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Arrêté - AM 23.256 Poursuite activite EHPAD NDB
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.256 Poursuite activite EHPAD NDB)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
ANANA
©® © @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 23-256
Objet : Arrêté d'autorisation de
poursuite d’activité
EHPAD Notre Dame du Bourg -
Site du Bourg
Type J - 4è"° catégorie
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023 En
ID : 004-210400701-20230320-AM23256-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Commissions Communales pour la Sécurité,
VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture n° 08-106 du
5 février 2008,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE de la Commission
Communale de Sécurité pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
6 février 2023, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article1: L'EHPAD Notre Dame du Bourg — Site du Bourg sis 15 Rue du Prévôt est autorisé à
poursuivre son activité, comme indiqué sur le procès-verbal n° GGR/SPR/CR/2023-079 du
6 février 2023 et à respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous :
1. Faire réaliser un audit par un organisme agréé afin de déterminer les débits de référence du désenfumage et le transmettre à la commission de sécurité afin de permettre
l'interprétation des relevés de débit de désenfumage ;
. Equiper la porte de la chaufferie d’un ferme-porte ;
. Repositionner le déclencheur manuel absent au niveau de l’escalier 1° étage ;
. Lever les observations du rapport de vérification électrique ;
2,
3
4. Former le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie ;
5
6. . Fournir les rapports de vérification de la climatisation et de la VMC.
Hôtel de Ville Remarque: L'accès à la chaufferie se fait par une zone de stockage des conteneurs à Place Général de Gaulle | poubelles. Cette zone est à risque incendie. Aussi, il est conseillé de placer une porte pare
BP214 | flamme % heure avec ferme porte au droit du mur afin de créer un SAS au sens de la 24003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr | réglementation pour séparer la chaufferie de la partie stockage des conteneurs.
OSEO Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OOS®
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023 En
ID : 004-210400701-20230320-AM23256-AR
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. I| en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le À 0 MARS 2021
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
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