Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 063 recueil des actes administratifs special 06 03 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 065 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 063 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 138 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 145 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 174 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 145 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 174 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 120 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 138 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 120 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 063 recueil des actes administratifs special 06 03 2024 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 063 recueil des actes administratifs special 06 03 2024)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-063

PUBLIÉ LE 6 MARS 2024Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de

signature à Jérôme BEGUET, directeur départemental par intérim de la

protection des populations (7 pages) Page 3

01-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur départemental par

intérim de la protection des populations de l’Ain, pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour

l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 11

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la

circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de

l’autoroute A42 (9 pages) Page 16

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2024-03-05-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Jérôme

BEGUET,

directeur départemental par intérim de la

protection des populations

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET, 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET,

directeur départemental par intérim de la protection des populations _______

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET, 4VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ; VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés ;

VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ; VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse.

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET, 5général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental par intérim de Direction département de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :

1- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

• Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles et au dialogue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations, les convocations et les comptes rendus des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations et le bilan social ;

• Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure, et notam- ment les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrute- ments et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de sta- giaires ;

• Les déclarations d’accident du travail et décisions d’imputabilité ; • Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

• Les décisions relatives à la rémunération des agents et les propositions de promo- tion : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémen- taires et rentes ;

• Les demandes de temps partiel ;

• Les demandes de récupération et de régulation ;

• Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ; • Les demandes d’ouverture des comptes épargne-temps ;

• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;

• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et de- mandes de formation ;

• Les mesures disciplinaires.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET, 6En matière de ressources humaines, la répartition des compétences entre la direction départementale de la protection des populations et le secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est établie selon le tableau annexé au présent arrêté.

b) En matière budgétaire et financière :

• Pour le programme 354 L Administration générale et territoriale de l’État M, les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût L direction départementale de la protection des populations M ; • Pour le programme 354 L Administration générale et territoriale de l’État M, l’engage- ment des dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant du centre de coût L direction départementale de la protection des populations M.

2 - Concernant le contentieux pénal :

• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement.

3 - Concernant les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaine animal ;

- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d’application ;

- L’article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d’application ;

- L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d’application ;

- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- L’article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d’application.

3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L’article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dangereux et errants et leurs textes d’application ;

- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d’application ;

- L’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et fourrières et ses textes d’application ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET, 7- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations exceptionnelles de vente d’animaux de compagnie et ses textes d’application ;

- L’article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des personnes procédant au transport d’animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d’application ;

- L’article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières de transport d’animaux vivants ;

- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures en cas d’insalubrité d’un lieu d’exposition de bestiaux à la vente ;

- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d’application ;

- L’article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des activités de reproduction animale et ses textes d’application ;

- L’article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’exécution d’office des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d’application ;

- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de lutte contre la rage et leurs textes d’application ;

- L’article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation des élevages et ses textes d’application ;

- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l’alimentation animale et leurs textes d’application ;

- L’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale.

3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

- L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d’application ;

- L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation, de retrait ou de rappel de produits ;

- L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET, 8- L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément sanitaire et ses textes d’application ;

- L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application.

3. 5. Élimination des cadavres d’animaux et des déchets d'origine animale :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d’application.

3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocide :

La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou profes- sionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l’en- vironnement ;

Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mention- née à l’alinéa précédent.

3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés d’application.

3. 9. Consommation et répression des fraudes :

Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités ;

- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

- Aux produits non conformes ;

- À toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;

- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R.1111-25 du code de la santé publique ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET, 9- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation.

Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :

• Les circulaires aux maires ;

• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;

• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et dépar- tementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental par intérim de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.

Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et Monsieur Jérôme BEGUET directeur départemental par intérim de la protection des populations de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 05 mars 2024

La préfète,

Signé

Chantal MAUCHET

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET, 1001_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2024-03-05-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur

Jérôme BEGUET,

Directeur départemental par intérim de la

protection des populations de l’Ain,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au

pouvoir adjudicateur

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET, 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET,

Directeur départemental par intérim de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

_______

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET, 12VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ; VU l’instruction technique DGAL/SAS/2023-499 du 01 août 2023 précisant les modalités de prise en charge par l’administration des frais dans le cadre d’opérations de retrait d’animaux maltraités jusqu’à la fin de l’année 2023.

SUR proposition de la secrétaire Générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental par intérim de la Direction départementale de la protection des populations de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :

1- Programme 134 (I Développement des entreprises et régulations J) :

• Action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur.

2- Programme 181 (I Prévention des risques J).

3- Programme 206 (I Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation J) :

• Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ; • Action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ;

• Action 5 : élimination des farines et des sous-produits animaux ; • Action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation.

4- Programme 354 (I Administration générale et territoriale de l’État J), dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET, 135- Programme 382 (I Lutte contre la maltraitance animale J)

• Sous-action 1 : soutien aux associations de protection animale et des refuges)

6- Programme 723 (I Gestion du patrimoine immobilier de l’État J), dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts.

Cette délégation porte sur la décision de dépense et de recette et la constatation du service fait.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental par intérim de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental par intérim de la protection des populations de l’Ain.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;

• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de 23 000 euros.

Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.

Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental par intérim de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 100 000 euros hors taxes.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental par intérim de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant à l’article 5 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET, 14Article 7 : L’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421- 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 05 mars 2024

La préfète,

Signé

Chantal MAUCHET

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET, 1501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-03-05-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05

réglementant la circulation pendant les travaux

de renouvellement

des chaussées de l’autoroute A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 16ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05

réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de l’autoroute A42

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 05 février 2024 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier

concédé du 07 février 2024 ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

/ "!

"# #

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 17VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre – est, service

régional d’exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 27 février 2024 ;

VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (bureau de Sécurité Routière) ; VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de

l'Ain du 27 février 2024 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 06 février 2024 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 26 février 2024 ;

VU l’avis favorable du Maire de la commune de Montluel du 07 février 2024 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Meximieux du 07 février 2024 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Ambérieu-en-Bugey du 13 février 2024 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Chateau-Gaillard du 13 février 2024 ; VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de Beynost ;

VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de La Boisse ;

VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de Balan ; VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de Béligneux ;

VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de Leyment ;

VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de Dagneux ;

VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de Saint-Denis-en-Bugey ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers

pendant les travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Dans le cadre de l’opération de renouvellement des chaussées de l’autoroute A42 -

section Saint Maurice de Beynost (n°5) / Pérouges (n°7) – dans le sens 1 - Lyon vers

Bourg/Genève, des travaux sont prévus du 11 mars au 10 avril 2024, avec un

prolongement possible sur aléas jusqu’au 19 avril 2024.

Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté.

Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.

Le phasage des travaux présenté en annexe ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des fermetures et des basculements.

2/9

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 18Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

Les nuits de fermeture de Section Courante (ou de basculement) s'entendent de 21h à 6h.

Lorsque celles-ci s'accompagnent de fermetures de bretelles (diffuseurs et/ou nœud autoroutier), ces dernières pourront être effectives dès 20h.

La pose des Neutralisations de voie, préalables aux fermetures (ou aux basculements), pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.

Ces neutralisations pourront même être maintenues*, entre deux nuits de fermeture (ou basculement).

Les PR mentionnés (dans le tableau de synthèse et dans l’article 3) sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.

Article 2 :

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 19 avril 2024.

