Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 129 recueil des actes administratifs special 06 05 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 129 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 154 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 166 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 168 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 175 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 173 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 108 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 328 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 063 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 148 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 129 recueil des actes administratifs special 06 05 2024 Document publié le Lundi 6 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 129 recueil des actes administratifs special 06 05 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-129

PUBLIÉ LE 6 MAI 2024Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain /

01-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical - AZ

BTP (2 pages) Page 3

01-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la

commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-05-06-00001 - A R R Ê T É autorisant Messieurs Cyril et Jérôme

BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup

(Canis lupus) (6 pages) Page 10

01-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°

DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône) n° 01-69-2024-02 (Ain) portant

réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord

(sens 2) relatif à des travaux de réfection de chaussées de la section

courante (7 pages) Page 17

01-2024-05-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11 réglementant la

circulation pendant les travaux de mise en conformité du viaduc de

Lalleyriat sur l’autoroute A40 au PR 110+475. (4 pages) Page 25

01-2024-05-03-00001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le

cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -

BEI_1_2024 (2 pages) Page 30

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-04-30-00004

Arrêté autorisation dérogation repos dominical -

AZ BTP

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical - AZ BTP 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)

34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________

________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

La Préfète du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu l’arrêté n° 01-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 17 avril 2024 par la société AZ B.T.P. sise 37, rue de la Régalle – 77181 Courtry, en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour intervenir sur l’ouvrage PI36 de l’autoroute A42 dans la commune de Leyment (01150) les dimanches 19 et 26 mai 2024 ;

Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 12 avril 2024 relative à la dérogation au repos dominical ;

Vu les accords écrits des salariés volontaires pour travailler lors des deux dimanches concernés ;

Considérant que l’activité de la société AZ B.T.P. pour laquelle la dérogation est sollicitée est la réalisation de travaux de projection de béton sur joints d’ouvrages ;

Considérant que des travaux de sécurisation du PI36 sur l’autoroute A42 sont rendus nécessaires car des morceaux de béton menacent de se détacher et risquent ainsi de tomber sur les caténaires ou les rails de la voie ferrée ;

Considérant que pour ces travaux, les caténaires doivent être consignées et la circulation ferroviaire interrompue ;

Considérant que la SNCF impose les créneaux de fermeture de voies incluant les dimanches 19 et 26 mai 2024 et que par conséquent, le client COLAS France sollicite AZ B.T.P. pour intervenir durant ces créneaux, minimisant par ailleurs l’impact sur les usagers pour leurs trajets domicile-travail ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;

…/…

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical - AZ BTP 4Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)

34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

La société AZ B.T.P. est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés devant intervenir sur l’ouvrage PI36 sur l’autoroute A42 à Leyment (01150) les dimanches 19 et 26 mai 2024 ;

Article 2 :

Le personnel salarié appelé à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation devra bénéficier, conformément aux dispositions de la décision unilatérale de l’employeur du 12 avril 2024, d’un jour de repos compensateur le vendredi 17 mai 2024 et le mardi 21 mai 2024, ainsi que d’un salaire horaire majoré de 100 %.

Article 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2024.

P/ La Préfète et par subdélégation,

La Directrice départementale adjointe

de l’emploi, du travail et des solidarités

Signé Audrey CHAHINE

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-30-00004 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical - AZ BTP 501_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-04-30-00003

Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de

la commission départementale d'agrément des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant 6

Arrêté

fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Olivier PATERNOSTER Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain du 20 mars 2024 ;

Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;

Vu les propositions de nominations du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;

Considérant l’avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sur les propositions de nominations, en date du 30 avril 2024 ;

ARRÊTE

Article 1er

La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :

1

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant 71. Président : la Préfète de l’Ain ou son représentant ;

2. Deux représentants de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

3. La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ou son représentant ;

4. Le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ou son représentant ;

5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :

o Membres titulaires :

