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unknown - RAA n° 94 SPECIAL du 31 octobre 2019
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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 117 SPECIAL du 27 octobr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 97 SPECIAL du 15 novembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 92 SPECIAL du 25 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 88 special du 7 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 110 SPECIAL du 27 décemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 94 SPECIAL du 31 octobre 2019
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 94 SPECIAL du 31 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro
94
Spécial
Publié le 31
octobre 2019
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TRLECOPIE 04.94,18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 94 Spécial Publié le 31
octobre 2019
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 47/2019-BCLI du 29 octobre 2019 portant fixation du
nombre et
répartition
des sièges entre
les
communes
au sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté d'agglomération de la Provence Verte Arrêté préfectoral n° 48/2019-BCLI du 29 octobre 2019 portant fixation du nombre et répartition
des sièges entre
les
communes
au
sein
du
conseil
communautaire de
la
communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée Arrêté préfectoral n° 49/2019-BCLI
du 29 octobre 2019 portant fixation du nombre et
répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
du
conseil
métropolitain
de
la
métropole Toulon
Provence Méditerranée
Arrêté
préfectoral
n°
51/2019-BCLI
du
29
octobre
2019
portant
modification
des
statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence Arrêté inter préfectoral du 30 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
Arrêté préfectoral n° 2019-223 du 29 octobre 2019 portant fermeture de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Belgentier
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION
DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Arrêté
du
29
octobre 2019
relatif à
:
la déclaration
d'utilité
publique
des travaux
de
dérivation des eaux et des périmètres de protection de la source San Sumian située sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles
;
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles,
valant servitude
d'utilité
;
l'autorisation
de
prélèvement d'eau
au titre des
articles
L.
214-1
à
6
du
code
de
l'environnement
:
l'autorisation
d'utiliser
l'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine
; au
bénéfice
de
la
commune
de
Brignoles
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau du Développement des Territoires
Arrêté
du
30
octobre 2019
portant
désignation
des
membres
et
du
président
de
la
commission consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.,18.83.83 TELECOPIL 04.94.18.82.83 SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté
du
24
octobre
2019
portant
modification
de
l'arrêté
du
9
décembre
2014
portant
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
l'établissement
STOGAZ
implanté sur ia commune de La Motte
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
n°
83-2019-06-14
du
29
octobre
2019
autorisant
la
création
d’un
foyer
de
jeunes
travailleurs
dénommé
«
Résidence
Sociale
à
Orientation
Educative
du
Fort
St
Antoine »
sis
176,
bd
Bianchi
—
83000
TOULON
-—
sollicitée
par
la
Fondation
« Apprentis
d'Auteuil »
-
40,
rue
de
la
Fontaine
—
75016
—
PARIS
et
la
direction
régionale -- 20,
bd Madeleine Rémusat — 13013 - MARSEILLE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
Arrêté
préfectoral
n°
19-128
du
28
octobre
2019
relatif
au
classement
dans
la
Catégorie
1
de l'Office de Tourisme de Sanary/Mer
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DU VAR
Arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2019
annulant
et
remplaçant
l'arrêté
préfectoral
du
30 juillet 2019
portant autorisation
environnementale,
au titre de
l'article
L.
181-1
et
suivants du code de l'environnement,
relative à la lutte contre l'érosion de la plage du
Rayol Est/Ouest sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer Arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2019
autorisant
FUROFINS
Hydrobiologie
à
effectuer
une
opération
d'inventaire
piscicole
par
pêche
électrique
à
des
fins
scientifiques Arrêté
du
28
octobre
2019
portant
interdiction
temporaire
de
collecte,
de
la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de mollusques bivalves filtreurs provenant de la Baie du Lazaret (Commune de La Seyne/Mer) Arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 2019 portant approbation de la révision du
plan
d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Vinon C.D.A.C. du 12 novembre 2019 — Ordre du jour concernant les dossiers : . n°19011
: Création d'un ensemble commercial à Brignoles,
. n°19012
: Création,
par transfert extension dans un ensemble commercial existant,
d'un magasin Stokomani à Puget/Argens
Arrêté préfectoral
DDTM/SHRU
n° 2019-42 du 31
octobre 2019 déléguant l'exercice
du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un
bien sis 520 avenue Joseph
Raynaud — Six-Fours-Les-Plages
(83140) en application de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Union départementale du Var
Décision du 30 octobre 2019 portant affectation des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Fariède
Décision
du
30
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
pour
les
décisions
d'affectations et autres au profit des gradés du CP Toulon La Farlède
BOULEVARD DU
112F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE
Décision
du
16
octobre
2019
n°
2019.0955
portant
délégation
de
signature
Mme Pascale THEZELAIS, directrice adjointe au CH de la Dracénie Décision
du
16
octobre
2019
n°
2019.0956
portant
délégation
de
signature
M. Martin CELLI, directeur adjoint au CH de la Dracénie Décision
du
16
octobre
2019
n°
2009
0957
portant
délégation
de
signature
M. Serge BALLIGAND, directeur adjoint au CH de la Dracénie Décision
du
16
octobre
2019
n°
2019.0958
portant
délégation
de
signature
Mme Eliane GRELIER, directrice adjointe au CH de la Dracénie Décision
du
14
octobre
2019
n°
2019.0959
portant
délégation
de
signature
à à
Mme
Aurélie
EDEL,
directrice
déléguée
de
l'EHPAD-SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon Décision
du
16
octobre
2019
n°
2019.0960
portant
délégation
de
signatures
à
Mmes
BROUSSEAU,
LEDANT,
BARTOLINI,
FERCOT et M.
MORENO,
cadres
de
santé
du
pôle
de
santé
mentale,
et
Mme
BUFFET,
cadre
de
nuit
au
CH
de
la
Dracénie Décision
du
16
octobre 2019
n° 2019.0961
portant délégation de signature
pour le
transport des corps sans mise en bière Décision
du
16
octobre
2019
n°
2019.0962
portant
délégation
de
signature
aux
directeurs adjoints en cas d'absence
BOULEVARD DU 112Ÿ% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 Li Liberté « Égal RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION
DE LA
CITOYENNETÉ
ET DE
LA LÉGALITÉ
2 Q
{ QT
à unie
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMSIUNALATÉ
ARRÊTÉ PRÉTECTORAL N° 47/2019-BCLI portant lixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sem du conseil communautaire
de la communauté d’agglomération de la Provence Verte
Le Préfet, Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalicr de l'Ordre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1. Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
de réforme des collectivités territoriales modifiée.
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var. Va
l'arrêté
préfectoral
du
5
juillet
2016,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération de la Provence-Verte issue de la fusion des communautés de communes du Comté-de-Provence, Sainte-Baume-Mont-Aurélien et du Val-d'Issole. Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCIT, du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Considérant
qu’en
l'absence
d’accord
local
entre
les
communes
membres,
le
conseil
communautaire est recomposé d’office, par arrêté préfectoral, sur une base démographique en application des dispositions de Particle L.5211-6-1-JII du CGCT. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var.gouv.fr ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: À compter du prochain
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
en
mars 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la Provence Verte sera composé de 52 délégués, répartis de la façon suivante : Commune
Nombre de sièges par commune
Brignoles
10
S
Saint-Maximin-la-sainte-Baume Garéoult Pourrières Tourves Rocbaron Nans-les-Pins Le Val Carcès Forcalqueiret Bras
lemme D | D | D 5% | | Go
Néoules La Roquebrussanne Cotignac Plan-d’Aups-sainte-Baume
1
Méounes-les-Montrieux
1 1 1
Sainte-Anastasie-sur-Issole Camps-la-source
1
Rougiers Pourcieux La Celle Montfort-sur-Argens Vins-sur-Caramy Correns Mazaugues Ollières Châteauvert
Î 1 1 il
Entrecasteaux
1 1 il 1 Il 1
TOTAL
52
Préfecture du Var - Boulevard du
112ème R.E. - CS 31
209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur fe portail Internet : www.var. gouv.fr ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
sous-préfet
de
Brignoles,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verie,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacnn
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
préfecture
du Var
et
dont
copie
sera
adressée
à la directrice des archives départementales.
Information sur les voies et délais de recours
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
publicalion
et/ou
de
notitieation
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
414-
1,
R
414-6
et
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
:
-
recours gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var,
Bid
du
1i2ème
RE,
CS
31209,
83070
Toulon
Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l’administration
au
terne
d’un
délai
de
deux
mois
vaut décision
implicite
de
rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique, - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
“obligatoirement
via
le
module
«
télérecours
»
pour
les
avocats,
les
personnes morales
de
droit
privé
chargées
d’un
service
public
et
les
personnes
morales
de
droit
public
(optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants)
;
-Via
le
module
« télérecours
citoyens»
pour
les
particuliers
et
les
personnes
inorales
de
droit
privé
:
-par courrier
:5
rue
Racine,
BP
40510, 83041 Toulon
Cedex
9.
Les
modules
«
télérecours
»
et
«
télérecours
citoyen
»
sont
accessibles via
Le
portail
wiwrw.telerceours
fr
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
—
83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard téléphonique
:04 94
18
83
83
—
Horaires d'ouverture
et
inodalités d'accueil
sur
le
portail Internet
: wav.
var.
gouv.fr Liberté * Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION
DE LA
CFTOYENNETÉ
ET DE LA
LÉGALITÉ
2
9
(l
CT
,
2019
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 48/2019-BCLI portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée
Le Préfet, Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de POrdre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1. Va la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée.
Vu
la loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller communautaire. Vu le décret n° 2018-1328
du 28 décembre 2018
authentifiant les
chiffres des populations de
métropole. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCT, du
10 septembre 2019 portant délégation de signature
à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2012,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération Var Estérel Méditerranée. Considérant
qu’en
l’absence
d’accord
local
entre
les
communes
membres,
le
conseil
communaufaire est recomposé d'office, par arrêté préfectoral, sur une base démographique en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-IIT du CGCT. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83
- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wivw.var.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1
: À compter du prochain renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
en
mars
2020,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Var
Estérel
Méditerranée sera composé de 48 délégués, répartis de la façon suivante : Commune
Nombre de sièges par commune
EL
Fréjus
|
23
Saint-Raphaël
15
Roquebrune-sur-Argens
6
Puget-sur-Argens
3
Les Adrets-de-l’Estérel
oo
Ï
TOTAL
48
ARTICLE 2 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture du Var,
le sous-préfet de Draguignan,
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Var
Estérel
Méditerranée,
les
maires
des
communes
concernées,
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de l’exécution
du
présent
arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie
sera adressée à la directrice des archives départementales.
Information sur les voics et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter
de
la date de publicalion eU/ou de notification
et conformément aux dispositions des articles R.
4 14-
1, R 414-6 et R. 421-H
et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours pracieux, adressé au préfet du Var, Bld du
112éme RI, CS 31209, 83070 Toulon Cedex,
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. Sous réserve des
dispositions législatives, Le silenec gardé par l'administration au terme d’un délai
de deux mois vaut déeision implicite de
rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contenticux introduit en saisissant le tribunal administratif
de Toulon :
“obligatoirement via le modute « télérecours » pour lès avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service publie et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; -via le module « télérecours citayens» pour les particuliers et Les personnes morales de droit privé ; -par courrier : 5 rue Racine, BP 4050, 83041 ‘Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wivir.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du
[12ème R.L. - CS 31
209
- 83 070 TOULON CEDEX -
Standard tétéphonique : 04 94
18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ie portail Internet : wnvw.var.gouv.fr La Liberté + Égaliré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
2
9 OCT.
2019
PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LALÉGALITÉ BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 49/2019-BCLI portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil métropolitain
de la métropole Toulon Provence Méditerranée
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1. Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée. Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015
autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire. Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, Vu
le
décret
n°2017-1758
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la
métropole Toulon
Provence
Méditerranée.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Considérant
qu’en
l’absence
d’accord
focal
entre
les
communes
membres,
le
conseil
métropolitain est recomposé
d’office, par arrêté préfectoral,
sur une
base démographique en
application des dispositions de l’article L.5211-6-1-III du CGCT. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.. - CS 31
209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 F8 83 83 — Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : wivw.var. gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE
1
: À compier du prochain renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
en
mars
2020,
le
conseil
métropolitain
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
sera
composé de 81
délégués, répartis de la façon suivante :
Commune
:
|
Nombre de sièges par commune
[La Seyne-sur-mer
Dr
Hyères
ol
s
Fours-les-plages
|
6
La Garde
5
La Valette-du-Var
4
La Crau
3
Ollioules
a
|
2
Le Pradet
2
Carqueiranne
1
Saint-Mandrier
Il
Le Revest-les-eaux
|
1
TOTAL
81
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
de
la
métropole
Toulon Provence Méditerranée, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
lc
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture du Var et dont copie sera
adressée
à
la directrice des
archives
départementales.
,
Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification
et conformément aux dispositions des articles R. 414-
1, R. 414-6 et R. 421-1
et suivants du code dejustice adininistrative,
les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bild du Li2ème RA, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur. Sous réserve des dispositions législatives, Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut déeision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - récours contentieux introduit en saisissant ie tribunal administratif
de Toulon :
-obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public ct les personnes morales de droit public (optionnel pour Les communes de moins de 3 500 habitants) ; -via le module « télérecours eitoyens» pour les particuliers et fes personnes morales de droit privé : -par courrier : $ ruc Racine,
BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9,
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via te portail wwwtelerccours.
Préfecture du Var - Boulevard du
12ème R.L - CS 31
209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueif sur le portail Internet : iv.
var. gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
2
9
OCT,
2019
DIRECTION DS LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 51/2019-BCLI
portant modification des statuts de la communauté de communes
du Pays de Fayence
Le préfet, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu
le code général
des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et
L.5214-16. Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Vu
la Loi
n° 2018-702 du 3
août 2018 relative à la mise en œuvre
du transfert des compétences
«eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Vu
le
décret
du
Président
de
[a
République
du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du
10 septembre 2019
portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
larrêté
préfectoral
du
21
août
2006,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
conununes du Pays de Fayence. Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
[a
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence,
du
25
juin
2019,
approuvant
le
changement
de
lieu
de
réunion
du
conseil
communautaire. Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Saint-Paul-en-Forêt
(13/08/2019),
Tanneron
(19/07/2019),
Fayence
(02/09/2019),
Seïllans
(12/09/2019),
Tourrettes
(23/09/2019)
et
Callian
(30/09/2019) approuvant le changement de lieu de réunion du conseil communautaire. Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
du
16
juillet
2019,
approuvant
la
prise
des
compétences
« eau »,
« assainissement
collectif » et «eau brute d'irrigation » par la communauté de communes, Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Saint-Paul-en-l'orêt
(13/08/2019),
l'ayence
(02/09/2019), Bagnols-en-Forêt (17/09/2019),
Montauroux (17/09/2019) et Seillans (12/09/2019)
approuvant
la
prise
des
compétences
«eau»,
«assainissement
collectif»
et
«eau
brute
d'irrigation » par la communauté de communes. Vu
les délibérations des conseils municipaux
de Callian
(30/09/2019), Tanneron (7/10/2019) et
Tourrettes
(23/09/2019)
s’opposant
à
[a
prise
des
compétences
«eau »,
« assainissement
collectif » et «eau brute d'irrigation » par la communauté de communes. Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la communauté de communes du Pays de Fayence sont remplies. Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La nouvelle rédaction de l’article 1-3 des statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence est la suivante. « Le siège social est
fixé à la Maison du Pays de Fayence - 50 route de l'aérodrome - CS 80106
-
83440 FAYENCE.
Les
réunions
ayant
trait
au fonctionnement
du
conseil
communautaire
se
dérouleront dans la salle des fêtes - Place Saint Jean-Baptiste - 83440 Fayence. Les services
administratifs sont fixés au Mas de
Tassy
1949 RD
19
CS 80106 -
83440
Tourrettes » ARTICLE 2 :
A l’article 32.3
des statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence
sont ajoutées les 3 compétences facultatives suivantes. Eau : - Production d'eau potable, y compris le prélèvement dans le milieu par captage où pompage,
la
protection
du point
de prélèvement,
le
traitement
d'eau
brute
destinée
à
la
consommation
humaine, - Transport, stockage d’eau, - Distribution d'eau potable, y compris l'élaboration du schéma de
distribution d'eau potable
déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Assainissement collectif : - Le contrôle des raccordements au réseau publie de collecte des eaux usées. -La
collecte,
y
compris
l'élaboration
du
schéma
d'assainissement
déterminant
les
zones
desservies par le résdeau de collecte des eaux usées, ef le transport, -L'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Eau brute d'irrigation : - L'étude, l'exécution et l'exploitation de fous travaux, actions, ouvrages ou installations relevant de l'irrigation agricole. ARTICLE
3
:
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
est
régie
par
les
statuts
modifiés, annexés au présent avrêté. ARTICLE
4 :
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
daie
de
publication
et/ou
de
la
notification
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R,
414-1,
R.
414-6
et
R.
421-1
et
suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bild du 112ème R.E, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l’administration
au
terme
d’un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant Le tribunal administratif
de Toulon :
_
obligatoirement via
le module
«
télérecours »
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
°
via
le
module
« télérecours citoyens»
pour
les
paiticuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
;
°_
par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9,
Les
modules
«télérecours »
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.ftelerecours.fr. ARTICLE 5
:
Le
secrétaire
général de la préfecture du Var,
le président de la
communauté de
communes du Pays de Fayence, les maires des communes concernées, le directeur départemental des
finances
publiques
du
Var
et
le
trésorier
de
Fayence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à La directrice des archives départementales.
our
le
Préfet
et
far
d
légation
le
secrétaire
gén£tal
Préfecture du Var
— boulevard du
112% Régiment d'Infanterie CS 31209
-83070 TOULON CEDEX -
Tél : O4
94
18 83 83
hip:// sw
var.preL gouv.fr 2
G
OCT,
2019
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
ne
dÉrétet
et pal
délégalion
C
secrétaire
d pnéral
| SergeJAC OB
Bagnols-en-Forêt
Callian,
Fayence,
Mons,
Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans,
Tanneron,
Tourrettes
STATUTS
ADOPTÉS
PAR
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
190716/02
DU
16/07/2019
PAGE
1
Communauté
de
communes
du Pays de Fayence
—
statuts SOMMAIRE PREAMBULE
3
TITRE i-
CREATION - DUREE - SIEGE
4
1.1
création
1.2 durée 1.3 siège 1.4 modifications statutaires
TITRE Il- REPRÉSENTATION - CONSEIL - BUREAU
5
2.1 fonctionnement du conseil communautaire...
éiéninennrens
2.2 désignation du receveur 2.3 fonctionnement des services. 2.4 le conseil communautaire. 2,5 le président. 2.6
le
bureau.
2.7 mandat,
TITRE ilf- COMPETENCES
ses éesssraareranseneesasseneeennererieneecenenenerereaasesceescesnensecaeetenenetesnneneneeeneeenneeeennee 7
3.1 définition de l'intérêt communautaire
31.1
notions
31.2 critères
3.2 compétences
32.1 compétences OBLIGATOIRES,
321.1 aménagement de l'espace. 321.2 développement économique ... 321.3 Gestion des milieux aquatiques. 321.4 Aires d'accueil des gens du voyage. 321.5 Déchets ménagers et assimilés
32.2 compétences OPTIONNELEES, Loin
.9
322.1 environnement... 322.2 politique du logement et cadre de vie. 322.3 création et gestion d'équipements culturels et sportifs 322.4 création et gestion de services publics et organisation d'évènements locaux. 322,5 développement du sport 322.6 création et gestion de la Maison de Service au Public...
32,3 compétences FACULTATIVES..
323.1 droit des sols... 323.2 Eau 323.3 assainissement collectif. 323.4 assainissement non collectif. 323.5 eau brute d'irrigation 323.6 équipement ressources naturelles et énergétiques 323.7 actions sociales 323.8 contribution au développement du secteur
.
su
323.9 SÉCUTITÉ
ennemies
nnnenenenenenenen
PAGE
2
Communauté de communes du Pays de Fayence -
statuts PREAMBULE
En application des articles L 5214-21 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès sa création par arrêté préfectoral du 21 août 2006 la Communauté de communes du Pays de Fayence s’est substituée au SIVOM du Pays de Fayence et a intégré
depuis
le
1°
janvier
2014
la
commune
de
Bagnols-en-Forêt.
PAGE
3
Communauté de communes du Pays de Fayence —
statuts TITRE 1 - CREATION - DUREE - SIÈGE
1.1- Création En
application
du
chapitre 4
du
titre
1
du
livre
2
du
CGCT,
il
est créé
une
communauté
de
communes qui
regroupe
les
communes
de
Bagnols-en-Forêt,
Callian,
Fayence,
Mons,
Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans, Tanneron et Tourrettes. Son périmètre est celui des communes membres et pourra être modifié par adhésion de nouvelles communes ou retrait de communes membres. Elle est dénommée : “COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE” 1.2- Durée La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. 1.3-
Siège
Le siège social est fixé à la Maison du Pays de Fayence 50 route de l’aérodrome — CS 80106 — 83 440 Fayence. Les réunions ayant trait au fonctionnement du conseil communautaire se dérouleront dans la salle des fêtes - Place Saint Jean-Baptiste
- 83 440 Fayence,
Les services administratifs sont fixés au Mas de Tassy 1949 R.D. 19 - CS 80106 - 83440 Tourrettes. 1.4- Modifications Statutaires Les dispositions des articles L 5211-16 à L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organisent les modifications statutaires relatives aux compétences de la communauté de communes, à ses conditions de fonctionnement et de durée et à son périmètre.
