Procès Verbal - 2022592

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Procès Verbal - 2022592 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Vergt. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022592)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL - SEANCE DU 15 AVRIL 2025

Le mardi 15 avril 2025, à 18h30, les membres du conseil municipal se sont réunis en session ordinaire à la mairie suite à la convocation adressée le 09 avril 2025 par Monsieur le Maire et affichée le même jour.

Présents : Pierre JAUBERTIE, Michaël VIGIER, Brigitte BAZINGETTE, Alain COLLIN, Pierre HENNINOT, Sandrine HIVERT, Emmanuel MOUTON, Guillaume DELPRAT, Olivia DARTINSET, Christian BESSE, Julien GRUGET, Didier SILVA.

Excusés : Nathalie DUPUY a donné procuration à Brigitte BAZINGETTE, Cendrine LAGRANGE a donné procuration à Christian BESSE, Damien PASQUET a donné procuration Sandrine HIVERT, Philippe DUPUY a donné procuration à Pierre JAUBERTIE, Pauline AUBLANT.

Absents : Carla ABREU.

Présents : 12 Excusés : 5 Absents : 1 Quorum atteint

La séance est ouverte à 18 h 30, Michaël VIGIER a été élu secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 11 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

****

ORDRE DU JOUR

I Commissions communales

a) Compte-rendu par chaque responsable de commissions

II Comptabilité Finances

a) Budget communal

a. Attribution des subventions aux associations

b. Vote des taux

c. Affectation du résultat 2024

d. Vote du budget primitif 2025

b) Budget Atrium

a. Affectation du résultat 2024

b. Vote du budget Atrium 2025

c) Budget lotissement

a. Affectation du résultat 2024

b. Vote du budget Lotissement 2025

III Grand Périgueux

a) Adhésion au groupement de commandes « Prévoyance et Complémentaire santé » b) Commission communale PLUI

IV Devenir des hangars MELIS

a) Réflexion sur le devenir du bâtiment2

V Eglise

a) Offre de concours de l’Association diocésaine

VI Foncier

a) Vente Vertpaille- La Périgourdine - convention de servitude

b) Construction d’une station d’épuration - servitude de passage au Grand Périgueux VII Questions diverses

a) Nouvelle date d’inauguration – « Aménagement de la cour maternelle » et « création d’un Espace de loisirs intergénérationnel »

b) Maintien du maillage du service public postal

****

I Commissions communales

a) Compte-rendu par chaque responsable de commissions

Intervention de Michaël VIGIER

L’espace de loisirs intergénérationnel est sur le point d’être terminé. Concernant le projet de changement de système de chauffage de la mairie, un dernier devis est en attente concernant le remplacement de l’existant par une chaudière à granulé, solution qui pourrait être plus avantageuse. Enfin, de petites réparations de charpente ont été réalisées au dojo et au périscolaire 2.

Intervention de Pierre JAUBERTIE

Monsieur le Maire indique qu’un abribus sera prochainement installé au collège, courant mai, à l’initiative du Grand Périgueux.

Concernant la voirie, pour 2025, sont prévus la réfection de la chaussée de la place de la Halle et des travaux de réfection de voirie extérieure.

Intervention de Brigitte BAZINGETTE

Brigitte BAZINGETTE explique que la boîte à pizzas, place du cimetière, va prochainement être démontée, le gérant ayant indiqué une absence de rentabilité.

Elle donne ensuite diverses informations discutées du dernier conseil de l’école élémentaire, à savoir, un effectif en très légère baisse pour l’année scolaire 2025/2026, les évaluations de CP ont mis en évidence des résultats moyennes, avec une progression lente des élèves (un accompagnement est en place cependant). Elle indique ensuite les différents et nombreux projets et activités à venir (séance de chants, cinéma, piscine, journée activité plein air, permis piéton et danger d’internet en lien avec la gendarmerie, sorties de fin d’année, etc). Concernant le climat scolaire, celui-ci est apaisé à ce jour suite à différentes actions menées par les enseignants (conseil d’élèves, planning d’occupation de la cour, banc de l’amitié).

Concernant l ’école maternelle, l’effectif est stable et la double classe de GS sera maintenue l’an prochain de nombreuses activités sont prévues d’ici la fin de l’année scolaire (sorties, séances de cinéma, etc).

II Comptabilité – Finances

a) Budget communal

a) Attribution des subventions aux associations3

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soutenir financièrement les associations du territoire. Après avoir étudié les dossiers de demandes de subvention, il a été décidé d’attribuer pour

l’année 2025 les montants listés ci-dessous.

