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Arrêté - 2026 AP 013 Creation de lagglomeration de Pont Henvez
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AP 013 Creation de lagglomeration de Pont Henvez)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Fouesnant
Gus
Gérer
»
N°
AP-2026/013
œ
Paraphe
KL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
PERMANENTS
PORTANT
CREATION
DE
L’AGGLOMERATION
DE
PONT-HENVEZ
SUR
LA
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°134
«
ROUTE
DE
MESTREZEC
»
Le
Maire
de
la
commune
de
FOUESNANT,
- _
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2213.1,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.2,
et
R
411.25;
-
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
et
complété,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
- livre
1 - 5ème
partie
- signalisation
d'indication
;
-__
Considérant
que
la
zone
agglomérée
située
le
long
de
la
route
départementale
n°
134
s'est
étendue
et
a
bien
le
caractère
de
rue
entre
le
giratoire
de
Pont-Henvez
et
l'intersection
avec
la
voie
communale
Hent
Menez
Perguet
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Les
limites
de
l’agglomération
de
PONT-HENVEZ,
au
sens
de
l’article
R
110.2
du
code
de
la route,
sont
fixées
ainsi
qu'il
suit
sur
la
RD
n°134
entre :
le
PR4+350,
sortie
Sud
du
Giratoire
de
Pont-Henvez,
embranchement
Sud,
et,
le
PR5+150,
intersection
avec
la voie
communale
VC
122
- Hent
Menez
Perguet.
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
EB10/EB20,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- livre
| - 5ème
partie
- signalisation
d'indication
— a été
mise
en
place.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1er
du
présent
arrêté
prendront
effet à la diffusion
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et dans
la commune
de
Fouesnant.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
iod.
540330 -
>
Fabrèque
Entrepr
1bellisée ARTICLE
6
: MM.
le
Directeur
Général
de
la
commune,
le
Lieutenant
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Fouesnant,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Fouesnant,
le 22
juin
2026
Bruno
MERRIEN
Maire
de
Fouesnant
[Le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
lelTribunal/ Administratif
{de
Rennes
(3 Contour
de
la Motte,
35044
RENNES)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
/Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
TRES
Fe
PER
RUES &
€ 92Z34LS3N |
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