PAGE
4
Communauté de communes du Pays de Fayence —
statuts TITRE
I
- REPRÉSENTATION
- CONSEIL
- BUREAU
2.1-
Fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
Les
règles
de fonctionnement de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
sont
définies
par
les
articles
L5211-1
et
suivants
du
CGCT,
2.2-
Désignation
du
trésorier
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
Communauté
de
communes
sont
assurées
par
monsieur
le
trésorier
de
Fayence.
Celui-ci
pourra
être
chargé
d'opérations
mobilières
et
immobilières
liées
au
transfert
des
hiens
concernés
entre
le
SIVOM
et
la
Communauté
de
communes.
2.3-
Fonctionnement
des
services
La
Communauté
de
communes
créera
les
services
et
les
équipements
nécessaires
à son
fonctionnement
et
se
dotera
du
personnel
et
du
matériel
indispensables
correspondant
aux
besoins.
Elle
pourra
bénéficier
du
personnel
communal
au
travers
de
conventions
de
mise
à
disposition
selon
les
dispositions
des
articles
L.5211-4-1-Il
et
L.
5214-16-1
du
CGCT.
La
Communauté
de
communes
contractera
toutes
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile,
celles
des
élus
et
les
risques
liés
à l’exercice
de
ses
compétences
(article
L 5211-15
du
CGCT).
2.4-
Le
conseil
communautaire
La
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16
décembre
2010
a
posé
le
principe
de
l’élection
des
délégués
communautaires
au
sein
des établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
au
suffrage
universel
direct
par
fléchage
dans
les
communes
dont
le
conseil
municipal
est élu
au
scrutin
de
liste.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
est
déterminé
par
accord
des
communes
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L5211-6-1
du
CGCT.
Au
terme
de
cet
accord
le
nombre
de
sièges
est
fixé
à
32
répartis
selon
les
modalités
suivantes
:
De
0
à 2
999
habitants...
De
3
000
à
4
999
habitants
....
De
5
000
à 6
999
habitants.
n
De
7
000
à
8
999
habitants
...
6
titulaires
En
cas
d'adhésion d'une
nouvelle
commune
à
la
Communauté
de
communes,
celle-ci
devra accepter
par
délihération
préalable
les
statuts existants
; sa
représentation
sera
assurée
selon
les
mêmes
règles.
Le
conseil
communautaire
se
réunira
au
moins une
fois
par
trimestre.
2.5-
Le
président
Le
président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
de
communes.
PAGE
5
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
—
statuts Ses responsabilités sont définies par les articles L5211-2, L5211-9 et suivants du CGCT. H préside le conseil communautaire et exécute ses délibérations. Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents, ou en cas d'empêchement à des membres du Bureau. En cas d’empêchement à l'exercice de ses fonctions, le président est suppléé par un vice-président dans l'ordre des nominations. Conformément
à
l'article
L
2122-22
du
CGCT,
le
président
peut
recevoir
certaines
délégations
pour
l'administration des affaires courantes, à la suite d’une délibération du conseil communautaire. 2.6-
Le
bureau
Le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compasé
du
président,
d'un
ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Le Bureau
peut recevoir certaines délégations
pour
l'administration
des affaires courantes,
à
la
suite d’une
délibération du Conseil Communautaire dans les conditions fixées à l’article L5211-10 du CGCT. Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera soumis au Conseil Communautaire dans les douze mois de la création de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES. 2.7-
Mandat
Le
mandat
du
conseil
communautaire
et
des
membres
du
bureau
expire
lors
de
l'installation
du
nouveau
conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Les conditions d'exercice du mandat des membres du conseil communautaire sont définies par les articles : L5211-8, L5211-12 à L 5211-15, R 5211-3,
R5211-4
et D 5211-5 du CGCT.
PAGE
6
Communauté de communes du Pays de Fayence —
staluts TITRE
HI
- COMPETENCES
3,1-
Définition
de
l'intérêt
communautaire
31.1-
La
notion
d'intérêt
communautaire
résulte
des
impératifs
suivants
:
- nécessité
pour
ses
habitants
et
pour
les
visiteurs
de
préserver
l'attractivité
du
territoire
qui
ne
doit
pas
mourir
ou
se
déprécier,
victime
de
ses
atouts.
- nécessité
de
maîtriser
la
demande
foncière
en
vue
d'arriver
à
un
palier
de
stabilisation
de
la
population
permettant
d'aller
au
bout
de
ses
besoins
en
équipements
et
en
services
publics.
- contribuer
à la
constitution
d’un
tissu
économique
et
social
plus
riche,
non
fondé
sur
la
fuite
en
avant
d’une
croissance
artificielle
due
à
l’évolution
de
la
population,
mais
créé
au
moyen
des
ressources
des
communes
membres.
- affirmer
l'indépendance
du
territoire
ainsi
formé
vis-à-vis
des
décisions
extérieures,
qui
concernent
cependant
ses
ressources
et
ses
espaces.
31,2-
Sont
d'intérêt
communautaire
les
actions,
opérations,
services
et
équipements
répondant
à Fun
au
moins
des
critères
suivants
:
- dont
le
périmètre,
le
champ
d'application
ou
l'importance
concerne
plusieurs
communes
;
- qui
touchent
à
l'intérêt
général
concernant
le
territoire,
la
population,
les
ressources
;
- qui
favorisent
un
développement
économique
et
social
durable
et
à plus
forte
valeur
ajoutée
;
- qui
favorisent
par
la
collaboration
entre
les
communes
membres
la
réalisation
d'économies
d'échelle.
3.2-
Compétences
- la
totalité
de
celles
que
te
SVOM
exerçait
jusqu'à
la
date
de
sa
dissolution
- des
compétences
nouvelles
déléguées
par
les
communes
Sa
mission
est
d'œuvrer
dans
l'intérêt
communautaire
en
respectant
toutefois
l'identité
et
l'autonomie
qui
fondent
la
particularité
des
communes,
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
développement
communautaires, de
gérer
à la
place
des
communes
les
services
transférés,
de
proposer
des
orientations
à
vocation
intercommunale,
de
réaliser
la
coopération
intercommunale
axée
sur
{a
libre
volonté
des
communes,
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement
et
de
gestion
au
sein
de
son périmètre
de
solidarité.
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.5211-56
du CGCT,
elle
pourra
assurer
une
prestation
de
services
en
fonctionnement pour
le
compte
d’une
autre
collectivité
territoriale,
d’un
autre
EPCI
ou
d’un
Syndicat
Mixte,
par
dérogation
au
principe
de
spécialité
territoriale
qui
limite
son
action
à son
périmètre.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5111-
4
du CGCT,
elle
pourra
garantir
des
emprunts
pour
des
opérations
entrant
dans
ses
compétences.
PAGE
7
Communauté
de
communes
du Pays
de Fayence
—
statuts 32.1-
Compétences OBLIGATOIRES
Selon les dispositions de l'article L.5214 - 16 du CGCT
321.1-
Aménagement de l'Espace
pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, SCOT et
schéma de secteur
:
e
Etude, mise en œuvre, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale. o Aide aux communes pour l’élaboration et le suivi de leurs documents d'urbanisme. + Chaque
maire
est chargé de
représenter l'intérêt communautaire {tel que défini par l'article
1
du titre {11} au cours de l’élaboration des documents d'urbanisme communaux. ° Politique
d'acquisition
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
:
- afin
de
créer des
programmes
de
logements
sociaux
ou
pour
actifs,
dès
lors que
les
projets
concernent
plus
de
25
logements,
- afin de réaliser des zones de protection de l’environnement, - afin de développer l’agro-sylvo-pastoralisme, - et afin de favoriser le développement d'activités économiques. e Aménagement,
entretien,
protection,
exploitation touristique
des
rives du
Lac de St Cassien
comprises
entre
les
côtes NGF
147,35
et 152
dans
le cadre
de
la
convention
d'occupation
des
berges de la
retenue de Saint Cassien et des terrains communaux affectés à
la Communauté
de
communes. 321.2- Actions de
développement économique
dans les
conditions prévues à
l'article
L 4251-16
du
_CGCT
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire,
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme : +
Etudes et actions en faveur du développement du Pays de Fayence dans le cadre de la Stratégie de
développement,
d’Attractivité
et
de
Transitions
Economiques
(SDATE)
:
e
Etudes et actions en faveur de laménagement des zones d'activités existantes ;
e
Etudes et actions en faveur de la dynamisation économique des centres anciens ;
e
Etudes et actions en faveur du développement du haut et du très haut dékit :
e
En
matière
de
politique
locale
du commerce et soutien
aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
:
o
L'élaboration d'une stratégie intercommunale de développement commercial :
o
L'expression
d'avis
communautaire
au
regard
de
la
réglementation
applicable
à
la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
o
Les actions d’études et d'observations des dynamiques économiques et commerciales sur le territoire communautaire ;
o
Le
soutien
aux
associations
de
commerçants
dans
leurs
actions
en
faveur
du
développement commercial à une échelle supra communale
;
o
L'accueil
et
l'accompagnement
de
porteurs
de
projet
dans
le
domaine
commercial,
notamment par le biais de partenariats
;
Les actions en faveur de l'intégration des TIC dans les entreprises commerciales
:
o
L'accompagnement,
au
niveau
communautaire,
d'initiatives
visant
à
fédérer
les
commerçants, artisans,
prestataires de services du territoire
;
PAGE
8
Communauté de communes du Pays de Fayence —
sfaiuts e
Dans
le
domaine
du
Tourisme
:
o
Promotion
du
tourisme
à
l'échelle
du
Pays
de
Fayence
dans
le
cadre
d’un
office
de
tourisme
intercommunal
{articles
1133-1
à
L133-10
du
code
du
Tourisme).
Le
statut
juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme seront déterminés par délibération
du
Conseil
Communautaire.
o
Elaboration d'une stratégie de développement touristique Création
et
gestion
d’une
«
Maison
du
Lac
de
Saint-Cassien
»
©
Programmes concernant des opérations de création de plus de 5 gîtes d'accueil
©
e Dans le domaine agricole et forestier :
o
Maintien
et
développement
de
l'activité
agro-syivo-pastorale
321.3.1-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement à savoir : e
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
e
L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d’eau,
à
ce
canal
ou
à
ce
plan
d'eau;
e
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
e
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
321.3.2-
Gestion
de
l’eau
{hors
Gemapi)
:
e
Suivide
la
démarche
SAGE
221.4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du Voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du I! de l'article 1% de ta loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
:
o
Aménagement, entretien et accueil des aires d'accueil des gens du voyage,
321.4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : e Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés. Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de toute valorisation des déchets ménagers et assimilés. « Création
de
tieux
de
stockage
et
de
gestion
des déchets
inertes
(classe
3}
e Création
de
lieux
de
stockage d’ordures
ménagères
résiduelles
(classe
2)
e Création de lieux de stockage et de valorisation des boues des stations d'épuration
32.2-
Compétences
OPTIONNELLES
222.1-
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : e Création
et
fonctionnement
d'un
chenil fourrière
intercommunal,
e Création
et
fonctionnement
d'une
fourrière
intercommunale
pour
véhicules
automobiles.
+
Elaboration,
actualisation
et
gestion
du
Plan
Intercommunal
de
Débroussaillement
et
d'Aménagement Forestier (PIDAF) et aide au développement de la filière hois. e Suivi
de
la
démarche
Natura
2000
PAGE
9
Communauté
de
communes
du Pays de Fayence
—
statuts 322.2-
Politique du logement et cadre de vie :
e
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
» Etudes en faveur du développement des transports collectifs intra-communautaires, ° Programme de création de logements sociaux ou pour actifs selon les préconisations du schéma de cohérence territoriale dès lors qu'ils comptent plus de 25 logements. s Etude d'amélioration paysagère des zones d’activité existantes. 322.3-
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipement culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire eFn
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
;
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
e Création et/ou gestion d'équipements culturels, d'intérêt communautaire. e Création et/ou gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la musique du cinéma et de ta danse, d'intérêt communautaire. 322.4- Création et gestion de services publics et organisation d'événements locaux ; e Transport Scolaire prévu par les autorités compétentes (Département). - Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée + Promotion et organisation de manifestations culturelles dont la portée concerne l'ensemble des communes du territoire. e Organisation du Festival International de Quatuors
à Cordes en Pays de Fayence.
322.5-
Développement
du
sport
:
e Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnées (PR, GRP et promenades inscrits
dans
le
topoguide
et
guide
des
promenades)
ainsi
que
des
circuits
VTT
d'intérêt
communautaire. e Promotion et organisation de
manifestations sportives dont la
portée concerne
l’ensemble des
communes du territoire.
322.6- : Création et gestion de la Maison de Services au Public du Pays de Favence et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
32.3-
Compétences FACULTATIVES 323.1-
Droit des sols :
e Instruction des autorisations relatives au droit des sols pour les communs membres de la Communauté de Communes
323.2-
Eau
:
e Production d’eau potable, y compris le prélèvement dans le milieu par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement d'eau brute destinée
à la consommation
humaine
e Transport, stockage d’eau e Distribution d'eau potable, y compris l'élaboration du schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution
PAGE
10
Communauté de communes du Pays de Fayence -
statuts 323,3-
Assainissement collectif
:
o Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées e La collecte, y compris l'élaboration du schéma d'assainissement déterminant les zones desservies par le réseau de collecte des eaux usées, et le transport e L’épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites 323.4-
Assainissement non collectif :
e Vérification technique de la conception, de l'implantation et de la réalisation de l'assainissement non collectif
e Contrôle diagnostic et contrâle périodique de bon fonctionnement 323.5-
Eau brute d'irrigation :
e L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations relevant de l'irrigation agricole
323.6-
Equipements - Ressources naturelles et énergétiques :
e Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique {avec pouvoir concédant). ° Etudes et actions concernant la protection et l'amélioration de la ressource en eau. e Etudes et réalisations en faveur du développement de la filière bois. e Travaux et équipement de la Maison de Pays et du Mas de Tassy. e Eclairage public et réseau téléphonique dans le cadre des travaux d’effacement esthétique des réseaux. + Aménagement numérique de l'espace, e Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques tel que prévu à Particle L.1425-1 du code général des collectivités territoriales. 323.,7- Actions Sociales : s Réalisation
de
chantiers
et
autres
actions
favorisant
l'insertion
sociale
et
la
qualification
professionnelle de personnes en difficulté.
:
+ Adhésion à la Mission Locale "Dracénie - Verdon - Bagnols - Pays de Fayence". e Réalisation
d'études
et
d'actions
en
faveur
du
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées et à mobilité réduite. s° Gestion du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) du Pays de Fayence 323.8-
Contribution au Développement du Secteur
:
e
Prestations
de
services
au
profit d'une
ou
plusieurs
communes,
où
d'un
EPCI,
membres ou
extérieures à la Communauté, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT. e
Etudes
et
Travaux
sous
contrat
de
mandat
n'intéressant
qu'une
ou
plusieurs
communes
membres ou extérieures au groupement. a
Conventions de coopération dans les conditions des articles L, 5211- 4-1- Il, L. 5214-16-1 et L. 5721-9
du
CGCT.
La
Communauté
de
Communes pourra
adhérer à
un
Pays
et signer des chartes
de
Pays
avec
d’autres EPCI et collectivités. 323.9-
Sécurité
:
° Création d'une Police Intercommunale et environnementale ° Réseau radio intercommunal ° Versement des contributions communales au
budget du Service
Départemental d’Incendie et
de
Secours
PAGE
11
Communauté de communes du Pays de Fayence —
statuts TITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
-
Les ressources fiscales mentionnées à
l'article
1609 quinquies C ou,
le cas échéant,
à
l'article
1609
nonies € du code général des impôts ; - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes
;
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de services rendus et de ventes diverses ; - Les subventions de l’Union
Européenne, de l'Etat, de
la Région, du Département,
des Communes et
des établissements publics
;
-
Le produit des dons et legs
;
-
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
;
-
Le produit des emprunts.
PAGE
12
Communauté de communes du Pays de Fayence —
statuts x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET
DU VAR
PREFET
DE VAUCLUSE
ARRETE
INTERPREFECTORAL CONSTATANT
LE
NOMBRE
ET
LA
REPARTITION DES
SIEGES
DU
CONSEIL
DE
LA
METROPOLE
D’AIX-MARSEILLE
-PROVENCE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
LS211-6
et
L.5211-6-1, Vu le code électoral, notamment ses articles L273-1 et suivants, Vu
la
Loi
n°2010-1563 du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
notamunent son
article
9
modifié
;
Vu
le
décret
n°2018-1328
du
28
décembre
2018
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu
le
décret
n°2015-1085
du
28
août
2015
portant
création
de
la
Métropole
d’Aix-Marseille-
Provence
;
Considérant
les
chiffres
de
la
population
municipale
au
1 janvier
2019
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
du
secrétaire
général
de
fa
préfecture
de
Vaucluse, ARRETE
Atticle
1
: A compter du renouvellement
général des
conseils municipaux de mars 2020,
le
nombre
total des sièges du conseil métropolitain de la métropole d’Aix- Marscille-Provence est fixé à 240. Article 2 : Les sièges sont répartis ainsi qu'il suit :
COMMUNES
NOMBRE DE SIEGES
MARSEILLE
102
AIX
EN
PROVENCE
|
17
AUBAGNE
5
MARTIGUES
5 5
ISTRES
5
LA CIOTAT
4
MARIGNANE
4
VITROLLES
4
MIRAMAS
3
LES PENNES MIRABEAU
2
ALLAUCH
2
GARDANNE
2
PERTUIS
a
ALLEINS
De
CL
D
/AURIOL
oo
AURONS
CT
D
LA BARBEN
CO
BEAURECUEIL
1
BELCODENE
1
[BERRE L'ETANG
oo
ot
BOUC BEL AIR
1
LA BOUILLADISSE
1
|CABRIES
DE
CADOLIVE
1
CARNOUX EN PROVENCE
|
1
CARRY LE ROUET
1
CASSIS
oi
CEYRESTE
DE
CHARLEVAL
1
|CHATEAUNEUF LEROUGE
EE
7 | CHATEAUNEUF LES MARTIGUES CORNILLON CONFOUX COUDOUX CUGES
LES
PINS
me en
EGUILLES ENSUES LA REDONNE EVGUIERES LA FARE LES OLIVIERS FOS
SURMER
FUVEAU GIGNAC LA NERTHE GRANS GREASQUE
lon en nl nm im min rie
LAMANON LAMBESC LANCON PROVENCE MALLEMORT MEYRARGUES MIMET PELISSANNE LA PENNE SUR HUVEAUNE PEYNIER PEYPIN [PEYROLLES EN PROVENCE PLAN DE CUQUES PORT DE BOUC PORT SAINT LOUIS DURHONE PUYLOUBIER LE PUY SAINTE REPARADE ROGNAC ROGNES ROQUEFORT LA BEDOULE LA ROQUE D’ANTHERON ROQUEVAIRE
TT = nl ee
|
rm ROUSSET LE ROVE SAINT ANTONIN SUR BAYON SAINT CANNAT SAINT CHAMAS SAINT ESTEVE JANSON SAINT MARC JAUMEGARDE SAINT MITRE LES REMPARTS SAINT PAUL LES DURANCE SAINT SAVOURNIN SAINT VICTORET SAINT ZACHARIE |SAUSSET LES PINS ISENAS SEPTEMES LES VALLONS SIMIANE COLLONGUE LE THOLONET TRÉTS [VAUVENARGUES VELAUX |VENTABREN | VENELLES
|
1
VERNEGUES
1 mn nm mn nl ee meme à me mi ne
TOTAL
240
Article 3 : L'arrêté interdépartemental constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 1° septembre 2015 est abrogé, Atticle
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois
à
compter de sa notification et de sa
publication au
recucil des actes administratifs de La Préfecture des Bouches-du-Rhône, Article 5
: La secrétaire pénérale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le secrétaire général de la préfecture du Var, Le secrétaire général de la préfecture du Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
acininistratifs
de
l’Etat
des
préfectures
des
Bouches-du-Rhône,
du
Var
et
de
Vaucluse.
Marseille, Le 30 octobre 2019
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Le Préfet de Vaucluse
Signé
Signé
Signé
Pierre DARTOUT
Jean-Luc VIDELAINE
Bertrand GAUME Le
Le
Liberté
+ Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
raternit
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
citoyenneté
et
de
Ja
Hégalité
Bureau
des
finances
locales
?
ÿ
BCT.