Aux termes de l’article L. 2131-11 du CGCT, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ». Les élus membres d’une association n’ont pas participé au vote.

ASSOCIATIONS Montants 2025

1 Amicale des Pompiers 150 €

2 Association des parents d’élèves Maternelle 200 €

3 Association des parents d’élèves Elémentaire 350 €

4 Atelier En Vergt Et En Couleurs 540 €

5 Athletico Vernois Football 5 400 €

6 Badmington Club De Vergt 400 €

7 Club De Loisirs Du Pays Vernois 360 €

8 Club Du Fil D'argent 360 €

9 Comice agricole 500 €

10 Compagnie Tortilla 200 €

11 Coop.Scolaire Maternelle 820 €

12 Coopérative Scolaire Primaire 2 010 €

13 RASED 180 €

14 Danses En Vergt 600 €

15 FNACA Canton De Vergt 240 €

16 Gym Volontaire Vernoise 450 €

17 Handball Pays Vernois Cendrieux 800 €

18 Judo-Club Vernois 630 €

19 La Clé Vergt *(dont 1000€ du Grand Périgueux) 3 450 €

20 La Croche chœur 300 €

21 Les Archers vernois 450 €

22 Sprinter Club 2 300 €

23 Tennis Club De Vergt 3 000 €

24 U.A.V. 4 500 €

25 Vergt Festivités 1 800 €

26 Vergt Patrimoine 3 800 €

27 Vergt'missots En Fête 2 800 €

28 AFM Téleéhon 90 €

29 AFSEP 75 €

30 Alzheimer 24 135 €

31 Des Boules Aux Nez 150 €

32 La ligue contre le cancer 50 €

33 Prévention routière 50 €

34 Secours Catholique Périgord-Agenais 180 €

35 Pour les enfants du pays de Beleyme Journal du Pays Fantôme 450 €

36 Secours Populaire Français 160 €

37 Ape du collège de VERGT 180 €

Réserve 1890 €

TOTAL 40 000 €4

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’accepter à l’unanimité les montants des subventions à verser aux associations en 2025.

b) Fiscalité - Vote des taux 2025

Vu l’article 16 de la loi N°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a supprimé de manière progressive la taxe d’habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022,

Vu le maintien affecté au bloc communal de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Vu les communes à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation mais uniquement sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu, comme chaque année, de fixer les taux d’imposition. Il remet à chaque membre du conseil municipal l’état 1259. Il indique que les bases ont été réévaluées par l’administration fiscale et propose de maintenir les taux de l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir les taux suivants :

c) Affection du résultat 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre Jaubertie,

Après avoir entendu le compte administratif du budget principal et annexe de la commune de Vergt de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

Bases

prévisionnel

les

Taux voté Produit attendu

FONCIER BATI 1 860 000 44.00% 818 400€

FONCIER NON BATI 52 100 84.32% 43 931€

HABITATION 365 100 11.46% 41 840€

TOTAL PREVISIONNEL au titre de la fiscalité 2025 904 171€5

 Considérant les éléments suivants :

 Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions d’affectation de résultats sus indiquées du budget principal de la commune de Vergt.

d) Vote du budget communal 2025

Le budget de la commune de Vergt pour l’année 2025 de la commune de Vergt voté au chapitre et décliné en investissement par opération s’équilibre de la manière suivante :

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT du budget « commune »

Résultat de l’exercice 177 434.45€

Résultats antérieurs reportés 647 663.85€

RESULTAT À AFFECTER en 2025 825 098.30€

Solde d’exécution de la section d’investissement du budget « commune »

Solde d’exécution cumulé -629 006.75€

Solde des Restes à réaliser 48 097.74€

DEFICIT DE FINANCEMENT à reporter en 2025 -580 909.01€

Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter sur B.P. 2025 FR 002 244 189.29€

Excédent de financement à reporter sur B.P. 2025 ID 1068 580 909.01€6

Vote Budget Dépenses Recettes Vote Budget

599 553,76 € .011 Charges à caractère général Atténuations de charges 013

6419 10 000,00 €

1 101 263,27 €

.012

Charges services extérieurs Produits des services

.70

83 000,00 €

4 048,00 €

.014

Atténuation de produits Impôts et taxes

.73

1 025 352,00 €

116 843,14 €

.65

Charges de gestion courantes Dotations et participations

.74

521 088,81 €

17 205,00 € .66 .67 Charges financières Charges exceptionnelles Autres produits Revenus immeubles .75

