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Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 11 avril 2017
Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 11 avril 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
AURA FRANGAIR MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 ,
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Conformément à l’article L2122-15 du code général des collectivités territoriales, monsieur
Louis Soulier a adressé par courrier du 20 mars 2017 à monsieur le Préfet du Rhône sa démission du poste d'adjoint au maire et en précisant conserver son mandat de conseiller municipal.
Monsieur le Préfet du Rhône a accepté sa démission en date du 23 mars 2017.
Le candidat présenté est M. Henri BAZIN.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote sur papier blanc, dans une enveloppe fermée dans l’urne.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
-__ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 30 (trente),
-_ Nombre de suffrages déclarés nuls (article L66 du code électoral) : O (zéro), - _ Nombre de bulletins blancs : 7 (sept),
-_ Nombre de suffrages exprimés (nombre votants — suffrages nuls) : 30 (trente), -_ Majorité absolue : 16 (seize),
- Nombre de voix obtenues par H. BAZIN : 19 (dix-neuf) voix
-__ Nombre de voix obtenue par M. PASSI : 1 (une)
- Nombre de voix obtenue par N. KHOUATRA : 1 (une)
-_ Nombre de voix obtenues par L. SOULIER : 2 (deux)
Monsieur Henri BAZIN ayant obtenu la majorité absolue, a été.proclamé élu en qualité d'adjoint municipal. U
CHRISTIANE CHA
PREMIERE ADJOI
NO . T
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX CHAT 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
069-2168 00410-2 #28 64 11-0EL SOLE A8 Î-DE
Reçu le 18-04-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice: 33 | PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°1
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adijointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAQUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT_ DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUITE À DEMISSION
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales, monsieur Louis Soulier a adressé par courrier du 20 mars 2017 à monsieur le Préfet du Rhône sa démission du poste d'adjoint au maire et en précisant conserver son mandat de conseiller
municipal.
Monsieur le Préfet du Rhône a accepté sa démission en date du 23 mars 2017.
Le candidat présenté est M. Henri BAZIN.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote sur papier blanc, dans une enveloppe fermée dans lurne.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
-_ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 30 (trente),
-_ Nombre de suffrages déclarés nuls (article L66 du code électoral) : 0 (zéro), -_ Nombre de bulletins blancs : 7 (sept),
-_ Nombre de suffrages exprimés (nombre votants — suffrages nuls) : 30 (trente), - Majorité absolue : 16 (seize),
- Nombre de voix obtenues par H. BAZIN : 19 (dix-neuf) voix
-_ Nombre de voix obtenue par M. PASS! : 1 (une)
-_ Nombre de voix obtenue par N. KHOUATRA : 1 (une)
-_ Nombre de voix obtenues par L. SOULIER : 2 (deux)
Monsieur Henri BAZIN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé élu en qualité d'adjoint municipal.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 ,
PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRETAIRE : H. HAOUES
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
ELECTION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION POPULATION SUITE A LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
L'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriale dispose que le conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions,
y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Madame FAY ayant souhaité mettre un terme à son mandat de conseillère municipale, par courrier reçu le 3 février 2017, il convient donc que le groupe FN désigne un nouveau membre pour la remplacer dans la commission population.
Lors du conseil municipal du 22 avril 2014, le conseil municipal a décidé de créer deux commisions permanentes (la commision « Developpement Urbain » et la commission « Population ») et une commission des Finances. Le nombre des membres des commisions
fixé à 11.
Jusqu'’alors, les commissions étaient composées des membres suivants :
Commission Commission Population Commission des développement urbain Finances
- C.CHARNAY, - N.KHOUATRA, - M.PASSI, - B.JANNOT, - J-J ROUTABOUL, - C.CHARNAY, - J-F GAGNEUR, - L.SOULIER, - Y.KAHOUL, - B.D'ANIELLO ROSA, - HTAIAR, - P.BOUTY, - MBENOUI, - G.VERDU, - N.KHOUATRA, - MALLALI, - V.BADIN, - B.JANNOT,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - A.GASSA,
- A.SEMARI,
- H.BAZIN,
- R.COMBAZ,
- Y. KAHOUL,
- S. FORNENGO,
- A.MELLIES,
- E.FERNANDES-
RAMALHO,
- MBOUDJELLABA,
- MPALANDRE
- D.STIENNE,
- HHAOUES,
- C.BRACCO,
- P.BOUTY,
- |. OZEL,
- B. CHECCHINI,
- M-J FAY,
- E.FERNANDES-
RAMALHO,
- LPERRIER,
- A. PELOSATO
- A.SEMARI,
- D. STIENNE,
- A.MELLIES,
- MBOUDJELLABA,
- A.PELOSATO
Il est nécessaire de procéder à l'élection d’un nouveau membre pour acter de la future répartion des membres de la commission population.
Il est proposé par le groupe FN que madame Corinne CHARRIER (en remplacement de Mme FAY), soit membre de la commission population.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e DESIGNE madame Corinne CHARRIER en tant que membre de la commission population. Les membres aux commissions sont listés ci-après :
Commission Commission Population Commission des
développement urbain Finances
- C.CHARNAY, - N.KHOUATRA, - M.PASSI, - B.JANNOT, - J-J ROUTABOUL, - C.CHARNAY, - J-F GAGNEUR, - L.SSOULIER, - Y.KAHOUL, - B.D'ANIELLO ROSA, - HTAIAR, - P.BOUTY, - MBENOUI, - G.VERDU, - N.KHOUATRA, - MALLALI, - V.BADIN, - B.JANNOT, - A.GASSA, - D.STIENNE, - A.SEMARI, - A.SEMARI, - HHAOUES, - D. STIENNE, - H.BAZIN, - C.BRACCO, - A.MELLIES, - R.COMBAZ, - P.BOUTY, - MBOUDJELLABA, - Y. KAHOUL, - |. OZEL, - A.PELOSATO - S. FORNENGO, - B. CHECCHINI,
- A.MELLIES, - E.FERNANDES-
- E.FERNANDES- RAMALHO,
RAMALHO, - L.PERRIER,
- MBOUDJELLABA, - À. PELOSATO,
- M.PALANDRE - C. CHARRIER AR PREFECTURE
d6a-2188 04410-26417 041i-DEL ROG1F 04 DE
Recu le 14-ü4,2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°2
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adijointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINEH PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
ELECTION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION POPULATION SUITE À LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
L'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriale dispose que le conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Madame FAY ayant souhaité mettre un terme à son mandat de conseillère municipale, par courrier reçu le 3 février 2017, il convient donc que le groupe FN désigne un nouveau membre pour la remplacer dans la commission population.
Lors du conseil municipal du 22 avril 2014, le conseil municipal a décidé de créer deux commisions permanentes (la commision « Developpement Urbain » et la commission « Population ») et une commission des Finances. Le nombre des membres des commisions
fixé à 11.
Jusqu'alors, les commissions étaient composées des membres suivants :
Commission Commission Population Commission des
développement urbain Finances
- C.CHARNAY, - N.KHOUATRA, - M.PASSI, - B.JANNOT, - J-J ROUTABOUL, - C.CHARNAY, - J-F GAGNEUR, - L.SOULIER, - Y.KAHOUL, - B.D'ANIELEO ROSA, - H.TAIAR, - P.BOUTY, - MBENOUI, - G.VERDU, - N.KHOUATRA, - MALLALI, - V.BADIN, - B.JANNOT, AR PREFECTURE
M69-218900410-241%041i-0EL 201704 _G02-DE
Rocu Le 14604017
hr GS Chem |ENNE, - A.SEMARI, - A.SEMARI, - HIHAOUES, - D. STIENNE, - H.BAZIN, - C.BRACCO, - A.MELLIES, - R.COMBAZ, - P.BOUTY, - M.BOUDJELLABA, - Y. KAHOUL, - 1 OZEL, - A.PELOSATO - S. FORNENGO, - B. CHECCHINI,
- A.MELLIES, - M-J FAY,
- E.FERNANDES- - E.FERNANDES-
RAMALHO, RAMALHO,
- M.BOUDJELLABA, - L.PERRIER,
- MPALANDRE - A. PELOSATO
Il est nécessaire de procéder à l'élection d'un nouveau membre pour acter de la future répartion des membres de la commission population.
IE est proposé par le groupe FN que madame Corinne CHARRIER (en remplacement de Mme FAY), soit membre de la commission population.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
° DESIGNE madame Corinne CHARRIER en tant que membre de la commission population. Les membres aux commissions sont listés ci-après :
Commission Commission Population Commission des
développement urbain Finances
- C.CHARNAY, - N.KHOUATRA, - M.PASSI, - B.JANNOT, - J-J ROUTABOUL, - C.CHARNAY, - J-F GAGNEUR, - LSOULIER, - Y.KAHOUL, - B.D'ANIELLO ROSA, - HTAIAR, - P.BOUTY, - M.BENOUI, - G.VERDU, - N.KHOUATRA, - MALLALI, - V.BADIN, - B.JANNOT, - ÀA.GASSA, - D.STIENNE, - A. SEMARI, - A.SEMARI, - HHAOUES, - D. STIENNE, - H.BAZIN, - C.BRACCO, - A.MELLIES, - R.COMBAZ, - P.BOUTY, - M.BOUDJELLABA, - Y. KAHOUL, - | OZEL, - A.PELOSATO - S. FORNENGO, - B. CHECCHINI,
- A.MELLIES, - E.FERNANDES-
- E.FERNANDES- RAMALHO,
RAMALHO, - L.PERRIER,
- MBOUDJELLABA, - À. PELOSATO,
- M.PALANDRE - C. CHARRIER
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE Rens MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA,
KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE À ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 24 février 2017, le trésorier de la ville de Givors a informé la
commune que le Tribunal d'instance de Lyon a pris le 7 février 2017 une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Salima BEDDA. Cette ordonnance a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice nées avant l'ordonnance.
La créance de madame Salima BEDDA à l'égard de la commune de Givors est d’un montant de 659,02 euros.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Salima BEDDA. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND acte de l'effacement de la dette de madame Salima BEDDA pour un montant total de 659,02 euros ;
e DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
LT (4
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
169-7168 00440-20190411-DEL 01704 00-DE Regu le 14-ÿ4/2 017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRETAIRE : H. HAOUES
N°4
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAÏAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
GONSTATATION D'EXTINCTION DE CREANCES SUITE À ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
RAPPORTEUR : G. VERDU
Par courrier en date du 24 février 2017, le trésorier de la ville de Givors a informé la commune que le Tribunal d'instance de Lyon a pris le 7 février 2017 une ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement aux fins de rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, au bénéfice de madame Salima BEDDA. Cette ordonnance a pour conséquence l'annulation de l'ensemble des dettes non professionnelles de la débitrice nées avant l'ordonnance.
La créance de madame Salima BEDDA à l'égard de la commune de Givors est d’un montant de 659,02 euros.
ll est demandé au conseil municipal de prendre acte de l'effacement de la dette de madame Salima BEDDA. A cette fin, il conviendra d'émettre un mandat d'annulation au compte 6542 pour le montant de la créance de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND acte de l'effacement de la dette de madame Salima BEDDA pour un montant total de 659,02 euros ;
° DIT que cette dépense sera imputée à la nature 6542 du budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RQ RAI MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES SAPEURS POMPIERS GIVORS- GRIGNY
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
L'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Givors-Grigny a organisé le 14 janvier 2017 le cross départemental regroupant plus de 1000 coureurs et organisateurs. Ce cross s'est déroulé sur le plateau de Montrond et le rassemblement consécutif au parc des sports de Givors.
Dans le but d'aider financièrement l'association à assumer le coût de cette organisation et pour valoriser l'investissement des bénévoles et le comportement exemplaire de l'ensemble des participants, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 300,00 euros aux JSP Givors-Grigny.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e APPROUVE le versement d'une subvention d'un montant de 300 euros aux Jeunes sapeurs Pompiers Givors-Grigny ;
e DIT que la dépense afférente sera imputée à l’article 6574 fonction 025 du budget selon les modalités suivantes :
- du 65/025/6574 subvention exceptionnelle - 300 euros
- au 65/40/6574 subvention Jeunes Sapeurs Pompiers Givors-Grigny + 300 euros
CHRISTIANE CHARNAY,
PREMIERE ADJOINTE
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
669-2158 00910-2017 0411-DEL Ur 04 _GSB-DE
Reçu ke 144-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°5
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIÏAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAQUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES SAPEURS POMPIERS GIVORS- GRIGNY
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
L'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Givors-Grigny a organisé le 14 janvier 2017 le cross départemental regroupant plus de 1000 coureurs et organisateurs. Ce cross s'est déroulé sur le plateau de Montrond et le rassemblement consécutif au parc des sports de Givors.
Dans le but d'aider financièrement l'association à assumer le coût de cette organisation et pour valoriser l'investissement des bénévoles et le comportement exemplaire de l'ensemble des participants, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle de 300,00 euros aux JSP Givors-Grigny.
LE CONSEIL MUNICIPALE, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e _ APPROUVE le versement d'une subvention d'un montant de 300 euros aux Jeunes sapeurs Pompiers Givors-Grigny ;
° DIT que la dépense afférente sera imputée à l’article 6574 fonction 025 du budget selon les modalités suivantes :
- du 65/025/6574 subvention exceptionnelle - 300 euros
- au 65/40/6574 subvention Jeunes Sapeurs Pompiers Givors-Grigny + 300 euros
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE eu RUERAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 .
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D'UN VEHICULE COMMUNAL
RAPPORTEUR : G. VERDU
Suite au vol d’un véhicule communal, survenu le 20 février 2017, la commune doit céder ce
même véhicule à son assureur GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne afin d'en percevoir les indemnités afférentes.
Caractéristiques du véhicule :
Modèle : RENAULT MAXITY
Immatriculation : 73 BHV 69
Date d'achat : 6/12/2008
Date de première mise en circulation : 4/12/2008
Prix achat : 42 075,28 €
Pour procéder à l'évaluation de ce véhicule, l'expert a besoin du certificat de cession de véhicule dûment complété, signé et tamponné. L'assureur procédera ensuite à l'indemnisation de la commune en application du contrat, déduction faite de la franchise de 250 euros. Ainsi, si le véhicule est retrouvé, Groupama en sera propriétaire.
Même s’il n'est pas possible de préciser à ce jour sa valeur exacte, le véhicule est toutefois estimé à plus de 4600 euros, nécessitant une délibération du conseil municipal. Conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et à la délibération n°3 du conseil municipal du 22 avril 2014, la décision de vendre des matériels dont la valeur dépasse 4600 euros revient au conseil municipal.
Ilest proposé au conseil municipal :
-_ d'accepter la cession de ce véhicule communal ;
d'autoriser monsieur le maire à signer le certificat de cession de véhicule ;
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 -_ d'autoriser monsieur le maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e ACCEPTE la cession de ce véhicule communal ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer le certificat de cession de véhicule ;
e AUTORISE monsieur le maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien. AR PREFECTURE
069-2168 00410-2047 64 11-DEL 014 dt _JRS-DE
Regu Je 14-04-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice: 33 .
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°6
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDIJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI à donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D'UN VEHICULE COMMUNAL
RAPPORTEUR : G. VERDU
Suite au vol d'un véhicule communal, survenu le 20 février 2017, la commune doit céder ce même véhicule à son assureur GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne afin d'en percevoir les indemnités afférentes.
Caractéristiques du véhicule :
Modèle : RENAULT MAXITY
Immatriculation : 73 BHV 69
Date d'achat : 6/12/2008
Date de première mise en circulation : 4/12/2008
Prix achat : 42 075,28 €
Pour procéder à l'évaluation de ce véhicule, l'expert a besoin du certificat de cession de véhicule dûment complété, signé et tamponné. L'assureur procédera ensuite à l'indemnisation de la commune en application du contrat, déduction faite de la franchise de 250 euros. Ainsi, si le véhicule est retrouvé, Groupama en sera propriétaire.
Même s'il n'est pas possible de préciser à ce jour sa valeur exacte, le véhicule est toutefois estimé à plus de 4600 euros, nécessitant une délibération du conseil municipal. Conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et à la délibération n°3 du conseil municipal du 22 avril 2014, la décision de vendre des matériels dont la valeur dépasse 4600 euros revient au conseil municipal.
il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la cession de ce véhicule communal ;
-_ d'autoriser monsieur le maire à signer le certificat de cession de véhicule ; AR PREFECTURE
d8s-216806910-20180411-DEL. S014tt_G08-CGE
Regu le 4-04 2017
; &saflectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de
ce bien.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e ACCEPTE la cession de ce véhicule communal ;
+ _ AUTORISE monsieur le maire à signer le certificat de cession de véhicule ;
+ AUTORISE monsieur le maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien.