2018
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-223
PORTANT FERMETURE DE LA REGIE DE RECETTES
AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE
BELGENTIER
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-$ ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.130-4 et R.130-2 ; Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM notamment le V de l'article 63, modifié par l'article 77 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe et par l'article 45 de la loi 2015-1785 du
29 décembre
2015
de
finances
pour
2016
;
Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Var
;
Vu l'arrêté interministériel du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant institution de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de BELGENTIER pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du
10 septembre 2019 portant délégation de signature à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'instruction conjointe du ministère
de l'intérieur et du ministère de l'action et des
comptes
publics N° 18-028 du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’État
instituées
auprès
de
la
police
municipale
; Vu
la
demande
du
18
octobre
2019
du
maire
de
BELGENTIER
relative
à
la
elôture
de
la
régie
de
recettes
d’État
;
Vu
l'avis
favorable
du 28
octobre
2019 du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÈTE
:
ARTICLE
1”:
L'arrêté
du
11
déceinbre
2002
portant
création
de
la
régie
de
recettes
d’État
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
BELGENTIER
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
ia
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
transmis
au
maire
de
la
collectivité.
Pouple
Préfet
êt
paré
légation
le
secrétaire
dénbral
Serge
ob
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
414-1,
R.
414-6
et
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
as:
Bld
du
12ème
R1,
CS
31209,
83070
Taulon
Cedex.
-
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre{s)
concerné(s).
Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme d'un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
court
à
compter
du
rejet
implicite
où
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique. Le
recours
contentieux
est
introduit
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de Toulon
:
*
obligatoirement
via
le
module
«
télérecours
»
pour
les
avocats,
les
personnes morales
de
droit
privé
chargées
d’un
service
public
ei
les
personnes moroles de
droit
public
(optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants)
;
+
via
le
module
«
télérecours citoyens»
pour
les
particuliers
et
les
personnes morales
de
droit
privé
;
*
par
courrier
:
5
rue Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
Cedex
9.
Les
modules
«
téléreconrs
»
et
«
télérecours citoyen
»
sont
accessibles
via
le
portail
ww
telerecours
fr. 1 Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Direction
de
ta
coordination
des
poliliques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Bureau
de
l'environnement
et
du
développement
durable
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Délégation départementale
du
Var
Service
santé-environnement
ARRETE
DU
3
OCT.
208
Relatif à : - La
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
des
périmètres
de
protection
de
la
source
San
Sumian
située
sur
Le
territoire
de
la
conuinune
de
Brignoles
;
- L'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles,
valant
servitude
d'utilité
;
- L'autorisation
de
prélèvement
d’eau
au
titre
des
articles
L.
214-1
à 6
du
code
de
l'environnement
;
- L'autorisation
d’uliliser
l’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation humaine
;
au
bénéfice
de
la
cominune
de
Brignoles.
00000
Mise
en
conformité
de
la
source
San
Sumian
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles
90000
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
Ia
santé
publique
notamment
les
articles
L1321-1
à L1321-10
et
R1321-1
à R1321-8
;
Vu
le
code
de
Penvironnement,
notamment
les articles
L214-1
à
L214-6,
L215-13,
R214-1
et
suivants
;
Vu
le
code
minier
notamment
Particle
131
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
république,
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
Videlaine
préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2019/26/MCI
du
10 septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
Jacob,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
la
délibération
du 27
janvier
2011
du
conseil
municipal de
la
commune
de Brignoles
autorisant
son maire
à
lancer
les
procédures
nécessaires
à
la
protection
de
la
source
San Sumian
et
à la
régularisation
de
l'autorisation
de prélèvement
d'eau
;
Page
1
sur
11 Vu le rapport et l'avis du 22 novembre 2014 de M.
Campredon, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique pour le département du Var, délimitant les périmètres de protection de la source San Surnian ; Vu l'avis du 3 août 2016 du service de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'absence
d'observations
de
l'autorité
environnementale
sur
les
dossiers
de
demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
d'instauration
des
périmètres
de
protection
et
d'autorisation
de
prélèvement d’eau, comportant notamment une étude d'impact,
publiée le 25 août 2016 ;
Vu
le
rapport
d'instruction
du
délégué
départemental
du
Var
de
l’agence
régionale
de
santé
Proveuce-Alpes-Côte d’Azur, du 1% mars 2017, se prononçant favorablement sur La mise à l’enquête publique de ce dossier ; Vu l'arrêté préfectoral,
du
18
octobre
2018,
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable à : - la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et des périmètres de protection de la source San Sumian, située à Brignoles ;
-
l'instauration
de
périmètres
de
protection immédiate,
rapprochée
et
éloignée,
autour
de
cette
source, sur le territoire de la commune de Brignoles, valant servitude d'utilité publique ; - autorisation de prélever l’eau, destinée à Palimentalion des collectivités humaines, au titre du code de l’environnement ;
Vu les pièces constatant que l’enquête publique qui s’est déroulée, du 15 novembre au 14 décembre 2018 inclus, dans les locaux de la régie des eaux du pays brignolais à Brignoles, a bien fait l’objet de l’ensemble des formalités prévues par l'arrêté susvisé ; Vu le dossier d'enquête publique comportant notamment une étude d'impact ; Vu la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Brignoles,
du
20
décembre
2018,
favorable à l'autorisation de prélever l’eau dans la source San Sumian ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, du 11 janvier 2019 ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brignoles, du 21 mars 2019, déclarant le projet
d'intérêt
général
;
Vu le rapport de synthèse du 26 septembre 2019 du délégué départernental du Var de l’agence régionale de santé de Provence-Aïpes-Côte d’Azur ; Vu J'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
[l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques, du 9 octobre 2019, sur les autorisations de prélèvement et d'utilisation de l’eau en vue
de
la
consomination
humaine
;
Considérant que la source San Sumian assure près des 2/3 des besoins en eau de la commune de Brignoles, qu'il est nécessaire de la protéger et de régulariser l'autorisation de prélèvement d'eau ; Considérant
que
la
commune
de
Brignoles
est
déjà
propriétaire
du
périmètre
de
protection
immédiate
de
cette
source
;
Page 2 sur 11 Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
régularisation
de
cette
ressource
en eau
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises sur
le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
maximum
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
CHAPITRE
JL
: PRÉSENTATION
Article
1
: Bénéficiaire
et
objet
de
l’arrêté
La
commune
de
Brignoles
est
bénéficiaire
du
présent
arrêté
relatif
à :
- La
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
des
périmètres
de
protection
de
la
source
San
Sumian
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles
;
- L'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles, valant
servitude
d’utilité
;
- L'autorisation
de
prélèvement
d’eau
au
titre
des
articles
L.
214-1
à 6
du
code de
l'environnement
;
- L'autorisation
d’utiliser
l’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation humaine
;
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
ci-après.
La
commune
de
Brignoles
est
dénommée
« le
bénéficiaire
».
L'exposé
des
motifs
et
considérants
sur
l’utilité
publique
du
projet
est
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Article
2
: Ouvrages
Situation géographique La
source
San Sumian
est
située
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles,
en
bordure sud de
la
zone
urbanisée,
sur
la
parcelle
864
- section
CT.
eCaractéristiques
du
captage
La
source
San
Sumian
est
constituée
d'un
ouvrage
ancien
(16è%
siècle).
L'eau
est
collectée
dans
une
galerie
drainante,
Le
bassin
sert
de
répartiteur
entre
un
départ
vers
la
bâche
de puisage
pour
l'alimentation
en
eau
destinée
à la
consommation
humaine,
un
canal souterrain
qui
alimente
Je
lavoir
municipal
et
deux
surverses qui
alimentent
les
réseaux
gravitaires d'nrigation.
La
galerie
drainante
alimente
gravitairement
la
bâche
de
reprise
sous
le
local
technique de
la
station
de
pompage.
Cette dernière assure
l'alimentation
des
réservoirs
de
San
Sumian
et
de
la
Dime. Page
3 sur
11 Une
station
de
surpression
assure
également
l'adduction
directe
du
quartier
du
Haut
San
Sumian.
CHAPITRE II : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU Article 3 : Débits et volumes de prélèvement autorisés Les
débits
de prélèvement
autorisés
sur
la
source
San
Sumian
sont
les
suivants
:
Débit
maximum
horaire
:
150
m°/henre
Débit
maximum
moyen
journalier
:
3
500
m°’/jour
Débit maximum annuel :
1 100 000 m°/an.
Article
4
: Prescriptions
relatives
à
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
Article
4
- 1
: Économies
d’eau
et
sécurisation
de
la
ressource
H
est
demandé
à {a
collectivité
de
maintenir
un
rendement
du
réseau
d’eau
potable
supérieur
à 85
%.
Par
ailleurs,
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
du
présent
arrêté,
une
réflexion
sera
engagée
sur
la
diversification
des
ressources
en
vue
de
sécuriser
les
besoins
d'alimentation
en
eau
potable
du
territoire. Article
4
- 2
: Suivi
de
la
ressource
La
capacité
totale,
dont
la
surverse
non
exploitée,
de
la
source
de
San
Sumian
sera
mesurée
en
vue
de
définir
les
impacts
du
prélèvement
sur
le
Caramy
dans
la
perspective
des besoins
futurs
du
territoire.
Le
point
de
mesure
du
volume
susvisé
sera
défini
en
lien
avec
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
CHAPITRE
I
:
PROTECTION DE
LA RESSOURCE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
(PPD,
rapprochée
(PPR)
et
éloignée
(PPE)
sont
instaurés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles.
Ils
sont
définis
conformément:
aux
plans
- PPI
au
1/1
000ème
: annexe
2
- PPR
au
1/3
000ème
: annexe
3
- PPE
au
1/22
000ème
: annexe
4
et
aux
états
parcellaires
:-
PPT
: annexe
5
-PPR
: annexe
6
annexés au
présent
arrêté.
Article
5
: Périmètre
de
protection
immédiate
(PPT)
Article 5
- 1
: Secteur
concerné
par
le
PPI
Situé
en
totalité
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles,
ce
périmètre
correspond
aux
parcelles
:
Section
CI
: 323
et
864,
d’une
superficie
totale
de
1
601m°.
Page 4 sur 11 Ces
parcelles
appartiennent
à
la
commune.
Article
5
- 2
: Prescriptious
du
PPI
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
par
les
prescriptions
suivantes
:
. Toutes
les
activités
autres
que
celles
nécessitées
par
le
service
et
l'entretien
du
captage
sont
interdites.
- L’aite
protégée
du
PPI
doit
rester
entretenue
et
doit
être
régulièrement
débroussaillée,
fauchée.
L'entretien
du
périmètre
doit
être
réalisé
exclusivement
par des
moyens
physiques
(manuels
où
mécaniques).
L'emploi
de
produits
chimiques
ou
phytosanitaires
ou
phytopharmaccutiques
est
interdit.
La
végétation
herbacée,
une
fois
coupée,
doit
être extraite
du
périmètre
de
protection
immédiate.
1l
est
porté
une
attention
particulière
au
bon
écoulement
des
eaux
superficielles
vers
l'extérieur
du
périmètre.
- Les
travaux
et
aménagements
suivants
devront
être
réalisés
:
- Le
portail
doit
être
renforcé
;
- La
protection
grillagée doit
être
reprise
;
- La
porte
du
captage
doit
être
équipée
d'une
alarme
anti-intrusion.
- La
clôture
et
la
fermeture
effective
du
portail
devront
être
vérifiées
régulièrement.
- Dans
le
cas
où
l'exploitation
nécessiterait
temporairement
un
groupe
électrogène,
celui-ci
sera
installé
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
- L'installation
d'antenne
de
télétransmission
commerciale
est
interdite
conformément
à la
circulaire
DGS/VS4
n°98-05
du
6 janvier 1998.
-
L'installation
de
dispositifs
d’exploitation
d'énergies
renouvelables
est
interdite
suivant
les
recommandations
de
Î’ANSEE
d’août
2011.
Article
6
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
correspond
à près
de
282
parcelles,
réparties
sur
les
sections
CE
et
CI du
cadastre
de
la
commune
de
Brignoles.
Article
6 —
1
: Secteur
concerné par
le
PPR
Territoire
de
la
commune
de Brignoles
Section
CE
:
359, 360, 361,
369, 389,
390, 404,
477, 478,
493, 707,
709,
1236,
1237, 1368, 1369,
1370, 1371,
1372,
1373,
1390, 1391,
1392,
1393,
1394
,1395.
Section
CI
:
214, 217, 218,
220,
221, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 287, 294, 297, 298, 308, 309, 310,
311,312,
313, 314, 315, 318, 319, 320, 321, 324, 325, 326, 328, 329, 331, 334, 335, 336, 337, 339, 345, 346, 353, 360, 361, 362, 363, 367, 376, 371, 318, 380, 381, 382,
383, 390, 394, 396,
404, 405, 407, 409,
410,
411,
412, 413, 414, 415, 419, 420, 424, 433, 436, 441, 458, 468, 469, 479, 480, 482, 483, 489,
490,
493, 497,
498, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 524, 526, 531, 532, 535, 549,
558,
561, 562,
Page
5
sur
11 566, 567, 568, 569, 570, 572, 573, 514, 576, 578, 580, 581, 582, 583, 584, 593, 594, 611, 627, 628, 640, 641, 642, 658, 659, 668, 669, 681, 682, 683, 685, 689, 692, 715, 716, 721, 722, 723, 124, 729, 736, 737, 738, 740, 741, 749, 750, 753, 755, 756, 757, 158, 764, 765, 166, 774, 775, 717, 801, 807, 803, 805,
806,
807,
808, 812,
813, 814, 815, 816, 817, 818,
824, 826, 827, 828,
829,
830,
831, 843,
844, 846, 847, 848, 849, 850, 851, 852, 853, 854, 855, 856, 860, 861, 862, 863, 864, 865, 866, 867, 869, 870, 871, 872, 874, 875, 876, 877, 879, 880, 881, 882, 883, 884, 887, 888, 891, 892, 893, 902, 907, 908, 911, 912, 923, 924, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939, 969, 970, 971, 972, 973, 975, 976,
977,
980, 982, 983, 988, 989, 990, 901, 095, 996, 997, 998, 999, 1003, 1004.
Article
6
—
2
_: Prescriptions
à
l’intérieur
du
PPR
TYPES
D'ACTIVITES
éptions
du
périmètre
de
protection
rapprochée
Interdit
|Régle- mené
Environnement
général
=
Création
de
carrières,
exploitation
de
matériaux
divers
ne]
Ouverture d'excavation au-delà de 2 m de profondeur (y
compris
pour
la
réalisation
de
travaux
temporaires)
X X
Comblement
ou
remblaiement
X(D
Boisements
: coupes
à
blanc
Boisements
: Défrichement
La
création
de
puits,
forages
ou
captages
de
sources
XC)
Création de voies de communication
xO
Modifieation
des
voies
de
communication
existantes
xt
WOISS | Ita | ER LS
Le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs
et
de
tous
produits
el
matières
susceptibles
d'aitérer
la
qualité
de
l'eau
10
L'installation
de
canalisations
ou
de
dépôts
de
produits
chimiques
polluants
ou
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux
X
(5)
il
Les
stockages
aériens
existants
x(6
Activités agricoles
12
Création de
nouveaux
bâtiments
agricoles
X()
13
L'utilisation de produits fertilisants, phytosanitaires ou herbicides nécessaires
aux
cullures
14
Stockage
sur
champ
de
inatières
fermentescibles
et
de
produits
fertilisants
15
Stabulation
et
élevage
intensif
16
Abreuvement du bétail en. cours d'eau, plans d'eau, abreuvoirs en
plein
champ
17
Création
de
dispositifs
d'urigation
x mix | »x
Urbanisme,
Habitat
18
L'installation
de
canalisations
d'eaux usées
domestiques dans
le
cadre
d'un
assainissement
collectif
X (8)
19
Le
rejet
ou
l'épandage d'eaux
usées
brutes
ou
traitées
ou
de
boues issues des activités agricoles, artisanales, commerciales ou
industrielles
20
Les
infiltrations
d'eaux usées
autres
que
les
effluents
de
dispositifs
d'assainissement
non
collectifs
existants
21
Nouveau
dispositif
d'assainissement
non
collectif
ou
d'infiltration
des
eaux
(caux usées
et
pluviales)
X (9)
22
Dispositifs d'exploitation d'énergie
par
système
géothermique
vertical
et
par doublet géothermique,
Page 6 sur 11 Prescriphions
du
périmètre
de
protection
rapprochée
N°
| TYPES
D'ACTIVITES
Interdit.
|:
Régle- menté
installations
de
champs
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
23
Création
de
camping-caravaning
X
(10)
24
Création
d'aire
de
stationnement
de
camping-car,
ou
d'aire
X
d'accueil
de
gens
du
voyage
25
Création
de
terrains
de
golfs,
arrosage
des
terrains
de
sports
X
26
Toute
activité
non
explicitement
citée
ci-dessus
mais
X
susceptible
d'altérer
la
qualité
de
l'ex
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques
(1)
Sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'administration
compétente.
(2)
Sauf
ceux
nécessaires
aux
besoins
de
la
collectivité
bénéficiaire
ct
après
autorisation
préfectorale.
{3)
A
l'exception
de
celles
qui sont
destinées
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes,
et après
avis
de
l'autorité
sanitaire
sur
la
base
d'éléments
justifiant
de
l'absence
d'impact
du
projet
sur
la
protection
de
la
ressource.
(4)
Après
avis
de
l'autorité
sanitaire,
sur
la
base
d'éléments
justifiant
de
l'absence
d'impact
du
projet
sur
la
protection
de
la
ressource,
(5)
Seules
les
installations
de
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou gazeux
liés
à
un
usage
domestique
(construction
individuelle)
sont
autorisées
sous
réserve
de
mise en
œuvre
d'une
double
enveloppe
ou
d'une
rétention
égale
à la
totalité
du
volume
du
réservoir.
(6)
Les
stockages
aériens
existants
devront
être
mis
en
conformité
: réalisation
d'une enceinte
de
récupération d'un
volume
égal
à 100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir
et
à 50
%
de
la
capacité
totale
des
réservoirs.
(7)
Seules
les
extensions
autour des bâtiments
existants
sont
autorisées.
(8)
Aulorisée
en
canalisation
étanche
avec
contrôle
annuel
dans
le
cas d'un
projet
de
raccordement
des
habitations
à un
système
d'assainissement
collectif.
Les
autres
créations
sont
interdites.
(9)
Les
puits
perdus,
les
puisards
sont
formellement
interdits,
Par
contre,
les
retenues
d’eau
pluviale
(citernes
où
noues
paysagères
...)
imposées
aux
propriétaires
dans
le
PPR
par
le
règlement
d'urbanisme
de
la
commune
afin
d’éviter
le
ruissellement
des
eaux
pluviales
qui
inondent
le
centre-ville
lors
des
fortes
précipitations
sont
autorisées
jusqu’à
une
profondeur
inférieure
à 2
m.
Leur
but
est
de
laisser
l’eau
de
pluie
s'infiltrer
dans
le
sol
de
la parcelle à
partir
d'un
débit
de
fuite,
(10)
Sauf
pour
Les
campings
à la
ferme
après
avis
de
l'autorité
préfectorale
et
sanitaire.
Article
7
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Le
périmètre
de
protection
éloignée
correspond
à l'impluvium
de
l'aquifère
productif.
Il comprend
ainsi
l'ensemble des
collines
boisées
classécs
en
zone
NC
dans
le
document
d'urbanisme
de
la
commune. Article
8
: Indemnisations
et
droit
des
tiers
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
des
terrains
ou aux
occupants concemmés
par
l'instauration
de
servitudes
liées
à la
mise
en
exploitation
de
la
source
San
Sumian
située
à
Brignoles
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
indemnités dues
sont
à
la
charge de
la
commune
de
Brignoles
ou
de
son
concessionnaire.