32 000,00 €

27 019,20 €

.6811

Amortissements Produits financiers Produits exceptionnels .76 .77 - €

49 697,73 €

.023

Autofinancement Reste sur excedent de fonctionnement 244 189,29 €

1 915 630,10 € Totaux Totaux 1 915 630,10 €

Vote Budget Dépenses Recettes Vote Budget

629 006,75 €

.001

Déficit Investissement reporté Virement excédent à l'investissement .021

49 697,73 €

117 000,38 €

.2317

Δ Restes à Réaliser Couverture du Besoin

.1068

580 909,01 €

90 000,00 €

.016

Remboursement

Capital emprunts Δ Restes à Réaliser 165 098,12 €

498 308,21 € Travaux prévus 20+21+23 Amortissements

.28

27 019,20 €

3 000,00 € .027 Autres immobilisations TVA + TA

.10

124 000,00 €

Subvention sur projets

.13

240 591,28 €

Emprunt

.16

150 000,00 €

1 337 315,34 € Totaux Totaux 1 337 315,34 €

Equilibre budgétaire 2025

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif de la commune de Vergt pour l'exercice 2025.

b) Budget Atrium

a. Affectation du résultat 2024

Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe Atrium de la commune de Vergt de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,7

 Considérant les éléments suivants :

 Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

Le Conseil municipal approuve les propositions d’affectation de résultats sus indiquées du budget annexe « ATRIUM » de la commune de Vergt.

b. Vote du budget 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alain Collin, adjoint chargé des finances qui présente le budget annexe de l’Atrium. Ce budget retrace les dernières écritures erronées de l’année 2024. L’assujettissement à la TVA des recettes et dépenses était erroné.

Plusieurs écritures comptables ont été prévues en 2025 pour rétablir cette situation.

FONCTIONNEMENT DEPENSES

INDICATEUR COMPTE LIBELLE PREVU 2025

FONCT D 002 Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 16 982,80 €

FONCT D 65888 Autres charges de gestion courante 40 226,16 €

FONCT D 673 Titre annulés 550,00 €

57 758,96 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

INDICATEUR COMPTE LIBELLE PREVU 2025

FONCT R 7062 Redevances et droits culturels 458,33 €

FONCT R 74861 Subvention équilibre 11 929,87 €

FONCT R 773 Mandats annulés 45 370,76 €

57 758,96 €

BUDGET 2025 ATRIUM

TOTAL

TOTAL

Le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif de l’Atrium pour l'exercice 2025.

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT du budget « ATRIUM »

Résultat de l’exercice 2024 -16 982.80€

RESULTAT À AFFECTER sur le budget 2025 -16 982.80€

Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter sur B.P. 2024 FD

002 -16 982.80€8

c) Budget Lotissement

a. Affectation du résultat 2024

Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe Lotissement des Vergnes de la commune de Vergt de l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024,

 Décide d’affecter les résultats de l’année 2024 comme suit :

Le Conseil municipal approuve les propositions d’affectation de résultats sus indiquées du budget annexe « Lotissement des Vergnes » de la commune de Vergt.

b. Vote du budget 2025

Le projet du budget annexe du lotissement des Vergnes pour l’année 2025 de la commune de Vergt voté au chapitre et décliné en investissement par opération s’équilibre de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT DEPENSES

INDICATEUR COMPTE LIBELLE PREVU 2025

FONCT D 002 Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 10 386,50 €

FONCT D 6015 Achat stockés - Terrain à aménager 37 613,50 €

FONCT D 605 Achat de matériel, équipement et travaux 60 000,00 €

108 000,00 €

FONCTIONNEMENT RECETTES

INDICATEUR COMPTE LIBELLE PREVU 2025

FONCT R 7133 Variation des en-cours de production de biens 108 000,00 €

108 000,00 €

INVESTISSEMENT RECETTES

INDICATEUR COMPTE LIBELLE PREVU 2025

INV R 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 108 000,00 €

108 000,00 €

INVESTISSEMENT DEPENSES

INDICATEUR COMPTE LIBELLE PREVU 2025

INV D 3351 Terrains Stocks 30 000,00 €

INV D 3355 Travaux Stocks 78 000,00 €

108 000,00 €

TOTAL

TOTAL

TOTAL

TOTAL

Le Conseil Municipal approuve le Budget Primitif du budget annexe du lotissement des Vergnes pour l'exercice 2025.

