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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-108
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 instaurant un
périmètre de protection _VO du président de la République (5 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-04-05-00009
Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 instaurant un
périmètre de protection _VO du président de la
République
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 instaurant un périmètre de protection _VO du président de la République 3 PREFETE
DE L'AIN Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instaurant un périmètre de protection
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment la récente élévation du niveau de vigilance de la posture Vigipirate Hiver – printemps 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant qu’à l’occasion de la commémoration de la rafle du 6 avril 1944, la Maison d’Izieu organise le 7 avril 2024 une journée événement sous la forme d’un grand rassemblement pour rendre hommage aux 44 enfants et 7 adultes de la colonie d’Izieu raflés le 6 avril 1944 ; que le Président de la République est attendu sous la forme d’une visite officielle accompagné de plusieurs autorités civiles et militaires ; que ce site mémoriel de part sa configuration géographique et par les symboles qu’il représente l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du site de la Maison d’Izieu aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober le site mémoriel de la Maison d’Izieu et ses abords immédiats mais également le parking de la base de loisirs de Murs-et-Gélignieux ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 12 heures justifiée par la visite officielle du Président de la République accompagné de plusieurs autorités civiles et militaires ;
Considérant que pour renforcer la sécurité la commémoration de la rafle du 6 avril 1944 sur le site de la Maison d’Izieu, l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1 du CSI à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police et de gendarmerie ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr - 04 74 32 59 55
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-04-05-00009 - Arrêté préfectoral du 05 avril 2024 instaurant un périmètre de protection _VO du président de la République 4 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police et de gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
Arrête :
Article 1er : Le 7 avril 2024 de 06h00 à 18h00 il est instauré un périmètre de protection aux abords du site de la Maison d’Izieu sur les communes d’Izieu et de Murs-et-Gélignieux.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément aux plans joint en annexe :
- fourche de la D19 et D19D dite route du 6 avril 1944 ;
- fourche route du Château et route du Lac ;
- D19D dite route des Vignes ;
- D19C ;
- D992 ;
- impasse de la Fontaine ;
- chemin de la Ponsonière ;
- route de Lambraz ;
- chemin de St Clair ;
- rue des Lauzès jusqu’à la fourche avec le chemin du Rocha ;
- parking de la base de loisirs de Murs-et-Gélignieux.
Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants : - chemins piétons aux abords de la Maison d’Izieu ;
- parking de la base de loisirs de Murs-et-Gélignieux.
Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du CSI ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète et le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, les maires d’Izieu et de Murs-et-Gélignieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
À Bourg-en-Bresse, le 5 avril 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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Annexe : cartographies du périmètre
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