Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 102 du 23 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 102 du 23 octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 102 du 23 octobre 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-102

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture 08

8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales

complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. (4 pages) Page 3

8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature

à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des

Ardennes (portée générale) (8 pages) Page 8

8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature

à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires des

Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17

2Préfecture 08

8-2020-10-21-002

Arrêté concernant l'organisation des élections municipales

complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne.

Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 3E 3

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Vouziers

ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE

COMMUNE DE RILLY-SUR-AISNE

ARRETE N° icto-6$S

Pourtant convocation des électeurs

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 247 et L. 258 :

Vu le code général des collectivités territoriale, et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-4etR. 2121-1;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et

organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en tant que préfet

des Ardennes :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/575 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Cyrille

LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers ;

Considérant le décès de M. Christian GERARD, maire de Rilly-sur-Aisne, le 7 octobre 2020 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités

territoriales, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires « lorsque le conseil municipal est

incomplet » ;

Sur proposition du sous-préfet de Vouziers,

21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — Télécopie : 03 24 71 90 88

ouverture au public : du lundi au vendredi — de 08h30 à 11h30 — fermé l'après-midi

Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 4ri

a.

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Vouziers

ARRETE

Article 1: Les électeurs de la commune de Rilly-sur-Aisne sont convoqués à l'effet d'élire un (1) conseiller

municipal :

- pour le premier tour, le dimanche 6 décembre 2020 ;

- en cas de second tour, le dimanche 13 décembre 2020.

Article 2 : Les déclarations de candidature individuelle accompagnées des pièces justificatives doivent être

effectuées par le candidat ou son mandataire dûment désigné, à la Sous-préfecture de Vouziers

- du lundi 16 novembre au mercredi 18 novembre de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;

- le jeudi 19 novembre 2020, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.

Article 3 : L'élection sera faite sur la liste des électeurs et la liste électorale complémentaire closes le 13 octobre

2020, telles qu'elles auront pu être éventuellement modifiées depuis cette date, soit par des adjonctions ou

retranchements résultants de décisions du juge du tribunal d'instance ou de la cour de cassation (articles L. 25 à

L. 35 du code électoral), soit par des adjonctions sur avis de l'INSEE, soit par des radiations consécutives à des

décès ou effectuées sur avis de l'INSEE ou en application des dispositions de l’article L. 40 du code électoral.

Conformément à l’article L. 33 du code électoral, le premier adjoint de Rilly-sur-Aisne publiera cinq jours avant la

date de convocation des électeurs, un tableau des modifications qu'il y aura lieu d'apporter aux listes électorales.

Article 4 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le président du bureau de vote fera

constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutin aura été ouvert et celle à laquelle il aura été fermé.

Article 5 : Immédiatement après la clôture du scrutin, il sera procédé à son dépouillement.

Un candidat est élu au premier tour de scrutin s’il a réuni:

- la majorité absolue des suffrages exprimés ;

- où un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Après établissement du procès-verbal, les résultats du scrutin seront prociamés publiquement par le président du

bureau de vote.

En extrait du procès-verbal sera affiché dans la commune.

Article 6 : Si le premier tour de scrutin ne permet pas l'élection d'un candidat, il sera procédé à un second tour

de scrutin, le dimanche 6 décembre 2020, aux mêmes lieux et heures.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus

âgé.

Article 7 : De nouveaux candidats ne pourront se présenter au second tour que dans l'hypothèse où, au premier

tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La prise des candidatures pour le second tour se déroulera à la sous-préfecture de Vouziers :

- le lundi 7 décembre 2020 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ;

- le mardi 8 décembre 2020 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00.

Article 8: Tout électeur et tout éligible a le droit de demander la nullité des opérations électorales. Les

réclamations doivent être consignées au procès-verbal sinon être déposées sous peine de nullité, dans les cinq

jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie ou à la Sous-préfecture de Vouziers ou au

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 9 : Un exemplaire des procès-verbaux et des pièces annexées sera déposé, accompagné de la liste d'émargement, à la Sous-préfecture de Vouziers dès le lendemain de la clôture des opérations électorales.

21. rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — Télécopie : 03 24 71 90 88

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Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 5E 3

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture de Vouziers

Article 10 : Le sous-préfet de Vouziers et le premier adjoint de la commune de Rilly-sur-Aisne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune six

semaines au moins avant la date de l'élection.

