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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 096 du 9 octobre 2020
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 096 du 9 octobre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-096
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
Prefecture 08
8-2020-10-09-006 - Arrêté 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département des Ardennes (4 pages) Page 3
8-2020-10-09-007 - Arrêté n° 2020/196 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département des Ardennes (2 pages) Page 8
2 Prefecture 08
8-2020-10-09-006
Arrêté 2020/195 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arrêté 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 3 PRÉFET
DES ARDENNES
pr Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- 195
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,
R.2112àR.211-9etR.211-27 à R.211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loin°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire
et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à
Mme Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d’information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, Un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 9 octobre 2020 à 18h00 et le lundi 12
octobre 2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Prefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arrêté 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 4 Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant la difficulté à faire respecter les mesures de distanciation dans ce type de
rassemblement et le risque de cluster qui en résulte ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-
dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 9 octobre 2020 à
18h00 au lundi 12 octobre 2020 à 8h00.
Article 2 : En outre, la tenue des rassemblements festifs à caractère musical de plus de 10
personnes qui n'auraient fait l'objet d'aucune déclaration préalable en préfecture, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 9 octobre 2020 à
18h00 au lundi 12 octobre 2020 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Prefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arrêté 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 5 Article 4 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du
groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de
la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne Gabrelle
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
> Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
/5800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est
considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Prefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arrêté 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 6 Prefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arrêté 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes 7 Prefecture 08
8-2020-10-09-007
Arrêté n° 2020/196 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département des Ardennes
Prefecture 08 - 8-2020-10-09-007 - Arrêté n° 2020/196 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 8 Ex PREFET
DES ARDENNES
Eat Direction des services du Cabinet Fraternité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- 196
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département
des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;:
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien
Lamontagne, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-195 du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à
Mme Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler
dans le département des Ardennes entre le vendredi 9 octobre 2020 à 18h00 et le lundi 12
octobre 2020 à 8h00 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des
Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Prefecture 08 - 8-2020-10-09-007 - Arrêté n° 2020/196 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 9 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des
Ardennes, du vendredi 9 octobre 2020 à 18h00 au lundi 12 octobre 2020 à 8h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du
groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de
la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 9 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne Gäbrelle
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
L 4
VY
V
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Prefecture 08 - 8-2020-10-09-007 - Arrêté n° 2020/196 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 10