de la commission d'appel d'offres, même si ce n’est pas obligatoire. En l'occurrence, ce n'était absolument pas obligatoire.

M. Preud’homme aurait souhaité a minima une synthèse en fin de procédure. Il ajoute que dans le dossier de consultation en octobre 2024 il était joint un rapport de l'APAVE qui remontait à plusieurs mois et qui montrait des anomalies, des points qui n'avaient pas pu être vérifiés, faute de personnel qualifié pour le faire, par exemple pour les dispositifs de sécurité. Il souhaite savoir si cela a été corrigé.

M. le Maire apportera une réponse après avoir fait le point avec les services. Il conseille de poser ces questions à l’avance à l’avenir de façon à ce que la réponse puisse être apportée de manière fluide en séance.

Mme Langlois, souligne le fait que, quel que soit le sujet, si les élus ont des questions qui vont nécessiter des recherches, par respect pour le public qui peut écouter la séance ou lire le compte- rendu, il est beaucoup mieux si les réponses peuvent être apportées en direct et donc si les questions sont posées quelques jours avant la séance. Là, il va falloir attendre la séance suivante, c’est dommage.

M. le Maire précise qu’il avait déjà invité les élus à plusieurs reprises en séance du Conseil municipal à poser les questions en amont. Il ajoute qu’il est tout à fait légitime que les élus aient des questions. Il cite l’exemple de M. Delvalle qui, à chaque fois qu'il y avait des questions, les faisait parvenir par écrit quelques jours auparavant, ce qui permettait de préparer les réponses. Ceci est prévu dans le règlement intérieur du Conseil.

Questions diverses

Mme Léonard demande si le parking Bineau reste tout le temps ouvert. Mme Boulenger indique que le cadenas a été volé. Il va être remplacé.

M. Murail demande où en est la procédure relative au règlement local de publicité (RLP). M. le Maire indique qu’elle est liée au PLU pour lequel il a demandé un moratoire. Il demande à Mme Langlois d’apporter des précisions. Elle indique que les procédures de consultation pour le PLU et le RLP ont été lancées conjointement. Le bureau d’études a présenté un état des lieux qui n’a été vu par aucun élu. Elle a demandé qu’une présentation en Conseil soit faite. Compte-tenu du retour tardif du bureau d’études sur ce point et du moratoire, la présentation devra être programmée après les élections. Elle ajoute qu’au vu de l’état des lieux, il lui semble superflu de se lancer dans un RLP, mais ce n’est que son opinion.Registre des comptes-rendus du Conseil Municipal de Marolles-en-Hurepoix 29/01/2026 41 / 41

M. Preud’homme indique que le compte-rendu de la réunion du collectif RER C est parvenu ce jour : le montant des cotisations pour notre commune et pour les communes qui sont jusqu'à 15 000 habitants serait de 500 €.

M. Fall signale que des armoires électriques de la rue Louis Blériot sont taguées régulièrement ; il a saisi les services techniques à plusieurs reprises pour qu’ils soient retirés ce qui n’est pas fait. Cette remarque est prise en compte.

M. Murail s’interroge sur le recensement des zones à risques pour les envahissements par les roms et gens du voyage. M. le Maire évoque le terrain où étaient les roms, et le parking de Carrefour, qui sont sécurisés. Il reste un point sensible rue Panhard et Levassor.

M. Murail demande si le problème d’eau chaude à la salle des fêtes a été réglé. M. Piffret précise que c’est le cas.

M. le Maire trouve dommage d’attendre la séance du Conseil municipal pour faire remonter ce type d’informations.

M. Murail demande des informations concernant le site Panhard. M. le Maire indique qu’un aménageur est sur le dossier pour une reprise ; le bien n’est pas encore vendu.

GJ annonce à M. Fall que M. Delvalle le remercie pour son implication et son action pour la création du club de football de Marolles.

M. le Maire adresse ses remerciements pour :

• Le repas de Noël de la RPA le 12 décembre.

• Le concert de Noël du 13 décembre à l’église, sous l’égide de la commission Vie Culturelle.

• La distribution des colis de fin d’année aux séniors le 20 décembre en matinée, à l’initiative du CCAS.

• Le Noël des enfants marollais qui a eu lieu le 20 décembre à 14h30. Il remercie notamment M. Laure pour cette organisation et la commission Enfance.

• La cérémonie des vœux à la population, qui a accueilli de nombreux Marollais. • Le spectacle « Le médecin malgré lui », donné dans le cadre des Hivernales le 23 janvier proposé par la commission Vie Culturelle. Un spectacle original et de qualité. • La galette des rois qui a été proposée le 23 janvier à la RPA par le CCAS.

M. le Maire annonce :

• L’exposition proposée du 3 au 21 février à la médiathèque par la commission Vie culturelle « Du croquis à la BD » de la Marollaise Lucile Coquelin.

Le CCAS se réunira le 9 mars 17h (Budget).

La prochaine séance du Conseil municipal est le 5 mars à 20h45 (Budget).

Le Conseil communautaire lié au budget sera le 5 février à 19h30 au Plessis-Pâté.

Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.

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