● Monsieur Nicolas ROEDIGER, agréé dans le département de l’Ain ; ● Monsieur Franck DREVET, agréé dans le département de l’Ain ;

o Membres suppléants :

● Monsieur Khalid HAJJAMI, agréé dans le département de l’Ain ; ● Madame Pascale DESJONQUERES, agréée dans le département de l’Ain ;

6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :

o Membre titulaire :

● Monsieur Christophe BUIS, préposé d’établissement au Centre

hospitalier de Fleyriat (01) ;

o Membre suppléant :

● Madame Stéphanie DUBOIS, préposée d’établissement au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs autorisé :

o Membre titulaire :

● Madame Cécile MORGANTE, déléguée à la protection juridique

des majeurs au sein de l’association ATMP 01 ;

o Membre suppléant :

● Madame Laure LOMBARD, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association ATMP 01 ;

2

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant 88. Représentants des usagers :

o Représentant désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie :

● Madame Anne-Marie EVIEUX, représentante de la délégation de l’Ain de l’Union Nationale des Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées Psychiques (UNAFAM Ain) ;

o Représentant nommé par le Préfet de l’Ain:

● Monsieur Farouk YAHYAOUI, représentant de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) Groupement Rhône Alp’Ain - Association des Accidentés de la Vie.

Article 2

La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3

La commission est placée auprès de la Préfète de l’Ain. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2024

Pour la Préfète,

Le directeur départemental,

Signé : Olivier PATERNOSTER

3

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-04-30-00003 - Arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant 901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-05-06-00001

A R R Ê T É

autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER,

GAEC DU VAL D'ARVIÈRES,

à effectuer des tirs de défense simple en vue de

la défense de leur troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00001 - A R R Ê T É autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, 10A R R Ê T É

autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

' ()

(

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00001 - A R R Ê T É autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, 11Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 5 mai 2024 par laquelle Monsieur Cyril BERTHIER, représentant le GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER ont mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en des visites quotidiennes, la mise en place de parcs électrifiés de jour évolutifs, et des regroupements en parcs électrifiés de nuit ;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D 114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;

Considérant que Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER ont signalé à la direction départementale des territoires de l’Ain de probables attaques de grand prédateur sur leur troupeau, en dates du 27 avril 2024 ainsi que des 2 et 3 mai 2024 ;

Considérant que le troupeau de Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER a fait l’objet d’attaques, en date des 2 et 3 mai 2024, sur la commune d’ARVIÈRE-EN-VALROMEY, pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas exclue ;

Considérant, au vu de ce qui précède, qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple de leur troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

2/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00001 - A R R Ê T É autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, 12Article 3

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• les bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

• sur la commune d’ARVIÈRE-EN-VALROMEY,

• à proximité du troupeau de Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER,

• sur les pâturages, surfaces et parcours disposant de mesures de protection

(parcs électrifiés de jour ou de nuit) mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, et notamment les pâturages situés sur la commune d’ARVIÈRE-EN-VALROMEY, dont la cartographie figure en annexe du présent arrêté.

Article 5

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et agents de l’OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,

• attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

3/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00001 - A R R Ê T É autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, 13Article 7

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme, ainsi que le numéro de son permis de chasser,

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense,

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération,

et, le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération,

• le nombre de loups observés,

• le nombre de tirs effectués,

• l’estimation de la distance de tir,

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,

• la nature de l’arme et des munitions utilisées,

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés,

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l’année 2025.

Article 8

Messieurs Cyril ou Jérôme BERTHIER informent le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup, dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Cyril ou Jérôme BERTHIER informent sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer la préfète et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Cyril ou Jérôme BERTHIER informent sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de l’arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté inter-ministériel du

4/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00001 - A R R Ê T É autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, 1423 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10

La présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 12

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 14

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie est adressée :

• au président du groupement départemental des lieutenants de louveterie,

• au maire de la commune d’ARVIÈRE-EN-VALROMEY.