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RG MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 ,
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ.
ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, À. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA VILLE DE GIVORS ET LYON METROPOLE HABITAT
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville poursuit un projet de construction d'une crèche de 33 berceaux sur le quartier des Plaines à Givors, qui a intégré la géographie prioritaire de la politique de la ville lors de la refonte de cette dernière au cours de l’année 2014.
La localisation de cet équipement public est prévue sur un foncier communal situé face au lycée Casanova. La ville de Givors et Lyon Métropole Habitat se sont rapprochés afin de proposer un programme immobilier plus ambitieux sur le foncier considéré, lequel comporterait, outre la crèche susvisée :
- une salle polyvalente de 80 m? de surface utile environ pour répondre à différents besoins (salle de quartier, propositions d'animations, notamment culturelles, réflexion sur un relais d'assitante maternelle en complément de l'offre de la crèche...)
- la relocalisation de l'agence locale de Lyon Métropole Habitat (actuellement située en centre ville, place de l'Eglise) pour environ 658 m? de surface de plancher
- la construction de 17 logements en accession sociale sur le quartier, pour participer à la diversification de l'offre
La réalisation de ce programme relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :
- Lyon Métropole Habitat au titre de ses compétences en matière de construction de logements et pour son agence locative,
-__ la commune de Givors au titre de ses compétences pour la construction d'une crèche et d’une salle polyvalente.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Il a été convenu que cette opération de construction serait réalisée par un seul maître d'ouvrage, en l'occurrence Lyon Métropole Habitat, qui agira en tant que « maître d'ouvrage unique de l'opération». Cette décision s'inscrit dans le cadre d’une politique d'aménagement harmonieux et de réalisation cohérente du programme considéré et vise à répondre, aux interactions existantes entre les constructions relevant de la compétence de chacune des parties et de leur imbrication.
Le coût pour la ville, identifié dans le bilan financier prévisionnel, joint en annexe à la convention de maîtrise d'ouvrage unique est de 1 440 692,40 euros TTC (valeur janvier 2017) pour la réalisation des bâtiments la concernant, à savoir la crèche et la salle polyvalente.
Le calendrier prévisionnel de l'opération, joint en annexe de la convention de maîtrise d'ouvrage unique, identifie une livraison globale de l'opération à l'horizon mai 2020, avec une livraison anticipée de la crèche et de la salle polyvalente à l'horizon décembre 2019.
La réalisation de cette opération suppose une cession par la commune, au profit de Lyon Métropole Habitat, du foncier nécessaire à la réalisation du projet. Celui-ci a fait l’objet d’une estimation par les services de France Domaine, en date du 7 mars 2017 (ci-jointe), et identifie, au regard des m? de surface de plancher développés et de la valorisation de ceux- ci par les services de France Domaine (cf. mail du 10 mars 2017 ci-joint) un montant de 225 000 euros pour le foncier nécessaire à l'opération. Or, ce foncier est grévé d'importantes pollutions de sols (cf l'étude de pollution de l’entreprise BURGEAP, en date du 23 février 2017, jointe en annexe à la convention de maîtrise d'ouvrage unique) dont le traitement représente un coût estimé entre 146 000 et 212 000 euros HT, selon 3 hypothèses de traitement et compte tenu de sondages complémentaires qui sont nécessaires.
Ainsi, la transaction foncière interviendra en cours de réalisation de l'opération, dont le bilan financier prévisionnel identifie un coût à hauteur de 36 000 euros, soit le coût du foncier sur la base de l'estimation et des précisions de France Domaines, déduction faite des surcoûts liés à la pollution des sols, sur la base de l'hypothèse intermédiaire estimant le coût de traitement des sols à 189 000 euros HT.
Il'est donc proposé de conclure la convention de maîtrise d'ouvrage unique (CMOU), jointe à la présente délibération entre Lyon Métropole Habitat et la commune de Givors.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO) :
e APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage unique (CMOU) à passer entre Lyon Métropole Habitat et la commune pour la réalisation d’un programme immobilier comprenant une crèche, une salle polyvalente, l'agence locale de Lyon Métropole Habitat et 17 logements en accession sociale ;
e AUTORISE le maire à signer ladite convention et tous documents y afférents. AR PREFECTURE
669-216904410-230170411-DEL. 2601704 fUT-DE
Reçu Le 4042017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 | PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°7
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAQUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. ALLAEI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, À. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA VILLE DE GIVORS ET LYON METROPOLE HABITAT
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville poursuit un projet de construction d’une crèche de 33 berceaux sur le quartier des Plaines à Givors, qui a intégré la géographie prioritaire de la politique de la ville lors de la refonte de cette dernière au cours de l’année 2014.
La localisation de cet équipement public est prévue sur un foncier communal situé face au lycée Casanova. La ville de Givors et Lyon Métropole Habitat se sont rapprochés afin de proposer un programme immobilier plus ambitieux sur le foncier considéré, lequel
comporterait, outre la crèche susvisée :
- une salle polyvalente de 80 m? de surface utile environ pour répondre à différents besoins (salle de quartier, propositions d'animations, notamment culturelles, réflexion sur un relais d’assitante maternelle en complément de l'offre de la crèche...)
- la relocalisation de l'agence locale de Lyon Métropole Habitat (actuellement située en centre ville, place de l’Eglise) pour environ 658 m° de surface de plancher
- la construction de 17 logements en accession sociale sur le quartier, pour participer à
la diversification de l'offre
La réalisation de ce programme relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :
- Lyon Métropole Habitat au titre de ses compétences en matière de construction de
logements et pour son agence locative,
- la commune de Givors au titre de ses compétences pour la construction d’une crèche et d'une salle polyvalente. AR PREFECTURE
69-2169 00910-26017 0411-DEL 2017 0+_00T-DE
Reg le 1404/2017
DO GMOmEStÉemepésetiEn de construction serait réalisée par un seul maître d'ouvrage, en l'occurrence Lyon Métropole Habitat, qui agira en tant que « maître d'ouvrage unique de l'opération». Cette décision s'inscrit dans le cadre d’une politique d'aménagement harmonieux et de réalisation cohérente du programme considéré et vise à répondre, aux interactions existantes entre les constructions relevant de la compétence de chacune des parties et de leur imbrication.
Le coût pour la ville, identifié dans le bilan financier prévisionnel, joint en annexe à la convention de maîtrise d'ouvrage unique est de 1 440 692,40 euros TTC (valeur janvier 2017) pour la réalisation des bâtiments la concernant, à savoir la crèche et la salle polyvalente.
Le calendrier prévisionnel de l'opération, joint en annexe de la convention de maîtrise d'ouvrage unique, identifie une livraison globale de l'opération à l'horizon mai 2020, avec une livraison anticipée de la crèche et de la salle polyvalente à l'horizon décembre 2019.
La réalisation de cette opération suppose une cession par la commune, au profit de Lyon Métropole Habitat, du foncier nécessaire à la réalisation du projet. Celui-ci a fait l’objet d'une estimation par les services de France Domaine, en date du 7 mars 2017 (ci-jointe), et identifie, au regard des m° de surface de plancher développés et de la valorisation de ceux- ci par les services de France Domaine (cf. mail du 10 mars 2017 ci-joint} un montant de 225 000 euros pour le foncier nécessaire à l'opération. Or, ce foncier est grévé d'importantes pollutions de sols (cf l'étude de pollution de l'entreprise BURGEAP, en date du 23 février 2017, jointe en annexe à la convention de maîtrise d'ouvrage unique} dont le traitement représente un coût estimé entre 146 000 et 212 000 euros HT, selon 3 hypothèses de traitement et compte tenu de sondages complémentaires qui sont nécessaires.
Ainsi, la transaction foncière interviendra en cours de réalisation de l'opération, dont le bilan financier prévisionnel identifie un coût à hauteur de 36 000 euros, soit le coût du foncier sur la base de l'estimation et des précisions de France Domaines, déduction faite des surcoûts liés à la pollution des sols, sur la base de l'hypothèse intermédiaire estimant le coût de traitement des sols à 189 000 euros HT.
Il'est donc proposé de conclure la convention de maîtrise d'ouvrage unique (CMOU), jointe à la présente délibération entre Lyon Métropole Habitat et la commune de Givors.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO) :
e APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage unique (CMOU) à passer entre Lyon Métropole Habitat et la commune pour la réalisation d'un programme immobilier comprenant une crèche, une salle polyvalente, l'agence locale de Lyon Métropole Habitat et 17 logements en accession sociale ;
+ AUTORISE le maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RP MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD93 A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Le conseil municipal, dans sa séance du 17 octobre 2016, a adopté une délibération visant à
céder à l'euro symbolique à la région Auvergne-Rhône-Alpes le foncier sur lequel est édifié la cité scolaire Aragon Picasso.
La délibération portait sur les parcelles AD113 et AD14. Or, l'emprise de la cité scolaire comprend également une partie de la parcelle AD93, à raison de 641 m? (cf plan de géomètre ci-joint).
Cette parcelle complémentaire a fait l'objet d'un avis de France Domaines en date du 7 décembre 2016, lequel a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 33, 55 euros par m?2.
La région est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement des lycées d'enseignement général et des lycées et établissements d'enseignement agricole.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et plus particulièrement son article 79 dispose que : « Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L.214-6 du code de l'éducation, soit les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes appartenant à un département, une commune où un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. »
La région Auvergne-Rhône-Alpes a prévu un important programme de travaux de rénovation de cet établissement, lequel nécessite que celle-ci puisse être propriétaire du l'intégralité du foncier d’assiette de l'équipement.
Les parcelles initiales concernées ont fait l'objet d'un avis de France Domaines en date du 26 mai 2016, transmis au conseil municipal du 17 octobre 2016, lequel a estimé la valeur vénale de ces parcelles à 1 220 000 euros (ci-joint).
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 En application de l’article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est proposé de céder à la région Auvergne-Rhône-Alpes à titre gratuit le foncier d'environ 641 m? constitué par une partie de la parcelle cadastrée AD93.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e DONNE son accord à la cession à titre gratuit de la parcelle susmentionnée au profit de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sauf meilleure désignation ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents, et plus généralement faire le nécessaire à cette vente. AR PREFECTURE
468-218400410-201%60411-DEL 201708 TOS-DE
Reçu le 14-04-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 | PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°9
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAQUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD93 À LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES
RAPPORTEUR : N. KHOUATRA
Le conseil municipal, dans sa séance du 17 octobre 2016, a adopté une délibération visant à céder à l'euro symbolique à la région Auvergne-Rhône-Alpes le foncier sur lequel est édifié la cité scolaire Aragon Picasso.
La délibération portait sur les parcelles AD113 et AD14. Or, l'emprise de la cité scolaire comprend également une partie de la parcelle AD93, à raison de 641 m° (cf plan de géomètre ci-joint).
Cette parcelle complémentaire a fait l'objet d'un avis de France Domaines en date du 7 décembre 2016, lequel a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 33, 55 euros par m°.
La région est compétente en matière de construction, entretien et fonctionnement des lycées d'enseignement général et des lycées et établissements d'enseignement agricole.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et plus particulièrement son article 79 dispose que : « Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L.214-6 du code de l'éducation, soit les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires. »
La région Auvergne-Rhône-Alpes a prévu un important programme de travaux de rénovation de cet établissement, lequel nécessite que celle-ci puisse être propriétaire du l'intégralité du foncier d'assiette de l'équipement.
Les parcelles initiales concernées ont fait l'objet d'un avis de France Domaines en date du 26 mai 2016, transmis au conseil municipal du 17 octobre 2016, lequel a estimé la valeur
vénale de ces parcelles à 1 220 000 euros (ci-joint). AR PREFECTURE
GGa-216900210-24170411-DEL _SULF0t_G09-GE
Reçu le 14 da a 017
cs g e raonhetiele denientel n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est proposé de céder à la région Auvergne-Rhône-Alpes à titre gratuit le foncier d'environ 641 m° constitué par une partie de la parcelle cadastrée AD93,.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ DONNE son accord à la cession à titre gratuit de la parcelle susmentionnée au profit de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sauf meilleure désignation :
e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents, et plus généralement faire le nécessaire à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RRHRIQUR RAA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 .
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION AMIABLE DE DOMAINE PUBLIC A DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE GIVORS ET LA METROPOLE DE LYON DANS LE CADRE DE REGULARISATIONS FONCIERES SUR LE PLATEAU DE MONTROND
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La Métropole de Lyon est compétente en matière de voirie conformément à l'article L5217-5 du code général des collectivités territoriales.
La voirie du plateau de Montrond est actuellement propriété de la commune.
Afin que la Métropole puisse pleinement exercer sa compétence, il est nécessaire de lui transférer cette voirie incorporée à ce jour dans le domaine public communal.
Ainsi, dans le cadre d'une réorganisation du foncier sur le plateau de Montrond, il est envisagé de procéder à un transfert foncier par voie de cession de domaine public à domaine public, conformément à l’article L 3112-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des voies ci-après énumérées, conformément au plan annexé à la présente délibération :
e Rue de Bel Air, rue du Pilat, rue des Bruyères, rue Terre Brande, impasse Terre Brande, montée des Autrichiens, impasse des Autrichiens, rue du Belvédère, rue Puit Henri, place du Belvédère, rue de Montagny, rue du Verger, allée du Verger, chemin de la Châtelaine,
e L'ensemble cadastré comme suit: BI 1677, BI 1712, BI 1728, BI 1692, BI 1679, BI 1713, BI 1688, BI 1686, BI 1286 pour une surface totale d'environ 39 428 m2? le tout sauf meilleures désignations.
Il est ici rappelé l’article L 3112-1 du CGPPP qui stipule que les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
A l'issue de cette cession, les biens relèveront du domaine public Métropolitain.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Les frais de notaires seront pris en charge par la Métropole de Lyon.
L'avis de France Domaines du 24 février 2017, figurant en pièce jointe, propose que ce transfert de domaine public à domaine public soit opéré à titre gracieux.
Il'est proposé au conseil municipal :
e d'approuver la cession à titre gracieux entre la Commune et la métropole de LYON, conformément à l’article L 3112-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des voies rue de Bel Air, rue du Pilat, rue des Bruyères, rue Terre Brande, impasse Terre Brande, montée des Autrichiens, impasse des Autrichiens, rue du Belvédère, rue Puit Henri, place du Belvédère, rue de Montagny, rue du Verger, allée du Verger, chemin de la Châtelaine, cadastrées comme suit : BI 1677, BI 1712, BI 1728, BI 1692, BI 1679, BI 1718, BI 1688, BI 1686, BI 1286 pour une surface totale d'environ 39 428 m2 le tout sauf meilleures désignations (conformément au plan et au tableau évoqués ci-dessus et annexés à la présente délibération) ;
e d'autoriser monsieur le maire à accomplir toutes démarches et à signer tout acte et tous documents nécessaires à la régularisation de ce transfert.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
e APPROUVE la cession à titre gracieux entre la Commune et la métropole de LYON, conformément à l’article L 3112-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des voies rue de Bel Air, rue du Pilat, rue des Bruyères, rue Terre Brande, impasse Terre Brande, montée des Autrichiens, impasse des Autrichiens, rue du Belvédère, rue Puit Henri, place du Belvédère, rue de Montagny, rue du Verger, allée du Verger, chemin de la Châtelaine, cadastrées comme suit: BI 1677, BI 1712, BI 1728, BI 1692, BI 1679, BI 1713, BI 1688, BI 1686, BI 1286 pour une surface totale d'environ 39 428 m° le tout sauf meilleures désignations (conformément au plan et au tableau évoqués ci-dessus et annexés à la présente délibération) ;
e AUTORISE monsieur le maire à accomplir toutes démarches et à signer tout acte et tous documents nécessaires à la régularisation de ce transfert.
E AR PREFECTURE
d69-2168 00410-20148 0411-CEL XL O4 IDE
Reçu le 1404-2027
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRETAIRE : H, HAOUES
N°10
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAÏAR, A. SEMARI à donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION AMIABLE DE DOMAINE PUBLIC A DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE GIVORS ET LA METROPOLE DE LYON DANS LE CADRE DE REGULARISATIONS FONCIERES SUR LE PLATEAU DE MONTROND
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La Métropole de Lyon est compétente en matière de voirie conformément à l’article L5217-5 du code général des collectivités territoriales.
La voirie du plateau de Montrond est actuellement propriété de la commune.
Afin que la Métropole puisse pleinement exercer sa compétence, il est nécessaire de lui transférer cette voirie incorporée à ce jour dans le domaine public communal.
