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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 du 29 juin 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 117 SPECIAL du 27 octobr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 31 SPECIAL du 12 octobre 2012
Document publié le Vendredi 12 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 31 SPECIAL du 12 octobre 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 31
SPECIAL
Publié le 12 Octobre 2012 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - CABINET
Avis
de
la
commission
de
sélection
de
l'appel
à
projet
pour
la
création
d'un
service
d'investigation éducative sur le département du Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
Arrêté
préfectoral
n°
2012/72/DPM
du
11
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
l'article
5
du
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes imputées sur le
budget de l'Etat
Arrêté
préfectoral
n°
2012/73/DPM
du
11
octobre
2012
modifiant
l'arrêté
préfectorai
du 27 septembre 2012 portant délégation de signature à la Préfecture du Ver DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2012
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3 du
code de
l'environnement de
la
mise
en
exploitation
du forage d'irrigation
de Tassi 1
— commune de TOURRETTES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR Arrêté
du
11
octobre
2012
relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
de
la
Trésorerie de La Seyne/Mer Municipale du 15 au 19 octobre 2012 AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2012
portant
interdiction,
à
titre
temporaire,
de
consommer toutes les espèces de poissons pêchés dans le bassin de Nartuby SYNDICAT INTERHOSPITALIER VAROIS D'APPROVISIONNEMENT &
D'ENTRETIEN DU LINGE (SIVAËL) DE LA GARDE
-
Avis
d'organisation
d'un
concours
sur
titres
pour
le
recrutement
de
six
ouvriers
professionnels qualifiés — option blanchisserie Eu Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
AVIS de la commission de sélection de l’appel à projet pour la création d’un service
d'investigation éducative sur le département du Var
LE PREFET DU VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1
à L313-8 et
R313-1
;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011
;
VU
le
décret
n°2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d’appel
à
projet
et
d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de Paction sociale et des familles ; VU la circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU la circulaire n° JUSF1031963C du 2 décembre 2010 précisant les modalités d'application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; VU l'arrêté préfectoral n° 432 du 5 mars 2012 relatif à l’avis d'appel à projet pour la création d’un service d'investigation éducative sur le département du Var ; VU Parrêté préfectoral n° 453
du 7 juin 2012 fixant la liste des membres ayant un mandat
permanent
pour siéger
au
sein
de
la commission de
sélection
des
projets
relevant
de
la
compétence exclusive de l’Etat pour le département du Var ; VU Parrêté préfectoral n° 454 du 7 juin 2012 fixant la liste des membres ayant un mandat spécifique pour siéger au
sein
de
la
commission
de
sélection de
l’appel
à projet pour
la
création d’un service d'investigation éducative sur le département du Var ; AVISE
Suite
à
l'avis
d’appel
à
projet
sus
visé,
un
seul
dossier
émanant
de
l’Association
Départementale de Sauvegarde de l’Enfance, de Adolescence et des Adultes en difficulté du Var (ADSEAAV) a été reçu.
La commission de sélection des projets, créée par les arrêtés sus visés, s’est réunie le
29 juin 2012 pour délibérer sur le projet présenté.
Le quorum atteint, et après un vote à l’unanimité, la commission a proposé de retenir
le dossier présenté par PADSEAAV pour la création du service d'investigation éducative du Var.
re DA
eb?
lo
pi
Le Préfet
Paul
MOURIER PREFET
DU
VAR
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS BUREAU DU COURRIER ET DES AFFAIRES GENERALES
Arrêté préfectoral N° 2012/72/DPM en date du
:
1
ECT.
portant délégation de signature au titre de Particle5
du
décret
du
29
décembre
1962
portant règlement général sux la comptabilité publique au sein de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var
pour Pordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de PEtat
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois des finances ; VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre
1962, portant règlement général sur la comptabilité
publique ; VU le décret n° 93.779 du 8 avril
1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des
affaires sociales, de la santé et de la viile ; VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'Etat ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à l’action des
services
de l’Etat dans les
régions et les départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du Préfet de Police de Paris ; VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010, nommant M. Paul MOURIER, préfet
du Var
; VU
l’arrêté
interministériel
du
30
décembre
1982
modifié,
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
ministère
des
affaires
sanitaires
et
sociales
et
de
la
solidarité
nationale
;
VU
Parrêté
interministériel
du
4
janvier
1994
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
ministère
des
affaires
sociales,
de
la
santé
et
de
la ville
dans
le
cadre
de
la
section
budgétaire
ville
du
budget
des
affaires
sociales,
santé
et
ville
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
Parrêté
du
Premier
Ministre
du
24
février
2010
nommant
M.
