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Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Job.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 16 fevrier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
COMMUNE DE JOB SEANCE DU 16 FEVRIER 2024
Date de la convocation : 09/02/2024
Le Conseil Municipal de JOB, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie le 16 février 2024 à 20 heures sous la présidence de Monsieur DAUPHIN François, Maire.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. DAUPHIN François, Mme COL Sylvie, M. GOUTTE Gérard, Mme ROLHION Annie, M. ARTAUD Nans (arrivé à 20h15), Mmes BEAL Alexandra, BERTHEOL Sophie, MM. CARTADE Pierre, CHARDON Pierre, DURET Stéphane, Mme GAY DES COMBES Mélody, M. TAILLANDIER Pascal.
Procuration : Mme FABRY Régine à Mme GAY DES COMBES Mélody Absente excusée : Mme BRUNEL Virginie
Secrétaire : M. TAILLANDIER Pascal
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du registre des délibérations de la réunion du 2 février 2024.
Arrivée de M. Nans ARTAUD
N° 1 : PROJET DE CLASSEMENT DU SITE DES HAUTES CHAUMES DU FOREZ Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de classement du site des Hautes Chaumes du Forez.
Le classement au titre du paysage reconnaît un site remarquable à l’échelle nationale. Il permet de transmettre aux générations futures un site ayant conservé les caractéristiques qui ont motivé son classement, sans empêcher sa mise en valeur. Afin de maintenir la qualité paysagère d’un site, l’article L.341-10 du Code de l’environnement pose le principe suivant : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». La réglementation de la politique des sites vise à préserver l’aspect du lieu en apportant un regard attentif aux travaux afin de concilier conservation et vie dans le site.
L’entretien normal du bâti et les travaux d’exploitation courante des fonds ruraux (agriculture, curage de fossés, débroussaillement, entretien et renouvellement de haies, gestion de chemins ou de pistes, la gestion irrégulière des forêts…) peuvent être réalisés sans qu’une autorisation spécifique ne soit nécessaire. En revanche, les travaux susceptibles de modifier l’aspect des lieux nécessitent une autorisation. Elle est délivrée au cas par cas, selon l’importance des travaux concernés, soit par le Ministre chargé des sites, soit par le Préfet de département. Lorsque l’autorisation concerne des travaux soumis à Déclaration Préalable dans le Code de l’Urbanisme ou des ouvrages de faible importance, la compétence est préfectorale. Dans tous les autres cas et notamment en matière de permis de construire, d’aménager et de démolir, l’autorisation est délivrée par le Ministre en charge des sites.
Les Hautes Chaumes du Forez, vaste plateau d’estives dont le paysage a été façonné par les pratiques agricoles saisonnières, constituent une unité paysagère remarquable qui suscite des sentiments d’isolement et d’immensité propres à leur découverte.
Le projet de classement du site a pour vocation de reconnaître à l’échelle nationale, ce territoire qui s’inscrit dans le parc naturel régional Livradois-Forez.. L’objectif du classement est de préserver ce paysage grandiose et remarquable d’estives sommitales aux reliefs érodés bordées d’une ceinture boisée sur leurs flancs, qui constitue son écrin. Le périmètre proposé au classement concerne 13 communes (La Chambonie, Chalmazel-Jeansagnière, Sauvain, Saint-Bonnet-le-Courreau, Roche, Lérigneux, Saint- Anthème, Grandrif, Valcivières, Job, Vertolaye, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Le Brugeron) sur près de 14 161 ha
Le projet de site classé mobilise les critères « pittoresque » et « historique » en application des articles L 341-1 et suivants du Code de l’environnement. Sur cette même base réglementaire, les communes sont tenues de délibérer et Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme nous a saisi par courrier daté du 20 novembre 2023. Nous disposons du périmètre à une échelle cadastrale, de la note de présentation de la future enquête publique et du dossier de présentation du projet de classement.
Le projet de classement vise les parties agricoles et naturelles. Il englobe également un grand nombre de jasseries ainsi que les routes d’accès, constructions et aménagements d’accueil du public (col du Béal et des Supeyres, secteur de Prabouré…). Le classement du nouveau site s’accompagnera de la suppression du site existant du haut Forez central, entièrement contenu dans le projet, classé en 1993 sur les communes de Job et de Valcivières.
L’objectif n’est pas de figer le territoire, mais de garantir la protection des éléments qui font sens, en favorisant une lecture paysagère permettant la compréhension de cet ensemble paysager monumental. Le dossier présente des grandes orientations de gestion approfondies pour les interventions sur les jasseries et dans les forêts du site classé. Ces orientations ne sont toutefois pas opposables et ne constituent pas un règlement prédéfini puisque l’instruction des autorisations requiert une analyse des projets au cas par cas.
- Pour les jasseries : le guide invite à considérer, dès les premières réflexions pour un projet, intégrer la typologie du bâti (architecture), l’analyse de ses abords (aménagements) et son positionnement dans les Hautes Chaumes (paysage). Des clés de compréhension et des indications techniques pour des interventions de qualité, respectueuse du patrimoine et compatibles avec le site sont proposées pour ce qui concerne, la couverture, les ouvertures, la maçonnerie, l’énergie et le chauffage, les accès et chemins, le stationnement, la gestion des abords… Le but est de permettre l’entretien et des évolutions limitées de ce patrimoine, dans le respect du site.
- Pour les forêts, les orientations de gestion poursuivent des objectifs différents selon la situation dans le site :
- dans les espaces d’estive : objectif de conservation et de reconquête des espaces ouverts associés à un usage agricole permettant leur entretien.
- dans les forêts de pente : objectif de garantir la qualité paysagère et la pérennité de l’écrin boisé, essentiellement par une gestion irrégulière favorisant la régénération naturelle.
Par ailleurs, trois sujets font l’objet d’interdiction dans les sites classés :
- La création de terrain de camping et de caravanage est interdite en site classé. Des dérogations peuvent être accordées par le Ministre chargé des sites. La présence des campings existants n’est pas remise en cause du fait du classement.
- La publicité et les pré-enseignes sont interdites en site classé. Si nécessaire, une signalétique directionnelle adaptée peut être installée. - Les lignes nouvelles électriques et téléphoniques aériennes sont interdites : il est fait obligation d’enterrer les nouveaux réseaux. Les réseaux existants ne sont pas remis en cause du fait du classement.
Enfin, le classement ne réglemente pas les usages et les activités diverses (sport, chasse, pêche, cueillette, circulation des personnes et des véhicules…).
Avant de soumettre ce projet de classement à enquête publique suite au recueil des avis des collectivités, et de poursuivre son instruction aux niveaux départementaux (Commissions départementales de la nature, du paysage et des sites) et national (Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, Conseil d’État), il convient que chaque commune concernée délibère.
Ouï de cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix contre et 3 voix pour, décide :
- de donner un avis défavorable au projet de classement du site des Hautes Chaumes du Forez,
La séance est levée à 21h.