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Déliberation - D 47 10 2022 Tableau DES Effectifs Creation D'UN POSTE D'Agent de Maitrise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 47 10 2022 Tableau DES Effectifs Creation D'UN POSTE D'Agent de Maitrise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 21/10/2022
DES Regu en préfecture le 21/10/2022
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE ins re ES DU CONSEIL MUNIQ 2: 006-210600388-20221012:47/10_2022-DE
DELIBERATION n°47/2022 Conseillers en exercice : 27
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'UN présents : 19
POSTE D’AGENT DE MAITRISE Excusés : 8 Pouvoirs : 5
Votants : 24
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 12 octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 30 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Jean- François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN, Jean- Marie ROUAN Patrick LECLERCQ, Daniel DIB, Eric ROMAN, Chantal NIOT.
PROCURATIONS : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Jean-Marie ROUAN qui a donné pouvoir à Bruno DEPOORTERE, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Eric ROMAN qui a donné pouvoir à Jeannot MANCINI,
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement l'article 34 prévoyant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou établissement.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient d'adapter sans cesse le tableau des effectifs en fonction des besoins de la Commune mais également en fonction de la réussite des agents à certains concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale.
En effet, un adjoint technique principal de 1ère classe, a réussi l'examen professionnel d'agent de maitrise.
Monsieur le Maire propose donc, afin de procéder à la nomination de l'agent; de créer ce poste d'agent de maitrise afin d'assurer les fonctions de chef de l'équipe technique.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'agent de maitrise à temps complet ; Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le ET
ID : 006-210600383-20221012-47_10_2022-DE
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
Considérant le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE DE CREER un poste d'agent de maîtrise territorial à temps complet afin de remplir l'emploi de chef de l’équipe technique ;
DECIDE DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;
PRECISE que les crédits pour pourvoir ce poste sont prévus au budget de l'exercice.
Adopté à l'unanimité Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Emmanuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 21 OCT 2021
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 7 1 (CI. qi