Jean
CHIRIS
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
15
juin
2011
portant
délégation
de
signature
au
titre
de
Particle
5
du
décret
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
à
Monsieur
Jean
CHIRIS,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
pour
lPordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean
CHIRIS,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
relevant
de
ses
attributions,
imputées
sur
les
programmes
des
budgets
de
l'Etat
suivants
:
Ecologie,
développement
durable,
transports
et
logement
:
Mission
interministérielle
: Ville
et
logement
Programme
177
: Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables
Programme
135
DAOL
: Développement
et
amélioration
de
l’offre
de
logement
Solidarités
et
cohésion
sociale
:
Mission
interministérielle
: Solidarité,
insertion
et
égalité
des
chances
Programme
106
: Actions
en
faveur
des
familles
vulnérables
Programme
124
: Conduite
et
soutien
des
politiques
sanitaires
et
sociales
Programme
137
: Egalité
entre
les
hommes
et
les
femmes
Programme
157
: Handicap
et
dépendance
Education
nationale,
jeunesse
et
vie associative
:
Mission
interministérielle
: Sport,
jeunesse
et
vie
associative
Programme
163
: Jeunesse
et
vie
associative
Travail,
emploi
et
santé
:
Mission
ministérielle
: Santé
Programme
183
: Protection
maladie Budget, comptes publics et réforme : Mission interministérielle : Gestion des finances publiques et des ressources humaines Programme 309 : Entretien des bâtiments de Etat pour les dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Mission ministérielle : Immigration, asile et intégration Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Programme 303 : Immigration et asile Services du Premier Ministre : Mission ministérielle : Direction de l’action du Gouvernement Programme 333
: Moyens mutualisés des administrations pour les
dépenses de la direction
départementale de Ia cohésion sociale du Var ARTICLE
2
: Demeurent réservés à ma signature :
-
les arrêtés de subvention d’investissement de l’Etat quel qu’en soit le montant ;
-
Ja réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
-
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
-
les décisions de passer outre.
ARTICLE 3:
Un compte-rendu d’utilisation des crédits me sera adressé trimestriellement.
Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée sera soumise à mon avis préalable ARTICLE
4
:
L'annexe jointe
au
présent
arrêté
fixe
les
conditions
d’information
dans
lesquelles s’exercera la délégation ARTICLE 5 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°
2008-158 du 22
février 2008, M. Jean CHIRIS, directeur départemental de fa cohésion sociale
du Var, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
définira la liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
à
sa place.
La
signature des agents ainsi habilitée devra être accréditée auprès du comptable assignataire ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental de la
cohésion sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var et au directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône
Fait à Toulon, le
Î
ere
Paul MOURIER ANNEXE
À Parrêté en date du
ii
portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire à Monsieur Jean CHIRIS,
Directeur départemental de Ia cohésion sociale
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du Préfet,
une
proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu’ils
se
proposent
de
mener
et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en oeuvre du BOP. En complément de l'application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au Préfet : >
copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
>
la proposition
du
budget
concernant
chaque
unité
opérationnelle
sera
transmise
au
responsable de BOP, sous couvert du Préfet,
>
préalablement à la tenue des comités d’engagement concernés, le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée. RÉPUBLIQUE FRASCAISIE PRÉFET DU VAR
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS Bureau du Courrier et des Affaires Générales
ARRETE PREFECTORAL N° 2012/73/DPM EN DATE DU
!
!