Article 3 - Descriptif des fermetures/basculements et déviations associées :

► PLOT 1 - Fermeture de l'A42 sens 1 entre les diffuseurs 5-St Maurice de Beynost et 5.1-La

Boisse-Montluel :

Cette fermeture s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes :

- En provenance d’A42-Lyon, Sortie n°5 fléchée « Genève / Beynost / St Maurice de beynost /

Miribel » obligatoire ;

- Depuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n°5.1), fermeture de la bretelle d’accès à l’A42

direction « Genève / Bourg / St Exupéry » ;

- Au niveau du nœud A42/A432, fermeture de la Bretelle A432-Villefranche (sens 1) vers A42-

Bourg/Genève (sens 1) et de la bretelle A432-St Exupéry (sens 2) vers A42- Bourg/Genève (sens 1) ;

Cette fermeture entraîne de fait :

- La fermeture de la bretelle A42-Lyon (sens 1) vers A432-St Exupéry (sens 1) ;

- La fermeture de la bretelle de Sortie n°5.1 sens 1.

*En prévision des fermetures nocturnes de la bretelle A432-Villefranche (sens 1) vers A42-

Bourg/Genève (sens 1), une neutralisation permanente (Jour + nuit) de VSVL sera mise en place

sur A432 du PR 8+600 au PR 11+100.

Déviation :

Trafic ▫ dévié via le réseau CORALY.

Trafic local résiduel : ▫

- Depuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n°5), rejoindre l’autoroute A42 direction

« Genève / Bourg / St Exupéry » au niveau de la gare de péage de Montluel (n°5.1), via l’itinéraire fléché S9 (par les Routes D1084A, D1084 et D61A).

- Depuis A432-St Exupéry, pour la direction « Genève / Bourg / Strasbourg », prendre la direction

A42-Lyon puis suivre l’itinéraire S9 (via la sortie n°5), afin de rejoindre l’autoroute A42 direction

« Genève / Bourg » au niveau de la gare de péage de Montluel (n°5.1).

3/9

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 19- Depuis le nœud A46/A432, pour la direction « Genève », prendre la direction « Marseille / Lyon

» par A46, puis rejoindre A42 direction « Genève / St Exupéry », prendre la Sortie n°5 fléchée « Genève / Beynost / St Maurice de beynost / Miribel » et rejoindre l’autoroute A42 direction

« Genève / Bourg / St Exupéry » au niveau de la gare de péage de Montluel (n°5.1), via l’itinéraire

fléché S9 (par les Routes D1084A, D1084 et D61A).

► PLOT 2 - Fermeture de l'A42 sens 1 entre les diffuseurs 5.1-La Boisse-Montluel et 6-Balan :

Cette fermeture s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes :

- En provenance d’A42-Lyon et d’A432, Sortie n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse » obligatoire ;

- Depuis la gare de péage de La Boisse-Montluel (n°5.1), fermeture de la bretelle d’accès à l’A42 direction « Genève / Bourg » ;

- Fermeture de l’aire de Service de Lyon-Dagneux (fermeture des Entrées dès 18h / fermeture des

Sorties en même temps que la section courante).

Cette fermeture entraîne de fait la fermeture de la bretelle de Sortie n°6 sens 1.

*En prévision des fermetures nocturnes de la section courante, une neutralisation permanente

(Jour + nuit) de VG sera mise en place sur A42 sens 1, du PR 13+000 au PR 14+100.

Déviation :

Trafi ▫ c dévié via le réseau CORALY.

Trafic local résiduel : ▫

Depuis la gare de péage de Montluel (n°5.1), rejoindre l’autoroute A42 direction « Genève /

Bourg » au niveau de la gare de péage de Balan (n°6) via l’itinéraire fléché S11 (par les Routes D61A et D1084).

PLOT 3 - Basculement (2+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2 entre les ITPC des PR 14+700 et ► 20+900 :

Ce basculement s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes : - fermeture du diffuseur 6-Balan dans le sens 1, à savoir :

depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°6 fléchée "Balan / Dagneux" ▫ depuis le péage de Balan (n°6), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Genève / ▫

Bourg".

- fermeture de l'aire de service de Lyon-Dagneux (PR 16) dès 18h en prévision de chaque nuit de

basculement.

*En prévision des basculements nocturnes, une neutralisation permanente (Jour + nuit) de VG sera mise en place :

- sur A42 sens 1, du PR 13+000 au PR 15+100,

- sur A42 sens 1, du PR 20+600 au PR 21+100,

- sur A42 sens 2, du PR 21+800 au PR 14+300.