Fait à Bourg en Bresse, le 6 mai 2024

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

5/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00001 - A R R Ê T É autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, 15Arrêté autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Annexe : cartographie des pâturages, surfaces et parcours disposant de mesures de protection (parcs électrifiés de jour ou de nuit)

33 a

A

38

Îlot présentant une électrification de jour Îlot présentant une électrification de nuit

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-06-00001 - A R R Ê T É autorisant Messieurs Cyril et Jérôme BERTHIER, GAEC DU VAL D'ARVIÈRES, 1601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-04-29-00004

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône)

n° 01-69-2024-02 (Ain)

portant réglementation temporaire de la

circulation sur

l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des

travaux de

réfection de chaussées de la section courante

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône) 17Directions départementales

des territoires

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône)

n° 01-69-2024-02 (Ain)

portant réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux de

réfection de chaussées de la section courante

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DU RHÔNE,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualité de préfète de l’Ain ;

VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l’arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019 portant réglementation permanente de la circulation relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône) 18VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ; VU l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel Monsieur Yannick SIMONIN, chef du service agriculture et forêt, est chargé de la suppléance du directeur départemental des territoires de l’Ain du 2 avril au 24 avril 2024 inclus ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant prolongation de la suppléance du directeur départemental des territoires de l’Ain du 25 avril au 24 mai inclus ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 07 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU la note de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM) / direction des mobilités routières (DMR) du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ; VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ; VU la demande et le dossier d’exploitation sous chantier présentés par le groupe des Autoroutes Paris- Rhin-Rhône (APRR) du 9 avril 2024 ;

VU l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 12 avril 2024 ;

VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon (PC-Genas) du 10 avril 2024 ;

VU l’information communiquée au service départemental et métropolitain d’incendie et de secours en date du 9 avril 2024 ;

VU la demande d’avis du 9 avril 2024 restée sans réponse de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne ;

VU la demande d’avis du 9 avril 2024 restée sans réponse du conseil départemental du Rhône ; VU la demande d’avis du 9 avril 2024 restée sans réponse de la Métropole Grand Lyon (Rhône) ; VU la demande d’avis du 9 avril 2024 restée sans réponse de la commune de Villefranche (Rhône) ; VU la demande d’avis du 9 avril 2024 restée sans réponse de la commune de Quincieux (Rhône) ; VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale (EDSR01) du 23 avril 2024 ; VU l’avis favorable du conseil départemental de l’Ain du 26 avril 2024 ; VU l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain du 10 avril 2024 ; VU l’avis favorable de la commune de Massieux (Ain) du 11 avril 2024 ; VU l’avis favorable de la commune de Mionnay (Ain) du 19 avril 2024 ; VU la demande d’avis du 10 avril 2024 restée sans réponse de la commune de Les Echêts (Ain) ; VU la demande d’avis du 10 avril 2024 restée sans réponse de la commune de Reyrieux (Ain) ; VU la demande d’avis du 10 avril 2024 restée sans réponse de la commune de Saint-André-de-Corcy (Ain) ;

VU la demande d’avis du 10 avril 2024 restée sans réponse de la commune de Trévoux (Ain) ;

CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de chaussées à effectuer sur l'autoroute A46- Nord, sur la section courante du sens 2 (Marseille/Villefranche), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;

CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ain,

2/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône) 19A R R Ê T E N T

Article 1er

Des travaux de réfection de chaussées, d’entretien d’ouvrages d’art existants et de réhabilitation d’écrans acoustiques seront réalisés sur l’autoroute A46-Nord dans le Sens 2 (Marseille/Villefranche), du PR 19+300 au PR 7+960.

Ce chantier a pris effet le 11 mars 2024 sous la référence n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône) et n° 01- 69-2024-01 (Ain) du 06/03/24 accompagnée de son annexe n° 1/1.