GT, 22
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 2012
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À LA PREFECTURE DU VAR
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le décret n°
97-583
du 30
mai
1997 modifié,
relatif au
statut particulier des directeurs,
attachés principaux et attachés de préfecture ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010, nommant M. Paul MOURIER, Préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/50/DPM
du
25
octobre
2011
portant
organisation
à
la
préfecture du Var ; Vu Parrêté préfectoral du 27 septembre 2012 portant délégation de signature à la préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture : ARRETE
ARTICLE
1
: L'article 5 de l'arrêté préfectoral susmentionné est modifié comme suit :
- Mme Céline PLATEL, attachée, chef du service de l’immigration et de l’accueil en France, pour ce qui concerne les attributions mentionnées aux a), b), q} et r) ci-dessus. Délégation est donnée à
:
-
M.
Jean-François
HOSPITAL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint au chef de service, pour les attributions mentionnées aux a), b), q) et x) ;
-
Mme
Laëtitia
MEUNIER-PELISSIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef de la section « séjour », pour les attributions mentionnées aux a), b), q) et r) ;
-
Mme Régine FARLET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « mesures administratives », pour les attributions mentionnées aux a), b), q) et r) ;
-
Mme
Jacqueline MURATI,
secrétaire
administrative de classe
supérieure,
chef de la
section « naturalisation », pour les attributions mentionnées aux a), b), q) et r) ;
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
:
Le
secrétaire
général de
la préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
Le Préfet,
AA Fées
==
Paul MOURIER 24
Liberté
+
Égalirs
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des terriloires et de Fa mer du Var Service
de l'Eau et des Mitieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL du
À 2 SEP. 2012
Pôke Services Pubties
de l'eau
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l’environnement
de la mise en exploitation du forage d'irrigation de
Tassi
1
Commune de FOURRETTES
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, Vu le code de l'environnement, livre TL, titre Ier, notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643, Vu
le code de
la
santé publique,
notamment ses articles
R.
1321-6
à
R.
1321-10
ct R.
1322-1
à
R.
1322-5,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009, Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation en application des articles L. 214-1
à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0,
.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars
1993 modifié,
1/9
Direction départementale dés territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - coumiel ddim@var gouv.fr
MWVALEqUipemeNt.
BOUV.ÉT Vu
Ja
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
5
décembre
2011
au
guichet
unique
de
la
MISE,
présentée
par
la
Société
d'Exploitation
des
Sources
de
la
Siagnole
(E2S),
représentée
par
son
président,
enregistrée
sous
le
n°
335
/
83-2011-00283
et
relative
à
la
mise
en
exploitation
du
forage
d'irrigation
de
Tassi
1,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2012
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
sur
la
commune
de
Tourrettes
du
05
mars
au
23
mars
2012,
Vu
le
registre
d'enquête
publique
et
le
dossier
afférant
à
cette
enquête,
Vu
le
rapport,
l'avis
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
17
avril
2012,
Vu
l'avis
favorable
du 02
mai
2012
émis
par
le
Sous-Préfet
de
Draguignan,
Vu
le
rapport
et
l'avis
en
date
du 20
juin
2012
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
assurant
la
police
de
l'eau,
Vu
l'avis
formulé
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
11
juillet
2012,
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
le
SDAGE
Rhône-Médilerranée
en
participant
au
renforcement
de
la
gestion
locale
de
l'eau
et
en
assurant
la
cohérence
entre
aménagement
du
territoire et gestion de l'eau, Considérant
que
le
forage
permettra
d'alimenter
en
eau
d'irrigation
le
secteur
de
la
plaine
de
la
Camandre
et
du
Riou
Blanc
actuellement
approvisionnée
en
eau
par
un
canal
alimenté
par
les
sources de la Siagnole, Considérant
que
le
fait
de
basculer
progressivement
l'alimentation
des
agriculteurs
du
canal
au
forage
de
Tassi
| permettra
à
terme
de
moins
solliciter
Les
sources
de
la
Siagnole,
Considérant
que
l'opération
projetée
ne
compromet
pas
la
capacité
de
l'aquifère
du
Muschelkalk
quasi-inexploité
et
alimenté
par
les
bassins
versants
de
la
Camandre, du
Riou
Blanc
et
du
Biançon
pour
une
superficie
d'environ
100
km,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général de
la
Préfecture,
219 ARRÊTE
:
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article L:
Objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet d’autoriser, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la mise en exploitation du forage d'irrigation de Tassi
!
sur la commune de Tourrettes.