Fait à Vouziers, le À f OCT. 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sou sfet

Île LEFEUVRE

Délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en

recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes

1 place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cédex ;

-soit un recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieur place Beauvau 75800 Paris

-Soit un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne

25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cédex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au

terme d'un silence de l'administrateur pendant deux mois.

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Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 6Préfecture 08 - 8-2020-10-21-002 - Arrêté concernant l'organisation des élections municipales complémentaires de la commune de Rilly-sur-Aisne. 7Préfecture 08

8-2020-10-23-001

Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation

de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice

départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée

générale)

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 8E 2 Direction PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires

Liberté

Égalité

Frafernité

Arrêté n° 2020 / £83

portant délégation de signature à Julie Brayer Mankor

directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales des territoires,

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directrice

départementale des territoires ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans ses

fonctions jusqu'au 31 octobre 2020 :

Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directrice

départementale adjointe des territoires à compter du 1er novembre 2018,

Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des

territoires,

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles

applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 9Arrête

Article 1 : À compter du 1°” novembre 2020, délégation de signature est donnée à Mme Julie Brayer

Mankor, directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes pour signer tout acte,

décision, rapport, correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans les

domaines d'activités énumérés ci-après.

Sont réservées à ma signature :

— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les

correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions de décisions,

— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental et

président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupement de

communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit des sols et l'accessibilité, ainsi

que les actes visés au titre Il portant sur les forêts.

Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à Mme Julie Brayer

Mankor, directrice départementale adjointe des territoires sont les suivants :

. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnels

placés sous son autorité, notamment :

— l'octroi de congés et autorisation d’absences et d'exercer à temps partiel des personnels dans le

cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes relatifs à la gestion

du personnel dont les changements d'affectation n’entraînent pas de changement de résidence

administrative ;

— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;

— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités :

— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet

effet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public :

— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;

— les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à

son service ;

— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, la

gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sans concours, des

fonctionnaires ou personnels assimilés.

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 10Il. ENVIRONNEMENT

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines, de

l’eau, de l'assainissement, de l’entretien de la ripisylve du domaine public fluvial non

navigable, de la forêt, de la chasse, de la pêche, de la biodiversité, de Natura 2000 et du bruit

des infrastructures de transports terrestres, sauf :

* Police et politique de l’eau

— les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de

l'environnement ;

— les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L216-1 du

code de l’environnement ;

— les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L211-3 du code de

l'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;

— les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;

— les déclarations d'intérêt général ;

— les déclarations d'utilité publique.

* Chasse:

— l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.

+ Forêt:

— les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,

déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier et R 130-23 du code de

l'urbanisme) ;

— les refus des autorisations de défrichement (articles L 341-5 et R 341-5 du code

forestier) ;

— les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de

défrichement ;

— les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200

mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l’incinération des végétaux ;

— le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;

— les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;

— le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 —- R 141-1 à R 141-15 du

code forestier).

+ __ Biodiversité, Natura 2000 :

— les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;

— les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).

+ Évaluation environnementale :

— les avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement :

— les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas.

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 11° Publicité :

— les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.

°__ Bruit des infrastructures de transports terrestres :

- les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;

— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques :

— les arrêtés de publication des plans de prévention des bruits dans l’environnement.

I. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines

agricole et développement rural, sauf :

°_ Structures agricoles :

— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation

de l’agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ;

° _ Baux ruraux :

— la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux

(article R 414-1 du code rural et de la pêche maritime).

* Calamités agricoles :

— les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 du

code rural et de la pêche maritime) ;

— les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes

au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens

sinistrés (article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime).

IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION

Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de

l'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de la construction,

de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, les prestations

relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage

pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant la sous-commission

départementale pour les campings, sauf :

*__ Décisions relatives au logement social :

— les conventions d'utilité sociale ;

— les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;

— les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements

SOCIAUX ;

— la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de

construction aidées par l'Etat ;

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 12— les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux

en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;

— les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.

+ Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :

— lorsque le maire et la directrice départementale des territoires ont des avis divergents.