Résultat de fonctionnement (dépenses) de l’exercice 2024 à affecter -10 386.50€

Reste sur excédent d’investissement à reporter sur B.P. 2024 IR 001 108 000.00€9

III Grand Périgueux

a) Adhésion au groupement de commandes « Prévoyance et Complémentaire santé »

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que par délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2024, le Grand Périgueux a décidé de confirmer son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance » de ses agents, conclue et proposée par le centre de gestion de Dordogne (CDG24). Il s’agissait de répondre au rehaussement réglementaire du seuil de garantie permettant aux agents de conserver la participation employeur mise en place.

Pour autant, le conseil communautaire a considéré que l’offre proposée par le cocontractant du CDG24 n’était pas satisfaisante. Aussi, a-t-il décidé que parallèlement à ce choix, une consultation nouvelle sera engagée pour relancer la concurrence sur le terrain de la prévoyance (maintien de salaire) mais aussi de la protection pour la santé, dans la perspective d’un nouveau choix à opérer pour une mise en œuvre au 1 er janvier 2026.

Afin d’équilibrer au mieux ce possible futur contrat et d’en faire bénéficier les agents des communes de l’agglomération, il est apparu utile d’ouvrir cette consultation aux satellites du Grand Périgueux et aux communes qui le souhaiteraient, dans le cadre d’un groupement de commande.

Considérant que la constitution du groupement de commande est formalisée par une convention (projet joint en annexe) qui prévoit les modalités de fonctionnement du groupement et notamment que le Grand Périgueux assurera la coordination jusqu’à attribution des marchés, chaque membre assurera ensuite, pour son compte, leur exécution.

Pour l’attribution du marché, il est proposé que la commission d’appel d’offres du grand Périgueux soit compétente mais assistée d’un comité technique qui comprendre des représentants de l’ensemble des membres du groupement avec que chacun soit associé au mieux.

La consultation sera scindée en deux lots :

Lot 1 : la prévoyance des agents

Lot 2 : la complémentaire santé des agents.

Chaque membre pourra choisir d’adhérer à l’un ou à l’autre des deux lots ou à l’ensemble des lots.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de l’adhésion au groupement de commande pour :

 Lot 1 : la prévoyance des agents

 Lot 2 : la complémentaire santé des agents.

b) Commission communale du PLUI

Monsieur le Maire explique que la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal va débuter d’ici la fin de l’année et propose de constituer une commission communale qui sera à même de réfléchir ou de proposer des zones ou des parcelles susceptibles d’être maintenues ou portées en zone constructible, même si, comme le rappelle Monsieur le Maire, il faut d’ores et déjà s’attendre à une diminution des surfaces constructibles.

Monsieur le Maire, Brigitte BAZINGETTE, Nathalie DUPUY, Christian BESSE seront ainsi accompagnés dans ce dossier par Pierre HENNINOT, Olivia DARTINSET et Guillaume DELPRAT.10

IV Devenir des hangars MELIS

a) Réflexion sur le devenir du bâtiment

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention avec l’E.P.F.N.A. et le Grand Périgueux et qu’il conviendra d’acquérir ce bâtiment avant la fin de l’année 2026. Initialement, le Grand Périgueux devait y construire une crèche mais a changé d’orientation et prévoit maintenant de l’insérer dans le projet de création du village Sénior, projet primordial pour la commune et le pays vernois.

Il convient donc de réfléchir à l’utilisation de cette parcelle, à ce jour composée pour la totalité de sa surface (1 500m²) de hangars.

Différents scénarii sont imaginés notamment la création d’un accueil périscolaire, un local associatif, un aménagement pour du stockage, un parking. Il conviendra d’affiner la réflexion et de solliciter l’ATD pour réaliser une étude de faisabilité en tenant compte de plusieurs scenarii.

V Eglise

a) Offre de concours de l’association diocésaine

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’association diocésaine de Périgueux, laquelle propose d’aider la commune à hauteur de 20 000 €r dans le cadre des travaux de sécurisation et de réhabilitation de l’Eglise.

Le Conseil municipal accepte bien évidemment cette proposition et remercie chaleureusement l’association diocésaine pour son aide. Une convention sera rédigée pour acter cette offre de concours.

VI Foncier – convention de servitude

a) Servitude d’accès aux Briconautes

Monsieur le Maire rappelle que la société Vertpaille vend à la société La Périgourdine, le bâtiment situé à vergt, 11 rue du Moulin de Ripaille cadastré AL 81 (magasin les Briconautes). Il précise que la société Vertpaille a indiqué qu’il a été conclu un accord verbal avec la commune de Vergt, il y a des années, concernant une servitude de passage sur la parcelle appartenant à la commune comme faisant partie de son domaine privé, cadastrée AL 88.

