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Arrêté - 2023 AP 013 10 Rue de Cornouaille Creation dun acces
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 AP 013 10 Rue de Cornouaille Creation dun acces)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
ü s:*
Fouesnant
:
é
d
les
Glénan
N°
AP-2023/013
:
e
Paraphe
M
ï
e
Es
13
S "
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
PERMANENTS
1 nm LY
PERMISSION
DE
VOIRIE
—- CREATION
D'UN
ACCES
AU
N°
10
RUE
DE
CORNOUAILLE
W 1
" D
un
Le
Maire
de
la
Commune
de
FOUESNANT,
US
-
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
222.2,
L
2218.1
et L 2213.2,
M
-
vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
610.5,
4
&
-
_ vule
Code
de
la Voirie
Routière,
ü
m
-
_vule
Code
de
la
Route,
se
-
vu
l'Arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
.
-
vu
l'arrêté
du
11
février
2008
modifiant
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
D
des
routes
et
des
autoroutes,
ÿ
-
considérant
la
demande
de
Madame
CARIOU-LE
CARRE
Marie-Françoise
pour
une
«
à
permission
de
voirie
afin
de
créer
un
accès
desservant
sa
propriété
cadastrée
section
BD,
numéro
94,
située
sur
la
commune
de
FOUESNANT
en
bordure
de
la
voie
communale
Rue
se
de
Cornouaille,
au
n°10,
ŒB
ARRETE
5
4
ARTICLE 1:
Il est
accordé
une
permission
de
voirie
à. Madame
CARIOU-LE
CARRE
Marie-
m1
Françoise
pour
la
création
d'un
accès
sur
la
parcelle
numéro
94,
section
BD,
située
en
bordure
de
DE
la
voie
communale
Rue
de
Cornouaille,
au
n°10.
ARTICLE 2
: La
personne
chargée
des
travaux
devra
se
conformer
à
la réglementation
ci-dessus
et
aux
prescriptions
particulières
suivantes
:
.
“signalisation
de
jour
comme
de
nuit
du
chantier,
.
“assurer
en
toute
sécurité
le
cheminement
piétonnier,
«
“°_
largeur
de
l'accès
:
3,5
mètres
linéaires
maximum,
#
raccord
de
la chaussée
au
terrain
par
un
empierrement
de
0/80
€ et
0/20 ou, 1, éventuellement,
en
couche
de
roulement
en
enrobé.
:
L’accès
sera
conforme
au
plan
joint
au
présent
arrêté..
Tous
les
travaux
d'aménagements
sont
aux
frais
du
pétitionnaire,
qui
devra
se
prémunir
des
écoulements
des
eaux
pluviales.
‘
Tout
déplacement
d'ouvrages
et
de
réseaux
(télécom,
ENEDIS,
GDF,
ht nécessaire
à
la
FE
création
de
l'accès,
est
également
à
laa
charge
du
pétitionnaire.
"m4
:
ARTICLE
3:
Le
permissionnaire
est et
reste
resporñisable
de
tous
les accidents
ou
dommages
qui
|
‘
pourraient
résulter
de
l exécution
des
travaux.
.
L
ARTICLE
4
: Les
droits
des
tiers
sont-et.demeurent
expressément
réservés.
Mod. 540330 -04/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Wimemwenre ARTICLE
5
:Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-
notifié
au
pétitionnaire,
à
savoir
Madame
CARIOU-LE
CARRE
Marie-Françoise,
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
;
et dont
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
FOUESNANT,
-
Madame
la responsable
du
service
Urbanisme,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
FOUESNANT,
le
15
septembre
2023
=
Adiei
Paf
délégation
du
Maire
Le
Maire
informe
que
ie
présent
are
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif}
de
Rennes
(3
Contour
de
la
Motte,
4 RENNES)
dans
le
délai
de
deux
mols
à compter
de
la
présente
notification.
É
Le
pee
ane
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
Wwwwr.telerecours.fr
‘
". Création
d’accès
- 10
Rue
de
Cornouaille
Création
d'accès
Mes
ne
3,5
m
linéaires
maximum
CARRE
LEE
nisS
j
L]
En
DE
CAN" Mod 540330 -04/22
Fabrègue Entreprise
labelisée
Viwerveere