Article 2 : Etendue de Ia présente autorisation La présente autorisation se rapporte pour l’essentiel aux travaux suivants :
—
lieu du prélèvement : Coordonnées polaires : X
006° 043'13,/"E
;
Y
043°036'54,52"N
Coordonnées rattachées au Lambert II : X = 953670,99
Y=155552,76
Z = 243,79
-
ressource en eau : aquifère du Muschelkalk
—
débit instantané maximum : 15 J/s, soit 54 m‘/h
—
prélèvement annuel maximal de 473 000 m°
—
Équipement du forage d'une pompe immergée d'un débit de 15 l/s
—
caractéristiques du forage :
0 à 25 m : tubage de tête
©
273 mm
0 à
121 m : tubage acier plein @ 193 mm, cimentation de l'espace annulaire 0 à 25 m
121 à
169 m : tubage acier lanterné de trou oblong @
193 mm
-
mise
en
place
d'un
dispositif
de
comptage
des
volumes
pompés
de
type
compteur
volumétrique totalisateur
-
réalisation d'une conduite de distribution en fonte ductile de diamètre 200 mm du forage de Tassi
1
à l'entrée du Golf de Terre Blanche sur une longueur de 1700 m.
Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration de l'article R.214-1
du code de l'environnement :
Rubriques concernées
numéro
intitulé
régime
1.1.2.0.
Prélèvements permanents où temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,|
Autorisation
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200 000 nv / an:
3/9 Titre
Il
:
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article
3
: Conditions
d'exploitation
des
ouvrages
ct
installations
de
prélèvement
Le
pétitionnaire
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires,
notamment
par
l'installation
de
bacs
de
rétention
ou
d'abris
étanches,
en
vue
de
prévenir
tout
risque
de
pollution
des
caux
par
les
carburants
et
autres
produits susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
issues
du
système
de
pompage.
L'installation
de
prélèvement
doit
permettre
le
prélèvement
d'échantillons
d'eau
brute.
Le
pétitionnaire
doit
surveiller
régulièrement
les
opérations
de
prélèvements
par
pompage
et
s'assurer
de
l'entretien
régulier
du
forage,
des
ouvrages
et
installations
de
surface
utilisés
pour
le
prélèvement
de
manière
à
garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau
souterraine.
Tout
incident
ou
accident
ayant
porté
ou
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
ou
à
leur
gestion
quantitative
et
les
premières
mesures
prises
pour
y
remédier
sont
déclarés
au
préfet
par
le
pétitionnaire
dans
les
meilleurs
délais.
Sans
préjudice
des
mesures
que
peut
prescrire
le
préfet,
le
pétitionnaire
doit
prendre
ou
faire
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
ou
l'accident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
Article
4
: Conditions
de
suivi
et
surveillance
des
prélèvements
L'installation
de
pompage
doit
être
équipée
d'un
compteur
volumétrique.
Ce
compteur
volumétrique
est
choisi
en
tenant
compte
de
la
qualité
de
l'eau
prélevée
et
des
conditions
d'exploitation
de
l'installation
ou
de
l'ouvrage,
notamment
le
débit
moyen
et
maximum
de
prélèvement
et la
pression
du
réseau
à
l'aval
de
l'installation
de
pompage.
Le
choix
et
les
conditions
de
montage
du
compteur
doivent
permettre
de
garantir
la
précision
des
volumes
mesurés.
Les
compteurs
volumétriques
équipés
d'un
système
de
remise
à
zéro
sont
interdits.