Ainsi, dans le cadre d'une réorganisation du foncier sur le plateau de Montrond, il est envisagé de procéder à un transfert foncier par voie de cession de domaine public à domaine public, conformément à l'article L 3112-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des voies ci-après énumérées, conformément au plan annexé à la présente délibération :
° Rue de Bel Air, rue du Pilat, rue des Bruyères, rue Terre Brande, impasse Terre Brande, montée des Autrichiens, impasse des Autrichiens, rue du Belvédère, rue Puit Henri, place du Belvédère, rue de Montagny, rue du Verger, allée du Verger, chemin de la Châtelaine,
e L'ensemble cadastré comme suit: Bl 1677, BI 1712, BI 1728, BI 1692, BI 1679, BI 1713, BI 1688, BI 1686, BI 1286 pour une surface totale d'environ 39 428 m? le tout sauf meilleures désignations.
Il est ici rappelé l'article L 3112-1 du CGPPP qui stipule que les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
A l'issue de cette cession, les biens relèveront du domaine public Métropolitain. AR PREFECTURE
669-2168 06810-23417 0411-DEL 54170 DiG-DE
Recu le 1404,2017
s@karge par la Métropole de Lyon.
L'avis de France Domaines du 24 février 2017, figurant en pièce jointe, propose que ce transfert de domaine public à domaine public soit opéré à titre gracieux.
ILest proposé au conseil municipal :
+ d'approuver la cession à titre gracieux entre la Commune et la métropole de LYON, conformément à l'article L 3112-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des voies rue de Bel Air, rue du Pilat, rue des Bruyères, rue Terre Brande, impasse Terre Brande, montée des Autrichiens, impasse des Autrichiens, rue du Belvédère, rue Puit Henri, place du Belvédère, rue de Montagny, rue du Verger, allée du Verger, chemin de la Châtelaine, cadastrées comme suit : BI 1677, Bi 1712, BI 1728, Bl 1692, BI 1679, BI 1713, BI 1688, BI 1686, Bl 1286 pour une surface totale d'environ 39 428 m? le tout sauf meilleures désignations (conformément au plan et au tableau évoqués ci-dessus et annexés à la présente délibération) ;
+ d'autoriser monsieur le maire à accomplir toutes démarches et à signer tout acte et tous documents nécessaires à la régularisation de ce transfert.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
e APPROUVE la cession à titre gracieux entre la Commune et la métropole de LYON, conformément à l'article L 3112-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des voies rue de Bel Air, rue du Pilat, rue des Bruyères, rue Terre Brande, impasse Terre Brande, montée des Autrichiens, impasse des Autrichiens, rue du Belvédère, rue Puit Henri, place du Belvédère, rue de Montagny, rue du Verger, allée du Verger, chemin de la Châtelaine, cadastrées comme suit : Bi 1677, BI 1712, BI 1728, BI 1692, BI 1679, Bi 1713, BI 1688, Bi 1686, BI 1286 pour une surface totale d'environ 39 428 m° le tout sauf meilleures désignations (conformément au plan et au tableau évoqués ci-dessus et annexés à la présente délibération) ;
+ AUTORISE monsieur le maire à accomplir toutes démarches et à signer tout acte et tous documents nécessaires à la régularisation de ce transfert.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RQ RARE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLES COMMUNALES CADASTREES BI 1359p ET BI 1576p, TERRAIN N°2 : MONSIEUR ZAFIROVIC
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire des parcelles sis rue de Bel Air cadastrées BI 1359 et BI 1576 pour des surfaces respectives 1020 m? et 67 715 m2, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupées.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
14 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d’une partie des parcelles section BI numéro 1359 et 1576 d'environ 1438 m2 le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale des parcelles susvisées. Ce tènement a été estimé à 70 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur ZAFIROVIC, ce dernier a fait part de son souhait d'acquisition par courrier du 11 octobre 2016 (ci-joint) de la partie des parcelles BI 1359 et 1576 pour une surface d'environ 1438 m? le tout sauf meilleure désignation et division
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 70 euros/m°?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint) informé l'acquéreur que son offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur Zafirovic a acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017 (ci-joint).
Ilest proposé au conseil municipal :
-__ d'autoriser la vente à monsieur ZAFIROVIC la partie des parcelles BI 1359 et 1576 pour une surface d'environ 1438 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 70 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
- d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, BOUDJELLABA ET PERRIER par procuration) :
e AUTORISE la vente à monsieur ZAFIROVIC la partie des parcelles BI 1359 et 1576 pour une surface d'environ 1438 m2 le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 70 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTBA :CONFORME CHRISTIANE CHARNA
PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
(68-2169 006410-2 4174411 0EL 201708 0ii-GE Reçu le 14-04-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°11
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUË, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI! a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY à donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLES COMMUNALES CADASTREES BI 1359p ET BI 1576p, TERRAIN N°2 : MONSIEUR ZAFIROVIC
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire des parcelles sis rue de Bel Air cadastrées BI 1359 et Bi 1576 pour des surfaces respectives 1020 m° et 67 715 m?, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupées.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
| 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d'une partie des parcelles section BI numéro 1359 et 1576 d'environ 1438 m°? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale des parcelles susvisées. Ce tènement a été estimé à 70 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur ZAFIROVIC, ce dernier a fait part de son souhait d'acquisition par courrier du 11 octobre 2016 (ci-ioint) de la partie des parcelles B! 1359 et 1576 pour une surface d'environ 1438 m? le tout sauf meilleure désignation et division AR PREFECTURE
669-216800810-26170411-0EL 201704 QIi-DE
Regu le 1494-2017
senseleesétas MAPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 70 euros/m°?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint) informé l'acquéreur que son offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur Zafirovic a acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017 (ci-joint).
l'est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à monsieur ZAFIROVIC la partie des parcelles BI 1359 et 1576 pour une surface d'environ 1438 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 70 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
- d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, BOUDJELLABA ET PERRIER par procuration) :
+ _ AUTORISE la vente à monsieur ZAFIROVIC la partie des parcelles BI 1359 et 1576 pour une surface d'environ 1438 m° le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 70 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
+ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE I FAR MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1576p, TERRAIN N° 3 À SAS SOLYVALIM
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle, sis montée des Autrichiens, cadastrée BI 1576 pour une surface de 67 715 m?, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
1 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de
s'attacher les services d’un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d’une partie de la parcelle section BI numéro 1576 d'environ 1864 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 98 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé la SAS SOLYVALIM, cette dernière a fait part de son souhait d'acquisition par courrier du 26 décembre 2016 (ci-joint), de la partie de la parcelle BI 1576
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 pour une surface d'environ 1864 m2 le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 113 euros/m?2.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint) informé l'acquéreur que son offre était retenue et sous quelles modalités. La SAS Solyvalim a acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017(ci-joint).
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d'autoriser la vente à la SAS SOLYVALIM la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 1864 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellairec dont il est parlé ci-dessus au prix de 113 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé ;
-__ d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, BOUDJELLABA ET PERRIER par procuration) :
e AUTORISE la vente à la SAS SOLYVALIM la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 1864 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 113 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
AT CONFORME CHARNAY
PREMIERE AR PREFECTURE
669-2168 00210-28427 64 11-0EL 217 ON TIS-DE
Reçu Le 14-04-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°12
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1576p, TERRAIN N° 3 À SAS SOLYVALIM
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle, sis montée des Autrichiens, cadastrée BI 1576 pour une surface de 67 715 m°, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
| 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d'une partie de la parcelle section BI numéro 1576 d'environ 1864 m2 le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 98 euros/m’? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé la SAS SOLYVALIM, cette dernière a fait part de son souhait d'acquisition par courrier du 26 décembre 2016 (ci-joint), de la partie de la parcelle BI 1576 AR PREFECTURE
dGa-2IRSUUaAU-ZH18 64 11-DEL 61704 GIS-CE Reçu Le 1442017
F7 sa j fsméle tout sauf meilleure désignation et division parcellaire
Établie p par re cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 113 euros/m?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint) informé l'acquéreur que son offre était retenue et sous quelles modalités. La SAS Solyvalim a acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017(ci-joint).
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à la SAS SOLYVALIM la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 1864 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 113 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire
susvisé ;
- d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBEÈRE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, BOUDJELLABA ET PERRIER par procuration) :
° AUTORISE la vente à la SAS SOLYVALIM la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 1864 m2 le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont it est parlé ci-dessus au prix de 113 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé :
+ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE DRE ANA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRETAIRE : H. HAOUES
N°13
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1576p, TERRAIN N° 4 : MONSIEUR ET MADAME TAIAR HACENE
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis rue de Bel Air cadastrée BI 1576 pour une surface de 67 715 m°, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
1 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d’une partie de la parcelle section BI numéro 1576 d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 130 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur et madame TAIAR, ces derniers ont fait part de leur souhait d'acquisition, par courrier du 2 novembre 2016, de la partie de la parcelle BI 1576
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 pour une surface d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 130 euros/m?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017(ci-joint), informé l'acquéreur que son offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur Taiar ont acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017 (ci-joint).
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à monsieur et madame TAIAR la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé ;
-__d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
e AUTORISE la vente à monsieur et madame TAIAR la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
CHRISTIANE C NAY
PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
868-218800910-201%6411-DEL 01704 GiS-DE Recu le 15.642017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°43
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adijointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL., PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1576p, TERRAIN N° 4 : MONSIEUR ET MADAME TAIAR HACENE
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis rue de Bel Air cadastrée BI 1576 pour une surface de 67 715 m°, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement
inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
| 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d’un professionnel en la matière. Ledit marché à été remporté par le groupement constitué de ia SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à
la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d’une partie de la parcelle section BI numéro 1576 d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénaie de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 130 euros/m? par un avis en date du 22
septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur et madame TAIAR, ces derniers ont fait part de leur souhait d'acquisition, par courrier du 2 novembre 2016, de la partie de la parcelle BI 1576 AR PREFECTURE
468-316900910-20170411-CDEL 01704 _0IS-0E Recu Le 16-04-8017
sg tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 130 euros/m?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017(ci-joint), informé l'acquéreur que son offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur Taiar ont acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017 (ci-joint).
Il est proposé au conseil municipal :
-_ d'autoriser la vente à monsieur et madame TAIAR la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé ;
-__ d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS {(MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
° __ AUTORISE la vente à monsieur et madame TAÏAR la partie de la parcelie BI 1576 pour une surface d'environ 510 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 130 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
° AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAÏT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RRLIRLIANUR FRAEAIER MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°14
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1576p, TERRAIN N° 5 : MONSIEUR ET MADAME CHENITI NABIL
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis rue de Bel Air cadastrée BI 1576 pour une surface de 67 715 m°, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
| 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d’un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d’une partie de la parcelle section BI numéro 1576 d'environ 953 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 110 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur et madame CHENITI, ces derniers ont fait part de leur souhait d'acquisition par courrier du 26 décembre 2016 (ci-joint) de la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 953 m2? le tout sauf meilleure désignation et division
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 110 euros/m?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint) informé les acquéreurs que leur offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur et madame Cheniti ont acté ces éléments par courrier de confirmation du 24 mars 2017(ci-joint).
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d’autoriser la vente à monsieur et madame CHENITI la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 953 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 110 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé ;
-_ d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
e AUTORISE la vente à monsieur et madame CHENITI la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 953 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 110 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE
CHARNAY PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
669-2188 00410-20147 6411-0EL 261704 01$-UE
Recu le 16-04,2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice: 33 . PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°14
ÉTAIENT_ PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAÏAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1576p, TERRAIN N° 5 : MONSIEUR ET MADAME CHENITI NABIL
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis rue de Bel Air cadastrée Bi 1576 pour une surface de 67 715 m°, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement
inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
| 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d’un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à
la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d'une partie de la parcelle section BI numéro 1576 d'environ 953 m° le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 110 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur et madame CHENITI, ces derniers ont fait part de leur souhait d'acquisition par courrier du 26 décembre 2016 (ci-joint) de la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 953 m° le tout sauf meilleure désignation et division AR PREFECTURE
469-216900916-2017 0411-0EL 261704 D14-DE Reçu Le 18.-04Œ017
serselsisesételsie ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 110 euros/m?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint) informé les acquéreurs que leur offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur et madame Cheniti ont acté ces éléments par courrier de confirmation du 24 mars 2017(ci-joint).
Il'est proposé au conseil municipal :
-__ d'autoriser la vente à monsieur et madame CHENITI la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 953 m2 le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 110 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
- d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
e _ AUTORISE la vente à monsieur et madame CHENITI la partie de la parcelle BI 1576 pour une surface d'environ 953 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 110 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
+ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RUE QUR RAGE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 ,
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°15
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1424, TERRAIN N° 7 : SAS SOLYVALIM
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis Chemin de la Châtelaine cadastrée BI 1424 pour une surface de 37 888 m?, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
1 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d'une partie de la parcelle section BI numéro 1424 d'environ 1744 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la
parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 140 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé la SAS SOLYVALIM, cette dernière a fait part de son souhait d'acquisition par courrier du 26 décembre 2016 (ci-joint) de la partie de la parcelle BI 1424
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 pour une surface d'environ 1744 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors au prix de 161 euros/m°?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017, informé l’acquéreur que son offre était retenue et sous quelles modalités (ci-joint). La SAS Solyvalim a acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017 (ci-joint).
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d'autoriser la vente à la SAS SOLYVALIM la partie de la parcelle BI 1424 pour une surface d'environ 1744 m2 le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 161 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, BOUDJELLABA ET PERRIER par procuration) :
e AUTORISE la vente à la SAS SOLYVALIM la partie de la parcelle BI 1424 pour une surface d'environ 1744 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 161 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé ;
e AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EX CHRISTIANE G
PREMIERE ADJOINT] AR_ PREFECTURE
669-2168 00810-20170441-DEL 2017 08 016-DE
Regu le 1604-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 | PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°15
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIÏAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1424, TERRAIN N° 7 : SAS SOLYVALIM
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis Chemin de la Châtelaine cadastrée BI 1424 pour une surface de 37 888 m°, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
14 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d'une partie de la parcelle section BI! numéro 1424 d'environ 1744 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 140 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé la SAS SOLYVALIM, cette dernière a fait part de son souhait d'acquisition par courrier du 26 décembre 2016 (ci-joint) de la partie de la parcelle BI 1424 AR PREFECTURE
h69-2169 04210-29147 64 11-DEL 61704 _IIS-DE
vou le 18-04-3017
tout sauf meilleure désignation et division parcellaire
établie par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors au prix de 161 euros/m?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017, informé l'acquéreur que son offre était retenue et sous quelles modalités (ci-joint). La SAS Solyvalim a acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017 (ci-joint).
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à la SAS SOLYVALIM la partie de la parcelle BI 1424 pour une surface d'environ 1744 m? ie tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 161 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, BOUDJELLABA ET PERRIER par procuration) :
+ AUTORISE la vente à la SAS SOLYVALIM la partie de la parcelle BI 1424 pour une surface d'environ 1744 m°? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 161 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé ;
+ AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE eue MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°16
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 1416, TERRAIN N° 10 : MONSIEUR ET MADAME ADJEL
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis Chemin de la Châtelaine, cadastrée BI 1416 pour une surface de 16 752 m?, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
1 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d'une partie de la parcelle section BI numéro 1416 d'environ 565 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 120 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur et madame ADJEL, ces derniers ont fait part de leur souhait d'acquisition, par courrier du 17 octobre 2016, de la partie de la parcelle BI 1416
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 pour une surface d'environ 565 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 120 euros/m°.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint), informé les acquéreurs que leur offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur et madame Adjel ont acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017 (ci-joint).
H est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à monsieur et madame ADJEL la partie de la parcelle BI 1416 pour une surface d'environ 565 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont i est parlé ci-dessus au prix de 120 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
-__ d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBÉERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
° __ AUTORISE la vente à monsieur et madame ADJEL la partie de la parcelle BI 1416 pour une surface d'environ 565 m2? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 120 euros/m*? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé ;
+ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT, CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
PREMIÈRE ADJOINTE AR PREFELTURE
669-2169 00410-20415 0411-DEL 201704 _Gi8-DE
Rèegu Le 1Rec0d HIT
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRETAIRE : H. HAOUES
N°16
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillières municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDIJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAÏAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D'UNE PARTIE DE PARCEELE COMMUNALE CADASTREE BI 1416, TERRAIN N° 10 : MONSIEUR ET MADAME ADJEL
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis Chemin de la Châtelaine, cadastrée BI 1416 pour une surface de 16 752 m°, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
F4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d’une partie de la parcelle section Bl numéro 1416 d'environ 565 m° le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 120 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur et madame ADJEL, ces derniers ont fait part de leur souhait d'acquisition, par courrier du 17 octobre 2016, de la partie de la parcelle BI 1416 AR PREFECTURE
664-218800810-20170411-0EL 961704 f16-DE Recu Le 18-04-2617
see $ Ré tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie F par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 120 euros/m°2.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint), informé les acquéreurs que leur offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur et madame Adjel ont acté ces éléments par courrier de confirmation du 13 mars 2017 (ci-joint).