* Urbanisme de conception et de planification :

— les arrêtés d'approbation des cartes communales ;

— les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;

— les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;

— les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

— les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l’État :

— les arrêtés d'autorisation de lotir ;

— la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pour

l'élaboration des documents d'urbanisme :

— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,

PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Tous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans le

domaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risques

naturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :

- Transports routiers :

Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :

— les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation des transports

exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'une remorque ;

— les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedis,

dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires

(article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015) :

— avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositions

de réglementation sur les routes à grande circulation (article R411-8 du code de la route) :

— la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisant

saillle comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhicules d'intervention

d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité,

de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale

dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 13- Éducation routière :

— attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et de la

sécurité routière ;

— autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité

routière (délivrance, suspension, retrait) ;

— agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) :

— agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la

sécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance, retrait) ;

— conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas

intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A ou B et à la sécurité

routière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.

- Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de prévention

des risques naturels ou technologiques.

VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L’ÉTAT

Tous les actes concernant le domaine juridique y compris :

— tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés :

— les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du

« silence vaut accord » sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement à

simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

à l’exclusion des actes suivants :

— les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité :

— les mémoires adressés au juge administratif :

— les décisions d'octroi du concours de la force publique.

Article 3: À compter du 1* novembre 2020 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée,

délégation de signature est donnée à Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointe des

territoires, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes

354 et 723, UO 08.

Article 4 : Pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Mme Julie Brayer Mankor, directrice

départementale adjointe des territoires, est autorisée à donner délégation de signature aux agents

placés sous son autorité.

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 14Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2019/885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à

Madame Maryse Launois, directrice départementale des territoires des Ardennes, est abrogé à

compter du 1er novembre 2020.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera

adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion des

territoires, au ministre de l’agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à la directrice départementale des

finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 3 OCT. 2020

Le préfet

AUS: Jean-Sébastien LAMONTAGNE ee”

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 15Préfecture 08 - 8-2020-10-23-001 - Arrêté n° 2020/682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale ajointe des territoires des Ardennes (portée générale) 16Préfecture 08

8-2020-10-23-002

Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation

de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice

départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour

l'ordonnancement secondaire

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 17E 2 Direction PRÉFET | départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité

- Arrêté n° 2020 /L82

portant délégation de signature à Mme Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointe

des territoires des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'Etat

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aôut 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales des territoires,

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des

Ardennes :

Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :

*__ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,

*__ l’environnement en date du 27 janvier 1992,

°_ l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,

+ __ l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launois, directrice

départementale des territoires ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Mme Maryse Launois dans ses

fonctions jusqu'au 31 octobre 2020 ;:

Vu l'arrêté du 18 octobre 2018 du Premier ministre nommant Mme Julie Brayer Mankor directrice

départementale adjointe des territoires à compter du 1er novembre 2018,

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles

applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 18Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des

territoires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

Arrête

Article 1 : À compter du 1°’ novembre 2020, délégation est donnée à Mme Julie Brayer Mankor,

directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités

opérationnelles départementales pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l’État concernant les programmes des missions suivantes :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable

programme 217

v Paysages, eau et biodiversité — programme 113

Prévention des risques — programme 181

v Infrastructures et services de transports — programme 203

Mission « Cohésion des territoires » :

# Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat — programme 135

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :

” « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et

de l'aquaculture et de la forêt » — programme 149

« Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » — programme 215

Mission « Sécurité »

Sécurité et éducation routières — programme 207

Infrastructures et services de transports — programme 203

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

la liquidation et l'émission des titres de recettes.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du

directeur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des

dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire pour les programmes

désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.

Article 3 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :

les subventions d’un montant supérieur à 90 000 €,

les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000 €,

les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à 460 000 €.

v

Article 4 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, Julie Brayer Mankor,

directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, m'adressera un compte rendu

trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 19Article 5 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application de

l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Mme Julie Brayer Mankor, directrice

départementale adjointe des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au

nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agents

habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

La directrice départementale adjointe des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté de

subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés et

prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2020-886 portant délégation de signature à Mme Maryse Launois,

directrice départementale des territoires, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'État est abrogé à compter du 1° novembre 2020.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale adjointe

des territoires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur

sera notifié ainsi qu’au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au

ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion des territoires et au

ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Charleville-Mézières, le 2 3 OCT. 2020

Le préfet

dns

Jean-Sébastien LAMO NTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-10-23-002 - Arrêté n° 2020/683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Julie BRAYER MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire 20Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :

- soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —

08005 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS

- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée

51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal de

deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article

+ de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables

devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire."

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