Un
dispositif
de
mesure
en
continu
des
volumes
autre
que
le
compteur
volumétrique
peut
être
accepté
dès
lors
que
le
pétitionnaire
démontre
sur
la
base
d'une
tierce
expertise
que
ce
dispositif
apporte
les
mêmes
garanties
qu'un
compteur
volumétrique
en
tenne
de
représentativité,
précision
et
stabilité
de
la
mesure.
Ce
dispositif
doit
être
infalsifiable
et
doit
permettre
de
connaître
également
le
volume cumulé
du
prélèvement.
Toute
modification
ou
tout
changement
de
type
de
moyen
de
mesure
ou
d'évaluation
par
un
autre
doit
être
préalablement
porté
à
la
connaissance
du
préfet.
Celui-ci
peut,
après
avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques,
par
arrêté
motivé,
demander
la
mise
en place
de
moyens
ou
prescriptions
complémentaires.
Les
moyens
de
mesure
et
d'évaluation
du
volume
prélevé
doivent
être
régulièrement
entretenus,
contrôlés
et,
si
nécessaire,
remplacés,
de
façon
à fournir
en
permanence
une
information
fiable.
Article
5
: Tenue du
registre
d'exploitation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
consigne
sur
un
registre
ou
cahier,
les
éléments
du
suivi
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
de prélèvement
ci-après
:
-
les
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
à
la
fin
de chaque année
civile
;
-
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des grandeurs
caractéristiques
:
49 - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le
préfet
peut,
par
arrêté,
fixer
des
modalités
ou
des
dates
d'enregistrement
particulières
ainsi
qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ;
les données qu'il contient doivent étre
conservées 3 ans par le pétitionnaire. Le pétitionnaire,
le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans
les
deux
mois
suivant
la
fin
de
chaque
année
civile
un
extrait
ou
une
synthèse
du
registre
d'exploitation sus-visé, indiquant : - les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ; - le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ; - les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier. Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer Ja ou les dates
auxquelles
tout
ou
partie
des
informations
précitées
lui
seront
transmises,
dans
le
cas
de
prélèvements
saisonniers.
IL
désigne
le
ou
les
organismes
destinataires
de
tout
ou
partie
de
ces
informations, Article 6 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement En
dehors
des
périodes
d'exploitation
et
en
cas
de
délaissement
provisoire,
les
installations
et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou
pollution
des
eaux
par
la
mise
en
communication
des
eaux
de
surface
et
notamment
de
ruissellement.
Les
carburants
nécessaires
au
pompage
et
autres
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche. En
cas
de
cessation
définitive
des
prélèvements,
le pétitionnaire
en
fait
la
déclaration
auprès
du
préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans
ce
cas,
tous
les
carburants
et
autres
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux,
les
E
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage,
Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article
L.211-1
du code de l'environnement
et conformément
aux
prescriptions générales applicables aux
sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.H.1.0. Article 7 : Modification du contenu de l'autorisation Si, à un moment quelconque des opérations autorisées,
le pétitionnaire envisageait de modifier au
moins
l’une
des
dispositions
autorisées,
il
en
informerait
préalablement
l'autorité
administrative
territorialement compétente, conformément à Particle R.214-18 du code de l’environnement.
5/9 Titre
EE
: PRESCRIPTIONS
GENERALES
Article
8
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
indications
contenus
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
susvisée,
en
tant
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
notable
apportée
par
le
pétitionnaire
aux
ouvrages
ou
installations
de
prélèvement,
à
leur
localisation,
leur
mode
d'exploitation,
aux
caractéristiques
principales
du
prélèvement
lui-même
(débit,
volume,
période),
tout
changement
de
type
de
moyen
de
mesure ou
de
mode
d'évaluation
de
celui-ci ainsi
que
tout
autre
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
ou
de
l'autorisation
elle-même
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
Celui-ci peut,
selon
les
cas,
prendre par
arrêté
préfectoral
des
prescriptions
complémentaires
ou
exiger
le
dépôt
d'une nouvelle
demande
d'autorisation,
Article
9
: Durée
de
validité
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
de
trente
ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sous
réserve
de
retrait
ou
modification
pouvant
intervenir.
Les
travaux
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Lorsque
le
bénéfice
de
l’autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
à
l'autorité
administrative.