I est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser la vente à monsieur et madame ADJEL la partie de la parcelle BI 1416 pour une surface d'environ 565 m°? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 120 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé ;
- d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
e AUTORISE la vente à monsieur et madame ADJEL la partie de la parcelle BI 1416 pour une surface d'environ 565 m2 ie tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 120 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé ;
+ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RARE ANGES MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 |
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°17
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D’UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 266, TERRAIN N° 11 : MONSIEUR ET MADAME BEN AOUÛUN
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis route de Varisan cadastrée BI 266 pour une surface de 860 m°, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
1 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de
s'attacher les services d’un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d'une partie de la parcelle section BI numéro 266 d'environ 476 m° le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la
parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 120 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur et madame BEN AOÛUN, ces derniers ont fait part de leur souhait d'acquisition par courrier en date du 14 février 2017 (ci-joint), de la partie de la parcelle BI 266 pour une surface d'environ 476 m? le tout sauf meilleure désignation et
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix de 120 euros/m?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint) informé les acquéreurs que leur offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur et Madame Ben Aoun ont acté ces éléments par courrier de confirmation du 16 mars 2017 (ci-joint).
Il est proposé au conseil municipal :
-__ d'autoriser la vente à monsieur et madame BEN AOUN la partie de la parcelle BI 266 pour une surface d'environ 476 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 120 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé.
- d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
e AUTORISE la vente à monsieur et madame BEN AOUN la partie de la parcelle BI 266 pour une surface d'environ 476 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 120 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d’honoraire du prestataire susvisé.
e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORVE CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
069-216900810-20170411-0EL 2017 04 017-DE
Reçu le 1504-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice: 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°17
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CESSION D'UNE PARTIE DE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE BI 266, TERRAIN N° 11 : MONSIEUR ET MADAME BEN AOÛUN
RAPPORTEUR : H. BAZIN
La ville est propriétaire de la parcelle sis route de Varisan cadastrée BI 266 pour une surface de 860 m°, en zone Uc du plan local d'urbanisme communal en vigueur et actuellement inoccupée.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes :
13 : canalisation de gaz
| 4 : ligne électrique
15 : canalisation de produits chimiques
Dans le cadre de la volonté de valorisation du patrimoine communal par la ville de Givors, il a été engagé une démarche de cession de parties de ce foncier.
Pour ce faire, la ville a lancé un marché de prestation d'intermédiation immobilière afin de s'attacher les services d'un professionnel en la matière. Ledit marché a été remporté par le groupement constitué de la SEM SAGIM et du cabinet Brice Robert afin de réaliser les démarches de commercialisation desdites parcelles. Les honoraires de ce prestataire sont à la charge des acquéreurs.
La présente délibération porte sur la cession d’une partie de la parcelle section BI numéro 266 d'environ 476 m° le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire établie par le cabinet ARPENTEURS, Géomètre-Expert à Givors suivant projet de division.
De ce fait, la ville a sollicité le service des domaines afin de connaître la valeur vénale de la parcelle susvisée. Ce tènement a été estimé à 120 euros/m? par un avis en date du 22 septembre 2016.
Après en avoir informé monsieur et madame BEN AOUN, ces derniers ont fait part de leur souhait d'acquisition par courrier en date du 14 février 2017 (ci-joint), de la partie de la parcelle Bi 266 pour une surface d'environ 476 m? le tout sauf meilleure désignation et AR PREFECTURE
SPacs-216900810-20170411-0EL 201704 017-DE Reçu Le 1604 ui
asinet ARPENTEURS géomètre expert à Givors, au prix
de 120 euros/m?.
La SAGIM et Brice Robert ont ensuite, par courrier du 20 février 2017 (ci-joint) informé les acquéreurs que leur offre était retenue et sous quelles modalités. Monsieur et Madame Ben Aoun ont acté ces éléments par courrier de confirmation du 16 mars 2017 (ci-joint).
Îlest proposé au conseil municipal :
-__ d'autoriser la vente à monsieur et madame BEN AOÛUN la partie de la parcelle Bl 266 pour une surface d'environ 476 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 120 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé.
-__ d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER ET CHARRIER) :
+ _ AUTORISE la vente à monsieur et madame BEN AOÛN la partie de la parcelle BI 266 pour une surface d'environ 476 m? le tout sauf meilleure désignation et division parcellaire dont il est parlé ci-dessus au prix de 120 euros/m? charge et conditions en pareil matière, avec prise en charge par ce dernier des frais d'honoraire du prestataire susvisé.
e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référents et plus généralement faire le nécessaire quant à cette vente.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE LEGER RANGS MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°18
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, À. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CONVENTION DE SERVITUDE APPLICABLE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ SUR LA PARCELLE BI 1387
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO ROSA
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau de distribution de gaz, GRDF charge la société B.E.V. d'effectuer des travaux à demeure, qui se composerait d’une canalisation GAZ MPB d’une longueur totale de 22 mètres, ainsi que les accessoires, sur une bande de 2 mètres de large, sur la parcelle BI 1387.
De ce fait, la société GRDF propose la conclusion d'une convention de servitudes annexée à la présente délibération.
Cette convention prévoit en substance d'autoriser GRDF à :
- la réalisation d'une canalisation souterraine sur la parcelle BI 1387 comme présentée sur le plan joint, d’une longueur de 22 mètres, sur une bande de 2 mètres, y compris accessoires techniques, et située au moins à 0.80 mètre de la surface naturelle du sol.
-__ Etablir si besoin une ou plusieurs conduite de renforcement dans ladite parcelle,
-__ Pénétrer sur ladite parcelle pour y exécuter tous les travaux nécessaires,
- Occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain, sous réserve de sa remise en état.
La ville se devra également de renoncer à demander l'enlèvement ou le déplacement des ouvrages désignés, de ne procéder à aucune modification du terrain dans la bande de 2 mètres, de s'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'ouvrage et en cas de mutation, de changement d’exploitant ou de mise en location à annoncer ladite servitude aux ayant droit, exploitant ou locataire.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 En contrepartie GRDF s'engage à remettre en état le terrain à la suite des travaux de construction et à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance de la parcelle.
H est également précisé qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute pénétration sur ladite parcelle et après toute exécution de travaux. Les frais de rédaction de l'acte notarié seront à la charge de GRDF.
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Après avoir pris connaissance de la proposition de convention à conclure entre la commune et la société GRDF, il est demandé à lassemblée de bien vouloir se prononcer définitivement sur la conclusion d'une convention de servitudes applicable à l'implantation d'ouvrage de distribution de gaz sur la parcelle BI 1387.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ DONNE son accord pour la signature de la convention de servitudes applicable à l'implantation d'ouvrage de distribution de gaz sur la parcelle BI 1387 ;
+ AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référant et plus généralement faire le nécessaire à la bonne mise en ouvre de cette convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE; AR PREFECTURE
669-216900910-2017 64 11-DEL J617 04 _GiS-DE
Regu le 18-04, 017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°18
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE _PROCURATION : M. ALLALI à donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, À. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER à donné procuration
à M. BOUDJELLABA.
CONVENTION DE SERVITUDE APPLICABLE AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ SUR LA PARCELLE BI 1387
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO ROSA
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau de distribution de gaz, GRDF charge la société B.E.V. d'effectuer des travaux à demeure, qui se composerait d'une canalisation GAZ MPB d'une longueur totale de 22 mêtres, ainsi que les accessoires, sur une bande de 2 mètres de large, sur la parcelle Bi 1387.
De ce fait, la société GRDF propose la conclusion d'une convention de servitudes annexée à la présente délibération.
Cette convention prévoit en substance d'autoriser GRDF à :
- la réalisation d'une canalisation souterraine sur la parcelle BI 1387 comme présentée sur le plan joint, d’une longueur de 22 mètres, sur une bande de 2 mètres, y compris accessoires techniques, et située au moins à 0.80 mètre de la surface naturelle du sol.
- Etablir si besoin une ou plusieurs conduite de renforcement dans ladite parcelle,
-__ Pénétrer sur ladite parcelle pour y exécuter tous les travaux nécessaires,
- Occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain, sous réserve de sa remise en état.
La ville se devra également de renoncer à demander l'enlèvement ou le déplacement des ouvrages désignés, de ne procéder à aucune modification du terrain dans la bande de 2 mètres, de s'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'ouvrage et en cas de mutation, de changement d'exploitant ou de mise en location à annoncer ladite servitude aux ayant droit, exploitant ou locataire. AR PREFECTURE
663-216909%10-201%0411-DEL 201704 GiS-DE
SIRegsu le 16.042017
scene emettre en état le terrain à la suite des travaux de construction et à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance de la parcelle.
Il est également précisé qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute pénétration sur ladite parcelle et après toute exécution de travaux. Les frais de rédaction de l'acte notarié seront à la charge de GRDF.
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Après avoir pris connaissance de la proposition de convention à conclure entre la commune et la société GRDF, Ë est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer définitivement sur la conclusion d'une convention de servitudes applicable à l'implantation d'ouvrage de distribution de gaz sur la parcelle BI 1387.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ DONNE son accord pour la signature de la convention de servitudes applicable à l'implantation d'ouvrage de distribution de gaz sur la parcelle BI 1387 ;
+ AUTORISE Monsieur le maire à signer toutes les pièces, actes y référant et plus généralement faire le nécessaire à la bonne mise en ouvre de cette convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RER MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 .
PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRETAIRE : H. HAOUES
N°20
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
GESTION SOCIALE ET URBAINE DE PROXIMITE - CONVENTION LOCALE D'APPLICATION
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO-ROSA
L'amélioration du cadre de vie des habitants constitue une priorité du contrat de ville métropolitain approuvé, pour la période 2015-2020, par délibération du conseil de la Métropole de Lyon du 29 juin 2015.
L'application locale du contrat de ville métropolitain de Givors a réaffirmé la gestion sociale et urbaine de proximité comme un axe fort de l'engagement partenarial sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
De plus, le cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB (taxe foncière sur le patrimoine bâti) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville a été signé le 29 avril 2015.
Il rappelle que l'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville a été institué par la loi de finances pour 2015.
Cet abattement permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers. Il précise enfin que des actions sont à élaborer par quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et par bailleur.
Les conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB ont vocation à s’articuler avec les démarches de gestion sociale et urbaine de proximité pilotées par les collectivités.
La Métropole, l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les bailleurs sociaux ont souhaité créer un cadre d'agglomération unique pour la gestion sociale et urbaine de proximité et l'abattement de TFPB.
Ce cadre d'agglomération sera décliné dans des conventions par QPV qui présenteront, notamment, les plans d'actions. C'est cette convention qui fait l'objet de la présente délibération.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Cette convention locale définit à l'échelle des 3 quartiers QPV (les Vernes, les Plaines, Centre-Ville/Thorez) les priorités. Elle rappelle que la GSUP constitue une réponse collective et concertée des acteurs locaux aux problématiques spécifiques et récurrentes de ces quartiers, en prenant en compte l'expertise d'usage des habitants à travers les conseils citoyens.
Des actions sont mises en œuvre chaque année afin d'assurer un cadre de vie entretenu, d’enrayer un processus de déqualification ou le manque d’attractivité, d'assurer la pérennité des investissements réalisés. Enfin, la convention détaille les engagements généraux et de chacun des partenaires
Ces plans d’actions portent sur :
- la gestion quotidienne du cadre de vie,
- la participation des habitants, l'amélioration du lien social et l'éco-citoyenneté,
- la maîtrise des budgets des ménages en matière de charges afférentes au cadre de vie,
- la sécurité et la tranquillité des habitants,
- l'insertion sociale et professionnelle,
- la prise en compte des situations de précarité économique et sociale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 22 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER par procuration) ET 6 REFUS DE VOTE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, PALANDRE ET PELOSATO):
+ APPROUVE l'application locale de la convention de gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) 2016-2020 ;
+ _ AUTORISE le maire à l'intégrer en annexe au contrat de ville 2016-2020 ;
+ _ AUTORISE le maire à signer cette convention et tous les documents y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
PREMIÈRE ADJOINTE AR PREFECTURE
hGR-2 160004102417 0411-DEL 6174 _GRÛLDE
Recu Le 1804/2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice: 33 | PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRETAIRE : H. HAOUES
N°20
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIÏAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLAËLI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY à donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
GESTION SOCIALE ET URBAINE DE PROXIMITE - CONVENTION LOCALE D'APPLICATION
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO-ROSA
L'amélioration du cadre de vie des habitants constitue une priorité du contrat de ville métropolitain approuvé, pour la période 2015-2020, par délibération du conseil de la Métropole de Lyon du 29 juin 2045.
L'application locale du contrat de ville métropolitain de Givors a réaffirmé la gestion sociale et urbaine de proximité comme un axe fort de l'engagement partenariat sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
De plus, le cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB (taxe foncière sur le patrimoine bâti) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville a été signé le 29 avril 2015.
Il rappelle que l'abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB pour les logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville a été institué par la loi de finances pour 2015.
Cet abattement permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers. I! précise enfin que des actions sont à élaborer par quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et par bailleur.
Les conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB ont vocation à s’articuler avec les démarches de gestion sociale et urbaine de proximité pilotées par les collectivités.
La Métropole, l'Etat, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les bailleurs sociaux ont souhaité créer un cadre d'agglomération unique pour la gestion sociale et urbaine de proximité et l'abattement de TFPB.
Ce cadre d'agglomération sera décliné dans des conventions par QPV qui présenteront, notamment, les plans d'actions. C'est cette convention qui fait l’objet de la présente délibération. AR PREFECTURE
GGR-2188 00410-20280 1i-CEL Sir _CSû-DE
Regu Le 1&-ÿ4/ati7
8 csulscoiendé ë helle des 3 quartiers QPV (les Vernes, les Plaines, Centre- “Ville/Thorez) les Priorités. Elle rappelle que la GSUP constitue une réponse collective et concertée des acteurs locaux aux problématiques spécifiques et récurrentes de ces quartiers, en prenant en compte l'expertise d'usage des habitants à travers les conseils citoyens.
Des actions sont mises en œuvre chaque année afin d'assurer un cadre de vie entretenu, d'enrayer un processus de déqualification ou le manque d'attractivité, d'assurer la pérennité des investissements réalisés. Enfin, la convention détaille les engagements généraux et de chacun des partenaires
Ces plans d’actions portent sur :
- la gestion quotidienne du cadre de vie,
- la participation des habitants, l'amélioration du lien social et l'éco-citoyenneté,
- la maîtrise des budgets des ménages en matière de charges afférentes au cadre de vie,
- la sécurité et la tranquillité des habitants,
- l'insertion sociale et professionnelle,
- la prise en compte des situations de précarité économique et sociale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBÈRE PAR 22 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (BOUDJELLABA, PERRIER par procuration) ET 6 REFUS DE VOTE (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, PALANDRE ET PELOSATO):
+ APPROUVE fapplication locale de la convention de gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) 2016-2020 ;
e AUTORISE le maire à l'intégrer en annexe au contrat de ville 2016-2020 ;
+ AUTORISE le maire à signer cette convention et tous les documents y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE DRE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°21
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS : MODALITES DE GESTION 2017
RAPPORTEUR : I. OZEL
Dans le cadre de la programmation politique de la ville 2017, la commune de Givors co- finance avec l'État et le Commissariat à l’Égalité des Territoires (CGET) un Fonds de Participation des Habitants (FPH), qui permet de financer des projets ponctuels contribuant au renforcement du lien social.
Les objectifs sont les suivants :
-__ donner les moyens aux habitants, constitués ou non en association, de participer à la vie de leur quartier, dans le cadre de démarches simples et souples ;
-__ construire des projets qui contribuent à l'animation et au vivre ensemble du quartier, ainsi qu’à l'amélioration du cadre de vie ;
- développer les échanges intergénérationnels entre habitants.
La ville participe à hauteur de 5 000 euros et l'État également à hauteur de 5 000 euros. L'attribution des subventions est décidée par un comité de gestion composé d’un représentant de l'État, d'un représentant élu de la commune de Givors et d’un responsable du service proximité - citoyenneté.
Les modalités de versement des aides du fonds aux porteurs de projet, il est proposé que les financements soient attribués après avis du comité de gestion. Les sommes versées feront l'objet d'une convention attributive signée par l'association et monsieur le maire.
Cette convention (ci-jointe) décrit le projet financé, le montant du financement et les obligations des bénéficiaires. Un bilan de l’action financée sera également fourni par l'association après réalisation.