Cette servitude n’ayant jamais été publiée au fichier immobilier, les parties sont donc convenues de régulariser la situation entre la commune de Vergt et le nouvel acquéreur, la Périgourdine et de constituer dans l’acte de vente Vertpaille à la Périgourdine la servitude détaillée ci-dessous :

1- Servitude de passage : cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer à tous temps et heures avec tous véhicules adaptés au gabarit du passage.

2- Modalités d’exercice de la servitude :

Ce droit profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, ayants droits ou préposés, pour leurs activités.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement de l’entrée du passage avec la voie publique (rue du Moulin de Ripaille) au point d’entrée de la parcelle privative cadastrée AL 81.

Ce passage est de nature en castine, il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit et ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas, accord des parties. La circulation sur ce passage en castine profitant quasi exclusivement au nouvel acquéreur, la Périgourdine, ce dernier fera son affaire de l’entretien du chemin entre la voie publique constituée par la rue du Moulin de Ripaille et le point d’entrée dans la parcelle privative cadastrée AL 81.11

Dans l’éventualité où le tonnage des véhicules circulant sur cette voie et pour le compte de la Périgourdine nécessiterait la mise en œuvre d’un revêtement de voirie et / ou la reprise de la structure de chaussée, cette dernière en assumera les frais et les démarches inhérents à cette action. L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas en apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce passage.

Fonds servant : la Commune de Vergt

Cadastre

A Vergt, 11 rue du Moulin de Ripaille

Section N° Lieudit Surface

AL 88 Rue du Moulin de Ripaille 01 ha 28 a 48 ca

Origine de propriété :

Le Bien fait partie du domaine privé de la commune

Fonds dominant :

La Société dénommée Société Coopérative Agricole du Périgord dite LA PERIGOURDINE

Cadastre

A Vergt, 11 rue du Moulin de Ripaille

Un ensemble immobilier

Section N° Lieudit Surface

AL 81 Rue du Moulin de Ripaille 00 ha 58 a 68 ca

Origine de propriété :

Acquisition suivant acte à recevoir par Maître BONNEVAL, notaire à Bergerac et sera publié au service de la publicité foncière de Périgueux.

3- Evaluation : la présente constitution de servitude est évaluée à 150 € 00, aux frais de la Périgourdine

4- Indemnité : la constitution de servitude a lieu sans indemnité

Maître BONNEVAL, notaire à Bergerac, sera chargée de recevoir l’acte de vente par la société Vertpaille au profit de la Périgourdine. Cet acte contiendra la constitution de servitude de passage dont il est parlé ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la constitution d’une servitude aux conditions indiquées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié contenant constitution de servitude de passage dont la Périgourdine est bénéficiaire

- Précise que les frais d’entretien, selon les critères spécifiés ci-dessus, sont à la charge de la Périgourdine.12

b) Convention de servitude avec le Grand Périgueux

Monsieur le Maire rappelle que le Grand Périgueux va faire procéder à la construction d’une station de traitement des eaux usées au lieudit Moulin de Ripaille et que ladite construction nécessite le passage des divers réseaux ainsi que la pose d’une canalisation d’eaux usées, sur les parcelles cadastrées section AL n° 87 et 88 appartenant au domaine privé de la commune.

Il rajoute qu’il convient de réaliser une convention de servitude de passage autorisant le passage des canalisations, des réseaux et des véhicules sur les parcelles communales susvisées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la constitution d’une servitude aux conditions indiquées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VII Questions diverses

a) Inaugurations

Initialement prévues en avril, les inaugurations de l’aménagement de la cour maternelle et de l’espace de loisirs intergénérationnel ont été reportées au samedi 24 mai.

b) Courrier de Germinal PEIRO

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du président PERO concerna nt le maintien du maillage du service public postal sur le territoire du département.

c) Voirie

Olivia DARTINSET rappelle la nécessité de réglementer la zone aux abords de l’école.

d) Déplacement de bornes semi-enterrées

Une administrée souhaite que la commune fasse enlever les bornes d’apports volontaires implantées au droit de sa propriété, en centre-bourg. Sous réserve d’un accord du Conseil municipal, outre le coût important pour la commune, il faudrait également trouver un autre emplacement dans ce même secteur, sans occasionner de nuisances. Sujet en réflexion

e) Consommation électrique de l’éclairage public

Christian BESSE informe que, suite aux décisions prises ces dernières années en matière de réduction et / ou de suppression des plages d’éclairage public, il a été constaté une diminution notable de la consommation électrique.

L’ordre du jour est levé à 20 h 10.

Signature du Maire Signature du secrétaire