Article
10
:
Clause
conservatoire
et
de
précarité
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir,
notamment
en
matière
de
police
des
eaux.
Tout
ou
partie
des
opérations
envisagées
ct
autorisées
peuvent
être
limitées
ou
suspendues
provisoirement
par
l’auforité
administrative
territorialement
compétente
pour
faire
face
aux
situations
où
aux
menaces
d’accident,
d'inondation,
de
sécheresse
ou
risque
de
pénurie
en
application
de
l’article
L.211-3
du
code
de
l’environnement.
En
parcil
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnité.
Toutes
les
incidences
financières,
directes
ou
indirectes,
susceptibles
de découler
de
l'exécution
du
présent
arrêté
seront
à
la
charge
de son
bénéficiaire.
Article
11
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
d’informer
les
services
de
l'Etat
compétents
de
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
portant
atteinte
à
ja
préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
à
la
qualité
des
eaux,
à leur
gestion
quantitative
et
au
mode
d'écoulement
des
eaux
ou
aux
activités
légalement
exercées
faisant
usage
de
l’eau.
Les
premières
mesures
prises
pour
y
remédier
sont
déclarées
au
préfet.
6/9 Sans
préjudice
des
mesures
que
poutra
prescrire
l'autorité
administrative,
le
pétitionnaire
ou
à
défaut le propriétaire, doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique ou à la salubrité publique, pour évaluer ses conséquences et y remédier sans délai. Article 12 : Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à litre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la
présente autorisation
et,
prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code de l'environnement. Il en sera de même dans Le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement. Auticle 13 : Modification des prescriptions Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déciarant vaut décision de rejet. Article 14 : Modalités d'information en cas d'intervention sur les ouvrages Le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum quinze jours à l'avance des périodes
d'entretien
et
de
réparations
prévisibles
des
installations
et
de
la
nature
des
opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Article 15 : Accès aux installations Les agents mentionnés à l’article L.216-3
du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités,
objet
de l'autorisation dans les
conditions
fixées par
le code de
l’environnement.
Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 16 : Responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation La
présente
autorisation
laisse
pleine
et
entière
la
responsabilité
de
son
bénéficiaire
en
ce
qui 719 concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
et
de
l'exploitation
des
ouvrages. Article
17
: Rappel
des
sanctions
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
prévues par
les
articles
1
à
6
du
présent
arrêté,
Le
déclarant
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.216-1
du code
de
l'environnement,
ainsi
que
des
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.216-9,
L.216-10
et
L.216-12
du
même
code. Article
18
: Droit
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 19 : Autres règlementations L'autorisation
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
est
donnée
sans
préjudice
de
l’application
de
toute
autre
législation
ou
réglementation
générale
ou
particulière.
Article 20 : Voies et délais de recours La
présente décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
les
conditions
et
dans
les
délais
prévus
par
l'article
R.514-3-1
du
code de
l'environnement
:
°_par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte
;
+
_par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
l'acte.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
déclarant
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
21
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
une
copie
sera déposée en mairie de Tourrettes. Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
DDTM
du
Var,
et
aux
frais
de
:
M.
LEAUTIER,
directeur
de
la
Société
d'Exploitation
des
Sources
de
la
Siagnole
-
236 chemin
de
la
Camiole
-
83440
CALLIAN
-
tél.
: 04
94
85
76
40
-
fax
: 04
94
85
77
12-
n°
SIRET
: 390
673
762
00030,
en
caractères
apparents,
dans
2
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Var.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairie
de
Tourrettes.
Le
procès-verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité sera
dressé
par
le
Maire
et
adressé
au
Préfet
(service chargé de la police de l’eau).
8/9 Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
publie
pour
information à la préfecture du Var, ainsi qu’à la mairie de la commune de Tourrettes. La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an. ARTICLE 22 - Exécution
:
- Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, - Le Sous Préfet de Draguignan, - Le Maire de la commune de Tourrettes, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur
le
délégué de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
et
à
Monsieur
le
chef du
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Var.