Le comité de gestion s'est réuni à trois reprises en 2016 et le bilan 2016 est joint en annexe à la présente délibération.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e ACCEPTE que le maire alloue les subventions dont il sera rendu compte en fin d'exercice au conseil municipal ;
e AUTORISE le maire à signer les conventions pour le versement des subventions décidé par le comité de gestion du FPH ou à émettre le titre de recettes pour recouvrer les sommes indûment versées ;
e DIT que la dépense afférente est prévue au budget au chapitre 65 fonction 025 article 6574.
POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
68-2168 60419-2 01% 0411-DEL. 027 04, J2i-DE
Recu de 1804/2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avrii 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°21
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI & donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS : MODALITES DE GESTION 2017
RAPPORTEUR : |. OZEL
Dans le cadre de la programmation politique de la ville 2017, la commune de Givors co- finance avec l'État et le Commissariat à l'Égalité des Territoires (CGET) un Fonds de Participation des Habitants (FPH), qui permet de financer des projets ponctuels contribuant au renforcement du lien social.
Les objectifs sont les suivants :
- donner les moyens aux habitants, constitués ou non en association, de participer à la vie de leur quartier, dans le cadre de démarches simples et souples ;
- construire des projets qui contribuent à l'animation et au vivre ensemble du quartier, ainsi qu'à l'amélioration du cadre de vie ;
- développer les échanges intergénérationnels entre habitants.
La ville participe à hauteur de 5 000 euros et l'État également à hauteur de 5 000 euros. L'attribution des subventions est décidée par un comité de gestion composé d’un représentant de l'État, d'un représentant élu de la commune de Givors et d’un responsable
du service proximité - citoyenneté.
Les modalités de versement des aides du fonds aux porteurs de projet, il est proposé que les financements soient attribués après avis du comité de gestion. Les sommes versées feront l'objet d'une convention attributive signée par l'association et monsieur le maire.
Cette convention (ci-jointe) décrit le projet financé, le montant du financement et les obligations des bénéficiaires. Un bilan de l'action financée sera également fourni par
l'association après réalisation.
Le comité de gestion s'est réuni à trois reprises en 2016 et le bilan 2016 est joint en annexe
à la présente délibération. AR PREFECTURE
668-218900910-201%0411-DEL 201704 02 1-DE
Reçu le 15-04-2017
OIR DELIBERE A L’UNANIMITE :
+ ACCEPTE que le maire alloue les subventions dont il sera rendu compte en fin d'exercice au conseil municipal ;
° AUTORISE le maire à signer les conventions pour le versement des subventions décidé par le comité de gestion du FPH ou à émettre le titre de recettes pour recouvrer les sommes indûment versées ;
e DIT que la dépense afférente est prévue au budget au chapitre 65 fonction 025 articie 6574.
POUR EXTRAIÎT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RE AAA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°22
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a
donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A.
SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GIVORS, LOIRE, ECHALAS POUR LE COLLEGE DE BANS (SIGLE) - RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Intercommunal de Givors, Loire, Echalas pour le collège de Bans (SIGLE) fait parvenir chaque année à la commune un rapport annuel d'activité.
Ce document doit être communiqué au conseil municipal de la ville de Givors, adhérente au syndicat.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal de Givors, Loire, Echalas pour le collège de Bans.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
e PREND ACTE du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal de Givors, Loire, Echalas pour le collège de Bans.
A
(e7 POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
669-216800910-20170411-DEL 201704 _G22-CE Reçu le 1604/2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°22
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GIVORS, LOIRE, ECHALAS POUR LE COLLEGE DE BANS (SIGLE) - RAPPORT D’ACTIVITE 2016
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
En application de l'article L.5211-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Intercommunal de Givors, Loire, Echalas pour le collège de Bans (SIGLE) fait parvenir chaque année à la commune un rapport annuel d'activité.
Ce document doit être communiqué au conseil municipal de la ville de Givors, adhérente au syndicat.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal de Givors, Loire, Echalas pour le collège de Bans.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ PREND ACTE du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal de Givors, Loire,
Echalas pour le collège de Bans.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE RG MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE GIVORS
RAPPORTEUR : B. JANNOT
Le règlement des cimetières a pour objet d'arrêter les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence et de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique, tout en donnant aux cimetières de la commune le caractère de recueillement, de sérénité et d'harmonie qui sied à ces lieux.
Le règlement des cimetières actuellement en vigueur à Givors date du 15 octobre 2013.
Les évolutions récentes de la tarification rendent nécessaire une nouvelle rédaction de ce règlement.
Ce nouveau règlement, joint à la présente délibération, intégrera notamment les dispositions relatives à la durée des concessions.
Il'est proposé d'adopter le nouveau règlement des cimetières de Givors.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, PALANDRE ET PELOSATO) :
e ADOPTE le nouveau règlement des cimetières de Givors.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 AR PREFECTURE
669-218900210-26180411-DEL. 01704. 99S-DE
Recu de 15-04:2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 . PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°23
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAÏAR, A. SEMARI à donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CIMETIERES DE GIVORS
RAPPORTEUR : 8. JANNOT
Le règlement des cimetières a pour objet d'arrêter les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence et de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique, tout en donnant aux cimetières de la commune le caractère de recueillement, de sérénité et d'harmonie qui sied à ces lieux.
Le règlement des cimetières actuellement en vigueur à Givors date du 15 octobre 2013.
Les évolutions récentes de la tarification rendent nécessaire une nouvelle rédaction de ce règlement.
Ce nouveau règlement, joint à la présente délibération, intégrera notamment les dispositions relatives à la durée des concessions.
llest proposé d'adopter le nouveau règlement des cimetières de Givors.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, PALANDRE ET PELOSATO) :
e __ ADOPTE le nouveau règlement des cimetières de Givors.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE LR SAR MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°24
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, CHARRIER, FERNANDES-RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a
donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CREATION DE TROIS CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI |
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO ROSA
Depuis le 1” janvier 2010, le dispositif CUI-CAE « contrat unique d'insertion /contrat d'accompagnement dans l'emploi » est entré en vigueur. En vertu de la loi du 1° décembre 2008 et de son décret d'application n°2009-1442 du 25 novembre 2009, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi ou des personnes handicapées dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
Notre commune a déjà pu faire bénéficier plusieurs demandeurs d'emploi de ce dispositif CUI-CAE.
Il est proposé de recourir de nouveau à ces contrats d'accompagnement dans l'emploi afin de concilier des besoins de la commune avec la perspective d'aider des demandeurs d'emploi ou des personnes handicapées à s'insérer dans le monde du travail.
Ces CAE pourront être recrutés au sein de la commune pour exercer les fonctions d'agent de propreté, d'agent des espaces verts et d'agent administratif.
Ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de 12 mois, renouvelable 1 fois. Le recrutement aura lieu au cours de l’année 2017. La rémunération sera fixée au minimum sur la base du SMIC horaire.
La durée de travail est fixée à 26 heures par semaine.
Le montant de l’aide versée par l'Etat varie entre 70% et 90 % du taux horaire brut du SMIC suivant la situation individuelle de la personne recrutée. L'Etat exonère les charges
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 patronales de sécurité sociale. Cette aide est calculée sur la base d’un temps de travail hebdomadaire maximal de 26 heures ;
Ce qui représente une aide annuelle de L'Etat d'environ 11 000 euros par poste, proratisée suivant la durée du contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (PELOSATO) :
e APPROUVE la création de trois postes dans le cadre du dispositif « CAE » dans les conditions définies ci-dessus ;
e INSCRIT au budget les crédits correspondants au chapitre 012 ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer le contrat d'accompagnement dans l'emploi et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
POUR EXTRAIT CONFORME CHRISTIANE CHARNAY
PREMIÈRE ADJOINTE AR PREFECTURE
g63-216800410-201%04i1-DEL. 201709 02$-DE
Regu le 16-04/2047
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°24
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, CHARRIER, FERNANDES-RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAÏAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
CREATION DE TROIS CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI
RAPPORTEUR : B. D'ANIELLO ROSA
Depuis le 1% janvier 2010, le dispositif CUI-CAE « contrat unique d'insertion /contrat d'accompagnement dans l'emploi » est entré en vigueur. En vertu de la loi du 1* décembre 2008 et de son décret d'application n°2009-1442 du 25 novembre 2009, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, te C.U.f. prend la forme d’un contrat d'accompagnement
dans l'emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi ou des personnes handicapées dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
Notre commune a déjà pu faire bénéficier plusieurs demandeurs d'emploi de ce dispositif CUI-CAE.
Il'est proposé de recourir de nouveau à ces contrats d'accompagnement dans l'emploi afin de concilier des besoins de la commune avec la perspective d'aider des demandeurs d'emploi ou des personnes handicapées à s'insérer dans le monde du travail.
Ces CAE pourront être recrutés au sein de la commune pour exercer les fonctions d'agent de propreté, d'agent des espaces verts et d'agent administratif.
Ces contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de 12 mois, renouvelable 1 fois. Le recrutement aura lieu au cours de l’année 2017. La rémunération sera fixée au minimum sur la base du SMIC horaire.
La durée de travail est fixée à 26 heures par semaine.
Le montant de l’aide versée par l'Etat varie entre 70% et 90 % du taux horaire brut du SMIC suivant la situation individuelle de la personne recrutée. L'Etat exonère les charges AR PREFECTURE
d63-216900810-20170411-0EL. SLR HD4-CE Regu Le 15.04 2017
sehreneloemdemeteuiépcsimienméetté aide est calculée sur la base d'un temps de travail hebdomadaire maximal de 26 heures ;
Ce qui représente une aide annuelle de L'Etat d'environ 11 000 euros par poste, proratisée suivant la durée du contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (PELOSATO) :
+ APPROUVE la création de trois postes dans le cadre du dispositif « CAE » dans les conditions définies ci-dessus ;
e_ INSCRIT au budget les crédits correspondants au chapitre 012 ;
e AUTORISE monsieur le maire à signer le contrat d'accompagnement dans l'emploi et à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE FAURE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°25
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
DISPOSITIF « PREMIER EMPLOI » 2017
RAPPORTEUR : H. HAOUES
En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de son article 3, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité.
S'appuyant sur le constat que de nombreux jeunes rencontrent des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, le dispositif « mon premier emploi » mis en place par la ville de Givors permet à des jeunes âgés de 16 et 17 ans d'accéder à une première expérience professionnelle d'une durée de deux semaines au sein des services municipaux.
Cette initiative de la ville de Givors vient ainsi compléter d’autres dispositifs tels que les chantiers éducatifs ou le contrat municipal étudiant. La volonté est d’avoir une offre globale et diversifiée autour de la problématique de l'emploi des jeunes.
Dans le cadre de ce dispositif, la ville de Givors propose, sur les mois de juillet et août 2017, le recrutement de 21 jeunes sans distinction de revenus ou de situation.
Les effectifs se répartiront à titre indicatif au sein des directions des services municipaux suivants :
- Direction des âges de la vie: dans les services extrascolaires, seniors et jeunesse, ils
participent à des actions d'animation en direction des différents publics mais également au travail administratif de la direction sur les 3 services
- Direction propreté quotidienneté : aide au travail de l’équipe propreté, piquetage ;
- Direction des espaces verts : arrosage et désherbage des massifs, accompagnement de l'équipe des espaces verts concernant la taille des haies et travaux d'espaces verts ;
- Direction accueil, plateformes téléphoniques et permanences: classement des dossiers permanences, tableau de suivi des permanences, courriers ;
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 - Direction des affaires culturelles : tri des livres, prêts et retour des ouvrages, classement ;
aide au travail administratif ;
- Direction des sports (espace nautique) : entretien et maintenance des équipements ;
- Direction protocole, l'événementiel et de la vie associative ; gestion et animation avec les
agent de la direction du protocole/événementiel et de la vie associative de la programmation du festiv'été 2017; animation auprès des jeunes; participation aux ateliers, surveillance des lieux en lien avec les agents titulaires.
En ce qui concerne les modalités de recrutement et la rémunération, il est proposé de
recruter les contractuels sur le grade d’adjoint technique ou d'adjoint administratif au 1° échelon, indice majoré 325, pour une durée hebdomadaire de travail de 24 heures sur deux semaines.
Le recrutement sera assuré par la direction des ressources humaines en partenariat avec la mission Jeunesse. Par ailleurs, les parents des mineurs non émancipés sélectionnés pour bénéficier de ce dispositif devront signer une autorisation parentale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO) :
e APPROUVE la création de 21 emplois non permanents d'adjoint technique ou d’adjoint administratif pour faire face à un besoin saisonnier d'activité ;
e DIT que les crédits ont été ouverts au budget primitif 2017.
POUR! EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
BG 168004102419 44 11-DEL SH E17 0 026 -DE Règu le 1804-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice: 33 | PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°25
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL., PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
DISPOSITIF « PREMIER EMPLOI » 2017
RAPPORTEUR : H. HAOUES
En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de son article 3, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité.
S'appuyant sur le constat que de nombreux jeunes rencontrent des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, le dispositif « mon premier emploi » mis en place par la ville de Givors permet à des jeunes âgés de 16 et 17 ans d'accéder à une première expérience professionnelle d'une durée de deux semaines au sein des services municipaux.
Cette initiative de la ville de Givors vient ainsi compléter d'autres dispositifs tels que les chantiers éducatifs ou le contrat municipal étudiant. La volonté est d'avoir une offre globale et diversifiée autour de la problématique de l'emploi des jeunes.
Dans le cadre de ce dispositif, la ville de Givors propose, sur les mois de juillet et août 2017, le recrutement de 21 jeunes sans distinction de revenus ou de situation.
Les effectifs se répartiront à titre indicatif au sein des directions des services municipaux
suivants :
- Direction des âges de la vie: dans les services extrascolaires, seniors et jeunesse, ils participent à des actions d'animation en direction des différents publics mais également au travail administratif de la direction sur les 3 services
- Direction propreté quotidienneté : aide au travail de l'équipe propreté, piquetage ;
- Direction des espaces verts : arrosage et désherbage des massifs, accompagnement de l'équipe des espaces verts concernant la taille des haies et travaux d'espaces verts ;
- Direction accueil, plateformes téléphoniques et permanences: classement des dossiers permanences, tableau de suivi des permanences, courriers ; AR PREFECTURE
d69-2169800910-24170411-DEL. 201704 _925-DE Regu de 16-04-2017
Birestomeisetfanmeeentisuelikes des livres, prêts et retour des ouvrages, classement;
aide au travail administratif ;
- Direction des sports (espace nautique) : entretien et maintenance des équipements ;
- Direction protocole, l'événementiel et de la vie associative : gestion et animation avec les agent de la direction du protocole/événementiel et de la vie associative de la programmation du festiv'été 2017; animation auprès des jeunes; participation aux ateliers, surveillance des lieux en lien avec les agents titulaires.
En ce qui concerne les modalités de recrutement et la rémunération, il est proposé de recruter les contractuels sur le grade d'adjoint technique ou d'adjoint administratif au 1° échelon, indice majoré 325, pour une durée hebdomadaire de travail de 24 heures sur deux semaines.
Le recrutement sera assuré par la direction des ressources humaines en partenariat avec la mission Jeunesse. Par ailleurs, les parents des mineurs non émancipés sélectionnés pour bénéficier de ce dispositif devront signer une autorisation parentale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 28 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO) :
e APPROUVE la création de 21 emplois non permanents d’adijoint technique ou d'adjoint administratif pour faire face à un besoin saisonnier d'activité ;
° DIT que les crédits ont été ouverts au budget primitif 2017.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE TR RENE MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRETAIRE : H. HAOUES
N°26
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
RIFSEEP
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
(Régime Indemnitaire tenant compte
l’'Engagement Professionnel)
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014,
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Vu larrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu larrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014,
Vu l'avis favorable du collège des représentants du personnel et l'avis favorable du collège des représentants de la collectivité lors du comité technique du 16 mars 2017,
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP pour la part « indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise » (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Le RIFSEEP peut également comprendre le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Il est décidé de ne pas l'instaurer à Givors.