Page
7 sur
11 CHAPITRE 1V_: AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU Article 9 : Autorisation d’utilisation de l’eau prélevée au titre du code de la santé publique La commune de Brignoles est autorisée à utiliser l’eau de la source San Sumian pour la production et la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes
:
- La qualité des eaux prélevées, produites et distribuées doit répondre aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
-
Les
réseaux
d’adduction
et
de
distribution
et les
réservoirs
doivent
être
conçus
ct
entretenus
suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Qualité de l’eau et traitement de l’eau Afin d'assurer une bonne qualité bactériologique et chimique des eaux distribuées sur la commune de Brignoles, l’eau de la source San Sumian fait l’objet d’un traitement de désinfection par injection de chlore gazeux. Un turbidimètre est installé afin de suivre et d’enregistrer la turbidité de l’eau
brute (avant tout
traitement) de la source San Sumian, Article
11
: Mesure
de
surveillance
et
d’alerte
La commune de Brignoles où son concessionmaire doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production,
de traitement,
de
distribution et organiser
la surveillance
de
ia qualité
de
l'eau
distribuée, Les ouvrages de captages, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés. En cas d’incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, de difficultés particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, le bénéficiaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'autorité administrative compétente, Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, d’une information auprès de la population et d’une mise en place d’actions correctives,
voire
d’une
suspension
provisoire
de
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation humaine, En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées. En cas d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. Un fichier sanitaire est ouvert par l’exploitant pour consigner l'ensemble des informations relatives aux
inslallations
et
à
leur
fonctionnement,
les
miesures,
les
interventions,
les
travaux
et
les
observations. Les données de ce fichier sont conservées au minimum trois ans et sont tenues à la disposition
de
l’autorité
administrative,
Page 8 sur 11 Article
12
: Coutrôle
sanitaire
Le
système
de production
dans
son
ensemble
est
placé
sous
le
contrôle
de
l’autorité
administrative
compétente. La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée selon
un
programme
annuel
défini
par
fa
réglementation
en
vigueur
en
fonction
des
données
actualisées
annuellement.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Brignoles
ou de
son
concessionnaire
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13
: Dispositions
permettant
les
prélèvements
et
le
contrôle
des
installations
e Les
possibilités
de
prise
d’échantillon
Des
robinets
de
prélèvements
doivent
être
installés
en
des
lieux
appropriés
(absence
de
souillures,
représentatif,
accès
facile
...),
en
tant
que
de
besoin,
pour
permettre
la
vérification
de
la
qualité
de
l'eau. Au
minimum,
des
robinets
de
prises
d’échantillon
d’eau
doivent
être
mis
en
place
:
- au
niveau
du
captage
de
l’eau
de
la
source
San
Sumian
sur
l’eau
brute
;
- en
entrée
et
en
sortie
des
réservoirs
de
San
Sumian
et
de
la
Dime.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à permettre
:
- le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d’au
moins
40
em
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux d'écoulement
à l’extérieur
du
bâti
;
- le
flambage
du
robinet
;
- l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau, plaque
gravée).
e Les
visites
et
contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
chargés
de
l’application
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
de
l’environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
CHAPITRE
V
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
14
: Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d’utilité
publique
et
d’autorisations
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
préfectoral
devra
être
porté
à la
connaissance
du
préfet
préalablement
à son
exécution,
accompagné
d'un
dossicr
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Page 9 sur 11 Article 15 : Délai et durée de validité Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et les
aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. Les
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
à
l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
demeurent
applicables
pour
une
durée
de
trente
(30)
ans,
reconductible
tacitement
tant
que
la
source
San
Sumian participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de collectivités publiques, dans les conditions fixées par celui-ci. La validité de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection n’est pas limitée dans le temps. Article 16 : Publicité et notifications de l'arrêté Le présent
arrêté
sera
affiché
en mairie de
Brignoles
et à
la régie
des
eaux
du pays
brignolais,
pendant une durée minimale de 2 mois. Une mention
de
cet affichage sera
insérée,
en caractères
apparents dans 2 journaux locaux,
à ma
demande et aux frais de la commune de Brignoles. L'arrêté et ses annexes seront mis à la disposition du public, pendant un an au moins, sur le site Internet des services de l’État dans le Var
: http:/wvww.var.gouv.fr/toutes-les-enguetes-publiques-
cloturees-r2082.html Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, à l'exception des
pièces
annexées
qui
seront
consultables
à
la
rnairie
de
Brignoles
et
au
bureau
de
l’environnement ct du développement durable de la prélcclure de Toulon. L'arrêté et ses annexes seront notifiés à chaque propriétaire intéressé, pour ce qui le concerne, afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, La commune procèdera à ces notifications par lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
ladresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la notification
sera faite
au
maire
de
la
commune
sur le territoire
de
Jaquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiqueta à l’oceupant des lieux, Le maire de Brignoles conservera le présent arrêté et ses annexes et délivrera à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui ÿ sont rattachées. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées au document d’urbanisme de la commune de Brignoles, dans les conditions définies aux articles L153-60 et R153-18 du code de l'urbanisme. Le
bénéficiaire
desdites
servitudes
transmettra
à
l’agence
régionale
de
santé,
délégation
départementale du Var, dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, une note sur Paccomplissement
des
formalités
relatives
à
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Page
10
sur
11 Article 17 : Sanctious applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique,
le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir où à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans
l’eau
de source,
des fontaines,
des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Article 18 : Droit de recours Le présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
par
le
pétitionnaire et les propriétaires concernés par l’instauration des périmètres
de protection,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
conformément
à
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative. Dans le même délai de deux mois,
le pétitionnaire et Les propriétaires
concernés par l'instauration
des
périmètres
de
protection,
valant
servitude
d'utilité
publique,
peuvent
présenter
un
recours
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R421-2 du code de justice administrative. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de linstallation présente pour les intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et L511-1
du
code
de
l’environnement,
dans
le
délai
de
4 mois à compter de sa publication ou de son affichage conformément aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l’environnement. La juridiction
administrative
compétente peut être
saisie par l'application
« télérecours
citoyens »
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr Article 19 : Mesures exécutoires Le secrétaire
général
de
la préfecture,
le
Maire
de Brignoles,
le
délégué
départemental de
lagence
régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de
la Mer sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté
dont
une
copie sera adressé pour information au sous-préfet de Brignoles, au président du tribunal administratif de Toulon et au commissaire enquêteur.
L
Poyf
le
Préfebst
par
élégation,
le
secrétaire
géférai,
ergeACOB
Page 11
sur 11 AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
Anneae. À.
Délégation Départementale du Var
Exposé des motifs ef des considérants justifiant l’utilité publique
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux ct
des périmètres de protection de la source San Sumian située sur le territoire de la commune
de Briguoles dans le département du Var au bénéfice de la commune de Brignoles,
La commune de Brignoles est alimentée en eau destinée à la consommation humaine par : - La source San Sumian qui assure près des 2/3 des besoins de la commune ; - Le puits de
Pélicon qui
dispose d'une déclaration d’utilité publique du
13 juin
1984 avec une
autorisation de prélèvement à hauteur de 200 m‘/j. Objet de l'opération La présente
demande porte
sur la mise
en
conformité de
la
source
San
Sumian,
située sur
le
territoire de la commune de Brignoles (83) afin que les conditions de production de l’eau (de la ressource à la consommation humaine) respectent les obligations réglementaires en vigueur. Présentation Les débits de prélèvement sollicités sont : -
Débit maximum horaire
_:
150 m3/heure ;
-
Débit maximum journalier :
3 500 m3/jour ;
-
Débit maximum annuel
: 1
100 000 m3/an.
Cette régularisation est soumise à : Déclaration d’Utilité Publique
(DUP) concernant :
- L’instauration des périmètres de protection (art L.1321-2 du code de la santé publique) ; - Les travaux de prélèvement d’eau (art L.215-13 du code de l’environnement), Autorisation
préfectorale
d'utiliser
l’eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine
(article L.1321-7 du CSP) ;
Autorisation de prélèvement d’eau (articles L.214-1 à 6 du CE). Etant
donné
Pantériorité
de
ce
dossier,
celui-ci
n’est
pas
soumis
à
la
réforme
de
l'autorisation
environnementale entrée en vigueur au ler mars 2017. Par délibération du
conseil
municipal
du
27 janvier 2011,
ta
communc
de Brignoles
a sollicité
lPouverture des enquêtes publiques nécessaires à la régularisation administrative de la source San Sumian, Dans le cadre de la procédure de protection réglementaire, la commune de Brignoles a demandé la désignation
d’un
hydrogéologue
agréé.
Aüïnsi,
le
22novembre
2014,
M. Campredon,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, a émis un avis sur la définition des périmètres de protection de la source San Sumian.
Page
!
sur 2 Les résultats d'analyses d’eau sont conformes aux limites de qualité des eaux prévues par le code de
la
santé
publique.
Prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
L'avis
favorable
émis
le
3
août
2016
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
a
acté
de
la
complétude
du
dossier
et
a rappelé
la
situation
de
la
ressource
en
zone
de
répartition
des
eaux (ZRE). Ce classement ne remettant pas en cause l'utilisation de la source dont le prélèvement était préexistant, Pinstruction de ce dossier s’est poursuivie dans le cadre de l'arrêté préfectoral instituant cette ZRT. Suite
donnée
à
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
15
novembre
2018
au
14
décembre
2018 inclus Sur les 9 observations formulées durant l’enquête publique, certaines demandaient des précisions sur
des
prescriptions
proposées
dans
l’avis
hydrogéologique
de
M.
Campredon.
Après
consultation
de
l’hydrogéologue
agréé
coordinateur,
M.
Solages,
la
rédaction
de
ces
prescriptions à été améliorée et reprise dans Parrêté préfectoral. Motifs
et
considérants
justifiant
l'utilité
publique
L'utilité
publique
de
ce
projet
est
justifiée
par
la
nécessité
de
régulariser
l'autorisation
de
prélèvement
d’eau
d'une des
principales
ressources
de
la
commune,
et
de
sécuriser
cette
ressource
tant
quantitativement
que
qualitativement,
notamment
en
réglementant
les
activités
environnantes
au travers de la mise en œuvre de périmètres de protection opposables aux tiers.
Fo,
Mu
pour
$lre
sanexré
6
foire
d Hé té
wi
2 9
OCT.
201Ÿ
dr
9 GOT:
20 Page 2 sur 2 PREFECTURE DU VAR
Secrétariat Général
Toulon, le
3 Q
OCT.
ELITE)
ARRETE n°
portant désignation des membres et dun président de Ia commission consultative
économique de Paérocdrome d’Hyères-Le Palyvestre
LE PRETET DU VAR
VU
le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-3 et D.224-4, tel que modifié par le décret n°2007-617 du 26 avril 2007;
VU
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU
le décret n° 2007-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des comunissions consultatives à caractère consultatif ;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2018
portant
désignation
des
membres
et
du
président
de
la
commission
consultative
économique
de
l'aérodrome
d’Hyères-Le
Palyvestre ;
VU
le message
électronique
du
22
octobre
2019
de
l’aéroport
de
Toulon-Hyères portant
désignation des représentants de l’aéroport à la
commission consultative économique
de l’aérodrome d’Hyères
- Le Palyvestre;
VU
l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
Article 1% : L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre est modifié dans son article 1 B) - membres comme suit : À Palinéa :
1)
Représentants de l’exploitant de l’aérodrome :
o
M.
Vincent
LE
PARC,
président
de
la
Société
d'Exploitation
de
|’ Aéroport
Toulon-Hyères,
e
Mme Laurence ERBS, directrice de l'aéroport Toulon-Hyères,
sont remplacés par :
os
M.
Vincent
LE
PARC,
président
de
la
Société
d'Exploitation
de
Aéroport
Toulon-Hyères,
4) Représentants des usagers aéronautiques
eo
M. Georges LACHENAUD), représentant la compagnie AIR FRANCE,
e
M. Erik FOLLET, représentant la compagnie TUI FLY,
e
M. Edo FRIART, représentant la compagnie VOLOTEA,
e
Mme Evelyne FAURE, représentant la compagnie FLY BE,
sont remplacés par :
e
M. Georges LACHENAUD, représentant la compagnie AIR FRANCE,
e
M. Erik FOLLET, représentant la compagnie TUI FLY,
e
Mme Evelyne FAURE, représentant la compagnie FLY BE,
Le reste sans changement. Article 2 : Les membres désignés à l’article
L* sont nommés pour la durée restant à courir
du mandat de trois ans à compter de la signature de l’arrêté initial du 14 septembre 2018. Article 3 :
Le
secrétaire
pénéral
de
la préfecture
du
Var
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le préfet
té
secrétaire
Pour
le
Préfet
et
p F
dél
ation,
éné
Sërge-dAG e Liberté
gatité
Hé
RÉPUELQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
BUREAU DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE
2 4
DT,
2019
ARRÉTÉ
PRÉFECTORAL
EN
DATE DU
portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2014 portant composition
de
{a
commission
de
suivi
de
site
de
l'établissement
STOGAZ
implanté sur la commune de La Motte.
LE PRÉFET DU VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
(CEE)
n°2003-4
du
28
janvier
2003
du
parlement européen
et
du
conseil
concernant
l'accès
au
publie
à
l'information
en
matière
d'environnement
;
Vu
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
modifiée,
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
Le
public
et
notamment
son
article
6
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
modifiant
l'information
du
public
autour
des
sites
industriels
en
créant
les
commissions
de
suivi
de
site
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.125-2, L.125-2-1,
R.125-5, R.125-8-1
à
R.125-8-$
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
du
travail
notamment
l’article
L.2411-1
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°2012-189 du
7
février
2012
relatif
aux
modalités
de fonctionnement
des
commissions
de
suivi
de
site
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 décembre 2014
portant création
ei
fixant
la
composition de
la
commission
de
suivi
de
site
l'établissement
STOGA7Z,
situé
sur
la
commune
de
La
Motte
;
PRÉFECTURE DU
VAR-
BOULEVARD DU H2EME
RÉGIMENT
D'INFANTERIE
DE MARINE-53070-TOULON
CEDEX
Tél:
04
64
18
83 83
- Ittp.fviwvar
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
plan
particulier
d'intervention
du
27
février
2015
dont
le périmètre
inelut
les
communes
de
La
Motte
et
des
Arcs-sur-Argens
et
n’intègre
plus
les
communes de Trans-en-Provence et du Muy ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
16
octobre
2018
portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
portant
création
et
fixant
la
composition
de
[a
commission
de
suivi
de
site
l'établissement STOGA7, situé sur la commune de La Motte ; Vu
l'arrêté
préfectoral n° 2019/19/MCT
du 2 septembre
2019 portant
organisation
de la préfecture
du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du
10 septembre 2019, portant délégation de signature à
M.
Serge JACOB secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
la
circulaire
du
15
novembre 2012
relative
à la mise
en
application
du
décret
n°2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; Vu le courrier électronique du
10 septembre 2019 de l’association varoise pour la sauvegarde de
l’agriculture,
de
la
nature
et
de
l’environnement
(AVSANE)
demandant
le
remplacement
de
M.
Jean-Paul FORET par M. Daniel PEUVRIER ; Vu le courrier électronique de la société ANTARGAZ FINAGAZ du 9 octobre 2019, demandant le remplacement :
de
M.
ŸYanis
SIAMER,
chef
du
centre
emplisseur
de
STOGAZ
à
Marignane,
par
M.
Benjamin LEMAIRE, chef du centre emplisseur de STOGAZ à La Motte, au sein du collège exploitant
;
de
M.
Loïc
THEBAULT,
chef
du
service
Sécurité
Environnement
d'ANTARGAZ
FINAGAZ, par M. Nelson ROBERT, ingénieur Sécurité Environnement, au sein du collège exploitant
;
+
de
M.
Djedid YAALA,
anciennement chef du dépôt STOGAZ de La Motte et membre du
CHSCT,
par
M.
David
KEO,
Technicien
de
maintenance
sur
le
site
de
STOGAZ
à
Marignane,
et membre
élu
du
comité
social
et
économique,
en
qualité de
représentant des
salariés au sein de la commission de suivi du site ;
Considérant que l'installation STOGAZ à La Motte ne comporte plus de salarié protégé au sens des dispositions de l’article L2411-1
du code du travail ;
Considérant
que,
lorsque
l'installation
ne
comporte
pas
de
salarié
protégé,
des
représentants
d'organisations syndicales de la maison mère ou d’installations similaires peuvent être désignés en qualité de personnalités qualifiées ; Considérant
qu’il
y
a lieu,
en
conséquence,
de
modifier
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
portant
composition de la commission de suivi de suite pour prendre en compte cette nouvelle désignation ; Sur proposition du sous-préfet de Draguignan, CSS STOGAZ - La Motte
24 ARTICLE
1
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
est
modifié
comme
suit
:
1-
Représentants
des
administrations
de
l'État
-le
sous-préfet
de
arrondissement
de
Draguignan
ou
son
représentant
;
le
chef
de
l’unité
territoriale
du
Var
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d’
Azur
(DREAL
PACA)
ou
son
représentant
;
-le
délégué
départemental
du
Var
de
l’agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
;
-le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
[a
mer
(DDTM)
du
Var
ou
son
représentant
;
-le
colonel,
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
(SDIS)
du
Var
ou
son
représentant
;
2-
Représentants
des
collectivités
territoriales
LA
MOTTE
:
°
Madame
Valérie
MARCY,
titulaire
;
+
Monsieur
Philippe
ROUX,
suppléant
;
LES
ARCS-SUR-ARGENS
:
+
__
Monsieur
Christophe
FAURE,
titulaire
;
+
Monsieur
Marcel
FLORENT,
suppléant
;
3-
Représentants
de
l'exploitant
:
°
Monsieur
Benjamin
LEMAIRE,
chef
du
dépôt
STOGAZ
de
La
Motte
;
°
Monsicur
Nelson
ROBERT,
ingénieur
Sécurité
Environnement
ANTARGAZ
FINAGAZ
;
d-Représentants
des
riverains
ou
des
associations
de
protection
de
l’environnement
:
Monsieur
Daniel
PEUVRIER,
Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de l’Environnement
(AVSANE)
;
Monsieur
Daniel
BASTIDE,
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FVPPMA)
;
$-
Représentants
des
salariés
:
Pas
de
représentant.
6-
Personnalités
qualifiées
:
-Monsieur
David
KEO,
Technicien
de
maintenance
sur
le
site
de
STOGAZ
à
Marignane,
et
membre
élu
du
comité
social
et
économique.
Le
reste
de
l’arrêté est
sans changeïnent.
CSS
STOGAZ
- La
Mote
3h Le reste de l'arrêté est sans changement. ARTICLE 2 Le présent
arrêté
sera
adressé
à
chacun
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site,
Il
sera
affiché pendant une période de deux mois en mairies de La Motte et Les Arcs-sur-Argens. ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr ARTICLE 4 chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recheil deg
actes
administratifs de ia préfecture du Var.
Pour le Pré
le Dixcte
par
délégation,
de
cabinet,
Julien
PERROUDON
CSS STOGAZ - La Monte
44 D Libori «
Égalles
« Fraternité
BÉFUBLIQUR FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DU
VAR
SERVICE
HEBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT
LOGEMENT
PÔLE
INSERTION
ET
ACCOMPAGNEMENT
VERS
LE
LOGEMENT
Affaire
suivie
par
: Isabelle
BAPTISTE
ARRETE
n° 83-2019-06-14
Autorisant
la
création
d’un
foyer
de
jeunes
travailleurs
Dénommé
«
Résidence
Sociale
à
Orientation
Educative
du
Fort
Saint
Antoine»
Sis
176
Boulevard
Bianchi
—
83000
TOULON
Sollicitée
par
la
Fondation
« Apprentis
d'Auteuil
»
40
rne
de
la
Fontaine
-
75016
PARIS
et
la
direction
régionale
20
Boulevard
Madeleine
Rémusat
—
13013
MARSEILLE
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
notamment
les articles
L.312-1,
L.3
12-8,
L.313-1
à
L.313-9,
D.312-153-1
à
D.312-153-3,
D.313-2,
D.313-7-2,
R.313-7-1
et
R.313-8-1
la loi
n°
2002-2
du
2 janvier
2002
modifiée
rénovant
l'action
sociale
et médico-saciale
;
l’article
31
de
la
loi
n°
2014-366
du
24 mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
rétablissant
la
compétence
des
préfets
de
département
en
matière
d'autorisation
des
foyers
de jeunes
travailleurs
relevant
du
10°
du
I
de
l’article
L.312-1
du
CASF
;
É &
VU
le
décret
n°
2014-565 du 30
mai 2014
modifiant
là
procédure d’appel
à projet
et
d’autorisation
mentionné
à
l’article
L.313-1-1
du
CASF
;
VU
le
décret
n°
2014-1368
du
14
novembre 2014
relatif
au
renouvellement.
des
autorisations
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU”
ie
décret
n°
2015-951
du
31
juillet
2015
relatif
aux
foyers
de
jeunes
travailleurs VU
la
circulaire
n°
DGCS/SDSC/2011/398
du
21
octobre
2011
relative
à
l’évaluation
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations délivrées
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
Sociaux
;
VU
{a
circulaire
n°
DGCS/SD5B/2014/287
du
20
octobre
2014
relative
à
la
procédure
d’appel
à
projets
et
d'autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
:
é
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
é
l'arrêté
n°
2017/38/PJIT
du
23
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Astrid
JEFFRAULT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
du
Var
;
VU
la
demande
présentée
pat
la
fondation
«
Apprentis
d’Auteuil
»,
représentée
par
M.
Bruno
GALY,
directeur
régional
adjoint
sud-est,
tendant
à
la
création
d’un
foyer
de
jeunes
travailleurs
—
résidence
sociale
à
orientation
éducative,
constitué
de
43
logements
pour
une
capacité
de
43
places,
situé
176
Boulevard
Bianchi
—
83000
TOULON
;
Considérant
que
ce
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
le
plan
pauvreté
précarité
2019
;
Considérant que
l'association
est
agréée
par
arrêté
n°
R93-2015-12-17-017
du
17
décembre 2015
en
qualité
de
gestionnaire
de
résidence
sociale
Sur
proposition
du
Directeur
départemental de
la
Cohésion
Sociale
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
L'autorisation
prévue
à
l’article
L313-1
du
CASF
est
accordée
à
la
Fondation
&
Apprentis
d’Auteuil
»
-
20
Boulevard
Madeleine
Rémusat
-
13013
MARSEILLE,
pour
la
création
d’un
foyer
de
jeunes
travailleurs,
situé
176
Boulevard
Bianchi
-
83000
TOULON
ARTICLE
2
:
La
capacité
globale
du
foyer
de
jeunes
travailleurs
—
résidence
sociale
à
orientation
éducative, constituée
de
43
logements,
est
fixée
à
43
places
destinées
à
un
public
mixte
âgé de
16
à
25
ans,
salariés
ou
engagés
dans
une
procédure
de
formation,
en
situation
de
précarité
vis-à-vis
du
logernent,
disposant
de
peu
ou
pas
de
ressources.