Le Préfet
Pour
le
Préfbt
et
par
Délégation
Lefetfétaire
Général
Olvidr
DE
MAZIERES
9/8 IE 3 Liberté « Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pôle Pilotage et Ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la fermeture exceptionnelle au public de la Trésorerie de La Seyne-sur-Mer Municipale du 15 au 19 octobre 2012 Le directeur départemental des Finances Publiques du Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ; Vu
les
articles
26
et 43 du
décret
n°2004-374
du
29
avrit
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ; Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var
:
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2010, nommant M. Paul MOURIER, préfet du Var ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au 31 décembre 2010 la date d'installation de M.
Georges CONSOLO dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques du
Var; Vu
l'arrêté
préfectorat
n°2011/16/DPM
du
15
février
2011
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Georges
CONSOLO
;
Arrête
:
Article 1°. La Trésorerie de La Seyne sur Mer Municipale sera fermée au public du lundi 15 octobre au vendredi 19 octobre 2012 inclus. Article 2 Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les iocaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Toulon, le 11 octobre 2012
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental desfinances publiques
Georges CONSQL rl
-
Lbarié « Égalité »
té
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Délégation Territoriale de
l'Agence
Régionale
de
Sante
PACA
Cité Sanitaire avenue
Lazare
Camot
83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du 11 octobre 2012
Portant interdiction, à titre temporaire, de consommer toutes les espèces
de poissons pêchés dans le bassin de Nartuby
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le règlemerit (CE) N° 1881/2006 de Ja Commission du
19 décembre 2006 modifié
portant
fixation
de
teneurs
maximales
pour
certains
contaminants
dans
les
denrées alimentaires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-] ; VU le Code de la consommation, notamment son article L 213-1 et suivants ; VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-2 : VU la letire-circulaire DGS-DGAL en date du
13
avril 2012 relative à
la conduite à
tenir concernant la gestion sanitaire des zones de pêche en eau douce polluées par les PCB
VU
Pavis
du
22
février
2011
de
l’ANSES
relatif à
l’interprétation
sanitaire
des
résultats d’analyses en dioxines et PCB de type dioxine et mercure des poissons pêchés dans les cours d’eau du bassin Rhône-Méditerranée dans le cadre du plan national d’actions sur les PCB ;
VU Pavis de la MISE (inission interservices de Peau) en date du 25 septembre 2012 ; CONSIDÉRANT
les résultats d'analyses des prélèvements réalisés en 2010 et 2011
dans
les
rivières
et
fleuves
du
département
du
Var
dans
le
cadre
du
plan
d’échantillonnage des poissons en milieux aquatiques mis en œuvre par l’'ONEMA ; CONSIDÉRANT que
des
taux
de
contamination
en
PCB
supérieurs
aux
teneurs
maximales
réglementaires
ont
été
mis
en
évidence dans
les
résultats
d'analyses
des
prélèvements réalisés en 2010 dans La Nartuby ; CONSIDERANT que cette contamination
peut constituer un
risque potentiel
pour
la
santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRÊTE
Article 1°° Est
interdite
la
consommation,
ainsi
que
la
commercialisation
en
vue
de
la
consommation, de toutes
les espèces de
poissons capturés dans
les cours d’eau du
bassin versant de la Nartuby ainsi que dans les plans d’eau qu’ils alimentent, sur fa totalité de son linéaire comme précisé sur la carte jointe en annexe, I est interdit de céder à titre gratuit ces poissons, Article 2 L'exploitant
ou
le
responsable
d’une
association
de
pêche
de
loisir
dans
la
zone
mentionnée à l’article
1° informe ses adhérents qu’il est interdit de consommer le
produit de leur pêche et de le céder. La pratique de la pêche de loisir reste autorisée sous réserve que le poisson ne fasse pas
lobjet
d’une
consommation
humaine ou
animale.