Suite aux intempéries subies lors de la première période de travaux [Semaine n° 11 à Semaine n° 13], le phasage du chantier se retrouve modifié sur la seconde période de travaux. En conséquence, la fin des travaux se déroulera du 13 mai 2024 au 14 juin 2024.

Pour l’exécution de ces travaux, les mesures d’exploitation décrites dans le tableau de synthèse inséré en annexe no 1/1 au présent arrêté sont prises sur l’autoroute A46-Nord, (cf. annexe no 1/1). Ce tableau de synthèse ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la signalisation temporaire.

Ce présent arrêté remplace et annule le précédent référencé n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône) et n° 01-69-2024-01 (Ain) du 06/03/24 et de son annexe n° 1/1.

Article 2

Le mode d’exploitation détaillé figurant dans l’annexe no 1/1 de l’arrêté est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des incidents techniques de chantier.

Dans les cas énumérés ci-dessus, il relève de l'obligation du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l’article 11, en cas :

- de report de dates par rapport à des aléas techniques ou météorologiques, admis jusqu’au 22 juin 2024 ;

- de modifications des phases d’exploitation ou de phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse, objet de l’annexe no 1/1.

Article 3 - Descriptif des fermetures et déviations associées -

Cas n° 3 : (Semaines n° 20 et n° 21)

✓ Fermeture de l’autoroute A46, Sens 2 :

- entre les diffuseurs n° 3 (Les Echêts au PR 19+800) et n° 2 (Genay au PR 9+100) -

Cette fermeture s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes : - En provenance de l’autoroute A46 (Marseille), Sortie n° 3 fléchée « Bourg/Villefranche/Villars-les- Dombes » obligatoire.

- Depuis le diffuseur des Echêts (n° 3), fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A46 direction

« Villefranche/Paris ».

- Fermeture de l’autoroute A432, sens 2, direction « Paris/Clermont-Ferrand/Villefranche » entre le nœud autoroutier A432/A42 et le nœud autoroutier A432/A46 : ▫ fermeture de la bretelle A42, sens 2, vers l’autoroute A432, sens 2, ▫ en provenance de l’autoroute A432 (Saint-Éxupéry), direction « Lyon » par l’autoroute A42 ou « Strasbourg/Genève/Bourg » par l’autoroute A42 obligatoire.

Cette fermeture de section courante entraîne, de fait, la fermeture de la bretelle de Sortie n° 2,1, sens 2, et donc de la bretelle d’accès à l’aire de service de Mionnay.

Les nuits de la semaine n° 21, l’aire de service de Mionnay sera fermée en Entrée et en Sortie (fermeture de l’accès à l’aire dès 17 heures 00, en prévision de chaque nuit de fermeture et fermeture de la sortie à 21 heures 00).

▪ Déviations :

▫ Trafic dévié via le réseau Coraly.

▫ Trafic local résiduel : depuis le diffuseur des Echêts (n° 3), rejoindre l’autoroute A46 au niveau

3/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône) 20du diffuseur de Genay (n° 2) via l’itinéraire fléché S4 (par les Routes D1083, D4, D4a, D6, D28 et D933).

Cas n° 2 : (Semaines n° 22 et n° 23)

✓ Fermeture de l’autoroute A46, Sens 2 :

- entre les diffuseurs n° 2.1 (Mionnay au PR 16+400) et n° 1 (Quincieux au PR 2+170) -

Cette fermeture s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes : - En provenance de l’autoroute A46 (Marseille) ou de l’autoroute A432 (Saint-Éxupéry), Sortie n° 2.1 fléchée « Bourg/Villars-les-Dombes/Montanay » obligatoire.

- Fermeture de l’aire de service de Mionnay (fermeture de l’accès à l’aire dès 17 heures 00, en prévision de chaque nuit de fermeture et fermeture de la sortie à 21 heures 00). - Depuis le diffuseur de Genay (n° 2), fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A46 direction « Paris/Villefranche/Clermont-Ferrand/Lyon-Centre ».