.
:
Cette
structure
sera répertoriée
dans
le fichier
national
des diablissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
de
la
manière
suivante
:
—-
code
catégorie
:
:
257
Foyer
de
Jeunes-Travailleurs
- code
discipline
:
—
947
résidence
sociale
FIT
-
- cade
mode
de fonctionnement
:
11
Hébergement
completinternat
=
- code
clieñtèle
:
826
jeunes
travailleurs
L
ARTICLE
3
:
Cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
‘
Conformément
à
l’article
L.312-8
et
D.312-205
du
CASF,
l'établissement
est
tenu
de
réaliser
durant
sa
période
de
15
ans
d’autorisation,
une
évaluation
interne
tous
les
cinq
ans,
soit
trois
évaluations
internes
et
une
évaluation
exteme
au
plus
tard
sept
ans
après
la
date
de
l’autorisation,
et
une
autre
deux
ans avant
la
date
de
son
renouvellement,
soit
deux
évaluations
externes.
Le
renouvellement
de
Pantorisation sera
examiné
au
vu
des
résultats positifs
de
la
seconde
évaluation
externe. l'autorisation
est
réputée
renouvelée
par
tacite
reconduction
sauf
si
au
moins
un
an
avant
Ja
date
du
renouvellement,
Pautorité
compétente,
au
vu
de
l'évaluation
externe,
enjoint
à
l’établissement
ou
au
service
de
présenter,
dans
un
délai
de
six
mois,
une
demande
de
renouvellement,
ARTICLE
4
:
Cette
autorisation
est
subordonnée
aux
conditions
particulières
suivantes
:
ce
projet
doit
faire
l’objet
d’un
début de
réalisation
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
et
d’une
visite
de
conformité.
ARTICLE
5
: Dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
est
notifié,
et
sa
publication
pour
les
autres
personnes,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet
du
Var,
soit
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
Directeur
Départemental
de
{a
Cohésion
Sociale
sont
chargé,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
responsable
de
l'établissement
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
l'Etat
dans
le
Var LT
A TOULON,
LE
2 9
0£T.
2019
LE PREFET
DU
VAR #
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la Protection des Populations Pôle Établissements recevant du public (ŒRP)
ARRETE PREFECTORAL n° A3-ÀZLS
du
98 OCT.
201
relatif au classement dans la Catégorie I de l’Office de Tourisme de
SANARY-SUR-MER
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25, VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
et
notamment
son
article
5,
VU l'arrêté préfectoral n°2018/13/PJ1, du
05 juin 2018, portant délégation de signature à
Mme Laure FLORENT directrice départementale de la protection des populations du Var, VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, VU
la
circulaire
du
29
décembre
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires
portant application
de
la
loi
précitée,
et
notamment
son
titre
III,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal de
la
commune
de
SANARY-SUR-MER
du
25 septembre 2019, relative à la demande de classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme
de
SANARY-SUR-MER,
VU les éléments du dossier présentés à l’appui de la demande par Monsieur le directeur l'Office
de
Tourisme
de
SANARY-SUR-MER,
Considérant
que
l'Office
de
Tourisme
de
SANARY-SUR-MER
satisfait
aux
normes
réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement
sollicité,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 portant classement dans la catégorie II
de
l'Office de Tourisme
de SANARY-SUR-MER est abrogé.
Article 2: L'Office de Tourisme de SANARY-SUR-MER, situé 1, quai du Levant
CS 70001 -
83112 SANARY-SUR-MER Cedex - est classé dans la Catéporie I, Article 3 : Ce classement est prononcé pour cinq ans. Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D.133-26 du code du tourisme, Article 4 : Le classement doit être signalé par l'affichage d’un panonceau conformément à l’article D.133-31 du code du tourisme. Article $ : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Article 6 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Var, la directrice départementale de la protection des populations du Var, Monsieur le maire de la commune de SANARY-SUR- MER et Président de l'Office de Tourisme de SANARY-SUR-MER, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs du département du Var.
La
directrice
départementale
de
la protection
desfopulalions,du
Var
—
*
Laure
FLORENT Baberié
À
Rerveurique
Fra
PRÉFET DU VAR
AISE
Direction départementale des territoires et de la mer Service domaine public maritime et environnement marin Bureau environnement marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU
0 2 OUT. 2019
annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant
autorisation environnementale, au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnément, relative à la lutte contre l’érosion de la plage du Rayol
Est/Ouest sur la commune du
Rayol-Canadel-sur-Mer
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.
181-1
et suivants,
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et le programme
pluriannuel
de
mesures
arrêtés
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
3
décembre
2015, Vu la demande d’autorisation, au titre de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, et le dossier y afférent déposé par la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer le 2 mai 2017, relatif à la lutte contre l'érosion de la plage du Rayol Est/Ouest, Vu Favis de l’agence régionale de santé du 12 mai 2017, Vu les compléments apportés au dossier par Le pétitionnaire le 10 août 2017, Va l’avis de la commission nautique locale du 4 juillet 2018, Vu l'avis de l’ Autorité environnementale du 19 mars 2018, Vu le mémoire du 10 juillet 2018 en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale, Vu
l'arrêté préfectoral n°
DD'TM/SAD/UPEG — 2019/04 du 21 janvier 2019 portant ouverture et
organisation
d’une
enquête
publique
unique
au
titre des
articles
L.
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et à la concession d’utilisation du
domaine public maritime en dehors
des ports pour la lutte contre
lérosion marine de la plage du Rayol Est/Ouest sur la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, Va l'enquête publique qui s’est déroulée du 18 février au 20 mars 2019, Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 18 avril 2019, Vu
le
rapport présenté
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
disques
sanitaires
et
technologiques le 12 juin 2019 par la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
/11 Vu
l’avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques lors de sa séance du 12 juin 2019, Vu
la
délibération
n° 61/2019
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Rayol-Canadel-sur-Mer
votée en séance du 24 mai 2019 au Rayol-Canadel-sur-Mer, valant déclaration de projet, Vu
labsence
d’observations
de
la
commune
du
Rayol-Canadel-sur-Mer
sur
le
projet
d’arrêté
d'autorisation qui lui a été communiqué le 28 juin 2019, Vu
Parrêté
préfectoral
n° 24/2017-BCLI
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
validant
la
prise
en
compte
de
la
compétence
GEMAPI
au
titre
des
compétences
obligatoires par cette dernière, Vu la délibération n°2018/09/26-02 du conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe
de
Saint-Tropez
ayant
pour
objet
le
transfert
du
volet
« Défense
contre
les
inondations
ct
contre la mer » de la compétence GEMAP!, confirmant ce transfert, Considérant les
modalités de
déroulement du
chantier et les mesures prévues
et/ou prescrites ci-
après, en vue de la protection de l’environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement, Considérant que les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, Considérant
que
la
politique
communautaire
en
matière
d’environnement
vise
un
niveau
de
protection élevé
et qu’elle repose
sur les principes
de précaution,
du
pollueur-payeur,
de l’action
préventive et de l’information et la participation du citoyen, Considérant que
le projet est compatible
avec
le
schéma directeur d'aménagement et de
gestion
des eaux Rhône-Méditerranée, Sur proposition du directeur départemental des tetritoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
:
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1
: OBJET DE L’AUTORISATION
La
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
dénommée
ci-après
le
titulaire,
est
autorisée, au titre du code de l’environnement, à réaliser l’opération de lutte contre l’érosion de la plage du Rayol Est/Ouest. Selon
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
établissant
la
nomenclature
des
opérations
soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques suivantes : Rubrique
Intitulé de la rubrique
Régime
h
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
4,1.2.0
Javec
le
milieu
marin
et
ayant
une
incidence
directe
sur
ce
milieu
:
1°|
Autorisation
D'un montant supérieur ou égal à 1
900 000 euros (A) :
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
4.1.3.0
|3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau!
Déclaration
de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
2/11 b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500
m° ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de
1 km
d’une
zone
conchylicole
ou
de
cultures
marines,
mais
inférieur
à
500 000
m° (D).
L'opération
objet
du
présent
arrêté
est
réalisée
conformément
aux
plans
et
données
techniques
figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les compléments qui
y ont été apportés, en
tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : NATURE ET DEROULE DES OPERATIONS Atténuateurs de houle : Le projet porte sur la mise en place d’atténuateurs de houle sous forme de digues sous-marines constituées de tubes en géotextiles positionnées sur des tapis anti-affouillement afin de Inter contre l'érosion marine de la plage du Rayol-Canadel-sur-Mer. Les travaux de mise en œuvre des digues sous-marines sont effectués par voie maritime. Rechargement de plage : La mise en place d’atténuateurs de houle s’accompagne d’un rechargement en sable de la zone à protéger.
Les travaux de rechargement sont effectués par voie maritime par le biais d’une drague
aspiratrice ou tout matériel similaire pour un refoulement en haut de plage. Déroulé de Popération : L'opération se déroule en 6 phases. Phase n°0 : Préparation et installation de chantier Phase n°1 : Amenée du matériel maritime et mise en place des tapis anti-affouillement Phase n°2 : Mise en place des tubes en géotextile Phase n°3 : Pompage du sable et remplissage des tubes (11 000 m“) Phase n°4 : Rechargement de la plage par voie maritime (5 000 m°) Phase n°5 : Nettoyage des emprises et repli de chantier TITRE IE : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET MESURES
DE SUIVI
ARTICLE
3:
MESURES
DE
PROTECTION
DE
LA
QUALITE
DES
EAUX
ET
DU
MILIEU TERRESTRE EN PHASE TRAVAUX Les travaux ne doivent pas entraîner de dégradation des milieux aquatiques et terrestres. Pour cela, ils sont conduits en respectant les règles suivantes :
3.1. Qualité des matériaux
La qualité des matériaux permet de limiter au maximum les risques de
pénérer des matières en
suspension
(MES)
dans l’eau.
Les
sables utilisés pour la réalisation des
digues
immergées
et le
rechargement des plages,
sont des sables marins pompés à proximité.
Si des sables d’apport sont
nécessaires
notamment pour l’engraissement des plages,
ils sont constitués de sables marins.
La
granuliométrie de ces sables d’apport est alors égale ou supérieur à celle des sables en place.
3/11 3.2.
Interdiction
de
tout
déversement
de
matériaux
Tout
déversement
de
produits potentiellement
polluants,
solides
ou
liquides,
est
proscrit.
3.3.
Prévention
des
pollutions
accidentelles
Toutes
les
mesures
sont
prises
afin
d’éviter
les
risques
de
pollution
accidentelle
des
eaux
:
*
les
engins
sont
stockés
et
entretenus
à
distance
des
milieux
aquatiques
sur
des
surfaces
sécurisées.
Les
pleins
de
carburants
sont
effectués
sur ces
mêmes
sites,
°
les
engins
de
travaux
sont entretenus
dans
les
règles
de
l’art,
*__
les
produits
potentiellement
polluants
sont stockés sur
des
zones
sécurisées
étanches
à
distance
des
milieux
aquatiques (hydrocarbures,
huiles,
ete.),
*
les
moyens
de
confinement
des
eaux
polluées
(barrage
antipollution
pour
l’eau,
produits
super-absorbants
à
terre)
et
de
pompage
des
eaux
souillées
sont
prévus
en
cas
de
pollution
accidentelle,
ainsi
que
l'évacuation
en
centre
de
traitement
adapté,
°
le
maintien
sur
zone,
en
période
nocturne
notamment,
de
la
barge
support
des
travaux,
est
évalué
au
regard
des
prévisions
météorologiques.
En
cas
de
pollution
accidentelle
l'alerte
est
donnée
immédiatement
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
(permanence
DDTM
:
06.85.67.39.57)
et
au
centre
régional
opérationnel
de
surveillance
et
de
sauvetage
Méditerranée
(CROSSMED)
-
numéro
d'urgence
:
196).
3.4,
Filets
anti
MES
Afin
de
prévenir
toute
dissipation
d’un
panache
de
turbidité,
préalablement
aux
opérations
de
pompage
et
de
remplissage
des
tubes,
le
confinement
des
zones
d’emprunt
de
sable
et
de
la
zone
d’implantation
des
tubes
est
assuré
grâce
au
déploiement
d’un
filet
anti-MES.
L’intégrité
de
ce
filet
doit
être
maintenue.
Il
est
remplacé
en
cas
de
détérioration.
Afin
de
prévenir
toute
pollution
du
milieu,
ce
dispositif
est
déposé
en
cas
de
forte
houle
ou
d’événement
climatique
susceptible
de
remettre
en
cause
son
intégrité.
3.5. Collecte des déchets
Toutes
les
mesures
sont
mises
en
œuvre
pour
la
collecte,
le
tri,
l’évacuation
et
le
traitement
des
produits
solides
(différents
déchets)
et
liquides
(eaux
de
lavage,
huiles
usées
et
hydrocarbures}
générés par le chantier. ARTICLE
d
: PROTECTION
DES ESPECES
4.1.
Mesures
de
contrôle
sur
l’absence
de
la
grande
nacre
avant travaux
Avant
le
démarrage
des
travaux,
un
contrôle
des
emprises
des
infrastructures
par
plongeurs
est
réalisé
afin
de
confirmer
l’absence
de
la
grande
nacre.
En
cas
de
rencontre
d’individus
de
grandes
nacres
sur
l'emprise
des
travaux,
ils
peuvent
être
déplacés
précautionneusement
par
un
biologiste
plongeur
sur
un
secteur
similaire
situé
à
proximité
et
non
touché
par
les
travaux.
Ces
déplacements
éventuels
se font
sur
avis
favorable
de
la
DREAL,
après
dépôt d’un
dossier
de
dérogation
à
l’atteinte
d’une espèce
protégée,
Le
bilan
de
ce
contrôle
de
vérification
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales.
4/11 4.2. Planning des travaux
Les travaux sont réalisés en dehors de la période estivale afin de limiter l'impact du chantier sur les activités
balnéaires.
Ils
se
déroulent
plus
largement
en
dehors
de
la
période
de
fin
mars
à
fin
septembre,
qui couvre la principale période de reproduction de la faune piscicole en place. L'accès
aux particuliers ainsi que la baignade sont interdits pendant les travaux.
4,3, Mesures lors des pompages de sable en faveur de la phyfocénose
Les pompages de sable sont réalisés à distance des posidonies, afin d’éviter une érosion régressive notamment, des cymodocées et leurs abords, même s’ils sont de taille réduite, et en évitant les zones peu profondes essentiellement pour les juvéniles de poissons. Les prélèvements de sables sont réalisés sur plusieurs secteurs de taille relativement modeste plutôt que
sur
une
grande
zone
afin
de
faciliter
après
travaux,
la
recolonisation
par
les
organismes
benthiques depuis les zones de sables adjacentes épargnées (effet réservoir de biodiversité). Les surfaces de prélèvement de sable sont donc limitées au profit de la profondeur afin de détruire le moins
d'organismes
benthiques
possible,
tout
en
écartant
absolument
tout
risque
d’érosion
régressive sur les herbiers de posidonies et de cymodocées.
4.4. Mesures relatives au positionnement des engins en faveur de la phytocénose
Les
barges
utilisées
pour
les
travaux
maritimes
sont
ancrées
en
dehors
des
zones
à
herbiers
de
posidonies. ARTICLE
5
: EVITEMENT DE DISSÉMINATION D’ESPECES INVASIVES
Des prospections dans et autour de la zone d’étude sont effectuées avant la réalisation des travaux. Ces prospections permettront d'évaluer le niveau de contamination du site par d’éventuelles espèces invasives (notamment par l’espèce Caulerpa taxifolia et l’espèce Caulerpa racemosa) et de définir les mesures appropriées pour procéder à l'enlèvement des espèces, le cas échéant. Un bilan de ces prospections est transmis au service en charge de la police des eaux littorales. ARTICLE 6 : MESURES DE SUIVI
6.1. Suivi de la qualité des eaux en phase travaux
Un
suivi
de
la turbidité,
est
effectué.
Ce suivi
permet
d’apprécier son évolution pendant toute
la
durée des travaux : 15 jours
avant la période des travaux,
des mesures quotidiennes de matières en suspension (MES)
sont réalisées dans le but de connaître les valeurs de référence. Les valeurs de référence sont mises à jour régulièrement à partir de relevés et prélèvements éloignés dans les zones non perturbées. Pendant les travaux, 3 mesures en MES sont effectuées par jour sur 8 stations de suivi :
°
2 à l’aplomb des travaux en cours,
°
2 à une distance d'environ 50 m des travaux en cours, dans le sens du courant probable,
°
2 à une distance d’environ 100 m des travaux en cours, dans le sens du courant probable,
°
2 au niveau de la frange de l’herbier de posidonie.
5/11 Si le seuil d’alerte de +10 % des valeurs de référence est dépassé, alors le dispositif de confinement est inspecté et retnplacé, si nécessaire. Si
le
seuil
d’alerte
de
+20 %
des
valeurs
de
référence
est
dépassé,
les
travaux
sont
arrêtés
temporairement jusqu’au retour à des valeurs en MES comparables aux valeurs de référence. Ces données sont notées dans un registre tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux littorales En cas
de constatation de
diminution de la transparence de l’eau (non-respect des valeurs témoins
dans
la
limite
de
20 %)
l'alerte
est
donnée
iminédiatement
au
service en
charge
de
la
police
des
eaux littorales.
6.2, Suivi environnemental avant et après travaux
Un
suivi
environnemental
par
plongeurs,
avec
cartographie
des
habitats
aux
abords
des
aménagements
et
reportage
photographique,
cst
réalisé
avant
le
démarrage
de
l’opération
puis
pendant une période de 10 ans :
+
à l’issue travaux ;
tous les ans pendant 5 ans ; °
tous les deux ans à partir de la cinquième année.
Ce suivi porte sur :
+
l’évolution de la macrofaune benthique ;
°
l’évolution des juvéniles de poissons ;
s
l’évolution de la fonctionnalité de l’habitat sableux en lien avec l’herbier de posidonies ;
+
l’évolution des
franges
d’herbier de posidonies et des touffes de cymodocées
au large des
aménagements.
Ce suivi décrit la colonisation des habitats des atténuateurs de houle, l’éventuel effet réserve autour des
ouvrages, l’évolution de Pétat des herbiers
existants à proximité des ouvrages et des zones de
prélèvement. Il
donne
lieu
à un rapport
transmis
au
service
en
charge
de
la police
des
eaux
littorales
et
à
la
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur.
Ce
rapport
se
doit
d’être
conclusif
quant
à
l’impact
du
projet
sur
l’évolution
de
la
biocénose.
6.3. Suivi de l’évolution du littoral
Un
suivi
de
l’évolution
du
littoral
est
réalisé
pour
évaluer
en
volume,
de
façon
précise,
les
mouvements de sable dans le profil de la plage et dans le transit. Ce suivi comprend des levés topographiques et bathymétriques réalisés simultanément. Ce
suivi
est
réalisé
tous
les
deux
ans
(de
préférence
à la
fin
de
la
saison
estivale)
pendant
une
période de
10 ans. Il
est complété par des
relevés faits à la suite de forte tempête sur les secteurs
concernés. Un
rapport
de
synthèse,
conclusif sur
le
rôle
du
dispositif et
notamment
son
efficacité
contre
l'érosion marine, est effectué à chaque étape du suivi. Ce rapport est transmis au service en charge de la police des eaux littorales.
6/11 6.4,
Suivi
de
la
pérennité
des
ouvrages
Afin de
prévenir
toute
détérioration
des
ouvrages
réalisés
à l’aide
de
géotextiles
et
assurer
leur
efficacité
sur
le
long
terme,
une
surveillance
sous-marine
est
réalisée
:
°
tous
les
3
mois
durant
la
première
année
après
la
fin
des
travaux,
tous
les
6
mois
pour
la
deuxième
et
troisième
année
après
la
fin
des
travaux,
après toute forte tempête pour les années suivantes.
Le
bilan
de
ces
suivis
est
transmis
sous
forme
d’un
rapport
de
synthèse,
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales.
Ce
bilan
sera
conclusif
sur
la
tenue
à la
mer
de
Fouvrage.
ARTICLE
7
:
REGISTRE DE
CHANTIER
Le
titulaire
exige
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
la
tenue
d’un
registre
de
suivi
journalier
du
chantier
précisant
notamment
:
+
les principales phases du chantier,
°
Les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
+
les
conditions
météorologiques
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
sont
susceptibles
de
nécessiter
des
interruptions
de
chantier
,
+
f’état
d'avancement
du
chantier,
+
tout
incident susceptible
d’affecter
le
déroulement
du
chantier
ou
d’avoir
une
incidence
sur
le
milieu marin,
+
le
suivi
de
la
qualité
de
l’eau.
Ce
registre
est
tenu
en
permanence
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales. ARTICLE
8
:
BILAN
DE
FIN
DE
TRAVAUX
A
l'issue
des
travaux,
le
titulaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
décision
de
réception
des
travaux,
un
bilan
global
du
chantier
qui contiendra,
notamment
:
°
Le
déroulement
des
travaux,
+
es
observations,
incidents,
pollutions
accidentelles
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
+
les
éventuelles
modifications apportées
au
dossier
de
demande
d’autorisation,
e
les
difficultés
rencontrées
lors
des travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
e
le
bilan
relatif
aux
éventuels
déchets
de
chantier (note explicative
et
bordereaux
de
suivi
notamment),
e
le
résultat
de
l’ensemble des
analyses
effectuées
tout
au
long
de
l’opération.