Le
poisson
pêché doit être
immédiatement remis à l’eau. Article 3 À
partir
d'analyses
complémentaires
favorables
constatant
qu’elle
n’est
plus
justifiée
pour
la
protection
de
la
santé
publique,
cette
interdiction
pourra
être
abrogée par un arrêté établi dans les mêmes forrnes. Article 4 Le présent arrêté peut faire Pobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON - 5 rue Racine - 83000 TOULON (04.94.,42.79.30). Article 12 : Exécution Le Sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, les Maires des communes d’Ampus,
de
Chateaudouble,
Draguignan,
La
Motte,
Le
Muy,
Montferrat,
Trans
en
Provence,
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Région PACA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Chef de F'Ünité Territoriale de la Directeur
Régionat
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement,
le
directeur régional et le service départemental du Var de l’'ONEMA (Office national de Peau et des milieux aquatiques),
le commandant du groupement de gendarmerie du
Var,
et
le Directeur Départemental
de
la
sécurité publique
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil des actes administratif de la préfecture du Var et fera l’objet d’un affichage dans les communes concernées.
HE
Toulon,
le
ff
Bt
Le
Préfet,
e.
Te
Paul
MOURIER
; zLOZ21que)d9S - YVNAS- HYA NP NLAQ Suossiods2p uoljeuiWosuos 9p s11210dWwu9} UON2IPISJUI,] 1Ed SUIS9U09 NnE9,p SIN09 9p e1Ieaul7
anbsoag 97 TI0T 9140390 FE np [UIOJ)ajoId POLE, | € 2pXOUUE SET AVIS
D'ORGANISATION
D'UN
CONCOURS
SUR
TITRES
POUR
LE
RECRUTEMENT
DE
SIX
OUVRIERS
PROFESSIONNELS
QUALIFIES
OPTION
BLANCHISSERIE
LE
SYNDICAT
INTERHOSPITALIER
VAROIS
D'APPROVISIONNEMENT
&
D'ENTRETIEN
DU
LINGE
(SIVAEL)
DE
LA
GARDE
(VAR)
ORGANISE
Un
concours
sur
titres
pour
le
recrutement
de
SIX
OUVRIERS
PROFESSIONNELS
QUALIFIES
—
option
blanchisserie
Date
du
concours
: à
partir
de
la
2°"
quinzaine
du
mois
de
NOVEMBRE
2012
Conditions
d'inscription
: peuvent se
présenter
aux
épreuves
de
sélection
:
Les
personnes
remplissant
tes
conditions
prévues
à
l'article
5
et
5
bis
du
titre
i du
statut
général
des
fonctionnaires,
titulaires
soit
d'un
CAP,
soit
d'un
BEP,
soit
d'un
diplôme
au
moins
équivalent
figurant
sur
une
liste
arrêtée
par
le
Ministre
chargé
de
la
Santé,
soit
d'une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles,
soit
d'une
équivalence
délivrée
par
la
commission
instifuée
par
le
décret
N°
2007-196
du
18/02/07
relatif
aux
équivalences
de
diplômes
requises
pour se
présenter
aux
concours
d'accès
aux
corps
et
cadres d'emplois de la fonction publique. Inscription
: Les
dossiers
de
candidature
constitués
des
pièces
suivantes
:
-
une
lettre
manuscrite
de
demande
d'inscription
un
curriculum
vitae
photocopie
de
la
carte
d'identité
photocopie
du
ou
des
diplômes
devront
parvenir,
sous
pli
recommandé,
au
plus
tard
le
16
NOVEMBRE
2012
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi
à
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
S.
LV.
A
E.L.
Z.
I.
Toulon
Est
-
BP
169
83088
TOULON CEDEX
9
ou
être
déposés,
au
plus
tard
le
16
NOVEMBRE
2012
à 12
heures,
au
service
du
personnel
du
S.
1.
V.
À
E.
L.
-
252
Avenue
Charles Marie
Brun
—
83130
LA
GARDE.
Tous
renseignements
relatifs
à ce concours
peuvent
être
obtenus
auprès
du
service
du
personnel
Tél.
(4 94
75
36
60
Fait
à
lÿ
Garde,
le
O4
octobre
2012
Le
Sefrétaire
Générai,
Le
Secrétaire
î É
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Général
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Ordonnateur
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