1. 1 Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative :
- attaché territorial
-_ rédacteur territorial
-__ adjoint administratif
Filière technique :
- Agent de mañrise
-_ Adjoint technique
Filière culturelle
- adjoint du patrimoine
Filière animation :
- animateur territorial
- adjoint d'animation
Filière sportive :
- éducateur des activités physiques et sportives
-_ opérateur des activités physiques et sportives
Filière sanitaire et sociale
- assistant socio-éducatif territorial
- Atsem
-_ Agent social territorial
Voici les modalités d'application du RIFSEEP pour les cadres d'emploi concernés : 1.2. Critères professionnels d'attribution de l'IFSE
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
eo]
Oo
O
Volume d'encadrement (nombre d'agents en encadrement direct)
Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
Coordination, pilotage où conception de projets ou d'opérations
+ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
oO
Oo
Oo
o
Niveau de qualification du poste
Responsabilités vis-à-vis de la sécurité des usagers, responsabilité d'enfants et/ou responsabilité de moyens
Responsabilité financière et/ou juridique
Degré d'autonomie et prise d'initiatives
Diversité des tâches, simultanéité et diversité des domaines de
compétences
Dimension relationnelle
Connaissances particulières requises, complexité du poste
+ Des sujétions particulières où du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
oO
Oo
Oo
Pénibilité physique
Pénibilité psychique : tension mentale, nerveuse
Rythme de travail
Chaque emploi a fait l'objet d’une cotation selon un système de points attribués en fonction des critères mentionnés ci-dessus. La liste figurant en annexe 1 présente le détail de chacun des critères retenus pour la cotation des postes et le nombre de points attribués pour la détermination de l'IFSE.
Un 2°" tabieau figurant en annexe 2 donne des montants indicatifs de l'IFSE par groupe de fonction et par filière.
Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants.
Groupes Montants annuels maximums de l'IFSE
Attachés territoriaux*
Groupe de fonction # (A1) 36 210€
Groupe de fonction 2 {A2) 32 130 €
Groupe de fonction 3 (A3) 25 500 €
Groupe de fonction 4 (A4) 20 400 €
* Arrêté du 3 juin 2015 Groupes Montants annuels maximums de l'IFSE
Rédacteurs territoriaux / Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives / Animateurs territoriaux *
Groupe de fonction 1 (84) 17 480 €
Groupe de fonction 2 (B2) 16015€
Groupe de fonction 3 (B3) 14 650 €
* Arrêté du 19 mars 2015
Groupes Montants annuels maximums de l'IFSE
Assistants socio-éducatifs*
Groupe de fonction 1 (B1) 11 970 €
Groupe de fonction 2 (B2) 10 560 €
Groupe de fonction 3 (B3) 10 000 €
* Arrêté du 3 juin 2045
Groupes Montants annuels maximums de l'IFSE
Adjoints administratifs territoriaux / Atsem / Adi oints territoriaux d'animation / Agents sociaux territoriaux/ opérateurs des activités physiques et sportives*
Groupe de fonction 1 (C1) 11 340 €
Groupe de fonction 2 (C2) 10 800 €
Groupe de fonction 3 (C3) 10 000 €
* Arrêté du 20 mai 2014
Groupes Montants annuels maximums de lFSE
Adjoints techniques territoriaux/agents de maîtrise territoriaux*
Groupe de fonction 1 (C1) 11 340€
Groupe de fonction 2 (C2) 10 800€
Groupe de fonction 3 (C3) 10 000 €
* Arrêté du 28 avrit 2015
Groupes Montants annuels maximums de l'IFSE
Adjoint du patrimoine
Groupe de fonction 1 (C1) 11 340 €
Groupe de fonction 2 (C2) 10 800 €
Groupe de fonction 3 (C3) 10 000 €
* Arrêté du 30 décembre 2016 1.3. La prise en compte de l'expérience professionnelle
L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :
* le degré d'expérience dans le poste de travail sachant que les 3 degrés d'expérience sont les suivants :
- Nouvel arrivé sur la fonction : l'agent débute soit dans l'administration, soit
dans le domaine de compétence propre à ses nouvelles fonctions
- Confirmé : l'agent a appris à connaître son domaine de compétences et a vu
ses responsabilités s’accroître
- Expert : l'agent fait référence dans son domaine de compétences
* la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ...),
* Ja connaissance du poste, de ses procédures, l'approfondissement du savoir technique et du savoir faire.
L'expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l'emploi dans un groupe de fonctions.
L'expérience professionnelle doit être différenciée de l'ancienneté (progression automatique de carrière de l'agent, avancements)
Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
° en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
« en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
° au plus tard tous les 4 ans au vu de l'expérience acquise par l'agent
L'autorité territoriale ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement le montant de l'IFSE.
1.4. Exclusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
31 décemb )
Le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 prévoit une adhésion différée au RIFSEEP pour certains cadres d'emploi selon le calendrier figurant ci-dessous :
- Educateur de jeunes enfants : 1” juillet 2047
-_ Attaché de conservation du patrimoine : 1” septembre 2017
- Bibliothécaire : 1° septembre 2017
-_ Assistant de conservation du patrimoine : 1” septembre 2017
- Ingénieur territorial : 1° janvier 2018
-_ Technicien territorial : 1% janvier 2018 Le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 prévoit également que certains cadres d'emploi ne bénéficieront pas du Rifseep. Toutefois, la situation de ces cadres d'emploi fera l’objet d’un réexamen avant le 31 décembre 2019. Voici les cadres d'emploi concernés :
- _ Puéricultrice
Infirmier territorial
- Infirmier en soins généraux
- Auxiliaire de puériculture
-__ Professeur d'enseignement artistique
- Assistant d'enseignement artistique
-_ Conseiller des activités physiques et sportives
Le régime indemnitaire tel que défini par la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2014 continue de s'appliquer pour ces cadres d'emploi selon les mêmes modalités qui sont de nouveau décrites ci-dessous.
Le régime indemnitaire de ces agents prend en compte le grade ainsi que le niveau de responsabilité des emplois concernés.
8 niveaux de responsabilité sont établis, attachés aux fonctions suivantes :
- 1. directeur générai des services,
. directeur de secteur,
- 3. directeur de service,
. directeur adjoint et chef de service,
. postes nécessitant une forte technicité identifiée et une expertise complexe,
. postes nécessitant une qualification spécifique ou agents référents,
3
SH
D
CG
&
©
N
. postes consistant en l'exécution de taches et l’application de procédures,
-__ 8. postes d'exécution sans compétences pré-requises.
2 niveaux spécifiques sont créés pour les enseignants artistiques au regard des particularités de ces postes.
- 9. enseignants artistiques,
- 10. enseignants artistique responsable de département.
Les primes attribuées pour chaque filière et grade figurent à l'annexe n°3 de la présente délibération faisant apparaître, pour chaque prime :
- le grade,
- de montant maximum de référence annuel et mensuel.
Les montants indicatifs retenus au regard des niveaux de responsabilité figurent à l'annexe n°4 de la présente délibération.
:gime ] 1p;
Les agents de la filière police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire Vu le Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indernnitaire des fonctionnaires des cadres d'empiois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
ltest proposé les dispositions suivantes :
3.1 - indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de service de police municipale
Les chefs de service de police principaux de 1% classe, les chefs de service de police principaux de 2°" classe (du 5°"° au 8°" échelon) et les chefs de service de police (du 6°"° au 13° échelon) pourront bénéficier d'une indemnité d'un montant maximum de 30% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour (hors supplément familial et indemnité de résidence)
pème gène Les chefs de service de police principaux de classe (du 1° au échelon) et les chefs
de service de police municipale (jusqu'au 5°" échelon inclus) pourront bénéficier d’une indemnité d'un montant maximum de 22% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)
Les agents relevant des autres grades du cadre d'emplois d'agents de police municipale pourront bénéficier d'une indemnité maximum de 20% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les autres grades (hors supplément familial et indemnité de résidence).
ème
Les montants maximums à ne pas dépasser figurent dans l'annexe 5.
3.2 - Indemnité d'administration et de technicité {LAT) :
Les agents relevant des grades ci-dessous peuvent percevoir l'IAT. Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d'indice de la Fonction Publique. Le montant individuel ne pourra pas dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré tel que précisé dans l'annexe 5 de la présente délibération.
Voici les grades pouvant percevoir cette IAT :
- gardien
-__ brigadier
brigadier chef principal
1 Chef de service de police municipale jusqu'au 4°" échelon
Chef de service de police municipale principal de 2°" classe jusqu'au 3°"° échelon 3.3. Conditions d'attribution de ces 2 indemnités
Ces 2 indemnités (indemnité spéciale mensuelle de fonction et lAT) seront attribuées à l'agent en prenant en compte son grade et son niveau de responsabilité au sein du service de la police municipale.
L'annexe 6 correspond à une grille indicative des montants applicables aux agents de la filière police municipale à la mairie de Givors.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 18 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2008-214 du 26 mars 2008 portant création d'un poste de directeur de cabinet qui représente un emploi de collaborateur de cabinet,
Le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % à l'indice terminal du grade de la filière administrative le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité.
Le montant des indemnités du collaborateur du cabinet ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % du montant du régime indemnitaire du grade de la filière administrative le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité.
5.1. Les bénéficiaires
Le présent régime indernitaire est attribué aux :
- agents titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public ayant plus de 12 mois de présence effective consécutive.
Les agents exclus sont les suivants :
- les agents recrutés sur la base d'un contrat de droit privé (ex : emplois d'avenir),
- les agents recrutés sur la base d'un contrat d'apprentissage,
- les agents rémunérés à la vacation.
5.2 -Modulation du régime indemnitaire
L'autorité investie du pouvoir de nomination conserve le pouvoir de moduler le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut majorer le régime indemnitaire de manière temporaire au regard de la capacité de l'agent à absorber les tâches supplémentaires lorsqu'un collègue est absent sur une période conséquente {hors congés annuels où formation), et/ou par la capacité d'un agent à prendre en charge des responsabilités supplémentaires lorsque le responsable hiérarchique est absent. L'effort supplémentaire produit par l'agent devra être d'une durée supérieure à 1 mois.
La revalorisation du régime indemnitaire s'appliquera à compter du 2ème mois et couvrira alors la globalité de ia période où l'agent se trouve dans des conditions de travail exceptionnelles telles que définies ci-dessus.
L'autorité investie du pouvoir de nomination conserve, conformément au décret du 6 septembre 1991 susvisé, la possibilité de moduler le régime indemnitaire et notamment au regard de l'entretien professionnel annuel mais aussi en cours d'année sur proposition du supérieur hiérarchique de l'agent par le biais d’une fiche de révision.
5.3 - Changement de fonction
En cas de changement de fonction, l'agent se voit appliquer le régime indemnitaire lié à ses nouvelles fonctions.
5.4 - Périodicité de versement
Le régime indemnitaire est versé mensuellement.
5.5 - Modalités de versement
Le montant du régime indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
5.6 - Les absences
il est proposé de poursuivre la mesure visant à minorer le régime indemnitaire au regard de l'absentéisme, telle qu'instaurée par la délibération n°2014-24 du 16 décembre 2014 relative au régime indemnitaire.
La retenue du régime indemnitaire s'effectuera sur les journées de congé pour maladie ordinaire. Elle ne s'applique pas pour les arrêts pour accident de travail, ni pour les congés de maternité ou de paternité, ni pour les congés pathologiques avant où après congé maternité, ni pour les hospitalisations.
A compter du 11eme jour d'absence sur l’année glissante, le régime indemnitaire journalier sera automatiquement réduit de moitié pour chaque journée de maladie ordinaire.
Concernant f'hospitalisation, il n'y a pas de retenue sur le régime indemnitaire pendant la durée de l’hospitalisation et tant que l'arrêt de travail est prescrit par un médecin de l'hôpital.
L'agent doit alors produire un bulletin d’hospitalisation.
L'hospitalisation ambulatoire, permettant de raccourcir Fhospitalisation à une seule journée, permet également à l'agent de ne pas avoir de retenue sur le régime indemnitaire.
À partir du moment où le certificat médical d'arrêt de travail est établi par le médecin traitant, il y aura application d’une retenue sur le régime indemnitaire à partir du 11ème jour d'absence sur année glissante.
Une simple consultation médicale faite au sein d'un hôpital et débouchant sur la production d'un certificat médical d'arrêt de travail donnera lieu à une retenue sur le régime indemnitaire.
La retenue sur la rémunération de l'agent s'effectuera mois par mois, pour éviter que le montant de la retenue soit trop important au regard de la rémunération de l'agent.
Le régime indemnitaire est supprimé :
-_ lorsque l'agent est en congé pour longue maladie ou longue durée,
-_ lorsque l'agent est en disponibilité d'office pour maladie,
-_ au bout de 3 mois de maladie ordinaire. 5.7 - Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
5.8 - Maintien à titre individuel
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ou du régime indemnitaire des cadres d'emplois non soumis au RIFSEEP jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent.
5.9 Cas particulier des agents mis à disposition :
Les agents mis à disposition continuent à percevoir la rémunération correspondant au grade qu'ils occupent dans leur administration d'origine.
VI - Date de mise en œuvre de la présente délibération
Les dispositions figurant dans la présente délibération prendront effet au 1° mai 2017.
Abrogation de la délibération n° 2014-24 du 16 décembre 2014
La délibération n° 2014-24 du 16 décembre 2014 relative à la refonte du régime indemnitaire est abrogée à l'exception de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR VOIX 22 POUR, 2 VOIX CONTRE (BOUDJELLABA et PERRIER par procuration), 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, PALANDRE ET PELOSATO)
e DECIDE d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
e _ DECIDE d'arrêter le régime indemnitaire des cadres d'emplois non soumis au RIFSEEP tel que figurant ci-dessus ;
e DECIDE de fixer les traitement indiciaire et les indemnités du collaborateur de cabinet tel que figurant ci-dessus ;
e PREVOIT le maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci-dessus,
e DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
e AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP et au titre du régime indemnitaire de la police municipale dans le respect des principes définis ci-dessus ;
e _ ABROGE la délibération n° 2014-24 du 16 décembre 2014 relative à la refonte du régime indemnitaire à l'exception de l'indemnité forfaitaire des éducatrices des jeunes enfants ;
e PREVOIT les crédits correspondants au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME
/CHRISTIANE, CHARNAY
/ PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
668-216900210-201F0411-DEL 01704 G26-DE Reçu le 18-54-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 | PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°26
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
RIFSEEP
RAPPORTEUR : C. CHARNAY
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
h
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions du décret du 20 mai 2014, AR PREFECTURE
069-2168 60910-2017 0411-DEL. 204704 026-DE
Regu le 16-04-2017
5 pris pour l'application au corps des assistants de
service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu larrêté interministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014,
Vu l'avis favorable du collège des représentants du personnel et l'avis favorable du coliège des représentants de la collectivité lors du comité technique du 16 mars 2017,
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP pour la part «indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise » (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Le RIFSEEP peut également comprendre le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. ll est décidé de ne pas l'instaurer à Givors.
1.1 Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative :
-__ attaché territorial
-_ rédacteur territorial
-_ adjoint administratif
Filière technique :
- Agent de maîtrise
-_ Adjoint technique
Filière culturelle
- adjoint du patrimoine
Filière animation :
-_ animateur territorial
-_ adjoint d'animation
Filière sportive :
-_ éducateur des activités physiques et sportives
-_ opérateur des activités physiques et sportives
Filière sanitaire et sociale
- assistant socio-éducatif territorial
- Atsem
-_ Agent social territorial
Voici les modalités d'application du RIFSEEP pour les cadres d'emploi concernés : AR PREFECTURE
R|669-216800910-241%0411-DEL 201704 U28-DE ÉIRegu le 18.0443017
#éution de PIFSE
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o Volume d'encadrement (nombre d'agents en encadrement direct)
o Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
o Coordination, pilotage où conception de projets ou d'opérations
+ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
o Niveau de qualification du poste
o Responsabilités vis-à-vis de la sécurité des usagers, responsabilité d'enfants et/ou responsabilité de moyens
o Responsabilité financière et/ou juridique
o Degré d'autonomie et prise d'initiatives
o Diversité des tâches, simultanéité et diversité des domaines de compétences
© Dimension relationnelle
o Connaissances particulières requises, complexité du poste
+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
o Pénibilité physique
o Pénibilité psychique : tension mentale, nerveuse
o Rythme de travail
Chaque emploi a fait l'objet d'une cotation selon un système de points attribués en fonction des critères mentionnés ci-dessus. La liste figurant en annexe 1 présente le détail de chacun des critères retenus pour la cotation des postes et le nombre de points attribués pour la détermination de l'IFSE.
Un 2°" tableau figurant en annexe 2 donne des montants indicatifs de l'IFSE par groupe de fonction et par filière.
Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants.