ARTICLE
9
: ELEMENTS
À
TRANSMETTRE AU
SERVICE
EN
CHARGE
DE
LA
POLICE DES
EAUX
LITTORALES
Échéance
Article
[Objet
un
mois
avant
leur
réalisation
projets
de
modifications notables apportées
aux
travaux
(la
transmission
de
ces
éléments
ne
vaut
pas
autorisation)
15
jours
avant
le
démarrage
des travaux
programme
d’exécution
des
travaux
71 Échéance
Article
Objet
8 jours avant le démarrage des travaux
4.1.
|-bilan
du
contrôle
des
emprises
des
infrastructures par plongeur, destiné à confirmer l’absence de la grande nacre ;
5.
|-bilan
des
prospections
destinées
à
évaluer
le
niveau
de
contamination
du
site
par
d'éventuelles espèces invasives (notamment par! lPespèce
Caulerpa
taxifolia
et
l’espèce
Caulerpa racemosa).
dès connaissance de l’évènement
3.3.
|- toute information concernant une pollution accidentelle ;
6.1.
|- toute information concernant l'arrêt temporaire du chantier, notamment en cas de constatation de diminution de la transparence de l’eau (non-respect des valeurs témoins dans la limite de 20 %).
dans un délai d’un mois à compter de la
8.
|bilan de fin de travaux
fin
des
travaux
— avant travaux ;
6.2.
rapport de suivi environnemental
- à l'issue des travaux ; - tous les ans pendant 5 ans : — tous les deux ans à partir de la cinquième année. tous les deux ans pendant 10 ans
6.3.
[rapport
de
synthèse,
conclusif
sur
le
rôle
du
dispositif
- tous les 3 mois durant la première
6.4.
[rapport de suivi des ouvrages
année après la fin des travaux ; - tous les 6 mois pour la deuxième et troisième année après la fin des travaux ; — après toute forte tempête pour les années
suivantes.
ARTICLE
10
: PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE
REPARATION Le
titulaire
est tenu
d’entretenir en bon
état
de
fonctionnement
les
ouvrages objet de
la
présente
autorisation de façon à toujours convenir à l’usage auquel ils sont destinés, à maintenir la sécurité des usagers sur le site et à éviter toute dégradation des milieux aquatiques. Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux d’entretien et de réparation ne modifiant pas de façon notable
les
installations,
ouvrages
et
aménagements
existants,
selon
les
prescriptions
du
présent
arrêté. Des réparations du géotextile peuvent ainsi être réalisées pour de petits dommages. ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA REVERSIBILITE DES OUVRAGES Si les
ouvrages
doivent
être
démantelés,
l’ensemble
des
précautions
nécessaires
permettant
de
limiter les impacts tant sur le milieu marin que sur le milieu terrestre et humain sont observées. Les différents
déchets
sont acheminés vers
les filières
de traitement adaptées,
le cas
échéant.
Le
tapis
anti-affouillement mis en place sous les digues est retiré.
8/11 TITRE
III
:
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
12
: DUREE
DE
L’AUTORISATION
L'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
si
le
projet
n’a
pas
été
réalisé
dans
le
délai
de
10
ans
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-48
du
code
de
l’environnement. ARTICLE 13 : CARACTERE DE L'AUTORISATION L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable.
Elle
peut
être
abrogée
ou
modifiée,
sans
indemnité
de
la
part
de
l’État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
181-22
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
14
: MODIFICATION
-
SUSPENSION
-
RETRAIT
Toute
modification apportée
aux
ouvrages
et
installations,
à
la
réalisation
des
travaux
entraînant
un
changement
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
portée,
un
mois
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
fixer
toutes
prescriptions
complémentaires
conformément
à
l’article
R.
181-46
du
code
de
Penvironnement.
Il
est
de
la
responsabilité
du
titulaire
de
s’assurer
qu’il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
découlant
de
cette
modification. Le
présent
arrêté
peut
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
sans
indemnité de
la
part
de
l’Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
notamment
en
matière
de
police
de
l’eau,
si
des
inconvénients
graves
apparaissent
ainsi
qu’en
cas
de
non-exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Si
le
titulaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
Finstallation,
il
en
fait
ia
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
Padministration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande
du
titulaire
vaut
décision
de
rejet.
Faute
par
le
titulaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
énumérées
aux
articles
précédents
dans
le
délai
fixé,
l'administration
peut
prononcer
le
retrait
ou
la
suspension
de
la
présente
autorisation
et
prendre
Îles
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
titulaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code de
l’environnement.
ARTICLE
15
:
INFRACTIONS
En
cas
d’infraction
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
application
des
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
Particle
R.
216-12
du
code
de
l’environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux
compétents.
En
outre,
le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
pourra
demander
au
titulaire
d’interrompre le chantier ou l’exploitation.
9/11 ARTICLE 16 : ACCES AUX INSTALLATIONS ET CONTROLE DES PRESCRIPTIONS Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Le
titulaire
est
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés
à
l’article
L.
216-3
du
code
de
Penvironnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du
code
de
l’environnement.
11
doit
leur
permettre
de
procéder
à
toutes
opérations
utiles
pour
constater l’application des prescriptions du présent arrêté. Les agenis chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d’analyses éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire. ARTICLE 17 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En application de Particle R.
181-44 du code de l’environnement :
*
la présente autorisation est affichée en mairie du Rayol-Canadel-sur-Mer pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal du maire ;
°
la présente autorisation est affichée au droit de la zone des travaux pendant toute la durée de l'intervention.
+
le
présent
arrêté
préfectoral
est
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an ;
ARTICLE 19 : RECOURS-DROITS DES TIERS - RESPONSABILITE La présente
autorisation
est
susceptible d’être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Toulon,
dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans un délai de quatre mois,
par
les
tiers,
à
compier de
la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie,
en
application
de
l’article R.
181-50 du code de l’environnement.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
« télérecours
citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément réservés. Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages el installations que leur mode d’exécution et leur entretien uitérieur. ARTICLE 20 : ANNULATION ET REMPLACEMENT Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 ayant le même objet.
10/11 ARTICLE 21 : EXECUTION Le secrétaire général de [a préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Le maire de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duiprésent arrêté.
LÉ
préfet,
11/11 COR.
Liberté
» Égallté
»
Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
Service de l'eau et de la biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
2 2 OCT, 201
autorisant EUROFINS Hydrohiologie à effectuer une opération d’inventaire piscicole
par pêche électrique à des fins scientifiques
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 432-6 et R. 432-1] ; Vu
la
demande
par
courriel
du
1*octobre
2019
par
EUROFINS
Hydrobiologie,
mandaté
par
la
société
Cisma, pour effectuer des pêches d’inventaire avant le désensablement du Préconil aval à Sainte-Maxime ; Va l'avis du président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) du 15 octobre 2019; Vu lavis du chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) du
18 octobre
2019; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31 décembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
à M.
David
BARJON,
directeur départemental des territoires et de la mer; Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement ; Sur proposition de la cheffe de service de l’eau et de la biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire La société EUROFINS Hydrobiologie France - 4, chemin des maures - 33
170 GRADIGNAN est autorisée à
réaliser des pêches scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent
arrêté,
Article 2 : Objectifs Dans le cadre du désensablement du Préconil aval sur la commune de Sainte Maxime, la société CISMA, en charge
de
l’opération,
a
mandaté
EUROFINS
Hydrobiologie
pour
la
réalisation
d’une
pêche
électrique
d'inventaire
afin
d’observer
les
populations
en
place
ainsi
que
de
pouvoir
observer
les
variations
lors
d'opérations futures. Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infantcrie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueïl du public - DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WW.
VAL BOUV.fr Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Moulins, Julien BARTHÈS, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Moulins, En outre, seront présents des personnels techniques nécessaires au bon déroulement des opérations : Jérémy SAUVANET, hydrohiologiste, EUROFINS Hydrobiologie — Moulins, Thierry HUPIN, Noémie COMBRES, Anthony BION, Thomas LEBLOND, Ronan GUIGON. Article 4 : Moyens de capture et matériel Les
captures
sont réalisées par pêche électrique
selon
les préconisations du
« guide pratique de mise en
œuvre
des
opérations
de
pêche
à
l’électricité
dans
le
cadre
des
réseaux
de
suivi
des
peuplements
de
poissons ». Ainsi, les opérations sont réalisées à pied pour les parties dont la profondeur sera inférieure à 0,8 m et en bateau pour les zones plus profondes. Le matériel utilisé sera de marque EFKO et de type 8000 (double anodes) ou de marque Dream électronique si la conductivité ést trop importante, Le nombre d'intervenants sera de 5 avec une personne à l’anode, 1 à 2 personnes aux épuisettes et 2 autres pour la logistique et la biométrie. Article 5 : Validité La présente
autorisation
est
valable jusqu’au
30
novembre
2019,
uniquement
dans
le
cadre
de
cette
opération de pêche scientifique. Article 6 : Lieux des opérations Le tableau ci-dessous
renseigne sur
la
localisation des
points
de prélèvement et
les
caractéristiques
des
opérations de pêche prévues : Cours d'eau ? Xlambert | Ylamhert
| Largeur moyenne |
profondeur moyenne | longueur approximative |
Méthode deprospection
| Moyen de prospection
Préconil
|
994856
:
6252138
15
20
0,60 m
300 à400 m
Partielle {Mixte} 45 points
Bateau + Pied
Article 7 : Espèces Ces inventaires concernent toutes les espèces piscicoles et astacicoles présentes sur le site pour l’ensemble des classes d'âge. Article 8 : Destination des espèces capturées Les poissons péchés seront remis à Peau sur le lieu de capture après inventaire et mesures biométriques, exception faite des espèces nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites sur place avant d’être transportées
au
centre
d’équarrissage
le
plus
proche.
Toutes
précautions
seront
prises
pour
éviter
les
contaminations. Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche La présente autorisation est valahle sans préjudice des obligations liées à l'information
ou à l’accord des
détenteurs du droit de pêche. Article 10 : Déclaration préalable Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prévenir la direction départementale des territoires et de la mer, le service départemental de Fagence française pour la biodiversité et la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique avant son intervention. Les dates d’échantillonnage seront précisées par mail (ddtm-sema@var.gouv.fr
; sd83@aïbiodiversite.fr et
federation@pechevar.fr) au minimum 3 jours avant intervention,
Page
2/3 Article {1 : Compte rendu d'exécution Dans un délai d’un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un
compte-rendu précisant les résultats
des captures
: à
la DDTM
-
service
de
l’eau
et
des
milieux aquatiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité et à la fédération du Var pour la
pêche
et la protection
du
milieu
aquatique. Notamment,
le pétitionnaire
devra
expertiser si
lautomne
est
la
période
la
plus
favorable
pour
contacter,
de
façon
optimum,
des
poissons
marins
{essentiellement
des
alevins)
effectuant
une
partie
de
leur
croissance
à
l’embouchure
du
Préconil.
En
fonction de
cette expertise,
les périodes
des futures pêches
à des fins scientifiques
pour les
opérations
futures seront adaptées. Article 12 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou un responsable de l’exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 14 : Retrait de Pautorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées, Article 15 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 16 : Exécution et publication Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Var. Une
ampliation
sera
adressée
:
- au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique - au chef du service départemental de AFB, - au commandant du groupement de gendarmerie du Var,
et et par délégation,
jental des territoires et de la mer,
1
David
BARJON
a
Page 3/3 Liberté » Égaïit
ltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de la collecte, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de mollusques bivalves Gltreurs provenant de la baie du Lazaret
(Commune de La Seyne-sur-Mer)
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; Vu le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures rclatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; Vu le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques
d’organisation des
contrôles
concernant les produits
d’origine animale destinés
à la
consommation humaine ; Vu le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L.232-1 ; Vu
le
code
de
la
santé
publique
:
Vu
le
code de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°82-635 du
21
juillet
1982
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret n°
82-389
du
10
mai
1982
et
de
l’article
3
du décret
n°
82-390
du
10
mai
1982
relatif aux pouvoirs
des
commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ; Vu
le
décret
n°84-428
du
5 juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au fonctionnement de
Pinstitut
Français
de Recherche pour
l'Exploitation
de
la
Mer (IFREMER)
;
173
Direction départementale de la pratection des populations du Var Boulevard du 112** Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON cedex
Tél. : 04.94,18.83.83 - Télécopie : 04.83.24.61 03 - Courriel : ddpp@var.couv.fr Vu le décret 2004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
:
Vu
larrêté
préfectoral
du
30
décembre
2009
et
l’arrêté
modificatif du
4
février
2013
portant
classement
de
salubrité et de
surveillance des zones
de production et des zones
de reparcage des
coquillages vivants sur le littoral du Var ; Considérant l’impératif de protection de la santé publique ; Considérant le bulletin d’alerte REMI de Niveau 0 du 24 octobre 2019 Considérant le bulletin d’alerte REMI de Niveau 2 du 28 octobre 2019 Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
le
25
octobre
2019
par
le
laboratoire
départemental
des
Bouches-du-Rhône
dans
le
cadre
du
réseau
de
surveillance
REMI
piloté
par
PIFREMER
ont
démontré
la
présence
d’Escherichia
Coli
à
un
taux
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire dans la zone du Lazaret (17000 e.coli/ 100g CLI,) ; Considérant que les résultats d’analyses microbiologiques démontrent une contamination supérieure au seuil
d’alerte rendant temporairement les
coquillages
impropres
à la consommation,
malgré la
mise en œuvre d’opération de purification ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de La mer, Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
:
ARTICLE 1%:
La pêche, la collecte, la commercialisation et la mise à la consommation humaine
des
mollusques
bivalves
filtreurs
(moules
et huîtres)
de
la baie du
Lazaret
et des
lots
détenus
en
bassins de purification sont provisoirement interdits à compter du 25 octobre 2019. ARTICLE
2
:
Les
établissements
de
purification
et
d'expédition
de
coquillages
agréés
peuvent
commercialiser
les
coquillages
issus
d’autres
bassins
de
production
autorisés
et
procéder
à
leur
purification, sous réserve de s'assurer que la traçabilité des produits est garantie et que la qualité de l'eau
utilisée
dans
les
établissements
pour
les
bassins
de
purification
de
coquillages
respecte
les
critères requis, à savoir : —
une teneur inférieure à 15 Æ.coli dans 100 ml selon la méthode normalisée NF ISO 9308-3
(NPP)
[ou selon une autre méthode normalisée ou validée telle la norme NF ISO 9308-1] ; — et absence de salmonelles dans 5
litres selon la méfhode ISO 6340 (Décembre 1995 — Qualité de
Peau — recherche de Sxlmonella).
2/3 ARTICLE
3
: Les
mollusques
bivalves
filtreurs
(moules
et
huîtres) récoltés
et/ou
pêchés
dans
la
baie
du Lazaret depuis le 25 octobre 2019, date ayant révélé leur contamination, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Toutefois,
ces
coquillages
peuvent être
mis
sur le marché pour
la consommation s’ils
ont
été
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet. En
outre,
tout
professionnel qui a
depuis
cette
date
comimercialisé
ces
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa responsabilité
leur
retrait
du
marché
et
en
informer
la
DDPP.
Ces
produits
doivent être détruits. Les lots déjà commercialisés à la date de l’arrêté préfectoral pour lesquels il existe une preuve de leur conformité aux critères bactériologiques ne sont pas concernés par les opérations de retrait. ARTICLE 4
: Le présent arrêté est applicable dès sa notification à l'exploitant et peut être déféré
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification.
Le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application informatique
"Télérecours
citoyens" accessible par le site internet wmww.telerecours.fr. ARTICLE
5
: Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de
la
protection
des
populations,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents en charge de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté.
Faït
à
Toulon,
le
?8
OCT.
2019
D
—
dsenLul
VIDELAIRE
3/3 Liberté » Égatité
té
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFECTURE
PRÉFECTURE
PRÉFECTURE
des
des
du
BOUCHES-DU-RHÔNE
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VAR
Direction
Toulon,
le
?
8
OCT,
ete
départementale des territoires et
de
Ja
mer
du Var
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Service
aménagement
durable
.
portant approbation
Bureau
environnement
et
cadre
de
vie
du
Plan
d'Exposition
au
Bruit
(PEB)
révisé
de l'aérodrome
de
Vinon
pris en application de
l’article
R.112-16
du
Code
de
l’urbanisme
Les Préfets des départements
des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence et du Var
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.112-3
à
L.112-17
et
R.112-1
à
R.112-17
portant dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes, et particulièrement l’article L.112-10 relatif aux interdictions et restrictions d’urbanisation ; Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article L.571-1, les articles L.571-11 et R.571-58 à 65 portant sur les plans d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes ; Vu le Code de l’Aviation Civile ; Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
;
Vu le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des PEB ; Vu le décret n° 2012-1470 du 26
décembre 2012 relatif aux modalités d’élaboration des plans
d'exposition
au
bruit
de
certains
aérodromes
prenant
en
compte
les
spécificités
des
aérodromes
supportant un trafic limité et irrégulier ; Vu
la
décision
préfectorale
du
15
septembre
1983
approuvant
le
PEB
de
l'aérodrome
de
Vinon
;
Vu la réunion technique du 19 juin 2018 présentant les modalités d’un PEB et la procédure, ainsi que l’avani-projet
de
PEB
(AP-PEB)
aux maires
des communes
concernées,
ainsi
qu’à
leurs
services
aménagement-urbanisme
;
Vu
la
saisine
de
la
DSAC-SE
du
26
juillet
2018
sur
le
projet
de
PEB
(P-PEB)
afin
d’engager
la
révision du PEB de l’aérodrome de Vinon ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 mars 2019 portant décision de réviser le PEB de l’aérodrome de Vinon sur la base de la zone A à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70, de la zone B délimitée par les courbes d’indice Lden 70 et Lden 62, de la zone C
délimitée par les courbes d’indice Lden 62 et
Lden 54, de la zone D délimitée par les courbes d’indice Lden 54 et Lden 50 ;
Page
1/4
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM - Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr
WWW.var.
gouv.fr Vu
la
saisine
du
02
avril
2019
du
préfet
du
Var
(préfet
coordinateur)
adressée
aux
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
(et
du
03
avril
2019
aux
organes
délibérants
des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)), afin de les informer de sa décision de réviser le PEB et de les aviser qu’ils disposaient d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué ; Vu les délibérations des conseils municipaux (DCM) avec avis défavorable du 20 mai 2019 pour la commune
de Corbières, du 21
mai 2019 pour la commune de
Saïint-Paul-lez-Durance,
du 23
mai
2019 pour la commune de Vinon, du 03 juin 2019 pour la commune de Gréoux-les-Bains ; Vu le dossier soumis à l’enquête publique ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 mai 2019 portant ouverture de l’enquête publique du 24 juin au 25 juillet 2019 relative à la mise en révision du PEB de l’aérodrome de Vinon ; Vu le procès-verbal établi par le commissaire enquêteur remis le 1% août 2019 qui fait la synthèse des questions soulevées dans les observations et les courriers ; Vu la saisine de la direction des services de l’aviation civile (DSAC) Sud-Est du 02 août 2019 et les réponses apportées le 07 août 2019 ; Vu la réponse des services de l’État au commissaire enquêteur datée du
14 août 2019 venant
compléter les éléments fournis au commissaire enquêteur avant le dématrage de l’enquête publique, pendant l’enquête publique et après l’enquête publique ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 20 août 2019 émettant un avis
favorable
assorti
d’une
réserve
: « choisir
la
valeur
d'indice
Lden
57 en
lieu
et place
de
l'indice Lden 54. Les autres indices restent identiques.
»
Considérant que la réserve est levée par le maître d’ouvrage par la modification de la limite de la courbe € en Lden 57 au lieu de Lden 54 de la carte au 1
: 25 000 ème représentant les zones du PEB
et
que
cette
modification
n’est pas
de nature
à
remettre
en
cause
les
documents
constitutifs
du
dossier de PEB soumis à l’enquête ; Considérant que la modification de la courbe C (Lden 57) répond aux demandes des collectivités territoriales concernées ; Considérant que le PEB est élaboré conformément aux dispositions du décret du 26 avril 2002 et du décret
du
26
décembre
2012
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires
et
les
hypothèses de développement et d’exploitation de l’aérodrome à court, moyen et long termes ; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la pérennité
de
l'aérodrome
compte
tenu
des
missions
d'intérêt général et d’intérêt économique qu’il permet ; Considérant
qu’il
convient
de
limiter
la
construction
et
l’urbanisation
autour
de
l’aérodrome
lorsqu'elles pourraient conduire à exposer les nouvelles populations aux nuisances générées par le développement de l’activité aérienne ; Considérant qu’au regard des enjeux locaux d’urbanisme,
le choix des indices Lden 62 pour la
zone B et Lden 57 pour la zone C devrait permettre de limiter l’accroissement de la population dans les secteurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux nuisances sonores générées par l’activité de Paérodrome,
tout
en préservant
des perspectives
de
développement maîtrisé pour les
communes
concernées ; Considérant utilité de créer dans le PEB de l’aérodrome uné zone D, comprise entre la limite extérieure de la zone C
et l’indice Lden 50, à l’intérieur de laquelle les constructions sont autorisées
mais doivent faire l’objet d’isolation acoustique ;
Page
2/4 Considérant que le PEB est un document d’urbanisme de niveau extra-communal, opposable aux tiers,
qui
instaure
des
servitudes
d’urbanisme
limitant
l’utilisation
des
sols
au
voisinage
de
l'aérodrome concerné afin d’éviter que de nouvelles populations soient soumises aux nuisances sonores
aériennes
et,
réciproquement,
que
l'installation
de
nouvelles
populations
entraîne
une
limitation de l’exploitation des aérodromes. Il répond en cela à une logique préventive et de long terme devenue nécessaire en raison d’une urbanisation développée à proximité du site. Considérant les éléments techniques apportés tout au long de la procédure par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), le service national d’ingénierie aéronautique (SNIA) et l'exploitant de l'aérodrome
;
Considérant la conformité du dossier aux critères et aux conditions requis par la réglementation en vigueur
en
matière
de
PEB
des
aérodromes
;
Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : décision d’approbation de Ia révision du plan d’exposition au bruit (PEB) Le PEB révisé de l’aérodrome de Vinon, annexé au présent arrêté, est approuvé. Article 2 : le PEB comprend :
un
rapport
de
présentation
;
-
une représentation cartographique à l'échelle du 1/25 000%
faisant apparaître les limites des
zones À, B,
C
et
D
selon
le
degré de
gêne
sonore.