Cette fermeture de section courante entraîne, de fait :

- la fermeture de l’autoroute A466, sens 1, direction « Bordeaux/Clermont-Ferrand/Roanne/Lyon », - la fermeture de la bretelle de Sortie n° 2, sens 2.

▪ Déviations :

▫ Trafic dévié via le réseau Coraly.

▫ Trafic local résiduel :

- depuis la gare de péage de Mionnay (n° 2.1), rejoindre l’autoroute A46 au niveau du diffuseur de Quincieux (n° 1) via les itinéraires fléchés S6 puis S8 (par les Routes D38, D1083, D4, D4a, D6, D28, D933 et D87).

- depuis le diffuseur de Genay (n° 2), rejoindre l’autoroute A46 au niveau du diffuseur de Quincieux (n° 1) via l’itinéraire fléché S8 (par les Routes D933 et D87).

Cas n° 4 : (Semaine n° 23)

✓ Fermeture de l’autoroute A46, Sens 2 :

- entre les diffuseurs n° 2 (Genay au PR 9+100) et n° 1 (Quincieux au PR 2+170) -

Cette fermeture s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes : - En provenance de l’autoroute A46 (Marseille) ou de l’autorouteA432 (Saint-Éxupéry), Sortie n° 2 fléchée « Trévoux/Neuville/Lyon-Nord » obligatoire.

- Depuis le diffuseur de Genay (n° 2), fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A46 direction « Paris/Villefranche/Clermont/Lyon-Centre ».

Cette fermeture de section courante entraîne, de fait, la fermeture de l’autoroute A466, sens 1, direction « Bordeaux/Clermont/Roanne/Lyon ».

▪ Déviations :

▫ Trafic dévié via le réseau CORALY.

▫ Trafic local résiduel : depuis le diffuseur de Genay (n° 2), rejoindre l’autoroute A46 au niveau du

diffuseur de Quincieux (n° 1) via l’itinéraire fléché S8 (par les RD 933 et D87).

Cas n° 7 : (Semaine n° 24)

✓ Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A46, Sens 2, depuis le diffuseur de n° 2 (Genay) : - « direction « Paris/Villefranche/Clermont/Lyon-Centre »

▪ Déviations :

- depuis le diffuseur de Genay (n° 2), rejoindre l’autoroute A46 au niveau du diffuseur de Quincieux (n° 1) via l’itinéraire fléché S8 (par les RD 933 et D87)

Article 4

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.

Les nuits de fermeture en semaine (du lundi au vendredi) s’entendent de 21 heures 00 à 6 heures 00.

4/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône) 21Les nuits de fermeture du vendredi au samedi s’entendent de 22 heures 00 à 7 heures 00.

En prévision des fermetures, la pose des neutralisations de voie(s) pourra être anticipée, dès lors que le trafic le permet.

Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, sur les autoroutes A46 et A432 pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

La levée des jours hors chantier sera applicable pendant la durée du chantier. Entre deux nuits de fermeture, la circulation sur l’autoroute A46-Nord sens 2 pourra s’effectuer sur chaussée provisoire, avec une limitation de vitesse à 90 km/h.

Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

Article 5

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire (ou spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).

Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services d’APRR et des forces de l’ordre.

Article 6

Les équipes d’intervention des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant. Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Article 7

Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, APRR prendra toutes les dispositions nécessaires afin de ne pas contraindre au-delà du raisonnable la circulation des véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté et imposées de manière à sécuriser les opérations, en permettant dans la mesure du possible l'emprunt des sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR.

D’autre part, PC APRR fait aux CODIS compétents, et sans délais, toute remontée d’information nécessaire de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Enfin, PC APRR précisera aux CODIS compétents s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

Article 8

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 9

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

5/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône) 22Article 10

Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des chantiers. Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs (RAA.) des préfectures du Rhône et de l’Ain.