Groupes Montants annuels maximums de l'IFSE
Attachés territoriaux"
Groupe de fonction 1 (A1) 36 210€
Groupe de fonction 2 (A2) 32 130 €
Groupe de fonction 3 (A3) 25 500 €
Groupe de fonction 4 (A4) 20 400 €
* Arrêté du 3 juin 2015 AR PREFECTURE
969-216900810-204%6411-DEL 201704 026-CE
Resu de 16.604 /aUi7
Groupes
Rédacteurs territoriaux/ Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives / Animateurs territoriaux *
Groupe de fonction 1 (B1)
Groupe de fonction 2 (B2)
Groupe de fonction 3 (B3)
* Arrêté du 19 mars 2015
Groupes
Assistants socio-éducatifs*
Groupe de fonction 1 (B1)
Groupe de fonction 2 (B2)
Groupe de fonction 3 (B3)
* Arrêté du 3 juin 2015
Groupes
Adjoints administratifs territoriaux / Atsem / Adjoints territoriaux d'animation / Agents sociaux territoriaux/ opérateurs des activités physiques et sportives*
Groupe de fonction 1 (C1)
Groupe de fonction 2 (C2)
Groupe de fonction 3 (C3)
* Arrêté du 20 mai 2014
Groupes
Adjoints techniques territoriaux/agents de maîtrise territoriaux*
Groupe de fonction 1 (C1)
Groupe de fonction 2 (C2)
Groupe de fonction 3 (C3)
* Arrêté du 28 avril 2015
Groupes
Adjoint du patrimoine
Groupe de fonction 1 (C1)
Groupe de fonction 2 (C2)
Groupe de fonction 3 (C3)
* Arrêté du 30 décembre 2016
Montants annuels maximums de l'IFSE
Montants annuels maximums de FIFSE
Montants annuels maximums de FIFSE
Montants annuels maximums de l'IFSE
Montants annuels maximums de l'IFSE AR PREFECTURE
469-216900310-20194411-DEL 201704 636-DE Regu le 18-04-2617
1.3. La prise en compte de l'expérience professionnelle
L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. H est donc proposé de retenir les critères suivants :
* le degré d'expérience dans le poste de travail sachant que les 3 degrés d'expérience sont les suivants :
- Nouvel arrivé sur la fonction : l'agent débute soit dans l'administration, soit
dans le domaine de compétence propre à ses nouvelles fonctions
- Confirmé : l'agent a appris à connaître son domaine de compétences et a vu
ses responsabilités s’accroître
- Expert : l'agent fait référence dans son domaine de compétences
* la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ..),
* la connaissance du poste, de ses procédures, l'approfondissement du savoir technique et du savoir faire.
L'expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l'emploi dans un groupe de fonctions.
L'expérience professionnelle doit être différenciée de l'ancienneté (progression automatique de carrière de l'agent, avancements)
Ce montant fait l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
+ en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
°+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
eau plus tard tous les 4 ans au vu de l'expérience acquise par l'agent
L'autorité territoriale ne sera pas tenue de revaloriser obligatoirement le montant de l'IFSE.
1.4. Exclusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 prévoit une adhésion différée au RIFSEEP pour certains cadres d'emploi selon le calendrier figurant ci-dessous :
-_ Educateur de jeunes enfants : 1° juillet 2017
-_ Attaché de conservation du patrimoine : 1° septembre 2017
-_ Bibliothécaire : 1” septembre 2017
-_ Assistant de conservation du patrimoine : 1°” septembre 2017
- Ingénieur territorial : 1” janvier 2018
-_ Technicien territorial : 1° janvier 2018 AR PREFECTURE
669-2168 00810-26017 0411-DEL 61704 (2 -DE Recu Le 1604/2017
mbre 2016 prévoit également que certains cadres
d'emploi ne bénéficieront pas du Rifseep. Toutefois, la situation de ces cadres d'emploi fera l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019. Voici les cadres d'emploi concernés :
- Puéricultrice
- infirmier territorial
-__ Infirmier en soins généraux
-_ Auxiliaire de puériculture
-__ Professeur d'enseignement artistique
-_ Assistant d'enseignement artistique
-_ Conseiller des activités physiques et sportives
Le régime indemnitaire tel que défini par la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2014 continue de s'appliquer pour ces cadres d'emploi selon les mêmes modalités qui sont de nouveau décrites ci-dessous.
Le régime indemnitaire de ces agents prend en compte le grade ainsi que le niveau de responsabilité des emplois concernés.
8 niveaux de responsabilité sont établis, attachés aux fonctions suivantes :
- 1. directeur général des services,
- 2. directeur de secteur,
- 8. directeur de service,
-_ 4, directeur adjoint et chef de service,
- 5. postes nécessitant une forte technicité identifiée et une expertise complexe,
- 6. postes nécessitant une qualification spécifique ou agents référents,
- 7. postes consistant en l'exécution de taches et l'application de procédures,
- 8. postes d'exécution sans compétences pré-requises.
2 niveaux spécifiques sont créés pour les enseignants artistiques au regard des particularités de ces postes.
- 9. enseignants artistiques,
- 10. enseignants artistique responsable de département.
Les primes attribuées pour chaque filière et grade figurent à l'annexe n°3 de la présente délibération faisant apparaître, pour chaque prime :
- le grade,
- le montant maximum de référence annuel et mensuel.
Les montants indicatifs retenus au regard des niveaux de responsabilité figurent à l'annexe n°4 de la présente délibération.
Les agents de la filière police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire AR PREFECTURE
89-2168 06410-2028 04{1-DEL SHIF0R A6 -CE
Reçu le 15.04 2117
$ Re Étsl saishe607 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Il'est proposé les dispositions suivantes :
3.1- Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de service de police municipale
Les chefs de service de police principaux de 1° classe, les chefs de service de police principaux de 2°" classe (du 5°"° au 8°" échelon) et les chefs de service de police (du 6°"° au 13° échelon) pourront bénéficier d'une indemnité d'un montant maximum de 30% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour (hors supplément familial et indemnité de résidence)
Les chefs de service de police principaux de 2°" classe (du 1° au 4°" échelon) et les chefs de service de police municipale (jusqu'au 5 #"e échelon inclus) pourront bénéficier d'une indemnité d’un montant maximum de 22% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)
Les agents relevant des autres grades du cadre d'emplois d'agents de police municipale pourront bénéficier d'une indemnité maximum de 20% de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les autres grades (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Les montants maximums à ne pas dépasser figurent dans l'annexe 5.
3.2 - Indemnité d'administration et de technicité (PAT) :
Les agents relevant des grades ci-dessous peuvent percevoir l'IAT. Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d'indice de la Fonction Publique. Le montant individuel ne pourra pas dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré tel que précisé dans l'annexe 5 de la présente délibération.
Voici les grades pouvant percevoir cette IAT :
gardien
brigadier
brigadier chef principal 3
4°" échelon
2ème
Chef de service de police municipale jusqu'au :
Chef de service de police municipale principal de classe jusqu’au 3°" échelon 4 AR PREFECTURE
689-216906910-201% 0411-DEL 2617 04 G36-DE Regu le 16-04-2017
2 indemnités
Ces 2 indemnités (indemnité spéciale mensuelle de fonction et IAT) seront attribuées à l'agent en prenant en compte son grade et son niveau de responsabilité au sein du service de la police municipale.
L'annexe 6 correspond à une grille indicative des montants applicables aux agents de ia filière police municipale à la mairie de Givors.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 18 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2008-21 du 26 mars 2008 portant création d'un poste de directeur de cabinet qui représente un emploi de collaborateur de cabinet,
Le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % à l'indice terminal du grade de la filière administrative le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité.
Le montant des indemnités du collaborateur du cabinet ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % du montant du régime indemnitaire du grade de la filière administrative le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité.
5.1. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux :
-__ agents titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public ayant plus de 12 mois de présence effective consécutive.
Les agents exclus sont les suivants :
- les agents recrutés sur la base d'un contrat de droit privé (ex : emplois d'avenir),
- les agents recrutés sur la base d'un contrat d'apprentissage,
- les agents rémunérés à la vacation.
5.2 - Modulation du régime indemnitaire
L'autorité investie du pouvoir de nomination conserve le pouvoir de moduler le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut majorer le régime indemnitaire de manière temporaire au regard de la capacité de l'agent à absorber les tâches supplémentaires lorsqu'un collègue est absent sur une période conséquente (hors congés annuels ou formation), et/ou par la capacité d’un agent à prendre en charge des responsabilités supplémentaires lorsque le responsable hiérarchique est absent. è AR PREFECTURE
lu69-2168 00210-20617 04 11-DEL_2 017 04 _086-DE
Rèecu Le 18-04-2017
effornenpnémentaisensasdimssmbalent devra être d'une durée supérieure à 1 mois.
La revalorisation du régime indemnitaire s'appliquera à compter du 2ème mois et couvrira alors la globalité de la période où l'agent se trouve dans des conditions de travail exceptionnelles telles que définies ci-dessus.
L'autorité investie du pouvoir de nomination conserve, conformément au décret du 6 septembre 1991 susvisé, la possibilité de moduler le régime indemnitaire et notamment au regard de l'entretien professionnel annuel mais aussi en cours d'année sur proposition du supérieur hiérarchique de l’agent par le biais d'une fiche de révision.
5.3 - Changement de fonction
En cas de changement de fonction, l'agent se voit appliquer le régime indemnitaire lié à ses nouvelles fonctions.
5.4 - Périodicité de versement
Le régime indemnitaire est versé mensuellement.
5.5 - Modalités de versement
Le montant du régime indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
5.6 - Les absences
il est proposé de poursuivre la mesure visant à minorer le régime indemnitaire au regard de l'absentéisme, telle qu'instaurée par la délibération n°2014-24 du 16 décembre 2014 relative au régime indemnitaire.
La retenue du régime indemnitaire s'effectuera sur les journées de congé pour maladie ordinaire. Elle ne s'applique pas pour les arrêts pour accident de travail, ni pour les congés de maternité ou de paternité, ni pour les congés pathologiques avant ou après congé maternité, ni pour les hospitalisations.
A compter du 11eme jour d'absence sur l'année glissante, le régime indemnitaire journalier sera automatiquement réduit de moitié pour chaque journée de maladie ordinaire.
Concernant l'hospitalisation, il n'y a pas de retenue sur le régime indemnitaire pendant la durée de l’hospitalisation et tant que l'arrêt de travail est prescrit par un médecin de l'hôpital.
L'agent doit alors produire un bulletin d'hospitalisation.
L'hospitalisation ambulatoire, permettant de raccourcir lhospitalisation à une seule journée, permet également à l'agent de ne pas avoir de retenue sur le régime indemnitaire.
À partir du moment où le certificat médical d'arrêt de travail est établi par le médecin traitant, il y aura application d'une retenue sur le régime indemnitaire à partir du 11ème jour d'absence sur année glissante.
Une simple consultation médicale faite au sein d'un hôpital et débouchant sur la production d'un certificat médical d'arrêt de travail donnera lieu à une retenue sur le régime indemnitaire.
La retenue sur la rémunération de l'agent s'effectuera mois par mois, pour éviter que le montant de la retenue soit trop important au regard de la rémunération de l'agent.
Le régime indemnitaire est supprimé :
- lorsque l'agent est en congé pour longue maladie ou longue durée,
-_ lorsque l'agent est en disponibilité d'office pour maladie,
- au bout de 3 mois de maladie ordinaire. AR PREFECTURE
669-2168 00210-23017 0411-CEL 261704 026-DE
Regu Le 1804/2047
5.7 - Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.
5.8 - Maintien à titre individuel
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ou du régime indemnitaire des cadres d'emplois non soumis au RIFSEEP jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent.
5.9 Cas particulier des agents mis à disposition :
Les agents mis à disposition continuent à percevoir la rémunération correspondant au grade qu'ils occupent dans leur administration d'origine.
Les dispositions figurant dans la présente délibération prendront effet au 1° mai 2017.
Abrogation de la délibération n° 2014-24 du 16 décembre 2014
La délibération n° 2014-24 du 16 décembre 2014 relative à la refonte du régime indemnitaire est abrogée à l'exception de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR VOIX 22 POUR, 2 VOIX CONTRE (BOUDJELLABA et PERRIER par procuration), 6 ABSTENTIONS (MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, CHARRIER, CHARRIER, PALANDRE ET PELOSATO)
e__ DECIDE d'instaurer lIFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
+ DECIDE d'arrêter le régime indemnitaire des cadres d'emplois non soumis au RIFSEEP tel que figurant ci-dessus ;
° DECIDE de fixer les traitement indiciaire et les indemnités du collaborateur de cabinet tel que figurant ci-dessus ;
e PREVOIT le maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci-dessus,
+ DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
+ _ AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP et au titre du régime indemnitaire de la police municipale dans le respect des principes définis ci-dessus ;
° ABROGE la délibération n° 2014-24 du 16 décembre 2014 relative à la refonte du régime indemnitaire à l'exception de l'indemnité forfaitaire des éducatrices des jeunes enfants :
+ _ PREVOIT les crédits correspondants au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE Rs MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 .
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°27
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
RAPPORTEUR : L. SOULIER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34;
Vu le tableau actuel des effectifs de la commune,
Considérant que le recrutement de 2 agents de police municipale est en cours,
Il y a lieu de modifier le tableau des effectifs par :
- la transformation du poste de chef de service de police municipale principal 1 classe à temps complet en un poste de policier municipal à temps complet dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, soit sur le grade de gardien de police municipale, soit sur le grade de brigadier, soit sur le grade de brigadier chef principal.
- La transformation d’un poste de gardien de police municipale à temps complet en un poste de policier municipal à temps complet dans le cadre d'emploi des agents de la police municipale, soit sur le grade de gardien de police municipale, soit sur le grade de brigadier, soit sur le grade de brigadier chef principal.
ère
Ces postes sont transformés à compter du 1° mai 2017.
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DÉLIBÈRE PAR 26 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO, BOUDJELLABA ET PERRIER par procuration) :
+ DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs telle qu'indiquée ci- dessus ;
+ DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
063-2168 04910-24197 0411-0EL 2 0170t 027-0E Reçu Le 15.04-2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 .
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRETAIRE : H. HAOUES
N°27
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI à donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION
RAPPORTEUR : L. SOULIER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34;
Vu le tableau actuel des effectifs de la commune,
Considérant que le recrutement de 2 agents de police municipale est en cours,
H y a lieu de modifier le tableau des effectifs par :
- la transformation du poste de chef de service de police municipale principal classe à temps complet en un poste de policier municipal à temps complet dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, soit sur le grade de gardien de police municipale, soit sur le grade de brigadier, soit sur le grade de brigadier chef principal.
- La transformation d'un poste de gardien de police municipale à temps complet en un poste de policier municipal à temps complet dans le cadre d'emploi des agents de la police municipale, soit sur le grade de gardien de police municipale, soit sur le grade de brigadier, soit sur le grade de brigadier chef principal.
1 ère
Ces postes sont transformés à compter du 1% mai 2017. AR PREFECTURE
169-ZI1RA 0610-2417 0411-DEL_SOLF UE GIT-DE
Recu le 18-04-2017
AVOIR DELIBERE PAR 26 VOIX POUR ET 4
ABSTENTIONS (PALANDRE, PELOSATO, BOUDJELLABA ET PERRIER par procuration) :
+ DECIDE d'approuver la modification du tableau des effectifs telle qu'indiquée ci- dessus ;
+ __ DIT que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE AIR RAA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°28
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C.CHARNAY
En application des délibérations du 22 avril 2014 et du 23 novembre 2015 par lesquelles le conseil municipal a délégué à monsieur le maire certains pouvoirs conformément aux article L 2122.22, L.2122.23 et R. 2122.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame la première adjointe informe l'assemblée que monsieur le maire a signé les actes suivants :
DOSSIER : MARCHE
Avec la société Comptoir des revêtements pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l'ancienne crèche E. Cotton - lot 3 : platrerie, peinture pour un montant hors taxes de 9 289.20 euros. Avec la Jullien SAS pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l’ancienne crèche E. Cotton - lot 4 : menuiseries intérieures pour une moins value de 9 996 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l'ancienne crèche E. Cotton - lot 5 : revêtements pour un montant hors taxes de 1 962 euros. Avec la société YSO pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l’ancienne crèche E. Cotton - lot 6 : électricité pour un montant hors taxes de 6 468 euros. Avec la société Moulin Serge pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l’ancienne crèche E. Cotton - lot 7 : plomberie pour un montant hors taxes de 1 379 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché public concernant les travaux de réfection du moulin Madiba - Lot 1 : plâtrerie peinture pour un montant hors taxes de 38 605.31 euros. Avec la société YSO pour un marché public concernant les travaux de réfection du moulin Madiba Lot 2 : Electricité pour un montant hors taxes de 30 488.48 euros. Avec la société Alu Thiery pour un marché public concernant les travaux de réfection du moulin Madiba Lot 3 : Menuiseries pour un montant hors taxes de 10 202 euros. Avec la société Vresol pour un marché public concernant les travaux de réfection du moulin Madiba Lot 4 : sols pour un montant hors taxes de 7 974 euros. Avec la société Roger Martin pour la sous-traitance du marché de travaux de voirie de proximité avec la société IEC GC pour un montant hors taxes de 500
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 euros. Avec la société Peix pour la sous-traitance du marché de travaux de construction de la maison des âges de la vie - Lot n°2 : Gros œuvre avec la société ELTS pour un montant hors taxes de 80 000 euros. Avec la société Parcs et sports pour un marché public concernant les travaux de réalisation d'aires de jeux et de loisirs pour un montant hors taxes de 139 125,12 euros. Avec la société Parcs et sports pour la sous-traitance du marché public concernant les travaux de réalisation d'aires de jeux et de loisirs avec la société Transaip pour un montant hors taxes de 6 385,18 euros.