Ces deux documents, annexés à l’arrêté préfectoral, font partie intégrante de la décision. Il est assorti d’une note exposant les résultats de la consultation. Article
3
: le
PEB
comporte
4
zones
délimitées
selon
les
degrés
de gène
sonore
:
- La zone À est comprise à l’intérieur de la courbe d’indice Lden 70 - La
zone
B
est
délimitée
par
les
courbes
d’indice
Lden
70
et
Lden
62
- La
zone
C
est
délimitée
par
les
courbes
d’indice
Lden
62
et
Lden
57
- La zone D, prise en compte dans le plan d’exposition au bruit, est délimitée par les courbes d'indice Lden 57 et Lden 50 Article 4 : le PEB définit les modalités de construction de chacune des zones Les
effets
du
plan
d’exposition
au
bruit
sont
définis,
notamment,
par
les
articles
L.112-10
à L.112-
13 du Code de l’urbanisme. Article 5 : le PEB concerne le territoire des communes de :
dans le département du Var (83) :
Vinon-sur- Verdon
;
+
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (04) : Gréoux-les-Bains et Corbières ;
»
dans le département des Bouches-du-Rhône (13) : Saint-Paul-lez-Durance.
Au
regard
de
l'implantation
géographique
de
l’aérodrome,
le
préfet
du
Var
est
le
préfet
coordinateur
de
la
procédure
administrative.
Page 3/4 Article 6 : notification Le présent arrêté et le PEB qui lui est annexé seront notifiés aux maires des communes concemées. Article 7 : publication et recours Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures concernées. Le présent arrêté sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés, Le PEB
révisé approuvé
entrera en vigueur dès lors
qu’il
aura fait l’objet des
deux mesures de
publicité susvisées. La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet coordinateur du Var et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible par le site internet www.felerecours.fr . Le
délai de recours est
de deux mois
à
compter de la date
de
la dernière mesure de publicité
du
présent
artêté,
Article 8 : information et mise à disposition du public Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Les
maires
concernés
attesteront
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d’affichage adressé au préfet coordinateur du Var à Toulon (et en copie à la DDTM du Var — service aménagement durable — bureau environnement et cadre de vie). Le présent arrêté et le PEB qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public : - dans les mairies concernées aux heures habituelles d’ouverture ; - sur le portail de l’État avec possibilité de téléchargement à l’adresse suivante : www.
var. gouv.fr
Article 9 : exécution et ampliation Les
secrétaires
généraux
des préfectures
des
départements
du
Var,
des Alpes-de-Haute-Provence,
des
Bouches-du-Rhône,
le
directeur
des
services
de
l’aviation
civile
Sud-Est
(DSAC:-SE),
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et
de
la
mer)
-
DD'T(M),
les
maires
des
communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée :
e
aux gestionnaires/exploitants de l’aérodrome de Vinon,
e
à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
e
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(PACA),
e
aux présidents de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) intéressés, aux présidents de Schéma de cohérence territorial (SCoT') intéressés,
e
aux présidents de l’association des maires de chaque département.
Fait
à TOULON,
le
2 Y
HET.
208
Le PRÉFET
Le PRÉFET
Le PRÉFET
des
des
BOUCHES-DU-RHÔPÆ
ALPES:DE
HAUTE RO VENCE
|
p
,
A pur
délégatiduile
Secrétaire
Général
!
La Secrèffir"sénérale
o
.
.
_.
VIDELAINE
Julietié
IGNAT
Acoury DECLUDT
Page
4/4 DDTM
du
Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du 12 novembre 2019
Préfecture
du
Var
salle Jean Moulin, 5ème niveau, aile A
quartier des Lices — Toulon
ORDRE
DU
JOUR
10h00
Dossier n°19012 : Création,
par
transfert
extension
dans
un
ensemble
commercial
existant,
d’un
magasin
stokomani
d’une surface de vente de 1 780m° Commune : Puget-sur-Argens Demandeur
; S.A
JOSEPH
COSTAMAGNA
10h30
Dossier n°19011 : Création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 119m° Commune : Brignoles Demandeur : SCI Palor Toulon,
le
:2
9
CET,
2019
Le Chef du Service Aménagement Durable Francisco Ruda Li
alé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
31
OCT.
2019
et de la mer du Var Service Habitat Rénovation Urbaine
...
nées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Burean Politique de Mixité Sociale
DDTM / SHRU N°2019.42
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d’un bien sis 520, avenue Joseph Raynaud,
Six-Fours-Les-Plages (83140)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5
à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.210-1, Vu l'arrêté
préfectoral n°2017/73
du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie pat l'article
L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour
la commune de Six-Fours-les-Plages, Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée du 16 octobre 2009 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée, Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-Les-Plages relative au droit de préemption urbain, Vu
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du 27
mars
2018
approuvant
le
PLU
modifié
de
la
commune de Six-Fours-Les-Plages, Vu la convention Habitat à caractère multisites métropolitaine signée les 30 novembre 2018 et
17
décernbre
2018
entre
Toulon.
Provence
Métropole
et
l’Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Sihem LOCATE, Notaire, 44 rue Pasteur, BP135, 97463
SAINT-DENIS CEDEX, reçue en mairie de Six-Fours-les-Plages le
16 août
2019, portant sur la vente d’un bien sis 520, avenue Joseph Raynaud, Six-Fours-Les-Plages (83140), cadastré AH 703, au prix de 421
111 € et selon les modalités stipulées dans la DIA,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
DDTM : 244 avenue de F'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddn@var.gouv.fr
WWW.
VA.
BOUV.
fr Considérant
que
l'acquisition du bien,
sis
520,
avenue Joseph Raynaud,
à
Six-Fours-Les-Plages
(83140) par lÉtablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
logements
locatifs
sociaux en application de l’article L302-5 du code de la construction et de l'habitation et suivants, Considérant
que
l'action
partenariale
entre
la
Métropole
de
Toulon
Provence
Méditerranée
et
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logeinents locatifs sociaux, Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de Ia déclaration d'mtention d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 26 septembre
2019,
Considérant la réception des pièces complémentaires le 10 octobre 2019, Considérant la visite du bien réalisée le 21 octobre 2019, Considérant la prolongation d’un mois du délai légal à compter du 21 octobre 2019, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE
:
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8
du code de la construction et de
l'habitation. Article 2
:
Le bien concerné par le présent
arrêté
est une maison à usage
d’habitation avec une
chambre
en mezzanine,
d’environ
106
m’
de
superficie
de
plancher
et
de plusieurs
hangars
et
appentis bâtis sur une parcelle cadastrée AH 703 d’une superficie totale de 604 m°. Article
3:
Le
bien
acquis
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
ne
pourra
être
cédé
par
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur que pour permettre la réalisation d’une opération composée a minima de 50 % de logements sociaux au sens du paragraphe IV de l’article L302-5 du code de la construction et de la l’habitation. Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var
sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de 1°
État et notifié
aux intéressés. Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1
du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un
recours confentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de
Toulon.
Elle peut également faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le
Préfet du
Var
Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
. Unité
départementate
du
Var
de
la
DIRECCTE
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
DECISION
portant
affectations
des
postes
d'agents
de
contrôle
des
services
d'inspection
du
travail
et
gestion
des
intérims
et
suppléances
Le
Responsable
de
l’unité
départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence Alpes
Côte
d'Azur,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-1
à
R.
8122.II
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organistion
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
2003-770
du 20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre 2009
relatif
à
Porganisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d'inspection
du
travail
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque
département
d’une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
exploitations,
entreprises
et
établissements
agricoles
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
02
novembre
2017
portant
nomination
de
M.
Patrick
MADDALONE,
directeur
du
travail,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
La
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
à
compter
du
OI
janvier
2018
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
18
juin
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail ; Vu
les
consultations
du
comité
technique des
services
déconcentrés
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence Alpes Côte
d'Azur
;
Vu
la
décision
du
30
juillet
2019
parue
le
02
août
2019
au
recueil
des
actes
administratifs,
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
DIRECCTE
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur ; Vu
la
décision
du
13
septembre
2019
publiée
le
17
septembre
2019
au
recueil
des
actes
administratifs,
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
cadre
des
atiributions
et
compétences
générales
à
Monsieur Hervé
BELMONT,
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
Départementale
du
Var,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Alain
TESTOT,
Directeur
du
Travail,
adjoint
du
responsable
de
l'unité
départementale
du
Var,
où
Dominique
BOUISSET,
responsable
du
pôle
3",
ou
Emmanuel
JOLY,
responsable
de
l'unité
d'appui
du
pôle
T,
PUR
CUE
PACA»
Un
départements le
tr
+
Décasies portant ffectattonn ses
putes
d'age
de
eunréle
des
services
d'inpeerton
di
cran
et
gestion des amérines
et
valence
Page Esur
1 DECIDE Article }
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
les unités de contrôle du département du
Var tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections référencés dans la colonne A de l'annexe en vigueur.
>s
soit
non
pouvus,
soit
Article 2 : Les agents du
corps
de l'inspection
du travail
sont
chargés de
l'intérim des
post
vacants
en
raison
de
l'absence
de
longue
durée
de
leur
titulaire,
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l'annexe en vigueur. Article 3: Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne € de l'annexe en vigueur. En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné à l'annexe en vigueur, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de Particle 5. Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail,
le contrôle de tout ou partie
des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs
du
travail
tel
que
défini
dans
le
tableau
des
affectations,
d'intérims
et
de
suppléances
des
sections,
référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur. Article 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d’empêchement pour une durée
inférieure ou égale à 31 jours
d'un où plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1
ci-dessus, l'intérim est organisé selon Les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle "UC1 - TPM Var Ouesi" :
e
L’intérim
du
responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des
responsables des unités de contrôle
"UC2 -
Var Centre" ou "UC3 - TPM Var Est!
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de fa section 83-01-01
est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de fa section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce deriier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-03-09
e
L’'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la ection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la cction 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la Si S
PIREC
CE PAC
té dheputrenacntate ce Pur
+ Héorseens portant adfecnationre de postes d'agents de cantrile des services d'npécren
de Haven vent dx anteramss 2 supplie
Pages 2 sur
Bt section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-03
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
Pinspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-03-09
s
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07 où
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
1a
section
83-03-03
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
cction
83-03-05 ou
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
La
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
»
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-01-05
est
assuré
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-01-06 ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-03
#
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-01-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-08
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01
- 0
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-01-0
e
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
est
assuré par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-02
où
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence où
d’empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
IRROCTE
PAC
te
départementale
du Var
- Décrsreu
parent
effectua
des pustés d'agents
de
centrle
des
nervures
deco
di
il
ct
gestion des
mntérin
et
supileunuces
Page
ur
Hi section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ee
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travaii
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
e_
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
est
assuré par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
a
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
scction
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ec
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en eas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
"UC2
-
Var
Centre”
:
s
L’intérim
du
responsable de
l'unité
de
contrôle
est
assuré par
l'un
des
responsables
des
unités
de
contrôte
"UCI
-
TPM
Var
Ones"
ou
"UC3
-
TPM
Var
Est"
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence ou d’empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
PRROCRE
PACA
Pate depuriémente
du
ar
+
Déchsa
portant aflecuuioun des
postes
agen
de
curl
cle
services
proton
cu
treatt
ed gen
des
macros
van
ex
Pia
3
su
1 section 83-02-05 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ja section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ha section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence
ou d'emipêchement de ce dernier par l'inspecteur du travait de la
section 83-01-03 où en cas d'absence ou d’enipêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section
83-01-09
e
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectian 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ee dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-0Ï
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
+
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence on d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travait de la section 83-02-09 au en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de ta
section 83-02-01
ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêcliement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ja section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travait de la section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travait de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 au en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de [a section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
e
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de ta
DIRECTE
PACA
Eate dhpartemenale du Var
- Décision
partent affectations
des poses ddanents
de cearéôle des serrures d'unpecron
da
ravi
er gestion
des pivtints
et sapplénces
Page
3 ver
44 section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ee
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement-dece
dernier
par
inspecteur
du
travail
dé
Ja
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
ction
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ee
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
+
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-06
où
en
cas
d'absence
au
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
s_
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchemnent
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ee
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
+
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-02-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-02 ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
demier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d’absence où
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
PUROCTR
PACA
Lan
déparceoneuate
di
Var
+Picsston portant affectatens
des
potes
d'agents
le
comreite des
se
vices
d'mpnectene
dh
iravat
esta
des
ar
Vphéances
Fax
6 sur
1 e
L’intérim
de
F'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-02
au
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
a
section
83-02-04 au
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
Ia
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06 ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-03-03
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04 ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-05
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-0T
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02 ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
fa
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
"L/C3
-
TPM
Var
Est”:
e
L’intérim
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
assuré
par
l'un
des
responsables des
unités
de
contrôle
"UCI
-
TPM
Var
Onesr'
ou
"UC2
-
Var
Centre"
e_
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-03-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
au en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l’inspecteur
du
travail
de
fa
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
le
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-03-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
au
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
au
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
e
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
{a
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
83-01-02
au
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07 ou en
cas d'absence
où d'empêchement
de ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
DIRRC
CIE
PAU
Put
déquurtonnonele
ie
Fe
Pécsian
portent
affecanan
dés
poses
d'agents
de
contrôle
ce
services
partir
du
rural
gestion
es
mers
1
uppléunrees
Pau
Fur
1 section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
où
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ln
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-02-09
e
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
es
assuré par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
as
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
tion
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-07
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-01-08
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02 ou en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-0$
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
seclion 83-02-09
+
L’intérim
du
contrôleur
du
travail
de
la
section
83-03-06
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cc
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier
par
le
contrôleur
de
la
section
83-03-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-03-05
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
est
assuré par
l'inspecteur
du
travail
de
[a
section
83-03-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-03-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
Ja
section
83-02-03
ou
en
cas d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement de
ce dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-02-09
°
L’intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
est
assuré par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04 ou
en
cas
d'absence
où d'empêchement de
ce dernier par
l'inspecteur
du
travail
de
la
DIREC
EE
PACA
Pt
éparteantle
dt Var
-
Décision
portant
effecktinn
des
pates
dfagents
de
cout
le
des
services
d'ompectton
des
eut
et
gestes
anerns
et
sippléas
Pa
8
ve
Lt section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
vas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-02
ou
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
ta
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
e
_
L’intérim
de
Pinspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
est
assuré par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-03
où
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-04
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
fa
section
83-03-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cc
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-08
ou
en
eas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02 ou en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-03
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-03
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-06
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travait
de
la
section
83-02-09
Arüele
6
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-10 du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l’article
|
ainsi
que
leur
responsable
d'unité
de
contrôle
participent,
lorsque
la
mission
le
rend
nécessaire,
aux
actions d'inspection
de
ta
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l’unité
départementale
du
Var.
Article
7:
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
26
août
2019
parue
au
recueil
des
actes
administratifs
n°73
Spécial
du
27
août
2019.
Articte
8:
Le
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
La
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du Var
et
accessible
sur
le
site
imernet
www.
var.eouv.fr,
PRECCIE
PACA
té
départementale
du
Var
+
Péersms
partant
atéecttnn
les
potes
d'un
de contrôle des
services
d'mpaechonr
di
rar
et
geste
des antéran
et
sapphoanees
dge
Dave
FH Annexe
01-10-2019
:Tableau
affectations
intérims
suppléances
des
sections
d'inspection
du
travail
du
Var.
lait
à
Toulon,
le
30
octobre
2019
P/
Le
Directeur
régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
région
Provence
Alpes
Côte
d'azur,
et
par
délégation
Le
Directeur
Régianal
Adjoint
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Var
Signé
: Hervé
BELMONT
DRROCE
PAU
-
Pavé
départ
de
ar
+Pa
en pas
aflectaen
des
prstes
d'age
de
eue
des
services
spectra
er
este
des
interim
et
nappes
Pre
Hans
1 Annexe
1-10-2019
Tableau
des
affectations
des
agents
de
contrôles
dans
les
Unités
de
Contrôles
des
services
d'inspection
du
travail
de
l'Unité
Départementale
du
Var
Gestion
des
intérims
et
des
suppléances
Document
annexé
à
la
décision
du
30
octobre
2019
Colonne
A
Colonne 8
Cotonne
C
_
Suppléance
des
sections
CT
par
des
ÎT
———
Coionne
D
e
83-01-01
| MUTEL
Sylvie
IT
83-01-02
}
DE
FARIA
Vivien
IT
83-01-03
|
PLANTEGENEST
Catherine
IT
oi
83-01-04
| Section
vacante
BOURELLY
Florence
DE
FARIA
Vivien
DE
FARIA
Vivien
Ji
83-01-05
|
GENEWE
Sonia
CT
AMIC
Jérémy
83-01-06
!
BOURELLY
Florence
CT
MUTEL
Sylvie
83-03-07
}
TORRENTE
Giles
IT
83-01-08
|
AMIC
Jérémy
IT
83-01-09
|
MANTERO
Caroline
T
83-02-01
SOULE
Roselyne
83-02-02
|
TENDIL
Nathalie
IT
83-02-03
|
MASSIANI
Simone
IT
F1
83-02-04
|}
FOURNET
Syivie
IT
83-02-05
|
GEIGER
Sylvie
IT
83-02-06
|
GOGNALONS
Sébastien
ÎT
83-02-07
|
Section
vacante
GOGNALONS
Sébastien
|
GOGNALONS
Sébastien
GOGNALONS
Sébastien
83-02-08
|
SINIBALDI
Maguy
CT
RAGOT
Frédéric
83-02-09
|
RAGOT
Frédéric
IT
Section
vacante
SOISSONS
Nina
SOISSONS
Nina
83-03-01
SOISSONS
Nina
83-03-02
|
BIHL
Françoise
CT
TAILHANDIER
Sylvie
TAÏLHANDIER
Sylvie
83-03-03
|!
BESSET
Guillaume
IT
ii
83-03-04
| DAADOUN
Yves-Laurent
IT
83-03-05
|
PAINOT
Nadège
IT
83-03-06
|
JEANNOT
Yolande
CT
DAADOUN
Yves-Laurent
DAADOUN
Yves-Laurent
83-03-07
|
SOISSONS
Nina
TT
83-03-08
|
TAILHANDIER
Sylvie
IT
83-03-09
|
KABACHE
Riad
IT
PRÉC
TE
PAC
Ent
dépaetemennole
du
Pie
+
Picot
port affect
cles
postes d'agents
de
conte
des
ersrces
d'inpucten
du
travail
et
géo
des
era
ve
sappéres
dass
9
sur
1 Délégation de signature
Ministère de Ja justice et des Hbertés Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
À La Fariède Le
30/10/2019
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; D283-3 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3 Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juitlet 1978 ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/ 07/2048 nommant Madame Sophie BONDIL en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, Madame RONDIL, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farléde DÉCIDE : Délégation permanente de signature est donnée aux majors et premiers surveillants du
Centre Pénitentiaire de Toulon
La
Farlède dont [es noms suivent :
Major RAVEZ Christophe Ler surveillant FERRARIS David Ler surveillant RENAUD Jean François 1er surveillant
AFFRE
Jean Claude
er surveillant PARE Pascal 1er surveillant LAURENT Christophe Ler surveillant SAGE Rachel 1er surveillant ERRAJT Hakim ler survoillant TUFFANO Frédéric er surveillant RASS Paola ler surveillant ROBIC Anita Lex surveillant BOUTEKKA Brahim ler surveillant TODESCO Mario 1” surveillant
OOMS Nathalie
1 surveillant
DENDELOEUF Ludovic
E* surveillant
SANCHEZ Fabrice
É surveillant
GIULIANI Sylvio
1 surveillant THEVENOT Stéphan 1 surveillant HOSTEIN Éric 1cre surveillante BUIGUES Florence ere
surveitlante
DUCHATEL
Audrey
15 surveillant PÉDUZZI Stéphane
aux fins de :
*
Décider des mesures
d’affectalion des personnes détenues en cellule ;
Décider du
placement
à
titre
préventif des
personnes
détenues
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire ou eu cellule disciplinaire.