Article 11

- La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,

- la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, - le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne, - la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et dont copie est adressée :

- au président du conseil départemental du Rhône,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au président de la métropole de Lyon,

- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé, - au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, - au commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône, - au commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, - au directeur du service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon,

- au directeur du service d’incendie et de secours du département de l’Ain, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - aux communes concernées,

- au directeur départemental des territoires du Rhône,

- au directeur départemental des territoires de l’Ain.

Lyon, le 30 avril 2024

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires du Rhône,

pour le directeur et par délégation,

le chef du service sécurité et transports,

SIGNÉ

Nicolas CROSSONNEAU

Bourg-en-Bresse, le 29 avril 2024

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

suppléant,

par délégation du directeur suppléant,

le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

6/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône) 237/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-04-29-00004 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DDT_SST_69_2024_04_12 (Rhône) 2401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-05-03-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11

réglementant la circulation pendant les travaux

de mise en conformité du viaduc de Lalleyriat sur

l’autoroute A40 au PR 110+475.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en conformité du viaduc de Lalleyriat sur l’autoroute A40 au PR 110+475. 25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11

réglementant la circulation pendant les travaux de mise en conformité du viaduc de Lalleyriat sur l’autoroute A40 au PR 110+475.

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 11 avril 2024 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

4 "!

"# #

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en conformité du viaduc de Lalleyriat sur l’autoroute A40 au PR 110+475. 26VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 par lequel Monsieur Yannick SIMONIN, chef du service agriculture et forêt, est chargé de la suppléance du directeur départemental des territoires de l’Ain du 2 avril au 24 avril 2024 inclus ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant prolongation de la suppléance du directeur départemental des territoires de l’Ain du 25 avril au 24 mai inclus ; VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau

autoroutier concédé du 16 avril 2024 ;

VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de

l'Ain du 29 avril 2024 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 12 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de mise en conformité du viaduc de Lalleyriat, sur A40 en sens 2 Mâcon vers Genève, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées du 13 mai au 05 juillet 2024 et sont détaillées ci-dessous :

Par convention :

A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers Genève VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche

Semaine

Mode d'exploitation Sens

Date phasage PR

Début Fin Début Fin

20

Semaine - du lundi au vendredi (hors WE et jours fériés)

Neutralisation VD

2 13/05 05/07

111+400 109+100

WE et jours fériés

Neutralisation BAU

111+050 109+800

Les PR sont donnés à titre indicatif, ils sont susceptibles d'ajustement au moment de la pose sur le terrain.

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circula- tion peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.

Article 2 :

L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules par heure.

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en conformité du viaduc de Lalleyriat sur l’autoroute A40 au PR 110+475. 27Ce chantier pourra être maintenu les jours « hors chantiers » de la période considérée. Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors ca- duques.

Article 3 - Dispositions particulières :

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Dans le cas où le chantier serait terminé avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.

Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible. D'autre part, le PC APRR Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Article 4 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 6 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en conformité du viaduc de Lalleyriat sur l’autoroute A40 au PR 110+475. 28Article 7 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à messages variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 8 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 9 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- à Madame la sous-préfète de Nantua,

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - au président du Conseil départemental de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 mai 2024

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires suppléant,

Par délégation du directeur suppléant,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

- soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

- soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-11 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en conformité du viaduc de Lalleyriat sur l’autoroute A40 au PR 110+475. 2901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-05-03-00001

Habilitation à réaliser les études d'impact dans le

cadre d'une demande d'autorisation

d'exploitation commerciale - BEI_1_2024

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-03-00001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_2024 30ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

La Préfète de l’Ain,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;

VU la demande déposée le 2 avril 2024, par Mme Élise TELEGA, représentant la société TR OPTIMA CONSEIL ;

ARRETE :

Article 1 : La société TR OPTIMA CONSEIL, située 4 Place du Beau Verger – 44120 VERTOU, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI_1_2024.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2024

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires suppléant,

Par délégation,

Signé

Yannick SIMONIN

Service Connaissance Études et Prospective

4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-03-00001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_2024 31Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-05-03-00001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_2024 32