DOSSIER : REGIE
Arrêté du 14 février 2017 pour la création de la sous-régie pour les recettes liées au fonctionnement du service à la famille aux Vernes. Arrêté du 14 février 2017 pour la création de la sous-régie pour les recettes liées au fonctionnement des activités de CCAS aux Vernes. Arrêté du 15 février 2017 pour la création de la sous-régie pour l'encaissement des recettes liées au fonctionnement du centre communal d'action sociale. Arrêté du 16 mars 2017 portant modification de la régie de recettes liées au fonctionnement des activités du service à la famille. DOSSIER : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR UNE DUREE D'UN AN
Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 34m? avec l'association « L’Amicale des Marins ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 18,17m° avec l'association « Amine ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 13m? avec l'association « APCA ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 211m°? et d'un local de 29.5m°? avec l'association « Bridge club ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 16,76m°, d'un local de 29.5m°? avec l'association « CNL». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 12m? avec l'association du « Don du sang ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 12m? avec l'association « Entraide addiction ». Convention de mise à disposition d’un local à titre gracieux de 14,2m? et des locaux mutualisés entre tous les occupants du moulin Madiba avec l'association « UFAC ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 16,76m°?, de tables et de chaises avec l'association « FNATH ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 116 m? et d'une cuisine avec l'association « La Gaieté de Bans ». Convention de mise à disposition d’un local à titre gracieux de 15,5m° avec le comité de jumelage « Givors - Gavinané ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 13,25m° avec l'association des « Généalogistes ». Convention de mise à disposition d’une salle commune à titre gracieux de 59m? avec l'association « Givors échecs ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 16.5m° avec l'association « Groupe Mycologique ». Convention de mise à disposition d'une salle à titre gracieux de 30m° et des locaux mutualisés entre tous les occupants du moulin Madiba avec l'association « Hot Club ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 211,48m2 et d'une cuisine avec l'association « D'ici Danse ». Convention de mise à disposition à titre gracieux de trois locaux destinés aux expositions temporaires de 29.5m°, 15m? et 76,8m°, du magasin d'archives du musée de 31.5m?, d’une salle de travail de 30,4m° et des locaux mutualisés entre tous les occupants du moulin Madiba avec l'association « Musée de la Résistance ». Convention de mise à disposition d’un local à titre gracieux de 12.1m° avec l’association « Pro BTP ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 350m?, d’un local de 30m? et d'une cuisine avec l'association «Les restos du cœur ». Convention de mise à disposition d’une salle commune à titre gracieux de 17,48m?, de la salle Brassens de 350m° {une fois par mois). Convention de mise à disposition à titre gracieux de plusieurs salles pour une superficie totale de 228m? et d'un préfabriqué de 65m? avec l'association « Secours populaire français ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 139,75m? et d’une cuisine avec l’association « Art ê Vernes ».
DOSSIER : TARIFICATION
Le livre « À cœur ouvert » rédigé par quinze givordines et édité par la ville de Givors, en partenariat avec l'État, est mis en vente au prix de cinq euros.
E
L
5
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE. CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
069-2180 0010-2017 0411-DEL ZO17 04 _G2S-DE
Regu Le 1604/2017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°28
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D’ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASS! a donné procuration à À. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
COMMUNICATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : C.CHARNAY
En application des délibérations du 22 avril 2014 et du 23 novembre 2015 par lesquelles le conseil municipal a délégué à monsieur le maire certains pouvoirs conformément aux article L 2122.22, L.2122.23 et R. 2122.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame la première adjointe informe l'assemblée que monsieur le maire a signé les actes suivants :
DOSSIER : MARCHE
Avec la société Comptoir des revêtements pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l'ancienne crèche E. Cotton - lot 3 : platrerie, peinture pour un montant hors taxes de 9 289.20 euros. Avec la Jullien SAS pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l'ancienne crèche E. Cotton - lot 4 : menuiseries
intérieures pour une moins value de 9 996 euros. Avec la société Comptoir des
revêtements pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l'ancienne crèche E. Cotton - lot 5 : revêtements pour un montant hors taxes de 1 962
euros. Avec la société YSO pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l’ancienne crèche E. Cotton - lot 6 : électricité pour un montant hors taxes de 6 468 euros. Avec la société Moulin Serge pour un avenant du marché public de travaux de réaménagement de l'ancienne crèche E. Cotton - lot 7 : plomberie pour un montant hors taxes de 1 379 euros. Avec la société Comptoir des revêtements pour un marché public concernant les travaux de réfection du moulin Madiba - Lot 1 : plâtrerie peinture pour un montant hors taxes de 38 605.31 euros. Avec la société YSO pour un marché public concernant les travaux de réfection du moulin Madiba Lot 2 : Electricité pour un montant hors taxes de 30 488.48 euros. Avec la société Alu Thiery pour un marché public concernant les travaux de réfection du moulin Madiba Lot 3 : Menuiseries pour un montant hors taxes de 10 202 euros. Avec la société Vresol pour un marché public concernant les travaux de réfection du moulin Madiba Lot 4 : sols pour un montant hors
taxes de 7 974 euros. Avec la société Roger Martin pour la sous-traitance du marché de travaux de voirie de proximité avec la société IEC GC pour un montant hors taxes de 500 AR PREFECTURE
069-2168 00810-2 417 04 11-0EL 341704 0S-OE
Recu de 18-04-2017
s ous-traitance du marché de travaux de construction de la maison des âges de la vie - Lot n°2 : Gros œuvre avec la société ELTS pour un montant hors taxes de 80 000 euros. Avec la société Parcs et sports pour un marché public concernant les travaux de réalisation d’aires de jeux et de loisirs pour un montant hors taxes de 139 125,12 euros. Avec la société Parcs et sports pour la sous-traitance du marché public concernant les travaux de réalisation d'aires de jeux et de loisirs avec la société Transalp pour un montant hors taxes de 6 385,18 euros.
DOSSIER : REGIE
Arrêté du 14 février 2017 pour la création de la sous-régie pour les recettes liées au fonctionnement du service à la famille aux Vernes. Arrêté du 14 février 2017 pour la création de la sous-régie pour les recettes liées au fonctionnement des activités de CCAS aux Vernes. Arrêté du 15 février 2017 pour la création de la sous-régie pour l'encaissement
des recettes liées au fonctionnement du centre communal d'action sociale. Arrêté du 16 mars 2017 portant modification de la régie de recettes liées au fonctionnement des activités du service à la famille. AR PREFECTURE
069-216900810-20170411-DEL F6 1704 62S-DE
Reçu le 18/04/17
GG HER GE IE RGARENBE LOCAUX POUR UNE DUREE D'UN AN
Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 34m” avec l'association
« L'Amicale des Marins ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 18,17m? avec l’association « Amine ». Convention de mise à disposition d’un local à titre
gracieux de 13m? avec l'association « APCA ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 211m? et d'un local de 29.5m°? avec l'association
« Bridge club ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 16,76m°, d'un local de 29.5m°? avec l'association « CNL ». Convention de mise à
disposition d'une salle commune à titre gracieux de 12m? avec l’association du « Don du sang ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 12m? avec
l'association « Entraide addiction ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 14,2m° et des locaux mutualisés entre tous les occupants du moulin Madiba
avec l'association « UFAC ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 16,76m°, de tables et de chaises avec l’association « FNATH ». Convention de mise à
disposition d'un local à titre gracieux de 116 m? et d’une cuisine avec l’association « La Gaieté de Bans ». Convention de mise à disposition d'un local à titre gracieux de 15,5m?
avec le comité de jumelage « Givors — Gavinané ». Convention de mise à disposition d’un
local à titre gracieux de 13,25m° avec l'association des « Généalogistes ». Convention de
mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 59m? avec l'association « Givors échecs ». Convention de mise à disposition d’une salle commune à titre gracieux
de 16.5m° avec l'association « Groupe Mycologique ». Convention de mise à disposition d'une salle à titre gracieux de 30m? et des locaux mutualisés entre tous les occupants du moulin Madiba avec l’association « Hot Club ». Convention de mise à disposition d'un
local à titre gracieux de 211,48m° et d'une cuisine avec l’association « D'ici Danse ». Convention de mise à disposition à titre gracieux de trois locaux destinés aux expositions temporaires de 29.5m°, 15m° et 76,8m°, du magasin d'archives du musée de 31.5m?, d'une salle de travail de 30,4m? et des locaux mutualisés entre tous les occupants du moulin
Madiba avec lassociation « Musée de la Résistance ». Convention de mise à disposition
d'un local à titre gracieux de 12.1m? avec l’association « Pro BTP ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 350m°, d'un local de 30m et d'une cuisine avec l’association « Les restos du cœur ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 17,48m?, de la salle Brassens de 350m° (une fois par mois). Convention de mise à disposition à titre gracieux de plusieurs salles pour une superficie totale de 228m° et d’un préfabriqué de 65m? avec l'association « Secours populaire français ». Convention de mise à disposition d'une salle commune à titre gracieux de 139,75m° et d'une cuisine avec l'association « Art 6 Vernes ».
DOSSIER : TARIFICATION
Le livre « À cœur ouvert » rédigé par quinze givordines et édité par la ville de Givors, en partenariat avec l'État, est mis en vente au prix de cinq euros.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE ÇA MAIRIE de la VILLE de GIVORS
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avril 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33
PRÉSIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°29
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAOUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL a donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
VŒU : SOUTIEN AUX ANCIENS VERRIERS DE GIVORS POUR DEUX PROCEDURES DECISIVES EN 2017
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
Il y a huit années déjà que les anciens verriers de Givors se battent pour la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies, cancers notamment, qui emportent beaucoup d'entre-eux, après d'atroces souffrances. Ce combat a déjà rencontré un certain nombre de succès sur des dossiers individuels.
Une première condamnation du groupe Ol Manufacturing pour « faute inexcusable » est déjà tombée, d'autres pourraient suivre.
L'étude de santé réalisée au printemps 2009, par l'association auprès de 645 adhérents avec 208 réponses exploitables, révélait que le taux de cancers chez les verriers était dix fois supérieur à celui connu dans le monde du travail (selon l'étude ESTEV initiée par la médecine du travail auprès de 20 000 salariés).
Cette étude de santé des verriers alors rendue publique et débattue, notamment à l'initiative de la municipalité de Givors, devant les autorités sanitaires (santé publique et santé au travail), la Direction régionale du travail (Direccte) et son médecin inspecteur, en présence d'un représentant du Préfet, n'a jamais reçu de démenti à ce jour.
Cette situation préoccupante et le refus obstiné d'O-1 Manufacturing — repreneur de BSNGlasspack — de délivrer des attestations individuelles d'exposition à l'amiante et aux produits chimiques, conformément aux obligations du Code du travail, a conduit les verriers et leur association à engager un recours devant le Conseil des Prud'hommes de Lyon, qui a malheureusement été débouté. Un autre jugement est prévu à la Chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon le 15 décembre 2017.
Le même objectif de faire la clarté sur les conditions d'exposition à l'amiante conduisit les verriers à demander au ministre du travail l'inscription de VMC sur la liste des « sites amiantés ».
HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19 Suite à son refus, les verriers givordins se sont portés devant la Cour administrative d'appel de Lyon qui devrait se prononcer au cours de l'année 2017.
Dans cette perspective, nous tenons, au nom du groupe des élus communistes et républicains, à réaffirmer notre soutien aux anciens verriers de Givors dans ce marathon judiciaire et administratif, comme nous l'avons fait depuis la fermeture de l'usine en 2003, en intervenant auprès des ministres du Travail et de la Santé qui se sont succédés, et des services de l’État concernés.
Solidaire du combat des verriers, nous appelons la population givordine à exprimer sa solidarité car ce combat est celui du respect de la santé au travail.
Alors que la reconnaissance des maladies professionnelles est dans l'impasse et que le droit à voir réparer les préjudices causés à la santé par le travail ne cesse d'être attaqué dans notre pays, il est urgent d'instaurer de nouvelles normes prenant en compte ces préjudices.
Question de santé publique, c'est également une question de justice, et la municipalité de Givors continuera à soutenir le combat de l'association des anciens verriers pour que soient reconnues leurs maladies professionnelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
e ADOPTE le vœu de soutien aux anciens verriers de Givors.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE AR PREFECTURE
669-2168 00410-20198 0411-DEL 01704 029-DE
Regu le 16-043017
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
Convocation : 05 avrii 2017
Affichage compte rendu : 18 avril 2017
Conseillers en exercice : 33 | PRESIDENT : C. CHARNAY
SECRÉTAIRE : H. HAOUES
N°29
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D'ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, SOULIER, adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, PALANDRE, CHARRIER, FERNANDES- RAMALHO conseillères municipales, Messieurs BAZIN, COMBAZ, HAQUES, VERDU, OZEL, PELOSATO, BOUDJELLABA, MELLIES, CHARRIER conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à A. GASSA, M. ALLALI a donné procuration à C. CHARNAY, JJ. ROUTABOUL à donné procuration à H. TAIAR, A. SEMARI a donné procuration à JF. GAGNEUR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, L. PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
VŒU : SOUTIEN AUX ANCIENS VERRIERS DE GIVORS POUR DEUX PROCEDURES DECISIVES EN 2017
RAPPORTEUR : R. COMBAZ
Il y a huit années déjà que les anciens verriers de Givors se battent pour la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies, cancers notamment, qui emportent beaucoup d'entre-eux, après d'atroces souffrances. Ce combat à déjà rencontré un certain nombre de succès sur des dossiers individuels.
Une première condamnation du groupe Ol Manufacturing pour « faute inexcusable » est déjà tombée, d'autres pourraient suivre.
L'étude de santé réalisée au printemps 2009, par l'association auprès de 645 adhérents avec 208 réponses exploitables, révélait que le taux de cancers chez les verriers était dix fois supérieur à celui connu dans le monde du travail (selon l'étude ESTEV initiée par la médecine du travail auprès de 20 000 salariés).
Cette étude de santé des verriers alors rendue publique et débattue, notamment à l'initiative de la municipalité de Givors, devant les autorités sanitaires (santé publique et santé au travail), la Direction régionale du travail (Direccte) et son médecin inspecteur, en présence d'un représentant du Préfet, n'a jamais reçu de démenti à ce jour.
Cette situation préoccupante et le refus obstiné d'O-1 Manufacturing — repreneur de BSNGlasspack — de délivrer des attestations individuelles d'exposition à l'amiante et aux produits chimiques, conformément aux obligations du Code du travail, a conduit les verriers et leur association à engager un recours devant le Conseil des Prud'hommes de Lyon, qui a malheureusement été débouté. Un autre jugement est prévu à la Chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon le 15 décembre 2017.
Le même objectif de faire la clarté sur les conditions d'exposition à l'amiante conduisit les verriers à demander au ministre du travail l'inscription de VMC sur la liste des « sites amiantés ». AR PREFECTURE
669-2168 00410-26417 04411-DEL 201804 02G-DE Reçu le 1504/2017
8 sésomlsemvsmiermgenshs se sont portés devant la Cour administrative d'appel de Lyon q qui j devrait sse € prononcer au cours de l'année 2017.
Dans cette perspective, nous tenons, au nom du groupe des élus communistes et républicains, à réaffirmer notre soutien aux anciens verriers de Givors dans ce marathon judiciaire et administratif, comme nous l'avons fait depuis la fermeture de l'usine en 2003, en intervenant auprès des ministres du Travail et de la Santé qui se sont succédés, et des services de l'État concernés.
Solidaire du combat des verriers, nous appelons la population givordine à exprimer sa solidarité car ce combat est celui du respect de la santé au travail.
Alors que la reconnaissance des maladies professionnelles est dans l'impasse et que le droit à voir réparer les préjudices causés à la santé par le travail ne cesse d'être attaqué dans notre pays, est urgent d'instaurer de nouvelles normes prenant en compte ces préjudices.
Question de santé publique, c'est également une question de justice, et la municipalité de Givors continuera à soutenir le combat de l'association des anciens verriers pour que soient reconnues leurs maladies professionnelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
+ _ ADOPTE le vœu de soutien aux anciens verriers de Givors.
POUR EXTRAIT CONFORME
CHRISTIANE CHARNAY
PREMIERE ADJOINTE