°
Décider
de
la
mesure
de
suspension
disciplinaire
À
titre
préventif,
de
l'exercice
d'une
activité
i
professionnelle ;
:
*
Décider des mesures d'utilisation
des moyens de contrainte ;
*
Dérider des mesures de fouilles des personnes détenues ; Décider
des
mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareïllages médicaux ;
*
_
Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à Pétablissement pénitentiaire ;
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfectu radio:
FE Libene @
l'enpogimects à: | fipe dedocomenn
ÉNerstouren vigueur
EAppicbalee
férenule=]
à
FREE
5
Fate
49 2 2
Ë
SE
a
Hier
conurèle
et de Brute
Partie 5
51
Cadre éthique
Étémenl conurôle el
03/09/18
vs
0. MICDEL
O0, MICITEL,
de preuve
ACÈ
ACE :....
Dracénie
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0955
Objet : Attributions et délégation de signature à Madame Pascale THEZELAIS, Directrice adjointe La
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
Vu le Code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du
13 août 2019 modifié le 27 août 2019 portant
désignation
de
Madame
Caroïne
CHASSIN
directrice
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
et
de
l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon,
DÉCIDE
Article 1
: Madame Pascale THEZELAIS, directrice adjointe, est chargée de la direction des ressources
humaines et de la formation. Article 2:
Délégation
lui est donnée
pour tous actes,
décisions,
courriers et documents
relevant de la
gestion
des
ressources
humaines
et
de
la
formation.
Article 3 : et à l'effet de signer au nom du chef d'établissement les actes de procédure dans les actions contentieuses
relatives
au
personnel
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie.
Article
4:
et
à
l'effet,
en
tant
qu'ordonnateur
délégué,
de
signer tous
documents,
décisions
et
actes
relatifs à la liquidation
des
recettes et à la liquidation,
l'engagement et l'ordonnancement des dépenses
relevant
de
sa
direction.
Article 5 : Délégation lui est donnée pour tout acte dressé et toute décision prise en tant que directeur de garde conformément aux tableaux de garde hebdomadaire dressés pour l'établissement. Article
6:
Le
délégataire
devra
rendre
compte
régulièrement
auprès
du
chef
d'établissement
des
décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature. Article
7
: La
présente décision
entrera en vigueur le
7
octobre
2019
et
sera valable jusqu'à
décision
modificative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées. Article 8 : La présente décision sera affichée et notifiée à : +
Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints
+
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance
+
Madame le Receveur du centre hospitalier
Article
9:
La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département du Var, Article 10 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéresséè
et
de
son
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
La Directrice adjointe,
"Pascale
THEZELAIS
Route de Montferrat — Draguignan (Var)
Adresse postale : B.P. 249 - 83007 Draguignan Cedex {Var) - Tél, 04 94 60 50 00 — Fax 04 94 60 51 76 .
Dracénie
Centre
Hospitalier de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0956
Obiet : Attributions et délégation de signature à Monsieur Martin CELLI, Directeur adjoint La
Directrice
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
articles
L
6143-7
et
D
6143-33
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 août 2019, modifié le 27 août 2019, portant désignation
de
Madame
Caroline
CHASSIN
directrice
du
Centre
Hospitalier de
la
Dracénie
et de
l'EHPAD
SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon,
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Martin CELLI, directeur adjoint, est chargé de la direction des affaires générales,
médicales
et
coopérations.
Article 2 :
Délégation
lui est donnée
pour tous actes,
décisions,
courriers et documents
relevant de la
gestion
des
affaires
générales
qui
lui
sont
confiés
par
la
Directrice
Article 3 : et à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de courte durée de la Directrice, toutes correspondances et actes administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement. Article 4
: Délégation lui
est
donnée
pour tous actes,
décisions,
courriers et documents relevant de la
gestion
des
personnels
médicaux
et
notamment
les
recrutements,
ie
suivi
des
courriers,
le
suivi
des
effectifs
et
des
dépenses
afférentes.
Article
5 Délégation
lui est donnée
pour tous
actes,
décisions,
courriers et
documents relevant
de la
gestion des dossiers spécifiques s'inscrivant dans le cadre de la politique de l'établissement menée en matière
de
coopération.
Article 6 : Délégation lui est donnée pour tout acte dressé et toute décision prise en tant que directeur de garde conformément aux tableaux de garde hebdomadaire dressès pour l'établissement. Articie
7:
Le
délégataire
devra
rendre
compte
régulièrement
auprès
du
chef
d'établissement
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
de
signature.
Article 8 :
La
présente décision entrera en vigueur le 7 octobre 2019 et sera valable jusqu’à décision
modificative.
Les
décisions antérieures
en
ta
matière
sont
abrogées.
Article
9
:La
présente
décision
sera
affichée
et
notifiée
à
:
e
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
adjoints
è
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
de
Surveillance
e
Madame
le
Receveur
du
centre
hospitalier
Article
10:
La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
du
Var.
Article 11 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le PT administratif de Touion dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux MU
on
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
|
Fait
à
Dr:
jouig
an,
le
14
octobre
2019
1
Le Directeur
Adjoint,
Martin
CELL)
Route de Montferrat - Draguignan (Var)
Adresse postale : B.P, 249 - 83007 Draguignan Cedex (Var) — Tél. 04 94 60 50 00 — Fax 04 94 60 51 76 Dracénie
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0957
Obiet : Attributions et délégation de signature à Monsieur Serge BALLIGAND), Directeur adjoint La
Directrice
du
centre
hospitalier
de
ta
Dracénie
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
articles
L
6143-7
et
D
6143-33
Vu l'arrêté du Centre Nationai de Gestion en date du
13 août 2019 modifié le 27 août 2019 portant
désignation
de
Madame
Caroline
CHASSIN
directrice du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie et
de
FEHPAD
SSIAD
Bouen
Seren
de
Bargemon,
DECIDE
Article
1
:
Monsieur Serge BALLIGAND,
directeur adjoint,
est chargé de la direction
des achats, des
ressources logistiques et techniques. Il est par ailleurs référent achat de l'établissement auprès du Centre Hospitalier de Toulon La Seyne dur Mer (CHITS) pour ce qui concerne la mise en œuvre de la fonction achat
mutualisée du
Groupement
hospitalier
de
Territoire
du
Var.
Article 2 : Délégation lui est donnée à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction au sein du centre hospitalier de fa Dracénie et en qualité d'ordonnateur déléguè, pour les actes relevant de
la
fonction
achat
précitée.
Article 3 : Délégation lui est donnée pour tout acte dressé et toute décision prise en tant que directeur de garde conformément aux tableaux de garde hebdomadaire dressés pour l'établissement. Article
4:
Le
délégataire
devra
rendre
compte
régulièrement,
auprès
du
chef d'établissement,
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
de
signature.
Article 5 :
La présente décision entrera en vigueur le 7 octobre 2019 et sera valable jusqu'à décision
modificative.
Les
décisions
antérieures
en
la
matière sont
abrogées.
Articie
6
: La
présente
décision
sera
affichée
et
notifiée
à
:
+
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
adjoints
+
Mesdames
et
Messieurs
es membres
du
Conseil
de
Surveillance
+
Madame
le
Receveur
du
centre
hospitalier
Article
7:
La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
du
Var.
Article 8 :
La présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un
recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés
et
de
son
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
Fait
à
Draguigñan,
ile
16
octobre 2019
La ue
Le Directeur Adjoint,
Route de Montferrat — Draguignan (Var)
Adresse postale : B.P. 249 - 83007 Draguignan Cedex (Var) - Tél. 04 94 60 50 00 — Fax 04 94 60 51 76 HA
#
,
:,
Dracénie
Centre hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2019.0958
Objet : Attributions et Délégation de signature à Madame Eliane GRELIER La Directrice du centre hospitalier de la Dracénie, Vu le Code de la Santé Publique articles L 6143-7 et D 6143-33, Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 août 2019 modifié le 27 août 2019 portant désignation
de Madame Caroline CHASSIN directrice du
Centre
Hospitalier de la Dracénie et de
l'EHPAD SS{AD Bouen Seren de Bargemon,
DECIDE
Article
1
:
Madame
Efane
GRELIER,
Directrice
du
systéme
d'information,
des
organisations
et
technologies
de
l'information
et
des
télécommunications,
exerce
son
autorité
sur
l'ensemble
des
personnels
du
service
informatique.
Article 2 :
Délégation lui est donnée à
l'effet de signer tous actes, décisions, courriers et documents
relevant de la gestion des dossiers spécifiques à sa direction. Article 3 : Délégation lui est donnée, en qualité d'ordonnateur délégué, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement tous documents afférents à l'acte d'achat de fournitures et de services dans le champ des responsabilités définies par sa fiche de poste, n'excédant pas le montant de 30.000 € TTC. Article 4 : Délégation lui est donnée pour tout acte dressé et toute décision prise en tant que directeur de garde conformément aux tableaux de garde hebdomadaire dressés pour l’établissement. Article
5:
Le
délégataire
devra
rendre
compte
réguliérement
auprès
du
chef d'établissement
des
décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature. Article 6
: La présente décision entre en vigueur le 7 octobre 2019.
Les décisions antérieures en la
matière sont abrogées. Article 7 :
La présente décision sera affichée et notifiée à Madame le Receveur du centre hospitalier,
à l'intéressé et aux membres de l'équipe de direction. Article 8 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et
de
son
éventuelle
publication
pour
les
tiers.
Fait à DRA
BIGNAN, le 16 octobre 2019
La Directrice du Système d'Information, des Organisations et Technologies de l'information et des Télécommunications
La
Directrice
Le
Caroline CM
Eliane GRELIER
//.
Route de Montferrat - Draguignan (Var)
Adresse postale : B.P, 249 - 83007 Draguignan Cedex (Var) — Tél. 04 94 60 50 00 — Fax 04 94 60 51 76 Dracénie
Centre hospitalier de la Dracénie
DECISION N° 2019.0959
Objet
: Attributions et délégations de signature à Madame Aurélie EDEL,
affectée à
l'EHPAD —
SSIAD
Bouen Seren de Bargemon à temps plein La Directrice du centre hospitalier de la Dracénie, Vu la Loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, Vu la toi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l’article
L
312-1
du
code
de
faction
sociale
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés au 2° de l'article L 6111-2 du Code de la santé publique, Vu
le
décret
n°78-612
du
23
Mai
1978
modifié
par
le
décret
n°89-519
du
25
Juillet
1989,
relatif
aux
établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, Vu
le
décret
n°
2004-135
du
11
Février 2004
pour
Fapplication
de
l'article
L
315-17
du
Code
de
l'action
sociale et des familles relatif aux obligations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social, Vu les articles 10 et 11
du décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012,
Vu l'annexe || de l'article 8 de l'arrêté du 25 Juillet 2013, Vu
la convention de direction commune en
date du
14 septembre
2018
entre le
Centre
Hospitalier de
la
Dracénie et l'EHPAD — SSIAD de Bouen Seren à Bargemon, Vu
ta
décision
n°18-0548
du
3
août
2018
portant
sur
la
désignation
de
Madame Aurélie
EDEL
comme
directrice déléguée de l'EHPAD -— SSIAD Bouen Seren à Bargemon (Var), Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
13
août
2019
modifié
le
27
août
2019
portant
désignation de Madame Caroline CHASSIN
directrice du Centre
Hospitalier de
la
Dracénie et de
l'EHPAD
SSIAD Bouen Seren de Bargemon,
DECIDE
Article 1
: Une délégation de signature est donnée à Madame Aurélie EDEL afin de signer les actes relevant
de ses attributions en vue de lui permettre d'accomplir
:
1.
Astreintes -
Réalisation des astreintes selon un planning préétabli. Cette délégation ouvre droit àà indemnisation, conformément à la législation en vigueur.
2.
GRH
Recrutement des agents en respect des tableaux des effectifs validés pour l'année en cours (rapport de tarification CD pour la partie Hébergement et Dépendance, fiche technique ARS pour la partie Soins), -
Déroulement de la carrière du personnel,
-
Pouvoir de suspension provisoire du personnel dans le respect du statut du personnel de la
FPH et du
droit du travail,
-
Contrôle des actes administratifs liés aux agents,
-
Organisation des élections professionnelles.
3.
Finances -
Signature des bordereaux d'écritures liés à la paye, aux intérêts d'emprunts et aux amortissements,
-
Ordonnateur
des
dépenses
liées
à
l'exécution
d'un
marché
(hors
signature
du
marché
signé
par
la
Directrice),
-_
Ordonnateur des dépenses et des recettes en exploitation et investissement, (hors dépenses >6000€ HT unité, signés par le Directeur),
-
Production et analyse des documents budgétaires et comptables, -
Est
exclue
la
signature
d'emprunts,
réalisée
par
le
Directeur.
4.
Instances -
Responsable
de
l'organisation
globale
et
du
suivi
des
instances
réglementaires
obligatoires
et
institutionnelles
de
l'établissement,
-_
Représentation
du
Directeur
aux
instances,
en son
absence.
5.
Entretien
Du
Patrimoine,
Veille
Réglementaire,
Sécurité
Et
Travaux
- 7
Responsable
de
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
veille
réglementaire, organisation
et
application
de
la
législation
en
vigueur,
-
Suivi
de
l'entretien
du
patrimoine,
-
Suivi,
veille
et
Gestion
des
contrats
d'entretien,
.
Validation
de
contrats
de
services fournisseurs
< 5
000€
HT
par
an
et
dont
la
durée
ne
peut
excéder
1
an,
-
Responsable
de
l'organisation
globale
et
du
suivi
des
opérations
de
travaux
(hors
signature
de
marchés
ou
avenants
s'y
rattachant,
réalisés
par
le
Directeur).
6.
Résidents -
Responsable
de
l'organisation
globale
de
l'administration,
du
séjour
des
résidents,
des
animations
proposées,
-
Garant
du
respect
des
règlements,
contrats,
procédures
et
chartes
s'appliquant
au
sein
de
l'établissement.
7.
Représentation
de
la
Directrice
-
Représentation
de
la
Directrice
dans
les
actes
de
la
vie
courante
de
l'établissement.
8.
Communication =
Assure
la
communication
institutionnelle
de
l'établissement
(démarches
proactives,
réponses
à
la
presse
ou
interviewers...}
en
lien
étroit
avec
la
Directrice
et
le
Président
du
Conseil
d'Administration.
Atticle
2
: Le
délégataire
devra
rendre
compte
régulièrement,
auprès
du
chef
d'établissement,
des
décisions
prises dans te cadre de la présente délégation de signature. Atticle
3:
La
présente
décision est entrée en vigueur
le
7 octobre
2019 et sera valable jusqu’à
décision
modificative
ou
suspension
de
la
convention
de
direction
commune.
Article 4 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et notifiée à :
-
Mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
d'Administration
-
Madame
le
receveur
de
l'établissement,
-
et
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
pour
contrôle
de
légalité.
Article
5
: La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
du Var. Article
6 :
la
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
qui
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de
son éventuelle publication pour les tiers. Fait à Draguignan, le 14 octobre 2019
=
n
réhe
EBEL
Àadame
Ja Trésorière
Principale,
Receveur de
l'Etablissement,
L'intéressée, Dossier
administratif
de
l'intéressée,
Classeur chronologique
des
minutes
Transmission ARS - Délégation du Var
Les Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0960
Objet:
Délégation
de
signature
dans
le
cadre
de
la
législation
sur
l’hospitalisation
sans
consentement. La Directrice du centre hospitalier de la Dracénie, Vu l'article L.6143-7 et les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l'article 60 du réglement intérieur du centre hospitalier de la Dracénie sur les dispositions relatives aux malades atteints de troubles mentaux, Vu
Farrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en date
du
13 août 2019
modifié ie
27
août 2019 portant
désignation
de
Madame
Caroline
CHASSIN
directrice
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
et
de
l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon,
DECIDE
Article
:
Une
délégation
de
signature
est
accordée
à
Mesdames
Caroline
BROUSSEAU,
Catherine
LEDANT,
Régine BARTOLINI, Aurélie
FERCOT et Monsieur Olivier MORENO,
cadres de santé du pôle
de
santé
mentale,
et
Madame
Claudine
BUFFET,
cadre
de
nuit
au
sein
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie, afin de signer en lieu et place du chef d'établissement et sous sa responsabilité les documents administratifs
requis
par
la
législation
en
vigueur
en
matière
d’hospitalisation
psychiatrique
sans
consentement, codifiée aux articles L.3211-1
et suivants du Code de la Santé Publique.
Sont particulièrement visés par cette délégation, les notifications dans le cadre des procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (SPDRE) et des procédures de soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE). Article 2
: La
présente décision est entrée en vigueur le 7 octobre 2019 et sera valable jusqu’à décision
modiicative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées. Article
3:
La
présente
décision
sera
également
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département du Var. Article
4 :
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet d’un
recours
contentieux qui
sera
porté
devant
le
Tribunal Administratif
de Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de sa
notification
aux
intéressés et de son éventuelle pubiication pour les tiers, Fait à DRAGUIGNAN, le 16 octobre 2019
La Directrice,
Diffusion : x
Cadres concernés
*
DrFenoy,
Chef du pôle
säñté mentale
x
Directeurs
a
*
M. le Président duAG de Draguignan
x
Recueil des acieé administratifs
f
Route de Montferrat — Draguignan (Var)
Adresse postale : B.P. 249 — 83007 Draguignan Cedex {Var} - Tél. 04 94 60 50 00 — Fax 04 94 60 51 76 ut
Dracénie
Centre
hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0961
Objet:
Délégation de signature -
Transports de corps sans mise en bière
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5, D.6143-33 et suivants, Vu le décret n° 2000,318
du
7
avril 2000 et notamment la
partie régtementaire
du Code Général
des
Collectivités Territoriales (article R 2213.8 relatif à l'autorisation pour les transports de corps sans mise en bière), Vu l'article 109 du règlement intèrieur du centre hospitalier de la Dracénie, Vu l'arrêté du Centre
National de Gestion en date du
13 août 2019 modifié le 27 août 2019 portant
désignation
de
Madame
Caroline CHASSIN
directrice
du
Centre
Hospitalier de
la
Dracénie
et de
l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon,
DECIDE
Article 1
: Délégation de signature est donnée pour les transports de corps sans mise en
bière :
+
à
Mesdames
Eliane
GRELIER
et
Pascale
THEZELAIS,
Messieurs
Martin CELLI
et
Serge
BALLIGAND), directeurs adjoinis, +
à Madame Michèle VALLEE et Monsieur Rotand
MARIUS, Attachés d'Administration Hospitalière,
+
à Madame Claire NOEL,
cadre supérieur du Pôle Médico-technique,
responsable du reposoir pour
ceux intervenant pendant les heures ouvrées ; +
aux Cadres
de Santé
pour ceux intervenant pendant
leurs gardes selon Île tableau hebdomadaire
établi nominativement. Article 2 : La présente décision est entrée en vigueur le 7 octobre 2019. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.
Fait
à
Drai
re
le
16 octobre 2019
La
Diréctrice!
CaroHñ
Diffusion :
Te
-
intéressés. UMJ Mairie de Draguignan {D.G.S.) Dossier
Route de Montferrat — Draguignan (Var)
Adresse postale : B.P. 249 - 83007 Draguignan Cedex {Var)
- Tél. 04 94 60 50 00 -— Fax 04 94 60 51
76 ....
Dracénie
Centre
hospitalier
de
la
Dracénie
DECISION
N°
2019.0962
Obiet :
Délégation de signature
La Directrice du centre hospitalier de la Dracénie Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants, Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
13
août
2019
modifié
le
27
août
2019
portant
désignation de Madame Caroline CHASSIN directrice du
Centre Hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD
SSIAD Bouen Seren de Bargemon,
DECIDE
Article
1
:
En
cas d'absence
de
Madame
Caroline
CHASSIN,
Directrice
par intérim,
Chef d'Établissement,
délégation générale de signature est donnée à son remplaçant désigné. Article
2:
Peuvent
être
désignés
pour
remplacer
le
Chef
d'Établissement,
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs adjoints ci-dessous nommés : - Monsieur Serge BALLIGAND - Monsieur Martin CELLI - Madame Eliane GRELIER - Madame Pascale THEZELAIS Article
3
:
La
présente
décision
est
entrée
en
vigueur
le
7
octobre
2018
et
sera
valable
jusqu'à
décision
modificative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées. Article 4 : La présente décision sera affichée et notifiée à : +
Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,
Monsieur le Directeur des soins
+
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance
+
Madame le Receveur du centre hospitalier
Article 5 : La présente décision sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs du Département
du
Var.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
et
de son éventuelle publication pour les tiers.
Le
Directeur
Adijbi
Le
Directgur
Adjoint,
M. CELLI
A
Directrice Adjointe,
La
Directrice Adjointe,
ECGRÉLIER
777
P. THÉZELAIS
Route de Montferrat — Draguignan (Var)
Adresse postale : B.P. 249 - 83007 Draguignan Cedex (Var) - Tél. 04 94 60 50 00 - Fax 04 94 60 51 76