Déviation :

Depuis A42-Lyon, prendre la sortie amont n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse » et rejoindre les

communes desservies par la Sortie n°6, via les Routes D61A et D1084 (itinéraire S11).

Depuis le péage de Balan (n°6), rejoindre l’autoroute A42 direction « Genève / Bourg » au niveau

de la gare de péage de Pérouges (n°7), via l’itinéraire fléché S13 (par les routes D1084 et D65B).

► PLOT 4 - Basculement (2+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2 entre les ITPC des PR 19+240 et

25+700 :

Ce basculement s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes :

- Fermeture du diffuseur 7-Pérouges dans le sens 1, à savoir :

depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu", ▫

depuis le péage de Pérouges (n°7), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Genève / ▫

Bourg".

4/9

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 20*En prévision des basculements nocturnes, une neutralisation permanente (Jour + nuit) de VG

sera mise en place :

- sur A42 sens 1, du PR 18+000 au PR 19+500,

- sur A42 sens 1, du PR 25+400 au PR 25+900,

- sur A42 sens 2, du PR 25+900 au PR 18+900.

Déviation :

Depuis A42-Lyon, prendre la sortie amont n°6 fléchée « Balan / Dagneux » et rejoindre les

communes desservies par la Sortie n°7, via la RD1084 (itinéraire S13).

Depuis le péage de Pérouges (n°7), rejoindre l’autoroute A42 direction « Genève / Bourg » au niveau de la gare de péage d’Ambérieu (n°8), via l’itinéraire fléché S15 (par les routes D65B,

D1084, D1075 et D77E).

En protection d’une zone de stockage d’engins de chantier, une file de SMV avec atténuateur de choc sera implantée en fond de BAU, du PR 20+000 au PR 20+400 dans le sens 1, avec une

limitation de vitesse à 110km/h au droit de la zone.

► PLOT 5 - Basculement (1+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2 entre les ITPC des PR 23+900 et

27+900 :

Ce basculement s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes :

- Fermeture du diffuseur 7-Pérouges dans le sens 1, à savoir :

depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu", ▫

depuis le péage de Pérouges (n°7), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Genève / ▫

Bourg".

*En prévision des basculements nocturnes, une neutralisation permanente (Jour + nuit) de VG sera mise en place :

- sur A42 sens 1, du PR 23+000 au PR 24+100,

- sur A42 sens 2, du PR 25+900 au PR 23+700.

Déviation : idem PLOT 4

► Dépose de la plateforme de stockage Pérouges - Depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7

fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu".

Déviation :

Depuis A42-Lyon, prendre la sortie amont n°6 fléchée « Balan / Dagneux » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°7, via la RD1084 (itinéraire S13).

► Dépose de la plateforme de stockage A432 - Fermeture de la bretelle A432-St Exupéry (sens 2)

vers A42-Lyon (sens 2).

Déviation :

Trafi ▫ c dévié via le réseau CORALY.

Trafic local résiduel : ▫

Depuis A432-St Exupéry, pour la direction « Lyon », prendre la direction A42-

Genève/Bourg/Strasbourg puis la Sortie n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse » pour ½

tour, afin de reprendre l’autoroute A42 en direction de Lyon.

Article 4 - Dispositions particulières :

- Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.

- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, sur les autoroutes A42 et A432 pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

5/9

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 21- le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.

- Entre deux nuits de fermeture (basculement), la circulation sur l'autoroute A42 sens 1 pourra s'effectuer sur chaussée provisoire, avec une limitation de vitesse à 90 km/h.

- Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

- Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible. D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

- le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

Article 5 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 6 :

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Article 7 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

6/9

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 22Article 8 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 10 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 11 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le commandant de la CRS ARAA,

La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 mars 2024

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNÉ

Georges WACRENIER

7/9

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 23Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

8/9

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 2401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05 réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement 25